La recommandation que nous discutons aujourd'hui vient avec un peu de retard puisqu'elle aurait dû être traitée au moment des comptes il y a deux mois. Rappelez-vous, confronté à un difficile budget 2014, le Conseil d'Etat, suivi par une majorité du parlement, a demandé aux employés de faire certains sacrifices pour permettre le bouclement d'un exercice qui respecte les mécanismes financiers. Les augmentations salariales n'ont pas eu lieu au 1er janvier mais au 1er avril, l'indexation négative a été partiellement répercutée alors que l'inverse n'a pas toujours été fait et les échelons supplémentaires ont été supprimés. Ces mesures ont été imposées sans concertation, à notre avis. L'effort des employés de la fonction publique pour la santé financière du ménage cantonal s'élevait, si nos souvenirs sont bons pour la partie uniquement du report de l'augmentation salariale de trois mois à 800.000 francs. A noter que ce ne sont là que les effets sur les salaires. D'autres effets existent, nous pourrions citer les efforts accrus demandés par les contraintes imposées aux effectifs, délai de carence par exemple, les premiers effets de la réforme de la caisse de pensions, et d'autres encore. Et les efforts ne sont pas une nouveauté, rares sont les exercices budgétaires et comptables bouclés au cours de la dernière décennie sans un effort conséquent de la fonction publique. A travers notre recommandation, nous enjoignons le Conseil d'Etat à trouver un mécanisme pour restituer cette somme au vu finalement de la bonne tenue des comptes 2014 qui bouclent sur un bénéfice substantiel, en particulier avant opération de bouclement. Cette manière de faire n'a d'ailleurs rien d'une nouveauté ou d'une innovation, notre Conseil l'a déjà inscrite dans une modification qui était à l'époque transitoire de la loi sur le statut de la fonction publique en indiquant qu'une partie au moins des efforts demandés serait restituée aux employés en cas de résultat positif au moment du bouclement des comptes. Au-delà de l'équité de la démarche, il nous semble également que ce geste revêt une importance, on va dire, stratégique. Le Conseil d'Etat souhaite, ces prochaines années, ouvrir un grand chantier, le grand chantier de la réforme de la loi sur le statut de la fonction publique et des grilles salariales. Cette volonté s'inscrit dans un autre objectif, celui de l'assainissement durable des finances qui a été voulu par une majorité de notre parlement. Pour parvenir à un compromis en évitant autant que possible un affrontement avec les employés et les associations d'employés, il nous semble qu'un geste d'apaisement n'est pas superflu surtout au vu des difficultés rencontrées lors de chaque budget, difficultés qui risquent bien de revenir sur nos pupitres lors du traitement du budget 2016. Nous vous remercions donc d'accepter cette recommandation.
Transcription des débats
Le groupe socialiste a étudié attentivement et débattu sur cette recommandation du groupe PopVertsSol. Il reste quelque part étonné quant à l'interprétation à faire sur une telle demande. En effet plusieurs interrogations et questions ont alimenté nos débats et nos sentiments sont en effet partagés sur ce sujet. Nous comprenons très bien que la maîtrise des comptes est le fruit d’un gros travail de la part des fonctionnaires. On peut aussi imaginer que dans une entreprise privée, si on demande un effort financier au personnel et qu’à la fin de l’année les comptes sont positifs, qu'un retour financier soit opéré. Mais, mais l’Etat à nos yeux n’est pas une entreprise privée. Son rôle est de servir une collectivité de citoyens et de citoyennes. La maîtrise de sa gestion doit profiter à toutes et à tous et la population ne comprendrait pas très bien des mesures de rattrapage s'appliquant à ses seuls fonctionnaires et cela même s’ils accomplissent un travail conséquent, de qualité et qu’ils doivent en être remerciés aujourd’hui. Pour une partie de notre groupe, des comptes positifs doivent, en effet, permettre de dégager de nouvelles forces et perspectives pour les années suivantes, pas seulement des améliorations salariales mais également des moyens pour des actions sur des dossiers sensibles que nous connaissons aujourd’hui: l’exclusion, le chômage, l’action sociale, l’intégration, la formation, sans oublier les dossiers des investissements qui devront être repris ces prochaines années. Nous pouvons donc regretter que la recommandation du groupe PopVertsSol se limite à une restitution salariale auprès des fonctionnaires. Une partie de notre groupe aurait plus apprécié une demande sans montants qui aurait incité le Conseil d'Etat à redistribuer une partie des retenues salariales mais tout en proposant d’autres pistes d’intervention dans sa compétence, par exemple, des créations de postes supplémentaires dans des services sensibles. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste reste partagé sur la suite à donner à cette recommandation.
