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Objet parlementaire

15.165

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Transcription des débats

DD
Damien Humbert-Droz LR 2 septembre 2015 PV, p. 572 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, nous avons déjà beaucoup parlé hier mais aussi ce matin lors du traitement des questions de politique sanitaire, nous y revenons au travers d'une recommandation, puisque c'est aujourd'hui le seul outil parlementaire qui nous permet de discuter de cet élément qui relève de la compétence pour la période 2016-2022 du Conseil d'Etat. Nous avons déjà beaucoup discuté hier plutôt d'institutionnel, notre recommandation se veut plus large puisqu'elle traite de l'ambulatoire et aussi d'institutionnel ce qui ouvre finalement la porte à d'autres prestations que celles dont nous avons discuté hier. Nous avons beaucoup parlé d'un acteur du paysage sanitaire neuchâtelois, la recommandation se veut aussi être la porte ouverte à d'autres prestations. Nous pensons ici à quelque chose qui semble s'imposer comme une évidence mais comme une nécessité aussi pour la population, nous parlons des cabinets de groupe. Pour notre groupe, la recommandation se veut donc large, elle n'est pas bornée politiquement si vous permettez l'expression, d'où, vous l'aurez peut-être constaté, cette dénomination interpartis. Elle s'inscrit dans un contexte d'investissements ou de capacité d'investissements limités pour l'Hôpital neuchâtelois, pour notre canton également, d’où la nécessité de travailler avec tous les partenaires, partenaires privés notamment. Offrir des prestations de proximité, c'est aussi éviter le recours aux prestations hors-cantons. Pourquoi finalement le citoyen? Parce que là, nous parlons du citoyen neuchâtelois, du patient neuchâtelois qui doit parfois sortir de notre canton pour pouvoir accéder à des prestations qui ne sont aujourd'hui pas ou qui seront peut-être demain encore moins offertes sur notre canton, c'est finalement pour nous au travers de ces partenariats en bonne complémentarité et en bonne intelligence, avec des partenaires qui offrent aujourd'hui déjà mais que nous souhaitons qu'ils puissent offrir demain encore, des partenaires et des prestations de qualité, des partenaires qui sont connus et reconnus pour leur prestation et c'est peut-être un élément fort et qui a été déjà dit hier. Excusez-nous de le rappeler, mais finalement, parmi les prestataires, certains font véritablement partie du paysage sanitaire neuchâtelois depuis de longues années et cela a été dit hier, en retirant certaines missions, nous avons malgré tout l'impression que l'on coupe les vivres sur la durée à ces partenaires. Nous n'irons pas plus loin, beaucoup de choses ont été dites et nous reviendrons notamment tout à l'heure sur l'amendement du groupe PopVertsSol. Voilà, Mesdames et Messieurs, au travers de cette recommandation, nous souhaitons véritablement sensibiliser le Conseil d'Etat pour une décision qu'il va rendre dans le courant du mois de septembre, début octobre peut-être, que le recours aux partenaires privés est essentiel dans le paysage sanitaire neuchâtelois et nous enjoignons l'entier de notre hémicycle à suivre cette recommandation.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 septembre 2015 PV, p. 573 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aurions tendance à dire que ni le Conseil d'Etat ni les institutions publiques, parapubliques et privées n'ont pas vraiment attendu votre injonction pour développer des partenariats et entendent bien continuer de le faire. Nous avons donc pour une part une recommandation qui quelque part enfonce des portes ouvertes et nous voudrions démontrer que ce partenariat existe très largement. Nous ne vous cachons pas, en revanche parfois un peu de découragement à entendre des injonctions totalement contradictoires de la part de certains groupes politiques qui à la fois nous demande de concentrer le dispositif et d'assurer la proximité, qui à la fois plaident pour la liberté de choix à travers toute la Suisse en vendant cela comme une liberté fondamentale à leurs électeurs et ensuite se plaignent lorsqu'elle est utilisée par les gens qui s'en vont hors canton. Mais enfin, cela fait partie aussi des responsabilités que nous avons aussi à assumer que de répondre à ce genre de contradictions, mais nous essayons d'y répondre dans un système le plus cohérent possible. Le développement de partenariats publics-privésest d'abord du ressort des institutions, les partenaires sont ceux qui sont dans le terrain à pouvoir offrir des prestations, l'Etat peut les encourager à collaborer, il peut donner des incitations, il peut promouvoir ce type de partenariat, mais il peut rarement – parce qu'il n'est pas lui-même prestataire sauf dans quelques domaines limités – conclure ces partenariats et les prendre à son compte. Il donne des impulsions dans ce sens, nous vous en donnerons quelques exemples et puis à part cela, ces partenariats ne sont pas toujours de nature à limiter le recours à des prestations extra-cantonales, nous avons donc des débats qui sont de natures assez différentes entre les mouvements extra-cantonaux et la question dont les choses se règlent à l'intérieur du canton. Par exemple, tout ce qui relève aujourd'hui de la médecine hautement spécialisée est planifié au niveau national par un organe intercantonal voulu par la législation fédérale et dans un canton qui n'est pas doté d'un hôpital universitaire, la couverture des besoins sanitaires, en particulier dans certains domaines spécifiques, ne peut se faire qu'avec le partenariat des hôpitaux universitaires. Aujourd'hui, 55% des hospitalisations hors-canton est le fait d'hospitalisations imposant le recours à un hôpital universitaire.Enfin, l'évolution des mouvements hors-canton marque un saut énorme dans tous les cantons au passage de 2011 à 2012, c'est dire que ce n'est pas tellement la politique des cantons qui influencent, en tout cas pas de manière prépondérante, les mouvements hors-canton mais c'est bien le système voulu au niveau national. Nous sommes passés de 2850 à 4500 cas entre 2011 et 2012. En 2013 ensuite nous avons des progressions de quelques pourcents et en 2014 les statistiques ne sont pas bouclées. Nous sommes passés par exemple dans les soins somatiques aigus non-universitaires entre 2011 et 2012, de 274 cas à 1579 cas, donc nous voyons bien que ce n'est pas un changement fondamental dans la politique neuchâteloise qui entre 2011 et 2012 a provoqué ce saut, mais c'est bien le changement de régime encore une fois appelé de vos vœux; nous nous adressons comme représentant d'une famille politique et pas à vous personnellement en disant ceci. Nous disions des fois un peu de découragement aussi à voir toute une série