Si le groupe socialiste examine toujours avec beaucoup d’intérêt les rapports qui lui sont soumis, force est de constater que certains sujets nous touchent plus particulièrement. C’est le cas du présent rapport sur le congé en matière d’adoption, qui constitue, aux yeux de notre groupe, une vraie opportunité d’apporter une pierre à l’édifice du changement social et du combat pour l’égalité pour toutes et tous. Notre groupe, à l’instar d’une majorité de ce parlement, avait accepté en février 2013 la motion populaire, munie de plus de 1'300 signatures, demandant l’instauration d’une base légale pour un congé d’adoption dans le canton de Neuchâtel. Au-delà du fond même de la demande, le texte de la motion donne également des pistes concrètes de réponses avec, notamment, des comparaisons intercantonales – Fribourg, Vaud et Genève ayant déjà créé une telle base légale. Le texte de la motion esquisse également une estimation des coûts – moins de 100'000 francs par an – qu’un tel congé engendrerait pour la collectivité publique. Ainsi donc, à l’exception d’une formulation un peu trop restrictive "congé maternel d’adoption" – une formulation qui mériterait, aux yeux du groupe socialiste, d’être revue –, à cette exception près, le texte de la motion populaire nous livre, en 2012 déjà, presque "clés en main", les pistes pour mettre en place un tel dispositif dans notre canton. Quelques mois plus tard, en octobre 2013, notre Autorité acceptait également le dépôt d’une initiative cantonale, demandant au Parlement fédéral d’introduire un congé maternel d’adoption sur un plan fédéral. Au niveau du processus, le Conseil d’État a souhaité attendre l’aboutissement de l’initiative cantonale à Berne, avant de rendre son rapport sur le projet neuchâtelois, considérant, nous citons: "la connexité des deux éléments". Jusque-là, nous pouvons suivre la démarche du Conseil d’État. Il s’avère cependant que l’initiative cantonale neuchâteloise a malheureusement échoué au Parlement fédéral. Les commissions Santé et Sécurité sociale des deux Chambres fédérales ont cependant décidé de soutenir une autre initiative, parlementaire cette fois-ci, qui demande, quant à elle, l’introduction d’allocations en cas d’adoption d’un enfant, et cela par un financement via l’assurance perte de gain. Dès lors, sur la base de ces éléments-là, le Conseil d’État, tout en reconnaissant le bien-fondé et la légitimité de la requête, considère aujourd’hui qu’il faut attendre l’aboutissement des travaux parlementaires fédéraux – aboutissement qu’il espère favorable –, attendre et ne pas légiférer pour l’instant sur un plan cantonal. Selon le Conseil d’État, nous citons: "La mise en œuvre immédiate d’un régime cantonal engagerait des moyens excessifs pour un système dont la durée de vie pourrait être brève". Et c’est à partir de là, Mesdames, Messieurs, que nous ne pouvons plus suivre le Conseil d’État. À nos yeux, notre gouvernement manque ici une belle occasion de faire un pas vers un changement social, dont il reconnaît pourtant la légitimité. À l’appui de sa position, le Conseil d’État nous fait miroiter l’aboutissement du dossier au niveau fédéral dans un bref délai. Le groupe socialiste, malheureusement, ne partage pas ici l’optimisme dont fait preuve le Conseil d’État. D’abord, les commissions Santé et Sécurité sociale des deux Chambres n’ont fait qu’accepter un principe, un objectif, mais tout le travail reste maintenant à faire. À notre connaissance, une sous-commission devrait être créée pour élaborer un projet de loi, dont le résultat n’est toutefois pas attendu avant deux ans, si tout va bien! En outre, et contrairement à ce que le rapport du Conseil d’État nous dit, les commissions n’ont pas plébiscité ce principe, mais l’ont accepté à une courte majorité, en particulier pour la commission du Conseil des États, puisque le vote était de 7 voix pour et de 5 contre, et ceci avant la nouvelle composition des Chambres fédérales. Nous ne sentons donc pas, dans ces votes, un enthousiasme fracassant pour un tel projet, enthousiasme qui pourrait encore être modéré avec les nouvelles couleurs du Parlement. Le Conseil d’État appuie également sa proposition de classer cette motion, en évoquant des coûts excessifs pour la mise en place d’un tel dispositif dans notre