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Objet parlementaire

15.026

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Transcription des débats

LK
Laurent Kaufmann PVS 27 janvier 2016 PV, p. 2322 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Santé s'est réunie à deux reprises pour traiter de ce rapport important. Le climat des discussions a été constructif et serein. Il s'agit donc d'un rapport informatif sur l'état des lieux et des perspectives de la planification médico-sociale, telle que définie par notre Autorité par l'acceptation à l'unanimité d'un rapport en 2012. Nous sommes en présence d'enjeux majeurs liés au vieillissement de notre société, au nombre croissant de personnes qui nécessiteront des soins et un encadrement, alors que le taux de personnes disponibles pour y répondre est en baisse. Concernant les lieux d'accueil et de séjour, les définitions des nouvelles missions et des concepts cadres sont prêtes. Une démarche d'inventaire et d'évaluation du patrimoine immobilier des établissements médico-sociaux (EMS) est en cours. La mise en place des nouvelles prestations va prendre son essor dès 2016, mais la nouvelle réglementation et la tarification 2016 doivent être encore élaborées. Nous pouvons nous réjouir dès lors qu'enfin, se mettent en place et se développent des structures plus diversifiées que les seuls longs séjours, à savoir accueil de jour, accueil de nuit, pensions, appartements avec encadrement. L'objectif de la mise à disposition de 1'000 appartements avec encadrement d'ici 2022 semble avoir pris quelque retard. Néanmoins, toute une mise en place législative a été réalisée et contribuera à rendre ce type de structures plus attrayant pour les milieux de la construction. Des mesures de promotion ont été définies qui semblent très prometteuses. En été 2015, le bilan était à 260 logements réalisés ou en passe de l'être. Des doutes ont été exprimés sur la part importante dévolue au bénévolat et aux proches aidants. Il semble cependant que ce soit la clef de voûte de tout le système, et le canton s'engage à soutenir l'Association neuchâteloise de services bénévoles (ANSB) et à reconnaître les proches aidants comme des partenaires. Des préoccupations ont été exprimées quant au rôle joué par l'Association réseau orientation santé social (AROSS), dont le but est d'orienter les personnes concernées aux structures les plus appropriées. S'agissant d'une phase pilote en cours d'évaluation, il s'agira de procéder à un bilan d'évaluation avant d'imposer cette association sur l'ensemble du canton. La question de la taille optimale des EMS a été soulevée. De la part du canton, il n'y a aucune volonté de fermer des institutions. Au contraire, celles-ci seraient plutôt encouragées à se regrouper. Les EMS sont des acteurs privés qui peuvent librement décider de ce qu'ils souhaitent faire. Il n'y a pas d'étude qui fixe la taille minimale d'un EMS, mais un volume de 45 à 60 lits semble être une taille adéquate. NOMAD occupe une place centrale au sein de la planification médico-sociale. Nous aurons l'occasion de nous prononcer sur son plan stratégique 2015-2022 lors d'une toute prochaine session. Concernant l'aspect financier, la commission reconnaît que la planification médico-sociale telle qu'envisagée respecte le plan financier de législature. L'interruption ou le report de cette planification entraînerait des charges supplémentaires pour le canton. Nous parlons d'une économie de 19 millions de francs d'ici 2030. Tout en saluant le travail réalisé par tous les acteurs concernés, la commission propose à l'assemblée de prendre acte de ce rapport intermédiaire.

MS
Marc Schafroth UDC 27 janvier 2016 PV, p. 2323 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Faisant suite au rapport voté en mai 2012, celui que nous traitons aujourd'hui nous offre la vision actuelle de la planification médico-sociale (PMS). Un état des lieux intéressant et fort utile puisque la démographie évolue vite et nous laisse présager un futur proche assez lourd avec le vieillissement de la population. Il est donc plus que nécessaire de se préparer et ainsi de pouvoir offrir à nos aînés, celles et ceux qui ont tracé le présent, des conditions de vie dignes et respectueuses. Devenus une sorte de facilité pour certaines familles, les établissements médico-sociaux (EMS) sont souvent assimilés à des mouroirs par les personnes qui y sont placées. Cependant, ils rendent de grands services et tentent du mieux possible de laisser un maximum de dignité à leurs résidents. La PMS, bien qu'elle ne remplacera pas totalement les EMS, est une alternative qui permet à celles et ceux qui ne sentent pas encore venu le moment de renoncer définitivement à leur indépendance, de pouvoir maintenir un maximum de cette liberté si importante aux yeux de nos aînés, et ceci est indéniablement compréhensible. Le rapport du Conseil d'État nous donne une large vision de ce que la PMS va apporter en confort, et ainsi en sérénité, chez les personnes qui pensent, à tort, que seule l'alternative de l'EMS existe. Sur le plan financier, en page 42 du rapport, nous lisons qu'une évolution des coûts importante, (chiffre en milliards de francs) est prévisible au niveau national. La PMS prévoit, elle, une économie non négligeable (en millions de francs) et pouvant avoir des répercussions sur plusieurs facteurs finançant le secteur de la santé. Le groupe UDC est sensible au bien-être de notre population et accorde un respect tout particulier pour celles et ceux qui nous ont précédé dans la vie active. Au vu des nombreux éléments relevés dans le rapport du Conseil d'État que nous estimons très complet, le groupe UDC est satisfait de l'avancement de la PMS et des projets à venir. Notre groupe remercie les services qui œuvrent dans ce dossier complexe et important.

PB
Patrick Bourquin S 27 janvier 2016 PV, p. 2323 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste acceptera de prendre acte du rapport d'information du Conseil d'État concernant la réalisation et les perspectives de la planification médico-sociale. Si nous sommes en accord avec l'essentiel, le groupe tient tout de même à attirer l'attention du Conseil d'État sur quelques éléments qui pourraient, à terme, se révéler problématiques. L'élaboration des objectifs de base de la PMS a été faite à partir de chiffres qui datent maintenant de cinq à six ans. Les paramètres dans ce domaine évoluent constamment, nous encourageons vivement le Conseil d'État à réactualiser régulièrement les prévisions et les perspectives financières qui en découlent, afin de coller au mieux aux réalités de notre population vieillissante. Deuxième élément, les changements de paradigme dans le placement des personnes âgées obligeront les institutions concernées à se réformer dans leur structure, voire même dans leurs missions. Cela ne se fera pas sans fermeture d'institution, ni reconversion, voire licenciement de personnel. Nous encourageons là aussi le Conseil d'État à faire preuve de souplesse et de compréhension dans la mise en œuvre de cette partie de la planification médico-sociale. Enfin, l'importance de l'engagement des proches aidants a été explicitement relevée dans le rapport du Conseil d'État. L'intensification escomptée de cet engagement ne pourra toutefois se faire sans un certain nombre de mesures d'accompagnement. Les aspects financiers, reconnaissance de l'aide fournie, formation, soutien, remplacement pour soulager les proches aidants, autant d'éléments qu'il s'agira là aussi de prendre en compte et de traiter. Et la toute récente actualité, et nous vous renvoyons là à la lecture de vos quotidiens locaux préférés, illustre très concrètement la réalité et les difficultés du terrain pour les proches aidants. Ceci dit, les défis posés par le vieillissement de la population ont été clairement identifiés dans cette planification médico-sociale. Les mesures proposées semblent à même d'atteindre les objectifs retenus et les résultats déjà atteints, qui font l'objet de ce rapport d'information, sont de bon augure pour la suite, quand bien même le chemin sera très difficile.