d'injonctions données par le parlement cantonale alors qu'au niveau national, des lignes extrêmement claires ont été dessinées qui dévoilent aujourd'hui leur visage dans le canton de Neuchâtel cela est vrai. Nous avons voulu au plan national pousser les cantons à concentrer beaucoup plus tout ce qui relève du secteur public – la démarche est en cours dans le canton de Neuchâtel – et ensuite au nom de la proximité, pour certaines prestations en général qui sont les plus rentables, nous plaidons la proximité pour permettre au privé d'occuper les espaces libérés par ces mouvements de concentration. Il y a là des contradictions dans le système qui nous est imposé au niveau national, dans le discours qui est tenu entre le niveau national et le niveau cantonal qui sont évidemment difficilement conciliables. Le rapport de politique sanitaire que l'on vous a adressé récemment et qui est en fin d'étude devant la commission Santé prévoit notamment une mesure 60 pour la période 2015-2022 qui préconise expressément la recherche de partenariats publics-privés – nous disions que nous n'avions pas attendu votre recommandation – et qui y voit une possibilité notamment de limiter la progression des coûts. Le Conseil d'Etat est donc acquis à cette philosophie du partenariat public-privé, il la pratique, nous le disions, dans toute une série de domaine, dans le domaine de la promotion et de la prévention de santé; la grande majorité des programmes qui existent et qui peuvent prétendre à un soutien de la Confédération ou de la Fondation Santé Suisse sont le fait d'organismes privés. Dans le domaine des médecins de premiers recours, les incitations de l'Etat s'adressent à des communes qui soutiennent des partenaires privés qui se regroupent. Nous observons qu'en commission, les souhaits de limiter ces interventions de l'Etat qui incitent les partenaires privés à se regrouper viennent plutôt de vos bancs politiques; tous les spécialistes établis dans des cabinets sont des partenaires privés. Dans le domaine de l'organisation des urgences, l'organisation mise en place à partir du 1er janvier ou du mois de mars dernier selon les domaines, a intégré l'entreprise privée, l'ambulance à un dispositif qui, pour le reste est tenu par de collectivités publiques, mais l'a intégré en respectant son statut privé, ce partenariat existe donc dans le domaine de l'urgence. Dans le domaine des EMS, sous réserve d'une fondation dont l'origine est publique – mais qui aujourd'hui a un fonctionnement qui est celui d'une fondation privée – les plus de 50 EMS que nous comptons dans le canton ont un fonctionnement qui est construit sur une base de statut privé et pour une grande majorité, de propriété privée. Dans le domaine des soins et de l'aide à domicile, NOMAD n'a pas le monopole, le canton connait – et vous le voyez notamment dans les comptes années après années – que l'on est une organisation croissante sur bases privées que cela soit via les infirmiers et les infirmières indépendants, ou que cela soit à côté des services privés d'aides et de soins à domiciles. Dans le domaine toujours de la planification médico-sociale, le Conseil d'Etat a dit clairement qu'il ne souhaitait pas voir l'Etat "promoteur" lui-même des appartements avec encadrement mais qu'il mettait un cadre favorable à l'initiative privée pour offrir de tels appartements sur le marché avec des collaborations suscitées, soutenues avec des institutions publiques pour offrir l'encadrement nécessaire sans que cette collaboration soit contrainte; des partenaires privés auront leur place aussi pour offrir les prestations à l'intérieur des immeubles et des appartements concernés. Au Val-de-Travers, la plateforme-santé du Val-de-Travers est un partenariat entre l'Etat, l'Hôpital neuchâtelois, la commune et l'association des Médecins de famille Neuchâtel. Le Conseil d'Etat soutient par ailleurs la formation dans les cabinets médicaux avec l'idée de développer les lieux et les possibilités de formation dans le canton de Neuchâtel pour développer aussi et essayer de fixer dans notre canton une série d'acteur de la santé; ce soutien se fait en partenariat avec, là aussi, l'association neuchâteloise des médecins de famille, l'Hôpital neuchâtelois et l'Etat. Sujet un peu plus polémique mais que nous nous devons de relever ici néanmoins: l'Hôpital neuchâtelois a conclu les partenariats ces dernières années, notamment dans le domaine de l'ophtalmologie (avec les succès juridiques que l'on sait, s'agissant des décisions en matière d'équipement), mais enfin, l'Hôpital neuchâtelois et le centre neuchâtelois d'ophtalmologie ont conclu un partenariat qui prévoit une convention, une collaboration pour la fourniture des prestations, stationnaires et ambulatoires, pour la formation et aussi pour la garde dans ce domaine. L'association AROSS qui est sensée prendre des responsabilités dans le domaine de l'orientation et de l'information des patients en lien avec le dispositif de planification médico-sociale et la constitution et la création entre partenaires publics et privés de ce domaine, en l'occurrence HNe, CNP, NOMAD, une association d'EMS et l'association Médecins de famille avec un contrat de prestation qui lie leurs associations à l'Etat. Et dans le cadre de l'organisation spatiale de l'Hôpital neuchâtelois, le vaste projet qui est en cours aujourd'hui, un groupe de travail spécifique a été constitué sur la question des partenariats avec des acteurs du domaine de la santé et avec les acteurs des régions. Enfin, nous avons entendu, comme certains d'entre vous en commission Santé les offres faites désormais concrètes par GSMN pour développer certaines prestations, notamment sur le traitement des maladies ou des affections du cœur. Ces partenariats existent donc, nous croyons que le débat d'hier a montré aussi que le Conseil d'Etat n'était pas fermé à susciter ces partenariats dans un cadre clair, défini, transparent et identique pour tous parce que la compétition doit se faire à armes égales et sur un terrain connu et nous aurions dit que le Conseil d'Etat n'est pas très favorable à vous encourager à accepter cette recommandation et pour reprendre les termes utilisés par notre collègue hier: ça ne produira guère plus qu'un rapport pour vous répondre puisqu'au fond elle nous demande ce que nous faisons déjà pour l'essentiel et puis encore une fois, on ne pourrait que regretter, mais par écrit cette fois, les contradictions que l'on trouve parfois à vouloir nous inciter à concentrer et à défendre la proximité mais nous n'allons pas forcément polémiquer beaucoup plus longtemps sur ce point. Encore une fois, pour nous cette recommandation ne nuit pas dans la mesure où elle ne fait que confirmer la pratique actuelle, du coup, nous vous recommandons de nous libérer d'un rapport supplémentaire.

