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Objet parlementaire

15.171

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Transcription des débats

FF
Fabien Fivaz PVS 30 septembre 2015 PV, p. 727 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le vote électronique est entré dans les habitudes démocratiques de nos concitoyennes et concitoyens. Contrairement à ce que dit la loi, nous sommes depuis quelques temps déjà sortis de la phase expérimentale, supprimer demain cette possibilité et ce sont des milliers de personnes qui perdront une manière, dirions-nous quand même, pratique de voter ou d'élire. Les systèmes qui le permettent rencontrent pourtant deux types de difficultés majeures. La sécurité absolue n'existe pas dans le monde informatique, en particulier à l'heure où tout est connecté. Le Conseil d'Etat a donné quelques gages de sécurité face aux craintes légitimes à propos de la solution neuchâteloise en réponse, sauf erreur, d'une interpellation Baptiste Hunkeler il y a 2 ans. Nous n'adhérons pourtant pas au discours rassurant du Conseil d'Etat qui estime que le système est totalement sécurisé, mais nous ne reviendrons pas précisément sur ce point ce matin. La deuxième difficulté est liée aux fournisseurs de services. En Suisse, trois systèmes coexistent: le système que nous qualifierons de suisse-allemand, le consortium que nous appelons vote électronique qui a récemment pris une veste au niveau fédéral en se voyant refuser les élections fédérales du 18 octobre. Le deuxième est le système genevois qui équipe les cantons de Genève, Lucerne, Bâle-Ville et Berne, à titre de test. Le préposé valaisan à la protection des données a récemment annoncé que son canton opterait sans doute également pour le système genevois. Finalement, Neuchâtel fait cavalier seul en ayant opté pour une solution étrangère, celle de "eDémocratie" offerte par la société espagnole Scytl. A notre avis c'est un premier problème. Neuchâtel, en faisant cavalier seul, prend un certain nombre de risques. Ceux-ci sont explicités dans notre question: qu'advient-il si la société fait faillite? Et si celle-ci est rachetée? Il faut rappeler qu'elle est en main d'un certain nombre de sociétés de capital-risque anglaises, espagnoles et états-uniennes, dont une dépend du fondateur de Microsoft. Or, pour ces sociétés de capital-risque, il existe finalement deux moyens de faire des bénéfices: un, de faire entrer l'entreprise en bourse; le deuxième c'est de la vendre. Le risque, ici, est, à notre avis, important. Quelles sont les garanties d'indépendance qui existent aujourd'hui? Et, qui plus est, quelles sont les garanties en cas de vente de cette entreprise? Entre le système genevois et le système neuchâtelois il existe encore une différence de taille. Genève a choisi de publier le code source de son système le 19 août 2015. Le système neuchâtelois est par contre fermé, opaque. Il a bien sûr été passé au crible sécuritaire, mais les risques liés à un système fermé sont importants, quelle que soit la qualité des développeurs, parce que c'est le secret entourant le code qui permet finalement à Scytl de monnayer ses services. Nous sommes d'ailleurs persuadés que l'entreprise ne publiera jamais son code source. Il reste encore la problématique des bacs d'or, comme on les appelle, qui permettraient d'implanter discrètement un système de surveillance, par exemple, dans notre cas du scrutin. Malgré la protection de bout en bout qui est vendue par Scytl, sur ce point encore, le fait que Scytl collabore avec le département américain de la défense n'est pas vraiment là pour nous rassurer. Et ceci pourrait encore causer un problème de viabilité à moyen terme de la société neuchâteloise. En réponse à une motion Christophe Darbellay, le Conseil fédéral a récemment indiqué qu'il pourrait, à l'avenir, demander la publication du code source comme obligatoire pour pouvoir mettre en œuvre un vote électronique. La motion Christophe Darbellay, elle-même, va plus loin: elle demande que les brevets soient en mains publiques et les codes source soient libres. L'acceptation de cette motion, qui n'a pas encore été traitée par les Chambres fédérales, sonnerait la fin de la solution neuchâteloise. Encore un dernier point, sur lequel nous reviendrons sans doute suivant les réponses du Conseil d'Etat, nous sommes étonnés de voir la Poste suisse se mêler de votes électroniques. C'est une diversification de ses activités, sans doute, que nous ne comprenons pas. Après les sucreries et les Tribolos, la Poste donc veut vendre, sans doute, à d'autres cantons la solution espagnole. Permettez-nous de trouver cette situation pour le moins incongrue.

FF
Fabien Fivaz PVS 4 novembre 2015 PV, p. 1446 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Neuchâtel, en faisant cavalier seul, prend à notre avis des risques. Le Conseil d'Etat évite soigneusement d'ailleurs de répondre à la question. Scytl peut faire faillite, Scytl peut être rachetée, elle est en main d'un certain nombre de sociétés de capital-risque. Encore, il y a peu de temps encore, et là vous savez, nous faisons des tours pour essayer de trouver de l'argent, trouver 104 millions de francs chez différentes personnes dans le capital-risque. Il existe pour ces personnes deux moyens de faire de l'argent, d'avoir un retour sur investissement, c'est vendre l'entreprise ou la mettre en bourse. Aujourd'hui, nous ne savons pas quel sera ce choix. Nous ne voyons pas en quoi le partenariat avec la Poste y change quelque chose. Cela nous fait plutôt craindre le pire. Le vote électronique est devenu un marché commercial comme un autre et nous le regrettons. Scytl met déjà à disposition son code-source; les conditions sont très strictes. Ceux qui y ont accès doivent signer une charte de confidentialité, une non disclosure agreement, s'engager à publier les résultats de manière très limitée en accord avec Scytl, ne pas distribuer le code plus loin, etc.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 novembre 2015 PV, p. 1447 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'Etat ne s'oppose évidemment pas à l'ouverture de la discussion sur tous les sujets que souhaite élargir le parlement. Il souhaiterait néanmoins éviter que nous entrions aujourd'hui dans un débat qui devienne technique et sûrement complexe à mener à 115 députés. Il ne s'opposerait pas à ce que cette question soit thématisée avec une de vos commissions avant de revenir en débat si vous le souhaitez; charge au bureau, le cas échéant, de saisir une des commissions pour examiner de manière plus approfondie ce dossier. Mais, franchement, faire un débat qui aura vraiment des composantes techniques à 115, de façon peu préparée dans les groupes, cela ne nous paraît pas être le meilleur des choix. Cela étant, cela ne contredit pas un vote sur l'ouverture de la discussion.