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Objet parlementaire

15.186

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Transcription des débats

PH
Pierre Hainard UDC 4 novembre 2015 PV, p. 1468 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) s'est réunie à trois reprises les 9 et 28 septembre et le 19 octobre, en présence de Mme Monika Maire-Hefti, conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille (DEF), M. Jérôme Amez-Droz, secrétaire général du DEF, M. Laurent Feuz, chef du service des formations post-obligatoires et de l'orientation (SFPO), M. Jean- Marie Rotzer, administrateur du FFPP et M. Jacques Tissot, juriste au service juridique (SJEN), pour examiner le rapport 15.030 "Rapport à l'appui d'un projet de loi portant révision de la loi sur le Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP)" et d'un "Projet de décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques". Diminuer le nombre de demandeurs d'emploi et améliorer la réinsertion professionnelle, construire une vraie politique cantonale de l'emploi, c'est l'objectif du Conseil d'Etat, et ce rapport en est l'un des premiers maillons avec le rapport sur l'insertion des jeunes de moins de 35 ans en formation professionnelle, le rapport sur l'intégration professionnelle et le rapport sur le financement de la formation des adultes. La commission est unanime sur les objectifs du rapport, à savoir l'augmentation du nombre de places d'apprentissage sur le plan cantonal, le remplacement progressif de la formation CFC technique en école à plein temps par la formation en entreprise (formation duale) et la promotion de la formation professionnelle, en particulier celle des domaines techniques, ceci en vue de répondre aux besoins du marché du travail et de permettre aux entreprises d'employer une main-d'œuvre qualifiée. Point 2 des objectifs: le soutien aux entreprises formatrices. Point 3: la pérennité du FFPP. La commission a insisté sur le fait que lorsque nous parlons de certificat fédéral de capacité (CFC), il faut savoir que nous parlons aussi d'attestation de formation professionnelle (AFP). L'objectif principal est donc bien d'augmenter le nombre des places d'apprentissage sur le plan cantonal en favorisant la formation duale pour les professions techniques, tout en diminuant les offres de formation en école à plein temps, en priorité en utilisant au mieux ce qui existe déjà et, selon besoin, en renforçant les centres d'apprentissage existants, ou si nécessité, en créant de nouveaux centres d'apprentissage. Nous croyons qu'il faut bien être conscient de cette priorisation. L'utilisation des ateliers des écoles professionnelles en centres d'apprentissage externes doit être mise en place. La formule 2+2, partenariat flexible sur les deux premières années en école et les deux années suivantes en entreprise, sera privilégiée afin d'utiliser les locaux et le matériel des écoles. Elle n'aura pas lieu dans le domaine mécanique car la formation peut être donnée en centres d'apprentissage. La dualisation de la formation se fera uniquement pour les CFC en quatre ans (techniques, donc) et pas pour les CFC en trois ans avec maturité professionnelle, qui exigent un CFC en trois, quatre ou cinq ans. La commission s'est longuement interrogée sur la place à conserver aux écoles professionnelles, compte tenu de la possibilité du retrait d'entreprises de la formation en cas de crise, et donc de la pérennité de la formation et de la garde du savoir-faire professionnel dans notre canton. La commission estime que la persistance des écoles techniques en est la garantie. Le soutien pérenne aux entreprises formatrices pris en charge par le FFPP, dont le financement passera de 3,7 millions à 5,8 millions de francs dès 2016, a été longuement examiné par la commission qui l'a fortement approuvé. Les résultats pour différents métiers techniques comme agriculteur-trice – c'est épicène –, charpentier-ère, polymécanicien-ne ou mécanicien-ne de production sont éloquents, donc ils figurent dans les tableaux du rapport de la commission. Le soutien incitatif non pérenne aux entreprises formatrices dans les domaines d'activité suivants: horlogerie, microtechnique, industrie des machines, électronique, informatique et automation, dont le financement se fera via l'attribution budgétaire de l'Etat ou FFPP sur 5 ans pour un total de 6,5 millions, consiste en un plan d'action propre au domaine technique, des solutions "clé en main" ou des collaborations inédites entre l'Etat et les communes. Sur le fond du rapport et des principes, la commission approuve fortement le rapport et s'en félicite. Cependant, une partie de la commission s'est interrogée sur le passage de la contribution des entreprises de 0,56‰ des salaires, soit 3,52 millions de francs sur la masse salariale de tout le canton, de 6,7 milliards de francs, à 0,87‰, soit 5,729 millions de francs. Le Conseil d'Etat a expliqué qu'une PME avec une masse salariale d'un million de francs va effectivement devoir payer, en plus des 570 francs actuels, la somme de 310 francs, donc pour une masse salariale