TB
Théo Bregnard PVS 2 septembre 2015 PV, p. 575 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d'Etat pour sa vision, nous croyons que les partenariats tels qu'il le défend sont des partenariats pertinents qui doivent permettre, nous espérons, des soins de proximité. Malgré une certaine concentration, nous devrons vraiment être attentifs à ne pas créer des déserts médicaux comme on en parle beaucoup ces derniers temps et que chaque région puisse avoir accès à des soins de qualité. C'est vraiment cette idée-là que nous défendons, nous défendons donc en priorité un accès public à la santé. Nous croyons que le public a des responsabilités en matière de santé que n'a pas le privé. Nous croyons que le privé peut effectivement être un complément au public, mais le public a vraiment une responsabilité d'organiser la santé dans ce canton et dans chaque région. Notre amendement voulait éviter qu'il y ait une concurrence déloyale, de nouvelles inégalités qui existent déjà entre le privé et le public. Il ne s'agit pas à notre sens de privilégier le privé au détriment du public, c'est une de nos craintes, d'où l'idée que l'ensemble des acteurs réponde aux critères fixés par l'Etat, notamment, la CCT21. Il ne s'agit pas de voir cet amendement comme un dogme, nous croyons d'ailleurs comme l'ensemble de la recommandation, mais plutôt comme une ligne à suivre et c'est dans ce sens-là que l'on encourage l'ensemble des acteurs du domaine de la santé à suivre les critères énoncés par le Conseil d'Etat qui ne sont pas des critères excessifs à notre sens – il est intéressant de relire ces critères – mais des critères qui doivent engager l'ensemble des acteurs de la santé.

CM
Corine Bolay Mercier S 2 septembre 2015 PV, p. 576 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a discuté longuement de cette recommandation et de la modification qui est proposée par le groupe PopVertsSol. Une majorité du groupe va refuser et la recommandation et la modification proposée concernant la CCT21. Ceci pour les raisons suivantes: Nous sommes aujourd'hui – et nous l'avons vu hier – dans un débat assez délicat dans le domaine de la santé. Ce domaine de la santé, aujourd'hui, si nous devons l'évaluer, les dépenses de la santé en Suisse, c'est 68 milliards de francs, c'est un gâteau que chacun cherche à manger prioritairement. Pour le canton de Neuchâtel, il a été rappelé hier que les coûts du canton de Neuchâtel s'élèvent à 330 millions, cela fait 1/6 environ, c'est énorme. Donc, effectivement, beaucoup d'acteurs sont là aujourd'hui à dire qu'ils veulent grignoter une part du gâteau. Pour nous, l'action prioritaire doit revenir à l'Etat. L'Etat parce qu'il planifie, il régule dans un premier temps et il le fait, nous aimerions dire, dans l'intérêt du bien général, dans l'intérêt de tous. C'est une des raisons principales. C'est vrai que quand on regarde la recommandation, il est dit qu'il faut favoriser le partenariat public-privé dans la prévention, d'accord, nous ne pouvons qu'être d'accord sur ce point; effectivement, la prévention doit être soutenue, que cela soit par des acteurs privés ou publics. Il est dit aussi que dans l'ambulatoire, le travail doit se faire – le partenariat public-privé – et c'est vrai que des derniers rapports que nous avons reçus du Conseil d'Etat, notamment avec les mesures qui sont prises aujourd'hui dans le Val-de-Travers, on voit que ce partenariat avec les médecins installés se fait déjà parce que, par exemple pour les garde de nuit, il a été clairement décidé qu'il y a une mise sur pied qui va se faire entre les médecins privés et l'Hôpital public neuchâtelois. Donc, ce travail effectivement se fait. C'est la dernière partie bien sûr qui nous pose problème, c'est entre acteurs institutionnels et là, nous devons dire que nous sommes est étonnés parce que nous avons discuté il y a peu de temps sauf erreur, au dernier Grand Conseil, d'une motion du groupe Vert'Libéral qui allait un peu dans le même sens, c'est-à-dire toujours "classer" Genolier dans le débat hospitalier et encore une fois, les nouvelles règles de financement qui sont aujourd'hui en vigueur au niveau fédéral depuis 2012 installent une concurrence terrible et cette concurrence terrible est très très difficile pour les hôpitaux publics et c'est les hôpitaux publics qui malgré tout, aujourd'hui, défendent encore ou forment les médecins. Pour nous, par exemple, la formation des médecins c'est un domaine essentiel qui relève de l'Etat et qui doit être partagé si d'autres acteurs veulent