La loi sur l'appui au développement économique (LADE) a été accueillie favorablement par la commission ad hoc, qui a approuvé l'entrée en matière à l'unanimité. Ont particulièrement été relevés la modernisation cohérente de cette loi, son côté allégé et court, une qualité fort appréciée. Durant ses deux séances, la commission a abordé de nombreux points, nous en retiendrons quatre. Tout d'abord, la promotion économique et la création de postes de travail. C'est l'une des principales différences de cette loi par rapport à celle qu'elle remplace qui avait comme raison d'être la lutte contre le chômage et l'exil des habitants provoqués par la crise horlogère des années 1970. En effet, la LADE 2015 est un outil de développement économique ciblé à long terme et pas un outil de lutte contre le chômage à court terme. Comme l'a relevé le Conseil d'Etat, constat a été fait qu'aujourd'hui nous ne répondons plus à la question de l'intégration professionnelle par la politique de développement économique, ce n'est donc pas dans ce rapport, mais dans celui de l'intégration professionnelle – qui a été annoncé le 18 août dernier sous le titre: "Mobilisation générale pour l'emploi" – que sont apportées les réponses au paradoxe neuchâtelois de l'augmentation de places de travail et de l'augmentation du chômage. Deuxième point: quel intérêt pour les communes? La question a été posée de l'intérêt que pouvaient encore trouver les communes à contribuer au développement économique en aménageant des terrains en grande partie à leurs frais pour accueillir des entreprises. La réponse est que la plupart des communes soutiennent le développement des pôles de développement économique situés sur leur territoire et le fait qu'il n'y a en principe plus d'allégements fiscaux et cela a éliminé l'un des handicaps principaux pour les communes. Du plus, la nouvelle répartition des rentrées fiscales des personnes morales devrait diminuer le risque pris par les communes individuellement. Un troisième point soulevé était la communication. Sous l'ancienne loi, la promotion économique avait considéré comme l'un de ses rôles principaux de communiquer abondamment sur ses résultats. Ce n'est, et ce ne sera plus le cas avec la nouvelle loi, ce qui a interpellé quelques commissaires. Ils ont reçu deux réponses à cette question. Tout d'abord, cette communication est de moins en moins souhaitée par les entreprises principalement endogènes qui préfèrent rester discrètes sur les aides reçues. D'autre part, la complexité des critères qui mènent à octroyer ou non une aide ne permet pas une communication à un large public. Les 20 pages de l'annexe 1 du rapport 15.019 font un bilan des activités de promotion économique de ces quatre dernières années et ont fait l'objet de nombreuses conférences dans les milieux intéressés. En voilà pour la communication. Le quatrième point est le fameux fonds de la promotion économique et les crédits-cadre. S'inspirant d'un postulat voté par le Grand Conseil vaudois, deux députés ont déposé un projet de décret dont le but de reconstituer un fonds ou, après l'avoir amendé, de forcer la proposition d'un crédit-cadre quadriennal. Pour y répondre, le Conseil d'Etat a rappelé que le rapport fait bien mention de la demande de futurs crédits-cadre en pages 29 et 30, en lien avec l'article 12 de la loi. Dès 2017, des crédits-cadre seront nécessaires pour remplacer l'usage des fonds, alors que celui-ci est encore possible jusqu'à la fin 2016. Le projet de décret a donc retiré suite à l'engagement du Conseil d'Etat à déposer de telles demandes de crédits-cadre. Voilà, en résumé, la commission a approuvé ce rapport et nous invitons à faire de même.
Transcription des débats
Vous nous excuserez, nous prenons le rapport un peu à la volée de Mme Doris Angst et donc son texte. Disons-le d'emblée, pour le groupe PopVertsSol, le cadre de référence pour l'appui à l'économie doit être le développement durable, afin d'aspirer une économie qui soit au service de l'homme, aspirer une économie qui soit également respectueuse de l'environnement. Contrairement à ce que vous pourriez croire, industrie peut rimer avec écologie et avec harmonie sociale. En gardant chez nous ces activités, nous pouvons offrir des emplois locaux tout en contrôlant les conditions sociales et environnementales, exactement l'inverse d'une production industrielle importée et délocalisée, par exemple en provenance de l'Asie. Avant de venir à la loi, quelques considérations concernant le rapport. Comme nous avons déjà eu l'occasion de l'exprimer dans cet hémicycle, nous sommes fortement préoccupés par le paradoxe neuchâtelois. L'emploi connaît une forte progression depuis 2011 et, malgré cela, le chômage augmente également. Notre canton génère beaucoup d'exportations par habitant, 3e au niveau suisse, un produit intérieur brut (PIB) par habitant très élevé, 6e au niveau suisse, c'est un producteur de richesses et, malgré cela, le revenu moyen de la population neuchâteloise est particulièrement bas en comparaison avec les autres cantons et avec les chiffres précités. Comme le dit le rapport, les richesses se répartissent mal dans notre canton. De cet état de fait, le Conseil d'Etat identifie les enjeux suivants: l'intégration professionnelle à laquelle il donne la priorité dans un autre rapport – ce que nous saluons – mais aussi produire et assurer la circulation de richesses. Sur ce point, il nous faut dire toutefois que nous voyons deux obstacles concrets à la problématique: nous n'avons pas d'économie planifiée, nous ne contrôlons pas directement les types d'entreprises qui s'installent chez nous et, deuxièmement, nous n'avons pas de formation planifiée, les apprenant-e-s, les étudiant-e-s choisissent leur filières parfois sur des critères qui sont sans réelles adéquations avec le marché du travail. C'est un point sans doute à creuser et qui mélange promotion économique, formation, intégration. Si nous partageons une large partie des analyses du Conseil d'Etat, nous regrettons toutefois l'absence de réflexion qui réponde à des questions telles que: quel appui pour favoriser une économie qui permette de garantir à chacun une activité des biens pour vivre dignement sans prétériter les ressources naturelles et la qualité de vie? Quel appui pour stimuler les entreprises actuelles ou à venir, de signer de conventions collectives, de mettre en place des places d'apprentissage, de produire en respectant l'environnement ainsi que la santé des employés? Mais finalement, quel appui pour contrôler l'augmentation de la circulation qui va souvent, trop souvent, de pair avec l'implantation de nouvelles entreprises? Pour maintenir la substance économique dans le canton, nous partageons l'avis du Conseil d'Etat qu'il faut conserver la propriété de sociétés en main neuchâteloise, si possible maximiser le recours à la main d'œuvre disponible localement, favoriser la domiciliation des pendulaires qui travaillent dans le canton ou encore promouvoir la consommation de biens et des services de proximité autant par les entreprises que par les particuliers. Afin de maintenir l'attractivité de la place économique neuchâteloise, de nombreux autres facteurs sont importants: la disponibilité de personnel qualifié, des infrastructures développées, la stabilité politique, un environnement encourageant l'innovation et une bonne qualité de vie. Tous ces aspects dépendent non seulement de l'appui au développement économique (mais à lui seul, il ne serait toutefois suffire) mais pour beaucoup de la qualité du système de santé, de formation, du réseau de transport public et d'un environnement propre. Venons-en à la vision. Le Conseil d'Etat souhaite un tissu économique prospère vivant et vivace à forte composition industrielle, des domaines d'activités stratégiques (DAS) pérennes, utiles et rentables, écologiques, éthiques et compatibles avec les compétences et caractéristiques du canton. Nous sommes évidemment heureux que l'écologie et l'éthique entrent en ligne de compte, nous regrettons toutefois, dans une moindre mesure, l'absence de considération sociale comme par exemple les conditions de travail ou les questions de formation. Nous aurions aimé une vision peut-être un peu plus osée, une vision qui englobe de manière équilibrée les facteurs économiques, écologiques et sociaux, une vision qui ose un peu poser une économie du futur; une économie qui n'est pas soutenable, est, à notre avis, vouée à l'échec. Pour clore, le groupe PopVertsSol serait intéressé par un bilan du programme d'aide aux entreprises qui ont été victimes de la crise de 2008, qui s'était élevé, sauf erreur, à 24 millions de francs et qui avaient été votés par le Grand Conseil en 2009 (rapport 09.014). De même, dans le rapport quadriennal figurant dans annexe 1, nous aurions aimé connaître l'évaluation du nombre d'emplois créés par les entreprises après 4 ou 8 années d'activités. Le Conseil d'Etat peut-il nous donner une réponse sur ce point? Venons-en à la loi. Nous saluons les améliorations qui ont été apportées par rapport au projet depuis sa mise en consultation. Plusieurs de nos propositions ont été retenues notamment ce qui concerne la prise en compte des questions de développement durable. Le plan entier et la création d'emplois localement doit être le but et doit figurer ainsi dans la loi. Ceci figure dans la loi actuelle sur la promotion de l'économie cantonale, nous sommes donc particulièrement contents que nous ayons été entendus en commission et qu'elle ait fait sienne cette exigence en amendant, sauf erreur, l'article 3. Nous avions un souci pour une promotion économique portée par tous les partenaires, nous allons proposer dans ce sens-là la création d'un Conseil stratégique en commission. Lors de la discussion, le Conseil d'Etat nous a toutefois assuré qu'il met ou a mis en place des structures de manière ponctuelle pour traiter des enjeux particuliers réunissant les acteurs concernés. Le Conseil d'Etat peut-il, toutefois, encore nous expliquer un peu plus en détail sa démarche et comment il entend concrètement associer les partenaires sociaux et les représentants des employés qui sont aujourd'hui absents, à notre avis, de la plupart des structures de promotion économique? Nous retirerons notre amendement suivant les réponses du Conseil d'Etat. Nous regrettons finalement – cela a déjà été dit par la rapporteure – que notre projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre destiné à assouplir les PME industrielles neuchâteloises n'ait pas trouvé grâce devant les yeux du Conseil d'Etat et de la commission. Cette approche a été récemment acceptée par le Grand Conseil vaudois à hauteur de 17,5 millions de francs. L'objectif était simple: aider au démarrage, au maintien, au développement des entreprises industrielles – il faut le noter: industrielles, prometteuses et innovantes – qui respectent un certain nombre de conditions. Nous attendons donc, avec impatience, les demandes de crédits-cadre promises par le Conseil d'Etat pour 2017. Il faut encore noter qu'à notre avis, les crédits-cadre sont un outil qui est très intéressant, parce qu'ils permettent au Conseil d'Etat de soutenir les entreprises dans le cadre, justement, des moyens qu'il a aujourd'hui à disposition et dont nous savons qu'ils sont limités.
