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Objet parlementaire

12.135

Auteur-e ou premier-ère signataire
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Objets liés 23.010 15.057 15.054

Transcription des débats

FN
Florence Nater S 23 février 2016 PV, p. 2619 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si le groupe socialiste examine toujours avec beaucoup d’intérêt les rapports qui lui sont soumis, force est de constater que certains sujets nous touchent plus particulièrement. C’est le cas du présent rapport sur le congé en matière d’adoption, qui constitue, aux yeux de notre groupe, une vraie opportunité d’apporter une pierre à l’édifice du changement social et du combat pour l’égalité pour toutes et tous. Notre groupe, à l’instar d’une majorité de ce parlement, avait accepté en février 2013 la motion populaire, munie de plus de 1'300 signatures, demandant l’instauration d’une base légale pour un congé d’adoption dans le canton de Neuchâtel. Au-delà du fond même de la demande, le texte de la motion donne également des pistes concrètes de réponses avec, notamment, des comparaisons intercantonales – Fribourg, Vaud et Genève ayant déjà créé une telle base légale. Le texte de la motion esquisse également une estimation des coûts – moins de 100'000 francs par an – qu’un tel congé engendrerait pour la collectivité publique. Ainsi donc, à l’exception d’une formulation un peu trop restrictive "congé maternel d’adoption" – une formulation qui mériterait, aux yeux du groupe socialiste, d’être revue –, à cette exception près, le texte de la motion populaire nous livre, en 2012 déjà, presque "clés en main", les pistes pour mettre en place un tel dispositif dans notre canton. Quelques mois plus tard, en octobre 2013, notre Autorité acceptait également le dépôt d’une initiative cantonale, demandant au Parlement fédéral d’introduire un congé maternel d’adoption sur un plan fédéral. Au niveau du processus, le Conseil d’État a souhaité attendre l’aboutissement de l’initiative cantonale à Berne, avant de rendre son rapport sur le projet neuchâtelois, considérant, nous citons: "la connexité des deux éléments". Jusque-là, nous pouvons suivre la démarche du Conseil d’État. Il s’avère cependant que l’initiative cantonale neuchâteloise a malheureusement échoué au Parlement fédéral. Les commissions Santé et Sécurité sociale des deux Chambres fédérales ont cependant décidé de soutenir une autre initiative, parlementaire cette fois-ci, qui demande, quant à elle, l’introduction d’allocations en cas d’adoption d’un enfant, et cela par un financement via l’assurance perte de gain. Dès lors, sur la base de ces éléments-là, le Conseil d’État, tout en reconnaissant le bien-fondé et la légitimité de la requête, considère aujourd’hui qu’il faut attendre l’aboutissement des travaux parlementaires fédéraux – aboutissement qu’il espère favorable –, attendre et ne pas légiférer pour l’instant sur un plan cantonal. Selon le Conseil d’État, nous citons: "La mise en œuvre immédiate d’un régime cantonal engagerait des moyens excessifs pour un système dont la durée de vie pourrait être brève". Et c’est à partir de là, Mesdames, Messieurs, que nous ne pouvons plus suivre le Conseil d’État. À nos yeux, notre gouvernement manque ici une belle occasion de faire un pas vers un changement social, dont il reconnaît pourtant la légitimité. À l’appui de sa position, le Conseil d’État nous fait miroiter l’aboutissement du dossier au niveau fédéral dans un bref délai. Le groupe socialiste, malheureusement, ne partage pas ici l’optimisme dont fait preuve le Conseil d’État. D’abord, les commissions Santé et Sécurité sociale des deux Chambres n’ont fait qu’accepter un principe, un objectif, mais tout le travail reste maintenant à faire. À notre connaissance, une sous-commission devrait être créée pour élaborer un projet de loi, dont le résultat n’est toutefois pas attendu avant deux ans, si tout va bien! En outre, et contrairement à ce que le rapport du Conseil d’État nous dit, les commissions n’ont pas plébiscité ce principe, mais l’ont accepté à une courte majorité, en particulier pour la commission du Conseil des États, puisque le vote était de 7 voix pour et de 5 contre, et ceci avant la nouvelle composition des Chambres fédérales. Nous ne sentons donc pas, dans ces votes, un enthousiasme fracassant pour un tel projet, enthousiasme qui pourrait encore être modéré avec les nouvelles couleurs du Parlement. Le Conseil d’État appuie également sa proposition de classer cette motion, en évoquant des coûts excessifs pour la mise en place d’un tel dispositif dans notre canton. Nous voilà bien dubitative… Moins de 100'000 francs par an est le coût estimé par le Conseil d’État pour le versement d’allocations pour adoption aux parents concernés, potentiellement, en moyenne, huit familles par an, peut-être même un peu moins si l’on tient compte, dans ces huit familles, du nombre de situations d’adoption d’un enfant par le conjoint. À cela, il s’agirait d’ajouter des coûts administratifs pour la mise en place du dispositif, coûts jugés excessifs par le Conseil d’État. À lire son rapport, nous avons l’impression qu’il s’agit ici de tout inventer. Or, nous savons, par exemple, que l’allocation naissance, financée via le régime des allocations familiales, est versée aujourd’hui déjà aux parents adoptants. Ceci nous montre bien qu’un dispositif est déjà en place et qu’il pourrait sans doute être adapté facilement au versement d’une indemnité de congé pour adoption. D’autres cantons romands ayant déjà légiféré en la matière, les exemples sur lesquels le Conseil d’État peut construire un modèle neuchâtelois ne manquent pas. Dès lors, ne pouvant pas partager l’optimisme du Conseil d’État sur le front des Chambres fédérales et ne souscrivant pas à son analyse liée à des coûts dits excessifs, notre groupe refusera vigoureusement le classement de cette motion. Mesdames, Messieurs, que tous les parents de cette assemblée se souviennent combien l’arrivée d’un enfant, si heureuse soit-elle, est un grand bouleversement pour les couples et les familles (et ce n’est sans doute pas un jeune papa assis aujourd’hui à la galerie qui me contredira!). Ce bouleversement est aussi une réalité, peut-être encore plus complexe pour les parents qui adoptent un enfant. C’est pourquoi il est de notre devoir d’assurer l’égalité de traitement, maintenant, sans plus attendre. En matière de politique familiale, notre canton s’est montré progressiste, par exemple avec la loi sur l’accueil des enfants et son partenariat avec les employeurs. En proposant le classement de la motion populaire sur le congé adoption, le Conseil d’État fait un pas en arrière, c'est dommage. En 2016, alors qu’il reconnaît la légitimité de la requête et qu’il sait faire preuve de créativité, nous demandons au Conseil d’État de remplacer, pour cet objet, la vision "il est urgent d’attendre" par celle qui dit "il est urgent d’agir", parce que l’avenir de notre canton passe aussi par celui des familles, de toutes les familles sans distinction.

SS
Sylvia Schulé UDC 23 février 2016 PV, p. 2620 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, le 30 mai 2012, un groupe de citoyens, fort de 1'372 signatures, comme cela s'est déjà dit, sollicite le Grand Conseil de Neuchâtel d'étudier l'introduction d'un congé d'adoption similaire au congé maternité. Après avoir pris connaissance de leurs motivations et découvert une erreur à la citation de l'article 16h de la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), une seconde démarche a été faite, le 2 octobre 2012, afin d'intégrer l'allocation d'adoption dans la Loi fédérale sur l'assurance perte de gain, en vigueur déjà depuis le 1er juillet 2005; enfin, de relever l'âge de l'enfant adopté à 8 ans au moins Cette initiative a été rejetée par le Conseil des États et le Conseil national le 10 mars et le 25 septembre 2015, tout en privilégiant l'initiative du parlementaire tessinois, M. Marco Romano, visant l'introduction des allocations d'adoption d'un enfant de moins de 4 ans pour les deux parents, soit la mère ou le père, qui pourront se répartir entre eux la durée du droit aux prestations. Le canton de Neuchâtel n'a pas légiféré dans le domaine du congé de maternité ou d'adoption, même s'il le trouve légitime. Seuls trois cantons romands, Vaud, Genève et Fribourg, disposent d'une loi d'application personnalisée. Pour le groupe UDC, nous partageons totalement le point de vue du Conseil d'État qui mise sur une solution fédérale, qui présente un nombre d'avantages, notamment sur le plan financier. Sur le fond, le groupe est sceptique sur l'introduction d'un congé d'adoption. Cet acte ne peut être comparé à une naissance. Le moment venu, si le droit fédéral n'évolue pas, le groupe UDC ne souhaite pas un congé d'adoption dans le canton. Même si le nombre de cas est limité, il n'est pas nécessaire d'élargir les prestations sociales au vu des finances cantonales.

MM
Mauro Moruzzi VL 23 février 2016 PV, p. 2621 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance du rapport du Conseil d'État concernant le congé maternel d'adoption. Le débat sur le fond concernant cet objet a eu lieu ici même, voici déjà deux ans, au moment où notre Autorité faisait suivre à l'Assemblée fédérale, par voie d'initiative cantonale, la motion populaire déposée en 2012. Deux ans ont passé depuis nos débats, quatre ans depuis le dépôt de la motion populaire, et bien peu de chemin a été parcouru depuis lors, alors même que personne ne conteste le bien-fondé de la demande. Oui, l'arrivée d'un enfant dans une famille demande autant d'attention et de disponibilité de la part de sa mère, ou de son père d'ailleurs, qu'il s'agisse d'une naissance naturelle ou d'une adoption. Nous l'avions dit à l'époque, nous le répétons aujourd'hui, un enfant adopté doit bénéficier des mêmes égards qu'un enfant naturel, non seulement dans sa famille, mais aussi au sein de la société qui l'accueille. Nous pouvons dès lors déplorer qu'une nouvelle fois, les Chambres fédérales aient refusé de légiférer en la matière, en rejetant l'initiative cantonale neuchâteloise que le Grand Conseil leur avait fait suivre. La prochaine fois, l'initiative parlementaire Romano sera-t-elle la bonne à Berne? Il ne reste plus qu'à l'espérer et à espérer que les familles qui adoptent ne devront pas attendre encore des années pour que l'égalité de traitement leur soit accordée. Le groupe Vert'Libéral considère donc la position du Conseil d'État légitime et raisonnable. Bien qu'il reconnaisse la nécessité des allocations d'adoption, le gouvernement neuchâtelois préfère attendre l'issue d'une réglementation au niveau de la Confédération, qui paraît en bonne voie. Outre les coûts administratifs qu'engendrerait une législation cantonale complète pour huit cas par année – législation qui pourrait rapidement devenir caduque –, il apparaît que la solution fédérale en préparation présente de nombreux avantages, dont le partage du congé d'adoption n'est pas le moindre, d'où notre petite incise sur les pères tout à l'heure. Reste à voir, et c'est là que nous pouvons avoir quelques doutes, si les travaux au niveau fédéral aboutiront et s'ils aboutiront dans un délai raisonnable. Nous avons pris bonne note de l'engagement du Conseil d'État de revenir devant notre parlement si les travaux fédéraux ne devaient pas aboutir bientôt. Mais, dans ce cas, pourquoi demander le classement de la motion? Dans son libellé parfaitement conforme à la finalité d'une motion, la motion populaire de 2012 ne demande pas un simple rapport, mais bien que le Conseil d'État présente un projet de loi visant à introduire un congé maternel d'adoption. Qu'il ne le fasse pas parce que la question pourrait être réglée à l'échelon fédéral est tout à fait admissible, mais, dans ce cas, la motion ne devrait être classée qu'à ce moment-là ou, à défaut, au moment où une loi neuchâteloise finirait quand même par être adoptée. La référence que le Conseil d'État fait à la loi d'organisation du Grand Conseil est correcte en ce qui concerne le délai pour la réponse à l'injonction. Selon l'article 233, en cas d'acceptation de la motion, le Conseil d'État y donne suite dans un délai de deux ans. Nous sommes plus ou moins dans les temps pour le rapport. Le projet de loi qui devrait y être lié est quant à lui reporté, à juste titre répétons-le, à une date ultérieure. Si nous voulons respecter l'esprit de nos instruments démocratiques, nous ne devons pas classer un objet ou nous devons le classer seulement lorsque sa demande, reconnue légitime au moment de son adoption par le Grand Conseil, est satisfaite sur le fond. C'est la raison pour laquelle le groupe Vert'Libéral, tout en approuvant entièrement le rapport du Conseil d'État et ses conclusions, vous demande de refuser le classement de la motion jusqu'à ce qu'une loi sur le congé d'adoption aura été adopté au niveau fédéral ou au niveau cantonal.