participer à d'autres missions qui doivent être partagées. Un autre facteur, c'est les gardes. Aujourd'hui, les gardes de nuits sont assurées par l'hôpital public mais Genolier ou en tout cas les cliniques ne participent pas au rôle de gardes et là encore, pour nous, il y a inégalité, c'est-à-dire qu'effectivement, l'hémicycle de droite dénonce très régulièrement les coûts élevés de l'Hôpital neuchâtelois mais nous croyons que l'on doit comparer ce qui est comparable, c'est-à-dire regarder quelles sont les missions données aujourd'hui à l'Hôpital public et quelles sont les missions qui ne relèvent pas de l'autorité privée. Au bout du compte, on voit que certaines missions coûtent effectivement plutôt chères à l'hôpital public et qu'elles sont essentielles et à ce titre, on doit les soutenir. Nous aimerions aussi rappeler que dans ce débat, il y a toujours un rapport qui est fait avec le canton de Vaud. Nous nous sommes dit qu'il fallait aller voir quelles sont les conditions de l'Islington par rapport à ce qui se fait avec l'Etat de Vaud. Rappelons que M. Pierre-Yves Maillard a pris des décisions assez fortes dans le dialogue qui est aujourd'hui le sien avec les cliniques privées et si nous reprenons les grandes règles, c'est par exemple: soumettre le revenu des directeurs et les dividendes des actionnaires à des limites, première règle pour travailler, pour être sur des listes hospitalières. Deuxième chose, si la clinique ferme, l'argent accumulé grâce au financement public pour des investissements futurs devra être remboursé à l'Etat. Il y a donc des pressions, des règles très claires qui ont été établies. C'est vrai que nous, nous invite bien sûr, nous ne disons pas "non" à la clinique privée, nous disons juste qu'il faut à un certain moment avoir des règles identiques. Nous revenons sur la CCT21 et c'est la raison pour laquelle nous refuserons aussi le postulat du groupe PopVertsSol, ce n'est pas la raison principale. Il y a bien sûr la condition de travail qui est essentielle mais il y a beaucoup d'autres choses et nous dirions que la formation des médecins en est une principale. Quand on parle de désert médical – nous n'aimons pas ce terme parce que nous ne pensons pas que nous puissions parler de désert médical aujourd'hui – HNe travaille. Ces attaques incessantes contre HNe sont difficiles pour l'institution parce que quand un partenaire dit qu'il veut se mettre à la table et qu'il veut avoir une part du gâteau, systématiquement attaqué comme il l'est, en lui faisant croire – d'ailleurs pour la population des Montagnes, de HNe il n'y a plus rien – et c'est relayé petit à petit; c'est difficile d'avoir un partenaire crédible face à soi. Pour toutes ces raisons, nous refuserons l'un et l'autre.

WW
Walter Willener UDC 2 septembre 2015 PV, p. 577 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Evidemment que nous avons déjà abondamment discuté la question qui est traitée dans la recommandation interpartis, la question du partenariat privé-public dans le domaine de la santé. Le Conseil d'Etat a tout aussi abondamment rappelé que le dialogue existait, qu'il le confirmait d'ailleurs actuellement. Concrètement, nous constatons cependant qu'au niveau des faits que les propositions qui sont actuellement ouvertes – il y en a un certain nombre – sont quand même à des années lumières de ce que nous considérons nous comme un véritable partenariat, partenariat qui implique que les acteurs concernés ont une part des missions liées à la santé, évidemment au sens large que ce soit dans le domaine hospitalier, que ce soit dans le domaine de la prévention et autres. Dans ce sens, nous rejoignons le développement du porte-parole du groupe libéral-radical et le groupe UDC soutiendra la recommandation 15.165. C'est en quelque sorte – puisque nous sommes dans le domaine de la santé – une piqûre de rappel qui est la bienvenue pour le Conseil d'Etat. Nous rejetons l'amendement de M. Théo Bregnard et surtout par le fait que tout à l'heure et cela nous a personnellement choqué, d'entendre le Conseil d'Etat nous dire dans une question qui a été posée, que le groupe Genolier est prêt à entrer dans les discussions autour de la CCT21 mais que certains partenaires de cette convention ne les voulaient pas. C'est quand même un peu particulier de voir que l'on exige de Genolier de signer d'abord et de discuter après et ce genre de chose est à notre avis pas acceptable indépendamment de la question de fond qui n'a pas sa place dans cette recommandation; nous la rejetons.

