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Objet parlementaire

15.002

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Transcription des débats

WW
Walter Willener UDC 29 septembre 2015 PV, p. 680 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En fin de compte, après passablement de discussions tant au niveau de la commission de gestion qu'en partie la commission des finances, le rapport initial du Conseil d'Etat qui avait été établi en date du 28 janvier 2015, ainsi, et surtout le décret proposé, ont été sensiblement modifiés par la commission de gestion. En effet, sur les quatre volets intégrés au départ dans ce rapport et dans le décret, seule la réforme de l'Etat a survécu. Au niveau de la gouvernance des partenariats, seul un inventaire a été fait à ce jour et des projets pilotes sont annoncés dans le rapport pour 2015. Deuxième volet, la réforme des institutions est ouverte, vous le savez, en particulier en ce qui concerne la circonscription électorale unique ou le nombre de députés ainsi que d'autres dispositions actuellement encore pour 15 jours environ en consultation large au près des milieux cantonaux. Donc, en fin de compte, la commission de gestion s'est concentrée sur une nouvelle version de décret qui porte uniquement sur le programme de réforme de l'Etat. Elle constate que cette réforme est en route au travers des travaux menés par le Conseil d'Etat, mais aussi par le service d'organisation et, tant la COFI que la COGES, ont déjà pu participer à deux séances d'information du Conseil d'Etat et des responsables du projet sur les travaux menés dans le cadre de ces réformes. Trois points ont fait discussion dans la commission. Ils sont mentionnés dans le rapport, nous n'y revenons pas. Un quatrième élément concerne le redressement des finances et là, la commission s'est ralliée à la note émise à l'attention de la COFI par le chef du service financier jointe au rapport, note qui conclut que la loi sur les finances de l'Etat et des communes et la mise en œuvre de la motion 13.180 contribuent ou sont les éléments conducteurs pour le redressement des finances. En conclusion, donc, nous proposons une version, nous dirons "light", d'un nouveau décret qui permettra d'utiliser le solde du crédit – un peu moins de 12 millions de francs – pour poursuivre la réforme de l'Etat et, de nouveau, la commission vous invite à suivre cette proposition.

AB
Annie Clerc-Birambeau S 29 septembre 2015 PV, p. 680 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La modification du décret sur le programme de réforme de l'Etat qui nous est soumis a été acceptée à l'unanimité des membres de la commission de gestion. Ce décret a été remanié, comme il était déjà dit par le rapporteur, suite aux réflexions menées au début conjointement par la COFI et la COGES. En effet, le rapport 15.002 s'articulait initialement autour de quatre volets. La discussion a conduit le Conseil d'Etat à proposer une nouvelle version du décret amputé des volets "Redressement financier et des institutions". C'est donc un rapport remanié et principalement axé sur l'état des réformes de l'Etat que le groupe socialiste se positionne. Il comprend et soutient la nécessité d'optimiser et de moderniser l'administration cantonale en utilisant de meilleurs outils et en réfléchissant aux tâches et prestations à fournir. La réforme de l'administration est un chantier complexe, elle vise plus de transparence sur les activités et ses processus, elle nécessite une unité de pilotage. L'un des axes d'amélioration est de différencier les services centraux des services métiers, afin que chacun se recentre sur son cœur de métier; les uns en contact direct ou indirect avec les administrés, les autres en soutien. Le groupe socialiste, s'il comprend cette démarche, demande au Conseil d'Etat de veiller à maintenir un équilibre entre ces deux catégories et que l'emprise, éventuelle ou possible, des services transversaux n'étouffe pas la créativité des services métiers. Si ce volet est admis et bien vécu par les chefs de services, ouvert au changement et à la nouvelle philosophie structurelle, il semble, pour le groupe socialiste, il est important et incontournable que l'ensemble des employés de l'administration soit partie prenante aux réformes, qu'ils soient pris avec et qu'ils ou qu'elles puissent participer, émettre des remarques et que celles-ci remontent sans se perdre dans les labyrinthes des organigrammes. Le changement de culture n'est pas toujours vécu agréablement surtout si l'information et la communication internes ne suivent pas et là, il y a urgence. Chaque collaborateur doit pouvoir comprendre et voir, et les gains globaux, et le gain d'intérêt qui sera le sien. Concernant la gestion par enveloppe et mandat de prestations, celle-ci doit permettre de donner plus de flexibilité et d'autonomie au service, mais elle doit également induire un dialogue et une implication plus grande des collaboratrices et collaborateurs. Cette approche permet de répertorier quelques prestations, et offertes, et à quel coût. Cela permet aussi de voir l'importance de tout ce qui est fait. Le deuxième axe des projets de la réforme s'organise autour de la gouvernance des partenariats, celle-ci questionnera les prestations fournies par les institutions au nom de l'Etat. Pour cela, une douzaine de thématiques sont en discussion avec des partenaires afin d'aboutir à des contrats de prestations qui satisfassent les deux parties et surtout ne freinent pas les institutions qui s'engagent, qui économisent et qui, par leurs visions à long terme des situations, sont "proposeuses" de solutions. Les défis sont de taille, ils sont en lien avec l'efficience, la clarification des rôles, la simplification des processus et les retours d'informations nécessaires et indispensables pour prendre les bonnes décisions. Le groupe socialiste défend une fonction publique moderne et ouverte, engagée au service de la collectivité, mais nous n'oublions pas et défendons aussi le travail accompli actuellement par les fonctionnaires, celui-ci ne doit pas être déprécié par pur dogmatisme; les collaborateurs de l'Etat fournissent des prestations de qualité que cet hémicycle se doit de reconnaître. Il s'agit néanmoins de les adapter pour maintenir et, quand cela est possible, améliorer leur qualité. Et c'est bien le système, non le personnel, qui est à moderniser en introduisant des outils et des méthodes qui permettront des démarches d'améliorations continues. Les réformes bien que nécessaires sont imposantes; le Conseil d'Etat est courageux. Le groupe socialiste le soutient dans sa démarche et acceptera le décret, mais demande que ces réformes soient conduites par étapes contrôlables, afin de ne pas perdre la vision globale du projet initial et ainsi éviter tout risque de dérapage puisqu'il faut concilier projet, vision politique et moyens.

