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Objet parlementaire

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Transcription des débats

JC
Johanne Lebel Calame S 30 septembre 2015 PV, p. 735 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des finances n'aime pas beaucoup les crédits supplémentaires mais reconnait les efforts accomplis pour les éviter et prend acte des explications reçues. Les trois dépassements sont détaillés dans les rapports du Conseil d'Etat et de la commission des finances, nous n'allons pas répéter ces informations. Nous remercions la fonction publique et le gouvernement de leurs efforts pendant l'année pour respecter le budget, de leur travail en amont pour établir des prévisions justes et en aval pour compenser les dépassements survenus malgré tout. C'est presque à l'unanimité que la commission vous recommande donc d'accepter le décret qui nous est soumis pour 3,7 millions de francs bruts, 3,45 millions de francs après compensations.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 30 septembre 2015 PV, p. 735 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Encore une fois cette année, le Conseil d'Etat vient avec des crédits supplémentaires. Le montant de celui qui nous ait soumis aujourd'hui est très important puisque ce n'est pas moins un montant de 3,7 millions de francs. Ce qui est le plus regrettable, c'est que la majorité de ce crédit, n'est pas compensé par des économies ailleurs, puisque ce n'est pas moins de 3,5 millions nets dont nous parlons. Année après année, le budget est sous-estimé sur certains postes et cela, le groupe UDC, ne peut plus l'accepter. Nous aurions pu espérer que, compte tenu de la bonne entente entre les membres du Conseil d'Etat, des compensations soient faites dans d'autres départements, mais ce n'est malheureusement pas le cas. A nouveau, une partie de ces crédits supplémentaires concerne l'action sociale, ce n'est juste pas sérieux. Pour la rubrique 366311, le Conseil d'Etat avait mis un budget un montant de 1 millions alors que maintenant, il nous annonce et table sur des dépenses réelles de 1,8 million, soit une augmentation de 80% par rapport au budget avec des écarts de cette importance, nous pouvons véritablement se poser de nombreuses questions. Nous pouvons lire également dans ce rapport, au niveau des rapports hors-canton pour les mesures pénales ceci: le budget a été repris par le service pénitentiaire en 2015, alors qu'il était auparavant géré par l'office de l'action sociale. Cette remarque est assez étonnante dans ce rapport, car nous pouvons tout de même nous attendre à ce que les services parlent entre eux et qu'ils se transmettent les informations pour une bonne continuité dans la gestion des dossiers. En page 3 de ce rapport, il est également fait mention de ce qui suit: aucune compensation n'a pu être présentée. Des compensations seront toutefois recherchées d'ici au traitement de cette demande par le Grand Conseil. Etant donné que c'est aujourd'hui que le Grand Conseil traite cette demande, le groupe UDC souhaite connaître quelles sont les compensations que le Conseil d'Etat a trouvées entre l'élaboration de son budget et ce rapport qui nous est soumis aujourd'hui, puisque dans ce même rapport, il nous dit qu'entre temps il va rechercher des compensations. Le groupe UDC affirme avec force que les budgets successifs concernant les institutions hors-canton pour mineurs ne sont pas faits avec sérieux et rigueur. Les chiffres parlent par eux-mêmes, soit: en 2015 le Conseil d'Etat estime que nous aurons un dépassement de 38%, soit 1,4 millions de francs. Maintenant revenons une année avant pour le même poste budgétaire, une année auparavant en 2014, c'était déjà un dépassement par rapport au budget de 40%, soit 1,5 millions de francs. Nous pourrions nous dire que ce sont deux années de suite où nous nous sommes ratés. Prenons en 2012, c'était un dépassement par rapport au budget de 1 million de francs, soit un écart de 35% et en 2011, c'était un dépassement de 700.080 francs, soit un écart de 27%. En 4 ans, rien que pour cette rubrique, les coûts au niveau réels ont augmenté de 27%. Compte tenu de tous ces éléments, le groupe UDC s'opposera avec fermeté à ce crédit supplémentaire non-compensé ailleurs par des économies pour un même montant. Le groupe UDC attend du Conseil d'Etat qu'il fasse des budgets réalistes et non pas des budgets fantaisistes sur certains comptes dont il est difficile de pouvoir juger lorsque nous validons le budget. Malheureusement, le Conseil d'Etat n'en prend pas le chemin; il suffit de s'en convaincre, d'analyser le dernier budget 2016 qu'il vient de présenter à la presse et dont le déficit théorique se monte à 12 millions, un déficit en réalité bien plus élevé si nous tenons compte de tous les éléments connus à ce jour et ceci pour plusieurs dizaines de millions.

