La commission législative a examiné deux projets de décret visant à modifier la Constitution cantonale pour fixer le mode d'élection des exécutifs communaux. Elle a conclu que, dans la formulation simple du groupe libéral-radical et dans la formulation un peu plus complexe du groupe Vert'Libéral, la modification souhaitée empiétait sur les compétences communales. De ce fait, la commission législative n’a pas voulu entrer en matière, mais, sensible à l'argument que des viennent-ensuite peuvent souffrir d'un déficit réel de disponibilité, ou d'un déficit apparent de légitimité, elle propose non pas de limiter les prérogatives des communes, mais, au contraire, d'élargir la palette des possibilités en matière de modes d'élection, en inscrivant dans la loi sur les droits politiques, par un alinéa légèrement cryptique, l'option de ne pas recourir à des suppléants en cas de vacance de siège, même après une élection au système proportionnel. La commission législative considère que les communes doivent décider elles-mêmes du mode d'élection de leurs autorités, sans tutelle cantonale. La modification de la loi sur les droits politiques maximise les compétences des communes. C'est pourquoi c'est à une très forte majorité, finalement transformée en unanimité, que la commission législative invite le Grand Conseil à adopter le projet de modification de la loi sur les droits politiques et à classer les deux projets de décret 15.148 et 15.159. Si vous le permettez, nous donnons la position du groupe PopVertsSol. Le groupe PopVertsSol fait siens les propos du rapporteur de la commission et co-opine donc avec celle-ci. Toutefois, si la proposition de la commission venait à être rejetée et que le Grand Conseil décidait d’entrer en matière sur les deux projets de décret, une partie du groupe PopVertsSol pourrait se rallier à la position du groupe libéral-radical. Une minorité – de fait, une toute, toute petite minorité – préconiserait le tirage au sort, dans des modalités encore à déterminer.
Transcription des débats
Le groupe socialiste a étudié avec intérêt le projet de la commission législative. Si nous étions opposé aux projets aussi bien des groupes libéral-radical que Vert'Libéral, le groupe socialiste est partagé au sujet de la proposition de la commission. Pour une première partie du groupe, les projets des groupes libéral-radical et Vert'Libéral pointent un problème réel, qui est celui des viennent-ensuite élus aux exécutifs communaux tout en ayant certaines fois deux fois moins de voix que leurs prédécesseurs, avec une légitimité ainsi discutable. De plus, le système actuel pousse des candidats, qui étaient motivés et disponibles lors d’une élection générale, à accepter une élection au bout de deux ou trois ans avec un enthousiasme mesuré, par crainte que leur parti perde un siège en cas de désistement de leur part. Finalement, l’autonomie communale doit être particulièrement respectée dans le cadre des droits politiques, les spécificités locales devant prévaloir. Pour cette partie du groupe, la solution de la commission, innovante, représente une solution adéquate et mesurée. Pour une deuxième partie du groupe, le système politique suisse est déjà assez compliqué: proportionnel pour le conseil général, quoique des fois majoritaire, trois systèmes différents pour les exécutifs communaux, proportionnels au niveau cantonal, mais majoritaires pour le Conseil d’État, mais proportionnels pour le Conseil des États, etc. Bref, rajouter un quatrième système avec la proportionnelle améliorée ne fera que désorienter encore plus les électeurs. Au contraire, le système politique devrait être révisé dans une logique simplificatrice, si l’on souhaite une meilleure implication citoyenne en politique. C’est pourquoi le groupe socialiste sera partagé sur ce vote.