EG
Etienne Robert-Grandpierre LR 29 septembre 2015 PV, p. 681 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Redressement des finances et programme de réforme de l'Etat, permettez-nous de resituer cela dans le cadre. Le rapport 15.002 dont nous parlons ne devait être qu'un rapport d'information à l'appui d'un décret prorogeant un autre décret dont la validité s'éteindra au 31 décembre 2016. Différentes causes peuvent expliquer que ce rapport du 28 janvier 2015 ne soit discuté en plénum qu'à cette session; les évoquer dans le détail ne ferait pas avancer les choses plus rapidement et nous vous proposons de ne pas s'y attarder. Ce rapport reprend l'intitulé d'un autre rapport, comme nous l'avons dit, 10.002, né d'un constat triste mais réaliste que les déficits de notre canton n'étaient plus conjoncturelles mais structurelles, soit une situation à laquelle correspond un déséquilibre grave et durable entre les revenus et les charges et qu'il fallait, pour sortir de l'ornière dans laquelle nous conduisait cette situation, prendre des mesures alliant le redressement durable des finances à la réforme de l'Etat. Nous le voyons, le gouvernement proposait en 2010 un programme ambitieux sur deux axes, tellement liés qu'ils ne peuvent s'envisager l'un sans l'autre. Le premier proprement financier et le second de modernisation de l'appareil étatique, que ce soit aussi bien dans sa structure que dans son fonctionnement. Cet exercice difficile, mais indispensable devant amener notre canton à retrouver une situation financière stable et plus confortable pour gérer les affaires de l'Etat, il doit aussi permettre de retrouver les ressources nécessaires à assumer les tâches du quotidien mais également toutes les nouvelles tâches qui se profilaient à l'aube de l'année 2010 et qui persistent. Pour cela, un décret comportant un crédit de 16 millions de francs, amendé par la commission des finances, est accepté par le Grand Conseil à une très conformable majorité, le 23 février 2010. Le rapport 15.002 doit avant tout renseigner le Grand Conseil sur l'Etat d'avancement du programme prévu dans le rapport 10.002 en clarifiant les objectifs de la réforme engagée, il doit aussi renseigner sur l'utilisation du budget qui lui a été alloué. Aux trois volets que comprenait déjà l'ambitieux programme prévu dans le rapport 10.002, soit le redressement des finances, la réforme de l'administration et du gouvernement et la gouvernance des partenariats, le Conseil d'Etat en ajoute un: la réforme des institutions qui permet très habilement de donner à tout ce programme une vigueur bienvenue en l'inscrivant dans la volonté affichée par le gouvernement, dans son programme de législature, de réaliser enfin un canton, un espace; ainsi, le programme précédent qui n'est pas abouti repart dopé par un nouvel objectif. Son évolution présentée dans son intégralité, soit avec ses désormais quatre volets, le rapport 15.002 a été discuté parallèlement dans les commissions de finance et de gestion. Très rapidement, il est apparu la nécessité de traiter séparément l'aspect du redressement des finances sur lequel le Conseil d'Etat proposait d'ailleurs de donner plus de détails dans le traitement de la motion 13.186, au surplus, l'adoption dans l'intervalle de la LFinEC donnant, selon les services de l'Etat, la base juridique suffisante à réaliser ce redressement. Ce volet a été retiré du programme. Le volet de la réforme des institutions, quant à lui, a rencontré une résistance inhabituelle de la commission de gestion, elle a réclamé pour cet objet important et emblématique de la réflexion engagée sur le futur de notre canton, un traitement particulier à la hauteur des enjeux et non celui prévu par l'adjonction, à la sauvette, semblait-il, d'un article 10bis du décret. Le Conseil d'Etat l'a bien compris puisque depuis lors ce volet a fait l'objet, au début de cet été déjà, d'un rapport ouvert à une très large consultation. Le contenu du décret soumis à votre approbation a donc été adapté; il se concentre désormais sur la gouvernance des partenariats et l'adaptation des structures de l'Etat. Le premier devant faire l'objet d'un rapport annoncé pour le début de l'année prochaine, c'est au second que nous nous arrêterons: Réforme de l'Etat. Au travers de ce que le rapport et le décret appellent adaptation des structures et du fonctionnement de l'Etat, la réforme de l'Etat constituait un des éléments essentiels du rapport 10.002, à telle enseigne que le Conseil d'Etat a jugé opportun, à ce moment-là, de s'assurer le concours d'une personne externe à l'administration, capable d'apporter un regard neutre à l'ensemble de la démarche. Le même thème repris dans le rapport 15.002 justifie maintenant l'internalisation de cette fonction, ce qui signifie le recours exclusif à des ressources internes à l'administration pour réaliser ce que le Conseil d'Etat appelle une relation plus étroite entre la direction du programme, le Conseil d'Etat et les services. Le regard extérieur n'étant pas cependant totalement absent puisqu'une entreprise du nom de Centrics s'est vue confier un mandat d'analyse externe. Le rapport, conformément à son but d'information, évoque longuement le cadre dans lequel s'inscrit la réforme de l'administration, le programme de réformes, les étapes déjà franchies, les mesures prises et les résultats obtenus. Très brièvement, l'administration se présentera comme une constellation bien ordonnée, bien sûr, de services dits services métier qui se consacrent à ce qui fait leur spécificité, alors que des services dits "centraux" assument toutes les autres tâches. Au chapitre des résultats, un impressionnant catalogue qui pourrait laisser croire que la révolution s'est soudain emparée de l'administration cantonale. Nous y trouvons, décrit comme autant de résultats tangibles et concrets entre autres, un guide du collaborateur qui explique les conditions de travail au sein de l'administration cantonale, une formation "gestion des ressources humaines" destinée au cadres, l'optimisation de la gestion des stocks et des achats; vous l'aurez compris, toute chose que nous croyions acquises depuis longtemps. Pour soutenir la mise en œuvre de ce volet, un nouveau système de conduite, une gestion par enveloppe se basant sur le projet pilote GEM-light (dont l'expérience semble concluante) et un nouveau système d'information SIGE est appelé à remplacer le système SAP. Enfin se dit-on, le progrès s'impose. Il s'impose en tout cas dans la description de quelques opérations, par le recours à des formules qui semblent simples, mais qui justifient des lignes d'explication avec exemples à l'appui. Les prestations standards sont couplées en chaînes logiques, des processus de support coordonnés, standardisés, automatisés et dématérialisés, et nous en passons. Au-delà des économies poursuivies et des améliorations recherchées, cette réforme doit, bien entendu, prendre en compte l'intérêt des collaborateurs en valorisant leur travail et en évitant la démobilisation que peut engendrer le processus de réforme s'il est permanent; Il faut aussi qu'elle se soucie des administrés. Nous rappellerons ici la sinistre place occupée, très certainement à tort, par notre administration dans les analyses comparatives menées sur leur degré de satisfaction. Dans ce sens, le recours promis à des enquêtes de satisfaction doit être généralisé. La réforme d'une administration n'est pas facile tant les résistances peuvent être nombreuses, les visions différentes et les moyens d'y parvenir coûteux. Le Conseil d'Etat était animé d'un courage auquel nous sommes sensibles. A coup sûr, l'œuvre entreprise est non seulement nécessaire, bien plus même, indispensable. Le groupe libéral-radical reconnait les efforts faits jusqu'ici et il en remercie le Conseil d'Etat. Il estime cependant que le rythme du changement n'est pas assez soutenu. Il craint, en espérant se tromper, qu'une vision technocratique l'emporte sur la simplicité. Comme le Conseil d'Etat, nous sommes convaincus que nous nous tromperions en pensant que ce programme de réformes permettra d'éviter des choix politiques courageux s'agissant des prestations de l'Etat. Il s'agit cependant d'une étape importante qui s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de transformer notre canton en lui donnant une unité et un espace. Cette étape devrait être abordée avec le soutien du groupe libéral-radical qui acceptera dans sa majorité le décret proposé tel qu'il est amendé.

DZ
Daniel Ziegler PVS 29 septembre 2015 PV, p. 683 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Rassurez-vous, nous serons beaucoup plus brefs que notre préopinant. Tout d'abord, nous tenons à saluer les améliorations que la commission de gestion a apportées au projet de décret du Conseil d'Etat. En effet, le projet du Conseil d'Etat réduisait les prérogatives du Grand Conseil à une portion congrue; la COGES redonne au législatif un véritable rôle de partenaire. En outre, cela a déjà été relevé, le Conseil d'Etat assemblait en un seul paquet quatre réformes différentes sans lien évident entre elles, le projet de la COGES n'en retient que deux: la réforme de l'administration et celle de la gouvernance des partenariats, renvoyant le redressement des finances et la réforme des institutions à un traitement spécifique. Le groupe PopVertsSol apprécie donc ces améliorations mais n'en acceptera pas pour autant le décret. En effet, la plupart d'entre nous s'abstiendront ou refuseront le projet et cela pour plusieurs raisons. D'une part, nous étions déjà opposés au crédit d'engagement de 16 millions de francs en février 2010 considérant notamment qu'une amélioration du fonctionnement de l'administration aurait de meilleures chances de succès si elle était basée sur les suggestions des gens du terrain, c'est-à-dire des fonctionnaires eux-mêmes, plutôt que sur des modèles et des experts extérieurs imposés par le haut. Notre avis sur ce point n'a pas changé, il est au contraire renforcé parce que nous savons du projet de réforme de l'administration du Conseil d'Etat, projet en droite ligne du New Public Management des années 1990, dont nous avons pu largement mesurer les limites à ce jour. Ainsi, ce projet prévoit la création de services centraux transversaux, les autres services se concentrant sur les compétences-métier. Nous nous promettons des économies d'échelle et des gains d'efficience mais simultanément, nous créons là un monstre, un service tout puissant dont la pente naturelle sera d'imposer sa propre logique, ses propres besoins au détriment de ceux spécifiques des services métier. Les exemples de tels disfonctionnements de services transversaux ne manquent pas, y compris aujourd'hui déjà dans l'administration cantonale elle-même. Autre élément de crainte: le développement du controlling qui gonfle l'appareil des cadres intermédiaires au détriment des forces sur le terrain, qui dévore des ressources souvent sans amener de véritables plus-values. On nous répondra que le décret ne précise rien de tel, qu'il se contente de préciser le financement et la conduite des réformes sans les décrire encore elles-mêmes. Certes, mais ce décret ouvre la porte à un projet bien précis dont les grandes lignes ont déjà été tracées et dont, majoritairement, bien que favorables à l'amélioration du fonctionnement de l'Etat, nous ne le voulons sous cette forme.