LK
Laurent Kaufmann PVS 2 septembre 2015 PV, p. 577 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons longtemps pensé que Genolier était le grand méchant loup et qu'on pouvait difficilement faire confiance à cette institution. Nous soutenons et nous soutiendrons toujours un concept de santé publique, nous déplorons l'évolution suisse qui met en avant ce conflit santé publique, santé privée. Néanmoins nous pensons qu'il a certaines particularités cantonales qui nous incitent à être en faveur de cette proposition. La population attend du monde politique une vision large, pragmatique, concertée de la santé, de la prise en charge hospitalière en particulier. Le projet en cours du Conseil d'Etat qui consiste à retirer progressivement l'orthopédie, la néphrologie de la compétence de GSMN planifié sur quelques années est en train de déclencher des hostilités qui risquent de finir devant les tribunaux. Nous regrettons ici la position de nos conseillers d'Etat qui semblent peu faire cas de cette possible évolution qui nous a été mentionnée hier. Ce serait lamentable pour tout le monde, pour l'image du canton, pour la population, pour les employés de la santé. Un élément qui à notre avis a peu été évoqué ni hier, ni ce matin encore, c'est que, contrairement à d'autres cliniques privées utilisées, prescrites exclusivement par des personnes assurées en privé, 80% des patients de GSMN Neuchâtel sont actuellement assurés en commune et nous pensons que c'est un des problèmes, autant pour Genolier que pour l'Etat, est un des enjeux actuels. C'est bien la raison de ces 80% que GSMN affirme n'exclure personne de sa clientèle mais nous rejoignons ici l'appréciation du Conseil d'Etat qui relève à juste titre que la sélection se fait en amont et quand les patients sont déjà hospitalisés, naturellement, on ne peut plus les exclure, ils sont tous pris en compte. C'est aussi grâce à cette proportion importante assurée en commune que GSMN est tellement intéressé à faire partie de la planification hospitalière. Si les plans du Conseil d'Etat devaient être suivis à la lettre, GSMN perdrait cette proportion importante de patientèle assurée en commune et ne répondrait aux besoins que des assurés en privés, comme dans d'autres cliniques privées en Suisse. Ce mélange des genres peut être perçu négativement ou positivement. Nous pensons personnellement que notre population neuchâteloise y est attachée et celle-ci espère du monde politique le rétablissement entre d'un dialogue entre le privé et le public, plutôt que le climat actuel très délétère. Nous devons aussi relever qu'il y a déjà eu des partenariats qui ont très bien fonctionnés pendant des années entre la Providence et Pourtalès: collaboration de chirurgiens pour les gardes, collaboration pour la néphrologie, etc. Il n'y a pas de raison que de telles collaborations ne puissent se rétablir à l'avenir. En encourageant différents partenariats ciblés orthopédie, traumatologie, néphrologie, un centre cantonal de cardiologie, nous pouvons sortir des blocages actuels liés à la centralisation prévue sur un seul site de soins aigus. Il pourrait y avoir d'autres solutions qui respectent mieux les intérêts des différentes régions. Encore une fois, nous n'avons pas de sympathie pour un développement du privé de la santé; le modèle américain est le modèle à ne pas suivre. Il laisse beaucoup de personne sur la touche. Cependant, dans notre cas neuchâtelois, des partenariats ciblés nous semble une réponse relativement adéquate avec suffisamment de garanties pour un modèle de soins accessibles à toute la population et ceci suffisamment respectueux des travailleurs qui exercent dans la santé. Nous avons la conviction qu'une solution sera un jour trouvée pour la CCT21. Pour nous, mieux vaut une saine collaboration du privé-public qu'une très mauvaise concurrence comme actuellement. A l'adresse du parti socialiste, nous avons envie de dire que soutenir l'intérêt général, c'est soutenir cette recommandation.

DD
Damien Humbert-Droz LR 2 septembre 2015 PV, p. 578 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Brièvement sur l'amendement proposé par le groupe PopVertsSol, pour ce qui est des soins institutionnels, l'élément CCT21 déjà, il figure déjà dans les conditions d'octroi de mission cantonales, donc pour cette partie-là, nous ne voyons pas l'utilité de l'amendement, pour ce qui est de l'autre partie également traitée dans les soins ambulatoires qui sont d'une part les cabinets de groupe du Val-de-Travers, aussi du Bas lac, l'application de la CCT21 pour ce type d'établissement ne nous parait pas du tout pertinent donc l'amendement, ni pour une partie, ni pour l'autre ne nous convient et ne semble pertinente. Pour terminer sur le fond, par rapport à quelques propos du chef de département, qui nous prête finalement des contradictions entre la centralisation et la proximité. Effectivement, nous pourrions au premier abord la considérer mais la centralisation dans l'hôpital public qui est aujourd'hui voulue et qui est rediscutée au sein des instances de l'institution, doit être faite pour des questions d'efficience, de qualité et de masse critique. Elle laisse il est vrai certaines zones du canton avec moins de prestations qui peuvent être assurées par d'autres partenaires. C'est là la bonne complémentarité voulue par les partenaires privés et les partenaires publics. Ça ne nous semble pas être en contradiction. Il faut simplement considérer que l'hôpital public ne peut pas tout faire, partout. Il doit pour des questions de coûts également se centraliser, cela semble être quand même aujourd'hui considéré par le nouveau Conseil d'administration de l'Hôpital neuchâtelois. La recommandation, même si elle peut sembler aux dires du Conseil d'Etat, elle peut sembler déjà être une réalité, derrières les mots, il nous semble qu'il y a quand même des intentions un peu différentes, c'est notamment le cas de la liste hospitalière aujourd'hui en consultation qui ne nous semble pas finalement privilégier les partenariats publics-privés mais plutôt vers un rapatriement de beaucoup de missions qui sont aujourd'hui – et de longues dates – assurées dans le canton par des partenaires privés auprès de l'hôpital public. Pour terminer, et pour reprendre un élément que relevait la porte-parole du groupe socialiste, les éléments de formation, de garde, sont aujourd'hui considérés par la loi et sont considérés, sont financés au travers des prestations d'intérêt général qu'il s'agit aujourd'hui plutôt en terre neuchâteloise de chiffrer, de lister et là, nous pourrons dire si notre hôpital et efficient ou pas. Le groupe libéral-radical a de longue date demandé et attend impatiemment à cet égard le rapport du Conseil d'Etat sur la manière dont sont utilisés les fonds publics à l'égard de l'Hôpital neuchâtelois que l'on appelle un vulgairement les PIG. Nous en aurions terminé, nous enjoignons toujours l'hémicycle à accepter cette recommandation et à espérer qu'elle se retranscrira aussi sur les décisions que va prendre le Conseil d'Etat ces prochaines semaines.