Comme le dit le rapport 15.019 du Conseil d'Etat à l'appui d'un projet de loi sur l'appui au développement économique, le canton de Neuchâtel est reconnu dans le monde entier pour ses compétences et performances dans plusieurs domaines industriels et horlogers comme les micro-nanotechnologies et la micro-fabrication. Mais le canton de Neuchâtel tient également la tête dans d'autres secteurs, moins porteurs à cette image quelque peu idyllique: le chômage, l'action sociale et à l'interne, son fonctionnement qui quelque fois se heurte à des conflits entre ses régions. C'est dire que notre groupe porte un intérêt tout particulier aux démarches du Conseil d'Etat dans sa lutte de tous les instants pour à la fois garder sa réputation de leader en matière de production industrielle et pour développer des outils nouveaux dans la lutte contre l'exclusion et dans le rapprochement de ses régions. Le rapport qui nous occupe aujourd'hui trace des pistes intéressantes pouvant amener à de bonnes solutions à cette double problématique et nous aimerions d'entrée de cause remercier le Conseil d'Etat et la commission ad hoc qui se sont chargés de l'étude de ce rapport pour la qualité de leur travaux transcrits dans les deux rapports qui nous sont soumis. La discussion aujourd'hui porte plus précisément sur la prise en compte d'un projet de loi du Conseil d'Etat, sur la prise ou non en considération d'amendement, émanant de différents groupes et de la commission, ainsi que d'une proposition du Conseil d'Etat dans le classement de plusieurs motions et postulats traitant du même sujet. Sur ces différentes questions, le groupe socialiste entre naturellement en matière. Certes, il y a encore quelques observations, remarques, questions et suggestions à proposer au Conseil d'Etat mais il peut d'ores et déjà annoncer qu'il acceptera le rapport du Conseil d'Etat. Nos différentes remarques et questions que nous aimerions soumettre au Conseil d'Etat portent sur les éléments suivants: en page 3 du présent rapport, on nous indique que la contribution au PIB de l'horlogerie couvre plus de 18% de la production industrielle soit le 50% ce qui indique clairement son importance dans notre tissu industrielle. Par contre, dans le tableau 3 en page 7, cet important secteur de la production neuchâteloise, donc l'horlogerie, n'est pas indiqué individuellement quand nous parlons du nombre d'emplois. Ainsi le secteur horloger est mis dans la même catégorie ou groupe que la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques. A nos yeux, le secteur horloger aurait mérité de figurer en tant qu'acteur principal de notre économie sur une seule ligne dans ce tableau. Le Conseil d'Etat peut-il nous dire ce qui l'a amené à faire ce choix? De plus, un choix plus judicieux des activités économiques retenu dans le tableau 3 en page 7, nous aurait permis aussi de mettre ces facteurs en correspondance du graphique 1 de la page 3 et ainsi déterminer la portée du PIB neuchâtelois en fonction du nombre d'emplois et par catégories. Encore une remarque sur ce point: le canton possède également de nombreuses entreprises de sous-traitance horlogère; à nos yeux, ce secteur est mal explicité dans le rapport et il manque quelques chiffres à ce sujet. En page 4 et au graphique 2, la production industrielle dépend fortement de la conjoncture mondiale et induit inévitablement l'obligation d'une adaptation constante de notre structure de l'emploi. Cela démontre également une réactivité nécessaire de tout instant. Les compétences et performances doivent être actualisées de manière permanente; nous le constatons, la formation revêt ici une importance toute particulière. Cet élément fait partie du programme de législature du Conseil d'Etat comme facteur important. Et même si on nous annonce que ce facteur de la formation qui fera l'objet d'un rapport spécifique, un chapitre, à nos yeux, aurait pu être consacré à ce domaine et nous aurait permis de connaitre les différentes pistes et objectifs du Conseil d'Etat en la matière. Sur ce point, notre question est relativement simple: le Conseil d'Etat aujourd'hui peut-il nous donner quelques pistes qu'il entend étudier pour améliorer l'adaptation des qualifications de notre main-d'œuvre? Encore en page 9, sur la base d'un tableau fort instructif, on nous montre que la Suisse figure parmi les pays européens dont la part du secteur secondaire au PIB est la plus élevée car elle a su construire un positionnement de niche dans des secteurs innovants. En même temps, l'industrie suisse a vu sa contribution à l'emploi, dans ce domaine tout particulier, diminuer fortement ce qui peut paraitre paradoxale, sauf si nous prenons en compte que notre canton se distingue fortement du pays avec une évolution positive de l'emploi industriel durant les deux dernières décennies. Cette performance est de taille même avec l'aide de 20.000 pendulaires dont ce constat démontre toute l'utilité de cette présence. Mais il y a toujours un "mais" dans les meilleures histoires. C'est aussi compter, malheureusement, avec un taux de chômage et d'exclusion parmi les plus élevés de notre pays. En fait, Neuchâtel produit des richesses mais n'en profite pas. Ces paradoxes nous démontrent clairement que nous devons poursuivre nos réflexions dans la recherche de solutions en matière d'innovation, d'adaptations permanentes de nos conditions-cadre qui, à nos yeux, passent également au travers du développement de notre outil de formation et par une démarche encore plus intensive en matière de lutter contre l'exclusion. Sur ce point d'ailleurs nous aurions aimé que la fondation insertion soit clairement inscrite comme un domaine d'activité stratégique – ces fameux DAS – notamment cités en pages 16. Enfin nous saluons en page 22, les 7 objectifs principaux qui ont été retenus en matière d'appui au développement économique. Et même si les notions de formation et d'insertion – nous vous répétons un petit peu mais nous trouvons cela très important – ne figurent pas toujours clairement en matière d'intention de prise en compte dans le texte qui nous est soumis, nous ne doutons pas que le Conseil d'Etat aura entendu nos observations en la matière et saura les retenir lors de la mise en application de la loi que nous allons voter aujourd'hui. Concernant le projet de loi, justement, soumis à notre autorité, notre groupe entend également entrer en matière sur les différents amendements y relatifs déposés par les partis et à la commission. Il prend les positions suivantes: l'amendement de la commission concernant l'article 3, alinéa 4, trouve un écho favorable de notre groupe qui en acceptera le principe à l'unanimité. Concernant l'amendement du parti des Verts qui prône la création d'un Conseil stratégique de la promotion économique et après avoir entendu ces représentent de la commission, notre groupe refusera en majorité ce projet d'amendement, considérant qu'il existe aujourd'hui suffisamment de commission consultative déjà en service et pouvant travailler sur le sujet. Concernant maintenant l'amendement du parti des Verts, pour un nouvel article 8, assujettissant l'octroi de subventions à des conditions nouvelles notamment en matière de respect des conventions collectives de travail ou des conditions de travail locales assorties de conditions environnementales, notre groupe a longuement débattu. S'il est de l'avis que les conditions fixées dans l'amendement sont d'importances, il considère aussi qu'il faut laisser au Conseil d'Etat la latitude de fixer ses conditions, cas par cas, dans des domaines de développements économiques spécifiques, cela pourrait éviter aussi trop de lourdeur administrative. Sur ce point, notre groupe attend encore des explications du Conseil d'Etat et, pour l'instant, une majorité de notre groupe s'abstiendra. En résumé, le groupe socialiste acceptera le projet de loi déposé et amendé par la commission à son article 3, alinéa 4. Enfin, concernant les propositions du Conseil d'Etat en matière du classement de motions et de postulats traitant du même sujet, notre groupe apporte les prises de position suivantes: à l'unanimité, notre groupe accepte les classements de la motion 00.130 du 19 juin 2000, du postulat 06.163, du 31 octobre 2006, du postulat 07.108, du 30 janvier 2007 et enfin du postulat 13.158, du 26 janvier 2013. Il y aura aussi le classement du postulat 13.166, du 1er octobre 2013. Par contre, il refusera les classements du postulat 08.205, du 5 novembre 2008 concernant la promotion économique et le développement durable et il refusera le classement du postulat 08.210, du 2 décembre 200, "Une promotion économique au service d'une politique sociale plus équilibrée", qui à ses yeux, ces deux postulats ne sont pas suffisamment pris en compte dans le présent rapport du Conseil d'Etat. Voilà, il semble qu'il ait encore deux amendements qui aient été déposés, nous attendrons la réponse du Conseil d'Etat et leur développement pour prendre position.
Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec un intérêt tout particuliers du rapport du Conseil d'Etat relatif au projet de loi sur l'appui au développement économique que nous propose le Conseil d'Etat ainsi que du rapport de la commission parlementaire "Développement économique et financement" qui l'accompagne. Certains chiffres mis en évidence dans le rapport résument très bien la réalité économique neuchâteloise. Ainsi, en comparaison suisse par habitant, notre canton est 3e en termes d'exportation, 6e pour ce qui est du PIB mais seulement 23e quant au revenu moyen de sa population. Neuchâtel connait par ailleurs le taux de chômage le plus élevé du pays quand bien même jamais autant de places de travail n'y ont été recensées qu'aujourd'hui. Pour compléter le tableau, le rapport aurait dû signaler également le classement peu enviable occupé par le canton en termes de fiscalité, à savoir 26e et dernier selon les derniers résultats de diverses études récentes. Le tissu industriel est donc resté très fort dans le canton et il apparait nettement plus diversifié que par le passé. La valeur des exportations n'a jamais été aussi élevée – ce qui est réjouissant – quand bien même les perspectives à moyen terme apparaissent plutôt préoccupantes. Préoccupantes en raison d'une part d'un taux de change défavorable, amis aussi, à plus long terme, d'une concurrence toujours plus vive au niveau mondiale. Certains secteurs de pointe de notre économie comme l'horlogerie auront à affronter des défis technologiques majeurs. Et il y a l'incertitude liée aux possibilités de recrutement en d'autres termes, la perspective de l'introduction de contingents qui a déjà dissuadée de nouvelles entreprises de s'installer et pouvant en inciter d'autres à nous quitter avec toutes les conséquences que l'on imagine en termes de pertes d'emplois et de rentrée fiscales. Le rapport du Conseil d'Etat met en évidence deux problèmes structurels fondamentaux qui contrastent avec la bonne santé économique actuelle du canton. Son incapacité à garder la richesse produite et à la réinvestir à l'intérieur de nos frontières d'une part, et une augmentation tendancielle du chômage malgré un contexte de croissance de l'emploi d'autre part. Sur l'analyse des causes et les propositions des remèdes, le rapport du Conseil d'Etat reste assez général mais il apparait évident que dans une économie aujourd'hui largement globalisée, le canton de Neuchâtel ne peut tirer son épingle du jeu qu'en offrant des conditions-cadre attrayantes tant pour les entreprises que pour les personnes physiques. Dans un marché mondialisé, si la compétition est dure, elle offre néanmoins aussi des possibilités de marchés toujours plus vastes. Dans ce contexte, la LADE peut s'avérer un instrument utile mais ne jouera un rôle que subsidiaire, d'ailleurs souligné par sa dénomination de "loi d'appui au développement économique du canton". En réalité, le développement économique futur dépendra surtout des paramètres suivants qui devront représenter autant de priorités pour le canton de Neuchâtel. La pierre angulaire de tout développement économique durable c'est une offre du plus haut niveau possible dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation. Le rapport du Conseil d'Etat met en exergue une évolution très réjouissante du nombre des chercheurs présents dans le canton ces quinze dernières années; cette évolution doit continuer. Il est également important de maintenir une offre de formation différentiée de qualité qui comprend la formation professionnelle duale, les lycées, l'Université et la Haute école spécialisée. doublée d'un financement solide pour les institutions de recherches sans but lucratif, à savoir l'Université et la HES, mais aussi le site neuchâtelois de l'EPFL et le CSEM. L'amélioration des infrastructures, en particuliers ferroviaires, doit être prise sans retard. Le projet stratégique fondamental que le Conseil d'Etat a fait sien, reste l'axe rapide reliant La Chaux-de- Fonds et Locle au Littoral mais les connexions routières et ferroviaires avec Berne et Fribourg devront également être améliorées. Une attention toute particulière devra être portée – de concert avec les communes – à l'offre en termes de qualité de vie pour inciter non seulement la population active à rester dans le canton, mais aussi les pendulaires, le personnel qualifié dont nous avons besoin ou les cadres et le personnel des entreprises à s'y installer. Cela implique une offre de services adaptés aux besoins et la préservation ou le développement d'environnements naturels et culturels de qualité. Ensuite, une politique fiscale compétitive pour les personnes morales comme pour les personnes physiques doit être mise en place. La réforme en cours est encourageante mais elle est encore loin d'être aboutie en particuliers pour ce qui est des personnes physiques. Il faut encore également améliorer la gestion des collectivités publiques. Si les processus de fusion de communes en cours actuellement devraient permettre de professionnaliser les administrations et en parfaire l'efficience, beaucoup reste à accomplir en ce qui concerne la réforme de l'Etat. La simplification des procédures administratives et le développement de la cyberadministration en sont deux éléments centraux. Enfin, l'image du canton et donc son attractivité ne pourront être améliorées que si les conditions-cadre que nous venons d'évoquer sont réunies en larges mesures. Tout investissement en termes de promotions du canton est voué à l'échec dans le cas contraire. Il est évident que les seules ressources du canton de Neuchâtel ne suffiront pas pour atteindre l'ensemble de ces objectifs. La recherche d'alliances et de partenaires, au-delà des frontières cantonales et nationales restera fondamentale à l'avenir. Les trois axes qui nous paraissent prioritaires sont restés insuffisamment exploités jusqu'ici. Il s'agit à notre avis d'un rapprochement avec la métropole lémanique, une des régions les plus dynamiques d'Europe dont Neuchâtel fait implicitement de plus en plus partie. D'une intensification des efforts de synergie avec la France voisine, notamment en termes d'infrastructures et de services, et enfin, d'une présence nettement plus affirmée auprès des cercles décisionnels au niveau fédéral, que ce soit auprès du parlement, de l'administration ou des groupes d'intérêt représentés à Berne. Voilà pour les enjeux actuels et futurs du développement économique de notre canton. Pour ce qui est de la nouvelle loi qui nous est proposée et que nous allons sans doute adopter tout à l'heure, force est de constater qu'elle ne change pas grand-chose à la situation actuelle puis qu'à une loi formulée en termes très généraux, succédera une nouvelle loi formulée de manière tout aussi générale octroyant une très grande latitude d'intervention au Conseil d'Etat. La stratégie actuellement suivie par l'exécutif cantonal qui se reflète très bien dans la nouvelle base légale a d'ailleurs été mise sur pied sans problème dans le cadre de la loi de 1978. D'un point de vue symbolique cependant, de même qu'en termes d'image pour le canton, le groupe Vert'Libéral estime qu'il est tout à fait opportun de marquer la fin d'une logique de promotion économique via des allégements fiscaux à l'origine de la loi actuellement en vigueur par adoption d'une nouvelle base légale. Le groupe Vert'Libéral soutiendra donc sans réserve le projet du Conseil d'Etat d'autant plus volontiers que le projet de loi reprend une proposition d'importance centrale à ses yeux que nous avions faites dans le cadre de la procédure de consultation. Nous souhaitions en effet que la loi soit très claire pour ce qui est de la prise en compte de la durabilité environnementale et de son énorme potentiel économique pour le canton, c'est désormais le cas à l'article 3 qui stipule les principes suivants, nous citons: "dans son action l'Etat porte une attention particulière à la prise en compte des principes de développement durable" et 2: "il