DA
Doris Angst PVS 23 février 2016 PV, p. 2621 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Beaucoup de choses ont déjà été dites, nous allons essayer de ne pas trop nous répéter, mais cela va être difficile! De prime abord, l'avis exprimé du Conseil d'État dans son rapport semble raisonnable, car, oui, il y a une certaine logique de vouloir attendre le résultat des délibérations du Parlement fédéral, afin d'obtenir une solution harmonisée sur le plan fédéral quant à un congé d'adoption. Mais nous pouvons tout aussi bien attendre la Saint-Glinglin ou Godot, c'est selon. Car, même si le Parlement fédéral acceptait l'initiative parlementaire Romano, cela durerait encore des années avant qu'une nouvelle loi entre en vigueur. Il est aussi certain que la solution fédérale présente l'avantage qu'elle prévoit le partage du congé d'adoption entre la mère et le père, ce que nous souhaitons également, et vivement. Et c'est là où nous regrettons une faiblesse de la motion populaire. Mais il n'est pas interdit d'aller au-delà de ce que demande la motion populaire. Le Conseil d'État aurait pu aller plus loin, nous avions même espéré qu'il le fasse et qu'il propose un congé d'adoption parental. Mesdames, Messieurs, un enfant a besoin de l'attention des parents. Les parents ont besoin de temps pour s'habituer à leur nouveau statut. Le Conseil d'État lui-même admet que "l'introduction d'une allocation d'adoption est totalement légitime et que les liens familiaux entre les enfants adoptés et leurs parents sont primordiaux, et le renforcement nécessite à l'évidence des congés payés lors de l'arrivée de l'enfant". Le congé d'adoption faisait d'ailleurs l'objet d'un accord quasi unanime au sein du Grand Conseil, lors des premières délibérations à ce sujet, tellement cela semblait évident, et a abouti à une initiative cantonale qui, comme vous l'avez déjà entendu, n'a malheureusement pas abouti. Concernant les conséquences financières d'un congé d'adoption, la dépense annuelle sera inférieure à 100'000 francs, même pour un congé parental. En effet, ces deux dernières années, le nombre d'enfants accueillis dans le canton, dans le cadre de l'adoption, a diminué: dix enfants en 2013, trois en 2015. Selon les statistiques, le nombre d'adoptions en Suisse ne cesse de diminuer également. Mesdames, Messieurs, nous devons comprendre l'importance d'une période d'attachement entre un enfant adopté et ses nouveaux parents. L'attachement n'est pas inné, encore moins pour des enfants adoptés et peut-être fragilisés. Rappelons que les parents qui souhaitent adopter sont obligés de suivre des cours, où on leur conseille de prendre des congés pour accueillir au mieux leur enfant. Soutenons-les dans cette démarche et donnons-leur cette possibilité! Vous l'aurez compris, le groupe PopVertsSol refuse le classement de la motion populaire 12.135, du 30 mai 2012, Introduction d'un congé maternel d'adoption pour le canton de Neuchâtel, malgré ses imperfections, car il nous semble inutile d'attendre Godot quand nous pouvons agir, et tout de suite, et parer à une inégalité de traitement à moindres frais. Pour une politique sociale non-discriminatoire, toutes les mères et tous les pères devraient être traités sur un pied d'égalité et bénéficier des mêmes prestations.

CG
Claude Guinand LR 23 février 2016 PV, p. 2622 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical suivra, lui, l'avis du Conseil d'État qui proposait le classement de la motion. En effet, même si nous sommes sensible à ce sujet et pensons que nous devrions agir, nous pensons également qu'il est pertinent d'attendre une décision fédérale avant de prendre toutes décisions en plénum et de faire le travail à double, de créer quelque chose qui pourrait rapidement devenir caduc. En cas de refus, nous avons pris également avec satisfaction acte de la décision du Conseil d'État de revenir devant notre Autorité si ce dossier ne passait pas au niveau fédéral.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 23 février 2016 PV, p. 2622 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que tout le monde a bien compris la position du Conseil d'État, qui est favorable à ce qu'un congé d'adoption puisse voir le jour, mais qui s'interroge. Et nous pensons que c'est vraiment, dans le contexte actuel, important qu'ici, nous puissions partager ce type de réflexions, de se dire: un processus est en cours à Berne, processus qui avance, il n'est pas à l'arrêt, il y a des décisions positives qui ont été prises par les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national et du Conseil des États durant la dernière législature. Il y a, à l'ordre du jour de la CSSS nationale de cette semaine, cet objet, qui est porté pour la définition d'un projet d'acte. Si nous mettons cela en perspective avec le temps nécessaire pour déployer un tel système dans notre canton, à savoir la création d'une nouvelle prestation, donc la définition d'un mode de fonctionnement, d'attribution de responsabilités, d'un organe de réglementation, de cahier des charges à établir, que nous mettons cela en perspective également avec le temps nécessaire pour adopter une loi dans votre parlement, avec le processus que cela implique en amont, et que nous admettons aussi que nous ne fermons pas la porte à un financement par des cotisations puisque, en tout cas, c'est l'avis du Conseil d'État, si un tel système devait voir le jour dans notre canton, il devrait être alors financé, lui aussi, de manière équitable. L'État ne saurait se transformer en tiroir-caisse à ce niveau-là, pour suppléer ce qui n'aurait pas été cotisé au niveau des APG à d'autres échelons. Donc, il faudrait mettre en place un système plutôt fondé sur un prélèvement sur les salaires ou sur la masse salariale, que ce soit de l'employeur ou du salarié. Ce qui, évidemment, demande quand même, en tout cas globalement, un temps de traitement de deux à trois ans au bas mot. Dans ce contexte-là, nous risquons de nous retrouver, si nous allons de l'avant, avec un système qui sera validé ici et que nous commencerons à mettre en œuvre au moment où nous saurons ce qu'il sera advenu du processus au plan suisse. Nous dirions que le Conseil d'État aurait été assez séduit par l'idée de ne pas avoir à traiter cette motion avant de connaître l'issue des débats au plan suisse et, si vous décidez aujourd'hui de ne pas la classer, nous n'allons pas sortir nos mouchoirs, et nous allons nous comporter exactement de la même manière que si vous décidiez de la classer. Nous nous sommes également engagé à revenir. Donc, soit l'objet sera caduc parce que nous aurons une disposition au plan fédéral et vous la classerez à travers la commission de gestion. Soit l'objet ne sera pas caduc au plan fédéral et, de toute façon, l'idée est bien de revenir devant vous avec un débat, tout en précisant, peut-être pour mettre quand même une nuance d'interprétation avec la position défendue par le groupe Vert'Libéral, que si nous pouvons tout à fait admettre que le mandat donné au Conseil d'État est de revenir ici avec un projet de loi, et que c'est donc cela qui peut nous amener à demander le classement d'une motion, le parlement reste ensuite libre, encore au moment où il accepte une motion, de se prononcer sur le projet qui lui revient, en disant: "finalement, nous abandonnons l'idée à ce moment-là, parce que nous n'avions pas mesuré, au moment où nous acceptions la motion, toutes les implications". C'est un débat sur lequel nous ne pouvons pas anticiper au moment où nous adoptons une motion, mais le Conseil d'État accepte la critique qui est faite qu'en venant demander le classement de cette motion, nous n'avons pas un projet de loi que nous vous amenons sur votre table, en vous proposant de le refuser. Cela nous paraîtrait justement générer un travail administratif préparatoire inutile, au vu du développement du dossier au plan fédéral. Peut-être préciser aussi, parce que cela a été repris à plusieurs occasions, que l'initiative cantonale neuchâteloise, soutenue pour votre parlement, a été refusée par la commission. Elle a été refusée parce que l'initiative parlementaire Romano avait déjà été acceptée, et elle a donc été refusée au profit de l'initiative Romano qui traitait déjà la question. Donc, l'initiative cantonale, elle aussi, arrivait avec un temps de retard par rapport à la réalité du dossier au plan fédéral. Les commissions CSSS ont jugé qu'elle n'apportait rien de plus que la motion Romano, ce qui montre bien que nous avons une volonté au plan fédéral, non pas de mettre le dossier sous le tapis, mais d'avancer sur cette motion Romano. Évidemment, le Conseil d'État espère que cette volonté n'aura pas été altérée par le changement de législature. Il y avait des majorités qui étaient relativement confortables au Conseil national, avec 14 voix contre 10 avec une abstention, et un peu plus courte au Conseil des États, avec 7 voix contre 5. Donc, nous ne pouvons pas exclure que le dossier soit éventuellement interrompu au plan suisse. Le cas échéant, effectivement, notre idée est de revenir devant vous. Donc, finalement, prenez l'option qui vous conviendra selon la lecture que vous faites de l'OGC. De notre côté, nous allons observer avec attention et continuer à intervenir dans ce dossier au plan fédéral pour appuyer le suivi donné à l'initiative Romano. Et si ce processus-là devait s'interrompre, eh bien, nous ne manquerions pas de revenir vers vous avec l'introduction d'un mécanisme cantonal.

FN
Florence Nater S 23 février 2016 PV, p. 2623 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons connu notre conseiller d'État plus convaincant dans des interventions pour défendre la position du Conseil d'État! Cela étant dit, d'entendre le conseiller d'État dire qu'aujourd'hui, que nous acceptions ou que nous refusions le classement, cela revient au même, nous pensons que les citoyennes et citoyens signataires de la motion populaire apprécieront à sa juste valeur ce qui vient d'être dit. Ce d'autant plus que, à notre connaissance, la motion est quand même une injonction à l'attention du Conseil d'État de revenir avec un rapport et un projet de loi. Cette motion populaire a été acceptée par notre Autorité; donc, encore une fois, nous pensons, effectivement, que les citoyens signataires auront quand même de quoi se poser des questions sur notre fonctionnement. Cela étant dit, nous croyons que le meilleur moyen pour ne pas oublier un combat important, c'est justement de ne pas classer l'objet d'un combat important. Nous parlons de congé d'adoption. Nous croyons que nous avons tous en mémoire l'historique du congé maternité, pour lequel il a fallu revenir de nombreuses fois. Et le risque, quand nous classons les choses, c'est que les choses soient oubliées: les personnes ne sont pas forcément toujours les mêmes à occuper les sièges de ce parlement. Donc, le meilleur moyen de s'engager pour ce combat, c'est de ne pas classer cette motion.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 23 février 2016 PV, p. 2624 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, peut-être pour lever un doute. Ce qui se passerait comme différence, c'est que nous engagerions tout de suite le processus si vous refusez de classer et que, derrière, vous avez des messages qui sont clairement orientés vers le fait de dire: "nous y allons tout de suite". Il faudrait que nous arrivions à faire une lecture de la position si vous deviez refuser de classer; mais, en gros, ce que cela changerait, c'est que nous générerions un processus administratif qui ne serait de toute façon pas terminé avant que nous connaissions le sort de l'initiative Romano au plan suisse. Donc, à partir de là, pour les citoyens, cela ne changera rien, mais cela donnera un surplus de travail à l'administration. C'est la raison pour laquelle nous vous proposions d'attendre l'issue de ce processus au plan suisse, plutôt que d'engager une machinerie administrative qui ne manquerait pas de charger des services, dans un contexte où nous savons que l'énergie est précieuse. Peut-être dire aussi que la motion populaire demandait quand même que nous étudiions cette option-là. Il y a eu, en parallèle, une initiative cantonale déposée. Il ne s'est pas rien fait, et nous pensons que l'initiative cantonale qui a été déposée, c'est aussi une forme de soutien à l'évolution du dossier à l'échelle suisse, que nous avons pu proposer. Nous pensons que si nous pouvons contribuer aussi depuis Neuchâtel au succès du congé maternel d'adoption ou du congé d'adoption à l'échelle nationale, c'est aussi quelque chose dont nous pourrons nous réjouir à notre niveau. Donc, nous n'aimerions pas envoyer aux citoyens qui ont signé cette motion populaire le signal que nous ne sommes pas intéressé par la thématique. Au contraire, nous avons une position très claire. Simplement, il faut être raisonnable, attendre de voir ce qu'il advient de ce dossier au plan fédéral, et engager la création d'une nouvelle prestation cantonale uniquement lorsque nous savons qu'elle n'est pas en train de voir le jour en parallèle au plan suisse.