L'UDC n'est, au contraire de ces personnes employées de la fonction publique, pas d'avis que la république est une vache à lait que l'on doit traire jusqu'à épuisement. Notre groupe est persuadé que ces fonctionnaires peuvent aussi participer à l'effort pour assainir les finances publiques. Il n'y a pas de petites économies. Comment voulez-vous arriver à quelque chose de positif avec une telle mentalité revendiquant sans cesse? Le redimensionnement de l'Etat passe aussi, d'abord, par une réduction du nombre de salariés, ce qui permettra, lorsqu'on aura fait le ménage, de peut-être mieux les payer, mais l'assainissement est prioritaire. Nous avons adopté les comptes, il n'est donc pas concevable de faire marche arrière. Nous évitons ainsi aussi un fâcheux précédent. Notre groupe refusera donc la recommandation 15.154.
Quoiqu'en pense peut-être certains dans notre parlement, il n'est, pour un employeur, jamais agréable de devoir réduire les salaires ou se séparer d'un certain nombre de personnes en cas de difficultés financières. Et finalement, et bien malheureusement, c'est ce à quoi a dû se résoudre le Conseil d'Etat, avec l'aval de notre parlement, durant l'élaboration du budget 2014. Et nous devons dire que c'est malheureusement le même problème qui se pose aujourd'hui à la ville de La Chaux-de-Fonds. Mais ces mesures qui ont été prises ont fait partie d'un lot de mesures qui ont touchées passablement de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Nous avons aussi voté un certain nombre de réductions d'aides, nous avons aussi voté un certain nombre d'augmentations de taxes, de redevances et d'autre émoluments, et puis nous avons aussi souhaité que notre canton se repense, se repense profondément dans son fonctionnement. A parti de là, finalement il n'y a guère de raisons pour qu'aujourd'hui notre parlement veuille redonner une partie de l'effort consenti à une partie des personnes de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui ont du faire des sacrifices et nous croyons qu'accepter cette recommandation serait créer une nouvelle inégalité dans notre canton. Nous nous sommes aussi posé certaines questions en lien avec la LFinEC, et si la politique, comme peut être la comptabilité, est l'art du possible et qu'on peut toujours reprendre les choses, nous avouons qu'on serait un peu interpellé de voir aujourd'hui notre parlement, après avoir adopté des mesures, adopté un budget, adopté des comptes, revenir sur une des mesures sur ces trois accords; Pierre a aussi trahi trois fois le Christ. Alors pour toutes ces raisons, notre groupe ne pourra que suivre l'avis qui a déjà été exprimé, à savoir refuser cette recommandation.
Pour des raisons de principe évidentes, il n’est pas envisageable d’opérer des restitutions sur des mesures salariales décidées dans le cadre du budget en argumentant sur la base des comptes finalement positifs. Sur même logique, il faudrait alors mettre à contribution plus fortement les employés de l’Etat en cas de comptes déficitaires, ce qui n’est probablement pas dans l’intention du signataire de cette recommandation. Ceci dit, le groupe Vert'Libéral admet que la ponction salariale qui a été décidée dans le cadre du budget était particulièrement mesquine compte tenu du fait qu’elle a été justifiée par un renchérissement négatif. Or, le personnel de l’Etat a souvent été privé de l’indexation des salaires quand celle-ci était positive. Pour motiver les collaboratrices et collaborateurs de l’Etat, on a vu mieux et c’est une erreur qu’il faudrait éviter, à notre avis de répéter lors des prochains exercices budgétaires.