veille à préserver la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins notamment au plan environnemental". Nous vous invitons donc à entrer en matière sur le projet de loi d'appui au développement économique. Nous en profitons puisque nos préopinants l'ont fait pour préciser encore notre position quant aux classements des différents objets. Sur les postulats et les motions qui ont été proposés au classement, nous en accepterons le classement à deux exceptions: les postulats 08.205 et le postulat 13.158. Ces deux objets, à notre sens, ne peuvent pas être classés dans la mesure où le rapport du Conseil d'Etat ne répond pas à une attente centrale formulée de manière similaire dans les deux postulats qui est celle de l'analyse du potentiel de création d'emplois durables. Pour justifier la demande de classement, le Conseil d'Etat se contente de renvoyer d'une part au principe énoncé dans la nouvelle loi et, d'autre part, aux statistiques générales d'emploi par secteur. Or, ces statistiques ne permettent en rien de distinguer les emplois correspondant aux critères de durabilité de ceux qui n'y correspondent pas. Du coup, il devient impossible de mesurer ce qui est déjà fait par rapport à ce qui reste à faire dans ce domaine et partant, de répondre sur le fond aux attentes du Grand Conseil exprimées à travers les postulats en question. Nous vous demandons de refuser ces classements et invitons le Conseil d'Etat à compléter son rapport sur ce point. Conclusion encore par rapport aux amendements, nous ne savons pas si entre temps l'amendement que nous avions déposé est arrivé sur vos pupitres ou dans vos tablettes électroniques, mais cela devrait en principe régler la question des amendements qui avaient été déposés par le groupe des Verts'Libéraux puisque nous suggérons au fond de remplacer ces amendements par un complément à l'article 8 de la loi dans son alinéa 6 qui deviendrait un peu l'écho de l'article 3 dans ce sens qu'il préciserait que le Conseil d'Etat fixe les dispositions pour l'octroi des subsides, avec une virgule, en prenant en compte les aspects environnementaux et sociaux sans fixer, dirions-nous, de contraintes particulières pour ce faire. Ce sera à la libre discrétion du Conseil d'Etat dans une loi générale. Il nous semble qu'une disposition générale de ce type peut tout à fait y trouver sa place.
Ce n'est pas comme mes préopinants ce n'est pas droit au cœur, mais droit au but. Le groupe libéral-radical a méticuleusement analysé le rapport 15.019. Nous tenons à remercier et féliciter son rédacteur en chef, M. le conseiller d'Etat, qui, à travers son rapport, sa structure et sa méthodologie, a dévoilé un talent certain pour le marketing en faisant référence aux 4 "i", innovation, intégration, implantation et image. C'est digne du célèbre Michael Porter de la Harvard Business School. L'intérêt marqué par notre groupe pour ce rapport est tout simplement une évidence pour le parti de l'économie, celui qui sait écouter le pouls des PME tout en mettant les mains dans le cambouis tous les jours. En somme notre avis favorable sur ce projet de loi est profondément inspiré par notre sens inné de pragmatisme et de réalisme. De ce fait, nous acceptons le projet de loi en y intégrant uniquement l'amendement portant sur l'article 3, alinéa 4. Toutefois, nous tenons à souligner que pour le groupe libéral-radical, rémunération usuelle fait référence aux salaires négociés par les partenaires sociaux et par secteurs d'activité, et non à un salaire médian ou autre approche théorique dénouée de toute réalité économique. Pour nous, une loi orientée sur l'appui au développement économique doit être light et non polluée d'amendements qui risqueraient, le cas échéant – et vu la volatilité de l'économie mondiale – de réduire la flexibilité stratégique et opérationnelle du gouvernement. L'histoire nous a suffisamment démontré que Joseph Schumpeter a eu raison face à son œuvre dédiée à la destruction créatrice et à l'innovation. Notre groupe accepte également le classement de toutes les propositions parlementaires, postulats et motions, annexées au rapport 15.019. Il est vrai que les éternels grincheux pourraient objecter, après lecture dudit rapport, and so what? C'est du redit et du pur marketing soit, en quelques sortes, du bircher müesli ou un toilettage sans grande incidence financière ou contraignante, peut-être. Mais en tenant compte de la volonté ferme du gouvernement de poursuivre les efforts en faveur de la prospérité, nous préférons une interprétation plus positive et plus progressiste pour les raisons suivantes: une révision, voire une réforme de l'ancienne loi de 1978, est devenue indispensable afin de booster la croissance économique endogène avec la création d'emploi à plus forte valeur ajoutée à la clé. Cette nouvelle loi est un point de départ au new deal qui doit initier une meilleure diversification de notre tissu économique et surtout de nous permettre de capter davantage de richesses dans les industries d'avenir capitalisant sur nos compétences transversales uniques en savoir-faire technique et scientifique. En quelques sortes, c'est la base d'une réflexion stratégique qui montre comment le canton de Neuchâtel veut se profiler et avec quels moyens dans un monde de plus interconnecté et exposé à une concurrence féroce. Nous ne voulons plus être l'atelier ou les artisans d'une production de qualité sans récolter les fruits et la reconnaissance de notre savoir-faire unique. Nous voulons une part équitable de la richesse créée et malheureusement trop souvent encaissée ailleurs en Suisse ou à l'étranger. Le groupe libéral-radical est parfaitement conscient que la LADE ne peut et ne doit pas traiter à elle seule les autres ingrédients, tous nécessaires et interconnectés afin, que le canton de Neuchâtel se mette sur orbite, telles que formations professionnelles en parfaite adéquation, le besoin de l'économie, l'intégration professionnelle efficace et efficiente, la mobilité dans toute sa dimension, le développement durable, l'aménagement du territoire couronné par une fiscalité attractive et attirante. Dans une perceptive constructive et dynamique, nous invitons le gouvernement à réallouer davantage de moyens financiers pour le développement économique, tout en s'assurant un monitoring précis et transparent sur les effets induits. Réallouer dans une logique de la planification financière des tâches veut dire avoir de l'audace, de faire des choix parfois délicats et non de charger le bateau par des taxes supplémentaires tout en respectant le cadre du budget imposé par les mécanismes du frein à l'endettement. Sous l'angle d'optimisation, nous sommes sensibles – voir le point 6 du rapport, intitulé "Institutions partenaires" – à ce que le gouvernement veille et supervise premièrement que le service de l'économie (NECO) fonctionne réellement comme un guichet unique pour les entreprises en permettant une transversalité des services et deuxièmement, qu'une analyse critique soit régulièrement faite sur l'efficience et la raison d'être des instruments tels que Neode, Finergence et d'autres. La question doit être, sont-ils capables d'initier et d'accompagner des projets durables et à caractère innovateur? Sinon, arrêtons des soutenir les usines à gaz. En guise de conclusion, si cette loi permet non seulement à nous ici et aux entreprises, mais surtout auprès de la population de fonctionner comme un initiateur d'un nouvel état d'esprit digne de la Silicon Valley, où règne une obsession axée sur l'innovation et la création de richesses et après seulement sur la distribution, nous aurions tous réussi à améliorer l'image à l'extérieur de nos frontières cantonales, mais avant tout une estime de soi. Dit d'une manière franche, cela n'engage que nous, d'une manière cache, positive et non ultralibérale, nous devons développer un esprit ici et maintenant de vouloir gagner du "pognon". Nous vous assurons qu'une fois que cette quinta est acquise, le frigo sera plein pour tout le monde!
