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Objet parlementaire

15.046

Auteur-e ou premier-ère signataire
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Transcription des débats

AS
Adrien Steudler UDC 23 février 2016 PV, p. 2649 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission a siégé une seule et unique fois pour le rapport qui vous est présenté. Cette séance s'est déroulée dans une ambiance constructive. Les différents groupes ont obtenu des réponses aux questions qu'ils ont posées, soit par le chef du dicastère, soit par ses services que nous tenons ici à remercier, en particulier M. Youssef Wahid, chef du service des contributions. En ce qui concerne les détails, le rapport de commission rapporte bien les faits et nous n'allons pas rallonger inutilement le débat. La commission vous propose donc d'accepter ce rapport à l'unanimité ainsi que le classement de la recommandation 15.134. Nous vous remercions de votre attention.

HF
Hermann Frick LR 23 février 2016 PV, p. 2649 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous disons en préambule que la prise de position a été rédigée par notre collègue, Mme Sandra Menoud, qui est absente aujourd'hui, raison pour laquelle c'est nous qui allons vous lire le rapport. Nous avons pris bonne note de ce rapport concernant les modifications législatives imposées par le droit fédéral et nous en remercions le Conseil d'État et ses services. Nous n'entrons pas dans un débat idéologique concernant les différents éléments touchés par ces adaptations, puisque ce n'est pas la finalité du présent rapport, qui se veut être seulement un toilettage technique de notre loi sur les contributions directes. Malgré tout, nous ne pouvons que nous réjouir de la fin de la distinction entre les frais de formation et les frais de perfectionnement – la différenciation était fort difficile à faire, sans parler des frais dits de reconversion. Nous espérons que ce changement va encourager à la formation. Nous nous permettons quand même un petit bémol: il est dommage que le Conseil d'État attende toujours le délai maximum de deux ans pour adapter la loi sur les contributions directes (LCdir) aux modifications prescrites par la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID), et que nous nous retrouvions pressé par le temps, et qu'un élément que nous validons aujourd'hui est déjà en vigueur pour la taxation 2015. Comme vous l'avez compris, le groupe libéral-radical acceptera à l'unanimité, sans changement de dernière minute, ce rapport. Et c'est avec la même unanimité que nous accepterons le classement de la recommandation 15.134 du groupe UDC concernant la récupération d'impôts.

FN
Florence Nater S 23 février 2016 PV, p. 2649 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme notre préopinant l'a dit, nous sommes, ici, dans le rapport 15.046, pas dans un rapport idéologique sur la politique fiscale, mais un rapport destiné à se mettre en conformité avec les dispositions qui nous sont imposées par la loi fédérale. Dont acte. Notre intervention se limitera donc à quelques brèves considérations. Les choix faits par le Conseil d'État pour la détermination des montants maximaux relatifs à l'exonération des soldes des sapeurs-pompiers de milices et celles des gains de loteries, des choix pondérés entre la situation actuelle et la comparaison avec nos cantons voisins, sont des choix qui nous paraissent raisonnables. Concernant le système d'imposition d'après la dépense, à défaut d'avoir la conviction que le système est vraiment le plus juste et le plus équitable, reconnaissons que la proposition du Conseil d'État de s'aligner au montant fixé pour l'impôt fédéral direct est un choix pragmatique. Le sujet qui a sans doute alimenté le plus la discussion au sein du groupe socialiste tient à la modification des dispositions relatives aux déductions pour frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles. À l'occasion de différents débats au sein de ce parlement, nous avons souvent mis en perspective combien la formation est un élément clé de l'intégration professionnelle. Dans ce sens, nous saluons ces modifications législatives qui permettent ainsi de mieux tenir compte du fait que le concept "un seul métier pour toute une carrière professionnelle" est un concept désormais désuet. Relevons toutefois que ces déductions ne sont possibles que pour des personnes en emploi avec un revenu, et qu'elles ne sont pas applicables à une personne sans revenu qui entreprend une nouvelle formation. À ce propos, permettez-nous une question subsidiaire qui n'a pas été posée dans les débats en commission, mais que nous souhaitons poser aujourd'hui dans ce débat? Le Conseil d'État peut-il nous dire quelle est la situation d'un couple où seul l'un des deux conjoints travaille et dont l'autre conjoint entreprendrait une formation dans le but de faciliter sa réinsertion professionnelle? Comment cette situation serait-elle traitée? Les frais de cette formation pourraient-ils être déductibles? Ces quelques brèves considérations étant partagées, le groupe socialiste soutiendra à l'unanimité le rapport du Conseil d'État, cela d'autant que ces différentes adaptations apporteront des recettes supplémentaires pour l'État de l'ordre de 700'000 francs, ce qui n'est pas négligeable par les temps qui courent! Concernant la recommandation 15.134 du groupe UDC relative à la récupération d'impôts via les indemnités du Grand Conseil auprès des députés en retard sur leurs obligations fiscales, nous remercions le Conseil d'État et les services qui ont analysé la question finement et, eu égard aux éléments mentionnés dans le rapport 15.046 à ce propos, le groupe socialiste acceptera également le classement de cette recommandation.

