La commission Prestations d’action sociale a examiné ce rapport lors de deux séances en octobre et novembre 2015. La discussion, après la présentation par la cheffe du Département de l’éducation et de la famille, s’est portée sur le bilan et le renforcement du cadre de l’office d'insertion des jeunes en formation professionnelle (OFIJ) et sur le suivi des jeunes après l’école obligatoire. L’ensemble des commissaires ont soutenu ce rapport, trouvant que les expériences menées sont concluantes et qu’il présente bien le grand travail qui est fait dans le cadre de l’insertion professionnelle des jeunes sans formation de base. Mais les échanges et les questionnements se sont surtout focalisés sur la protection des données, opposant les commissaires entre ceux qui préféraient une loi cadre qui définirait globalement ce que l’on entend par la protection des données, sans que l’on ait besoin de le repréciser dans chaque loi par un article spécifique, et ceux qui trouvaient que les jeunes n’étaient pas assez protégés contre une circulation d’informations à leurs dépens, surtout lorsqu’il s’agissait d’informations d’ordre privé. C'est par les amendements des articles 7 et 8 que la commission a accepté à l'unanimité le rapport amendé et vous propose d'en faire de même.
Transcription des débats
Pièce importante de la politique du Conseil d'État sur l’insertion et l’intégration professionnelle, sociale et économique, ce rapport plus spécifique sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle détient une des réponses à ce vaste programme et a retenu toute l’attention du groupe socialiste. Le bilan présenté dans le rapport nous démontre l’importance qu’il y a de prendre en charge et surtout de suivre jusqu’au premier emploi, si besoin est, des jeunes aptes à se former mais qui, à cause d’aléas de vie à difficultés multiples, n’en avaient pas eu l’opportunité. Ce suivi leur donne la possibilité d’accéder à une pleine autonomie. Pour les élèves libérables de l’école obligatoire, qui ne trouvent pas directement ou indirectement leur voie de formation, c’est l'office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) qui, dans un premier temps, prend en charge ces élèves sans solution à la sortie de l’école obligatoire, les élèves en rupture dans leur apprentissage ou dans les écoles à plein temps. L’office des apprentissages vient en appui Ce mentoring nécessite efficacité et rapidité et là, le groupe socialiste s’interroge sur les moyens dont dispose l’OCOSP pour intégrer rapidement les jeunes en rupture dans des solutions durables. Mais, malgré ce mentoring, il subsiste des jeunes dont les problématiques sont plus multiples et qui ne peuvent rentrer dans cette prise en charge de l’OCOSP. Ils sont alors suivis par l’office de l’insertion des jeunes de moins de 35 ans en formation professionnelle et accompagnés par une personne de référence unique, un coach, qui apportera un soutien individualisé à chaque jeune en développant les ressources de celui-ci et en l’accompagnant dans la réalisation de son projet. Ce rapport renforce le cadre de la prise en charge qui permet ainsi à des jeunes à risque sans formation de base d’accéder et d’achever une formation professionnelle. L’OFIJ, de par ce côté pointu et spécifique, participe à l’action menée par le Conseil d'État de prévention des risques, de lutte contre la spirale de l’exclusion sociale et économique. Cette démarche fait partie des mesures en amont de soutien et de suivi qui permettent à des jeunes de moins de 35 ans – on passe par ce rapport de 30 à 35 ans –, sans formation professionnelle, d’accéder à un titre reconnu, que ce soit un certificat fédéral de capacité (CFC) ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Cet effort, voulu par le Conseil d'État et accepté par le Grand Conseil dans le cadre du budget 2014, a pour objectifs de diminuer le nombre de jeunes à l’assistance sociale et surtout de leur permettre de construire un autre projet de vie, projet dans lequel le jeune accompagné s’impliquera complètement De plus, toujours dans le cadre d’une meilleure prise en charge, l’OFIJ développera aussi une nouvelle mesure d’intervention précoce auprès de jeunes déjà repérés en multiples difficultés à l’école obligatoire. L’expérience pilote a été concluante, elle sera généralisée à tous les cercles scolaires. La réussite du dispositif implique un climat de confiance entre le jeune et l’office d’insertion. Celui-ci existe et se fait dans le respect des différents acteurs. Le jeune est informé dès sa prise en charge des règles du jeu et des règles sur la protection des données. Le groupe socialiste soutient cette démarche et acceptera la loi amendée.