AH
Alexandre Houlmann S 30 septembre 2015 PV, p. 736 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste prend acte de cette demande de crédit supplémentaire qui, si elle est justifiée et qu'elle sera acceptée par le groupe, est cependant pas suffisamment compensée ce qui est regrettable. En effet la maitrise des coûts des placements hors canton est un élément prévisible et nous attendrions du service concerné une meilleure prévision budgétaire ou pour le moins des propositions de compensations conséquentes lorsque celui-ci ne peut pas être tenu. La troisième dépense quant à elle dépend de facteurs qui échappent à la maîtrise du canton et dont nous espérons que nos Autorités fédérales corrigeront bientôt les effets pervers. Pour cette dernière également, nous aurions souhaité des compensations. Malgré ces remarques, le groupe socialiste votera cependant le décret.

FK
François Konrad PVS 30 septembre 2015 PV, p. 736 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le premier constat que nous pouvons faire c'est que les trois crédits supplémentaires qui nous sont soumis ce jour ne nous laissent pas de marge de manœuvre quant à la décision. Le deuxième constat c'est que nous nous trouvons face aux limites du système de compensation tout simplement parce que celui-ci, de notre point de vue, n'est pas applicable à toutes les situations. Pour ce qui est des placements hors canton, qui concernent tant des adultes que des mineurs, force est de constater que nous n'avons pas ou peu de marge de manœuvre. Les placements sont ordonnés par la justice qui détermine les institutions les mieux adaptées pour la prise en charge des personnes concernées. Même si nous pouvons espérer trouver des solutions à l'interne du canton, il faut admettre que certaines réponses ne peuvent être apportées que sur le plan romand. De ce fait, les coûts à charge du canton dépendent donc de conventions intercantonales que nous devons appliquer. Il suffit, par ailleurs d'un placement où l'encadrement est important – et de fait coûteux ce qui peut aller jusqu' à un montant de 900 francs par jour – pour faire exploser un budget. Pour ce qui est des intérêts et frais à charge du canton dans le domaine de la LAMal, nous sommes également soumis à une législation qui ne nous laisse pas de marge de manœuvre. L'introduction au 1er janvier 2012 de l'article 64a LAMal permet aux caisses-maladie d'engager des poursuites quatre fois par année contre une fois avant et d'en faire supporter le 85% des frais au canton concerné. Le groupe PopVertsSol acceptera donc les crédits demandés en espérant que le budget 2016 a pu être adapté en conséquence au mieux.