MM
Mauro Moruzzi VL 23 février 2016 PV, p. 2624 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour confirmer, effectivement, l'intention qui était, en tout cas, la nôtre au moment de la prise de position, qui n'est pas du tout l'interprétation de ce que nous avons entendu tout à l'heure, c'est-à-dire de dire "oui, bien sûr, il y a un intérêt". Nous ne la classons pas parce qu'il n'y a pas encore de loi aujourd'hui, mais il n'est pas du tout urgent de se mettre à faire une loi pour, ensuite, dans six ou neuf mois, la changer. Nous croyons que c'est absolument clair. Le seul petit doute qu'il y a évidemment dans ce débat, c'est qu'il n'y a pas de Migros Data, n'est-ce pas, ou de délai qui est donné à quel moment il faudra que nous commencions à nous impatienter. Mais nous pensons qu'une bonne référence sera de voir, dans les premières réunions, maintenant, des commissions fédérales, dans quel sens va le vent. Parce que nous pensons qu'il ne faudra pas attendre trop longtemps pour nous rendre compte si oui ou non, le nouveau Parlement fédéral aura l'intention de donner suite, dans des temps raisonnables, à cette initiative. Et c'est à ce moment-là, nous pensons, que si le Conseil d'État voit que la probabilité que quelque chose se passe au niveau fédéral paraît incertaine pour cette législature, qu'il faudrait alors, à ce moment-là, revenir avec un projet au niveau cantonal.

WW
Walter Willener UDC 23 février 2016 PV, p. 2626 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission de gestion (COGES) a examiné le rapport relatif à l'informatique cantonale avec attention. Il est vrai qu'une demande de crédit totalisant, au travers de trois décrets, un peu plus de 50 millions de francs nécessite un examen détaillé. Nous ne voulons pas ici reprendre le rapport de la commission, mais nous voulons simplement relever trois points qui ont été particulièrement discutés. Premier point, les aspects financiers, où la commission relève que la moitié des investissements correspond à des dépenses courantes acceptées par notre Autorité dans le cadre des budgets ordinaires annuels. Sur la base des dispositions légales nouvelles en matière de réglementation financière, ces dépenses sont présentées, aujourd'hui, sous forme de crédits-cadres pluriannuels. Deuxième élément, les aspects énergétiques, puisque l'informatique est à la fois un consommateur et un producteur d'énergie qu'il faut valoriser. La commission insiste sur le fait que le Conseil d'État applique et respecte les dispositions de la loi sur l'énergie, en particulier en ce qui concerne les équipements du bâtiment qui est prévu à La Chaux-de-Fonds, bâtiment qui est relativement ancien. Nous relevons aussi, et c'est important, que le service informatique de l'entité neuchâteloise (SIEN) dispose depuis quelques années déjà d'une charte environnementale. Troisième élément, les logiciels libres pour lesquels les avis au sein de la commission étaient très tranchés. Là aussi, une majorité estime que la pratique neuchâteloise, qui consiste à développer une stratégie mixte, est pertinente. Les logiciels libres sont utilisés chaque fois que cela correspond aux besoins et apporte des solutions éprouvées, pérennes et économiques. Ce pragmatisme est salué et il est d'ailleurs partagé également par d'autres cantons. La commission insiste aussi sur l'indispensable nécessité de sécuriser l'informatique cantonale. Aucun amendement n'ayant été déposé, la commission vous propose d'accepter les trois décrets proposés tels que présentés par le Conseil d'État. Et nous précisons que cette décision de voter les trois décrets a été prise à l'unanimité de la commission. La commission vous propose aussi de classer une motion et trois postulats déposés en lien avec l'informatique cantonale. Et nous reviendrons plus tard, lorsque nous discuterons la motion de la commission de manière séparée, à la fin du vote, sur les décrets.

EN
Erica Di Nicola S 23 février 2016 PV, p. 2627 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a étudié avec intérêt ce rapport. Il est convaincu de la nécessité de se doter de moyens informatiques pour le bon fonctionnement de l’administration cantonale, mais il est également convaincu qu’il est normal que les 83'000 utilisateurs puissent utiliser du matériel performant et à jour pour accomplir leurs tâches quotidiennes. L’informatique est un outil de travail incontournable et indispensable, donc il est nécessaire que cet outil soit adapté aux besoins et que les grandes applications soient renouvelées. La stratégie développée est cohérente et les objectifs à moyen et long termes réalistes. S’équiper, enfin, de deux salles machines adéquates et sécurisées n’est pas un luxe, mais une exigence compréhensible. De plus, il nous paraît logique de regrouper les équipes du SIEN, réparties actuellement sur six sites, pour les réunir aux Cadolles, à proximité du centre électronique de gestion de la Ville de Neuchâtel (CEG). Quant aux montants financiers engagés, ils peuvent paraître exorbitants, mais environ la moitié du crédit est allouée aux frais de fonctionnement annuel allant de 2017 à 2021. Pour conclure, le groupe accepte les trois décrets à une très grande majorité. Il accepte le classement des trois postulats et de la motion figurant à la fin du rapport, et accepte à l'unanimité la motion de la COGES. Par contre, le groupe est partagé concernant la motion Fabien Fivaz 16.112, Stratégie d’indépendance de l’informatique neuchâteloise.

YB
Yvan Botteron LR 23 février 2016 PV, p. 2627 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons souvent l’habitude de dire qu’un employé qui veut s’éviter des problèmes dans son entreprise doit être en meilleurs termes avec le responsable informatique qu’avec son supérieur hiérarchique. C’est peut-être une boutade, mais elle illustre bien l’importance qu’a acquise l’informatique ces dernières années. Dans ce contexte, le Conseil d’État nous présente aujourd'hui un rapport à l’appui de trois crédits-cadres, d’un montant total de 50 millions de francs. Si notre groupe est, d’une manière générale, favorable à ces trois crédits, il n’en demeure pas moins que certains points nous ont interpellé. Nous en relèverons six aujourd'hui. En premier lieu, nous regrettons qu’il s’agisse ici du premier rapport concernant l’informatique cantonale depuis 2003, soit il y a plus de douze ans. Souvenez-vous, à cette époque-là, les ordinateurs tournaient sous Windows 2000, les écrans étaient des tubes cathodiques, Nokia était le numéro 1 indétrônable en matière de téléphone mobile, IBM fabriquait encore des ordinateurs. Il y avait même quelques illuminés qui utilisaient un machin un peu design qui s'appelait un iMac. Ne pas avoir reçu de rapport depuis cette période antédiluvienne est vraiment dommage et nous le regrettons fortement. Le deuxième point concerne la sécurisation des données. Et en ce sens-là, la solution qui nous est proposée, à savoir la répartition sur deux sites, à Neuchâtel et à la Chaux-de-Fonds, ainsi que leur interconnexion, est un aspect essentiel auquel nous sommes parfaitement favorable, chaque site possédant ainsi sa copie de sauvegarde de l’autre site – ce qui permet qu'en cas d'interruption de connexion, les services de l'État ne souffrent pas trop d'une panne. Le troisième élément qui nous a interpellé, c'est l’état du bâtiment qui est prévu, à la rue de la Jardinière à la Chaux-de-Fonds, soit les anciens locaux de l’entreprise Portescap, pour ceux qui voient de quoi nous voulons parler. Ce bâtiment nous a donné l’impression d’avoir été à l’abandon ces dernières années, et nos craintes sont grandes de voir arriver un rapport complémentaire, ces prochains temps, qui permettrait de financer des rénovations auxquelles nous n'aurions pas forcément pensé aujourd'hui. Inutile de dire que notre groupe serait un petit peu fâché de découvrir cela après coup, pour ne pas dire que nous le refuserions. Mais là, nous nous avançons beaucoup. Cependant, les échafaudages que nous avons pu voir sur ces bâtiments l'autre jour nous ont rassuré. Le quatrième élément, nous y reviendrons plus longuement tout à l'heure dans le cadre de la motion Fabien Fivaz, c'est la question des logiciels libres. Notre groupe est sensible à la question, notamment évidemment sous l’angle des économies possibles. Cependant, ce que nous semblons gagner en matière de frais de licence, nous pourrions le reperdre en termes de support aux utilisateurs. De plus, le SIEN nous a convaincu que les logiciels libres étaient déjà pris en considération dans les applications cantonales. Mais, en conclusion, nous estimons que l’effort nécessaire est déjà fait. Le cinquième point concerne toujours le domaine logiciel – et ce sera notre avant-dernier point –, qui nous dérange passablement: c'est celui de développements de logiciels propres. Nous nous posons la question, dans le cadre de notre groupe, de savoir si notre canton est à ce point spécial que nous devions développer si souvent nos propres logiciels. Nous pensons, entre autres, à CLOEE (logiciel pour la gestion administrative des écoles). N’y-a-t-il pas des options commerciales, ou libres, moins chères, moyennant quelques petits ajustements non pas en logiciel, mais en matière de mentalité de la part des utilisateurs ou éventuellement en matière de réglementation? En cas de nécessité, d'ailleurs, pourquoi ne confierions-nous pas ces développements à des entreprises privées qui seraient mises en concurrence avec le SIEN? Nous avons un petit peu le sentiment que les usagers sont devenus des clients captifs, et cela nous dérange, à tel point qu’une partie de notre groupe s’abstiendra, voire refusera le deuxième décret de 9,6 millions de francs sur les systèmes d’information. Le dernier sujet concerne le décret de 25 millions de francs (ou presque) à propos du renouvellement des infrastructures informatiques. Si ce décret lui-même ne fait l’objet d’aucune opposition de notre part, mentionnons simplement que sa présence dans ce rapport est due au fait que la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) exige de tels crédits d’engagement, et nous saluons cette démarche qui est, à notre sens, un peu plus transparente que les trop nombreux et répétitifs crédits de 390'000 francs que nous trouvions au budget du SIEN dans les budgets précédents de l'État. En résumé, notre groupe salue ce rapport. Nous accepterons, dans notre grande majorité, les trois crédits-cadres, avec un petit bémol en ce qui concerne le deuxième décret En ce qui concerne les postulats, nous accepterons leur classement dans leur intégralité. Nous accepterons aussi la motion de la commission, mais nous refuserons aussi, dans notre majorité, la motion Fabien Fivaz – mais nous aurons l’occasion d’y revenir plus en détail tout à l'heure.