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 27 janvier 2016 PV, p. 2324 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt et satisfaction du rapport de la planification médico-sociale. Il s'agit là d'un rapport important pour la prise en charge future des personnes âgées dans le canton. Ce rapport a comme projet de diminuer le recours aux établissements médico-sociaux (EMS) en favorisant les prises en charge ambulatoires et les structures intermédiaires, ce qui permet de mieux adapter la prise en charge aux diverses personnes concernées avec leurs caractéristiques multiples. Le maintien à domicile est la solution la plus recherchée par les personnes âgées. Elle nécessite souvent l'intervention de plusieurs structures et des soins à domicile, repas chauds, assistance sociale, mais aussi proches aidants. Nous avons quelques doutes sur la capacité de NOMAD à répondre au défi qui lui est proposé, mais cette question interviendra lors de l'examen d'un prochain rapport. Les structures intermédiaires sont la véritable nouveauté dans la prise en charge des personnes âgées. Les pensions et les appartements avec encadrement sont certainement des structures utiles et nécessaires face à l'accroissement prévisible des besoins. Nous accueillons aussi favorablement la perspective d'une diminution des places en établissements médico-sociaux et le développement d'accueil temporaire de jour et de nuit. Nous avons une inquiétude et un sujet d'insatisfaction. L'inquiétude est liée à la phase transitoire entre la structure actuelle et celle qui est attendue. En fait, nous craignons que nous forcions la diminution des places en EMS avant même que les nouvelles structures ne soient en mesure de prendre le relais, ce qui pourrait créer des difficultés importantes aux personnes âgées dépendantes. L'insatisfaction vient des bureaux d'orientation. Nous voulons donc déléguer à un bureau d'orientation la décision de placement des personnes âgées dans une institution, alors qu'actuellement, cette décision est généralement prise entre la personne concernée, les soignants et sa famille. Quel est l'intérêt d'une telle structure bureaucratique? A notre sens, un seul: diminuer les chances d'accéder à un home en créant un rationnement implicite. Une telle structure, par ailleurs, ôte aux soignants et aux familles des responsabilités qu'ils ont toujours assumées, avec succès nous semble-t-il. Or, cette bureaucratisation de la prise en charge des personnes âgées dépendantes est déjà en route avec un projet pilote dans la région du Locle et des Brenets. Nous avons, à ce propos, une question: est-il vrai que le projet pilote coûtera 2 millions de francs en 2016? Malgré ce point négatif et en regard des nombreuses améliorations que nous attendons de la nouvelle politique de planification médico-sociale, le groupe libéral-radical acceptera ce rapport.

LG
Louis Godet VL 27 janvier 2016 PV, p. 2324 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est avec intérêt que le groupe Vert'Libéral a pris connaissance du rapport d'information intermédiaire du Conseil d'État relatif à la PMS 2012-2022. La PMS est un projet complexe, rendu nécessaire par le vieillissement général de la population. Énormément d'acteurs, mais aussi de structures, sont concernés par celle-ci. Plus de 50 objectifs sont décrits au sein de ce rapport, les plus conséquents ayant de fortes incidences pour le canton. Nous citons sans être exhaustif: développement du maintien à domicile par NOMAD, mais aussi par les acteurs privés qu'il ne faudra pas oublier, création d'appartements avec encadrement, collaboration avec les différents acteurs, typiquement par exemple le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), regroupement des petits EMS et orientation spécifique de leur mode de prise en charge, implication des proches aidants, et nous en passons. Cela amène aussi, comme pour le CNP, pas mal d'inconnues en matière de financement. Actuellement, nous savons ce que nous allons économiser, mais nous ne savons pas encore très bien ce que nous allons dépenser. C'est pourquoi le groupe Vert'Libéral en appelle, si nécessaire, à ne pas oublier de privilégier l'efficience basée sur une approche pragmatique des problèmes à un perfectionnisme, certes louable, mais qui pourrait s'avérer trop lourd pour les finances cantonales. Le Conseil d'État doit à notre sens, par conséquent, rester réactif dans ce vaste dossier. Il ne doit pas hésiter à corriger le tir, voire à anticiper les changements, en particulier si des motifs budgétaires venaient à l'exiger. Ce n'est que de la sorte que les objectifs réalistes et faisables seront atteints. Vous l'aurez compris, les Vert'Libéraux demandent une vision pragmatique et réaliste de la mise en œuvre de la PMS.