CM
Corine Bolay Mercier S 2 septembre 2015 PV, p. 579 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vraiment très brièvement, nous sommes quand même étonnée d'entendre que l'on doit fermer pour des raison d'efficience et de nombre de patients limite une structure publique dans les Montagnes et que par ailleurs, le privé peut le faire parce que, nous ne savons pas, il attirerait peut-être plus de monde? La masse critique n'évolue pas entre un bassin de population de 80.000 personnes, cette masse critique est identique pour que cela soit un hôpital public ou un hôpital privé. Nous trouvons donc que l'argument est vraiment curieux Maintenant nous aimerions encore dire, nous avions oublié de le dire, deux choses: d'abord que la CCT21, au niveau du vote de l'amendement, c'est partagé dans notre groupe. Nous avons dit que nous refusions mais en fait, il y a des personnes qui vont suivre cet amendement et au final, nous aimerions surtout dire que ce qui est dit aussi cela concerne la finalité des groupes mais que l'on ne met nullement en question le travail des médecins, des infirmières qui travaillent dans les cliniques privées et ça, nous pensons que c'est important de le rappeler en tout cas dans notre groupe, il en va plus de la finalité. Quand on regarde un peu l'histoire de Genolier, en 2010 où il y a eu des actionnaires qui ont été licenciés et que l'on a racheté et l'argument qui était donné à l'époque, c'était "manque d'efficience, manque d'argent, etc.". Les actionnaires n'étaient pas contents parce qu'il n'y avait pas assez de profits et de rentabilité. C'est bien ce type de médecine que nous ne voulons pas dans notre canton.

LG
Louis Godet VL 2 septembre 2015 PV, p. 579 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral soutiendra bien évidemment cette recommandation dans la ligne que nous avons déjà prise depuis longtemps. Maintenant, nous regrettons de de nouveau voir un débat ce matin qui oppose le public et le privé, c'est vraiment désolant de voir dans cet hémicycle que l'on est incapable d'avancer. Le groupe Vert'Libéral aimerait quand même rappeler qu'entre les tâches des hôpitaux publics et des hôpitaux privés, d'une part, le financement de base n'est pas le même, qu'une médecine efficiente est précisément réalisée par un partenariat efficace parce que tout ce qui concerne les prestations électives qui sont beaucoup prises en charge par les hôpitaux privés, ces prestations sont non seulement réalisées avec un haut niveau de qualité médicale mais aussi à des coûts qui sont compétitifs parce que l'hôpital public a d'autres tâches, effectivement comme Mme Corine Bolay Mercier l'a dit, au niveau des soins intensifs et d'assurer la médecine d'urgence. Cette médecine coûte cher et il faut arrêter d'opposer le public et le privé. S'il vous plaît, essayons d'avancer dans ce dossier. Maintenant, concernant l'amendement relatif à la CCT21, le groupe Vert'Libéral a toujours considéré cette convention comme étant une convention qui a beaucoup de défauts; elle a été mal négociée. Avant de parler de vouloir mettre des amendements, il faudra rediscuter cette convention, la ramener dans la moyenne suisse pace qu'on le voit, cette convention plombe beaucoup trop au niveau économique, en particulier le bilan des hôpitaux.

DZ
Daniel Ziegler PVS 2 septembre 2015 PV, p. 579 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

De deux choses l'une, soit cette recommandation vise le partenariat privé-public en général, ainsi que l'a pris M. le conseiller d'Etat et alors elle est parfaitement inutile parce qu'elle enfonce des portes ouvertes, ou alors, il s'agit ici d'une offensive de Genolier par PLR interposé pour s'imposer sur la liste hospitalière. Nous aimerions quand même, même si cela ne fait pas plaisir au porte-parole du groupe Vert'Libéral, rappeler du point de vue hospitalier que la concurrence voulue par la législation fédérale entre acteurs privés et publics, chez nous entre Genolier et HNe, est pipée au départ. Contrairement à ce qu'affirment certains, les conditions de travail qu'offre Genolier ne sont absolument pas comparables à celles de la CCT21; elles sont en fait proches du minimum légal comme le relève à juste titre le SSP. Deuxièmement, l'Hôpital neuchâtelois est contraint en tant qu'hôpital public de garantir des prestations coûteuses, que ce soient – cela a été dit – en termes de formation ou de services à la population, que Genolier n'offre pas. Troisièmement, en tant qu'établissement privé, Genolier cherche évidemment les prestations qui rapportent et laisse au public celles qui ne dégagent pas de bénéfices. Et enfin, le bénéfice d'un établissement privé va dans les poches des actionnaires, ceux d'un établissement public, sont réinvestis dans le service de la population. Dans ce contexte, toutes parcelles du domaine hospitalier que nous cédons au marché privé se fait forcément au détriment des établissements publics et du contribuable. Le jour où la concurrence entre privé et public voulue par le législateur fédéral sera équitable, on pourra parler de partenariat et d'ici là, il ne s'agit que d'un marché de dupe.