MM
Mauro Moruzzi VL 29 septembre 2015 PV, p. 683 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance des rapports du Conseil d'Etat et de la commission de gestion concernant le programme de réformes de l'Etat à l'appui d'un projet de décret portant modification du décret sur le redressement des finances et la réforme de l'Etat – rien que de le dire cela nous a mis tous de bonne humeur – pris connaissance et, nous allons l'avouer tout haut, rien compris! Resté un peu abasourdi par l'impression de grandes confusions que nous retirons de la lecture du rapport du Conseil d'Etat touffu, quasi byzantin pour un non-éclairé, elliptique et un peu mystérieux pour le décret lui-même. Nous nous sommes amusé à faire un petit exercice en reprenant le décret qui nous est proposé aujourd'hui puisqu'il semblerait que nous sommes obligés pour y faire les choses qui y sont décrites. Donc, si nous reprenons les dispositions du décret et que nous supposons qu'elles sont nécessaires pour combler des lacunes, cela signifie que cette base légale est donc nécessaire parce que l'Etat à l'heure actuelle n'a pas définie, nous citons: les principes généraux qui doivent présider à la gouvernance des partenariats et la coordination dans le cadre de l'exécution des tâches d'utilité publique, que l'Etat ne dispose d'aucun n'instrument lui permettant, nous citons encore: de mettre en place et faire appliquer les principes généraux qui doivent présider à la coordination des tâches et à la gouvernance des partenariats entre l'Etat et les communes, ainsi que les établissements aux structures paraétatiques tous bénéficiaires de subvention, fin de citation, que l'Etat est incapable, nous citons: d'analyser les tâches publiques étant ou pouvant être externalisées et les classer au moyen de critères permettant de définir le degré d'autonomie nécessaire à leur exécution. Incapable, nous citons, de définir les critères applicables aux externalisations, nous citons toujours, incapable de définir les règles de gestion des entités externalisées et subventionnées, Nous citons encore, de mettre en place un système de contrôle des participations de l'Etat dans les partenariats, Nous citons toujours, d'analyser les écarts entre les principes ainsi définis et les partenariats existants et leur mise en conformité, tout cela est dans le décret – nous continuons – que l'Etat n'a pas encore, nous citons, instauré une conduite des services par objectifs et par prestations, nous citons toujours, qu'il n'est pas en mesure de renforcer la qualité et l'efficacité de l'administration en tant que structure au service des administrés ou encore, nous citons, d'améliorer de façon sensible et mesurable la relation entre les administrés et l'administration. Nous admettrons que c'est assez absurde. Mesdames et Messieurs, dans notre grande naïveté, nous croyons que tous ces principes et toutes ces tâches relevaient du domaine de l'évidence, en Suisse au 21ème siècle et qu'il n'était nul besoin de les décréter. Honte à nous! Poursuivant notre lecture du projet de décret, nous découvrons, dans la même veine, un pilotage de la réforme d'une souplesse digne des splendeurs de Byzance, avec pas moins de sept organes distincts, renforcés par la catégorie, nous citons, groupe d'étude sectorielle qui laisse le champ libre à la multiplication sans limite des structures. Nous y trouvons donc: le Grand Conseil, la COGES, le Conseil d'Etat, un chef de programme, les services et offices centraux de l'administration cantonale, la Conférence de secrétaires généraux (les fameux groupes d'études sectoriels) et, enfin, les services et offices des départements, huit organes qui ne manqueront pas de se réunir, de se coordonner, de se renvoyer des rapports, de multiplier les courriels, d'occuper des journées et même des soirées à disserter sur les principes, les organigrammes, les cahiers des charges, les classifications, et nous en passons. Tout cela pour la modique somme de 16 millions de francs, somme qui a déjà été entamée ces dernières années et qui fait qu'il en est reste encore une douzaine à dépenser et nous ferons quoi exactement avec cet argent? Ce fameux programme de réformes, pardi! C’est-à-dire réaliser ce que devrait relever de l'évidence pour la saine gestion d'une administration. Bref, ironie mise à part, nous avons sans doute raté de nombreux épisodes du feuilleton, mais disons que des fois cela peut être utile d'avoir un regard un peu extérieur et de se mettre dans la position du public qui découvre un certain nombre de choses et puis peut-être aussi ce soir avons-nous une grande occasion, Mesdames et Messieurs, c'est de dire: "stop à un projet absurde, stop remettons les pendules à l'heure, arrêtons tout cela, ne votons pas ce décret et, oui, réformons l'Etat, mais en demandant au Conseil d'Etat de veiller lui-même à ce que son organisation fonctionne selon des principes de bonne gouvernance qui devrait relever de l'évidence et non de décret législatif en simplifiant les structures et pas en mettant sur pied des usines à gaz". C'est la raison pour laquelle le groupe Vert'Libéral refusera ce projet de décret et il vous invite vivement à en faire de même. Merci de votre attention.

WW
Walter Willener UDC 29 septembre 2015 PV, p. 684 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous exprimons au nom du groupe UDC pour qui la réforme d'administration cantonale est un élément central, essentiel, pour, d'une part contribuer à l'assainissement des finances et d'autre part, pour offrir à la population, aux entreprises, aux institutions, des prestations de qualité et adaptées aussi à l'évolution technologique et adaptées à l'évolution sociétale. Pour avoir entendu le Conseil d'Etat et les responsables du projet, nous avons le sentiment, qu'après ce que nous appelons un faux départ, le train des réformes est parti mais nous avons aussi des interrogations pour savoir s'il va arriver à la gare. Nous craignons des résistances internes et un des piliers de la réforme passe par l'utilisation accrue de l'informatique au sein de l'administration aussi parce que d'aucun appelle la cyberadministration. A ce niveau, nous avons non pas des inquiétudes, mais nous souhaitons véritablement qu'il n'y ait pas de dérapages. En effet, la Confédération a malheureusement trop souvent montré ces dernières années et ces derniers mois encore, qu'en matière d'informatique, nous pouvions rapidement nous retrouver face à des gros problèmes, notamment avec des conséquences financières énormes. C'est un point sur lequel, vraiment, nous devons être attentifs. Pour nous, il est important – même si il peut paraitre qu'il y a beaucoup de partenaires ou d'instances concernées – pour nous il est essentiel que le Grand Conseil soit associé à ce chantier et dans ce sens, nous saluons les indispositions des articles 8 et 9, et nous y reviendrons dans notre conclusion. Au niveau du groupe, la discussion a surtout porté sur le financement du projet de réforme. Nous constatons qu'à fin 2014, plus de 4 millions de francs ont été dépensés, en quatre ou cinq ans, avec un résultat que nous osons qualifier, malheureusement, de nul. Manifestement, le travail fait à l'époque par M. Francis Randin, mais aussi les fameux experts financiers engagés initialement dans les cinq départements et qui sont aujourd'hui engagés à plein temps directement par les départements, n'ont pas servi à grand-chose. Il reste aujourd’hui près de 12 millions de francs disponibles qui seront investis pour des économies à moyen terme; le Conseil d'Etat nous corrigera, mais de mémoire nous avons entendu un chiffre d'environ 30 à 40 millions de francs d'économies (c'est vrai, annuelles) pour un investissement de 12 millions. Ce rapport prix-qualité nous le jugeons insuffisant. Et pour être dans l'actualité, nous sommes par exemple très surpris que le Conseil d'Etat mandate un bureau pour une analyse des prestations de l'Etat en comparaison intercantonale. Ces études, Madame et Messieurs du Conseil d'Etat, existent au niveau notamment de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie. Elles ont été faites par des fiduciaires réputées et nous considérons que ce genre d'études, même si le coût annoncé aujourd'hui dans la presse de 150.000 francs parait raisonnable pour le Conseil d'Etat, mais nous estimons que ce genre d'études n'est pas utile. Donc aujourd'hui, plus que des études des bureaux et nous ne savons quoi, il nous faut des faits concrets. Malgré cela, le groupe UDC acceptera le décret, mais avec une injonction très claire qui est donnée par notre groupe à la COGES, respectivement à ses membres, pour suivre avec toute l'attention possible ce volet des réformes de l'Etat. Nous en avons eu un échantillon aujourd'hui par exemple avec une présentation du responsable de projet et du fonctionnement et de la mise en œuvre des différents mandats de gestion par enveloppe et mandat de prestation (GEM). Nous avons le sentiment, même si l'approche peut, là aussi, paraître assez compliquée, pas évidente pour des gens qui sommes habitués à travailler, nous dirons, de manière plus directe dans le secteur privé, mais nous avons tout de même le sentiment, et nous le disons, que cette fois cette réforme part sur des bases un peu plus solides, mais simplement, il faut véritablement maintenir la pression et nous souhaitons que nous puissions vraiment suivre, avec toute l'attention nécessaire, ces éléments-là. Sur cette base-là donc nous vous remercions.