LK
Laurent Kaufmann PVS 27 janvier 2016 PV, p. 2325 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En raison de notre démographie vieillissante et des liens familiaux et sociaux toujours plus fragiles, la qualité de vie des personnes âgées est menacée, en particulier pour celles qui perdent la santé et leur autonomie. C'est avec beaucoup d'intérêt que le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport traitant de l'état de réalisation et des perspectives de la planification médico-sociale. La stratégie acceptée à l'unanimité en 2012 consistait à organiser une PMS contribuant à soutenir le maintien à domicile, à retarder l'entrée en institution, à développer d'autres types de structures propres à répondre aux besoins spécifiques, tels qu'accueil de jour, accueil de nuit, à développer des logements avec encadrement, le tout permettant de diminuer le nombre de lits en institution. Même si nous n'avons pas de décision à prendre aujourd'hui, il n'en demeure pas moins que la validation de ce rapport sera une étape importante et permettra de poursuivre des actions très concrètes sur le terrain. Le groupe PopVertsSol est satisfait des liens qui se mettent en place avec l'Association neuchâteloise de services bénévoles (ANSB) et de la promotion du bénévolat qui est envisagée. Le secteur du bénévolat représente un potentiel important mais qui manque de visibilité. Il mérite un meilleur soutien et une vraie reconnaissance de la part de l'État. Concernant les proches aidants, nous saluons le fait que cette systématique, à l'instar d'autres pays comme la France, le Canada et sous l'impulsion en 2013 de la Confédération, soit enfin abordée très sérieusement dans notre canton. Nous percevons une grande attente dans la population et encourageons vivement les différentes démarches envisagées, dont la constitution d'une commission consultative. Syndicats et patronats doivent travailler ensemble pour définir les aménagements contractuels permettant à l'employé des absences au travail liées au soutien de parents malades. Nous nous réjouissons des 260 nouveaux logements adaptés en phase de concrétisation sur les 1'000 prévus d'ici 2022. Nous nous réjouissons du crédit cadre quadriennal de 18 millions de francs, voté en 2014, pour les logements d'utilité publique, et attendons avec une certaine impatience les effets concrets de ce soutien étatique. Par ailleurs, l'État dit, nous citons, "se réserver la possibilité d'accorder un soutien au démarrage de nouveaux projets sous la forme d'une contribution financière temporaire à l'exploitation des prestations d'encadrement". De notre point de vue, l'État ne doit plus attendre mais agir maintenant s'il veut éviter une pénurie de lits adaptés, générant des situations de crise pour les personnes en difficulté. Nous suivrons avec attention le projet pilote d'AROSS. Nous avons déjà plusieurs fois exprimé notre crainte de la mise en place d'un goulet d'étranglement, et espérons que celui-ci se tourne surtout dans le sens d'une plateforme d'information et d'orientation aussi efficace et pratique que possible. Concernant la baisse planifiée du nombre de lits en EMS, notre groupe avait déjà exprimé en 2011, en consultation sur le sujet, sa très vive préoccupation que la charrue ne soit pas mise avant les bœufs, à savoir que nous ne supprimions pas des lits institutionnels avant que d'autres structures adaptées ne soient mises en place. Aujourd'hui, après la constitution de la PMS et de ces groupes de travail œuvrant de concert dans la même vision, cette inquiétude est partiellement levée. Cependant, au vu de la complexité du système et du nombre de paramètres financiers, humains, juridiques, la crainte d'une situation de pénurie entraînant des prises en charge inappropriées demeure. Dès lors que les règles et les moyens d'action de l'État avec les différents partenaires tels que proches aidants, bénévoles, EMS, NOMAD, communes, milieux de construction, sont posés ou en passe de l'être, il s'agit pour l'État de garantir une couverture des besoins. Il nous semblerait que la mise en place d'indicateurs serait utile pour le pilotage du système. Connaît-on par exemple le temps moyen nécessaire à l'obtention d'une place en institution? Connaît-on le nombre de dossiers en attente dans l'ensemble du canton pour telle ou telle structure? En fonction du suivi de ces indicateurs, l'État pourrait ensuite adapter en conséquence son influence sur l'un ou l'autre des secteurs concernés. Le Conseil d'État peut-il nous dire son degré de satisfaction sur les instruments de pilotage qu'il a en sa possession, et s'il ne trouverait pas nécessaire d'étoffer ceux-ci par quelques indicateurs supplémentaires? En résumé, le groupe PopVertsSol prend acte avec satisfaction de l'état des lieux et des perspectives actuelles de la PMS, et salue l'ensemble des acteurs qui agissent dans ce dossier. Il reste néanmoins préoccupé au sujet de la couverture des besoins pendant ces changements. La mise en place de nouveaux indicateurs semblerait utile au pilotage du système.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 janvier 2016 PV, p. 2326 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Plusieurs d'entre vous, et nous les en remercions, ont relevé l'aspect fondamental de la politique qui se met en place sous l'égide de ce titre de la planification médico-sociale. C'est vraiment une transformation majeure que connaît notre société; pas notre société neuchâteloise, mais nos sociétés occidentales, et en particulier en Suisse, avec l'accélération très rapide d'augmentation des cohortes de nos aînés, avec l'affaiblissement aussi en nombre des jeunes générations qui viennent derrière et qui accentuent, aussi bien par la demande de soins que par la difficulté à trouver les ressources aussi bien financières qu'humaines pour y répondre, qui accélère donc aussi les phénomènes de pénurie. C'est vraiment une évolution qui va traverser tous nos systèmes sanitaires et sociaux. C'est vraisemblablement les réformes les plus importantes, même si, sur le plan politique, nous sommes souvent préoccupé par d'autres logiques qui suivent davantage certaines de nos institutions. C'est vraiment la transformation majeure dans le domaine de la politique sanitaire, et ce rapport d'information avait aussi l'occasion de rappeler cette importance, les défis qui sont devant nous dans ce domaine et qui touchent, nous y reviendrons, non seulement le secteur sanitaire et social mais nous dirons, de façon générale, toute l'organisation de notre système économique et social également. Nous aimerons insister sur le fait qu'il y a beaucoup de travail qui s'est fait, nous y reviendrons aussi, de la part d'acteurs pour qui c'est un véritable changement de logique dans lequel nous nous inscrivons progressivement avec eux. Les gens qui accompagnent nos aînés sont souvent des gens qui ont comme interlocuteurs soit les aînés eux-mêmes qui entrent dans une phase de vie qui les déstabilise, où nous perdons un peu de notre indépendance, où nous nous posons un peu des questions sur la façon dont nous allons aborder cette phase de vie, où ils partagent des moments de