Le groupe PopVertsSol remercie le Conseil d'État pour le dossier 15.025 concernant l'insertion des jeunes en formation professionnelle. Notre groupe trouve qu'en Suisse, la formation professionnelle fonctionne bien dans son ensemble, notamment du fait de l'étroite collaboration entre les entreprises, les organisations du monde du travail et les services publics. Nous constatons cependant que, malgré les efforts déployés par ces partenaires, beaucoup de jeunes présentant des difficultés multiples, mais potentiellement aptes à entreprendre une formation et à intégrer le monde de travail, n’arrivent pas à s’insérer dans le circuit économique normal, restant ainsi en marge du système de formation et/ou de l’emploi, avec un fort risque de devenir dépendants de l’aide sociale. Consciente de cette situation, la Confédération a lancé, en 2006, un projet de Case management Formation professionnelle (CM-FP) au niveau national. Ce projet fixe des objectifs auxquels les cantons doivent répondre afin d’augmenter le nombre de jeunes (jusqu’à 25 ans) obtenant un diplôme du degré secondaire II, c'est-à-dire un certificat fédéral de capacité ou une attestation fédérale de formation professionnelle. Moyennant la rédaction d’un rapport, les cantons pouvaient adresser une demande auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) – l’ancien Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) – pour rejoindre ce projet et obtenir un subventionnement pendant quatre ans. Neuchâtel a déposé une demande dans ce sens et a obtenu le soutien de l’OFFT afin de développer le Case management Formation professionnelle dans le canton. Avec l’aide financière obtenue en 2008, Neuchâtel a engagé un chef de projet dès cette année. Les objectifs fixés par la Confédération pour le projet CM-FP et les recommandations émanant d’une étude de l’Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP) préconisent un concept global réunissant les projets fédéral et cantonal, mettant l’accent sur l’intégration des jeunes par la formation professionnelle. Ainsi, en 2012, l’office de l’insertion des jeunes en formation professionnelle a été créé et rattaché au service des formations postobligatoires et de l'orientation (SFPO). Le fonds réservé à l’insertion professionnelle des jeunes, géré à l’époque par le service de l’emploi, a été aussi transféré à ce service. Pour le groupe PopVertsSol, ce rattachement de plus au SFPO est motif de préoccupation. La taille démesurée et l’organisation complexe de ce géant à cinq têtes, accompagné de multiples adjoints, peuvent constituer un obstacle au fonctionnement efficace de la prise en charge rapide des jeunes. On peut aussi craindre que la mission des personnes travaillant au contact des jeunes se réduise à la seule collecte des indicateurs statistiques nécessaires pour justifier l’obtention des fonds, au détriment de l’accompagnement individualisé visant à l’intégration des jeunes par la formation. La loi qui nous est soumise aujourd'hui affiche des objectifs louables et prévoit une prise en charge complète des jeunes par une démarche multidisciplinaire. Nous pouvons cependant relever un saucissonnage extrême du processus de l’accompagnement du jeune, avec une prolifération d’intervenants et de tâches qui risquent de produire un effet contraire aux objectifs visés. Nous pouvons aussi relever que dans le nouveau projet de loi, l’âge du jeune passe à 35 ans, ce qui montre à l’évidence que nombre de personnes restent sans formation jusqu’à un âge avancé. Ceci souligne l’importance cruciale de la mise en place de mesures préventives pour éviter le décrochage scolaire. Il est nécessaire de souligner que cette loi est prévue pour s’appliquer à des jeunes présentant des capacités cognitives leur permettant d'entreprendre une formation professionnelle et d'exercer une profession. C’est pour cette raison que l’article 8, alinéa 5, concernant la protection des données nous posait problème dans sa version initiale, puisqu’il prévoyait la transmission des informations personnelles à des tiers, sans autorisation du jeune. Finalement, le Conseil d'État a retiré cet alinéa pour le remplacer par plusieurs autres alinéas, censés régler la transmission des données. En définitive, bien que cet article ait été accepté par la commission, nous restons, à titre personnel, très réservée quant aux modalités de transmission de données personnelles à des tiers. Pour des raisons de déontologie, nous ne concevons en effet la transmission des données à des tiers qu’avec l’accord express du jeune, d’autant que le Conseil d'État n’a pas encore établi la liste des intervenants susceptibles de recevoir ces informations. Malgré ces réserves, le groupe PopVertsSol propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi.