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 septembre 2015 PV, p. 685 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci aux groupes qui ont dépassés dans leur intervention le conservatisme ou la caricature pour relever que nous pouvions faire des critiques sur le projet évidemment, critiques constructives que le Conseil d'Etat a acceptées d'entendre au gré des six ou sept séances qu'a menée la commission de gestion, de la séance qu'a menée la commission financière sur ce projet, pour finir avec un projet qui, aux yeux du Conseil d'Etat, est meilleur que le projet initial. La critique que nous pouvions faire au Conseil d'Etat c'est avoir été trop docile et trop respectueux des décisions prises ici devant le Grand Conseil. Le projet est nettement amélioré, il va au-delà de ce qu'a osé faire le Conseil d'Etat. Nous reviendrons là-dessus, nous n'allons pas vous refaire tout l'historique très bien rappelé par M. Etienne Robert-Grandpierre, mais simplement rappeler que le décret 10.002 fixait des objectifs, une méthode et des moyens pour réformer l'Etat, assainir les finances et structurer la gouvernance des partenariats. En 2012, deux ans plus tard, le décret voté simultanément au projet de RER – le décret 12.006 – y ajoutait – et nous insistons sur ce point, ce n'est pas le Conseil d'Etat qui a souhaité faire ces amalgames, c'est votre autorité – y ajoutait le décret sur la réforme des institutions, regroupé dans un seul grand volet de réforme de l'Etat d'assainissement des finances qui devait gérer ces quatre secteurs, réformer l'Etat, sa gouvernance, son administration, assainir les finances, régler la gouvernance des partenariats et réformer les institutions. C'est donc respectueux de ces votes 2010 et 2012 que le Grand Conseil, au moment d'actualiser le fameux décret qui, sur toute une série de points que vous avez mentionné pour la plupart devait être toilettés ou modifiés, au moment de présenter ce toilettage, a intégré les quatre volets souhaités comme un seul ensemble par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat a néanmoins constaté que depuis ces votes de 2010 et 2012, le Grand Conseil a également approuvé la nouvelle législation sur les finances de l'Etat et des communes, une législation qui, par rapport au décret de 2010, règle la méthode qu'en 2014 vous avez acceptée (la fameuse motion 13.186) avec des objectifs très clairs d'assainissement financier (un texte qui règle les objectifs) et par conséquent nous avions à toiletter effectivement ce décret 10.002 – au moins d'en faire le 15.002 – pour tenir compte du fait que la méthode et les objectifs avaient été réglés par ailleurs et que nous avions à supprimer toutes les contradictions qui pouvait subsister dans le décret d'origine. Le rapport qui était présenté ou qui vous était présenté, visait donc à clarifier une nouvelle fois où se réglaient les objectifs, les moyens, les méthodes mais les compétences également. Et donc, pour la clarté du propos, nous rappellerons ici ce qu'il en adviendra si vous acceptez le texte qui vous est soumis. Pour l'assainissement financier, un objectif fixé par la motion 13.186, des méthodes fixées dans la nouvelle législation financière de la LFinEC, des moyens financiers limités qui ressortent de la compétence du Conseil d'Etat (M. Walter Willener a rappelé les montants modestes consacrés à des études avec l'accord de la commission financière qui ne nécessitent pas de nouveaux votes du Grand Conseil puisque nous sommes dans les compétences de l'exécutif) et puis des compétences pour examiner, accompagner le travail du Conseil d'Etat, compétences du parlement, celles de la commission financière puisque nous sommes sur des objectif financiers; c'était aussi une des clarifications que nous devions faire que la répartitions des compétences de votre autorité. Deuxième volet, la réforme des institutions: un objectif désormais annoncé dans le projet du Conseil d'Etat, récemment mis en consultation, une méthode annoncée dans le même projet et une modification constitutionnelle limitée à quelques points, des moyens limités également puisqu'ils s'appuient essentiellement sur les ressources internes de l'administration et sur des organes de concertation (notamment les commissions), une compétence parlementaire qui sera réglée au moment où le rapport sera livré de manière définitive – ce sera une commission ad hoc ou la commission législative – ces deux volets, assainissements des finances et institutions étant, désormais, par conséquent, sortis du décret dont vous débattez ce soir. Et puis le volet de la réforme de l'Etat avec lui-même deux parties, la conduite, la gouvernance de l'Etat et de son administration avec des outils de gestion, et la gouvernance des partenariats; un objectif ou des objectifs énoncés clairement dans le décret actualisé et soumis à votre ratification ce soir qui clarifie des compétences, qui aligne les procédures et les outils actuels, qui allège et professionnalise l'activité des services – loin du monstre décrit par M. Daniel Ziegler – et qui encore une fois met en cohérence l'ensemble des outils. Aujourd'hui, il n'y a pas d'évidence à ce qu'un rapport d'activité fasse des références à des outils de programmes politiques précédemment rédigés, à ce que le programme de législature soit à ce point structurant que les programmes politiques sectoriels puissent systématiquement s'y référer, etc., etc. Il y a une mise en cohérence de l'ensemble des outils qui existe aujourd'hui de façon à rendre plus lisible, plus claire, plus cohérente, aussi l'action de l'Etat. Des méthodes: le décret actualisé dont on débat ce soir, des moyens, le solde des 16 millions de francs voté en 2010 (plus de 10 millions disponibles au moment où a été rédigé ce rapport) et une compétence de votre parlement réglée, la COGES pour ce rapport-là qui traite essentiellement des méthodes de la conduite et de la gouvernance et qui n'a pas vocation première de traiter de la gestion financière même si, évidemment, l'ensemble de ces améliorations doivent contribuer à l'amélioration financière voulue et recherchée par tous si nous avons bien compris. Nous l'avons dit, à l'origine, le Conseil d'Etat avait cette idée de séparer clairement ces volets financiers, institutionnels et de conduite de l'Etat. Pour tout dire, il n'a pas osé le faire considérant que, d'une part, votre parlement avait exprimé des volontés claires de regrouper ces chapitres dans les épisodes 2010 et 2012 que nous avons rappelés, d'autre part, considérant qu'il pourrait vous le proposer par étape mais qu'il fallait avant cela vous donner, disons, un peu de biscuit – si vous nous permettez l'expression à cette heure de la soirée – en clair, de vous présenter le rapport en réponse à la motion 13.186 avec des propositions suffisamment crédibles pour que vous acceptiez de sortir le volet financier de ce décret et vous présenter des éléments suffisamment aboutis, avancés et crédibles aussi dans la réforme des institutions, pour que vous acceptiez aussi de considérer que c'était traité ailleurs que