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Objet parlementaire

15.021

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Transcription des débats

CD
Cédric Dupraz PVS 1 septembre 2015 PV, p. 529 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 15.021 a été débattu par la commission financière en date du 23 juin 2015 en présence de M. Alain Ribaux, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) et de M. Jacques Laurent, chef du service des institutions pour adultes et mineures (SIAM). Ledit rapport porte, comme son nom l'indique, sur le cautionnement de 4 secteurs de prise en charge institutionnelles et cela pour un montant de 61,5 millions de francs. Ces garanties permettront aux institutions d'emprunter sur les marchés des capitaux et d'assurer leurs trésoreries mises à mal, notamment par le décalage entre les prestations octroyées et leurs remboursements. Sont concernées les institutions dites sociales, les institutions d'éducation spécialisée, des organismes de soutien et des écoles spécialisées. Si ce rapport nous est soumis aujourd'hui, c'est que la pratique doit être adaptée avec la nouvelle loi sur les finances, la loi sur les finances de l'état et des communes (LFinEC). Jusqu'à présent ces cautionnements étaient de la compétence unique du Conseil d'Etat, dorénavant ceux-ci doivent être soumis et acceptés par le Grand Conseil sous la forme de crédits-cadre. Il faut préciser que depuis cette année les montants de ces cautionnements seront pris en considération par les organismes de prêt et influenceront vraisemblablement l'appréciation de la notation des finances cantonales. Le système des cautionnements des garanties octroyées par l'Etat est assujetti, comme vous le savez, puisque notre parlement a déjà traité de ce type de cautionnement, est assujetti à un intérêt rémunératoire situé entre 0,5% et 1,5% en fonction des risques, risques qui seront évalués par le service financier. Les débats au sein de la commission des finances (COFI) ont en particulier portés sur les conséquences de ces rémunérations pour les institutions. Au final, la commission prend acte des changements apportés par la LFinEC, et vous propose par conséquent d'accepter le projet de décret.

JC
Johanne Lebel Calame S 1 septembre 2015 PV, p. 529 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Accorder – ou plutôt renouveler – la garantie du canton à quatre types d’institutions paraétatiques: institutions sociales, institutions d’éducation spécialisée, organismes de soutien et écoles spécialisées, dont le rapport donne la liste, voilà l’objet de ce décret réunissant quatre crédits-cadre. Ce rapport essentiellement technique poursuit la mise en application des nouvelles règles fixées par la LFinEC. Après le centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) en janvier 2014, un cautionnement de 52 millions de francs pour un investissement, des emprunts à long terme, une limite de crédit en compte courant, une marge de manœuvre pour investissements courants, c'était le rapport 13.045, ensuite Hôpital Neuchâtelois en février dernier, un fonds de roulement de 152,5 millions, 14.032; nous avons aussi accepté une caution d’investissement privé, le chauffage à bois de La Brévine en mars, 4,2 millions, 14.035. Cette fois, il s’agit de répondre à des besoins de trésorerie. Les institutions reçoivent des subventions mais avec un décalage qui peut les obliger à emprunter pour leur fonctionnement courant. En effet, le rapport le précise: "dans le cadre du système de couverture de déficit, la subvention cantonale n’est octroyée qu’à raison de 80% de ce qui aura été budgété pour l’année considérée par le biais de versements planifiés de janvier à octobre, la clôture des comptes effectuée l’année suivante permettant de verser le solde". La réforme de l’Etat pourrait diminuer ce besoin, puisque avec les contrats de prestations, l’Etat verserait sa subvention en entier durant l’année comptable. Voilà pour l’avenir. Dans l’immédiat, le cautionnement permet d’emprunter, et de le faire à de meilleures conditions. La méthode a ses avantages: une transparence dans le bilan et les comptes de l’Etat – voilà pour l’orthodoxie comptable – mais aussi une transparence accrue vis-à-vis du Grand Conseil, voire une nouvelle compétence. Jusqu’ici, le rapporteur de la commission l'a dit, ce type de cautionnement ne lui était pas soumis. Conséquence à la fois positive et négative, selon le point de vue: revenu pour l’État cautionneur – ce que personne ne saurait regretter – mais aussi charge supplémentaire pour ces institutions à qui l’Etat subventionneur confie des missions publiques; supplémentaire aussi selon le point de vue: pas si l’on pense au coût total de l’emprunt (intérêt bancaire + coût de la caution) mais oui par rapport à la gratuité accordée jusqu’ici. Il ne faudrait pas que cette amélioration des pratiques comptables ait un effet négatif indirect par une péjoration des prestations. Cela étant, le groupe socialiste acceptera le décret.