Cette recommandation concernait une mesure salariale qui a été prise dans le cadre du budget 2014. Pour mémoire, il s'agissait tout de même, d'une mesure relativement modeste puisqu'en gros c'était le report de trois mois des augmentations habituelles, augmentations qui ont été accordées donc à partir du 1er avril de l'année concernée. Le Conseil d'Etat, même s'il n'a pas pris cette mesure de gaieté de cœur, ne souhaite néanmoins pas revenir en arrière sur cette mesure et cela pour les motifs suivants: D'abord, le débat sur les comptes, c'est un argument qui est sorti, qui a déjà eu lieu et ils ont été bouclés, approuvés par le Grand Conseil sans que cette question n'ait même été abordée à ce moment-là. Cette mesure, rappelons-le, n'avait pas été conditionnée aux résultats des comptes 2014, au contraire de ce qui avait pu se faire à certaines occasions par le passé où il avait été expressément déclaré qu'en fonction des résultats, quelque chose serait restitué. Cette mesure faisait partie d'un ensemble de mesures qui devait permettre à l'Etat d'atteindre un résultat proche de l'équilibre – objectif qui a été atteint – il n'y a donc pas de raison de remettre celle-ci seulement en cause, pourquoi celle-ci et pas les autres, toutes contribuant à l'équilibre finalement obtenu. Si on la remettait en effet en cause, cette mesure, il faudrait rouvrir le débat sur toutes les autres prises dans tous les secteurs de l'Etat qui touchaient tous les acteurs, les communes, paraétatiques, citoyens, etc… partenaires de l'Etat. Il s'agit d'une restriction somme toute relativement modeste puisqu'il n'y a pas de diminution mais un léger report dans le temps des augmentations prévues. En d'autres termes, des augmentations ont été accordées soit l'échelon par personne et même un échelon, dit facultatif, aux personnes situées dans le 4e quartile pour lesquelles il est prévu qu'effectivement l'échelon est, pour ces personnes-là, facultatif. Il est enfin important de noter que les problèmes financiers de l'Etat ne sont pas conjoncturels mais en grande partie structurels, on ne peut donc pas travailler au coup par coup mais seulement dans la durée. Enfin, ce n'est pas parce que l'exercice est meilleur que prévu que la situation de l'Etat est rétablie pour autant et qu'on peut mettre en question des mesures d'économies qui ont été prises; il faut viser et il faut voir à long terme. Une comptabilisation en 2015, et ça c'est un autre problème évidemment qui se pose, ou une inscription de cette dépense au budget 2016 serait peu réaliste, les perspectives financières n'étant pas particulièrement riantes, s'agissant des exercices, celui qui est en cours, et ceux qui nous attendent. Ainsi, le Conseil d'Etat est bel et bien conscient que la mesure n'est pas agréable pour les collaborateurs de l'administration, toutefois, il tient à rappeler que certaines décisions et mesures doivent être prises pour l'avenir de ce canton. Le redressement des finances impose des mesures – et en imposera encore – et le Conseil d'Etat peine à comprendre dans ce contexte qu'on puisse remettre en cause un léger décalage d'augmentation, Que veut-on, pour ce canton, à futur? Cela étant, le Conseil d'Etat ne souhaite pas terminer cette intervention sans remercier une fois encore tous les collaborateurs de l'Etat pour leur travail et leurs compétences mises au service du présent et de l'avenir des habitants de notre canton.
Nous voulions intervenir pour mettre en exergue un ou deux éléments, points qui nous semblaient relativement importants. Le Conseil d'Etat l'a fait de manière très claire, néanmoins il y en a quand même un sur lequel nous aimerions insister, c'est qu'effectivement la santé financière d'une entreprise, qu'elle soit une entreprise privée, qu'elle soit une entreprise de collectivité publique ne se mesure pas sur un seul exercice. Il est vrai que quand on connaît les difficultés qui nous attendent, quand on connaît effectivement, les défis qui sont les nôtres, nous sommes en droit de nous étonner que ce soit le président de la commission des finances qui ait soutenu ce discours.
Nous ne nous sommes pas concertés mais M. Hughes Chantraine, jusqu’il y a peu, a été à la commission des finances, nous y sommes aussi, et nous devons dire que nous avons été sidéré, et le terme est clair, sidéré d'entendre le président de la commission financière M. Fabien Fivaz, qui est la personne la mieux placée pour savoir dans quelles difficultés financières l'Etat se trouve, qui est le premier à savoir dans quelle difficulté le budget de l'année prochaine va devoir se faire et nous savons tous, nous l'avons entendu, c'est officiel que la projection du résultat 2015 représente 32 millions de francs de déficit. Avec tous ces éléments nous aurions quand même pu penser que cette résolution soit retirée parce qu'elle n'a vraiment pas de sens dans l'état actuel des finances.