d'un million, nous le répétons, soit une augmentation de 0,3‰, au FFPP (nous avons un doute). Mais en contrepartie, c'est l'accueil des apprenants; elle touchera au final bien plus, grâce aux mesures d'accompagnement mises à sa disposition. Le fonds sera également alimenté par les contributions des entreprises qui ne forment pas, et cela sera bénéfique pour les entreprises formatrices car elles seront mieux accompagnées et soutenues dans leurs démarches formatives. Cette augmentation modeste est le fruit d'un consensus entre l'Etat, les syndicats et les entreprises. Aucun amendement n'a été déposé à ce sujet, compte tenu qu'aucune association patronale, à notre connaissance, n'a contesté cette augmentation. La commission recommande l'acceptation des amendements qu'elle propose. Concernant l'amendement no 1 au projet de décret du Conseil d'Etat, la commission a voulu affirmer que les formations AFP doivent être mentionnées dans le décret au même titre que les formations CFC et qu'une liste des professions techniques doit exister. Concernant les amendements 2, 3 et 4 au projet de décret du Conseil d'Etat, la commission a voulu confirmer le fait que l'augmentation du nombre de places d'apprentissage duales est le but qui doit être poursuivi, que l'activité des centres et l'aide qui doit leur être accordée n'est en définitive qu'un aspect de cette augmentation. L'augmentation du nombre d'apprentissages est donc à prioriser par rapport au nombre de centres d'apprentissage. Il s'agit notamment d'utiliser les infrastructures existantes et de les renforcer pour les deux premières années de l'apprentissage en école. Il y a donc toujours cette notion de priorisation. Concernant l'amendement 5 au projet de décret du Conseil d'Etat, la commission a voulu que le Grand Conseil soit informé par un rapport annuel sur l'utilisation du fonds FFPP. Concernant l'amendement au projet de loi du Conseil d'Etat, la commission a voulu confirmer qu'il n'est pas question de refuser l'aide à la création de centres d'apprentissage, mais qu'il s'agit d'abord de prioriser ce qui existe déjà.

DD
Daniel Huguenin-Dumittan S 4 novembre 2015 PV, p. 1469 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les évènements récents nous montrent qu’il est aujourd’hui difficile de juger avec précision ce qu’est le rôle que doit tenir l’Etat dans notre société, et plus particulièrement dans notre canton. Jusqu’où doit-il aller, comment et sur quel modèle? Le rapport 15.030 présenté aujourd’hui n’échappe pas à ces réflexions et questionnements. Dans ce cas, l’Etat doit-il faire comme la majorité des autres cantons suisses, à savoir laisser la gouvernance et la responsabilité d'organisation des apprentissages en mode dual aux entreprises et associations? Ou doit-il, au contraire, prendre en compte la spécificité neuchâteloise en la matière, et intervenir de manière plus ou moins importante (autant organisationnelle que financière) dans l’organisation de la formation professionnelle? Ceci est un vaste débat où les enjeux sont importants. Le Conseil d'Etat en est bien conscient et c’est pourquoi il nous propose aujourd’hui un projet de rapport voulant dresser les premières pistes de solutions très avantageuses qui, mises en place, pourraient répondre de manière efficace à un manque chronique de main-d’œuvre qualifiée, répondant aux besoins de notre tissu industriel régional. Le groupe socialiste salue cette initiative qu’il a longuement étudiée et pour laquelle il vous apporte son point de vue. Notre groupe est de l’avis qu’il serait illusoire de vouloir, sans accompagnement, sans prendre en compte la spécificité de notre canton, transférer une part importante de son système de formation en apprentissage dans le monde dual; d’ailleurs, cette constatation s’applique également pour tout ce qui concerne le secteur de la formation des adultes. En cela, notre groupe entend entrer en matière sur ce rapport traitant de la réforme du FFPP; il appuiera donc les propositions faites par le Conseil d'Etat. Il suivra également les propositions de la commission parlementaire et votera les amendements proposés de celle-ci, tels qu'ils ont été présentés tout à l'heure par le rapporteur de la commission. Nous l’avons dit, l’organisation de la formation professionnelle n’est pas une chose aisée. Elle doit prendre en compte une multitude de composantes afin de satisfaire la collectivité, collectivité à prendre au sens large autant envers la population, les entreprises ou les associations. Le rapport qui nous est proposé et présenté propose – nous l’avons dit – des pistes intéressantes, constructives et bienvenues, mais il a soulevé également, dans notre groupe, plusieurs remarques et interrogations que nous aimerions soumettre aujourd'hui au Conseil d'Etat. L’intervention du FFPP se fait majoritairement en faveur de l’apprentissage, c'est relevé dans un graphique en page 5. Dans le domaine de la formation des adultes, cette participation ne se monte qu'à 7,7%. On nous dit alors que, dans le domaine de la formation professionnelle en général et plus particulièrement celui de la formation