MB
Marc-André Bugnon UDC 23 février 2016 PV, p. 2650 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il est toujours agréable de passer dans les derniers pour ne pas répéter les paroles de nos collègues députés. De plus, sans grande passion et sans grand enthousiasme, le groupe UDC a pris connaissance du projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir). Vu que les modifications, à pratiquement 90%, sont imposées par le droit fédéral, pour faire court et ne pas perdre du temps inutilement, notre groupe acceptera le projet de loi et acceptera le classement de la recommandation 15.134.

MM
Mauro Moruzzi VL 23 février 2016 PV, p. 2650 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons vraiment que nous sommes le dernier à intervenir. Selon la formule consacrée, le groupe Vert'Libéral a pris connaissance des rapports du Conseil d'État et de la commission Fiscalité à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes. Ces rapports et le projet de loi qui les accompagne n'appellent pas de longs débats, il s'agit de modifications législatives imposées par le droit fédéral, cela a été dit, qui vont laisser un solde positif pour les caisses de l'État d'environ 700'000 francs. Nous nous contenterons donc de nous réjouir pour nos vaillants sapeurs-pompiers de milices dont la solde sera désormais exonérée d'impôts, jusqu'à concurrence de la somme pas vraiment astronomique de 8'000 francs. Sur les autres points, surtout concernant l'imposition sur la dépense, nous suivrons la sage recommandation du Conseil d'État, en évitant de nous lancer dans un stérile débat idéologique en la matière. Finalement, le seul élément vraiment intéressant de ce dossier, à part bien sûr la reconnaissance due à nos pompiers, c'est la proposition de classement de la recommandation UDC 15.134, qui demandait au Conseil d'État d'arrêter les dispositions réglementaires pour récupérer les arriérés d'impôts des députés qui ne sont pas en ordre avec le fisc, notamment en ce qui concerne le paiement des montants d'impôts dus sur les indemnités touchées dans l'exercice de leur mandat. Nous espérons que les représentants des médias, ici présents – il n'y en a plus beaucoup d'ailleurs –, sauront donner à l'excellente nouvelle du jour la place qu'elle mérite. Une nouvelle qui montre que notre canton, quand il le veut et le doit, est capable de corriger des situations désastreuses qui ternissent son image. Alors qu'en 2005, plus d'un tiers des députés étaient en délicatesse avec le fisc, une proportion qui avait, à juste titre, indigné la population neuchâteloise, il ne restait à fin juin 2015 plus qu'un seul dossier faisant l'objet d'une procédure de recouvrement. Nous pouvons aussi nous réjouir du fait que cette amélioration marquée est due en partie au travail des partis politiques neuchâtelois, qui ont pris les mesures nécessaires pour inciter leurs élus à régulariser leur situation fiscale, quand celle-ci était problématique. Les esprits chagrins pourront sans doute se demander, en voyant les résultats spectaculaires obtenus ces dernières années, pourquoi ces mêmes partis ne se sont pas montrés un peu plus exigeants à l'égard de leurs élus avant que les scandales n'éclatent. Mais ne troublons pas les réjouissances, l'essentiel, à l'avenir, ce sera de ne pas rechuter et que Neuchâtel se distingue dorénavant par la conduite exemplaire de ses élus. Dans ce sens, le groupe Vert'Libéral acceptera le projet de loi du Conseil d'État et se réjouit de pouvoir classer la recommandation UDC. Nous vous invitons à en faire de même. Et si la clochette était pour moi, j'ai fini.