canton. Nous voilà bien dubitative… Moins de 100'000 francs par an est le coût estimé par le Conseil d’État pour le versement d’allocations pour adoption aux parents concernés, potentiellement, en moyenne, huit familles par an, peut-être même un peu moins si l’on tient compte, dans ces huit familles, du nombre de situations d’adoption d’un enfant par le conjoint. À cela, il s’agirait d’ajouter des coûts administratifs pour la mise en place du dispositif, coûts jugés excessifs par le Conseil d’État. À lire son rapport, nous avons l’impression qu’il s’agit ici de tout inventer. Or, nous savons, par exemple, que l’allocation naissance, financée via le régime des allocations familiales, est versée aujourd’hui déjà aux parents adoptants. Ceci nous montre bien qu’un dispositif est déjà en place et qu’il pourrait sans doute être adapté facilement au versement d’une indemnité de congé pour adoption. D’autres cantons romands ayant déjà légiféré en la matière, les exemples sur lesquels le Conseil d’État peut construire un modèle neuchâtelois ne manquent pas. Dès lors, ne pouvant pas partager l’optimisme du Conseil d’État sur le front des Chambres fédérales et ne souscrivant pas à son analyse liée à des coûts dits excessifs, notre groupe refusera vigoureusement le classement de cette motion. Mesdames, Messieurs, que tous les parents de cette assemblée se souviennent combien l’arrivée d’un enfant, si heureuse soit-elle, est un grand bouleversement pour les couples et les familles (et ce n’est sans doute pas un jeune papa assis aujourd’hui à la galerie qui me contredira!). Ce bouleversement est aussi une réalité, peut-être encore plus complexe pour les parents qui adoptent un enfant. C’est pourquoi il est de notre devoir d’assurer l’égalité de traitement, maintenant, sans plus attendre. En matière de politique familiale, notre canton s’est montré progressiste, par exemple avec la loi sur l’accueil des enfants et son partenariat avec les employeurs. En proposant le classement de la motion populaire sur le congé adoption, le Conseil d’État fait un pas en arrière, c'est dommage. En 2016, alors qu’il reconnaît la légitimité de la requête et qu’il sait faire preuve de créativité, nous demandons au Conseil d’État de remplacer, pour cet objet, la vision "il est urgent d’attendre" par celle qui dit "il est urgent d’agir", parce que l’avenir de notre canton passe aussi par celui des familles, de toutes les familles sans distinction.
Transcription des débats
Effectivement, le 30 mai 2012, un groupe de citoyens, fort de 1'372 signatures, comme cela s'est déjà dit, sollicite le Grand Conseil de Neuchâtel d'étudier l'introduction d'un congé d'adoption similaire au congé maternité. Après avoir pris connaissance de leurs motivations et découvert une erreur à la citation de l'article 16h de la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), une seconde démarche a été faite, le 2 octobre 2012, afin d'intégrer l'allocation d'adoption dans la Loi fédérale sur l'assurance perte de gain, en vigueur déjà depuis le 1er juillet 2005; enfin, de relever l'âge de l'enfant adopté à 8 ans au moins Cette initiative a été rejetée par le Conseil des États et le Conseil national le 10 mars et le 25 septembre 2015, tout en privilégiant l'initiative du parlementaire tessinois, M. Marco Romano, visant l'introduction des allocations d'adoption d'un enfant de moins de 4 ans pour les deux parents, soit la mère ou le père, qui pourront se répartir entre eux la durée du droit aux prestations. Le canton de Neuchâtel n'a pas légiféré dans le domaine du congé de maternité ou d'adoption, même s'il le trouve légitime. Seuls trois cantons romands, Vaud, Genève et Fribourg, disposent d'une loi d'application personnalisée. Pour le groupe UDC, nous partageons totalement le point de vue du Conseil d'État qui mise sur une solution fédérale, qui présente un nombre d'avantages, notamment sur le plan financier. Sur le fond, le groupe est sceptique sur l'introduction d'un congé d'adoption. Cet acte ne peut être comparé à une naissance. Le moment venu, si le droit fédéral n'évolue pas, le groupe UDC ne souhaite pas un congé d'adoption dans le canton. Même si le nombre de cas est limité, il n'est pas nécessaire d'élargir les prestations sociales au vu des finances cantonales.
Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance du rapport du Conseil d'État concernant le congé maternel d'adoption. Le débat sur le fond concernant cet objet a eu lieu ici même, voici déjà deux ans, au moment où notre Autorité faisait suivre à l'Assemblée fédérale, par voie d'initiative cantonale, la motion populaire déposée en 2012. Deux ans ont passé depuis nos débats, quatre ans depuis le dépôt de la motion populaire, et bien peu de chemin a été parcouru depuis lors, alors même que personne ne conteste le bien-fondé de la demande. Oui, l'arrivée d'un enfant dans une famille demande autant d'attention et de disponibilité de la part de sa mère, ou de son père d'ailleurs, qu'il s'agisse d'une naissance naturelle ou d'une adoption. Nous l'avions dit à l'époque, nous le répétons aujourd'hui, un enfant adopté doit bénéficier des mêmes égards qu'un enfant naturel, non seulement dans sa famille, mais aussi au sein de la société qui l'accueille. Nous pouvons dès lors déplorer qu'une nouvelle fois, les Chambres fédérales aient refusé de légiférer en la matière, en rejetant l'initiative cantonale neuchâteloise que le Grand Conseil leur avait fait suivre. La prochaine fois, l'initiative parlementaire Romano sera-t-elle la bonne à Berne? Il ne reste plus qu'à l'espérer et à espérer que les familles qui adoptent ne devront pas attendre encore des années pour que l'égalité de traitement leur soit accordée. Le groupe Vert'Libéral considère donc la position du Conseil d'État légitime et raisonnable. Bien qu'il reconnaisse la nécessité des allocations d'adoption, le gouvernement neuchâtelois préfère attendre l'issue d'une réglementation au niveau de la Confédération, qui paraît en bonne voie. Outre les coûts administratifs qu'engendrerait une législation cantonale complète pour huit cas par année – législation qui pourrait rapidement devenir caduque –, il apparaît que la solution fédérale en préparation présente de nombreux avantages, dont le partage du congé d'adoption n'est pas le moindre, d'où notre petite incise sur les pères tout à l'heure. Reste à voir, et c'est là que nous pouvons avoir quelques doutes, si les travaux au niveau fédéral aboutiront et s'ils aboutiront dans un délai raisonnable. Nous avons pris bonne note de l'engagement du Conseil d'État de revenir devant notre parlement si les travaux fédéraux ne devaient pas aboutir bientôt. Mais, dans ce cas, pourquoi demander le classement de la motion? Dans son libellé parfaitement conforme à la finalité d'une motion, la motion populaire de 2012 ne demande pas un simple rapport, mais bien que le Conseil d'État présente un projet de loi visant à introduire un congé maternel d'adoption. Qu'il ne le fasse pas parce que la question pourrait être réglée à l'échelon fédéral est tout à fait admissible, mais, dans ce cas, la motion ne devrait être classée qu'à ce moment-là ou, à défaut, au moment où une loi neuchâteloise finirait quand même par être adoptée. La référence que le Conseil d'État fait à la loi d'organisation du Grand Conseil est correcte en ce qui concerne le délai pour la réponse à l'injonction. Selon l'article 233, en cas d'acceptation de la motion, le Conseil d'État y donne suite dans un délai de deux ans. Nous sommes plus ou moins dans les temps pour le rapport. Le projet de loi qui devrait y être lié est quant à lui reporté, à juste titre répétons-le, à une date ultérieure. Si nous voulons respecter l'esprit de nos instruments démocratiques, nous ne devons pas classer un objet ou nous devons le classer seulement lorsque sa demande, reconnue légitime au moment de son adoption par le Grand Conseil, est satisfaite sur le fond. C'est la raison pour laquelle le groupe Vert'Libéral, tout en approuvant entièrement le rapport du Conseil d'État et ses conclusions, vous demande de refuser le classement de la motion jusqu'à ce qu'une loi sur le congé d'adoption aura été adopté au niveau fédéral ou au niveau cantonal.