des adultes, les aides devraient être prises en compte dans un prochain rapport parlant du financement de la formation des adultes. Sur ce point, nous avons deux questions à poser au Conseil d'Etat: peut-on aujourd'hui nous dire l’état d’avancement de ce rapport? Et comme nous nous trouvons dans la systématique des poupées russes (c'est-à-dire que les démarches et propositions prennent appui sur des rapports qui devraient venir à l'avenir), qu’adviendra-t-il au niveau du FFPP et de ses moyens financiers si ce rapport sur le financement de la formation des adultes ne devait pas être accepté ou, pire encore, ne pas être présenté? On le constate, les écoles de métiers coûtent relativement cher. Non pas parce qu’elles fonctionnent de manière luxueuse, mais bien parce que leur mission est particulière et que deux éléments non négligeables aujourd'hui perturbent encore cette organisation: la baisse des subventions fédérales et les difficultés financières que connaît notre canton. Si le transfert vers une organisation des apprentissages en mode dual est une solution logique, elle ne se fera pas du jour au lendemain. De plus, les écoles de métiers disposent de compétences et équipements qui devraient être utilisés en priorité lors de ce transfert vers le monde dual. C’est d’ailleurs pour cette raison que la commission parlementaire a unanimement exprimé sa volonté – et cela a été rappelé tout à l'heure – d’utiliser les infrastructures existantes avant d’engager des moyens financiers. Cette vision se retrouve au travers des amendements proposés, comme nous l'avons dit tout à l'heure. Sur ce point, d’ailleurs, un autre paramètre important doit être pris en compte: jusqu’à ce jour, les écoles de métiers étaient sollicitées pour plusieurs raisons. Permettre à des jeunes de rester dans un système plus ou moins scolaire, plus léger en matière d’horaire et de congés, ceci souvent, aussi, dans l’attente d’une plus grande autonomie de leur part. Mais surtout, les écoles de métiers permettaient à des jeunes n’ayant pas trouvé de place d’apprentissage ou ayant échoué aux examens d’entrée dans une entreprise, à tout de même s'engager dans un processus d’apprentissage. Cette dernière donnée est importante et devrait sensibiliser à nos yeux le Conseil d'Etat pour ne pas tout supprimer dans les filières écoles de métiers pour ne garder – comme c'est prévu – que les filières à maturité professionnelle. Il nous semble, en effet, qu'il est important de bien observer et de mesurer le futur marché de l'apprentissage dual et, le cas échéant, conserver des filières CFC traditionnelles, voire organiser la formation en apprentissage flexible, y compris pour la mécanique (et sur ce point-là, nous ne partageons pas tout à fait ce qui avait été déclaré par le Conseil d'Etat), pour que celles et ceux qui ne pourront pas accéder à un apprentissage au sein d'une entreprise puissent quand même trouver une solution. Cette proposition prend ici toute sa valeur face à la crise qui se prépare et qui pourrait pousser les entreprises de notre région à dresser des priorités n'étant pas toujours favorables à la formation. A nos yeux, cette option pour un apprentissage flexible devrait quand même être novatrice, elle devrait être assortie d'une réglementation claire, nouvelle, plus proche encore des rythmes industriels. Il s'agirait d'organiser cette formation avec les deux premières années en école, mais avec des apprentis ayant déjà signé un contrat d'apprentissage avec une entreprise qui prendrait ainsi la responsabilité de poursuivre l'organisation de la formation au sein de leur propre structure industrielle. Sur ce point, nous aimerions connaître la position et les intentions du Conseil d'Etat en la matière. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, vous l’avez compris, notre groupe souscrit à l’ensemble des mesures proposées et il votera le décret amendé ainsi que la modification de la loi sur le FFPP. Mais il tient à insister, encore une fois, pour que les infrastructures des écoles de métiers existantes soient utilisées dans toute création de nouvelles places d’apprentissage, notamment en matière d’apprentissage flexible, que les moyens mis dans la promotion de l’apprentissage prennent en compte – et cela a été relevé – d’une manière plus importante l’organisation des AFP. En effet, sur ce point, nous considérons que les apprentissages de type AFP sont encore insuffisamment utilisés dans notre région, alors qu'ils répondent à un réel besoin en matière de main-d'œuvre qualifiée. Et enfin, afin d’éviter une trop grande confusion et incompréhension entre les termes utilisés trop souvent en matière de formation, et notamment dans ce rapport, ainsi que les différents dossiers à venir traitant de la formation professionnelle, il serait bon et utile que le Conseil d'Etat se dote aujourd’hui et nous présente prochainement sa vision politique et stratégique globale et claire en matière de formation professionnelle. Sur ce dernier point, nous aimerions également connaître également la position du Conseil d'Etat et savoir s'il partage notre point de vue.