LG
Louis Godet VL 23 février 2016 PV, p. 2628 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec intérêt de ce rapport important pour le bon fonctionnement à futur de l'entité administrative neuchâteloise. Le rapport du Conseil d'État est complet et détaillé, le groupe Vert'Libéral l'en remercie. Nous ne répéterons pas ce qui a déjà été commenté par nos préopinants. Certains aspects sont néanmoins à relever. Nous pouvons regretter un point capital dans cet important projet: le maintien de plusieurs entités informatiques, en particulier le SIEN et le CEG. Il y a peut-être de bonnes raisons pratiques de laisser le statu quo aujourd'hui, mais, sur le long terme, la solution de choix sera quand même une plateforme unifiée. Il aurait certainement mieux valu travailler ce point plus longuement, quitte à différer le présent rapport de deux ou trois ans. En effet, il ne sera pas plus simple de réunifier ces différentes entités dans dix ou quinze ans, peut-être même n'y arrivera-t-on plus en raison de la complexification croissante de l'informatique. Un autre point concerne la problématique des logiciels libres. Si le monopole actuel de Microsoft présente d'importants frais de licence et aussi la dépendance vis-à-vis d'un fournisseur unique, ce monopole ne présente pas que des inconvénients. Le fait d'avoir une plateforme bureautique unique élimine les problèmes de compatibilité avec et entre les logiciels libres. Cela présente un gros avantage en termes de formation et de productivité. Utilisateur de logiciels libres de longue date, nous en avons fait la désagréable expérience entre Microsoft Office et OpenOffice. Ces questions de mauvaise compatibilité sont bien souvent à l'origine de pertes de temps conséquentes. Lorsqu'une présentation PowerPoint "beugue" complètement sous OpenOffice, nous vous assurons qu'il y a vraiment de quoi s'énerver! Cela se traduit par une perte de productivité sensible. Nous ne vous cacherons pas que ces deux suites bureautiques ont une petite part de responsabilité dans notre calvitie actuelle! Sur le plan des coûts, il n'y a pas d'économie significative, les économies de licences étant absorbées par des frais de formation. S'il est vrai que l'argent reste dans le canton, les collaborateurs en formation n'occupent pas leur poste de travail durant ces cours. Bref, il n'y a pas de solution miracle. Pour résumer, s'il est bien de sensibiliser les utilisateurs au monde des logiciels libres, une administration n'est pas forcément gagnante à multiplier l'offre en la matière. Sur des aspects secondaires du rapport, la part liée aux aspects énergétiques tels que l'alimentation de secours réalisée par le stockage d'énergie cinétique sur les volants d'inertie, est novatrice et mérite d'être relevée. Pour conclure, le groupe Vert'Libéral soutiendra à l'unanimité les projets de décrets découlant de ce rapport. Il acceptera le classement de la motion 07.153 ainsi que des trois postulats 01.143, 04.125 et 09.143. Concernant la motion Fabien Fivaz, vous l'aurez compris, le groupe est divisé.

LD
Laurent Debrot PVS 23 février 2016 PV, p. 2629 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce n’est pas souvent que le Grand Conseil est sollicité pour un crédit, ou plutôt trois crédits d'un montant aussi élevé, soit plus de 50 millions de francs. Il semble qu’il faudra que nous nous y habituions puisque la nouvelle loi sur les finances impose que les crédits d’engagement de longue haleine soient dorénavant financés au moyen de crédits-cadres pluriannuels. Dans ce sens, il n’y a donc pas de révolution, mais l’occasion d’avoir une vision stratégique à moyen ou long terme, donc aussi l’occasion d’être plus critique, occasion que notre groupe n’a pas manqué de manifester en commission. Critique enfin lors de nos votes finaux, où nos camarades seront largement partagés. Le rapport semble complet et donne un bon aperçu du travail du service informatique cantonal et de ses visions. Toutefois, les trois commissaires PopVertsSol ont peiné à obtenir des informations complémentaires. Nous avons eu l’impression d’être confronté à une routine bien rôdée. Notre groupe doit bien reconnaître qu’en matière d’informatique, les choses évoluent rapidement et qu’il y a autant de conceptions de l'informatique que d’informaticiens. Aussi, nous avons reçu passablement d’avis assez critiques sur ce rapport. Situation assez désagréable pour des miliciens comme nous, qui avons peiné à nous faire une opinion claire et étayée. Ce rapport est un rapport de techniciens et certainement pas de visionnaires ou d’éthiciens. Il manque cruellement d’engagements et de réflexions plus globales. Le premier crédit de 15,5 millions de francs pour construire et installer deux salles de serveurs et une liaison en fibre optique entre les deux nous a beaucoup préoccupé. D’une part, par la taille des installations qui paraît, pour de nombreuses personnes contactées, largement surdimensionnée. Et quand nous disons largement, c’est vraiment largement puisqu’il s’agirait d’un facteur 10! La rencontre avec le chef du service vaudois de l’informatique et la lecture du rapport valaisan pour un projet similaire nous ont quelque peu rassuré. Rassuré aussi de voir que le canton de Neuchâtel, en comparaison intercantonale, est plutôt raisonnable. Sur ce point, notre groupe a, majoritairement mais pas sans hésitation, choisi de faire confiance au service informatique. Par contre, la gestion énergétique du projet nous a clairement laissé sur notre faim. Nous avons demandé à maintes reprises de connaître la consommation énergétique totale de ces salles machines. Nous avons finalement reçu deux rapports d’ingénieurs, présentés comme des rapports sur les estimations de consommation électrique des bâtiments de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel. Or, à la lecture, nous n’y trouvons pas la consommation, mais les besoins en branchements électriques. Ceux-ci prédisent toutefois déjà l’ampleur du gouffre d'énergie que seront ces deux nouveaux serveurs. Il s’agit de plus d'un mégawatt de puissance installée, dont un tiers seulement pour le refroidissement des ordinateurs. Pour ceux qui ne réalisent pas ce que cela représente, vous pouvez imaginer une lignée de 200 cuisinières électriques. Seulement, vous ne savez toujours pas combien de temps ni comment elles seront utilisées si vous voulez connaître quelle sera leur consommation. Pour donner un ordre de grandeur, si la puissance installée était utilisée au maximum, 24 heures sur 24, toute l’année, chacune des salles consommerait 10 gigawattheures par année, soit 2% de la consommation totale du canton de Neuchâtel. C’est énorme! Mais, effectivement, c’est clairement trop compter. Mais une chose est claire, c’est que ces salles consommeront largement plus que 0,5 gigawattheure, ce qui fera d’elles des "gros consommateurs" selon la définition donnée par la Confédération, et, en tant que tels, elles devront répondre à des exigences particulières d’efficience, renforcées par le devoir d’exemplarité des pouvoirs publics. À voir avec la légèreté avec laquelle est abordé le problème, notre groupe a beaucoup à craindre, car la consommation des serveurs est liée à des choix techniques qui sont de la compétence du service informatique lui-même, avec les doutes que nous pouvons légitimement avoir sur leur volonté de mettre ce critère dans les choix des appareils – ce point n’étant absolument pas abordé dans le rapport. Le problème du refroidissement, gros consommateur d’énergie en lui-même, tout seul, est beaucoup plus complexe, la pire des solutions (mais malheureusement la plus simple) étant de mettre des gros ventilateurs et d’extraire la chaleur du bâtiment. Le bon sens voudrait que cette énergie soit récupérée pour le chauffage de bâtiments, par exemple. Le problème, c’est qu’avec des ordinateurs ne supportant pas plus de 25°C, l’énergie sera expulsée par de l’eau ou de l’air au maximum à 20°C, donc difficilement utilisables et carrément inutile en été. La solution généralement choisie est d’être relié à un réseau de froid. Or, dans le canton, il n’y en a qu’un, il se trouve à La Maladière et est alimenté avec l’eau du lac. Ce réseau, inauguré en grande pompe – c’est le cas de le dire –, en 2013, a été subventionné à la fois par la ville et le canton, et est géré par Viteos. À notre connaissance, il souffre d’un manque d’utilisateurs, car entretemps, l’institut de microtechnique (IMT) a renoncé à installer ses salles machines dans le canton et le centre d’impression de l’Express a également quitté la région. Le lieu serait idéal d’un point de vue énergétique. Or, il semble qu’il n’a pas été retenu, simplement parce que personne ne s’est intéressé à ce problème. Nous trouvons cette situation assez grave! Le problème est identique pour la salle prévue à La Chaux-de-Fonds. Cela aurait pu être l’occasion de créer un réseau de freecooling, par exemple en utilisant le stockage de neige des Éplatures, solution jugée pertinente par plusieurs énergéticiens. Mais là encore, personne pour y réfléchir, pour avoir une vision d’avenir sur un sujet qui sera de plus en plus d’actualité à l’avenir. Partiellement rassurés par le fait que le domaine de l'énergie du service de l’environnement devra prendre les choses en mains, mais inquiets en connaissant ses capacités en matière de ressources humaines, certains députés de notre groupe renverront cette partie-là du rapport à son expéditeur, la jugeant totalement irresponsable en matière énergétique. Le second volet de ce rapport concerne le développement des systèmes informatiques et l’achat de licences. Il a également nourri de nombreux débats, tant en commission que dans notre groupe. La dépendance de notre canton aux logiciels propriétaires nous inquiète particulièrement, tant en termes d’indépendance et de sécurité qu’en termes de dépenses sans répercussion sur notre économie locale. L’utilisation de logiciels libres butte sur une résistance très forte de la part du service informatique, qui craint, à tort ou à raison, une pareille résistance dans les services utilisateurs de l’État. Si nous pouvons comprendre que l’utilisation de logiciels de la suite Microsoft, pour ne pas la nommer, est largement implantée dans l’inconscient des utilisateurs adultes que nous sommes, il nous semble que ce n’est pas le rôle de l’école de formater nos enfants dans cette dépendance. L’utilisation de logiciels libres, tels que LibreOffice, devrait être la règle à l’école obligatoire. Or, ce n’est pas le cas et plusieurs témoignages nous ont fait part d’une résistance accrue de la part du SIEN. Notre groupe, là encore, sera partagé. Certains, espérant que la motion Fabien Fivaz sera acceptée tout à l’heure, accepteront ce second crédit, alors que d’autres, échaudés par le refus du Conseil d’État d’entrer en matière sur cette même motion, le refuseront. Mais le débat aura lieu, encore une fois, tout à l'heure. Nous laisserons le député Fabien Fivaz compléter cette thématique. Le troisième crédit, qui concerne le renouvellement informatique, a suscité moins de passion dans notre groupe. Peut-être par fatigue des deux autres débats? Pourtant, il s’agit du plus gros crédit proposé, presque 25 millions de francs. On peut s’étonner qu’il n’ait été décrit qu’en seulement trois pages. Pourtant, il regroupe des domaines fort divers, qui auraient sûrement justifié un développement un peu plus complet. Certains se sont étonnés de la fidélité du canton à une marque particulière, et se sont posé la question de la rigueur dans la gestion des appels d’offres. La question a aussi été posée sur les exigences éthiques imposées à nos fournisseurs en matière technologique. Le taux de renouvellement des appareils nous a aussi interpellé – à noter que le texte que je lis a été créé sur un ordinateur de 9 ans d’âge. Nous nous sommes aussi questionné sur les besoins que nous avons d’être toujours à la pointe de la technologie. Cette course à la performance, induite pour consommer toujours plus, nous interpelle, alors que les nouveaux ordinateurs n’offrent plus grand-chose de nouveau, sinon de nouveaux besoins et de nouveaux problèmes chronophages. En conclusion, l’informatique est de plus en plus un problème de société et ce n’est pas dans ce rapport que nous avons trouvé des solutions. Mais, à notre niveau, y en a-t-il? La question reste ouverte!