préoccupation avec les familles de nos aînés qui tantôt ont des inquiétudes tantôt ont un peu de culpabilité de ne pouvoir faire face eux-mêmes à l'entier de la charge que représentent leurs aînés. Et l'ensemble de ces acteurs, dans un système assez stable au cours des dernières années, était vécu comme une référence solide qui apportait du réconfort, des références, rassurait dans des moments de doutes et parfois difficiles à vivre pour les familles et pour les aînés eux-mêmes. Et nous demandons aujourd'hui à tous ces acteurs, qui étaient des références solides, stables, de s'inscrire eux-mêmes dans une dynamique de changement, de transformation profonde, de réévaluation de leurs rôles, d'arrivée et de développement de nouvelles prestations. C'est un effort gigantesque que nous vous demandons, notamment en sollicitant des budgets et des transformations sur le plan législatif, mais que nous demandons à chacun de ces acteurs d'accepter d'être lui-même déstabilisé alors qu'il doit apporter réconfort, stabilité et assurance à ceux qu'il côtoie tous les jours. Nous croyons que vraiment, il faut mesurer la transformation et le changement d'optique que nous demandons à l'ensemble des partenaires, ce qui fait que de temps en temps, il y a un peu des à-coups, de temps en temps il y a deux-trois choses à réajuster. Et vous avez raison aussi de souligner ces nécessités de rester attentif à ce qu'il se passe sur le terrain. C'est en tout cas la volonté du Conseil d'État que de garder cette attention et travailler avec les acteurs pour garder le lien avec ce qu'il se passe concrètement dans ces transformations. Nous avons entendu, ici ou là, pas forcément dans le débat aujourd'hui, que ce rapport d'information, finalement, n'amenait pas beaucoup de nouveautés par rapport au rapport de 2012. C'est vrai du point de vue des principes et des orientations. C'est l'occasion de rappeler que le rapport de 2012 était un rapport basé sur une étude académique qui fixait des lignes théoriques, et qu'entre 2012 et aujourd'hui, au fond, chacun des acteurs, dans le cadre d'une organisation de projet assez lourde et complexe mais qui était nécessaire, s'est mis en route avec le Conseil d'État, avec le service de la santé publique, avec l'ensemble des partenaires pour concrétiser ces options. Et le rapport d'information que nous vous livrons aujourd'hui, c'est un rapport qui confirme les options que vous avez prises en 2012, qui confirme que l'ensemble des partenaires sont prêts à s'engager dans ces directions. Nous dirons même, qu'ils attendent la validation politique par le débat notamment que nous avons aujourd'hui, pour entrer vraiment dans une phase de concrétisation; mais il y a eu beaucoup de travail qui s'est fait pour préparer cette concrétisation avec les acteurs de terrain. Nous avons donc changé d'état de projet du stade théorique au stade de la mise en œuvre concrète. C'est beaucoup de travail, c'est aussi beaucoup de travail qu'il reste à faire, mais c'est aussi des confirmations des options que vous avez adoptées en 2012. Ce sont, dans les groupes de travail qui ont été mobilisés, une septantaine de personnes qui ont été actives et qui attendent maintenant la validation politique un peu comme nous l'évoquions hier pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). Nous aimerions vraiment profiter de l'occasion de souligner cet engagement, de remercier les institutions mais aussi les associations, les individus qui se sont engagés dans ce projet. Naturellement, dans un parlement, nous regardons en général, quand nous examinons un projet, ce qu'il va coûter également et c'est vrai que c'est beaucoup d'argent. Nous chiffrons dans les quelques prochaines années par dizaines de millions de francs les montants qu'il sera nécessaire de mobiliser pour faire évoluer le système, lui permettre de se développer et de répondre à ces enjeux. C'est donc beaucoup d'argent, ce qui nous permet quand même de dire que sur ce plan aussi, nous arrivons avec des confirmations des estimations que nous avions faites au niveau du programme de législature. L'argent qui sera investi, il sera investi dans des orientations désormais choisies, réfléchies, efficaces et économes. Nous pourrions presque dire contrairement à aujourd'hui où nous n'avons pas toujours choisi mais où nous avons un peu subi l'augmentation des volumes. Nous avons le financement qui a suivi ou pas cette augmentation des volumes et qui se trouve aujourd'hui devoir poser le constat que nous avons un peu raté le virage du maintien à domicile, essentiel notamment sous l'angle financier, mais aussi parce qu'il correspond aux aspirations du plus grand nombre. Un peu raté ce virage et un peu raté l'anticipation de cette évolution démographique que nous devons maintenant rattraper. Alors, ce n'est pas un jugement de valeur, ce sont juste quelques éléments que nous aimerions vous donner pour étayer cette idée que nous avons un peu de retard quand même dans ce domaine dans le canton de Neuchâtel aujourd'hui. Aujourd'hui, certes, Neuchâtel ne paie que 1'425 francs par habitant de plus de 65 ans pour l'entier du maintien à domicile. 1'425 francs, c'est à comparer aux 1'696 francs que paie le Jura, aux 2'228 francs que paie Vaud et aux 2'905 francs que paie Genève. Nous investissons moins dans le maintien à domicile. Vous allez nous dire que nous avons moins de moyens, nous avons peut-être raison de le faire et de se limiter. Sauf que la conséquence du fait que nous investissons moins dans le maintien à domicile, c'est qu'aujourd'hui, Neuchâtel paie 8'110 francs par habitant de plus de 65 ans pour le long séjour, donc le séjour en EMS. 8'110 francs là où le Jura en paie 5'076 francs, Vaud 5'517 francs et Genève, réputé en général pour être relativement cher, 6'898 francs. Encore une fois, 8'110 francs à Neuchâtel. C'est dire que l'absence d'investissement dans les structures et les prestations de maintien à domicile a un coût qui est celui de la prise en charge résidentielle dans les EMS et, au fond, c'est ce virage que nous devons maintenant prendre. Cela a aussi vocation à la rationalité dont certains rappelaient qu'elle était essentielle et puis à l'efficacité des moyens investis pour répondre aux nécessités de nos aînés. Nous pourrions vous donner quelques chiffres encore en nombre de lits par habitant de plus de 65 ans: nous sommes à 72 lits dans notre canton. Entre Vaud, Jura et Genève, nous tournons entre 48 et 55 lits. Donc, cela traduit au fond la même réalité que les chiffres en francs que nous venons d'investir. Cet investissement que nous allons engager dans le maintien à domicile, il permettra donc de ralentir la progression des charges liées au vieillissement. Nous avions envisagé environ 19 millions de francs de diminution à l'horizon 2030. Ces chiffres sont confirmés. Nous sommes même aujourd'hui entre 1,8 et 3 millions de francs en dessous de ce qui avait été annoncé au plan financier de législature, c'est dire qu'il y a des efforts de rationalisation qui sont faits aussi malgré les moyens importants qui sont engagés dans le maintien à domicile. C'est des moyens qui permettent, nous l'avons dit, de