BS
Bernard Schumacher LR 4 novembre 2015 PV, p. 1471 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical s'est plongé avec grand intérêt dans le rapport 15.030 "Réforme du fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels". Nous en remercions les auteurs. S'agirait-t-il d'un rapport qui apportera bien des solutions à notre canton? Ce n'est pas impossible. Jugez plutôt: favoriser l'apprentissage, mettre nos jeunes au travail, dualiser les formations encore à plein temps dans nos écoles professionnelles, former là où il manque du personnel dans nos industries et arrêter de chercher des compétences et d'engager chez nos voisins, former chez nous, les personnes dont notre économie a besoin. Ces idées figurent toutes dans ce rapport, il s'agit de les concrétiser, insister sur l'orientation professionnelle dans nos écoles, convaincre parents et élèves que l'apprentissage est une très bonne solution. Nous osons rêver du jour où nous entendrons nos orienteurs dire: "Non, non, mon garçon, tu n'as pas le niveau pour un apprentissage, il faut aller au lycée. Fais des études!" (Rires.), du jour où les parents insisteront auprès des instituteurs, auprès des directions des écoles pour que leurs chères petites têtes blondes puissent accéder à un apprentissage de décolleteur, d'automaticien, de polymécanicien et nous en passons; toutes ces professions où, aujourd'hui, il n'y a personne au chômage, professions bien payées qui doivent absolument être valorisées, mais pour lesquelles il faut recruter hors canton. Beaucoup d'autres pistes sont évoquées, peut-être aux yeux de certains pas toutes bonnes, pas toutes réalisables, quelquefois utopiques, mais ce qui est sûr et où il faut avoir confiance en notre Conseil d'Etat, c'est que le problème est identifié et que la volonté, la conviction de changer est là, et nous y croyons. Vouloir fermer les écoles professionnelles, ce n'est pas possible pour toutes les formations. Il faudra maintenir des compétences dans nos écoles, créer 400 nouvelles places d'apprentissage, soutenir Capa'cité, mettre en place des mesures promotionnelles, tout ceci en injectant 6,5 millions de francs sur 5 ans. Il faudra être convaincant. Avant tout, la formation en entreprise doit être valorisée, doit faire partie de la culture de l'entreprise et ne doit surtout pas être une incitation financière. Si l'Etat doit payer massivement pour faire former sa jeunesse par les entreprises, nous ne nous en sortirons jamais. Le refinancement du fonds FFPP qui, comme beaucoup d'autres fonds dans notre canton, est vide, en augmentant le taux de contribution des entreprises de 0,56‰ à 0,87‰ est toutefois regrettable. Bien que minime, 0,31‰, soit 310 francs par million de masse salariale, il rapportera tout de même 2,1 millions de francs de plus qui ne seront plus en main des employeurs. Tous les milieux économiques l'ont dit suite à la fin du taux plancher en janvier – il y a moins d'une année –, plus de taxe pour les entreprises, pas de nouvelle taxe, pas d'augmentation de taxe et l'accès facilité au chômage partiel, ce sont les deux seules mesures concrètes que nous avons entendues pour contrer l'effet du franc fort. Mémoire courte ou s'agirait-t-il d'une bonne taxe? 6,5 millions de francs sur 5 ans, 5,8 millions de francs provenant de cette taxe par année à disposition du FFPP et les moyens sont là, la volonté et la conviction du Conseil d'Etat sont là. Au travail! Pour les amendements acceptés en commission que notre groupe acceptera également dans sa grande majorité, nous avons voulu favoriser les ressources à disposition dans les écoles avant la création de nouveaux centres de formation. Les écoles pourraient devenir fournisseurs de prestations formatrices pour certaines entreprises. Utilisons et perfectionnons ce qui est à disposition, locaux et équipements, avant de financer de nouvelles structures. Le groupe libéral-radical se réjouit des premiers constats que M. Laurent Feuz, chef du service de la formation post-obligatoire et de l'orientation, nous présentera dans une année, car le rapport annuel que nous avons demandé nous permettra, si les buts ne sont pas atteints en