WW
Walter Willener UDC 23 février 2016 PV, p. 2631 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous utiliserons un peu moins d'énergie et de temps que le député Laurent Debrot pour donner la position du groupe UDC. En effet, nous accepterons les trois décrets pour la modernisation et la sécurité de l'informatique cantonale. Nous suivrons aussi les propositions de la commission de gestion en matière de classement d'une motion et de trois postulats. Concernant le premier décret, nous relevons qu'il est indispensable de sécuriser l'informatique cantonale et la solution qui est proposée, de créer deux salles machines, nous semble judicieuse. L'acquisition d'un bâtiment existant à La Chaux-de-Fonds représente une bonne opportunité, mais il faudra veiller à optimiser dans ce bâtiment les aspects énergétiques et surtout les aspects de rénovation, dans un bâtiment assez ancien, affecté longtemps à des activités industrielles. Au niveau de la sécurité et aussi par rapport à des situations sensibles, nous souhaitons que le Conseil d'État fasse un sérieux état des lieux sur les différentes applications informatiques. Le deuxième élément, le développement des systèmes informatiques pour les quatre prochaines années, est nécessaire. D'une part, pour répondre aux besoins de la population, toujours plus nombreuse à travailler en ligne avec l'État, et, d'autre part, pour les besoins des services de l'État eux-mêmes. Ainsi, nous relevons que le programme de réforme de l'administration cantonale implique des outils informatiques toujours plus performants, mais qui devraient, à terme, ou qui doivent même, à terme, amener davantage d'efficacité et également des économies. Ainsi, nous citerons un exemple: le service des ressources humaines, qui doit absolument être mieux doté en instruments informatiques performants pour le suivi, les rotations et tout ce qui relève de la gestion du personnel de l'État. Le groupe UDC s'est interrogé sur les risques de dérapage financier dans ces développements informatiques, comme cela a été et semble, malheureusement, être encore le cas au niveau de la Confédération. Les réponses obtenues nous indiquent que ce risque est très faible. Dans tous les cas, nous souhaitons que la mise en œuvre de ces différents décrets, et en particulier les deuxième et troisième décrets, ainsi que les activités du SIEN, soient régulièrement suivies par la COGES, respectivement par sa sous-commission du Département des finances et de la santé. Le troisième élément porte sur le renouvellement des infrastructures informatiques. Nous considérons, là aussi, que, pour ces quatre prochaines années, ce renouvellement est nécessaire, et c'est à ce titre-là (nous aurions pu le prendre sous le deuxième aspect) que le groupe UDC a examiné ou a discuté la question des logiciels à utiliser. Clairement, nous ne sommes pas des inconditionnels de l'utilisation des logiciels libres. L'expérience et les informations reçues montrent que ces logiciels ne sont pas la panacée et ne sont pas forcément sources d'économie, contrairement aux affirmations des intégristes de ces logiciels. Le groupe UDC partage le pragmatisme du SIEN qui fait appel, et son responsable a insisté là-dessus, aux logiciels libres lorsque ceux-ci font sens. Cela nous paraît opportun et nous avons même pu sentir qu'il y avait quand même une volonté de les choisir lorsque ces produits existent, qu'ils sont performants et surtout durables – c'est aussi une question qui reste relativement vague, la durabilité de ces logiciels. Lorsque ces logiciels donnent un certain nombre de garanties quant à leur utilisation, eh bien, nous pensons que l'État n'y renoncera pas. Voilà. Dans ce débat, nous n'allons pas prolonger notre intervention, si ce n'est que nous reprendrons la parole pour donner la position sur la motion de la commission et la motion Fabien Fivaz tout à l'heure.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 23 février 2016 PV, p. 2631 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci d'abord aux porte-parole des groupes de l'accueil, en général assez favorable, que vous réservez à ce rapport et à ces demandes de crédit importantes. Merci aussi aux membres de la commission de gestion du rapport fidèle qu'ils font des travaux qui y ont été menés; vous pouvez faire confiance à la commission de gestion. Nous n'avons pas grand-chose à ajouter sur l'ensemble de ce qui a été transmis lors des précédentes interventions. Nous tenions au moins à réaffirmer quelques éléments de la position du Conseil d'État sur les demandes de crédit qui vous sont adressées et sur les intentions qui sont les nôtres – nous osons dire, Monsieur Laurent Debrot, sur les visions qui sont les nôtres. C'est une première divergence que nous avons. Pour rappeler d'abord, et plusieurs d'entre vous l'ont fait, que si l'importance des crédits sollicités peut apparemment surprendre, peut-être même effrayer un peu, 50% de ces crédits ne sont que la répétition d'actes que vous avez jusqu'ici acceptés, année après année, en votant des budgets de renouvellement avec les budgets 2011, 2012, 2013 – certains ont rappelé même que c'était depuis une dizaine d'années que nous avions voté des budgets sans trop nous poser de questions sur les orientations générales de l'informatique. Donc, 50% de ces crédits, c'est du renouvellement d'infrastructures existantes, ce qui n'empêche pas que nous nous posions des questions. Mais ce ne sont pas des options nouvelles ni des dépenses vraiment nouvelles dans leur ampleur par rapport au train de vie actuel de l'État en matière informatique. Nous profitons de dire: train de vie extrêmement light, si nous regardons en comparaison intercantonale. L'informatique neuchâteloise n'est pas chère, nous y reviendrons tout à l'heure. Deuxième enjeu – et c'est, nous croyons, vraiment la vision principale, l'enjeu principal qu'il nous faut mettre en évidence dans ces demandes de crédits –, c'est celui de la sécurité. La sécurité qui touche d'abord aux infrastructures d'hébergement de nos outils informatiques, nos salles machines. La commission de gestion, dans les précédentes législatures, au début de cette législature, a eu l'occasion, nous dirions presque, de se faire peur à quelques reprises, en venant visiter les infrastructures, les conditions dans lesquelles sont hébergées nos infrastructures informatiques, les risques qui sont liés à ces conditions d'hébergement, avec vraiment des infrastructures qui sont quasiment à la merci d'incidents dont nous nous étonnons même qu'ils ne se soient pas produits jusqu'ici, tellement le risque est important. Donc, il y a une certaine urgence à sécuriser, déjà de ce point de vue-là, nos infrastructures informatiques. Mais cela n'est pas la seule exigence en matière de sécurité. Aujourd'hui, l'informatique est devenue un organe vital de la marche de l'État, que l'on parle de la justice, de la police, des écoles, de la santé, de l'administration en général, du calcul et du prélèvement des impôts, de la gestion du territoire. Bref, quel que soit le domaine que nous évoquions, aujourd'hui, l'informatique est au cœur de l'ensemble des dispositifs de l'État. Et donc, les pannes informatiques, les problèmes informatiques prennent une ampleur extrêmement importante dans la marche même des collectivités publiques et, par conséquent, la sécurité est aussi à juger à cette aune-là. D'où l'option de créer une redondance complète de nos salles machines. C'est un des domaines dans lequel nous osons parler de redondance de façon positive. Mais cette option de dire: nous devons rendre redondantes nos salles machines de façon à pouvoir, d'une part, en assurer la maintenance en basculant le service de l'une à l'autre dès que nous avons assuré la maintenance de la première, et, d'autre part, de façon à assurer aussi la relève lorsque nous avons des incidents ou des pannes qui peuvent survenir ici ou là – nous ne sommes évidemment jamais à l'abri. Donc, une option de sécurité aussi à ce titre-là. Et puis, finalement, une option de sécurité parce que l'informatique a considérablement évolué dans sa conception même. À l'occasion du dernier schéma directeur informatique, vraisemblablement, que vous n'évoquiez pas l'accès par quasiment chacun quotidiennement au réseau informatique de notre canton par des portables, par des tablettes, par des objets qui font le quotidien de toute une série des institutions publiques de notre canton. Nous parlons de balances, de radiologie, d'appareils de mesure, de localisation ou de tout ce que vous voulez. Aujourd'hui, tous ces objets accèdent en direct à l'intérieur de nos systèmes informatiques et donc, les questions de sécurité en termes de gestion des accès, de contrôle des accès, ont pris une importance aussi prépondérante. Donc, la question de la sécurité, celle d'urgence, est la priorité dans les choix qui vous sont proposés. C'est l'objet de l'un des crédits qui vous est soumis et cela nous paraît être vraiment l'enjeu, la vision. Nous le redisons ici, nous pouvons développer toutes les visions que nous voulons, être très innovant et envisager de changer de voie sur toute une série de domaines au sein de la politique informatique, si nous n'en assurons pas la sécurité aujourd'hui, c'est la sécurité du fonctionnement de l'État – et nous insistons sur ce point – qui est mise en danger et qui est affaiblie. Évidemment, des questions économiques nous ont aussi occupé. Avec cette première approche qu'une heure perdue dans le fonctionnement d'un serveur, ce sont des heures et des heures de travail perdues dans les bureaux, dans les ateliers des institutions publiques ou dans les lieux de travail des collaborateurs de l'État et de ses institutions. Et, donc, il y a un enjeu à sécuriser aussi sous l'angle économique, compte tenu des pertes, et d'informations et de temps qui peuvent découler de difficultés dans ce domaine. Sous l'angle économique, c'est aussi la rationalisation des conditions de travail du service informatique lui-même. Aujourd'hui, et le rapport que nous vous avons adressé le mentionne très clairement, le service informatique de l'entité neuchâteloise est réparti sur six sites et aucune des équipes de ce service n'est localisée sur un seul site. Toutes les équipes sont réparties sur plusieurs sites. En termes de conditions de travail, d'échange d'informations, de capacité à diriger ces équipes, c'est évidemment tout sauf rationnel et c'est un élément qui nous a préoccupé également. Avec une option stratégique aussi forte: cette localisation unique se fera à côté du CEG. Alors, cela ne plaît pas effectivement à ceux qui sont les défenseurs du freecooling et qui auraient préféré d'autres lieux, mais c'est une option stratégique forte qui consiste à dire que nous voulons regrouper ce service à côté de son homologue de la Ville de Neuchâtel, qui assume l'informatique de plus de 90% des communes dans ce canton, une bonne partie de l'informatique de la santé également et d'autres domaines aussi, et avec lequel il y a des rapprochements importants possibles, essentiels et souhaitables. Il y a donc là une deuxième option stratégique importante à se localiser à côté du CEG. Les questions énergétiques nous ont occupé jusqu'ici pour la partie des installations informatiques. Vous avez lu dans le rapport que des choix ont été faits sur l'alimentation de ces salles machines et des serveurs, avec ce souci de l'économie d'énergie, mais aussi de la pérennité dans le fonctionnement des installations. En revanche, et c'est vrai, ce point a été largement thématisé en commission, la question de l'énergie des bâtiments a été encore peu thématisée puisque nous en sommes, pour le site de Neuchâtel, à peine au stade de l'enquête préalable. C'est dire que les ingénieurs qui s'occuperont de ces questions énergétiques ne sont pas encore mandatés. Et puis, pour le site de La Chaux-de-Fonds – ce qui nous permet de rassurer ceux qui voient dans cet immeuble une friche –, il est en cours de rénovation par ses propriétaires actuels et ses promoteurs. Mais là aussi, c'est une fois que nous aurons votre feu vert que nous mandaterons les ingénieurs pour faire l'ensemble des études liées à l'énergie. La question du freecooling, avec l'utilisation du stock de neige qui est à moins d'un kilomètre de là, est une question que nous pouvons évidemment examiner à ce moment-là, sans trop de difficultés, sans aujourd'hui vous dire que c'est une bonne solution ou pas. Mais, en tout cas, nous sommes prêt à l'envisager. Donc, les questions énergétiques ont été traitées sous l'angle de l'énergie des infrastructures. D'ailleurs, beaucoup d'informations ont été données à la commission en complément et en réponse à ces questions. Et puis, l'énergie des bâtiments, c'est le stade après le vote qui est le vôtre. Nous ne vous demandons pas aujourd'hui de vous prononcer sur des options de construction d'un objet architectural, mais sur des options de localisation et de développement des infrastructures informatiques. Mais nous pouvons vous garantir que ces questions énergétiques seront prises très au sérieux. Nous l'avons d'ailleurs déjà fait devant la commission de gestion. Enfin, troisième gros enjeu, celui du renouvellement de nos grandes applications de gestion. Toutes ont environ une vingtaine d'années. Là aussi, la conception même de l'informatique n'était pas la même il y a 20 ans, lorsque ces grandes applications de gestion ont été développées. Des attentes nouvelles se font jour aujourd'hui en