Le groupe UDC remercie le Conseil d'Etat pour son rapport à l'appui d'un projet de loi sur l'appui au développement économique. Fait assez rare, pour une fois, la loi proposée qui porte sur les activités des secteurs secondaires et tertiaires du canton, activités qui ensemble sont à peu près à 96% du produit intérieur brut cantonal, se tient en 15 articles. C'est dire que nous sommes en présence d'une loi-cadre qui fixe simplement les buts, les objectifs et les moyens de réaliser ces buts et objectif, un point c'est tout. Cette approche très pragmatique nous satisfait pleinement comme, d'ailleurs, elle satisfait le milieu économique en particulier la chambre neuchâteloise des commerces et de l'industrie. Cela signifie aussi que nous ne souhaitons pas que cette loi soit alourdie par des dispositions notamment au travers des amendements déposés, nous y reviendrons. En effet, il faut vraiment donner une marge de manœuvre dans la mise en œuvre de cette loi-cadre au Conseil d'Etat et nous avons, nous parlement, nous aurons toujours possibilité d'un contrôle via les crédits-cadre qui seront sollicités à intervalle plus ou moins régulier par la suite. Concernant le rapport proprement dit, nous avons peu de remarques. Nous pouvons évidemment discuter longuement du bilan des années antérieures de la promotion économique. Pour le groupe UDC, nous dirons que ce bilan c'est un verre qui est plein à peu près aux deux tiers avec une très bonne note en ce qui concerne le nombre d'entreprises et de places de travail créées ces dernières années, mais malheureusement une mauvaise note en ce qui concerne l'occupation de ces postes de travail très majoritairement par des travailleurs non résidant en Suisse et aussi par ce chômage élevé qui conduit au paradoxe neuchâtelois. Nous avons aussi un bilan relativement mitigé sur la collaboration intercantonale et sur ce point, nous estimons que Neuchâtel, après avoir étudié différentes pistes de collaboration, dans l'Espace Mittelland, dans la coopération transfrontalière, dans la structure de l'Arc lémanique avec des résultats en géométrie variable, nous estimons que Neuchâtel doit se concentrer prioritairement au niveau de la promotion sur ces propres forces; bien entendu, cela n'exclut pas la collaboration subsidiaire avec d'autres. La vision stratégique qui est proposé se décline en 4 "i", innovation, intégration, implantation, image. Cette formulation nous parait un peu abstraite et nous préférons beaucoup plus l'approche qui est faite par la Chambre neuchâteloise du Commerce et de l'Industrie qui elle se décline avec ses fameux quatre – "eur" (c'est amusant), facilitateur, relayeur, communicateur et entrepreneur. Les points centraux de la nouvelle loi seront d'une part les instruments de mise en œuvre et les moyens financiers qui sont mis à disposition. Concernant les instruments, il est indispensable pour le groupe UDC de rétablir un meilleur climat entre les entreprises en place ou celles en voie d'arriver, de meilleures relations avec l'Etat, plus spécialement avec les services de notre administration. Il est très désespérant de voir tous les deux ans, Neuchâtel être à la traîne, voire bon dernier, dans l'enquête que mène les Chambres du Commerce romandes sur la satisfaction des entrepreneurs. C'est un gros point noir que le Conseil d'Etat doit régler. L'article 5 du projet définit le rôle facilitateur de l'Etat et doit être concrétisé. Ainsi pour nous, le service de l'économie doit devenir – cela a déjà été utilisé par le porte-parole du groupe libéral-radical – un véritable guichet unique pour les entreprises en place et aussi, bien entendu, pour celles qui souhaitent ou qui pensent venir s'implanter dans notre canton. Ce guichet unique doit véritablement régler pour les entreprises toutes les questions, que ce soient des questions d'aménagement du territoire, d'environnement, d'énergie ou d'emplois ou d'autres encore, pour véritablement leur faciliter l'implantation ou la pérennité de l'entreprise. Concernant les moyens financiers, il s'agit de faire avec ce que nous avons! Malheureusement, dirions-nous, un montant aujourd'hui d'environ 10 millions de francs par année. Il parait selon les informations que nous avons reçues que le financement pour 2016 reste assuré mais il sera très intéressant de discuter l'année prochaine les moyens qui seront mis à disposition dès 2017 puisque le Conseil d'Etat annonce un crédit-cadre pluriannuel qui sera donc appelé à prendre le relais des fonds actuels. Le groupe UDC parage cette approche qui a l'avantage de voir tous les 3 ou 4 ans comment cette loi-cadre est appliqué et surtout connaitre plus précisément comment, avec quels buts, quelle finalité, les moyens financiers sont utilisés; cela nous donne, nous l'avons déjà dit, une possibilité de contrôle et en tout cas cela donne une beaucoup plus grande transparence que l'utilisation des fonds actuels. En conclusion, le groupe UDC acceptera à l'unanimité la loi proposée sur l'appui au développement économique. Elle l'acceptera dans sa version de la commission, y compris l'amendement de la commission, par contre, les amendements (nous y reviendrons peut-être en deuxième débat), à l'heure actuelle en tout cas, les amendements déposés par les Verts au sein du groupe PopVertsSol ne nous paraissent pas judicieux. Ils ont été abondamment discutés en commission et ont été assez largement rejetés et nous les rejetterons aussi. Nous n'avons pas encore connaissance de l'amendement du groupe Vert'Libéral, nous nous prononcerons toute à l'heure. Il en est de même dans le classement des motions et postulats qui sont traités, dans la mesure où nous estimons que aujourd'hui, il y a une très forte volonté du Conseil d'Etat, dirions-nous de donner suite – bon, nous pouvons discuter avec plus ou moins de bonheur – à l'impressionnante liste de postulats et motions en suspens et nous pensons que c'est l'occasion peut-être de faire un peu d'ordre. Le cas échéant, il y a toujours la possibilité de redéposer les postulats, même s'ils ne sont pas très vieux, ils sont peut-être déjà dépassés.