qualité et en quantité, si la direction prise n'est pas juste, de rapidement changer de cap, ceci avant d'avoir pulvérisé 6,5 millions de francs et que le fonds soit de nouveau à sec. Pour conclure, à titre personnel et pour vous prouver que notre conviction que l'apprentissage c'est la solution, nos deux enfants ont fait un apprentissage, une en dual et un à l'école à plein temps. Ils ont de très belles situations et nous en sommes très fier, et aujourd'hui l'apprenti automaticien que nous formons en partenariat avec le Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) est le fils du député socialiste, Jean-Claude Berger. (Rires.) Le groupe libéral-radical acceptera ce rapport dans sa très grande majorité. Nous, nous le refuserons car, à nos yeux, nous ne pouvons pas accepter une nouvelle hausse de taxes pour les employeurs.

TH
Thierry Hild VL 4 novembre 2015 PV, p. 1472 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est avec une grande satisfaction que le groupe Vert'Libéral relève la volonté du Conseil d'Etat de construire une politique cantonale de l'emploi pragmatique, durable et axée sur les défis à venir, la pénurie de personnel qualifié dans le domaine technique, par exemple. Nous soulignons aussi l'aspect financier de ce projet avec la volonté de diminuer la structure de formation dans les écoles de métiers. En effet, ce sont bien ces structures qui occasionnent des coûts majeurs et non les élèves. L'augmentation de la cotisation de 310 francs pour une PME pour une masse salariale d'un million de francs nous paraît supportable en regard du retour sur investissement qu'elle occasionne. Nous suivrons les propositions d'amendements de la commission qui nous apparaissent parfaitement fondées, en particulier la priorisation de ce qui existe avant la création de nouvelles structures, sans toutefois l'exclure. Nous tenons à remercier la commission parlementaire pour la qualité et la clarté de ses commentaires et nous approuverons le projet de décret et le projet de loi amendés selon les propositions de ladite commission.

TB
Théo Bregnard PVS 4 novembre 2015 PV, p. 1472 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela fait plusieurs années que notre groupe défend l'idée d'un soutien accru et fort aux entreprises formatrices. Nous ne pouvons, dès lors, qu'être satisfait de l'effort qui a été consenti par les entreprises et du compromis trouvé par l'ensemble des partenaires. Nous en profitons pour en remercier l'Etat qui a rendu possible cet accord en investissant aussi des moyens relativement importants, afin de renforcer la formation professionnelle et de créer de nouvelles filières que nous espérons porteuses d'avenir. A nos yeux, ce compromis envoie un message fort et positif aux entreprises qui assument depuis longtemps leur rôle formateur, mais aussi à celles qui souhaiteraient rejoindre le bateau, en soutenant davantage leurs efforts financiers, mais pas seulement. De ce point de vue, la mise en place des mesures de soutien aux apprentis ou la volonté de privilégier les synergies entre les entreprises sont tout aussi importantes et nécessaires. Cependant, ce beau tableau ne doit pas occulter l'autre phase du rapport dont nos préopinants ont largement parlé, le subtil glissement des écoles professionnelles vers les centres de formation, en partie corrigé par les amendements de la commission. Nous ne sommes évidemment pas opposé, comme les autres groupes, à la formation duale; nous estimons, une fois encore, qu'il ne faut pas opposer un système à l'autre, mais bien en percevoir et en développer toutes les complémentarités. Pourquoi ne pas trouver là aussi un compromis et imaginer de façon positive la spécificité neuchâteloise avec un partenariat écoles-entreprises, où ces dernières délèguent une partie de la formation aux écoles professionnelles, en particulier, nous l'avons dit, dans le domaine technique. Nous sommes convaincu qu'un consensus doit aussi pouvoir se faire à ce niveau-là, comme il s'est fait jour en commission. Il s'agit pour nous d'être attentif, à utiliser et à rentabiliser aux mieux les écoles actuelles et surtout d'assurer une véritable pérennité de