termes de fonctionnement même de l'État, en termes de contenu, en termes d'intégration de ces applications. Nous sommes de moins en moins cloisonnés dans les informations qui sont sollicitées par ces applications. Nous mettons ensemble des informations que nous allons chercher dans des bases de données avec la nécessité d'une plus grande intégration, mais aussi d'une plus grande harmonisation des options qui sont prises lors des développements. Et puis, nous l'avons dit, des accès nouveaux qui font que ces applications elles-mêmes doivent être adaptées. Nous parlons d'accès Web, ce qui n'était pas le cas il y a une quinzaine d'années ou une vingtaine d'années. Et nous évoquions tout à l'heure les fonctionnements nouveaux. Cela touche aussi les applications, avec notamment des sollicitations 24 heures sur 24 aujourd'hui, ce qui n'était pas forcément le cas, ou en tout cas pas de manière aussi généralisée il y a une vingtaine d'années. Donc, la nécessité de renouveler ces applications. Ce qui nous permet aussi de dire ici que le Conseil d'État et le service informatique ne souhaitent pas à tout prix développer eux-mêmes toutes les applications. Mais dans toute une série de domaines qui font les grands pans de l'activité de l'État, nous pensons que vous êtes soucieux que votre parlement puisse prendre des options, puisse prendre des décisions de façon autonome et qui ne se verra pas répondre simplement: "L'informatique ne le permet pas. Nous avons acheté une solution vaudoise, genevoise, valaisanne ou alémanique, et par conséquent, les solutions politiques sont dictées par la solution informatique que nous avons achetée". Imaginez que la politique fiscale vous soit dictée par les systèmes informatiques que nous avons acquis en commun avec d'autres cantons… Nous pensons que les débats dans ce parlement dureraient plus longtemps que si nous nous penchions vraiment sur le fond de la politique fiscale, mais nous entendrions peut-être quelques noms d'oiseaux, ce que nous ne souhaitons pas forcément provoquer. Donc, il y a la nécessité – et c'est rationnel de le faire de cette manière lorsqu'il y a une grande autonomie du canton –, il y a la nécessité, sur tous les grands pans des applications qui touchent à des politiques importantes sur lesquelles des options neuchâteloises sont développées, de développer par nous-mêmes. Il y a une autre dimension à cette volonté dans certains domaines de développer nous-mêmes, c'est celle d'assurer la maintenance dans la durée. Nous nous rendons compte souvent que lorsque nous achetons des produits développés par d'autres, au bout de quelques années, ils sont plus difficiles à maintenir, plus difficiles à adapter, plus difficiles à dépanner. Nous avons eu quelques exemples ces derniers temps avec les quelques soucis que nous avons eus lors de dépouillements de scrutins. Nous vous promettons que, dans ces cas-là, nous sommes très content que le dimanche après-midi, nous ayons accès aux équipes qui maintiennent ces applications en permanence et de ne pas devoir faire appel à ceux qui les maintiennent à distance depuis d'autres cantons. Cela n'est qu'un exemple, évidemment. Nous reviendrons sur le débat concernant les logiciels libres à l'occasion du débat sur la motion qui touche à ce domaine – nous ne voulons pas nous étendre maintenant –, un débat qui a été nourri en commission, qui nous paraît avoir trouvé quand même pas mal de réponses et sur lequel nous vous documenterons volontiers tout à l'heure. Quatrième enjeu, celui de la gouvernance. Le rapport, nous croyons, vous indique clairement qu'aujourd'hui, l'informatique neuchâteloise est encore composée de deux grands services s'agissant des infrastructures : le CEG et le service informatique, qui collaborent très bien, qui partagent déjà un certain nombre d'infrastructures. Nous pensons au nœud cantonal ou à l'utilisation du guichet unique, et puis, à quatre grands secteurs de développement et de gestion. À ces deux secteurs du SIEN et du CEG, s'ajoutent le secteur de l'informatique scolaire et le secteur de l'informatique de la santé qui ont leur autonomie de gestion aujourd'hui et sur lesquels nous souhaitons néanmoins, enfin avec lesquels nous souhaitons coordonner l'entier de la gouvernance de l'informatique neuchâteloise, se mettre d'accord sur des lignes de force, s'entendre sur des répartitions de compétences, éviter qu'au-delà des deux grands acteurs aujourd'hui, les deux autres commencent à développer leurs propres infrastructures en parallèle à celles qui existent. Nous avons des enjeux de partage de coûts, de sécurité, là aussi qui nous paraissent essentiels et nous souhaitons donc régler cette gouvernance dans un schéma qui a été mis en consultation avant la production de ce rapport et qui a été très bien accueilli dans cette consultation, qui sera mis en œuvre dans les mois qui viennent si vous nous donnez acte du rapport qui vous est soumis aujourd'hui. Enfin, ce rapport est l'occasion quand même de rappeler ou d'insister sur la performance qui caractérise aujourd'hui l'informatique neuchâteloise. D'abord, une informatique très, très intégrée. De ce point de vue-là, enviée de beaucoup de cantons, qui permet des réalisations comme celle du guichet unique auquel nous nous sommes habitué gentiment dans notre canton, mais qui est vraiment citée comme une réalisation exemplaire par beaucoup d'autres administrations dans lesquelles, pour chaque prestation, nous avons besoin de nous identifier de manière spécifique, avec des codes d'accès, des procédures d'accès séparées. Dans le canton de Neuchâtel, que cela soit pour des prestations communales, cantonales ou d'entités parapubliques, nous avons accès aux prestations publiques par un guichet unique, qui porte bien son nom, avec des systèmes d'identification uniques également, et qui permettent de régler aussi bien vos relations avec le service des automobiles, avec les impôts, de voter dimanche prochain – n'oubliez pas de le faire! –, etc. Ce sont vraiment des solutions qui sont économiques, conviviales pour l'utilisateur et qui, encore une fois, mettent Neuchâtel dans une position très avancée en comparaison intercantonale. Performance aussi du point de vue des coûts, nous l'évoquions tout à l'heure. Quels que soient quasiment les indicateurs que nous prenions, l'informatique neuchâteloise est peu coûteuse par poste de travail, par collaborateur, par habitant. Nous avons une informatique qui est peu coûteuse dans le canton de Neuchâtel. C'est le fruit aussi de cette grande intégration. Et c'est un constat que nous pouvons faire malgré le fait que nous ayons un taux d'informatisation relativement développé en comparaison intercantonale. Beaucoup de prestations sont aujourd'hui informatisées dans le canton de Neuchâtel, pas encore suffisamment aux yeux du Conseil d'État, d'où les moyens qu'il sollicite pour faire un pas supplémentaire; mais le canton de Neuchâtel se distingue aussi de ce point de vue-là, par un taux d'informatisation relativement élevé. Voilà pour les quelques commentaires du Conseil d'État. Encore un ou deux points en réponse aux questions que vous nous avez posées. Monsieur Walter Willener, les risques de dérapage financier, nous aimerions évoquer deux choses. D'abord, ce sont des éléments que nous thématisons régulièrement et en particulier depuis les dérapages rencontrés dans d'autres collectivités publiques. Nous ne pouvons évidemment jamais éviter qu'avec la complexité qui caractérise aujourd'hui les développements, nous ayons une fois une application qui ne réponde pas à tous les objectifs que nous nous étions fixés. Nous mettons en place des systèmes de pilotage, des systèmes de contrôle qui nous permettent d'éviter le plus possible ces risques-là. Et puis, nous aimerions dire quand même la confiance qui est celle du Conseil d'État en cette matière, avec un service informatique qui, régulièrement, boucle ses comptes en tenant ses budgets, voire même en générant des recettes non prévues, voire en faisant des économies sur des charges qui avaient été budgétées. Et nous vous promettons que cela n'est pas parce qu'il prend ceinture, bretelles et parachute qu'il arrive à ces résultats. Donc, une grande rigueur financière dans la conduite de ce service et, du coup, une bonne confiance du Conseil d'État aussi dans la capacité à tenir les objectifs financiers de la politique informatique. Monsieur Yvan Botteron, vous avez raison, c'est le premier rapport depuis douze ans. C'est ce que nous appelons encore, malgré tout, des rapports quadriennaux. Vous avez vu là que nous avons pris quelque liberté en allant à cinq ou six ans. Cela montre aussi l'ampleur des enjeux. Ces douze ans, ce n'est pas qu'un retard dans les relations entre le parlement et l'exécutif, c'est aussi du retard que nous avons pris dans le renouvellement de certaines infrastructures. Et nous évoquions les questions de sécurité tout à l'heure: la situation que nous vivons aujourd'hui est le fruit de ces retards, ce qui fait que nous vivons à certains égards relativement dangereusement. Ce qui nous permet aussi de dire à M. Louis Godet que nous ne pouvions pas envisager de reporter ce rapport encore de deux ou trois ans. Nous croyons vraiment que la situation aujourd'hui imposait que nous mettions des priorités, que nous nous donnions les moyens de régler ces questions de sécurité. Mais vous l'avez bien compris, rien ne fait obstacle aujourd'hui à ce que nous allions plus loin dans l'intégration des services informatiques dans notre canton. Nous accepterons d'ailleurs la motion qui nous invite à faire ce pas supplémentaire. Enfin, nous la refuserons pour des questions formelles, nous aurons l'occasion de le développer, mais sur le fond, nous sommes d'accord de faire cette étude, et les partenaires seront vraisemblablement autour de la table avec nous pour l'envisager. Mais nous ne pouvions plus attendre, nous croyons vraiment qu'il était important que nous passions à des réalisations concrètes plutôt que de tout faire attendre pour pouvoir venir avec des solutions institutionnelles devant vous également. S'agissant du bâtiment Jardinière 157, nous l'avons dit, il est en cours de rénovation aujourd'hui. Le service des bâtiments nous dit que c'est une opportunité qu'il faut saisir. C'est vraiment la bonne opportunité. La conception même du bâtiment est intéressante pour y loger de l'activité de cette nature, de l'activité administrative par ailleurs, puisque sur d'autres projets que nous avons eu l'occasion de débattre ces derniers mois, nous avons des visées sur d'autres étages du même bâtiment. Donc, il n'y a a priori pas de raison aujourd'hui, et le service des bâtiments a été associé à cette analyse, d'envisager des crédits complémentaires demain pour l'aménagement de ces locaux. Nous croyons que c'était une question de M. Yvan Botteron. Nous en venons, enfin, aux questions posées par M. Laurent Debrot auxquelles nous n'aurions pas encore répondu. Il nous semble que vous avez été extrêmement bien documenté dans les travaux de la commission sur les questions énergétiques, par la présentation de projets des cantons du Valais, une évocation de projets fribourgeois, la rencontre avec le chef du service de l'informatique vaudoise. De longs débats ont nourri les travaux de la commission, c'est vrai, sur les questions de dimensionnement des salles machines. Nous croyons que des réponses extrêmement étayées vous ont été livrées. Avec quelque modestie de notre côté sur le fait que nous arrivons parfois à des stades où l'appréciation que peut porter le chef du département n'est plus une appréciation suffisante sur le plan technique. Mais le croisement de points de vue d'experts nous permet d'être relativement serein par rapport à ce qui vous a été présenté. Nous croyons que l'ensemble de la commission ou presque l'ensemble de la commission a pu s'en convaincre. Le Conseil d'État est convaincu, comme nous l'avons dit tout à l'heure, que ce qu'il vous présente ne met de côté ni l'éthique – les questions notamment de protection des données, d'environnement, d'énergie ont été traitées, elles continueront de l'être – ni de vision: le fait de sécuriser l'appareil de l'État, c'est déjà en soi une vision et la démonstration a été faite que cela fait douze ans que nous devrions nous en préoccuper. Aujourd'hui, c'est cette option-là qui vous est proposée de façon prioritaire. Et puis, s'agissant de la question de la fidélité à une marque particulière, pour éviter aussi que des soupçons soient nourris par votre remarque, nous aimerions insister sur le fait qu'il y a des appels d'offres ouverts, réguliers. Mais néanmoins, c'est vrai, aujourd'hui, nous croyons qu'il reste trois géants au niveau mondial qui peuvent entrer en ligne de compte sur des collectivités de la taille de celle du canton de Neuchâtel – 83'000 utilisateurs du service informatique public dans ce canton. Et c'est vrai que ces dernières années, c'est assez régulièrement le même fournisseur qui a emporté les marchés. Mais nous aimerions insister sur le fait que ces marchés se font de façon ouverte, et que le service informatique n'est pas le seul à examiner les offres qu'il reçoit. Il y a toujours des regards, là aussi croisés, qui permettent de sécuriser ce type d'opération et de marché. Voilà pour les commentaires que nous avions à vous faire, nous vous remercions de votre attention et nous revenons volontiers tout à l'heure sur les deux motions de la commission et du député Fabien Fivaz.