Beaucoup de choses ont déjà été dites, nous allons essayer de ne pas trop nous répéter, mais cela va être difficile! De prime abord, l'avis exprimé du Conseil d'État dans son rapport semble raisonnable, car, oui, il y a une certaine logique de vouloir attendre le résultat des délibérations du Parlement fédéral, afin d'obtenir une solution harmonisée sur le plan fédéral quant à un congé d'adoption. Mais nous pouvons tout aussi bien attendre la Saint-Glinglin ou Godot, c'est selon. Car, même si le Parlement fédéral acceptait l'initiative parlementaire Romano, cela durerait encore des années avant qu'une nouvelle loi entre en vigueur. Il est aussi certain que la solution fédérale présente l'avantage qu'elle prévoit le partage du congé d'adoption entre la mère et le père, ce que nous souhaitons également, et vivement. Et c'est là où nous regrettons une faiblesse de la motion populaire. Mais il n'est pas interdit d'aller au-delà de ce que demande la motion populaire. Le Conseil d'État aurait pu aller plus loin, nous avions même espéré qu'il le fasse et qu'il propose un congé d'adoption parental. Mesdames, Messieurs, un enfant a besoin de l'attention des parents. Les parents ont besoin de temps pour s'habituer à leur nouveau statut. Le Conseil d'État lui-même admet que "l'introduction d'une allocation d'adoption est totalement légitime et que les liens familiaux entre les enfants adoptés et leurs parents sont primordiaux, et le renforcement nécessite à l'évidence des congés payés lors de l'arrivée de l'enfant". Le congé d'adoption faisait d'ailleurs l'objet d'un accord quasi unanime au sein du Grand Conseil, lors des premières délibérations à ce sujet, tellement cela semblait évident, et a abouti à une initiative cantonale qui, comme vous l'avez déjà entendu, n'a malheureusement pas abouti. Concernant les conséquences financières d'un congé d'adoption, la dépense annuelle sera inférieure à 100'000 francs, même pour un congé parental. En effet, ces deux dernières années, le nombre d'enfants accueillis dans le canton, dans le cadre de l'adoption, a diminué: dix enfants en 2013, trois en 2015. Selon les statistiques, le nombre d'adoptions en Suisse ne cesse de diminuer également. Mesdames, Messieurs, nous devons comprendre l'importance d'une période d'attachement entre un enfant adopté et ses nouveaux parents. L'attachement n'est pas inné, encore moins pour des enfants adoptés et peut-être fragilisés. Rappelons que les parents qui souhaitent adopter sont obligés de suivre des cours, où on leur conseille de prendre des congés pour accueillir au mieux leur enfant. Soutenons-les dans cette démarche et donnons-leur cette possibilité! Vous l'aurez compris, le groupe PopVertsSol refuse le classement de la motion populaire 12.135, du 30 mai 2012, Introduction d'un congé maternel d'adoption pour le canton de Neuchâtel, malgré ses imperfections, car il nous semble inutile d'attendre Godot quand nous pouvons agir, et tout de suite, et parer à une inégalité de traitement à moindres frais. Pour une politique sociale non-discriminatoire, toutes les mères et tous les pères devraient être traités sur un pied d'égalité et bénéficier des mêmes prestations.
Le groupe libéral-radical suivra, lui, l'avis du Conseil d'État qui proposait le classement de la motion. En effet, même si nous sommes sensible à ce sujet et pensons que nous devrions agir, nous pensons également qu'il est pertinent d'attendre une décision fédérale avant de prendre toutes décisions en plénum et de faire le travail à double, de créer quelque chose qui pourrait rapidement devenir caduc. En cas de refus, nous avons pris également avec satisfaction acte de la décision du Conseil d'État de revenir devant notre Autorité si ce dossier ne passait pas au niveau fédéral.