Le groupe Vert'Libéral est sensible à tous les aspects de l'intégration professionnelle et soutient les efforts du Conseil d'État dans ce sens. Le rapport qui nous est soumis ce jour va dans le sens de ce qui était défini dans le programme de législature et est un complément logique à ce qui a été accepté par le Grand Conseil lors de la précédente législature. La détection précoce est un réel progrès, car nombre de jeunes qui se trouvent en difficulté le sont déjà lors de la fin de la scolarité, et il est plus simple de les aider à ce moment-là que lorsqu'ils ont subi des échecs par rapport au monde des adultes. Nous pouvons toutefois souhaiter pour les personnes concernées par ce rapport, en raison de leurs difficultés à trouver une voie, que leur choix soit orienté vers des professions qui ont de réelles chances d'accès à un emploi, ceci afin d'éviter de nouvelles démotivations lorsque ces jeunes se trouvent sans solution professionnelle à la fin de leur formation.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec satisfaction du rapport qui nous a été soumis. Ce rapport présente le bilan des différentes actions effectuées entre 2010 et 2013, nous renseigne sur l'organisation de l'OFIJ également et des différentes démarches qui sont entreprises par cet office. Les actions entreprises visent toutes à lutter contre la marginalisation des jeunes et leur installation durable dans une dépendance à l'État. Nous l'avons vu, différents coaching, suivis, mentoring, aide à la gestion du budget, etc., mis en réseau, sont les outils à disposition de cet office. Nous en sommes parfaitement satisfait. Nous constatons aussi que cette politique porte ses fruits et permet de pallier le décrochage scolaire mais aussi social, l'abandon de la formation de certains jeunes, etc. Lorsque l'on connaît le coût d'un jeune installé à l'aide sociale – c'est évoqué dans le rapport, 24'000 francs –, on comprend qu'il est extrêmement important d'investir en amont pour éviter cette installation, justement, dans la dépendance à l'État. Le renforcement des équipes est aussi compensé, c'est une satisfaction pour le groupe libéral-radical, par les économies que nous pourrons ensuite constater justement à l'aide sociale. C'est parfaitement satisfaisant, puisque ce sont des économies qui sont d'une première part à l'État, mais également qui profitent aux communes. Pour ce qui est du changement de logique et du passage d'une question de financement par un fonds à celui de fonctionnement, nous le comprenons bien, c'est la conséquence logique de la LFinEC, raison pour laquelle, Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, le groupe libéral-radical soutiendra ce rapport et le votera à l'unanimité.
Le groupe UDC a pris connaissance du dossier qui nous occupe et tient à relever la qualité du rapport qui a été établi par notre gouvernement et ses services. Ce rapport est, au goût de notre groupe, un bon rapport, qui fera en sorte de mettre en collaboration plusieurs services de l’État pour une insertion des jeunes qui connaissent ou ont connu des difficultés lors de leur scolarité, en vue d’obtenir une AFP ou un CFC. L’obtention d’un titre reconnu est, de nos jours, on le sait, une condition sine qua non pour espérer décrocher une place de travail dans le monde professionnel. Gageons qu’avec la bonne volonté des jeunes qui se trouvent en difficulté, qu’avec les compétences des différents services de l’État touchés et l’engagement actif des entreprises de la région, une amélioration devrait se faire sentir et un avenir meilleur sera au rendez-vous pour le public ciblé par cette mesure. Concernant les amendements dits de toilettage déposés par la commission, nous les accepterons. En ce qui concerne l’amendement relatif à l’article 8 en relation avec la protection des données, notre groupe suivra également l’avis de la commission. Nous nous réjouissons de pouvoir prendre connaissance des résultats dans les prochaines années et sommes convaincu qu’avec ce rapport et la nouvelle loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle, cela permettra à contribuer à une baisse sensible des prestations d’aide sociale, mais surtout de donner un avenir à des jeunes en difficulté. Notre groupe soutiendra le rapport et votera les amendements proposés par la commission et par le Conseil d’État.