MM
Mauro Moruzzi VL 30 septembre 2015 PV, p. 736 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance des rapports du Conseil d'Etat et de la commission des finances à l'appui du projet de décret concernant les demandes de crédits supplémentaires au budget 2015. Comme chaque année malheureusement, le Grand Conseil est amené à approuver formellement des demandes de crédits supplémentaires relatives à des dépenses déjà effectuées ou à des engagements pris entraînant des dépenses automatiques. Comme chaque année, nous allons les approuver – en réalité nous n'avons pas vraiment le choix – en déplorant d'être mis devant des faits accomplis que nous apprécions d'autant moins lorsque ces dépenses ne sont pas compensées dans le cadre d'autres crédits à disposition, ce qui est le cas ici. Alors pour amener un élément constructif au débat, les Vert'Libéraux vous proposent de ne pas nous contenter d'approuver ces crédits – nous n'avons pas le choix comme nous l'avons dit – mais aussi de soutenir la recommandation que nous avons déposée lundi qui demande au Conseil d'Etat (une recommandation très light comme vous le verrez), au moment d'établir le budget, de dorénavant toujours retenir l'hypothèse la moins favorable pour tous les crédits ayant fait l'objet d'un dépassement au cours d'un des trois exercices précédents. En effet, il nous a été expliqué qu'il y a une forme de compensation qui se fait au moment de l'établissement du budget entre l'hypothèse la pire et l'hypothèse la meilleure et nous prenons une hypothèse moyenne dans l'espoir que les différentes postes de crédits finissent par se compenser. L'impression que nous avons nous c'est qu'il y a, et cela a déjà été relevé ici, un certain nombre de postes au budget dans lesquels ces dépassements ont tendance à être un petit peu systématiques et cet instrument-là, celui d'une budgétisation toujours dans l'hypothèse la moins favorable, aurait l'avantage double d'identifier peut-être ou de mieux maitriser les lignes de crédits problématiques en termes de budgétisation et si nécessaire, de trouver plus facilement d'éventuelles compensations en cas de dépassements dans d'autres lignes de crédits. Le Conseil d'Etat pourra continuer de budgétiser selon l'hypothèse la plus vraisemblable dans les autres lignes comme il le fait aujourd'hui.

PH
Philippe Haeberli LR 30 septembre 2015 PV, p. 737 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En fait nous vous lisons le texte de notre collègue Andreas Jurt qui a dû s'absenter pour une séance professionnelle urgente. Le groupe libéral-radical, à une grande majorité, acceptera le décret avec les trois crédits portant sur un montant brut de 3,7 millions de francs, respectant ainsi les dispositions de la LfinEC. Mais avons-nous véritablement le choix, comme la question a déjà été posée plusieurs fois? Les trois crédits en question concernent le compte de fonctionnement et le parti libéral-radical, en tant que parti responsable, ne souhaite pas empêcher le gouvernent de remplir les tâches qui sont les siennes. Nous sommes conscients que, même dans le secteur privé, aucune entreprise n'est capable de certifier que son budget opérationnel soit constamment tenu dans une fourchette de plus ou moins 2%. Néanmoins, comme plusieurs commissaires, nous nous sommes aussi posé les questions suivantes sur le caractère inéluctable de ces crédits supplémentaires: ce genre de rapport deviendra-il monnaie courante année après année, sachant pertinemment que les discussions au sujet du budget à la fin de chaque année sont souvent empreintes d'émotion et de poussées de testostérone? Qu'en est-il de la fiabilité de la planification financière et du budget? Nous regrettons également que ces crédits ne soient pas compensés par une diminution d'autres charges, ce qui provoque de devoir rechercher inlassablement de nouvelles recettes via les taxes ou les impôts. Pour que les choses soient claires, nous ne donnons pas au gouvernement un carton jaune, mais plutôt un avertissement amical en lui demandant de réduire au maximum les erreurs d'estimation, comme par exemple à l'occasion du transfert de la charge d'un service à un autre. Le parti libéral-radical est très inquiet de devoir octroyer année après année des crédits supplémentaires. Comme vous le savez, cette inquiétude a déjà été exprimée à plusieurs reprises par nos commissaires de la commission des finances. Afin de remédier à une vision trop optimiste, notre groupe invite le Conseil d'Etat à fixer chaque dépense avec plus de rigueur, sans toujours vouloir minimiser les risques en vue d'apaiser les discussions serrées lors de l'établissement du budget. Ces demandes de crédits réduisent la crédibilité de notre planification financière commune entre le parlement et le Conseil d'Etat. Dans la période économique aussi volatile et incertaine qui prévaut actuellement, il serait de bon augure de mieux planifier surtout les dépenses selon le principe de word case au lieu de probabilités souhaitées. Cette manière de procéder en termes de pilotage financier mettra davantage en évidence la nécessité de réformes structurelles indiscutables et la recherche de gain d'efficience. En guise de conclusion et à la décharge du gouvernement, nous soulignons également l'absurdité – ou l'inégalité de traitement – auxquelles le Conseil d'Etat est confronté, étant souvent mis devant le fait accompli par les lois fédérales. Nous pensons tout particulièrement au crédit non compensé de 800.000 francs lié à la gestion du contentieux dans le domaine de l'assurance-maladie. Mesdames et Messieurs vous l'aurez compris, il y a du boulot à Berne pour rectifier le tir ou, dit autrement, pour remettre l'église au milieu du village, tout en plantant des clous pour le canton de Neuchâtel!