Tout d'abord, permettez-nous de remercier à la fois la commission et les différents groupes pour le bon accueil réservé à ce rapport à l'appui de la nouvelle loi sur l'appui au développement économique. C'est un rapport important, en regard des objectifs de législature du Conseil d'Etat et comme nous l'expliquons en préambule de ce rapport, nous avons souhaité cette mise à jour de notre base légale actuelle de 1978, non pas parce que nous étions coincés dans notre fonctionnement, dans le déploiement de notre stratégie d'appui au développement économique, mais nous avions le sentiment que, certes, la loi était tout à fait flexible par contre que les buts n'étaient plus tellement exprimés de manière disons, en phase avec notre pratique et nos enjeux actuels et aussi pour vous dire que nous souhaitions ouvrir un débat, un débat large au sujet à la fois des enjeux mais aussi de la stratégie et des ambitions que nous poursuivrons en matière de développement économique au sein de l'Etat de Neuchâtel. De ce point de vue-là, l'exercice est parfaitement réussi, le travail d'information, il y avait une première mouture de la LADE qui avait été mise en consultation et puis des réactions. Il y a un essai à paraitre le fait que nous résumions souvent l'action de l'appui au développement économique à la simple prospection de projets étrangers que nous aurions souhaités implanter dans le canton à grand renfort de rabais fiscaux, eh bien que cette visions réductrice de notre activité était encore largement répandue au sein de la société neuchâteloise, non seulement au sein des autorités ou des partis politiques, mais aussi des différentes entités que nous avions pu consulter à l'époque. Il était donc apparu vraiment important d'expliquer de manière ouverte et visible ce que nous faisons. C'est une activité généralement plutôt discrète, l'appui au développement économique, et c'était donc une belle occasion de pouvoir mettre en avant l'action de l'Etat en la matière; les résultats obtenus aussi avec la partie plus rétrospective du rapport. Tout cela à l'appui d'un projet de loi, une loi moderne et souple comme cela a été relevé qui nous permettra de poursuivre avec une stratégie qui est quand même globalement gagnante, même si un certain nombre de défis restent à relever –cela a été largement mentionner par les différents rapporteurs des groupes – mais avec une stratégie qui a fait ses preuves en matière de création de valeur et de création de richesse et d'emplois et du coup d'obtenir dans toute la mesure du possible un très large soutien à cette nouvelle LADE, qui marquera, nous l'espérons, les 25 ou 30 prochaines années d'actions de l'Etat en matière d'appui au développement économique. Merci aussi à plusieurs groupes d'avoir relevé le souci que nous avons eu de prendre ne compte les remarques qui étaient faites lors de la consultation. C'est vrai que cela a été un travail minutieux de reprises des différentes propositions émises et chacune a été véritablement traitée et le projet – pour celles et ceux qui l'avait vu partir en consultation – a évolué pour prendre en compte les préoccupations, notamment émises par différents partis politiques qui se rejoignaient d'ailleurs pour la plupart largement au-delà des clivages qui parfois marquent la vie politique. Donc c'est tout à fait intéressant de le relever. Ce rapport donc il part d'une photo. Une photo que nous avons voulu la plus objective possible de la réalité économique de notre canton avec un aspect rétrospectif dans la vision de cette photo qui nous permet d'affirmer aujourd'hui un positionnement et de dire aussi la fierté de ce que nous avons réussi ici à construire dans ce canton de Neuchâtel, à travers une politique ambitieuse poursuivie sans grands débats ou sans grandes interruptions ou revirements mais de manière tout à fait constante, convaincue avec un très large appui aussi bien politique que de l'ensemble de la société civile, pour redéployer un tissu industriel au lendemain de la crise horlogère et qui, aujourd'hui nous permet d'affirmer ce positionnement tout à fait particulier du canton de Neuchâtel. Un rapport qui se veut aussi objectif avec les faces plus sombres du développement que nous avons réussi à reconstruire et à générer dans le canton au fil de ces dernières décennies et quelque part, c'est ce que nous avons encore à régler devant nous, à savoir ce paradoxe neuchâtelois que vous êtes plusieurs à avoir relevé et qui effectivement est poser de manière assez crue et explicite dans ce rapport qui montre en effet un canton qui produit beaucoup de richesse au profit de l'ensemble du pays – nous croyons que nous pouvons que nous en réjouir – mais qui, effectivement, a encore mal en matière de circulation des richesses et d'accès à l'emploi de sorte que nous ne profitons pas suffisamment de cette contribution que nous apportons à la prospérité de la Suisse en termes de création de richesse. Le positionnement du canton: nous parlions d'ambition et de peut-être d'un manque d'originalité parce que nous sommes neuchâtelois et que nous lisons avec des yeux neuchâtelois et que pour nous l'industrie est tellement ancrée au fond de nos gênes que cela est devenu quelque chose de naturel. Il n'empêche dans l'Europe d'aujourd'hui et dans la Suisse d'aujourd'hui affirmer un positionnement de canton industrielle exportateur, producteur de richesse et d'innovation, un positionnement qui est notre réalité depuis trois siècles, eh bien ce n'est pas si anodin que cela. C'est même tout à fait original dans le contexte actuel que d'affirmer cette vocation-là dans un environ international – cela a été relevé – qui est extrêmement concurrentiel notamment pour tout ce qui est des activités de production et aussi dans un environnement suisse et européen qui voit plutôt l'activité industrielle décliner ou reculer. Ici c'est vrai que nous avons réussi tous ensemble avec toutes les forces de ce canton depuis 30 à 40 ans à développer un véritable pôle d'excellence dans les micro-nanotechnologies et les processus de fabrication avancés, un pôle d'excellence au service d'un développement industriel qui s'est effectivement traduit à la fois en création de richesse et en création d'emplois. Nous avons fait de Neuchâtel un lieu où nous avons des idées et où en plus nous sommes capables de transformer ces idées en produits, en un temps record ce qui nous permet de produire dans un environnement comme celui de la Suisse encore aujourd'hui. Cela implique évidemment, et cela c'est les enjeux qui sont relevés, de faire la course en tête et de continuer de la faire en tête. Nous ne pouvons pas se permettre quand nous sommes dans une activité de production industrielle en Suisse de jouer à la deuxième place parce que le seul moyen de pouvoir vendre des produits aux coûts de production qui sont des coûts de production suisses, c'est d'être les premiers sur le marché, c'est d'être les plus innovants dans le produit et dans la méthode de production. Notre premier enjeu c'est évidemment de continuer à faire cette course en tête, de continuer à produire des richesses dans cet environnement qu'est la Suisse et l'Europe. Le deuxième enjeu qui est relevé, c'est effectivement là que nous avons probablement le plus de marge d'amélioration, c'est la circulation des richesses au sein du canton pour qu'elles irriguent l'ensemble de la société. Alors avec ça vous avez été nombreux à le relever, nous aussi, nous avons posé un constat sur ce que sont ces enjeux, et puis plein d'éléments – nous croyons que dans tous les groupes, nous avons apporté des éléments de réponses – plein d'éléments peuvent contribuer à ces deux enjeux que ce soit stimuler la production de richesse ou contribuer à la circulation des richesses. Nous avons évoqué évidemment la recherche et l'innovation, mais aussi la question des infrastructures, de la connexion de Neuchâtel dans des réseaux structurant à l'échelle suisse ou européenne que ce soit en matière de mobilité, en matière de données, en matière de réseau d'innovation. Nous avons parlé de conditions-cadre et de fiscalité; nous avons parlé d'aménagement du territoire; nous avons parlé de formation, de formation tout au long de la vie, de formation initiale, d'intégration professionnelle et de l'accès à l'administration, des budgets publics en matière d'appui au développement économique. Tous ces éléments-là, en fait et c'est là que notre réflexion s'est aussi focalisée sur le fait de dire que nous souhaitions un rapport à l'appui de ce projet de loi. Toutes ces réflexions-là peuvent aboutir à récrire complétement le programme de législature. Nous le récririons d'ailleurs de la même manière puisque création et circulation de richesses eh bien c'était le premier axe des cinq axes stratégiques du Conseil d'Etat ou le deuxième peut-être, nous avons créativité et innovation et puis ensuite production et circulation des richesses avant de parler justement d'attractivité territoriale, de rayonnement du canton et de nouvelles approches du rôle de l'Etat. C'est exactement le programme qu'avait produit le gouvernement qui est aujourd'hui devant vous en début de législature et nous sommes restés convaincus par cette direction-là qui se traduit également dans les intentions contenues dans le budget que nous avons présenté pas plus tard qu'hier. Avec des moyens en augmentation dans une série de domaines-clé pour stimuler ces dynamiques positives, ces dynamiques qui permettront au canton de sortir de ce rôle quelque part de producteur de richesse qui n'est pas capable d'en tirer le meilleur parti pour l'ensemble de sa population et donc, d'améliorer à la fois notre positionnement en matière de production mais aussi de circulation des richesses. Simplement, nous aurions pu donc mettre derrière ces objectifs-là toute l'action ou une bonne partie de l'action de l'Etat et nous avons choisi ensuite après avoir posé les enjeux globaux de nous focaliser davantage sur la stratégie d'appui au développement économique et l'action plus spécifique du Service de l'économie qui est en quelque sorte le bras armé de l'Etat en matière d'appui au développement économique avec cette volonté de contribuer à un tissu vivant et vivace, une volonté qui traduit le mandat constitutionnel ancrée dans notre constitution qui parle respectivement de développement économie, de création et de maintien de l'emploi et que nous mettons en œuvre aujourd'hui, à travers cette approche de diversification basée sur les domaines d'action stratégique et une action qui se décline également à travers le concept des 4 "i" qui résume en quelques sortes la stratégie que nous déployons au sein du département et du service, une stratégie qui fonctionne Nous avons entendu M. Fabien Fivaz, votre désire d'avoir des résultats encore plus détaillés que ceux que nous présentons en annexe de ce rapport. Il n'empêche que nous croyons pouvoir dire en tout cas avec le recule qui est le nôtre d'abord dans ce parlement et puis ensuite comme membre de ce gouvernement qu'il s'agit du rapport le plus précis qui ait jamais été livré sur les résultats concrets de l'action d'appui au développement économique ou de promotion économique. Donc, peut-être pourrions-nous faire mieux encore avec les rapports quadriennaux futurs, mais disons nous pouvons déjà présenter une liste concrète de projets où des chiffres sont mis en regard des objectifs, classés par domaine d'action stratégique, avec une expression des volumes d'investissement et des volumes d'emploi qui sont concernés et nous allons évidemment continuer à monitorer l'évolution des différents projets que nous avons soutenu, que ce soit par des soutiens financiers ou par d'autres types de soutien d'ailleurs. Nous espérons que vous pourrez vous satisfaire en tout cas de cette vision rétrospective-là que nous avons en tout cas mise-là pour démontrer que la stratégie que nous appliquons aujourd'hui fonctionne et c'est sur cette base-là que nous vous appelons effectivement à donner le soutien le plus large possible à cette nouvelle loi comme un signal d'accord de votre part à ce positionnement de Neuchâtel tel qu'exprimé dans sa vocation industrielle cette contribution que nous apportons au pays et aussi la lecture de cet enjeu qui est que cette production de richesse doit profiter à l'ensemble de la société. Nous vous invitons également à suivre les avis exprimés par différents groupes d'une loi qui reste la plus légère possible, nous croyons que cela a été salué par plusieurs intervenants. Dans cette perspective-là ils nous semblent que le projet tel que proposé, moyennant l'amendement proposé par la commission que le Conseil d'Etat accepte volontiers, permet d'envisager sereinement les quelques dizaines d'années à venir dans une perceptive renouvelée d'appui au développement économique.