Nous avons sept minutes pour vous féliciter, vous remercier des prises de position des groupes pour ce rapport. C'est avec plaisir que nous transmettrons vos félicitations à nos services qui, effectivement, ont fait un travail remarquable pour pouvoir vous présenter non seulement le rapport aujourd'hui, mais pour tout le concept qu'ils ont mis sur pied depuis des années déjà. Effectivement que la thématique de l'emploi est une thématique qui est importante aux yeux du Conseil d'État et fait d'ailleurs partie de notre plan de législature. Mais prévenir le risque de l'exclusion sociale, mais aussi professionnelle, est effectivement une tâche à laquelle nous devons nous atteler et continuer d'œuvrer dans ce sens-là. Et surtout, la prestation supplémentaire que nous pouvons mettre sur pied dès l'acceptation de ce rapport, c'est notamment généraliser l'intervention précoce, c'est-à-dire déjà en fin de scolarité obligatoire, avoir la possibilité d'accompagner des jeunes qui démontrent déjà certains risques d'exclusion. Vous l'avez évoqué, effectivement, le bilan est positif. Entre 2010 et 2013, nous avons pu accompagner à peu près 600 jeunes qui se trouvaient en difficulté, et 65% de ces jeunes ont pu effectivement bénéficier d'accompagnement et de solutions adéquates pour favoriser leur réinsertion soit sur le marché du travail soit pour pouvoir embrasser une formation professionnelle. Les différentes structures qui permettent notamment d'accompagner les jeunes d'une manière individuelle sont vraiment importantes à nos yeux. Nous croyons que dans ce domaine-là, la prestation d'accompagnement individuel sur laquelle le jeune peut compter est effectivement un plus. Il y a d'ailleurs plusieurs cantons qui nous ont demandé notre rapport parce qu'ils souhaitent mettre sur pied la même démarche, parce que nous voyons bien que pour un jeune, être à l'aide sociale ne peut pas être un projet de vie, mais effectivement, c'est avec lui que nous devons construire un projet professionnel et lui donner des perspectives de vie qui sont un peu plus louables que ne pas savoir quoi faire de ses journées. Nous vous remercions effectivement de l'accueil que vous réservez à ce rapport et nous aimerions juste vous dire, députée Martha Zurita, c'est vrai que la transmission des données est un des éléments délicats dans ce rapport, et nous croyons qu'il est pour nous aussi l'occasion de dire que nous traitons ces données avec beaucoup de délicatesse, et nous transmettons les données, effectivement, une fois que nous avons pu en parler avec le jeune et qu'il a pu donner son accord. Effectivement, député François Jaquet, la formation professionnelle est importante non seulement pour accompagner le jeune, mais pour construire un projet professionnel dans lequel il trouvera pied ensuite sur le marché du travail, et nous croyons que la volonté est véritablement de donner une chance maximale à ces jeunes pour, après la formation, trouver un emploi et pouvoir subvenir à leurs besoins. Député Fabio Bongiovanni, c'est vrai que le coût financier est un des aspects, mais à nos yeux, il n'y a pas que le coût financier sur lequel nous devons travailler. Nous croyons qu'il y a aussi là-derrière toute la dignité humaine, il y a là-derrière aussi le coût humain qu'un jeune doit supporter si effectivement, il est exclu non seulement du marché du travail mais aussi de la société. Nous croyons que c'est véritablement un coût qui n'a pas de prix, quelque part, de pouvoir accompagner ces jeunes dans la démarche qui, pour eux, est une véritable démarche qu'ils peuvent envisager avec sérénité parce que nous les accompagnons, parce que nous prenons en compte les besoins individuels. Il faut vraiment reconnaître que ce sont des jeunes qui rencontrent des difficultés multiples et qui, tout seuls, n'arriveraient pas à se réinsérer ni dans la société ni sur le marché du travail. Donc, nous vous remercions pour cet accueil et nous vous invitons, évidemment, à voter oui à ce rapport.
Il s'agit simplement de retirer le I, II, III qui, dans la loi, sans autre explication, n'avaient aucun sens. Donc, nous partons sur le principe d'un mentoring pris comme un coaching et puis nous nous référerons après à l'organisation du service.
C'est un amendement qui, après les discussions appuyées de la commission, a trouvé un consentement. C'était de préciser que lorsque le jeune était accueilli à l'OFIJ, on le mettait devant ses responsabilités mais aussi le fait qu'il donnait son consentement à ce que des informations puissent être transmises aux acteurs qui interviendraient.
Après discussion sur le premier amendement du Conseil d'État que vous n'avez pas sous les yeux, c'est celui-ci, avec l'alinéa 5 qui avait beaucoup aussi été l'objet de discussions, c'est cet amendement que la commission a adopté et que nous vous demandons d'adopter aussi.