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 septembre 2015 PV, p. 580 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur Louis Godet nous nous devons quand même de rectifier en tout cas sur un point. Les prestations, qu'elles soient servies – on parle des prestations stationnaires – si on se restreint à ce qui dépend de la liste hospitalière mais de façon générale les prestations financée par l'assurance de base sont exactement financées de la même manière que le prestataire soit publique ou privé, le financement ne diffère par contrairement à ce que vous avez affirmé et c'est, on le sent bien, la source du problème, c’est-à-dire qu'on a des fonds publiques ou des fonds qui sont quasiment des fonds publiques puisqu'ils sont alimentés par des prélèvements obligatoires auprès de chaque famille, chaque mois via le paiement des primes, respectivement les subsides qui les aident à payer les montants exorbitants de ces primes aujourd'hui, ou par l'impôt pour 55% des prestations et que cette saine concurrence et ce marché qu'on prône ne permet pas aux acteurs de se profiler sur la qualité de leurs prestations, leur crédibilité et sur simplement, globalement la qualité du service qu'ils offrent. Ils doivent convaincre les politiques de les mettre sur la liste et c'est ce qui se passe au niveau national et c'est ce qui se passe au niveau de ce parlement où ceux qui ont besoin de voir cet argent publique arriver sur leur activité, que ça soit les acteurs publiques ou les acteurs privés, se battent pour avoir des relais au sein de ce parlement de façon à ce que cet argent publique arrive plutôt chez eux que chez le concurrent. C'est donc une concurrence qui n'est vraiment pas la représentation du marché au sens où on l'entend normalement et c'est ce qui pollue le débat au niveau national comme au niveau cantonal dans ce canton, comme dans d'autres cantons d'ailleurs, parce que le débat qu'on a ici se prolonge, dans certains cas lasse un peu, mais sont exactement les mêmes que ceux que me racontent mes collègues des cantons voisins. Comme on l'a dit le Conseil d'Etat, on le redit ici, est ouvert au partenariat publique-privé, il incitera les partenaires à se mettre d'accord sur les points qui peuvent être productifs dans le sens de l'intérêt général pour organiser une saine collaboration. Le Conseil d'Etat est constant avec vous sur la question de la CCT; nous aimerions rappeler que la question de la CCT a été débattue largement à l'occasion d'un projet de loi Daniel Ziegler déposée en fin de précédente législature traitée au début de cette législature en commission de santé et en plénum et où il a été clair pour ceux qui sont intervenus dans votre hémicycle, comme pour le Conseil d'Etat, que ça ne deviendrait pas une condition légale mais que ça resterait une condition de l'octroi de mandat comme on le fait dans d'autres domaines – et nous ne ferons pas aujourd'hui encore le parallèle avec le domaine du génie civile où on demande aussi aux partenaires sociaux de s'impliquer des cotisations sociales et de respecter les conditions de travail de la branche – le Conseil d'Etat continuera sur cette ligne annoncée, partagée avec vous depuis le début de la législature. On peut faire des critiques sur le texte actuel Monsieur Louis Godet, nous avons rarement entendu de propositions précises de la part de ceux qui critiquaient mais on peut faire des critiques sur cette CCT. Elle est en cours de renégociation, c'est le bon moment pour faire ces critiques, il y a des partenaires qui sont légitimés à le faire, les employeurs ont émis, à notre connaissance déjà, une série de revendications dans cette négociation et puis dans un partenariat bien pensé où les deux partenaires se respectent, les représentants du personnel feront leurs revendications également et puis tout ça se négociera avec l'espoir d'aboutir à quelque chose de raisonnable. Qu'on condamne ceux qui formellement considèrent que quand on a des partenaires qui ont signés un contrat et qu'on souhaite le renégocier, c'est entre les partenaires qui ont signés la première version qu'on se met autour de la table, ça, ce n'est pas critiquable en soi. Ce qui l'est un peu plus aux yeux du Conseil d'Etat, c'est que ces partenaires qui ont signé le premier contrat et qui sont en train de le renégocier, en dehors du cadre formel, n'ont pas laissé beaucoup de place jusqu'ici à une discussion avec un nouveau partenaire possible qui a manifesté un intérêt. Le Conseil d'Etat le redit, et le redira formellement dans les prochaines semaines vraisemblablement, il souhaite que le dialogue s'instaure entre les partenaires sociaux actuels de la CCT – qui ont un cadre de négociation formel qu'ils entendent faire respecter c'est leur droit – mais entre ces partenaires et un acteur qui entend, manifeste en tout cas son intention de devenir un de ces partenaires, que le dialogue au moins soit instauré même si encore une fois c'est en dehors du cadre formel de renégociation. De ce point de vue là on peut entendre le point de vue des uns et des autres, ceux qui souhaitent qu'on respecte le cadre formel et ceux qui demandent qu'on trouve d'autres espaces pour ouvrir plus largement cette discussion. Nous aimerions remercier Mme Corine Bolay Mercier de son intervention sur un point en particulier, pour le reste chacun a compris les positions des uns et des autres, mais pour un point en particulier, c'est celui du respect auquel elle appelle pour le travail qui se fait dans les institutions et nous aimerions attirer votre attention sur le fait que ces intérêts économiques qui s'affrontent – parce qu'au fond tout le monde a compris que c'est bien de ça dont il s'agissait – ces intérêt économiques qui s'affrontent, qui trouvent un écho dans ce parlement, ils finissent par trouver écho dans les institutions. Nous entendons aujourd'hui de la part d'intervenants, aussi bien de l'hôpital neuchâtelois que de Genolier, du mépris à l'égard de ceux qu'on aimerait voir travailler comme partenaires. Il y a du mépris dans le discours de certains collaborateurs de l'Hôpital neuchâtelois à l'égard de Genolier swiss medical network (GSMN), il y a du mépris tout aussi clair de la part de certains collaborateurs de GSMN à l'égard du travail qui se fait dans l'hôpital publique. Ce mépris il est légitimé par les affrontements qui ont lieu dans ce parlement et qui relaie des intérêts économiques. Nous le répétons ici, notre responsabilité commune est de sortir de ces simples défenses d'intérêts économiques, qu'ils soient en faveur du publique ou en faveur du milieu privé pour organiser un système de santé performant, de qualité, sûr, auxquels ont droit les citoyens et les citoyennes neuchâtelois, et de ce point de vu là, on a à respecter le travail qui se fait aujourd'hui dans