dans ce décret. Le Conseil d'Etat ne peut donc que se dire aujourd'hui très satisfait de la confiance manifestée – et nous le disons sans ironie – de la confiance manifestée par la commission financière et par la commission de gestion, d'accepter de séparer ces deux volets alors même que les projets n'ont pas été encore présentés formellement à votre parlement. Ils sont en travail avec des commissions de votre parlement – mais ils ne sont pas encore aboutis et présentés – pour clarifier tout de suite, dans ce décret, la répartition des compétences, des objectifs, des méthodes et des moyens qui sont consacrés aux objectifs ainsi assignés, sans attendre encore une fois le dépôt formelle des projets dans le domaine de l'assainissement financier et de la réforme des institutions. Ce rapport pour le reste, revient (certains y ont vu des éléments de progrès, d'autres des éléments plus contestables), nous reviendrons sur quelques-unes de vos observations. Dans les contenus, le rapport et le système qui se construit progressivement à un système de référence global, juridique, politique, structurel, avec des processus et la définition des prestations, un système de conduite – comme nous l'avons dit – avec la mise en cohérence des outils de conduite et de gestion, qu'il s'agisse du programme de législature, du plan financier et des tâches, des rapports de politique publique, des mandats confiés aux partenaires externes, des indicateurs qui permettent de suivre l'entier de cette évolution, autant d'éléments effectivement, Monsieur Moruzzi, qui font en partie défaut aujourd'hui (nous reviendrons aussi sur cette remarque tout à l'heure). Et puis surtout, l'intégration des systèmes de gestion qui doit être au cœur de l'essentiel des efforts d'efficience qui peuvent être produits par l'administration en mettant la focale sur les prestations à la population plutôt que sur les structures, en révisant les structures, en les allégeant dans la mesure du possible par un effort important d'intégration des cinquante et quelques unités que comptent notre administration. Avec un volet de gouvernance consacré à la gouvernance des partenariats – nous l'avons évoqué déjà avec des commissions compétentes – une douzaine de chapitres qui doivent être examinés pour chacun des partenariats si nous voulons être exhaustifs dans l'examen des questions. Évidemment, nous ferons un examen différent pour un partenariat d'une année limité à quelques dizaines de milliers de francs de subventions ou pour un partenariat durable sur plusieurs années voire décennies, avec des contrats pluriannuels qui portent sur plusieurs millions ou dizaines de millions. Mais enfin, l'ensemble des questions mérite quand même d'être chaque fois au moins passé en revue pour vérifier qu'on assure la cohérence de l'action de l'Etat fut-elle déléguée. Au final, l'objectif et la conviction du Conseil d'Etat que le processus mis en route est traduit dans ce projet de décret, c'est un Etat qui développe ses compétences, qui les professionnalise, qui professionnalise ses activités, qui développe son adaptabilité, la qualité de la relation avec l'usager, la rationalité de son organisation, qui fait usage des moyens mis à disposition de façon rationnelle, qui accroit aussi la transparence et la lisibilité de son action. Que l'on critique les méthodes qui permettent d'arriver à ce résultat, soit, permettez-nous au moins de vous demander de juger sur les résultats que nous attendons avec vous pour les prochaines années dans le sens que nous venons de rappeler. Comme nous l'avons dit, le Conseil d'Etat est par conséquent satisfait de l'évolution du décret tel qu'il est proposé aujourd'hui par la commission. Nous revenons sur quelques-unes des remarques entendues dans le débat pour rappeler à M. Walter Willener – qui s'exprimait comme rapporteur – que sur la gouvernance des partenariats nous avons dépassés le simple stade des projets pilotes pour adopter, il y a quelques jours ou semaines au niveau du Conseil d'Etat, les premières règles et les principes adoptés comme guides pour l'ensemble des partenariats, avec des documents de référence aussi utilisés de manière systématique maintenant par l'office de l'organisation dont le Conseil et l'appui qui est apporté aux différentes entités qui concluent de tels contrats, qu'il s'agisse d'entités parapublics d'une part, c'est-à-dire qui appartiennent à l'Etat auquel nous déléguons les tâches, ou des entités auxquelles nous déléguons sans que l'Etat ait de participation immédiate. Nous avons identifié en tout cas ces deux familles pour lesquelles nous avons fait pas mal de progrès dans la codification des relations entre l'Etat et ces partenaires. Nous sommes toujours à un stade relativement théorique, il fallait poser ce cadre théorique pour que maintenant au gré des renouvellements de contrats, nous puissions appliquer ces principes généraux. A la remarque de Mme Annie Clerc-Birambeau, nous aimerions insister sur deux ou trois de ses interventions en particulier sur le souci dans les critiques qui sont formulées au fonctionnement de l'Etat aujourd'hui, à ce que ça ne se traduise pas par des critiques de l'engagement de ceux qui travaillent aujourd'hui au service de l'Etat; mettre à profit de nouveaux outils de technologie, travailler au décloisonnement de l'administration, c'est la responsabilité du politique. Le fait que cela n'ait pas été toujours fait dans toute l'ampleur possible ou que simplement que les outils n'aient pas existés auparavant n'est pas à reprocher aux collaborateurs de l'Etat qui s'engagent de façon sincère, performante et professionnelle, impliquée souvent, mais c'est un constat que nous devons poser avec le souci de le dépasser. Vous avez raison de dire que nous pourrons le dépasser en soignant l'implication des collaborateurs, leur informations, leur formation, et c'est aussi une volonté du Conseil d'Etat, nous savons que nous ne rassurons pas complétement M. Daniel Ziegler en le disant, mais en tout cas nous pouvons lui dire que sur cette question-là, sur cette question d'état d'esprit, il n'y a pas de divergence entre la volonté du Conseil d'Etat, l'esprit dans lequel il engage ces réformes et le souhait qu'il exprime à travers des critiques assez vives qu'il formule à l'orientation qu'il a lu, lui, dans ce rapport. Nous pouvons améliorer les méthodes mais encore une fois, cela ne signifie pas qu'il faille automatiquement critiquer tous ceux qui sont aujourd'hui engagés au niveau de l'Etat. Merci à M. Etienne Robert-Grandpierre de rappeler l'historique de manière assez précise de toutes ces réflexions qui montrent qu'elles ne sont en tout cas pas que le fruit des élucubrations du Conseil d'Etat, mais d'un processus parlementaire richement élaboré au gré des cinq ou six années écoulées. Précisons à l'attention de M. Etienne Robert-Grandpierre aussi qu'il ne s'agit pas d'un recours exclusif à des ressources internes, c'est bien la conduite du projet qui a été internalisée parce que nous croyons, avec M. Daniel Ziegler, que de telles réformes ne peuvent être menées que si elles se font de l'intérieur avec la participation de l'administration et pas décrétées depuis extérieur; de ce point de vue-là nous pouvons être d'accord, mais des ressources externes continueront d'être sollicitées ponctuellement pour des mandats d'appui, pour des mandats d'analyse complémentaire, pour des mandats d'accompagnement dans le développement de certains outils et pour partager les expérience réalisées ailleurs. La qualité d'un mandataire externe c'est souvent de pouvoir profiter des expériences qu'il a pu vivre dans d'autres entités comparables à celles de l'Etat de Neuchâtel. Ces éléments de gestion – cela s'adresse aussi bien à M. Etienne Robert-Grandpierre qu'à M. Mauro Moruzzi – ces éléments de gestion que nous pensions acquis et qui ne le sont pas tant que cela (vous en avez cité quelques-uns nous n'allons pas forcément les rappeler), d'abord, nous aimerions dire qu'ils peuvent être acquis au niveau de chacune des entités, cela ne veut encore pas dire que tout cela forme un ensemble cohérent et c'est bien, au fond, le constat qui est dressé avec ce rapport. C'est qu'aujourd'hui ou jusqu'à aujourd'hui, jusqu'à en tout cas il y a peu et encore pour un