OH
Olivier Haussener LR 1 septembre 2015 PV, p. 530 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a pris connaissance de ce rapport qui traite du cautionnement des fonds de roulement des différentes institutions. Après avoir pris connaissance de ce rapport, surtout du rapport de la commission des finances, notre groupe constate qu'il s'agit essentiellement d'une application de la LFinEC qui ne permet plus de cautionnements tels que pratiqués auparavant et qui impose des crédits-cadre avec une rémunération à la clé. A l'époque, notre groupe a soutenu sans retenu et voté la LfinEC, c'est donc assez naturellement qu'il entrera en matière sur cette nouvelle pratique qui est également appliquée aux entités autonomisées, ce qui permet d'avoir une certaine symétrie de méthodes comptables entre les différents acteurs subventionnés. La rémunération du cautionnement a également fait l'objet de discussions au sein de notre groupe. Quand bien même cette rémunération constitue une charge pour ces institutions, notre groupe estime que les surcoûts occasionnés par un financement sans caution de l'Etat seraient, si ce n'est supérieurs, dans tous les cas comparables. Tout cela sans compter le fait que sans cautionnement, donc garantie de notre Etat, il n'est pas impossible que certaines institutions ne trouvent tout simplement pas d'organismes susceptibles de financer leurs fonds de roulement. De plus, et conformément au modèle comptable harmonisé (MCH2), les montants de cautionnement doivent figurer au bilan des comptes, ce qui pourrait provoquer une détérioration de la notation de l'Etat auprès des établissements financiers et ainsi augmenter le prix de l'argent. Notre groupe souhaite néanmoins que le Conseil d'Etat applique des taux rémunérateurs, non seulement en fonction des risques et conséquences pour le rating de l'Etat, mais tiennent également en compte de la structure financière des différentes entités et plus particulièrement du ratio des recettes en fonction des charges qui diffèrent fortement d'une entité à l'autre. Le système aujourd'hui proposé présente quelques autres avantages. Il devrait permettre de mieux responsabiliser les institutions subventionnées dans la gestion de leur fonds de roulement et ainsi inciter à une facturation de leurs prestations bien plus régulière et diminuer les besoins en trésorerie si c'est possible. D'une manière générale, les entités autonomisées et institutions subventionnées présentent des montants de débiteur ouverts souvent très élevés. Dans ce dossier de cautionnement, le crédit-cadre de 61,5 millions de francs représente le 90% des recettes qui sont de 68 millions et le 37% des charges de 168 millions de ces institutions et organismes et écoles, alors que les recettes consolidées représentent le 41% des charges consolidées ou alors le 61% de cette différence entre charges et recettes qui est de 100 millions. En termes financiers, cela signifie que le cautionnement demandé représente presque l'entier des recettes totales. Bien que l'on ne puisse pas apparenter ou comparer le fonctionnement de telles entités à une session privée, tout du moins pas complétement, le taux de couverture que représente ces cautionnements mis en relation avec les charges et les recettes a interpellé tout de même votre groupe, ceci d'autant plus que la part de trésorerie en comparaison des charges et recettes varie fortement d'une institution à l'autre. Notre groupe s'est également posé la question de savoir à quel rythme l'Etat verse les subventions à ces institutions subventionnées dont l'effet n'est pas neutre sur leur trésorerie. En d'autres termes, ces entités subventionnées doivent-elles avancer de l'argent en raison d'une différence temporelle notoire entre le paiement des charges de ces prestations par ces entités et la réception de la subvention de l'Etat? En conclusion, le groupe libéral-radical acceptera ce projet de décret tel que présenté, mais demande à ce que le Conseil d'Etat contrôle l'ensemble des entités autonomisées, les institutions, organismes et écoles, qui sont cautionnés, afin que les débiteurs et pertes sur débiteurs soient limités au stricte minimum et ainsi garantir une gestion optimale de cette trésorerie.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 1 septembre 2015 PV, p. 531 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Bien que ce rapport corresponde à un montant très important de 61,5 millions de francs, le groupe UDC acceptera les quatre crédits-cadre qui lui sont présentés aujourd'hui. En effet, les institutions sociales et d'éducation, les organismes de soutien et les écoles spécialisées ont besoin d'un cautionnement de l'Etat afin d'assurer d'une part leurs fonds et surtout afin de pouvoir emprunter des fonds auprès de tiers. Par rapport à ce qui s'est fait par le passé, nous approuvons le fait que dorénavant, les cautionnements accordés par l'Etat aux institutions ne seront plus fait à titre gratuit. Il est totalement logique et normal que l'Etat soit rémunéré pour les cautionnements qu'il accorde aux institutions. Le fait de cautionner pour des montants si importants les institutions, cela provoquera une péjoration des conditions d'emprunts obtenus par l'Etat. De ce fait, il est totalement logique que l'Etat refacture entre 0,5% et 1,25% aux institutions. Pour terminer, nous remercions le Conseil d'Etat pour son rapport qui respecte les nouvelles règles de la LfinEC et nous accepterons le rapport qu'il nous présente aujourd'hui.

