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Objet parlementaire

15.005

Auteur-e ou premier-ère signataire
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Transcription des débats

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 29 septembre 2015 PV, p. 635 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Santé s'est tout d'abord interrogée sur la signification de ce rapport. S'agit-il vraiment d'un toilettage ou d'une reprise en main par le Conseil d'Etat? Pour le représentant du gouvernement, il s'agit plutôt d'adapter la loi à la pratique actuelle, ce qui a été accepté par la commission. Ensuite, la commission s'est penchée sur les modifications, article par article, qui font l'objet d'amendements surtout rédactionnels visant à clarifier le texte. Deux amendements reflètent une réflexion plus générale et nous en reparlerons plus tard, au moment de la discussion de ces amendements. La commission recommande au plénum d'accepter la modification de la loi de santé avec les amendements proposés par la commission.

TB
Théo Bregnard PVS 29 septembre 2015 PV, p. 635 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les modifications présentées dans ce rapport n'ont guère suscité de vifs débats tant au sein de la commission comme M. de Montmollin l'a dit au sein de notre groupe. Elles découlent pour la plupart d'une adaptation à l'évolution de la santé dont nous venons de parler. Pas de révolution donc, mais des évolutions nécessaires et bien venues, par exemple en prévoyant la possibilité de subventionner des cabinets de groupe ou en favorisant une augmentation du nombre d'appartements adaptés aux personnes âgées, deux mesures parmi d'autres mais fondamentales et témoin d'un changement aujourd'hui nécessaire pour offrir des structures de proximité dont la population a besoin. Si nous soutenons ces mesures, il est clair que le soutien aux cabinets de groupe doit permettre de compenser l'arrivée d'un futur médecin ou le lancement d'une structure commune, mais évidemment pas de subventionner les médecins. La nuance peut être ténue, d'où l'amendement de la commission qui témoigne de la prudence qui doit nous guider dans ce domaine et pas privilégier certains médecins au détriment d'autres. Concernant l'article relatif aux fausses ordonnances, beaucoup d'encre pour finalement très peu de cas; on peut se demander si on ne légifère pas là où le bon sens et la loi sur les stupéfiants ont permis d'agir à satisfaction jusqu'à aujourd'hui. On se réjoui de voir le pharmacien cantonal faire son enquête comme exigé dans cette nouvelle mouture, mais enfin, tant qu'à légiférer, nous sommes tout de même satisfaits de la référence à la protection des données et à la présomption d'innocence qui doivent continuer de primer. Pour conclure, peu d'enjeux majeurs comme nous l'avons dit, mais des modifications nécessaires qui devraient permettre de piloter à satisfaction la santé dans notre canton durant les années à venir. Des modifications qui renforcent néanmoins un soupçon trop, à nos yeux, les compétences du Conseil d'Etat mieux à même de juger de l'utilité d'une étude ou d'un projet comme on peut le lire dans le rapport, mais qui ne doit pas oublier de s'entourer et de consulter. Nous espérons qu'il en est convaincu.

HC
Hughes Chantraine UDC 29 septembre 2015 PV, p. 635 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC reconnait le bien-fondé des modifications apportées à la loi de santé. Il lui apparait que le Conseil d'Etat doit pouvoir compter sur un Conseil de santé de qualité composé d'experts dans les différents domaines de la branche que celui-ci soit de réels conseils pour toutes les décisions difficiles et pénibles que l'exécutif devra prendre en la matière à l'avenir. Nous espérons simplement que le Conseil d'Etat aura à cœur de choisir – puisque c'est une commission du Conseil d'Etat – les membres de cet organe parmi les personnes qui peuvent également émettre un avis personnel sur des questions débattues et pas seulement appuyer les recommandations de l'exécutif. Le groupe estime judicieux que la notion d'appartements avec encadrement soit bien définie; quant aux aides financières selon l'article 105, elles sont pertinentes à notre sens. Enfin, le toilettage de l'article concernant les falsifications d'ordonnances est jugé plus qu'opportun par notre groupe. En conséquence, le groupe UDC entre en matière sur la modification de loi et suivra les recommandations de la commission Santé et soutiendra les amendements proposés.

BH
Baptiste Hurni S 29 septembre 2015 PV, p. 636 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe socialiste, le présent rapport est la concrétisation du précédent, c'est-à-dire que sans beaucoup d'étonnement nous l'approuverons. Il s'agit avant tout d'un toilettage législatif, nous approuverons d'une part les propositions du Conseil d'Etat, d'autre part, les propositions de la commission sur lesquelles nous ré-interviendrons, sur l'une ou l'autre, qui permettent d'aller encore un peu plus loin dans le toilettage législatif.

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 29 septembre 2015 PV, p. 636 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a accueilli favorablement ce rapport et l'acceptera avec les amendements de la commission Santé. Il s'est principalement préoccupé de la possibilité pour l'Etat d'aider les communes pour l'installation des cabinets de groupe considérant qu'il s'agit d'une subvention indirecte à une profession qui n'en a pas besoin. Il acceptera dans sa majorité le compromis trouvé en commission sur ce sujet.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 septembre 2015 PV, p. 636 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons guère plus long que nos préopinants si ce n'est pour rassurer le rapporteur. Il ne s'agit pas d'une reprise en main, mais d'un peu d'huile dans les rouages. Pour rassurer M. Théo Bregnard, on connait les critiques qui sont faites à tous les gouvernements qui se succèdent ici de vouloir concentrer les compétences sur leur seule sphère décisionnelle. Nous croyons que les simples énoncés des six ou sept rapports qui vous attendent vous montrent que nous ne sommes pas du tout dans cette logique mais qu'il fallait effectivement de temps en temps fluidifier deux-trois processus; pour rassurer aussi M. Hughes Chantraine, le gouvernement ne déprime pas, il n'a pas que des décisions difficiles et douloureuses, il a aussi des décisions intéressantes qui, comme nous l'avons dit, engagent sur des options de société, donc il a besoin de ces organes comme le Conseil de santé où nous pouvons échanger avant de proposer des décisions. Nous n'avons pas besoin de rassurer M. Baptiste Hurni qui n'a pas manifesté d'inquiétudes particulières. Et puis, une précision encore pour les cabinets de groupe, pour vraiment clarifier l'intention, il n'est pas, il n'a jamais été dans l'intention du Conseil d'Etat de soutenir, par des fonds publics, une activité – indépendante par définition – qui a ses lignes de financement dans le système de santé suisse, mais simplement de soutenir le principe de l'installation en groupe parce qu'à deux, trois ou quatre personnes, vous faites le choix de vous installer dans des lieux qui permettent d'accueillir deux, trois ou quatre autres personnes à l'avenir,vous engagez des frais que vous ne pouvez pas rentabiliser immédiatement. Ce modèle est un modèle d'avenir du point de vue d'à peu près tous les experts de la santé dans notre pays aujourd'hui. C'est en tout cas la conviction du Conseil d'Etat et c'est le principe des charges excédentaires, au moment de l'installation, lorsque l'on fait le choix du groupe, qui mérite d'être soutenu et c'est bien cela que nous entendons encourager et que nous encourageons déjà puisqu'une première décision a été prise en vertu d'un arrêté du Conseil d'Etat qui a souhaité consolider la base légale, mais c'est bien dans cet esprit-là que les choses seront faites. Pour le surplus, le Conseil d'Etat peut se rallier à l'ensemble des propositions d'amendements de la commission, c'est-à-dire avec la formulation des modifications législatives telles qu'elles ressortent des travaux de la commission.