moment sous certaines dimensions, l'Etat fonctionnait comme une addition d'une cinquantaine d'unités qui avaient leur cohérence propre mais qui ne formaient pas forcément un fonctionnement d'une entité cohérente en tant que telle dans son ensemble et c'est bien cela le travail. Nous aurions envie de demander à Monsieur Mauro Moruzzi au fond: est-ce que le reproche que vous nous avez adressé est de poser le constat et de le dire? Ou est-ce que le reproche que vous nous adressez est de vous dire que nous pouvons le corriger? Nous pensons que dans les deux cas, vous allez plutôt nous encourager à poser un regard vrai sur la situation, l'organisation aujourd'hui de l'administration et à dire que là où il y a des constats qui nous paraissent, oui, poser quand même quelques questions, nous pouvons nous attaquer aux problèmes, non pas aux gens, mais aux problèmes en essayant de faire mieux. Nous avons entendu plutôt des reproches, pourtant il semble que nous soyons assez d'accord; nous vous disons ce qu'il en est et nous vous proposons d'améliorer les choses en s'attaquant à ces problèmes, mais avec les collaborateurs de l'administration, pas contre eux, même si, parfois, il faut expliquer et convaincre puisque comme beaucoup, nous n'aimons pas toujours, par définition, le changement tant que nous ne nous le sommes pas approprié. Nous aimerions dire aussi que l'ironie, si elles est de bonne guerre dans cette cénacle et nous la comprenons, nous la manions de temps en temps avec habilité mais également, ne doit pas, à nos yeux, faire ignorer la complexité de ce que c'est qu'une organisation étatique avec des centaines de métiers différents qu'il faut coordonner dans un ensemble qui apparait comme une seule entité cohérente à l'égard du citoyen, qui coordonne ses activités de façon à éviter aussi la dispersion d'énergie, la complexité qui découle d'abord de la diversité, mais qui découle aussi simplement du mode d'organisation. Connaissez-vous beaucoup d'entreprises dans lesquelles les décisions finales sont prises par un cénacle de 115 personnes dont la caractéristique première est de ne pas partager la même vision. C'est quand même assez rare dans la conduite d'une entité et cela crée de la complexité également que nous avons à intégrer, c'est la richesse de la démocratie – mais c'est une complexité qu'il faut intégrer dans les systèmes de conduite qui n'est pas toujours évidente – un cénacle qui, par ailleurs, demande (et vous l'avez rappelé sur certains points en demandant à être associé de manière très proches à la mise en place de ces réformes), à être associé à l'opérationnalisation de la prestation, à la conduite opérationnelle sur un certain nombre de point. Il ne s'agit pas de contester la légitimité de cette revendication, mais de rappeler simplement que cela crée en soi de la complexité, que l'ironie ne suffit pas à régler; l'objectif est donc bien celui-ci de créer une cohérence pour l'Etat dans son action globale. Alors, M. Etienne Robert-Grandpierre, le rythme n'est pas assez soutenu, nous croyons que les explications que nous venons de donner sur la complexité, sur la volonté aussi du Conseil d'Etat de ne pas provoquer des ruptures qui en général provoque plus de perte de temps – quand nous avons voulu aller trop vite et que cela casse, en général nous perdons plus de temps – quand nous nous sommes donnés le temps de permettre à chacun, ou en tout cas à la majorité, d'assimiler les changements, de se les approprier et de s'arranger dans les directions qui sont données, c'est la voie en tout cas qui a été choisie par le Conseil d'Etat dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres. Nous ne croyons pas que la vision du Conseil d'Etat est technocratique; que le risque d'une dérive technocratique existe dans ce genre de réforme nous allons vous le concéder sans problème et c'est notre responsabilité de limiter ce risque et de veiller à ce qu'il ne prenne pas le dessus sur le contenu des réformes et des prestations. Monsieur Daniel Ziegler nous vous l'avons dit, la réforme – nous le partageons avec vous – doit être basée (et c'est le cas) sur la participation des collaborateurs de l'Etat, des services métier comme nous les avons appelés dans ce rapport. Nous discutons très régulièrement avec le responsable de projet, chef de l'office de réorganisation, sur l'accompagnement qu'il peut apporter au service dans la mise en œuvre de réformes, dans l'implantation de nouveaux outils et puis dans l'implantation aussi pourquoi pas de nouvelles méthodes d'envisager la collaboration entre les services. L'objectif global finalement c'est décloisonner et cela demande que nous accompagnions les gens. Nous croyons que plusieurs de nos collègues pourraient attester de ce rôle d'accompagnement qui est pris par l'office d'organisation aujourd'hui et qui n'agit pas comme un monstre froid, dévoreur de ressources, même si de temps en temps, il regarde les dossiers avec un regard critique en émettant des préavis négatif, ce n'est pas pour autant la vérité, c'est une manière d'éveiller la critique sur les projets qui remontent au Conseil d'Etat pour des décisions. Nous n'allons pas débattre ici longuement de savoir si ce projet est inspiré du New Public Management, cela n'est de notre point de vue pas tout à fait conforme à ces principes, mais nous n'allons pas entrer ici sur un débat théorique. Nous croyons que personne aujourd'hui ne conteste le contexte, par exemple, l'avantage d'avoir une gestion financière centralisée. Si nous voulons vous présentez un budget, pouvoir vous dire comment cela fonctionne, de n'avoir pas 50 budgets d'entités qui sont votés séparément, mais d'avoir une vision globale avec des cohérences. Personne ne conteste aujourd'hui la nécessité d'une politique salariale globale pour l'ensemble de l'Etat. Plus personne ne conteste aujourd'hui les gains que nous avons réalisés à la fois en qualité d'assurance et à la fois en primes payées en professionnalisant la gestion des assurances pour l'entier des services. Nous n'avons pas pour autant dépossédé les services de leur savoir-faire, nous les avons allégés de tâches qui sont devenues gérées de façon plus professionnelles dans un service qui a lui-même pu monter sa compétences parce qu'il avait des volumes et la diversité dans les domaines concernés. Voilà l'esprit dans lequel nous souhaitons travailler, ce n'est pas créer des montres, nous en sommes convaincus même si encore une fois, il y a une vigilance à apporter sur ce que vous avez appelé les dérives technocratiques du côté de M. Robert Grandpierre. Et puis, nous aimerions quand même relever au niveau de la prise de position du groupe PopVertsSol que c'est vous qui nous demandez de faire des listes détaillées de prestations service par service. Nous avons le souvenir notamment d'interventions réitérées du député Fabien Fivaz qui nous demande de faire ces listes. C'est vous qui nous demandez de pouvoir établir des instructions de controlling sur l'ensemble des prestations qui sont servies. Par conséquent, nous sommes dans l'exécution du mandat que le parlement nous a donné en vous fournissant ces éléments-là avec notamment des éléments de controlling, des indicateurs de prestations, de ressources et un suivi régulier des prestations détaillées offertes à la population. Alors voilà, nous espérons que pour ceux qui n'avaient pas tout compris jusqu'ici, ils auront l'appui de la commission de gestion qui, à entendre le représentant libéral-radical, a fort bien compris et visiblement les sept séances consacrées à ce dossier ont permis de clarifier pas mal de choses, peut-être y a-t-il à trouver une suggestion à savoir que le groupe Vert'Libéral soit aussi invité à la commission de gestion comme il est à la commission financière ce qui lui permettait peut-être aussi de s'approprier ces réformes comme nous souhaitons le faire avec l'ensemble de ceux qui doivent les porter. Voilà pour les principales réponses que nous pouvions apporter à vos préoccupations en prenant l'engagement d'un suivi régulier, souhaité aussi par le Conseil d'Etat, dans la concertation avec la commission de gestion qui doit continuer de nous éclairer de son regard critique et nous éviter ainsi toute les dérives que vous craignez. Merci de votre attention.