AM
Alain Marti VL 1 septembre 2015 PV, p. 531 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec un grand intérêt des textes du rapport du Conseil d'Etat à l'appui du projet de décret d'un montant total de cautionnement pour l'octroi de quatre crédits de 61,5 millions de francs de fonds de roulement destinés à des institutions sociales, d'éducation spécialisée, d'organismes de soutien et à des écoles spécialisées. En effet, les emprunts que ces institutions, organismes ou écoles font auprès des banques de la place requièrent des cautionnements qui sont émis par l'Etat. Ces cautionnements qui ne sont pas obligatoires mais qui sont toutefois indispensables pour les entités dont les actifs seraient difficiles à réaliser. Les institutions bancaires refuseraient l'emprunt pour celles qui bénéficieraient de bien ré-affectables, par exemple des biens immobiliers. Le risque qui subsiste est en général assez important pour justifier un intérêt coûteux. Nous avons pu apprécier le travail effectué par les institutions, la commission ainsi que le Conseil d'Etat de leur rapport et par conséquent, le groupe Vert'Libéral acceptera le décret.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 1 septembre 2015 PV, p. 531 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous référerons au rapport du Conseil d'Etat, au rapport concis et efficace de la commission, aux propos qui viennent d'être tenus par les groupes et nous n'allons pas répéter ce qui a été dit; que diable, soyons efficaces et d'ailleurs nous doutons qu'il soit facile sur un thème finalement un tout petit peu aride de conserver la concentration absolue des députés pendant très longtemps. Nous allons donc nous contenter de vous rappeler qu'il s'agit ici d'une adaptation technique financière qui découle de la LFinEC et nous avons noté trois questions du groupe libéral-radical auxquelles nous répondons volontiers. Il est d'abord demandé si les taux rémunérateurs tiendront compte de la structure financière des différentes entités, eh bien oui, c'est d'ailleurs dit dans le rapport. Le service financier sera chargé d'examiner les circonstances de charges et de produits des différentes entités et le décret prévoit précisément une rémunération qui peut aller de 0,5% à 1,5% selon les critères à examiner par le service financier. Deuxième soucis exprimé par le groupe libéral-radical: est-ce qu'au fond nous pourrions obtenir une diminution des besoins en trésorerie? Nous exposerons tout à l'heure sur la réponse à la troisième question que la marge de manœuvre est tout de même relativement faible mais, mais, nous pouvons espérer que les institutions motivées par le coût que cela représente seront très sensibles à faire des calculs très précis de trésorerie, peut-être encore plus qu'aujourd'hui et nous pouvons espérer effectivement une toute petite rationalisation de ce point de vue-là. Ce sera toutefois comme nous l'avons dit, selon une faible marge comme nous allons l'exposer maintenant En effet, la troisième question, c'est l'étonnement lié au gros besoin de trésorerie par rapport aux charges et aux produits, c'est en gros ce que nous avons compris de la question posée, question qui est liée au fond à quel est le rythme auquel l'Etat verse ces subventions à ces institutions subventionnées? Évidement que cela a un rapport direct avec la trésorerie. Sur ces questions donc, et Mme Johanne Lebel Calame vient de le rappeler, sont subventionnées par la couverture de déficit – c'est la loi sur les subventions qui le prévoit – une subvention cantonale aujourd'hui versée à raison de 80% en 10 versements durant l'année en cours et le solde, seulement à la remise des comptes soit dans le deuxième semestre de l'année suivante. Nous voyons qu'il y a là un assez gros décalage. A cela s'ajoute différents éléments qui sont les suivants: les débiteurs payent en général (vous le savez dans le courant des affaires avec un délai qui peut facilement aller jusqu'à 3mois) les recettes hors canton qui sont un des postes importants des différentes institutions, il y a par définition ces recettes qui sont incertaines qui sont estimées partiellement sur la balance de trésorerie. Il faut savoir que les subventions de l'Office fédéral de la justice, elles, sont versées deux fois par année. Un élément important est que ces investissements courants sont financés par le biais de la trésorerie mais remboursés par le biais de l'amortissement qui est pris en charge par la subvention cantonale selon les taux d'amortissement en vigueur. En d'autres termes, les remboursements des investissements interviennent par les frais de fonctionnement et cela aussi c'est générateur d'une trésorerie tout de même assez importante. Il y a aussi de grande différences entre les institutions puisque certaines dépendent des produits LAMal, d'autres de subventions de la Confédération, d'autres de leurs recettes propres (nous pensons par exemple à alfaset qui a un très gros chiffre d'affaire), tout cela change évidemment d'une institution à l'autre. Voilà au fond les réponses que nous pouvions apporter, pour le reste, un grand merci à la commission et aux groupes de leur soutien. Nous croyons avoir fait ainsi le tour de la question.