LD
Laurent Debrot PVS 23 février 2016 PV, p. 2636 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste rappeler au Conseil d'État la question sur la consommation d'énergie. Nous ne connaissons toujours pas quelle est la consommation d'énergie de cette salle machines. Nous savons comment elle sera alimentée, mais nous n'avons aucune idée combien elle va consommer. Et cela, à notre sens, c'est vraiment un gros problème pour pouvoir nous faire une idée de ce que cela représente.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 23 février 2016 PV, p. 2636 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous avez raison, Monsieur Laurent Debrot, si vous attendiez des chiffres précis de consommation. En revanche, nous nous sommes entendu pour considérer que, vraisemblablement, c'est une consommation qui mettrait le SIEN parmi ce que nous appelons les "gros consommateurs" en vertu de la loi sur l'énergie et que, par conséquent, il y a des solutions particulières qui doivent être examinées avec le service de l'énergie et de l'environnement. Et nous vous avons répondu, dans cette salle d'ailleurs si nous nous souvenons bien, que ces questions seraient thématisées entre les services concernés.

LD
Laurent Debrot PVS 23 février 2016 PV, p. 2637 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La motion Hugues Chantraine 07.153, Pour une meilleure utilisation des ressources énergétiques, est intéressante car le développement de la motion était assez clair. Par contre, la demande finale qui était de dire: "Le Conseil d'État est donc prié d'étudier la possibilité de déménager le service du traitement de l'information (STI) à La Chaux-de-Fonds, profitant en cela, etc.". Effectivement, si le Conseil d'État veut ne répondre qu'à cette phrase-là, nous pouvons estimer qu'il y a répondu dans le rapport et que le classement est satisfaisant. Par contre, nous pensons que la motion était mal écrite, parce que tout le développement précédent était lié à la situation énergétique. Et nous avons vu, finalement, qu'en mettant une salle machines à La Chaux-de-Fonds, il ne s'agissait pas de regrouper du personnel, mais de diversifier, d'éloigner les centres des centres stratégiques du service. Dans ce sens-là, le fait d'aller à La Chaux-de-Fonds pour utiliser le froid, ou d'être à Neuchâtel en utilisant l'eau du lac, par exemple, cette question n'a pas du tout reçu de réponse dans le rapport. Et, dans ce sens-là, nous aurions des raisons de le refuser. Mais, effectivement, en lisant strictement la motion, nous allons accepter son classement.

SR
Sarah Fuchs-Rota S 27 juin 2023 PV, p. 82 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans cet hémicycle, il y a onze ans, nos prédécesseur-e-s ont par trois fois accepté à une très grande majorité un congé d’adoption de douze ou quatorze semaines. La première fois au travers de la motion populaire 12.135, munie de 1'372 signatures, qui demandait un congé d’adoption similaire au congé maternité selon la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). La deuxième fois au travers de l’acceptation d’une motion 12.154, déposée par le groupe libéral-radical, qui proposait un décret qui sollicitait l’Assemblée fédérale par le biais d’une initiative cantonale intitulée « Congé maternel d’adoption ». Et une troisième fois : alors que le Conseil d’État avait tenté de classer la motion populaire à la suite du rapport 15.057, le Grand Conseil avait alors refusé son classement. Le ton était donc donné : notre Autorité demandait une égalité de traitement entre les bénéficiaires du congé maternité et les bénéficiaires du congé d’adoption. Par ailleurs, l’année passée, notre groupe socialiste, avec le groupe VertPOP ainsi que d’autres député-e-s, avait déposé un projet de loi pour un congé parental comprenant l’ensemble des définitions de la fonction parentale, et ce, peu importe qu’il y ait un lien de filiation ou qu’il s’agisse d’une adoption. Car c’est bien de cela que nous parlons aujourd’hui : d’une part, cette inégalité entre parents et, d’autre part, surtout, ce manque de considération de la part du Conseil d’État de l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous sommes à nouveau face à un rapport d’information qui nous propose de reclasser cette motion 12.135, sans respecter la volonté de notre Autorité, et ainsi de faire perdurer cette discrimination. Certaines et certains d’entre vous étaient présent-e-s à l’époque de ces votes et s’en souviennent très certainement. Et, dans cet hémicycle, nous entendons souvent, régulièrement, l’adage « Là où il y a une volonté, il y a un chemin ». Et malgré le chemin qui fut long – à peu près onze ans tout de même –, eh bien, ce rapport d’information nous démontre que le Conseil d’État n’a pas vraiment la volonté de reconnaître les parents adoptifs en tant que parents. Il y a aussi une certaine incohérence du Conseil d’État d’autoriser des adoptions nationales, internationales, et de ne pas répondre à sa responsabilité de protéger les enfants adoptifs, qui sont vulnérables et ont besoin de temps pour créer ce lien d’attachement. En tant que législatif, comment pouvons-nous accepter une telle inégalité de traitement entre parents ? Les liens familiaux entre les enfants adoptés et leurs parents sont primordiaux et leur renforcement nécessite à l’évidence des congés payés lors de l’arrivée de l'enfant. Comment est-il possible que la politique de notre canton ne se préoccupe pas de la situation des familles adoptantes et des enjeux qui leur sont propres, au point de proposer une solution aussi discriminatoire ? Mais surtout, que faisons-nous vraiment de l’intérêt supérieur de l’enfant adopté qui, lui, ne bénéficiera de la présence de ses parents à son arrivée que durant deux semaines seulement ? Ces gens-là seront évidemment obligés de prendre des congés sans solde, et ce seront forcément des familles plus aisées qui arriveront à être les plus présentes auprès de leur enfant. Pour notre groupe, il est inaudible de se cacher derrière des aspects qui sont légaux, ainsi que des frais financiers totalement mineurs, alors que cela fonctionne dans d’autres cantons, quand on compare les bénéfices pour les enfants et les familles concernées de l’introduction d’un tel congé d’adoption, et vu le peu d’adoptions que l’on a annuellement. Vous comprendrez que le groupe socialiste refusera à nouveau de classer cette motion, et nous accepterons évidemment la motion du groupe VertPOP, mais surtout, nous attendons avec impatience la suite des travaux en commission législative au sujet de notre projet de loi pour un congé parental.

CC
Clarence Chollet VertPOP 27 juin 2023 PV, p. 83 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance avec surprise, pour ne pas dire stupeur, du rapport d’information du Conseil d’État en réponse à la motion populaire de 2012 concernant l’introduction d’un congé maternel d’adoption dans notre canton. Ce rapport nous surprend, car il arrive dix ans après l’acceptation de la motion populaire, alors même qu’un projet de loi socialiste et VertPOP, demandant l’introduction d’un congé parental dans le canton et mentionnant notamment le congé parental d’adoption, est en cours d’examen en commission. Ce rapport nous surprend également, car la réponse du Conseil d’État est à des années-lumière de la demande initiale de la motion populaire, demande reprise au travers d’une initiative cantonale que notre parlement a soumise à l’Assemblée fédérale en 2013. Cette demande initiale était de créer un congé maternel d’adoption de quatorze semaines, à l’image du congé maternité. Aux yeux de notre groupe, ce rapport d’information va à l’encontre des décisions de notre législatif et nous ne pouvons y souscrire. Nous ne savons pas s’il est véritablement utile de revenir sur les arguments qui justifient l’introduction de ce congé d’adoption, tant ils semblent évidents. Adopter un enfant n’est pas une charge plus légère qu’accueillir un enfant biologique, bien au contraire. Le besoin de tisser des liens durant les premiers temps est au moins aussi essentiel, si ce n’est plus, dans le cas d’une adoption. Les besoins d’un bébé adopté ne sont évidemment pas moindres que ceux d’un bébé biologique. Sans mentionner les nombreuses démarches, notamment administratives, auxquelles sont confrontés les parents adoptants. Une décision minimale et clairement insuffisante des Chambres fédérales, qui ne répond pas de manière satisfaisante à la lacune identifiée, n’est pas une raison pour renoncer à la mise en place d’un véritable congé d’adoption dans notre canton. Une motion populaire l’a demandé, notre parlement l’a soutenu plusieurs fois et la loi fédérale prévoit précisément que les cantons puissent offrir un congé d’adoption plus étendu. C’est d’ailleurs ce que font déjà plusieurs cantons voisins, comme le relève justement le rapport du Conseil d’État, ainsi que notre administration qui octroie quatre mois de congé parental d’adoption à ses employé-e-s. Ainsi, notre groupe ne pourra en aucun cas cautionner le fait que ce rapport d’information enterre la thématique de l’introduction d’un véritable congé d’adoption dans notre canton. Cependant, notre société a largement évolué en onze ans, soit depuis le dépôt de la motion populaire que le Conseil d’État souhaite aujourd’hui que nous classions. Si nous soutenons la nécessité d’introduire un congé d’adoption, nous sommes persuadés qu’il doit être parental et pas uniquement maternel. Dans ce sens, nous avons déposé la motion 23.217, sur laquelle nous nous prononcerons tout à l’heure. Elle reprend la demande initiale de la motion populaire, mais la met à la « sauce 2023 ». Ainsi, elle demande l’introduction, dans le canton de Neuchâtel, d’un congé parental d’adoption de seize semaines, qui correspondent aux quatorze semaines de congé maternité et deux semaines de congé paternité, ceci conformément à l’article 16x de la LAPG, qui stipule que « les cantons peuvent prévoir l’octroi d’une allocation d’adoption plus élevée ou de plus longue durée et prélever, pour le financement de cette prestation, des cotisations particulières ». Cette motion, si elle est acceptée, doit inciter le Conseil d’État à se saisir rapidement de la tâche confiée, et nous attendons qu’un projet de loi soit présenté à notre Autorité dans le délai imparti légalement, soit moins de dix ans ! Dans l’optique de se concentrer sur l’introduction d’un congé parental d’adoption, notre groupe acceptera ou s’abstiendra sur le classement de la motion populaire 12.135. Ceci ne doit pas être pris comme une reconnaissance des efforts entrepris par le Conseil d’État pour y répondre, mais comme un acte formel après onze ans de traitement sans succès et le dépôt d’une demande plus adaptée à notre époque.