Nous voudrions répondre à M. Fabien Fivaz qui demandait de quelle manière nous pensions associer les partenaires au déploiement de la stratégie et dans le rôle consultatif. D'abord pour dire que si nous n'avons pas renommé ce Conseil stratégique en début de législature c'est parce que nous avions ce projet de loi identifié et en cours dans lequel nous prévoyions effectivement d'abandonner le Conseil stratégique et donc ce n'est pas très motivant quand vous appelez les gens à venir siéger dans un Conseil en leur disant: "Ecoutez la prochaine perspective c'est de supprimer le Conseil dans lequel nous avons le plaisir de vous accueillir aujourd'hui". Donc nous avons suspendu en quelque sorte la nomination de ce Conseil en début de législature et nous avons fonctionné en nous appuyant de compétences de manière plus dynamique, comme nous envisageons de le faire à l'avenir, davantage liés à des thématiques ou à des projets. Nous avons par exemple récemment nommé un Conseil stratégique du pôle d'innovation Microcity au sein duquel nous réunissons des gens qui sont effectivement à la pointe dans tout ce qui concerne ce pôle d'innovation mais qui n'ont pas forcément envie par contre de venir longuement échanger avec nous sur les aspects de maitrise foncière des pôles de développement économiques qui ne les concerne pas (si nous pensons au directeur de l'IMT, de l'EPFL à Neuchâtel ou au directeur du CSEM ou à d'autres personnes qui sont avec nous dans ce Conseil). De la même manière, nous avons mis en place des contacts réguliers avec différentes communes, notamment celles qui sont concernées par les pôles de développement de l'importance cantonale que nous rencontrons régulièrement dans un cadre privilégié. Les exemples peuvent être multipliés avec des opérations qui peuvent être ponctuelles ou durables et puis une intégration de personnes représentatives dans le cadre de comité de pilotage de projet également qui sont institutionnalisés de manière plus dynamique qu'une commission qui aurait une vue d'ensemble sur cette stratégie d'appui au développement économique. C'est quand même quelque chose d'extrêmement vaste et cela impliquerait alors d'avoir un rythme de rencontres très régulier pour pouvoir appréhender l'ensemble des thématiques qui est finalement peu compatible avec le fonctionnement habituel des commissions consultatives qui ont quand même pas pour habitude de se réunir par exemple mensuellement. Nous préférons donc une approche plutôt par thème et puis évidement se pose la question des différents milieux qui étaient représentés auparavant dans le Conseil stratégique de la promotion économique où la commission consultative de la promotion économique a eu différents noms au fil du temps. Nous avons, à l'inverse, contrairement à ce que nous faisons en matière de développement économique, décidé finalement, maintenant que le rapport intégration professionnelle a été mis en consultation, de renommer le Conseil de l'emploi qui est un premier lieu de rencontre entre les différents milieux qui étaient notamment également représentés en matière d'appui au développement économique et puis il existe d'autres cadres dans lesquelles nous associons des représentants des partenaires sociaux avec des représants d'autres milieux. Nous pouvons prendre des exemples tels que la commission tripartite où nous avons l'Etat et les partenaires sociaux. Mais voilà le Conseil de l'emploi est une exemple de commission consultative dans laquelle nous pourrons réunir ces différents partenaires c'est également le cas de la CICM qui est la communauté de travail qui a pris le relais de la communauté de travail pour l'intégration des étrangers, qui maintenant est pour la cohésion multiculturelle, qui associe également des représentants venant de milieu très divers avec des objectifs qui rejoignent quand même assez bien ceux de l'amélioration de l'amélioration de la circulation des richesses pour qu'elles irriguent l'ensemble de la société. A partir de là, le sens même du Conseil stratégique nous semblait faire défaut pour la seule thématique de l'appui au développement économique avec une vision qui, du coup, devenait soit trop large soit trop étroite de la tâche. Nous avons évidemment des contacts tout à fait réguliers à la fois avec l'Union syndicale cantonale au niveau départements et Conseil d'Etat, une rencontre annuelle avec le Conseil d'Etat incorpore et nous en faisons de même avec la Chambre du Commerce. Nous rencontrons évidement aussi d'autres associations patronales. En espérant que cela pourra vous satisfaire et puis rien n'empêche notre gouvernement ou de futurs gouvernements de nommer une telles commission si l'utilité s'en fait sentir, la question étant plutôt de savoir si son inscription dans la loi est véritablement pertinente avec une définition de sa composition et une définition aussi large de ses missions.
Nous remercions le Conseil d'Etat pour sa réponse. Peut-être une chose, dire en préambule que nous allons retirer cet amendement et dire quand même une chose, c'est qu'il y a un aspect qui, à notre avis, manque un tout petit peu dans la vision qu'a le Conseil d'Etat. C'est que c'est lui finalement qui met les acteurs au tour d'une table sur un certain nombre de dossier, il dit: "nous voulons parler d'innovation du pôle microtechnique, nous invitons certaines personnes autour de la table", et là un des aspects d'un Conseil stratégique, c'est l'inverse! C'est finalement de partir du bas pour aller vers le Conseil d'Etat et de lui dire cela a été oublié, cela serait intéressant de creuser et c'est peut-être cet élément-là qui va manquer. Celui de ne pas seulement nommer des commissions ou des groupes de travail sur des secteurs particuliers, mais d'aussi avoir le retour du terrain.
Comme annoncé tout à l'heure, cet amendement remplace les amendements précédents qui avaient été déposés par le groupe PopVertsSol (nous ne savons pas s'ils ont été formellement retirés, mais M. Fabien Fivaz le fera tout à l'heure) et l'idée est d'avoir, à la place de ces différents amendements, une formulation beaucoup plus générale qui laisse bien sûr toute l'attitude au Conseil d'Etat d'arrêter les conditions d'octroi des aides et qui précise notamment en prenant en compte les aspects sociaux et environnementaux. Nous pensons que c'est une formulation qui devrait être pouvoir acceptable.
Rapidement, il y a un amendement qui avait été déposé par la commission, qui s'appelait 8bis nouveau qui était relativement long. Les critiques qui avaient été formulées, c'était que cet amendement fixait un cadre trop contraignant au Conseil d'Etat pour fixer ses conditions et ensuite, nous avons déposé un deuxième amendement. Ces deux amendements, nous pensons les retirer au profit de l'amendement qui a été déposé par les groupes Vert'Libéral et PopVertsSol. Nous voudrions dire une chose, quand même, c'est que le Conseil d'Etat dans la commission a souligné qu'il existait une loi sur les subventions qui fixait un cadre assez général et qu'il pouvait être utilisé. Il manque à cette loi, à notre avis, la question, la dimension environnementale. Cette dimension environnementale est à notre avis extrêmement importante dans le débat que l'on peut avoir sur les questions de promotion économique, promotion industrielle. Un élément qui n'est pas inintéressant: le canton de Vaud a un outil qui s'appelle la Boussole21 qui est un outil qui lui permet finalement de passer au crible l'ensemble de ses projets de subventionnement, de soutien, avec une grille de lecture qui est relativement simple et qui permet d'avoir finalement un résultat si au bout, les critères sont respectés plus ou moins, et nous pensons que c'est un outil qui n'est pas inintéressant à consulter et voir comment il a été construit.