OH
Olivier Haussener LR 29 septembre 2015 PV, p. 690 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est en notre nom personnel et de quelques députés de notre groupe que nous intervenons. Rapport 10.002 "Redressement des finances et réforme de l'Etat" en 2010, nous parlions de réforme de l'Etat au singulier avec un redressement des finances; aujourd'hui, nous parlons d'un rapport de redressement des finances et un programme de réformes (au pluriel) de l'Etat pour finir par un seul décret sur le programme de réforme de l'Etat. Nous en arrivons donc aujourd'hui, par ce rapport, à transformer une volonté politique de l'époque en ce qui concerne le volet financier en le rattachant uniquement à une norme que nous appellerions "technique" qui est la loi sur les finances et par une motion au Grand Conseil qui, à notre sens et au sens de quelques députés, n'a pas la même force. Actuellement, ce rapport démontre certainement une chose, c'est qu'en fait, par rapport à tout ce qui a été voté en 2010, pas grand-chose n'a été fait, en tout cas, nous avons perdu cinq ans de volet financier (nous ne parlerons pas du programme de réformes – au pluriel maintenant – de l'Etat. Il faut quand même savoir comment cela s'est passé lorsque le projet de rapport présenté à la commission des finances: l'idée était surtout que les deux commissions la COFI et la COGES ne se marchent pas sur les pieds et en fait, au lieu de se retrouver avec deux décrets séparés et quand même de continuer à ancrer l'assainissement des finances de ce canton dans un décret, en fait, le Conseil d'Etat a fait un joli tour de force en réussissant à dire que la LfinEC suffisait pour répondre à un programme d'assainissement des finances. Nous, nous en prenons acte, mais actuellement, il faut aussi savoir que le Conseil d'Etat ne respecte pas la LfinEC. Nous pouvons dire pourquoi il ne la respecte pas: parce que la planification financière n'est pas intégrée telle que nous l'avons demandée, actuellement, bien sûr, il y a pas mal de travaux qui sont faits par rapport aux tâches et aux missions de l'Etat et cela il faut aussi le dire: si nous ne voulons nous raccrocher qu'à une loi sur les finances, alors, nous demandons (et nous l'avons déjà fait d'ailleurs dans d'autres instances) à ce que le Conseil d'Etat remplisse la loi sur les finances ce qu'actuellement il ne fait pas à notre sens et nous entendons à ce qu'il apport la démonstration s'il pense, lui, le faire. C'est pour un petit peu toutes ces raisons-là qu'en fait, il n'y a pas de grandes divergences parce que c'est plutôt une question de confiance, Monsieur le conseiller d'Etat. Comme vous en avez parlé, c'est plus une question de confiance par rapport à la vision que l'on veut avoir des finances de l'Etat et par rapport aux réformes que l'on veut bien faire. Est-ce qu'en fait les réformes de l'Etat sont un appui à l'assainissement des finances ou bien maintenant, tel qu'il est présenté, on en fait deux volets séparés? Actuellement, la volonté qui avait été exprimée en 2010 au rapport 10.002, c'était de dire que l'objectif de la législature précédente – dont le Conseil d'Etat ici n'est pas responsable – c'était également l'assainissement des finances et que l'on y donnait des moyens pour y arriver. Aujourd'hui, nous pensons que le but de l'assainissement est partagé, par contre, les moyens sont un peu différents et l'on commence à séparer les deux choses et nous avons très bien vu à l'appui de quelques présentations, que ce programme initialement uni devient quelque chose de parallèle mais qui, quand même, prend du retard d'un programme sur l'autre, de l'avance sur l'autre. Est-ce que cela est souhaitable ou pas, eh bien l'avenir nous le dira. Nous ne trouvons pas à titre personnel souhaitable que l'on ancre plus l'assainissement des finances dans notre Etat tel qu'il avait été fait auparavant. Une chose est sûre, il n'y aura pas d'amendement parce que nous croyons que l'affaire est assez claire au niveau de la majorité de ce parlement, par contre, vous pensez bien que nous allons nous retrouver dans deux ou trois dossiers ces prochains temps, le prochain, c'est le tout prochain budget 2016 où, à l'appui de ce budget, il devrait y avoir un important rapport qui concerne l'assainissement des finances et c'est vraiment là que l'on pourra mesurer toute la confiance que l'on peut donner à notre gouvernement et la confiance qu'a le gouvernement dans son parlement.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 septembre 2015 PV, p. 691 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Puisque M. Haussener parle de confiance, nous dirions que l'on continue de lui faire une totale confiance pour poser les bonnes questions. Nous avouons avoir parfois un peu plus de peine pour être sûr qu'il apportera toujours les bonnes réponses. Vous dites que la motion n'a pas la même force: vous le savez pour participer aux travaux de la commission financière que ce qui est envisagé dans la réponse qui sera faite à la motion 13.186, cela passera par un ou plusieurs décrets. Au-delà des mesures qui se traduiront dans les budgets, il y aura un ou plusieurs décrets. Nous retrouverons donc d'ici quelques semaines ou moins l'équilibre que vous souhaitiez dans les outils proposés, c'est-à-dire des décrets votés par le Grand Conseil, un pour la réforme de l'Etat, un pour le programme d'assainissement financier. Pour l'instant vous avez exprimé une volonté politique à travers cette motion et, de la même manière que vous l'aviez assumée à travers le décret, il nous parait qu'au moment où l'on cherche l'efficience, la clarification, nous pouvons aussi éviter de superposer des textes qui disent des choses différentes sur le même sujet, c'est, au fond, cette clarification. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, nous n'avions pas osé aller jusque-là tout de suite en vous proposant cette séparation, c'est la proposition que font les commissions que de clarifier cela et on le lit effectivement comme un élément de confiance. Nous ne pouvons pas laisser dire que l'on n'applique pas la LfinEC, en tout cas sur des points essentiels. D'abord, vous le savez pour y avoir travaillé de manière importante comme président de la commission financière, cette LfinEC prévoit toute une série de dispositions transitoires avec un calendrier de mise en œuvre. Les principes se mettent donc en œuvre progressivement selon le calendrier et il y a un ou deux points sur lesquels, effectivement, il y a quelques nuances à apporter, nous aurons un mois et demi de retard sur la livraison du plan financier des tâches parce qu'il y a une cohérence à le livrer en même temps que le programme d'assainissement puisque l'on est sur des échelles de temps comparables alors qu'avec le budget, ce n'est pas le cas. Vous savez très bien qu'avec les moyens qui sont mis à disposition dans l'administration aujourd'hui, ce n'est juste pas possible de faire en parallèle le travail de gestion courante, d'élaboration budgétaire, d'élaboration du plan financier des tâches et de travail sur un programme d'assainissement financier tel que vous nous l'avez demandé. Nous avons donc regroupé par paquets cohérents avec des échéances de six semaines d'intervalle, nous ne pensons pas que l'on puisse dire de manière péremptoire que l'on n'applique pas la loi pour des motifs de cette nature-là. Enfin, vous posez la question essentielle, et c'est pour cela nous disions que nous continuions d'avoir totale confiance dans votre capacité à poser les bonnes questions – même si de temps en temps elles sont un peu embarrassantes – c'est de savoir si les principes et le programme de réforme de l'Etat c'est l'essentiel ou si c'est un appui à l'assainissement financier. Peut-être qu'il y a eu quelques illusions en 2010 lorsque vous avez voté le décret, qu'avec la recherche de l'efficience d'une meilleure organisation d'une réforme complète des systèmes de conduites de l'Etat, nous allions faire l'assainissement structurelle dont tout le monde parlait. Vous le savez, 200 postes de travail, c'est environ 20 millions de francs. 200 postes de travail, c'est 10% des effectifs de l'administration. Donc, même avec des efforts colossaux qui permettraient par hypothèse de réduire de 10% les effectifs de l'administration, malgré les besoins nouveaux qui se font jour sur à peu près tous les domaines – et nous avons entendu aujourd'hui encore avec beaucoup d'intérêt que les besoins de l'agriculture étaient colossaux également – malgré les besoins nouveaux, même si l'on arrivait à réduire de 8 à 10% les effectifs de l'administration, cela fait 20 millions d'économie. Cela veut dire que la réponse est très claire: les principes, la recherche d'efficience, l'amélioration du fonctionnement, les principes qui sont contenus dans le décret que vous allez voter, sont une contribution importante, essentielle que nous devons aux concitoyens, mais une contribution au programme d'assainissement, l'essentiel du programme d'assainissement tel que vous l'avez souhaité, ne pourra se faire que par un examen critique des prestations à la population. C'est plus difficile à décider, cela demande plus de courage, sûrement plus de discussions entre les groupes pour obtenir des majorités qualifiés qui seront nécessaires pour la plupart de ces mesures mais c'est par là que passera une redéfinition de la structure financière de l'Etat. Même si la réforme de ses fonctionnements peut y contribuer, c'est une contribution modeste, nécessaire mais modeste, et c'est sur les prestations que nous aurons à travailler dans le cadre du programme de réformes de l'Etat. Les réformes de structures ne suffiront pas, et vous le savez, à trouver plus de 100 millions, 150 voire 200 millions d'améliorations ou d'assainissement financier et c'est par le leitmotiv du Conseil d'Etat, le simple travail sur les charges par ailleurs ne suffira pas non plus, nous devons continuer de travailler à construire la prospérité de ce canton. C'est de cette prospérité que découle les ressources qui consolident aussi la structure financière de l'Etat. Le programme d'assainissement de fonctionnement de l'Etat, de réformes de l'Etat n'est qu'une contribution parmi d'autres et à côté des réformes essentielles sur les prestations que nous aurons à conduire ensemble.