DB
Daniel Berger UDC 27 juin 2023 PV, p. 83 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a déjà beaucoup de choses qui ont été dites. La chose qui nous a étonnés, nous, le groupe UDC, c’est la conclusion du Conseil d’État, que nous avons envie de lire. Selon le Conseil d’État, « Après dix ans de travaux parlementaires (…) » – c’est long –, « (…) le congé d’adoption est aujourd’hui devenu une réalité en Suisse. Certes moins ambitieux que les premières intentions exprimées, notamment dans l’initiative cantonale neuchâteloise qui a malheureusement échoué devant l’Assemblée fédérale en 2015, cette nouvelle prestation améliore la situation des parents adoptants et leur donne l’opportunité de s’adapter plus sereinement aux changements induits par l’arrivée d’un enfant. » Jusque-là, nous pouvons comprendre. « Compte tenu du nombre très faible d’adoptions et du contexte financier cantonal actuel (…) » – nous mettons un grand point d’interrogation, ces quelques sous que nous dépensons, nous dépensons aussi de l’argent pour d’autres choses et l’investissement pour les enfants, c’est l’investissement pour le futur –, « (…) le Conseil d’État ne juge pas opportun de compléter ce nouveau dispositif fédéral par une législation neuchâteloise spécifique. » Nous, nous partons de l’idée qu’il est très important de créer des conditions favorables pour tous les enfants, y compris les enfants adoptés. De ce fait, la motion 23.217 demande explicitement l’introduction d’un congé parental d’adoption de seize semaines à se répartir librement entre les parents. Le rapport du Conseil d’État ne tient pas compte de ces deux motions. De ce fait, nous aimerions bien, pour en finir avec ces dix ans de traitement, classer la motion 12.135. Par contre, nous proposons d’accepter la motion 23.217, qui donne réponse à nos souhaits.

AB
Armelle von Allmen Benoit LR 27 juin 2023 PV, p. 84 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a dix ans, le Grand Conseil neuchâtelois sollicitait l’Assemblée fédérale par le biais d’une initiative cantonale pour créer un congé maternel d’adoption pour donner suite à l’acceptation d’une motion populaire qui allait dans le même sens. Les Chambres fédérales y ont répondu favorablement en acceptant, en 2021, un congé d’adoption, entré en vigueur il y a tout juste quelques mois, le 1er janvier 2023. Le groupe libéral-radical soutient dans sa majorité la position du Conseil d’État, qui salue l’introduction de ce congé au niveau fédéral et qui propose le classement de la motion 12.135. Il s’agit d’une position pragmatique. Notre groupe défend l’idée qu’un congé d’adoption vient d’entrer en vigueur et que cet objet a longuement été débattu au sein du législatif fédéral. De manière tout aussi pragmatique, nous aurions souhaité ne pas rouvrir le débat, mais cette voie ne semble pas faire l’unanimité. Nous nous sommes donc résolus à mentionner les arguments pour lesquels notre groupe suit l’avis du Conseil d’État, et nous allons en citer cinq. Le premier a déjà été mentionné : un congé vient d’entrer en vigueur et il paraît judicieux de laisser un certain temps à cette nouvelle prestation avant d’en tirer le bilan, voire de proposer des améliorations. Deuxièmement, le canton compte moins de cinq adoptions par année. Troisièmement, ce congé ne peut pas être financé par les fonds des caisses d’allocations familiales. Mettre en place tout un système pour un nombre si restreint de bénéficiaires ne semble pas opportun ; chaque contribuable participera à ce système. En cette période inflationniste, il ne semble pas que nos concitoyens comprendraient une telle démarche. Quatrièmement, peu de cantons ont légiféré en la matière. Nous savons que Neuchâtel souhaite toujours laver plus blanc que blanc, mais nous préfèrerions investir ces montants dans un projet qui profite à l’ensemble des Neuchâtelois. Cinquièmement – et nous pensons que cela est le point le plus important –, nous entendons toujours qu’il faut mettre sur un pied d’égalité le congé maternité et le congé maternel d’adoption. Cette motion demande un congé similaire et donc le canton devrait étendre la prestation fédérale de douze semaines pour atteindre les quatorze semaines prévues. Étant donné que cette motion souhaite mettre sur un pied d’égalité le congé maternité et le congé d’adoption, il est important de rappeler que parmi les quatorze semaines prévues dans la loi, il est considéré que les huit premières semaines du congé maternité sont prévues pour que la maman se remette de sa grossesse et de son accouchement. Il y a d’ailleurs une interdiction formelle de reprendre le travail pendant ces huit semaines. En effet, plusieurs complications peuvent survenir pendant le post-partum et la Suisse ne prévoit pas d’arrêt-maladie pendant cette période. C’est bien le congé maternité qui fait office d’arrêt-maladie. Il ne semble donc pas adéquat d’exiger douze semaines supplémentaires pour mettre sur un pied d’égalité les deux congés ; quatre semaines supplémentaires seraient davantage justifiées. Le groupe libéral-radical soutient donc le classement de la motion.

MF
Manon Freitag VL-LC 27 juin 2023 PV, p. 84 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris bonne connaissance de ce rapport relatif à la motion populaire pour un congé maternel d’adoption datant de 2012. Ce rapport permet de comprendre pourquoi cette motion a pris autant de temps à être traitée. Nous tenons à saluer que le rapport présenté comporte des explications relativement à la procédure fédérale. Cette procédure fédérale a apporté une solution, un congé d’une durée de deux semaines lors de l’adoption d’un enfant de moins de 4 ans. Toutefois, l'article 16h de la LAPG laisse aux cantons la possibilité d'octroyer des allocations de maternité plus élevées ou de plus longue durée que ce que prévoit la loi fédérale. Malheureusement, cette motion populaire ne peut être amendée et elle ne prévoit qu’un congé maternel et non parental d’adoption. Il ne s’agit donc pas de l’outil nécessaire au cas d’espèce. Dès lors, le groupe Vert’Libéral-Le Centre ne s’opposera pas au classement de ladite motion. Nous restons tout de même acquis au fait qu’un congé de deux semaines n’est pas suffisant en cas d’adoption. Le nombre d’adoptions n’étant pas élevé dans notre canton, il semble adéquat qu’un congé plus long soit octroyé, à l’instar d’autres cantons romands. Aussi, nous saluons le dépôt de la motion 23.217 et nous nous réjouissons d’entendre la position du Conseil d’État à ce sujet. Nous souhaitons d’ores et déjà aux mères adoptives de profiter de ce nouveau progrès social bienvenu, en attendant son extension aux parents, indépendamment de leur genre !

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 27 juin 2023 PV, p. 85 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’abord une remarque : si, sur le fond, nous entendons bien une certaine colère parmi certains groupes, sur la forme – Mme Manon Freitag l’a relevé, mais nous nous permettons de le relever également –, si le Conseil d’État vient maintenant avec ce rapport, ce n’est pas qu’il a traîné pendant dix ans : il a scrupuleusement respecté le délai qui lui avait été donné par le parlement, qui demandait en fait de venir avec le traitement de cette motion après les décisions prises au niveau fédéral. Les décisions ont été prises au niveau fédéral et elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, nous sommes en juin 2023, disons que nous pouvons quand même difficilement contester le fait que nous avons, de ce point de vue-là, tenté d’être bon élève et cela a d’ailleurs été traité en commission de gestion avec des représentants des différents groupes. Le rapport à l’appui de cette proposition de classement de la motion 12.135, qui demandait, comme cela a été rappelé, l’introduction d’un congé maternel d’adoption dans notre canton, vous a été soumis par le Conseil d’État après une analyse fine de la situation et de ses enjeux, individuels, collectifs, de politique familiale, financiers, législatifs et administratifs. Et, dans le fond, en écoutant les différentes interventions des groupes politiques, le Conseil d’État pourrait pratiquement faire « sien » l’ensemble des arguments évoqués. Pourtant, selon que l’on suive l’un ou l’autre argumentaire, on arrive à une autre conclusion. Oui, sous l’angle individuel et de la politique familiale, le Conseil d’État ne conteste pas le bien-fondé d’un congé pour les parents qui accueillent un enfant en vue de son adoption. Oui, l’arrivée d’un enfant dans une famille, qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption, est un bouleversement psychologique, relationnel, organisationnel, financier, et la liste ne saurait être exhaustive. C’est un engagement qui nécessite du temps. D’ailleurs, être parent, c’est un métier et probablement un des seuls métiers que l’on n’apprend nulle part. Le Conseil d’État ne conteste pas la responsabilité des collectivités publiques dans le rôle qu’il peut y avoir en matière de politique familiale. Cela dit, la question qui se pose ici est plutôt de savoir quelle autorité politique a la compétence et la plus grande pertinence pour apporter une réponse adéquate. En 2016, en proposant le classement de la motion qui avait été effectivement refusée – comme cela a été rappelé – par votre Autorité, le Conseil d’État de l’époque avait déjà estimé que la meilleure réponse devait être prise au niveau fédéral. Alors, oui, aujourd’hui, même si avec l’adoption de la loi fédérale les cantons conservent une compétence d’octroyer une allocation plus élevée ou de plus longue durée, le Conseil d’État considère que construire un système hybride n’est pertinent ni sous l’angle législatif ni sous l’angle financier. Oui, les montants en jeu sont modestes, eu égard notamment au faible nombre d’adoptions dans notre canton, mais le gouvernement considère qu’il n’est pas approprié de créer une nouvelle charge publique pour une prestation qui doit relever, à ses yeux, de la responsabilité fédérale. C’est pourquoi, aujourd’hui, il vous propose le classement de cette motion 12.135 sans autre proposition. Un premier pas a été franchi par l’adoption de ce congé de deux semaines au niveau fédéral. C’est un premier pas, mais peut-être qu’un pas supplémentaire pourrait constituer un excellent projet pour les candidat-e-s au Parlement fédéral et à celles et ceux qui siègeront sous la Coupole à l’issue des élections fédérales d’octobre. Concernant la motion du groupe VertPOP 23.217, qui demande l’introduction d’un congé parental d’adoption de seize semaines, le Conseil d’État n’a pas eu l’occasion d’en débattre sur le fond, mais il a eu déjà l’occasion de débattre effectivement du projet de loi qui est aujourd’hui en traitement, ou suspendu plutôt, au niveau de la commission législative – le projet de loi des groupes socialiste, VertPOP et autres députés –, qui demande dans le fond la même chose que ce que demande la motion 23.217. À l’occasion de ce débat en commission, le Conseil d’État avait considéré qu’il ne pouvait pas entrer en matière sur cette proposition, notamment sous l’angle financier, mais la commission législative a décidé de suspendre ses travaux. Et nous avouons que nous devons faire aussi un mea culpa parce que nous avions un peu perdu de vue la suspension de ces travaux en commission législative, mais manifestement, nous ne sommes pas la seule à avoir perdu un bout de la mémoire de cela, puisque, a priori, vu la teneur de la motion qui nous est soumise aujourd’hui, nous sommes à peu près face à la même proposition qui était également signée par le groupe VertPOP. Les travaux en commission législative prévoyaient notamment d’attendre les résultats de certains traitements dans les cantons, notamment le canton de Genève qui avait un projet de congé parental ; il y a eu une votation populaire le week-end dernier. A priori, nous pouvons faire l’hypothèse – mais cela n’appartient pas au Conseil d’État à ce stade, mais à la commission – que la commission va se saisir de nouveau de ce projet. À partir de là, pour le Conseil d’État, la motion du groupe VertPOP aujourd’hui nous paraît donc superflue.

SR
Sarah Fuchs-Rota S 27 juin 2023 PV, p. 86 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avions juste envie de revenir sur les propos de la députée du groupe libéral-radical Mme Armelle von Allmen Benoit. Nous sommes quand même assez étonnés d’entendre ces propos, surtout ce revirement du groupe de manière générale, parce qu’effectivement, nous savons que les groupes changent avec ces années, vu le temps que ce traitement a pris, mais un revirement aussi important nous semble quand même assez rare. Et puis, juste pour revenir sur les propos concernant les huit semaines de congé maternel pour se remettre de couches : il faut juste se rappeler que là, nous parlons d’un congé d’adoption de dix jours. Dix jours, qu’est-ce que cela représente pour accueillir un nouvel enfant ? Dix jours, dix journées ! Donc, même si la mère n’a pas besoin de se remettre de couches, là, ce que vous proposez, ce sont dix jours pour ces enfants !