LD
Laurent Debrot PVS 23 février 2016 PV, p. 2651 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe prend acte de ce rapport, qui nous propose d'adapter notre loi sur les contributions directes de droit fédéral, pour les quelques marges de manœuvre que la Confédération nous accorde. Le Conseil d'État nous propose de nous aligner sur ce que font généralement les autres cantons. Et comme nous avons déjà épuisé notre temps de parole avec le précédent rapport, nous nous arrêterons ici, en annonçant que le groupe PopVertsSol acceptera le rapport.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 23 février 2016 PV, p. 2651 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci de l'accueil favorable que vous réservez à ce rapport. Merci aussi et à la commission, et à votre Autorité en ce plénum, d'avoir accepté de ne pas ouvrir, à chaque occasion d'actualisation technique de la législation fiscale, un vaste débat sur la fiscalité neuchâteloise. Vous avez constaté que nous avons deux à trois rapports par année quasiment sur ces thèmes un peu techniques d'actualisation de notre législation fiscale. C'est vrai que nous nous sommes permis de signaler à la commission Fiscalité que ce n'était pas forcément chaque fois l'occasion d'un débat politique, cela a été relevé ici ou là, merci de l'avoir compris. Merci aussi, du coup, d'avoir limité vos interventions à ce qu'elles méritaient, vu la nature purement technique de ce rapport, mais de les avoir étendues suffisamment quand même pour que nous atteignions le quorum après la pause, puisque nous pouvons nous réjouir avec M. Mauro Moruzzi que les députés aient adapté leur comportement à ce qui était attendu d'eux en matière fiscale. Nous voyons que la présidente a encore un peu de la peine à leur faire adapter leur comportement s'agissant du retour de la pause, mais nous en convenons, c'est un peu moins important. Merci aussi d'avoir compris que le Conseil d'État avait cherché à éviter lui-même d'alimenter tout débat politique inutile en retenant, partout où il avait à le faire, des références qui sont les mêmes que celles que propose le droit fédéral ou les mêmes que celles que proposent les cantons voisins, ce qui est d'ailleurs de nature à simplifier la vie, par exemple de nos entreprises, lorsqu'elles doivent faire des décomptes et qu'elles peuvent du coup appliquer les mêmes références où qu'habitent leurs employés, étant entendu naturellement, et c'est l'occasion de le rappeler, que plus ils habitent Neuchâtel, mieux on se porte de façon collective, de façon générale. Pas d'autre commentaire du Conseil d'État, merci encore de l'accueil réservé à ce rapport. Il y avait quand même quelques questions qui méritaient un ou deux compléments. Pour M. Hermann Frick, le délai de deux ans: rappeler que, encore une fois, nous en avons plusieurs de ces réformes, et que du coup, elles viennent s'additionner chaque fois qu'il y a une modification au niveau fédéral, le service est particulièrement chargé. Et puis, en l'occurrence, rappeler que ce qui est censé toucher l'exercice 2015 touchera les taxations qui ne vont débuter, enfin qui ne font que débuter ces jours-ci avec la remise de vos déclarations d'impôts. Les délais sont dans le courant du mois de février – et, donc, n'oubliez pas de déposer –, mais cela veut dire que nous avons un peu de marge en général pour l'appliquer à l'exercice 2015. Même si nous ne le décidons qu'au début de l'année 2016, nous sommes encore un peu dans les temps. Et puis, en parlant "dans les temps", nous n'avons pas de réponse très développée pour Mme Florence Nater qui a envoyé sa question ce matin, à 10h41. Donc, nous pouvons faire la même réponse que celle qu'elle a reçue par email du service des contributions, à savoir que dans le cas d'un couple marié où le conjoint – mais nous devons nous éloigner ici! – non actif est en formation, la déduction peut aussi intervenir.