répondre au souhait aussi le plus fréquent de nos aînés lorsqu'ils sont interrogés, parce que nous lisons les études à ce sujet: une très grande majorité, nous dépassons en général 80%, s'exprime pour dire que leur souhait c'est de pouvoir vivre le plus longtemps possible à domicile. Encore faut-il assurer que ce soit, premièrement, possible et, deuxièmement, dans des conditions de vie qui soient agréables et intéressantes, qui maintiennent une certaine qualité de vie pour nos aînés. Rapidement et sans refaire tout le rapport devant vous, ce qui est envisagé aujourd'hui, c'est donc l'augmentation des appartements avec encadrement. Vous avez parlé des volumes, nous aimerions souligner ici le fait que le Conseil d'État a désormais adopté une réglementation à ce sujet qui permet de régler toute une série de questions juridiques, d'identifier les prestations de base qui doivent être offertes par les propriétaires qui mettent à disposition ces appartements pour considérer qu'ils sont avec encadrement. Nous avons réglé la question de la reconnaissance financière aussi, notamment dans le cadre des prestations complémentaires, avec des avis de droit qui nous ont permis d'étayer pas mal les choses dans ce domaine. Nous avons placé des objectifs régionaux qui sont discutés aujourd'hui avec les communes et que vous retrouverez dans les plans directeurs régionaux. Et puis, comme nous l'avons dit, la liste des services à offrir dans un immeuble avec appartements avec encadrement a été définie. Nous attendons dans ce domaine aussi un engagement des communes, notamment en lien avec la politique du logement que nous avons eu l'occasion de développer, il y a une année et demie environ devant vous. Dans le domaine des prestations en tant que telles à domicile, l'aide à domicile, les soins à domicile, nous vous proposons de ne pas développer ici, nous aurons l'occasion d'y revenir lorsque nous aborderons, dans un mois ou deux, les prestations de NOMAD dont le plan d'intention est à l'examen devant la commission Santé. Troisième axe, la structuration et le soutien aux offres de bénévolat. Plusieurs d'entre vous ont relevé l'importance de l'Association neuchâteloise de services bénévoles (ANSB). Elle mérite d'être soutenue, structurée et de se développer si nous voulons que le bénévolat puisse vraiment remplir son rôle dans ce domaine. Nous devrons néanmoins, et les rapports qui ont été rendus sur ce sujet le montrent, à la fois développer le bénévolat mais à la fois renoncer au bénévolat dans certains domaines qui prennent de l'ampleur, dont les exigences deviennent telles que nous devrons passer à la professionnalisation. Nous pensons à certains types de transports de patients. Avec le développement des activités ambulatoires, nous avons des patients qui doivent se rendre de façon régulière à des consultations ou pour des traitements, et dont les exigences en termes de types de transports, en termes de régularité ne sont plus toujours compatibles avec une activité strictement bénévole. Donc, cet exercice du renforcement du bénévolat permet aussi de cibler les prestations sur lesquelles nous allons continuer de compter sur les services bénévoles et celles qu'il nous faudra gentiment professionnaliser. Davantage aussi de reconnaissance et d'appui aux proches aidants. Nous aimerions remercier les médias s'ils sont encore là, les médias régionaux qui, dans un excellent papier aujourd'hui, commencent à thématiser. C'est certainement l'une des transformations les plus importantes de nos structures sociales et économiques qui nous attend que de reconnaître ce rôle d'une grande partie d'entre nous à l'égard de nos aînés, à l'égard aussi, ici d'un enfant handicapé, ici d'une personne malade ou accidentée, de s'investir pour lui permettre soit de rester à domicile, soit en l'accompagnant pour lui permettre de garder une certaine qualité de vie. Ce rôle-là, il ne doit pas être simplement reconnu pour la beauté du geste par l'État, il doit être reconnu dans l'ensemble des circonstances de la vie. Encore une fois, le papier de la presse d'aujourd'hui montre bien les difficultés que nous pouvons rencontrer du point de vue de la fatigue personnelle, du point de vue de sa relation avec son employeur, ou dans toute autre circonstance de la vie. Cette question de la reconnaissance des proches aidants est essentielle, nous devons aussi leur éviter l'épuisement, permettre l'échange. C'est souvent des situations qui sont prenantes que nous vivons dans ce genre de circonstance et nous avons vraiment à développer un accompagnement des proches eux-mêmes et une reconnaissance de leur activité. Reconnaissance sociale à tous les niveaux, c'est en tout cas la conviction qui est la nôtre et le travail que nous ferons notamment dans ce domaine-là. Cela nous amène à l'avant-dernier axe, celui des structures intermédiaires qui sont aussi une manière d'apporter un soutien aux proches aidants. Lorsque vous commencez à être un peu épuisé, le fait de savoir que pour deux nuits, pour trois nuits, pour une semaine, vous pouvez confier votre parent, votre voisin à une structure qui va vous permettre de prendre un peu de vacances, de prendre un peu de repos, de traiter d'autres situations familiales et personnelles ou de répondre à des exigences professionnelles, c'est aussi un réconfort important. Nous avons donc à développer ces structures de jour, de nuit et d'accueil temporaire. Des structures d'accueil temporaire qui permettent aussi d'envisager le retour à domicile à terme lorsqu'il n'est pas immédiatement possible, par exemple à la fin d'un séjour hospitalier, et cela permet par conséquent d'éviter l'entrée en EMS alors qu'elle pouvait être encore retardée. Et puis le dernier volet, c'est celui de l'orientation et de l'information, et nous allons d'emblée rebondir ici sur l'intervention de M. Jean-Frédéric de Montmollin, dont nous ne pouvons pas dire qu'il nous ait beaucoup surpris avec son intervention, puisque cela doit être la troisième ou la quatrième fois que nous entendons cette inquiétude. Mais nous aimerions vraiment essayer de vous convaincre que nous ne sommes pas en train de faire un bureau bureaucratique qui va faire de la sélection et mettre des entraves pour retarder le plus possible l'entrée en EMS. Nous l'avons dit, les structures très simples que nous connaissons aujourd'hui – nous restons à domicile, nous nous débrouillons comme nous pouvons, éventuellement notre famille s'épuise et quand plus personne n'en peut plus, nous entrons en EMS –, c'est quand même le schéma qui est aujourd'hui assez courant, et quand nous n'en pouvons plus et que nous entrons en EMS, c'est encore après avoir pesté un petit peu parce qu'il y avait une file d'attente et puis que cela fait deux mois ou trois mois que nous attendons. Cela, c'est un modèle qui va se complexifier avec le développement des structures intermédiaires, avec le développement de prestations à domicile. Et nous vous mettons au défi, vous qui êtes particulièrement informés pour avoir reçu tous les rapports sur ce sujet, nous vous mettons au défi, les 115 députés qui sont dans la salle ou à peu près, de faire la liste des