Nous croyons que tout le monde a bien compris la position du Conseil d'État, qui est favorable à ce qu'un congé d'adoption puisse voir le jour, mais qui s'interroge. Et nous pensons que c'est vraiment, dans le contexte actuel, important qu'ici, nous puissions partager ce type de réflexions, de se dire: un processus est en cours à Berne, processus qui avance, il n'est pas à l'arrêt, il y a des décisions positives qui ont été prises par les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national et du Conseil des États durant la dernière législature. Il y a, à l'ordre du jour de la CSSS nationale de cette semaine, cet objet, qui est porté pour la définition d'un projet d'acte. Si nous mettons cela en perspective avec le temps nécessaire pour déployer un tel système dans notre canton, à savoir la création d'une nouvelle prestation, donc la définition d'un mode de fonctionnement, d'attribution de responsabilités, d'un organe de réglementation, de cahier des charges à établir, que nous mettons cela en perspective également avec le temps nécessaire pour adopter une loi dans votre parlement, avec le processus que cela implique en amont, et que nous admettons aussi que nous ne fermons pas la porte à un financement par des cotisations puisque, en tout cas, c'est l'avis du Conseil d'État, si un tel système devait voir le jour dans notre canton, il devrait être alors financé, lui aussi, de manière équitable. L'État ne saurait se transformer en tiroir-caisse à ce niveau-là, pour suppléer ce qui n'aurait pas été cotisé au niveau des APG à d'autres échelons. Donc, il faudrait mettre en place un système plutôt fondé sur un prélèvement sur les salaires ou sur la masse salariale, que ce soit de l'employeur ou du salarié. Ce qui, évidemment, demande quand même, en tout cas globalement, un temps de traitement de deux à trois ans au bas mot. Dans ce contexte-là, nous risquons de nous retrouver, si nous allons de l'avant, avec un système qui sera validé ici et que nous commencerons à mettre en œuvre au moment où nous saurons ce qu'il sera advenu du processus au plan suisse. Nous dirions que le Conseil d'État aurait été assez séduit par l'idée de ne pas avoir à traiter cette motion avant de connaître l'issue des débats au plan suisse et, si vous décidez aujourd'hui de ne pas la classer, nous n'allons pas sortir nos mouchoirs, et nous allons nous comporter exactement de la même manière que si vous décidiez de la classer. Nous nous sommes également engagé à revenir. Donc, soit l'objet sera caduc parce que nous aurons une disposition au plan fédéral et vous la classerez à travers la commission de gestion. Soit l'objet ne sera pas caduc au plan fédéral et, de toute façon, l'idée est bien de revenir devant vous avec un débat, tout en précisant, peut-être pour mettre quand même une nuance d'interprétation avec la position défendue par le groupe Vert'Libéral, que si nous pouvons tout à fait admettre que le mandat donné au Conseil d'État est de revenir ici avec un projet de loi, et que c'est donc cela qui peut nous amener à demander le classement d'une motion, le parlement reste ensuite libre, encore au moment où il accepte une motion, de se prononcer sur le projet qui lui revient, en disant: "finalement, nous abandonnons l'idée à ce moment-là, parce que nous n'avions pas mesuré, au moment où nous acceptions la motion, toutes les implications". C'est un débat sur lequel nous ne pouvons pas anticiper au moment où nous adoptons une motion, mais le Conseil d'État accepte la critique qui est faite qu'en venant demander le classement de cette motion, nous n'avons pas un projet de loi que nous vous amenons sur votre table, en vous proposant de le refuser. Cela nous paraîtrait justement générer un travail administratif préparatoire inutile, au vu du développement du dossier au plan fédéral. Peut-être préciser aussi, parce que cela a été repris à plusieurs occasions, que l'initiative cantonale neuchâteloise, soutenue pour votre parlement, a été refusée par la commission. Elle a été refusée parce que l'initiative parlementaire Romano avait déjà été acceptée, et elle a donc été refusée au profit de l'initiative Romano qui traitait déjà la question. Donc, l'initiative cantonale, elle aussi, arrivait avec un temps de retard par rapport à la réalité du dossier au plan fédéral. Les commissions CSSS ont jugé qu'elle n'apportait rien de plus que la motion Romano, ce qui montre bien que nous avons une volonté au plan fédéral, non pas de mettre le dossier sous le tapis, mais d'avancer sur cette motion Romano. Évidemment, le Conseil d'État espère que cette volonté n'aura pas été altérée par le changement de législature. Il y avait des majorités qui étaient relativement confortables au Conseil national, avec 14 voix contre 10 avec une abstention, et un peu plus courte au Conseil des États, avec 7 voix contre 5. Donc, nous ne pouvons pas exclure que le dossier soit éventuellement interrompu au plan suisse. Le cas échéant, effectivement, notre idée est de revenir devant vous. Donc, finalement, prenez l'option qui vous conviendra selon la lecture que vous faites de l'OGC. De notre côté, nous allons observer avec attention et continuer à intervenir dans ce dossier au plan fédéral pour appuyer le suivi donné à l'initiative Romano. Et si ce processus-là devait s'interrompre, eh bien, nous ne manquerions pas de revenir vers vous avec l'introduction d'un mécanisme cantonal.
