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Objet parlementaire

15.175

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Transcription des débats

MM
Mauro Moruzzi VL 30 septembre 2015 PV, p. 746 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons volontiers la parole pour rappeler en deux mots de quoi il s'agit, c'était donc le débat que nous avons eu toute à l'heure sur les dépassements de crédits répétés sur les mêmes lignes budgétaires. Notre recommandation en fait vise simplement à demander au Conseil d'Etat, quand il constate de manière répétée sur les trois dernières années – ou en tout cas une des trois dernières années – un dépassement sur une ligne de crédit, de déroger à son propre principe qui veut qu'il prend l'hypothèse moyenne pour budgétiser pour favoriser en fait l'hypothèse du what scares scénario donc de l'hypothèse la moins favorable. Nous avons expliqué tout à l'heure que cela devrait pouvoir permettre, d'une part, de mettre le doigt justement sur des dépassements qui se répèteraient au travers des années, dans d'autres interventions cela a été mis en évidence, cela arrive. Et d'autre part, puisque nous avons de la peine à trouver parfois des compensations, peut-être qu'en augmentant le nombre de postes au budget qui sont budgétisés de cette manière-là, il y aurait plus de possibilités de trouver des compensations.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 30 septembre 2015 PV, p. 746 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'Etat s'opposera à cette recommandation dont il comprend bien l'esprit, mais vraiment, elle parait très rigide et poser de nombreux problèmes. Un dépassement sur une année peut intervenir pour de multiples motifs, pas forcément parce qu'il y a une tendance générale – comme nous l'avons observé sur quelques-uns des postes tout à l'heure – dans certains cas, c'est un évènement exceptionnel sur une année. Comme nous l'avons dit aussi, nous n'avons pas toujours tous les éléments pour faire plusieurs scénarios quand bien même il y a eu des déplacements au cours des années précédentes. De façon générale, nous avons d'ailleurs évoqué ce sujet avec la commission financière hier, si de façon systématique, chaque fois qu'il existe un petit risque sur une rubrique, nous couvrons l'entier du risque, c'est-à-dire que nous faisons preuve d'une prudence vraiment maximale, nous finissons de façon générale avec de très gros écarts entre le budget et les comptes ce qui a deux conséquences: le premier c'est que nous faisons des sacrifices dans certaines prestations qui objectivement en termes de priorité ne seraient pas toujours justifiés par les circonstances (cela encore nous pouvons imaginer que sur certains bancs, en tout cas, nous puissions l'encourager), mais surtout en termes de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires, quand nous allons demander les efforts aux institutions que nous subventionnons, à la fonction publique, à la population sur certaines prestations, en disant que ces efforts sont rendus nécessaires par la situation financière concrète de l'Etat et que de derrière nous bouclons avec 10, 20, 30 et si nous vous suivons peut-être 40, 50 voire 60 millions de francs de mieux que dans les comptes (nous en rêvons évidement) mais si cela se répète, nous n'avons plus aucune crédibilité dans les exercices suivants pour demander les efforts nécessaires. Donc cette proposition d'avoir une budgétisation qui est toujours au maximum de la prudence devrait s'accompagner d'une révision assez complète des mécanismes de frein où nous devrions introduire à ce moment-là l'idée que le budget est par définition plus optimiste que les comptes et que par conséquent, il peut atteindre des limites plus élevées de déficit que ce qui doit être respecté aux comptes, un peu comme nous l'avons retenu pour les investissements. Alors ce qui est valable pour les investissements, compte tenu des durées de planification et des nombreux aléas qui interviennent dans le processus de mise en œuvre des investissements, il ne nous parait pas souhaitable du point de vue du compte de fonctionnement et votre recommandation nous parait avoir vraiment trop de conséquences de par sa rigidité, des conséquences négatives, et nous vous recommandons de plutôt nous interpeller de manière critique dans le cadre de la commission financière sur les rubriques pour lesquelles vous pourriez avoir des doutes, pour demander des explications peut-être un peu plus détaillées quand des dépassements ont eu lieu, mais de ne pas en faire une règle rigide, générale qui changerait quand même pas mal la façon d'envisager la conduite financière de l'Etat.

FF
Fabien Fivaz PVS 30 septembre 2015 PV, p. 747 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste rapidement le groupe PopVertsSol s'opposera à cette recommandation. Nous irons encore plus loin que le Conseil d'Etat en parlant de rigidité puisque que l'exercice budgétaire, c'est quand même un exercice avec une recherche d'équilibre, et l'impression qui se dégage, c'est que plus nous mettons des systèmes qui automatisent le fait de mettre ou non des lignes budgétaires dans le budget, moins finalement nous avons de marge de manœuvre. Nous proposerons que nous allions dans l'autre sens, que nous mettions en place un mécanisme automatique de compensations et dire simplement que nous respectons les freins quand nous sommes au-delà parce que toute la rigidité que nous avons mise ne nous permet pas d'atteindre la limite des freins (vous savez comment nous adorons ces limites de freins) eh bien nous pourrions par exemple augmenter automatiquement les impôts ou d'autres mesures. Nous avons vraiment l'impression, nous l'avons déjà vu avec les comptes, où le Grand Conseil a perdu toute l'attitude de modifier les choses et finalement d'avoir un débat politique autour des comptes; avec la proposition du groupe Vert'Libéral, nous allons exactement dans le sens avec le budget c'est à notre avis très très grave.