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 30 septembre 2015 PV, p. 738 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le gouvernement n'est pas plus satisfait que les marques d'insatisfaction qu'il vient d'entendre de la part du parlement. Nous sommes au cœur d'un des problèmes identifiés assez clairement auquel nous avons décidé de nous attaquer notamment dans le cadre du programme d'assainissement, c'est toute la logique des facturations intercantonales et en l'occurrence, deux des trois crédits qui sont sollicités découlent de cette systématique, la troisième découle de difficultés nouvelles qui viennent d'une modification législatives avec des comportements qui ont changés chez nos partenaires qui nous envoient les factures, mais pour lesquelles nous n'avons rien à redire non plus. Aucun de ces domaines ne dépendent, ni au niveau de la planification, ni au niveau de la comptabilisation, de décisions du Conseil d'Etat. Nous aimerions insister ici: ni au niveau de la planification; c'est-à-dire que nous pouvons des planification estimatives du volume de prestations que nous allons solliciter dans telle ou telle institution hors canton, mais lorsque nous avons des concordats intercantonaux qui prévoient par exemple le principe dit de "la treizième factures" (nous croyons que c'est comme cela que cela s'appelle), ou quand vous avez placé un jeune ou un adulte, peu importe, dans une institution que vous avez payé les douze mois pour lesquels le coût du placement doit être honoré, vous recevez une treizième facture l'année suivante qui dépend du taux d'occupation de l'institution dans laquelle il a été hébergé. Comment vous voulez planifier cela 18 mois avant? Cela dépend de la façon dont l'institution, genevoise, valaisanne, fribourgeoise qui a accueilli cette personne, a rempli ses places avec des gens qui viennent de toute la Suisse. Et puis si elle a bien rempli, il n'y a pas de treizième facture, mais si elle n'a pas bien rempli, il y a une treizième facture qui vient rajouter le coût. Ce sont des concordats intercantonaux qui posent problème, le Conseil d'Etat le dit; il envisage d'analyser l'ensemble de ces dynamiques intercantonales qui ont aussi, nous ne voulons pas entrer dans tous les détails ici, des mécanismes d'incitation qui sont très défavorables au finances publiques de tous les cantons, mais c'est évidemment impossible aujourd'hui de vous dire comment telle institution va remplir ses places en 2016 parce qu'elle accueille deux Neuchâtelois, de vous dire nous savons exactement. Deuxième point, nous avons des tendances dans certains domaines et nous pensons que parce qu'il y a eu un changement législatif l'année où cela a changé nous enregistrons un saut et nous vous présentons une demande de crédit parce que c'était pas prévu et puis que l'année d'après cela se stabilise et nous nous rendons compte que le changement législatif a des effets multiples dont certains n'étaient pas prévisibles, dont certains n'étaient en tout cas pas prévus. Ce qui fait que, même avec les recommandations que vous nous faites de budgétiser l'hypothèse la plus défavorable – nous aurons l'occasion d'en discuter à propos de la recommandation – nous n'aurions pas fait mieux parce que cette hypothèse n'existait même pas dans certains cas. C’est-à-dire que nous n'avons pas la visibilité sur certains éléments qui sont des éléments de surprise au moment où nous recevons la facture, nous essayons de comprendre ce qu'il s'est passé et nous nous rendons compte que ce n'était pas prévisible. Enfin nous entendons volontiers l'ensemble de vos bonnes recommandations sur l'amélioration possible de la gestion de l'Etat, mais quand même, partir du principe que 18 mois avant, nous sommes capables de prédire avec une exactitude qui représente moins de 2% d'écart tout ce qu'il va se passer l'année prochaine, personne imaginons-nous dans ce parlement n'a la prétention de pouvoir faire cette exercice avec une précision absolue qui fait que jamais nous aurions à solliciter des crédits supplémentaires parce que