Comme c'est la dissolution d'un concordat, nous voterons avec une unanimité qui ferait peut être plaisir à M. Laurent Kurth. Voilà, nous en avons terminé.
Transcription des débats
Le groupe libéral-radical a pris connaissance de ce rapport traitant de la convention intercantonale de dissolution du concordat sur le commerce du bétail du 13 septembre 1943. Notre groupe ne voit pas de raison de s'opposer à la suppression de ce concordat devenu obsolète, étant donné que l'article 56a de la loi sur les épizooties est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et permet ainsi au canton et à la principauté du Lichtenstein de le dissoudre par le biais de cette convention. Nous prenons acte de la décision fédérale d'introduire le prélèvement d'une taxe à l'abattage en remplacement des taxes sur le chiffre d'affaire qui ne sont donc plus perçu depuis 2014. Suite à cette dissolution, un capital de 4,8 millions de franc doit être réparti entre les membres selon les critères mentionnés dans le rapport. La part revenant au canton de Neuchâtel est de l'ordre d'un versement unique de 85.920 francs au profit des mesures de lutte contre les épizooties. Nous ne pouvons qu'accepter la réglementation actuelle du commerce de bétail – dont le droit fédéral – qui s'avère suffisante. Les cantons continuent d'octroyer les patentes de marchand de bétail et prélèvent un émolument à cet effet. Il est à rappeler que la dissolution de cette convention est subordonnée à son adoption par les organes compétents de tous les cantons et de la principauté du Lichtenstein. Le groupe libéral-radical / démocrate-chrétien approuvera la convention intercantonale de dissolution.
Il y a parfois du bon à être député. En effet, nous avons accès à des informations, à des renseignements qui nous auraient échappés si nous n'avions pas rempli ce mandat. Ainsi en est-t-il de ce rapport sur la dissolution du concordat sur le commerce du bétail qui est soumis à notre approbation par la voie d'un décret, décret qui porte adhésion de notre canton à la Convention intercantonale de dissolution du concordat toujours sur le commerce du bétail. Ce concordat, qui date de 1943, permettait au canton d'uniformiser le commerce du bétail par certaines règles de base que les cantons devaient respecter. L'élément important de ce concordat est le versement de taxes pour l'octroi de la patente et une taxe calculée selon le chiffre d'affaire réalisé toujours par le marchand de bétail en plus d'une caution annuelle. L'entrée en vigueur le 1er janvier 2014 du nouvel article 56a de la Loi sur les épizooties a introduit le prélèvement d'une taxe à l'abattage ce qui remplace les taxes perçues en vertu de ce concordat. Ce concordat peut donc être dissout avec l'accord des cantons sans oublier la principauté du Lichtenstein. Accords qui doivent intervenir d'ici à la fin de l'année 2015 pour tous les cantons concernés. Le capital disponible de 4,8 millions de francs va être réparti entre les cantons et toujours le Lichtenstein et selon une clé de répartition qui est calculée selon les taxes de cautionnement versées entre 2002 et 2012 et le nombre d'unité de gros bétail. Le canton de Neuchâtel va toucher la somme fabuleuse de 85.900 francs mais qui sera destinée à la lutte contre les épizooties. Le groupe socialiste, dans sa grande sagesse, a décidé de donner son accord et de voter oui à ce décret tout en relevant que le groupe n'a pas discuté et débattu très longuement de ce rapport.
Notre intervention sera plus courte que le chemin allez et retour à la tribune puisque ce sujet n'a pas suscité de longues discussions dans notre groupe qui accepte la dissolution du concordat sur le commerce du bétail. Celui-ci n'est absolument plus d'actualité et cela permet au canton de récupérer 86.000 francs en chiffres ronds qui seront utilisés dans la lutte contre les épizooties. Nous souhaitons simplement que le Conseil d'Etat fasse bon usage de cet argent qui va tomber dans la caisse cantonale et c'est à peu près tout ce que nous avons à dire sur ce rapport.
Nous partageons les considérations qui ont déjà été dites. Par conséquent nous serons brève et les Verts'Libéraux soutiendront ce projet de dissolution.
Merci tout d'abord pour l'accueil que vous avez réservé à ce projet qui est effectivement une formalité. Deux mots tout de même, pour dire qu'après quelques 70 ans de loyaux services, le concordat intercantonal sur le commerce de bétail ne répondait plus à un réel besoin, ni pour les marchands de bétail, ni pour l'Etat. Par ailleurs, comme vous l'avez aussi rappelé, en 2014, la Confédération a mise en œuvre le nouvel article 56a de la loi sur les épizooties et prélève depuis lors des taxes à l'abattage pour les affecter à la prévention des épizooties. Le nouveau système marche à satisfaction, à satisfaction de l'Etat, de la branche et de la Confédération. Dès lors le concordat n'a plus d'utilité, n'a plus de raison d'être, il a été décidé de le dissoudre. Nous vous proposons donc de ratifier sa dissolution, ce qui a pour conséquence une part de 1,8% du capital de dissolution soit 86.000 francs, somme qui sera affectée à la lutte contre les épizooties, nous en ferons bon usage, merci.