prestations existantes. Et la première fonction de ces bureaux d'information et d'orientation, c'est de documenter la population neuchâteloise, les aînés, leurs familles, sur les prestations qui existent, sur les prestations qu'ils peuvent solliciter pour améliorer leur conditions de vie à domicile comme alternative au passage en EMS. Nous avons besoin de dispenser une information et puis, vous nous avez demandé à plusieurs de piloter le système, de continuer à rester attentif. C'est un endroit aussi où nous pourrons récolter de l'information sur l'évolution du système, sur les endroits où la demande s'exprime le plus, sur les endroits où nous avons peut-être une offre qui est un peu excédentaire et qui nous permettra de "monitorer" le système sur la base des indicateurs qui seront récoltés. Et puis, un exemple que nous avons déjà cité dans d'autres circonstances et nous croyons en commission Santé, nous avons été frappé de cet exemple d'une médecin au conseil de santé qui relatait le cas d'un patient qui vivait en couple, âgé, dont l'un des deux était plutôt le soutien de l'autre. Il se trouve que c'est celui-là qui était le soutien de l'autre qui, à un moment donné, est accidenté, fait une chute, et doit être hospitalisé. Et la médecin qui s'occupe du patient accidenté et blessé passe quasiment trois heures d'une matinée à faire des démarches pour trouver de quoi apporter l'appui – qui disparaît avec l'hospitalisation de son conjoint – pour son épouse qui est la plus dépendante des deux, mais qui du coup se retrouve sans soutien à domicile. Est-ce que vraiment, dans une situation où nous n'arrêtons pas de dire que nous allons manquer de médecins, en particulier de médecins généralistes, est-ce que vraiment c'est bien utiliser les ressources d'un médecin que de lui faire passer trois heures à faire des démarches administratives pour trouver du support pour l'épouse du patient dont il doit déjà s'occuper en relative urgence dans cette journée-là? Ce bureau d'orientation et d'information, c'est un lieu où la famille ou le conjoint ou les personnes qui s'occupent de ce genre de situation pourront donner tous les renseignements, faire les téléphones à la place du médecin, solliciter les ressources nécessaires et c'est dans ce sens-là aussi que nous parlons d'orientation. C'est donc vraiment un endroit, nous dirions, qui devrait huiler les rouages de l'entier du système que nous sommes en train de mettre en place, et nous sommes loin d'une conception bureaucratique même si, effectivement, dans la durée, nous pouvons imaginer que, par l'orientation des patients, il y ait des priorités qui soient données. Mais ce n'est pas le but prioritaire, clairement pas. Et puis, pour répondre directement sur ce point à la question des coûts, c'est un peu moins d'un million de francs de coûts d'exploitation qui est prévu pour le bureau AROSS. Les montants sont un peu plus importants la première année puisqu'il y avait des coûts d'installation, de solutions informatiques, de mobilier. Nous sommes en dessous des 2 millions de francs mentionnés quand nous faisons l'addition des coûts d'exploitation et des coûts d'investissement. Mais les coûts d'exploitation, nous parlons d'un peu moins d'un million de francs aujourd'hui, donc nous sommes à peu près à la moitié des chiffres évoqués par le député Jean-Frédéric de Montmollin. Tout ce dispositif avec trois éléments qui nous paraissent essentiels et qui sont rappelés dans le rapport: les éléments de la coordination entre l'ensemble des acteurs, les éléments de la continuité des soins – qui doit permettre d'éviter les ruptures entre une sortie d'hôpital, le retour à domicile, l'entrée dans un EMS, etc. –, donc la continuité et puis, là aussi ou là encore, l'importance du réseau des acteurs et du fonctionnement en réseau, et un acteur comme AROSS peut effectivement jouer un rôle important pour faciliter ce travail de réseau. Monsieur Patrick Bourquin et Monsieur Laurent Kaufmann, vous avez donc raison, nous devons encore monter une série d'indicateurs, nous dirons pour le service de la santé publique, pour le département, le même changement pour tous les partenaires doit intervenir. Jusqu'ici, nous avions l'habitude dans un système assez stable, tous les 10 ou 15 ans, de faire une étude, de porter un regard et puis de nous dire que nous allions adapter les structures et retrouver un environnement stable. Aujourd'hui, le système sanitaire – et la PMS n'y échappe pas – doit entrer dans une logique d'évolution permanente. Cela veut dire que les méthodes de travail, les méthodes d'évaluation, le monitoring du système doivent aussi évoluer et c'est un défi pour le service de la santé publique notamment, que d'entrer dans cette logique et de gentiment développer les indicateurs nécessaires. Donc, vous avez raison, nous sommes attentif aussi à cette question-là mais nous n'avons pas aujourd'hui tous les indicateurs nécessaires. Monsieur Jean-Frédéric de Montmollin évoquait quelques doutes sur la capacité de NOMAD à relever le défi qui est devant lui ou devant elle (Neuchâtel organise le maintien à domicile, nous nous ne battrons pas sur le genre). C'est un défi énorme pour une organisation effectivement que d'absorber une croissance aussi importante que celle qui l'attend. Les privés viennent en appui de ce que NOMAD doit réagir. Il n'y a là en tout cas pas de confrontation aux yeux du gouvernement entre les services privés et les services publics. NOMAD doit pouvoir jouer son rôle de référence. C'est une croissance importante qui conduit aussi à revoir son organisation, et nous aurons l'occasion d'en parler à propos du plan stratégique. Nous ne forcerons pas la baisse du nombre de places en EMS. Aujourd'hui, ce qui est envisagé c'est plutôt de voir certains EMS se transformer pour prendre le rôle de ces structures intermédiaires. La discussion a lieu région par région avec les acteurs, mais nous ne sommes pas en train de contraindre à des fermetures, plutôt de regarder comment nous pouvons faire évoluer le système progressivement, et puis il y a quelques EMS, par contre, dont l'activité s'arrête parce que le propriétaire exploitant part en retraite. C'est souvent des petits établissements qui décident d'arrêter plutôt que de remettre. Donc, nous avons quelques places qui ont disparu ces dernières années, mais il n'y a pas de volonté du Conseil d'État de contraindre à des fermetures et à la disparition de places en EMS. Nous sommes vraiment sur des logiques de transition. Voilà, nous croyons, pour l'essentiel des questions que vous avez posées. Monsieur Louis Godet, nous croyons avoir répondu quand vous disiez "Nous ne savons pas ce que nous dépensons". Nous avons donné quelques chiffres qui montrent que nous savons ce que nous dépensons. C'est trop dans certains secteurs, ce n'est pas assez dans d'autres et si nous faisons les bons choix, ce sera moins au global que si nous faisons rien. C'est ce qui vous est proposé avec ce rapport. Merci encore une fois de l'accueil que vous avez réservé, de la légitimité que vous donnez aussi à tous les acteurs qui se sont engagés depuis 4 ans dans la concrétisation de ces options.