Nous avons connu notre conseiller d'État plus convaincant dans des interventions pour défendre la position du Conseil d'État! Cela étant dit, d'entendre le conseiller d'État dire qu'aujourd'hui, que nous acceptions ou que nous refusions le classement, cela revient au même, nous pensons que les citoyennes et citoyens signataires de la motion populaire apprécieront à sa juste valeur ce qui vient d'être dit. Ce d'autant plus que, à notre connaissance, la motion est quand même une injonction à l'attention du Conseil d'État de revenir avec un rapport et un projet de loi. Cette motion populaire a été acceptée par notre Autorité; donc, encore une fois, nous pensons, effectivement, que les citoyens signataires auront quand même de quoi se poser des questions sur notre fonctionnement. Cela étant dit, nous croyons que le meilleur moyen pour ne pas oublier un combat important, c'est justement de ne pas classer l'objet d'un combat important. Nous parlons de congé d'adoption. Nous croyons que nous avons tous en mémoire l'historique du congé maternité, pour lequel il a fallu revenir de nombreuses fois. Et le risque, quand nous classons les choses, c'est que les choses soient oubliées: les personnes ne sont pas forcément toujours les mêmes à occuper les sièges de ce parlement. Donc, le meilleur moyen de s'engager pour ce combat, c'est de ne pas classer cette motion.
Oui, peut-être pour lever un doute. Ce qui se passerait comme différence, c'est que nous engagerions tout de suite le processus si vous refusez de classer et que, derrière, vous avez des messages qui sont clairement orientés vers le fait de dire: "nous y allons tout de suite". Il faudrait que nous arrivions à faire une lecture de la position si vous deviez refuser de classer; mais, en gros, ce que cela changerait, c'est que nous générerions un processus administratif qui ne serait de toute façon pas terminé avant que nous connaissions le sort de l'initiative Romano au plan suisse. Donc, à partir de là, pour les citoyens, cela ne changera rien, mais cela donnera un surplus de travail à l'administration. C'est la raison pour laquelle nous vous proposions d'attendre l'issue de ce processus au plan suisse, plutôt que d'engager une machinerie administrative qui ne manquerait pas de charger des services, dans un contexte où nous savons que l'énergie est précieuse. Peut-être dire aussi que la motion populaire demandait quand même que nous étudiions cette option-là. Il y a eu, en parallèle, une initiative cantonale déposée. Il ne s'est pas rien fait, et nous pensons que l'initiative cantonale qui a été déposée, c'est aussi une forme de soutien à l'évolution du dossier à l'échelle suisse, que nous avons pu proposer. Nous pensons que si nous pouvons contribuer aussi depuis Neuchâtel au succès du congé maternel d'adoption ou du congé d'adoption à l'échelle nationale, c'est aussi quelque chose dont nous pourrons nous réjouir à notre niveau. Donc, nous n'aimerions pas envoyer aux citoyens qui ont signé cette motion populaire le signal que nous ne sommes pas intéressé par la thématique. Au contraire, nous avons une position très claire. Simplement, il faut être raisonnable, attendre de voir ce qu'il advient de ce dossier au plan fédéral, et engager la création d'une nouvelle prestation cantonale uniquement lorsque nous savons qu'elle n'est pas en train de voir le jour en parallèle au plan suisse.
Pour confirmer, effectivement, l'intention qui était, en tout cas, la nôtre au moment de la prise de position, qui n'est pas du tout l'interprétation de ce que nous avons entendu tout à l'heure, c'est-à-dire de dire "oui, bien sûr, il y a un intérêt". Nous ne la classons pas parce qu'il n'y a pas encore de loi aujourd'hui, mais il n'est pas du tout urgent de se mettre à faire une loi pour, ensuite, dans six ou neuf mois, la changer. Nous croyons que c'est absolument clair. Le seul petit doute qu'il y a évidemment dans ce débat, c'est qu'il n'y a pas de Migros Data, n'est-ce pas, ou de délai qui est donné à quel moment il faudra que nous commencions à nous impatienter. Mais nous pensons qu'une bonne référence sera de voir, dans les premières réunions, maintenant, des commissions fédérales, dans quel sens va le vent. Parce que nous pensons qu'il ne faudra pas attendre trop longtemps pour nous rendre compte si oui ou non, le nouveau Parlement fédéral aura l'intention de donner suite, dans des temps raisonnables, à cette initiative. Et c'est à ce moment-là, nous pensons, que si le Conseil d'État voit que la probabilité que quelque chose se passe au niveau fédéral paraît incertaine pour cette législature, qu'il faudrait alors, à ce moment-là, revenir avec un projet au niveau cantonal.
Nous renonçons à notre prise de parole.