tous les éléments inconnus auraient été planifié. Cela parait quand même un peu difficile. Et puis s'agissant des compensations interdépartementales, nous aimerions rappeler la date à laquelle le rapport a été adopté, c'est au tout début de l'été, ce qui fait que dans tous les départements nous avons encore, à ce stade-là, beaucoup d'incertitudes, ce qui fait que nous avons évidemment de la difficulté dans le département concerné, comme dans les autres départements, à dire nous pouvons proposer une compensation alors même que nous ne voyons pas forcément clair sur l'entier; nous avons à cette date-là tout juste les premières projections et elles restent relativement aléatoires, elle sont basées sur quatre mois de l'année de résultat. D’où les remarques qui terminent chacun des chapitres qui vous ont été proposés avec, et pour être complet nous reprendrons la citation tronquée par M. Jean-Charles Legrix, dans les trois chapitres nous disions: "aucune compensation n'a pu être présentée sur le solde restant ou n'a pu être présenté. Des compensations seront toutefois recherchées d'ici le traitement de cette demande par le Grand Conseil ou d'ici la fin de l'exercice", nous pensons que ça n'avait pas échappé à M. Jean-Charles Legrix même s'il a tenté de nous faire croire que cela pouvait échapper à d'autres. Voilà encore une fois pas plus de satisfaction, un vrai problème de ces flux intercantonaux et quand même, l'hypothèse que vous devez entendre qu'avec 18 mois à l'avance, c'est difficile d'être toujours parfaitement exact dans toutes les projections que nous faisons sur le déroulement de l'exercice à venir.

OH
Olivier Haussener LR 30 septembre 2015 PV, p. 739 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci pour les explications du chef du département. Néanmoins, lorsque nous avons des dépenses et des dépassements que nous appellerons d'intensité dans ces secteurs-là qui sont difficilement planifiables nous en convenons, pourquoi ne pas prendre des périodes différentes que l'année comptable pour voir, dirons-nous, la direction que prend le secteur, c'est-à-dire que, quand le Conseil d'Etat a fait son budget et le boucle disons au mois d'août, pourquoi prend-il pas la période d'août à août précédente et la comparer à la même une année antérieure pour voir l'évolution? Aujourd'hui nous sommes déjà persuadé qu'il y a des chiffres de notre budget sur lesquels nous serons appelés à nous prononcer au mois de décembre. Si nous faisions cette comparaison-là, nous sommes déjà certains de nous retrouver à la même période l'année prochaine avec des crédits supplémentaires alors que nous savons que nous pourrions estimer si la direction va à la baisse, à la hausse ou bien stagne. C'est une proposition que nous faisons.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 30 septembre 2015 PV, p. 739 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme nous avons le droit à la parole, nous profitons quand même. Donc le Conseil d'Etat nous dit, et à juste titre, qu'il est difficile 18 mois avant de pouvoir prédire des charges à raison de 2% d'écart. C'est vrai! Mais entre 2% et 40% qui se produisent plusieurs années de suite, entre 30 et 40%, il y a, pensons-nous une marge de manœuvre, ou il peut y avoir une marge d'amélioration incontestable. Maintenant, effectivement, nous n'avons pas eu de réponse à la question que nous avons posée, nous parlions de compensations qui seront recherchées d'ici au traitement de cette demande, M. Laurent Kurth dit, "ou" jusqu'à la fin de l'année. Nous reposons notre question: à ce jour, est-ce qu'il y a une part de cette demande qui nous est faite aujourd'hui qui est compensée? Plus nous avançons dans le temps, plus nous connaissons les éléments et par conséquent, nous voulons bien attendre jusqu'à la fin de l'année, mais nous vous posons la question, parce qu'autrement vous l'auriez pas mise dans le rapport (vous mettiez soit l'un soit l'autre); nous vous posons la question: àce jour, qu'elle est la compensation qui a été trouvée sur ce crédit de 3,7 millions de francs?