Déjà dire que nous remplaçons au pied levé M. François Konrad qui n'a pas pu venir pour traiter la résolution. Si vous regardez bien, nous n'en n'étions pas signataires. Reste qu'il y a deux choses que nous oublions. La première, c'est qu'à cause, ou grâce, selon où on se situe dans la nouvelle loi sur les finances, notre Conseil n'a plus la possibilité d'agir au niveau des comptes sur le bouclement en lui-même. A l'époque, nous pouvions faire des opérations, nous pouvions décider des opérations de bouclement que nous pouvions faire. Nous vous rappelons qu'au moment où nous avons accepté la loi sur les finances de l'Etat et les communes, nous avions cette inquiétude, nous avions critiqué le fait que notre Conseil n'avait plus aucun outil pour modifier les comptes au moment où ils seront adoptés par le Conseil d'Etat, sinon, celui de les modifier si l'audit des comptes lui-même nous disait à cet endroit-là ou là il y a des erreurs manifestes qu'il faut corriger, donc c'est un point quand même. La recommandation aujourd'hui c'est le seul outil qu'il nous reste et nous l'avons dit en introduction, c'est l'outil aussi qu'on aurait dû traiter au mois de juin, au mois du bouclement des comptes mais ce qui n'a pas été fait et c'est pour ça qu'elle est aujourd'hui sur vos pupitres et pas au mois de juin. Il y a un autre élément, nous présidons la commission, nous savons que nous sommes dans un processus, nous allons dire, d'assainissement des finances, nous l'avons dit dans notre introduction, nous ne le répéterons jamais assez: vous semblez oublier que sans l'appui des employés, sans l'appui de la fonction publique, sans l'appui des syndicats et des associations d'employés, il sera difficile de faire passer en force une réforme de l'Etat qui permette un assainissement durable des finances. C'est aussi dans ce sens-là que nous avions demandé au moment du budget 2015, au moment du budget 2014, que le Conseil d'Etat fasse un réel effort pour aller auprès des syndicats et pour discuter des mesures. La plupart des mesures que nous avons discutées au niveau du budget 2015, des mesures que nous avons discutées au budget 2014, sont des mesures qui ont été prises unilatéralement, ou presque, par le Conseil d'Etat, et dans ce sens-là il nous semble que nous discutons ici d'un geste. Nous pouvons comprendre, par exemple, la position du parti socialiste de dire les efforts sont partagés entre une multitude d'acteurs et prendre uniquement la fonction publique comme un acteur et lui rendre une partie de l'effort qu'il a fait est peut être une mauvaise idée, reste qu'aujourd'hui, il nous semble qu'au cours des décennies, c'est un acteur qui a été le plus souvent sollicité. Nous ne demandons pas des efforts en cours d'exercice, c'est faux. Si nous nous rendons compte que les comptes sont mauvais, cela nous est arrivé à plusieurs reprises et si nous nous rendons compte qu'au bouclement intermédiaire des comptes en juillet, les comptes sont tellement mauvais, il nous est arrivé – pas au Grand Conseil, mais au Conseil d'Etat – de modifier les règles en cours de route pour le traitement des salaires pour la manière dont on gère le personnel. Ce sont des choses qui ont été faites, donc ne nous critiquez pas parce que nous faisons aujourd'hui cette proposition, ici elle a un sens surtout si nous regardons historiquement la manière dont s'est construit ce budget, dont se construit le budget 2014, le budget précédent, et nous partons sur un – nous vous le disons de tête comme ça – mais nous partons sur un déficit près de 26 millions de francs corrigé partiellement par le Grand Conseil pour entrer dans les mécanismes financier, en particulier pour permettre des investissements. Ces modifications, elles ont été faites par notre Conseil et il nous semblait que du moment que nous avions une différence importante entre ce qui avait été budgété et la réalité des comptes, que c'était un geste qui pouvait être fait et nous le rappelons, nous ne le dirons jamais assez, sans le soutien et une concertation avec les syndicats, vous verrez qu'il sera très difficile d'arriver à des compromis qui permettent justement l'assainissement des finances que demande la droite.
Juste pour rectifier, ou peut-être rappeler ce qui a été dit exactement par le groupe Vert'Libéral. Nous avons dit que nous n'avons pas corrigé après les budgets et après les comptes, la contribution qui était demandée. Nous avons dit une deuxième chose, nous avons trouvé extrêmement mesquin le fait de prélever ou d'exiger de la fonction publique une contribution qui était, somme toute, minime pour un renchérissement, alors que la plus part des années qui précèdent ce renchérissement n'était souvent pas donné. Ceci étant dit, la situation des comptes de l'Etat étant ce qu'elle est, les mesures structurelles seront certainement, et nous le disons toujours, à privilégier à des mesures ponctuelles qui sont vexantes et qui finissent par démotiver effectivement le personnel et ce qui ne doit pas être le cas.