Le groupe libéral-radical acceptera, dans sa grande majorité, le projet de loi tel qu'il a été élaboré par la commission législative. En effet, la modification proposée va permettre aux communes de pouvoir, si elles le souhaitent, supprimer l'élection automatique des viennent-ensuite en cas de démission d'un conseiller communal en cours de législature. Le compromis trouvé respecte l'autonomie communale, en laissant les communes libres d'organiser le mode d'élection de leurs autorités comme elles le souhaitent, tout en répondant à une demande de certaines d'entre elles afin de pallier les difficultés rencontrées lors de certaines élections complémentaires. Toutefois, pour certains élus députés libéral-radical, la commission législative n'est pas allée assez loin. Ils auraient en effet souhaité que le mode d'élection soit uniformisé et, pour certains, que les conseils communaux soient élus par le conseil général. Or, le projet tel qu'il nous est présenté aujourd'hui n'a pas vocation à imposer un système ou un autre aux communes, mais offre simplement une possibilité supplémentaire aux communes dont les élus communaux sont élus au système proportionnel. Vous l'aurez compris, c'est dès lors dans sa grande majorité que notre groupe acceptera la modification de loi proposée.
Nous osons espérer que les communes de notre canton nous seront reconnaissantes d'avoir le plus grand choix possible dans la manière d'élire leurs exécutifs, en particulier les diverses solutions offertes aux communes dont les exécutifs sont nommés par élection par le peuple, et, surtout, en cas de vacance pendant la législature. Les compétences communales en sortent intactes. Les communes doivent toutefois formaliser leur choix en respectant les formes et délais prévus par l'article 95a LDP. La commission n'a, en outre, pas jugé nécessaire de consulter les communes, vu que nous élargissons les compétences de celles-ci. Notre groupe acceptera ce rapport et la modification de la loi sur les droits politiques.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt des textes du rapport de la commission législative ainsi que de la position du Conseil d'État à l'appui du projet de loi. Nous avons pu apprécier la sensibilité de la commission législative au problème politique qui a motivé les auteurs et signataires respectifs des deux projets de décret, en particulier dans le contexte d’une vacance en cours de législature, d’un ou de plusieurs sièges au sein de l’exécutif. En cas d’élection ordinaire au système proportionnel, se pose la double question de la disponibilité, voire de la légitimité des viennent-ensuite susceptibles d’entrer en fonction en cours de législature et par conséquent, même si nous ne sommes pas tout à fait satisfait – nous regrettons le refus de notre décret –, nous accepterons ce projet.
Le Conseil d'État confirme la position exprimée dans le rapport. Il s'en remet, constatant que l'affaire est surtout celle des communes. Il n'empêche, et nous avons entendu ces doutes au sein du Grand Conseil, le Conseil d'État reste perplexe, et nous devons dire qu'il l'est encore plus à la réflexion. En effet, a priori, cela a l'air bien sympathique, puisque nous accordons une possibilité de plus aux communes. Mais, à la réflexion, la multiplication des systèmes dans un tout petit canton ne risque-t-elle pas d'être défavorable à la compréhension du système politique par ladite population? Il nous paraît important que les systèmes électoraux soient clairs et compris, sinon, au fond, nous risquons de renforcer l'abstentionnite aiguë que nous observons déjà. Deuxième point, le Conseil d'État avait réservé d'éventuels aspects techniques. Ceux-ci ne sont pas rédhibitoires, mais nous tenions à vous faire part de notre appréciation relative aux coûts et à la charge de travail que cela implique pour l'État. Au point de vue coûts, pour chaque élection, puisqu'il y aura forcément chaque fois une nouvelle élection, eh bien, les coûts ne sont pas énormes, c'est 3'000 à 3'500 francs de port. Par contre, nous avons évalué à une quarantaine d'heures de travail, tout de même, à chaque élection, ce qui sera nécessité par la chancellerie cantonale. Bien sûr que les communes concernées auront des coûts importants et également un fort taux de travail – mais, aujourd'hui, nous sommes au Grand Conseil, ce sont donc les charges de l'État dont nous vous faisons part. Cela dit, vous l'avez compris, le Conseil d'État, très perplexe, s'en remet toutefois à l'immense sagesse du Grand Conseil.