OL
Olivier Lebeau LR 27 janvier 2016 PV, p. 2330 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions encore juste deux précisions. La première, nous avons déjà évoqué les proches aidants, est-ce qu'il y a un calendrier des mesures pour accompagner les proches aidants puisque cette PMS repose en grande partie sur eux? Nous pensons qu'il serait important d'avoir, en tout cas, une idée des échéances. Et puis, nous avons également un souci sur ce qui vient d'être formulé par le conseiller d'État sur la professionnalisation de certaines prestations bénévoles. Si cela peut être fait bénévolement aujourd'hui, pourquoi édicter peut-être de nouvelles normes ou de nouvelles directives afin de les professionnaliser, sur quels critères? Est-ce que nous pouvons laisser – sans préjuger de la justification de ces normes ou de ces directives –, est-ce que nous pouvons laisser un critère d'interprétation où finalement il y a aussi une liberté individuelle? Si nous voulons continuer à transporter notre grand-maman sur les lieux de soins, est-ce que nous sommes obligé de passer par un professionnel ou pas? Enfin, voilà une inquiétude par rapport aux coûts et par rapport à la liberté individuelle que cela représente.

DA
Doris Angst PVS 27 janvier 2016 PV, p. 2330 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons une question ou une remarque à faire. En fait, nous remercions pour le rapport fourni que nous avons reçu. Cependant, nous avons quand même un bémol quand nous comparons avec le rapport que nous avons reçu en 2012. Ce n'est pas toujours facile de comparer les deux rapports, notamment en ce qui concerne les chiffres. Dans le rapport de 2012, nous avons eu un tas de chiffres d'appartements, de lits, etc. qui vont manquer et qu'il s'agit de créer, et nous avions des paliers intermédiaires. Nous avions l'état des choses, nous avions là où nous aimerions arriver en 2022 et puis nous avions un palier intermédiaire qui devait servir comme indicateur pour savoir si nous étions sur le bon chemin. En l'occurrence, sur le rapport de 2012, c'était l'année 2017. Maintenant, ce que nous regrettons de ne pas trouver dans le rapport de cette année, enfin de la fin de l'année passée, c'est en fait l'état de fait où nous sommes maintenant, parce que nous sommes presque en 2017, il manque une année. Nous vous donnons juste un exemple en ce qui concerne les appartements qu'on n'appelle justement plus les appartements protégés – mais il s'agit bien de ceux-là, excusez-nous pour le terme politiquement plus très correct. Toujours est-il qu'actuellement, nous pouvons lire que nous avions 571 appartements recensés en 2012 et le rapport 2012 demandait pour l'année 2017, sauf erreur, la construction de 492 nouveaux appartements comme indication, vu qu'à terme, enfin jusqu'en 2022, il en faut 1'000 à peu près. Alors, dans le rapport 2015, nous pouvons lire qu'actuellement, il y a 260 appartements en construction, mais là, nous sommes encore loin des 492, donc il en manque 200. Donc, notre question, c'est: comment le Conseil d'État pense s'y prendre pour stimuler la construction de ces appartements manquants sans attendre 2020 parce que là, ce sera définitivement trop tard? Où est-ce que nous en sommes? Comment sont les réactions des acteurs privés? Est-ce qu'il y a des portes qui sont ouvertes? Est-ce qu'il y a des pistes? Et nous aimerions faire une deuxième remarque encore, après nous nous arrêtons parce qu'il y en aura d'autres, mais c'est concernant le financement. Nous voyons bien que le projet va dans le bon sens, c'est vraiment ce qu'il faut faire. Nous voyons qu'à terme, nous faisons des grandes économies, mais nous voyons aussi qu'à court terme, pour pouvoir faire ces économies, nous allons investir. Donc, cela va nous coûter pas mal d'argent ces prochaines années et, ce que nous n'avons pas dans le rapport – vous allez peut-être nous dire que nous en parlerons au moment du budget –, c'est comment le canton pense financer ces investissements à court terme? Parce que, malheureusement, pour faire des économies, il faut dépenser d'abord et là, c'est aussi un appel, en fait finalement, au Grand Conseil, au moment du budget d'être attentif que vraiment il y aura assez de moyens mis à disposition pour mener à terme ce projet ô combien nécessaire.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 janvier 2016 PV, p. 2331 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour les questions de M. Olivier Lebeau, s'agissant des proches aidants, nous n'avons pas les échéances en tête, mais nous aimerions insister sur le fait que c'est vraiment un processus continu que d'intégrer cette réalité nouvelle que vivra une proportion croissante de la population d'être dans ce rôle de proche aidant. Le sens de ce qui est mis en place, c'est vraiment de, nous dirions, gentiment, sensibiliser toutes les parties de notre société avec des moyens d'appui qui ne sont pas les plus lourds sur le plan financier, mais qui passent vraiment par l'accompagnement de transformations sociales. Nous avons eu l'occasion de comparer dans différentes commissions le processus qui doit se mettre en place ici pour la reconnaissance de ce rôle, avec celui qu'a dû opérer notre société en accompagnant davantage d'égalités de traitement et davantage d'activités professionnelles des femmes, donc d'activités en dehors du domicile, où tout à coup nous avions, eh bien voilà, à concilier des tâches familiales et des tâches professionnelles – pour elles d'abord, aujourd'hui pour les hommes et pour les femmes –, et cela a fondamentalement changé la réalité sur la place de travail, dans la vie de loisirs, dans la vie quotidienne familiale, etc. Nous sommes sur le même genre de transformation. Cela passe par le développement de lieux où nous pouvons évoquer ces réalités, où nous pouvons sensibiliser les organisations professionnelles, où nous pouvons développer des mesures d'appui et des marques de reconnaissance, en plus de tous les soutiens concrets, où les choses vont monter en puissance. Nous l'avons dit, le principal soutien concret que nous pouvons apporter, c'est celui des structures intermédiaires qui permet d'offrir des temps de répit. Donc, nous ne sommes pas sur la stratégie à proprement parler des proches aidants lorsque nous développons des structures intermédiaires, mais nous savons que c'est une des meilleures réponses, une des premières réponses que nous pouvons apporter. Donc, nous sommes vraiment sur ces calendriers-là, mais nous n'avons pas de calendrier précis pour vous répondre de manière plus fiable sur les échéances dans ce domaine. Sur la question de la professionnalisation du bénévolat, nous aimerions être sûr que nous ne nous sommes pas mal fait comprendre. Il n'y a pas de volonté du Conseil d'État d'aller regarder tous les secteurs qui sont aujourd'hui assurés par le bénévolat en disant lesquels nous pourrions professionnaliser. Nous vous promettons, nous avons assez de choses à faire pour que, quand il y a des choses qui tournent sans que nous nous en occupions ou, disons, alors que nous