PH
Philippe Haeberli LR 30 septembre 2015 PV, p. 747 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si nous comprenons bien cette volonté que peut avoir le groupe Vert'Libéral à vouloir un peu rigidifier le système, nous ne pourrons malheureusement pas le suivre puisque en fait, chacun le sait, l'élaboration du budget n'est pas une chose très facile, il y a aussi des mouvements aves les comptes alors ce serait de toute manière assez difficile de suivre l'évolution de certains comptes et en tout cas nous ne pourrons pas suivre le groupe Vert'Libéral dans sa proposition, nous suivrons le Conseil d'Etat.

BH
Baptiste Hurni S 30 septembre 2015 PV, p. 747 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste s'opposera aussi à la recommandation en considérant que la problématique serait beaucoup plus réelle si d'aventure et de façon générale et habituelle les budgets étaient plus favorables que les comptes, mais c'est bien l'inverse qui s'exprime d'habitude, ce qui veut bien dire que les charges et les recettes ne sont pas surévaluées pour les première, sous-évaluées pour les secondes. De la même manière, il faudrait peut-être aussi une règle stricte pour l'évaluation des recettes lorsqu'elles ont été sous-évaluées les dernières années. Nous voyons bien que si nous mettons autant de règles que cela et bien cela devient impossible de faire un budget ce qui n'est déjà pas un exercice très facile.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 30 septembre 2015 PV, p. 747 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La majorité du groupe acceptera la proposition. Depuis plusieurs années, nous pensons qu'un budget doit avoir un principe de prudence, et cela va dans ce sens, un principe de prudence. Nous sommes toujours étonné d'entendre le Conseil d'Etat qui dit, entre guillemets, "que cela dérangerait d'avoir un bon résultat ou même 30, 40, 50 millions de francs alors que nous avons annoncé dans le budget un résultat peut-être déficitaire". Nous devrions plutôt nous réjouir quand il y a des résultats positifs. Nous rappelons que depuis de nombreuses années, nous arrivons plus à investir dans ce canton ou largement pas ce que nous devrions, et que si enfin nous pouvions dégager des résultats positifs, quand bien même qu'il ne soit pas ceux que nous avions annoncé au budget, mais tant mieux! Tant mieux! Nous pourrons enfin commencer à planter un clou dans ce canton. Donc clairement, c'est mieux d'avoir un budget qui est conservateur et d'avoir des bonnes nouvelles au moment où nous avons les comptes que l'inverse!

MM
Mauro Moruzzi VL 30 septembre 2015 PV, p. 747 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons acte des différents opinions exprimées à propos de notre résolution. Nous sommes quand même nous étonné de deux choses. D'abord, il s'agit d'une recommandation ce qui signifie que nous pourrions nous attendre au moins que si nous disons recommandation, nous recommandons de faire quelque chose en disant qu'il ne faut pas le faire et que nous proposons rien à la place; en fin de compte, cela est un petit peu court. La deuxième chose qui nous pose plus un problème sur le fond, c'est qu'en principe, un budget ne doit pas être dépassé, c'est un principe basic qui fait que, normalement, à la fin de l'année nous devons être dans une marge disons entre 90 et 100% d'utilisation du budget qui est prévu, sinon nous considérons que la budgétisation n'pas été faite convenablement. En tout cas dans l'institution pour laquelle nous travaillons c'est des pratiques qui sont tout à fait normales, alors nous entendons bien que cela restreint un tout petit peu la marge de manœuvre, mais cela ne devrait pas d'un autre côté la restreindre beaucoup puisque nous partons du principe qu'un dépassement de budget est une chose qui devrait plutôt rester exceptionnelle. Donc, si nous nous opposons à cette recommandation en disant qu'en fin de compte c'est quelque chose qui est tellement difficile à mettre en œuvre, cela sous-entend un tout petit peu que, ma foi, les budgets sont calculés de telles sortes que nous devons prendre en compte la probabilité quand même qu'ils ne soient pas respectés et cela, nous devons avouer que cela nous pose un problème.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 30 septembre 2015 PV, p. 748 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste pour réagir rapidement à la dernière intervention de M. Mauro Moruzzi: entre 90 et 100%, si d'aventure nous étions à 90% sur toutes les rubriques, nous aurions pris 200 millions de francs de marge. Alors nous, nous nous réjouissons, comme M. Jean-Charles Legrix, de la perceptive d'avoir des comptes qui sont 200 millions en dessus du budget. Nous pensons qu'on vous proposera de déboucher quelques bouteilles ce jour-là! Mais vous comprenez que par les temps qui courent, nous sommes obligés quand même de prendre quelques hypothèses qui se resserrent un peu et que du coup, la généralisation des marges nous pose problème. C'est cela, c'est la généralisation des marges, parce qu'en fait derrière notre systématique, cela revient à dire que partout où il y a un doute, nous prenons la marge; du coup, pour nous, cela nous parait vraiment problématique.