les institutions parce qu'on entend aussi un peu de lassitude à l'intérieur de l'Hôpital neuchâtelois d'être toujours stigmatisé comme participant à une organisation qui ne serait pas performante alors qu'il y a un travail remarquable qui se fait quotidiennement dans l'ensemble des établissements de ce canton avec quelques perturbations qui découlent aussi des difficultés du politique à organiser un cadre claire. Nous ne savons plus qui nous reprochait d'avoir déclenché les hostilités. Alors nous redisons ici ce que nous avons dit devant la commission Santé, de notre point de vue il n'y a pas d'hostilités, premier point. Le dialogue est nourri, courtois, quasi permanent avec les acteurs de la santé, y compris le GSMN si certains avaient des doutes, donc on n'est pas dans un climat d'hostilité du point de vue du Conseil d'Etat. Deuxièmement, si on devait chercher qui a suscité les tensions, ça n'est pas le Conseil d'Etat qui a engagé tout une série de procédures devant les tribunaux et qui aujourd'hui, s'arrangent pour contester, chaque fois qu'on présente une commission qui doit plancher sur quelque chose, contester les experts qui n'avaient pas été contestés le coup d'avant et qui permet de gagner du temps dans la procédure et d'asseoir quelques positions ici ou là. Ce ne sont pas les méthodes du Conseil d'Etat c'est des méthodes que l'on constate en revanche dans toute une série de conditions. Et ça n'est pas le Conseil d'Etat qui dit on va finir devant les tribunaux lorsqu'on a des affrontements, on reste ouvert au dialogue du point de vue du gouvernement, on le redit une fois encore ici. Enfin, nous aimerions rappeler, nous croyons que c'est M. Louis Godet, mais nous ne sommes plus sûr qui disait qu'on allait laisser – ou M. Damien Humbert-Droz – qu'on allait laisser que la prise en charge des patients assurés en privé si on ne mettait pas certains acteurs sur la liste hospitalière, ça nous permet de rappeler aussi que la liste hospitalière ne porte que sur l'activité stationnaire et que par conséquent tout le développement de l'ambulatoire qui échappe complétement à toute planification étatique laisse un large champ à des acteurs de la santé qui sont déjà largement présents aujourd'hui, qui y font l'essentiel de leur activité et qui permet de rappeler que cette question de la liste hospitalière est pour certains acteurs, et en particulier pour les acteurs privés, une question qui en terme de volume reste relativement marginale quoiqu'on en dise. Nous insistons encore une fois pour le Conseil d'Etat cette recommandation n'apporte rien, si ce n'est l'occasion d'un nouveau débat après celui d'hier, on vous recommande par conséquent de ne pas l'adopter puisqu'il ne produira que la nécessité de faire un rapport mais elle ne dérange pas plus qu'elle ne produit, ça veut dire que si vous l'adoptez on s'en accommodera et on vous répondra sur l'attitude du Conseil d'Etat après qu'il aura adopté sa liste hospitalière

TB
Théo Bregnard PVS 2 septembre 2015 PV, p. 581 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n'allons pas allonger, nous croyons que si nous avions un projet de loi, effectivement il faudrait un sous-amendement à notre amendement mais nous croyons que nous sommes ici en présence d'une recommandation. Donc effectivement que notre postulat s'adresse seulement aux institutions et non aux autres partenaires qui ont été évoqués aujourd'hui.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 2 septembre 2015 PV, p. 582 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions demander à la présidente qu'elle puisse poser une question à Mme Corin Bolay Mercier. Nous étions très surpris d'entendre qu'un des éléments pour lequel le parti socialiste s'opposerait – et aussi la critique qui était vis-à-vis du groupe Genolier – c'est qu'il ait demandé à un moment donné plus d'efficience. Alors ça, nous tombons les chaussettes. Nous voulons dire, c'est juste logique, que ça soit du privé ou du publique, que c'est juste une demande normale de chercher davantage d'efficience. Quant à une autre question à M. Daniel Ziegler, qui dit que Genolier est très très loin de la CCT 21 et qu'en plus il fait le stricte minimum, nous aimerions que vous puissiez lui poser la question suivante. Si les employés sont comme ça mal lotis dans ce groupe, comment se fait-il qu'ils ont dans ce groupe un turnover faible? Si les employés sont comme ça mal lotis alors que nous avons entendus ce matin de la part du Conseil d'Etat que si nous engageons beaucoup de frontaliers dans le domaine de la santé c'est parce que nous manquons de personnel qualifié dans ce domaine, comment se fait-il que s'ils étaient comme ça mal lotis, ils ne quitteraient pas ce lieu puisqu'il y a combien de places disponibles qui sont pris par des frontaliers?

CM
Corine Bolay Mercier S 2 septembre 2015 PV, p. 582 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pouvons rassurer le député Legrix, qu'il peut garder ses chaussettes, nous n'avons pas du tout parlé d'un manque d'efficience. L'efficience n'a pas été questionnée dans les termes qu'il utilise. Bien sûr que toute structure étatique doit se questionner sur son organisation et doit dans la mesure du possible et nous sommes dans un domaine hospitalier avec des personnes humaines en jeu, avec une répartition qui a été votée par une population, de ces options stratégiques. Alors tout cela doit être pris en compte, mais l'efficience bien sûr aussi. Nous répondions simplement à une interpellation ou un questionnement de M. Damien Humbert-Droz qui disait que dans le fond, si l'hôpital public ne fonctionne pas parce qu'il y a une masse critique qui n'est pas suffisante et une efficience qui visiblement ne fonctionne pas, laissons faire le privé et à ce moment-là, nous disons non parce que l'hôpital public peut se restructurer pour être efficient et la masse critique est similaire que ce soit un hôpital public ou un hôpital privé qui fournit la prestation.