Même si l'amendement des groupes PopVertsSol et libéral-radical semble un peu atténué, pour le groupe UDC, nous estimons que cet amendement n'est pas opportun et nous en faisons l'analyse suivante: soit, d'un côté, il y a derrière cet amendement la volonté de prendre en compte les aspects sociaux et environnementaux existants dans les différentes Lois fédérales, principalement en ce qui concerne l'environnement social – en partie fédéral, en partie cantonal – évidement que nous pouvons partager. A ce moment-là, nous estimons qu'il n'y a pas besoin de rajouter cet élément-là puisque de fait que le Conseil d'Etat ne peut pas échapper à la législation existante, ou alors, plus inquiétant pour nous, il y a derrière cet amendement, l'idée d'introduire de nouvelles exigences, contraintes sociales ou environnementales qui vont au-delà de ce qui existe aujourd'hui sur le plan fédéral en particulier. Cet aspect-là nous dérange puisque nous voulons volontairement un développement économique qui puisse s'adapter et évoluer dans un contexte où la concurrence est une réalité et il serait inopportun que le canton de Neuchâtel se munisse de quelques boulets pour amener les entreprises dans le canton. Nous pensons que d'autres régions ont moins de scrupules. Pour nous, donc, s'il s'agit simplement d'appliquer les critères existants et les aspects sociaux et environnementaux, nous pouvons – même si nous estimons que ce n'est pas utile – prendre cet ajout, mais nous aimerions bien savoir ce qui se cache en réalité derrière cet amendement.
Le groupe libéral-radical va se joindre aux propos de M. Walter Willener. Pour nous, la loi encore une fois doit être peu contraignante et nous pouvons dire aussi implicitement aujourd'hui, il n'y a plus personne qui soit contre la transition énergétique de toutes les dimensions environnementales. Ne chargeons pas le bateau qui pourrait tout à coup se retourner ou la flèche qui pourrait se retourner contre nous.
Nous voulions simplement, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs porter à la connaissance du Grand Conseil, nous croyons que c'est écrit dans le rapport, mais répéter qu'aujourd'hui déjà nous prenons en compte des critères liés au développement durable sous ses trois dimensions, aussi bien économique, sociale et environnementale dans les grilles d'analyse qui sont utilisées au niveau du service pour évaluer la possibilité de soutenir et la pertinence de soutenir et l'ampleur éventuelle du soutien lorsque, par exemple, nous octroyons une subvention ou un soutien de politique régionale qui pourrait d'ailleurs s'écarter du cadre spécifique de la LADE pour entrer dans celui de l'application de la politique régionale fédérale. A partir de là, nous partageons exactement l'analyse qui est faite par les groupes UDC et libéral-radical, à savoir que s'il s'agit de dire qu'on rappelle, dans cet article 8 (qui a notamment les dimensions sociales et environnementales, on pourrait dire aussi économique, ou en termes de distorsions de concurrence), que l'article 3 qui doit déjà guider les principes de notre action, eh bien il n'y a pas vraiment de raison de s'opposer mais il n'y a pas vraiment de raison de se battre pour inscrire dans la loi cet amendement, du coup, nous laissons le Grand Conseil juger de la pertinence de faire figurer explicitement à l'article 8 cette modification. Si l'intention est autre, et que l'on est effectivement dans un cadre qui se veut plus contraignant, c'est vrai que du coup, on perd en termes de flexibilité par rapport à l'ampleur de notre soutien en regard du volume des projets, de la nature des projets, du type d'acteur que l'on soutient (qui n'est pas forcément toujours un acteur présent dans le canton de Neuchâtel, il peut arriver que l'on ait des soutiens qui soient en faveur de l'économie neuchâteloise à un acteur qui n'est pas formellement situé dans le canton et donc sur lequel nous n'avons pas forcément de prise pour contrôler ensuite de la même manière l'application de critère environnementaux par exemple). A partir de là, nous vous laissons donc juger. Nous n'allons pas nous opposer formellement à cet amendement qui nous semble finalement ne rien nous apporter de plus que l'article 3 qui évoque déjà cette préoccupation constante de prendre en compte les principes du développement durable.
Nous voudrions rappeler rapidement deux choses: déjà dire que ce n'est pas une contrainte puisque c'est le Conseil d'Etat qui fixe les critères par un arrêté, la seule contrainte qu'on lui fait, c'est celle de devoir choisir des critères et donc si l'on part du principe qu'il les a déjà choisis et qu'il prenne en compte ces deux aspects, à ce moment-là, on peut le mettre dans la loi et laisser au Conseil d'Etat la possibilité d'aller dans ce sens-là. Il faut dire quand même – et ce n'est pas une boutade mais presque – que l'on parle quand même d'octrois d'aides à des entreprises privées et que certains groupes ici ne se gênent pas de fixer des cadres très très strictes à d'autres aides qui sont octroyées, d'autres subventions octroyées par le canton. Nous trouvons un peu étonnant que dans le cadre de subventions octroyées à des entreprises, on se permette de ne fixer aucune condition.
Pour rassurer M. Willener et pour appuyer la première intervention de M. Fivaz, il s'agit d'une loi-cadre donc, une loi-cadre ne fixe pas des contraintes précises, elle n'augmente pas un fardeau légal supplémentaire. Cela a été dit tout à l'heure, c'est le Conseil d'Etat qui fixe les critères pour l'octroi; nous allions dire que cela ne mange pas de foin de rappeler que ces critères-là sont des critères qui sont importants et encore une fois, cela fait écho exactement à ce qui est dit en termes de principe très général à l'article 3. Nous dirions donc que c'est plutôt une disposition qui renforce la cohérence du propos.
Après avoir entendu les initiants ainsi que la position du Conseil d'Etat, le groupe socialiste, justement en constatant si cela va dans le même sens que notre refus de classer les deux postulats qui parlent justement du développement durable et de politique sociale plus équilibrée, nous accepterons l'amendement.
S'il n'en tenait qu'aux propos tenus par M. Moruzzi, nous pourrions accepter l'amendement, mais nous craignons que l'interprétation que fait le porte-parole du groupe Verts nous conduise à de nouvelles contraintes, à de nouvelles exigences notamment dans le domaine environnemental. Nous ne souhaitons pas cela et si, par votre intermédiaire, Madame la présidente, M. Fivaz voulait bien dire quelles dispositions complémentaires spécifiquement neuchâteloises nous avons introduit dans d'autres secteurs, qu'il nous le dise, cela nous intéresserait. Nous ne parlons pas ici des dispositions fédérales – sur lesquelles nous n'avons aucune marge de manœuvre – mais qu'il nous cite un exemple d'exigence typiquement neuchâteloise qui aurait été prise par soit le groupe UDC, soit le groupe libéral-radical.
Nous sommes un peu surpris d'entendre M Fivaz qui vient de dire que l'on se permet de ne fixer aucune condition alors que trois minutes avant, le conseiller d'Etat M. Karakash a expliqué d'une manière tout à fait claire que des conditions étaient posées. Alors, soit le débat n'est pas écouté par certains députés, soit nous ne comprenons plus. Deux minutes avant il explique que des conditions sont posées, deux minutes après, M. Fivaz dit que l'on se permet de ne fixer aucune condition!
Encore une fois, au risque et péril de nous répéter, mettre ces deux critères qui sont implicites – M. le conseiller d'Etat l'a dit. Dans cet hémicycle on ne doit pas toujours se faire plaisir pour gagner un amendement. Est-ce que cela fait vraiment du sens? Nous vous le disons, cela réduit notre marge de manœuvre. Quelle est la valeur ajoutée? Faisons aussi confiance au Conseil d'Etat, laissons-lui la marge de manœuvre. Finalement ce que l'on veut, ce sont des entreprises qui respectent le critère de loi, qui créent des emplois, qui créent la richesse. S'il vous plaît, cette course aux amendements parfois, ça devient un peu lustig commeo dit en allemand, sehr lustig!
Notre position n'est pas très favorable quand nous voulons attirer l'attention de la présidente mais le groupe socialiste effectivement s'oppose au classement de ce postulat.
Compte tenu de l'adoption de l'amendement que vous avez par 54 voix contre 53 entré dans la loi à l'instant, nous pensons que la préoccupation est d'autant plus marquée dans ce projet et qu'il est donc d'autant plus pertinent de vous proposer le classement de ce postulat, en réitérant le fait que nous prenons en compte ces critères et que nous travaillons effectivement dans la logique voulue par ce postulat. Nous ne savons pas ce que l'on pourra vous apporter de plus comme élément de réponse en produisant un rapport supplémentaire pour vous expliquer ce que nous vous expliquons déjà à travers ce rapport-là, raison pour laquelle nous vous invitons encore une fois à classer ce postulat.