OH
Olivier Haussener LR 29 septembre 2015 PV, p. 692 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci au Conseil d'Etat pour sa vision qu'il a et qui n'est pas très éloignée de la nôtre ou de certains de nos collègues, mais nous croyons que, une fois que la confiance est gagnée, elle se cultive, c'est une chose qui est à notre sens essentielle. C'est aussi pour ceux qui sont déçus un peu parce que c'est vrai qu'actuellement, le Conseil d'Etat qui est ici devant nous, a pris ses fonction en 2013 – nous, nous partons depuis beaucoup plus loin – et c'est peut-être ce décalage qui est peut-être heureux ou malheureux qui fait que nous pouvons avoir certaines incompréhensions ou certaines attentes et certaines déceptions. C'est là où nous attendons en fait maintenant les actes vraiment de ce qui se passe. Comme on l'a dit, il n'y a pas d'amendement d'ailleurs à ce décret pour revenir à l'ancien n'importe quoi; on y va comme ça. Il était important d'avoir ce débat sur la vision qu'a le Conseil d'Etat qui, quand même, dit qu'il ne peut pas accepter que l'on dise qu'il ne respecte pas complètement la LFinEC (il l'avoue à demi-mots), mais, quand même, l'idée de la planification financière, de la mettre avant le budget, actuellement, nous n'y réussissons pas et nous sommes persuadé que, selon les débats que nous aurons ici au mois de décembre sur le budget, cela démontrera que l'on n’a pas réussi à inverser la philosophie-même des finances de notre Etat.

JH
Jacques Hainard UDC 29 septembre 2015 PV, p. 692 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne connaissons pas le système d'information et de gestion (SIGE), il est certainement meilleur que SAP, mais nous connaissons bien SAP. Alors, en admettant qu'il soit meilleur, les raisons qui sont données ne sont pas bonnes, ne sont pas exactes. Quand nous lisons que le SIGE remplacera le système SAP actuel vieux de 20 ans (oui, il est vieux de 20 ans, Windows aussi a 20 ans) mais le système SAP a évolué, il est sur internet et sur intranet. Il permettra progressivement de gérer et de traiter toutes les informations centrales de gestion. Le principe de SAP, c'est d'avoir une base de données centrale où, par exemple, les personnes sont à une seule place parce qu'il faut absolument éviter ce que l'on appelle la redondance. Il faut que l'employé Hainard ne soit qu'à une seule place. Si tout à coup il a une augmentation de salaire – cela ne nous est jamais arrivé, mais admettons – eh bien admettons que cela soit mis à une seule place parce que on ne le met pas à l'autre, on aura des problèmes. SAP fait cela parfaitement bien, c'est d'ailleurs un ERP (Entreprise ressource planning) cela fonctionne sous ce système-là. Alors, quand nous lisons: qu'alors, ainsi à terme, il ne sera plus nécessaire de saisir et de gérer manuellement les données de base (par exemple nom, prénom, etc.) dans les différents systèmes informatiques associés (par exemple l'annuaire), eh bien nous pensons que là, on se moque du monde! Nous en avons perdu une chaussette quand nous avons vu cela. Si le nouveau système va chercher le nom des employés pour les mettre quelque part pour faire un annuaire et que l'on ne corrige pas dans l'annuaire les corrections que l'on a faites dans la base de données, tout s'écroule. Nous pensons que le SIGE est suffisamment malin pour ne pas faire ça, mais on ne donne pas cette raison-là. Et ainsi de suite; la refonte de l'intranet: SAP fonctionne parfaitement bien avec l'intranet. Maintenant, nous lisons par exemple que le nouveau système va intégrer la relation entre prestations fournies et les moyens à disposition. Vous prenez SAP, c'est exactement cela! Le module PP (planification de la production de SAP) met ensemble ce que l'on veut faire avec les moyens à disposition en allant chercher dans les enregistrements du personnel, les mécaniciens qui sont capable de faire fonctionner les machines, et ce n'est aussi qu'à une seule place, et ainsi de suite. Nous sommes donc convaincu que SIGE est meilleur que SAP – puisque le Conseil d'Etat l'écrit ou le confirme – mais il faut donner des bonnes raisons parce que cela, ce ne sont pas des bonnes raisons qui sont données là.

AJ
Andreas Jurt LR 29 septembre 2015 PV, p. 692 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour reprendre la balle au bond dans la continuité des remarques de M. Haussener et ce ping-pong avec M. le conseiller d'Etat, nous partons en arrière: l'avis du groupe libéral-radical est clair, nous soutenons le décret. Néanmoins, permettez-nous quand même une ou deux réflexions. Nous étions aussi présent le fameux 17 mars dans cette séance conjointe par rapport au rythme de ce que l'on veut faire. Nous ne vous cacherons pas que nous en sommes sorti un peu d'une manière dubitative; nous parlons de la lenteur. Vous êtes d'accord que depuis 2008, il y a clairement une tendance qui se dessine aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Comment pout-on décomplexifier toutes ces informations qui viennent, ces prises de décisions? Nous ne cacherons pas alors une certaine sympathie pour les propose de MM. Moruzzi et Ziegler parce qu'effectivement si on regarde l'article 12 du décret, il y a beaucoup de personnes qui sont impliquées et pour cela, nous vous invitons effectivement ce crédit qui a été voté dont il reste encore un solde relativement important. Il faut quand même l'utiliser pour demander de l'aide à l'extérieur parce que, comment voulez-vous vous réformer vous-même si toute votre vie, vous avez connu que plus ou moins un seul employeur? Nous pensons que ce regard extérieur nous est salutaire et il ne faut pas du tout le voir comme un danger quelconque. Nous vous invitons vraiment à aller a) plus vite, b) si vous pouvez aider à décomplexifier et surtout utilisons cet argent qui n'est pas une dépense mais plutôt un investissement dans le temps.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 septembre 2015 PV, p. 693 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur Jurt, vous êtes le deuxième à intervenir sur la question du rythme mais vous avez été plusieurs à demander que le parlement soit plus associé et en l'occurrence ce rapport, cela fait huit mois que l'on vous l'a adressé. S'agissant de SAP, Monsieur Hainard, nous n'allons pas croiser le fer avec vous sur les questions informatiques parce que cela serait cruel pour nous. Une ou deux clarifications quand même ici: que SAP installé aujourd'hui permette de faire tout ce que vous avez dit, personne ne le conteste. Qu'on ne le fasse pas aujourd'hui, visiblement plus personne ne le conteste. Nous ne disons pas que c'est bien, mais cela ne se fait pas. Que l'on veuille la faire, cette intégration qui marche très bien avec notre population (nous sommes un des cantons d'ailleurs qui avons une bonne avance en ayant un endroit où l'on répertorie via les contrôle des habitants, les citoyens qu'une seule fois et on utilise ensuite cette base de donnée), nous devons faire la même chose dans pas mal d'autres domaines de l'administration, visiblement, ça n'est contesté par personne non plus. Pour le faire, il y a un chemin de modélisation, des processus administratifs, de qui est compétent pour traiter la donnée et à quel moment, pour valider que cela passe à l'étape suivante, etc.; SIGE, c'est cette modélisation-là. Après vous dire si cela se fera sur SAP, sur autre chose, que c'est l'occasion de changer d'ERP comme vous l'appelez ou au contraire, nous allons exploiter celui que l'on connaît, ça, nous vous invitons volontiers comme président de la sous-commission de gestion de notre département, nous invitons le chef de service et puis nous entrons dans les détails (encore une fois, ce serait cruel pour nous de le faire ici). L'étape de modélisation des processus administratifs pour arriver à cette intégration, c'est ça, ce que l'on veut faire avec SIGE et ce n'est pas simplement changer l'ERP pour constater dans dix ans que l'on ne l'utilise pas avec toutes ses fonctionnalités. Nous n'allons pas plus loin sur ce point. Il y avait une dernière intervention qui nous a échappée donc nous nous arrêtons là.