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 30 septembre 2015 PV, p. 739 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons Juste prendre la parole pour un côté plus technique. La proposition de M. Olivier Haussener n'est hélas pas possible pour un phénomène que nous vous avons expliqué sur les premiers éléments, c'est ce fameux élément de treizième facture. Cette treizième facture est établie par les instituions dans lesquelles la justice – nous vous l'avons encore dit d’où le contrôle quand même un petit peu difficile pour le pouvoir exécutif aussi – place les jeunes. Cette treizième facture intervient l'année suivant l'exercice. Et donc nous avons un décalage qui est plus que 18 mois, au moment où ne devons faire le budget pour pouvoir proposer les montants. Or, et cela est un domaine qui nous est cher et que nous connaissons bien, il y a un domaine qui a fondamentalement changé en évolution très forte ces dernières années, c'est l'évolution du nombre de mineurs placés dans les institutions qui a renchérit de manière considérable les coûts. La plupart des institutions pour mineurs, prisons pour mineurs, établissements fermés pour mineurs sont aujourd'hui à moitié vide – et il y a une flopée – dont nous nous rappelons qu'à l'époque comme juge des mineurs, il y avait une liste d'attente, nous n'arrivions pas à placer les gens, c'est la Clairière, c'est Pramont, c'est Valmont, c'est Prêles et c'est un nouvel établissement qui s'est ouvert l'année passée et qui a rajouté des places dans un système qui n'en avait déjà pas besoin, mais les "Léchaires" évidemment étaient décidées il y a dix ans à une période où l'établissement était nécessaire. Aujourd'hui, il ouvre ses portes, si nous osons dire pour un établissement fermé, mais avec la conséquence d'une sous-occupation de l'ensemble des établissements dans lesquelles nous plaçons nos jeunes et cela est un phénomène qui ne date pas d'il y a 10 ans, nous l'aurions déjà stabilisé s'il datait d'il y a dix ans. C'est un phénomène qui date de deux à trois ans et qui s'est accentué avec l'ouverture de l'établissement des "Léchaires". Cela pour un des postes principaux des placements hors-canton de mineurs où nous vous rappelons que ce n'est pas l'exécutif qui place, c'est la justice qui place et qui place dans les établissements qui font une facture phénoménale qui augmente le coût, nous sommes pratiquement en moyenne à 1000 francs par jour, il faut le dire. Cela veut dire que nous nous trompons de trois, de trois sur une année, c'est 1 million de francs, d’où des problèmes quand même de budgétisation auxquelles nous tenions à vous rendre attentifs et sur les questions de compensations nous redonnons la parole à M. Laurent Kurth.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 30 septembre 2015 PV, p. 740 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme nous reprenons la parole, nous ne pouvons pas nous empêcher de signaler quand même que, s'il devait y avoir quelques oreilles attentives à la cause des communes dans cette salle, de signaler que pour une part, nous sommes des rubriques que nous avons sorties de la facture sociale et qui sont donc en croissance à charge exclusive du canton. Cela étant dit, M. Jean-Charles Legrix, nous avons promis que nous ne ferions pas référence à votre mandat communal donc ce n'est pas vous que nous visons, mais pour répondre plus précisément à votre question, la deuxième évaluation des comptes sera disponible dans le courant du mois d'octobre, ce qui veut dire qu'aujourd'hui nous ne pouvons pas vous dire: il y a des compensations qui ont été trouvées.