pouvons juste offrir un cadre et puis le soutien au développement, pour que nous n'allions pas au-delà. En revanche, dans les groupes de travail, dans les études qui ont été faites, dans le retour qui nous vient du terrain, nous avons ce constat qui apparaît qu'il existe dans le domaine des transports aujourd'hui une lacune qui se fait de plus en plus criante sur certaines catégories de transports, et les organisations de bénévoles nous disent "Nous n'arriverons pas à y répondre". Des gens qui vont faire des examens à l'hôpital et qui doivent revenir dans une situation un peu affaiblie parce que l'examen lui-même ou le traitement était éprouvant et qu'ils rentrent fatigués donc ils ne peuvent pas y aller eux-mêmes, qui ont besoin d'un transport, qui doivent faire cela plusieurs fois par semaine et quand vous avez une population de cette nature qui se multiplie, les associations de bénévoles nous disent "Nous n'avons plus les ressources pour assurer le type de transports avec des patients qui des fois ne sont pas en très bon état, pour assurer cette régularité dans le transport". Ce n'est pas comme accompagner quelqu'un pendant trois semaines d'un traitement et puis, nous faisons cet effort pendant trois semaines comme bénévole et ensuite nous avons quelqu'un que nous accompagnons deux fois par mois. Non! Là, nous sommes sur une population vieillissante avec des maladies chroniques pour lesquelles nous pouvons nous engager sur deux, trois, quatre ans d'accompagnement, avec des traitements qui peuvent être très réguliers, et il y a une demande qui s'exprime aujourd'hui pour dire "Nous devons structurer cela et sûrement professionnaliser une partie des transports". Mais ce n'est pas un objectif politique que dire "Nous allons professionnaliser à tout prix certaines activités". Là, nous aimerions vraiment être sûr d'avoir été bien compris. Pour ce qui est des échéances intermédiaires, Madame Doris Angst, le rapport de 2012, nous sommes bien obligé de dire qu'au fond, la première chose que nous devons faire, c'est de considérer qu'il commence en 2014. C’est-à-dire que, entre 2012, où vous avez adopté ce rapport, la fin de la législature, le début de la nouvelle législature et puis la remise en route des travaux, il s'est passé une année et demie à deux ans, ce qui fait qu'au fond, le rapport, nous sommes aujourd'hui en début 2016, c'est une année et demie qui est derrière nous de mise en œuvre. Mais nous devons dire, sans vouloir en faire le reproche à nos prédécesseurs, mais nous devons dire quand même, qu'au fond, nous avons dû mettre en route l'ensemble des groupes de travail avec le chef de projet – c'est le gouvernement actuel qu'il l'a engagé. Nous n'avons pas repris un processus qui roulait au moment où le gouvernement est rentré en fonction et donc, nous avons à peu près deux ans de retard sur la planification telle qu'elle était présentée en 2012. C'est la première des constatations que nous devons faire. Pour les appartements avec encadrement, il est un peu tôt pour porter un jugement trop critique sur l'évolution, puisque les arrêtés qui clarifient le contenu des prestations, qui clarifient les conditions dans lesquelles ces prestations peuvent être prises en charge – notamment dans le cadre de l'EPC pour les bénéficiaires de prestations complémentaires –, qui clarifient, via les avis de droit que nous évoquions tout à l'heure, la façon dont les bailleurs peuvent intégrer ces charges-là en facturant le loyer, tout cela a été réglé à la fin de l'année dernière. Après pas mal d'avis de droit, pas mal d'allers-retours entre l'ensemble des instances concernées et donc, sur le concept lui-même, c'est un arrêté du Conseil d'État de la fin de l'année dernière qui cale cela et, à côté de cela, nous avons mis l'impulsion de la politique du logement qui a aussi un peu moins de deux ans, si nous nous souvenons bien. Donc, nous sommes vraiment là, disons, nous avons lancé la machine et puis c'est à partir de maintenant que nous allons commencer à monter les indicateurs pour suivre l'évolution et, comme nous l'avons déjà dit au moment du vote sur la politique du logement, si c'est insuffisant, nous pouvons passer soit par des incitations supplémentaires, soit par des contraintes supplémentaires. Au rang des incitations, l'arrêté prévoit que ceux qui craindraient de se lancer dans l'inconnu peuvent être soutenus pour les premières années, c'est-à-dire que nous pourrons couvrir des risques. Un promoteur qui dit: nous offrons des logements avec tels types de prestations, nous ne savons pas si nous aurons la rentabilité – un peu comme nous le faisons pour les cabinets médicaux de groupe, de dire dans la phase de lancement, nous pouvons intervenir pour acquérir de l'expérience. L'arrêté le prévoit. Donc, là-dessus, nous avons des outils qui ont été mis en place et pour le reste, nous reviendrons avec les outils de la politique du logement dont nous avons dit jusqu'ici que nous souhaitions éviter la contrainte; mais l'outil de la contrainte est toujours disponible s'il est nécessaire, et nous reviendrons devant vous si nous devons en faire usage. Enfin, s'agissant des budgets, nous aimerions quand même vous renvoyer à la page 42 du rapport qui précise de manière assez claire les évolutions financières qui sont envisagées. C'est un effort extrêmement important d'une quarantaine de millions de francs entre le budget 2015 et le budget 2020, donc c'est vraiment extrêmement important. Le plan de législature le prévoyait, il démontrait que sur ces 40 millions de francs, c'est à peu près 20 millions de francs d'économisés par rapport à une situation où nous ne ferions rien. Et puis, c'est une dizaine de millions de francs environ que nous avions choisi d'affecter sur les économies que nous faisons sur les structures hospitalières et psychiatriques, en disant, dans l'ensemble de la politique sanitaire, il y a des endroits où nous allons réduire, notamment les prestations d'intérêt général. Cette réduction ne permettra pas forcément de faire des économies globales sur le budget de la santé, mais pourra être réaffectée notamment sur ce secteur où des besoins énormes se font jour. Et puis, globalement, l'enveloppe globale de la santé publique dans notre canton va s'accroître un peu pour le solde de ce financement. Toutes nos planifications financières sont calées sur ce qui avait été dit sur le plan financier de législature. Moins 2,8 millions de francs pour 2017. Moins 1,8 million de francs pour 2020, en partie liés aux efforts de rationalisation que nous avons faits et en partie liés au retard que nous évoquions tout à l'heure. Mais, jusqu'ici, le gouvernement a réussi à maintenir, avec votre soutien, les enveloppes dédiées aux réponses que nous devons apporter à, vraiment, cette génération qui arrive. Le pic démographique aujourd'hui se trouve autour de 55 ans. Cela veut dire que c'est d'ici 10 ans que nous aurons les plus grands volumes de prestations à servir à des gens qui seront sortis de la vie active, d'ici 20 ans pour ceux qui sont les plus âgées après 75 ans.