Si vous avez remarqué, dans le rapport de la commission, il est noté qu'il y a une abstention. C'est nous! Nous nous permettons donc de prendre la parole pour vous donner quand même l'idée et les argumentations de la minorité au sein du groupe libéral-radical. Cette minorité a fait sienne le projet de décret 15.148 Yvan Botteron. Il semble, en effet, pour cette minorité, que l'introduction de l'élection du Conseil communal par le peuple dans la Constitution neuchâteloise de l'an 2000 fut une erreur. Effectivement, les conseillers communaux n'ont pas une importance politique et institutionnelle aussi grande que les conseillers d'État. Les conseillers d'État dirigent des départements qui peuvent, avec leurs services, faire des projets de loi. Présenter des projets de loi au Grand Conseil, qui est le législatif cantonal, cette possibilité n'est pas du tout offerte au niveau des conseillers communaux. Et vous nous verrez ici rejoindre entièrement l'avis d'une personne dont nous pouvons faire maintenant la publicité, puisqu'elle n'est plus du tout au Grand Conseil et qu'elle vit une retraite heureuse et bienfaisante. Il s'agit de M. Alain Bringolf, le conseiller communal popiste de La Chaux-de-Fonds, qui a clairement dit dans L'Impartial qu'à son avis, le conseil communal est un exécutif du conseil général, et qu'il n'a pas d'autonomie en lui-même. Étant donné que c'est un serviteur du conseil général – nous ne pouvons pas en dire autant du Conseil d'État –, eh bien, ces conseillers communaux n'ont qu'à obéir au conseil général! Et nous pensons que cette question est fondamentale. Nous avons introduit dans la Constitution 2000 une espèce de légitimité du conseiller communal, ce fut une erreur. Et, aujourd'hui, nous nous abstiendrons de nouveau, parce que nous pensons que la solution qui est proposée, de renoncer aux viennent-ensuite, est quand même une sage proposition. Cela va certes occasionner des coûts, mais il y aura une meilleure représentation de la légitimité démocratique vis-à-vis du conseil général. Mais le ver est quand même dans le fruit, et par la décision d'aujourd'hui, nous ne résolvons absolument rien du tout. Donc, ce débat est un débat avorté et qui, de nouveau, va occuper votre hémicycle vraisemblablement durant les années qui viennent.
Nous ne savons pas si cela a été dit, mais nous aimerions savoir à quel moment cette loi pourra être appliquée. Est-ce qu'elle sera déjà appliquée pour cette prochaine législature, ou bien obligatoirement à la suivante?
Si notre compréhension est bonne, dans la loi sur les droits politiques, nous croyons que nous devons annoncer, avant la fin de l'année qui précède l'élection, un changement dans le mode d'élection. Cela veut dire que, la fin de l'année étant passée, il faut s'en tenir, pour l'élection qui va venir, aux modalités qui sont dès maintenant déterminées. Si nous pouvons garder la parole, nous aimerions juste insister sur le fait que nous sommes là en face d'une question binaire. Cela veut dire: est-ce que nous voulons laisser la compétence aux communes ou est-ce que nous voulons la donner au Grand Conseil? La commission législative a répondu clairement qu'elle voulait laisser la compétence aux communes. Nous pensons, dans la majorité de la commission législative, que les communes sauront faire les choix qui sont sages, qui sont peut-être les plus économiques et qui sont les plus efficaces. Et, de ce point de vue-là, offrir une solution supplémentaire, ce n'est peut-être pas en connaissance de cause qu'elle sera appliquée.
Nous ne sommes pas tout à fait satisfait de la réponse, parce que, comme nous parlons d'élection complémentaire, nous pouvons très bien imaginer que dans une année, par exemple, un conseiller communal pourrait démissionner et devoir être déjà soumis à une nouvelle élection. Donc, à notre sens, même si cette loi était applicable déjà en 2017, admettons, cela nous paraîtrait possible qu'elle soit déjà applicable en 2017, et non pas attendre 2019 ou 2020. Nous aurions bien aimé avoir déjà un éclaircissement maintenant.
Pour reprendre ce point, notre compréhension – et nous pensons que c'était celle de la commission –, c'est qu'il faut passer par un changement des règlements communaux. Les changements des règlements communaux peuvent se faire en tout temps. L'élection concernée est probablement celle, complémentaire ou principale, qui aura lieu l'année après le changement du règlement communal. La disposition de la loi sur les droits politiques ne s'applique pas qu'à l'élection principale, à notre avis.