la formation professionnelle. Comme on le dit: "chat échaudé craint l'eau froide"; donc, dans la phase de ralentissement que nous vivons actuellement, ne perdons pas de vue que notre région est, de par sa nature industrielle, plus sensible que d'autres aux fluctuations du marché et doit, dès lors, maintenir des formations aussi diversifiées et complètes que possible pour jouer ce rôle de régulateur que nous avons connu jusqu'ici. N'oublions pas non plus que nous vivons, si nous nous ne trompons pas, actuellement une sorte de creux au niveau du nombre d'élèves sortant de l'école obligatoire. Dès lors, sommes-nous vraiment assuré que le nombre de places d'apprentissage sera suffisant à l'avenir? Nous savons aussi finalement que les places d'apprentissage ne sont pas accessibles à tous les élèves, que les centres d'apprentissage de l'Arc jurassien (CAAJ), comme nous l'avons dit en commission, ont tendance à prendre les meilleurs d'entre eux. Alors, n'oublions pas, comme d'autres l'ont dit, ceux qui cherchent, qui cherchent même beaucoup, mais qui ne trouvent pas, et offrons-leur une possibilité de continuer de se former plutôt que de se retrouver en salle d'attente. Nous sommes ainsi d'avis que de jouer les cartes de la prudence et de la diversité sont nos meilleurs atouts pour l'avenir.

PH
Pierre Hainard UDC 4 novembre 2015 PV, p. 1473 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a étudié avec attention le rapport 15.030 et en approuve totalement les objectifs, et en particulier l'objectif principal, fondamental, qui est la promotion de l'apprentissage. En outre, les autres objectifs, l'augmentation du nombre de places d'apprentissage sur le plan cantonal, le remplacement progressif de la formation CFC 4 ans technique en école à plein temps par la formation duale en entreprise, et la mise en place d'un partenariat flexible, formule 2+2 sur les deux premières années en école et les deux suivantes, les deux dernières, en entreprise; point 3: le soutien des entreprises formatrices; enfin, avec la prise en charge à 100% des cours interentreprises (CIE). Dernier objectif, la pérennité du fonds pour la formation et les perfectionnements professionnels (FFPP), donc globalement, la promotion de la formation professionnelle. Le groupe UDC a toujours été un ferme partisan et soutien à la formation en général, à la formation professionnelle en particulier. Il sait que pour la Suisse en général, le canton en particulier, la matière grise, le savoir-faire sont la richesse du pays, le lien social qui nous unis. Le groupe approuve les mesures pérennes et les mesures non pérennes. Le groupe a toussé quand il a constaté que la contribution des entreprises pour financer les mesures pérennes allait passer de 0,56‰ à 0,87‰ sur la masse salariale, soit de 3,7 millions de francs annuels à 5,8 millions de francs, une augmentation de 2,1 millions de francs sur le dos des entreprises, entre autres – sur le dos, plutôt, des employeurs puisque l'Etat, à ce moment-là, est considéré comme une entreprise. Comme il s'agit d'un consensus Etat-entreprises-syndicats, le groupe UDC se contentera de tousser, d'autant plus qu'il n'y a aucun moyen de refuser cette augmentation, à part refuser le décret, ce que nous ne ferons pas bien évidemment, puisque nous pensons qu'il est quasi parfait, mis à part cette imperfection de 2,1 millions de francs; nous ne pouvons rien faire puisqu'il s'agit d'une compétence du Conseil d'Etat (si nous ne nous abusons pas). Nous croyons que tout a été dit sur ce rapport, il est donc inutile de tout répéter. Le groupe UDC l'approuvera avec enthousiasme et votera. Par contre, il y a encore deux remarques à faire et une question. Première remarque: la formation duale dans les métiers techniques est reconnue meilleure que la formation en école, pourquoi? Parce que les entreprises choisissent leurs apprenants, diront certains, parce que les apprenants en entreprise travaillent 40 heures par semaine et ont 5 ou 6 semaines de vacances par an, leurs formateurs aussi d'ailleurs, tandis qu'à l'école, les apprenants ont un horaire allégé: 12 semaines de vacances, les enseignants aussi, diront d'autres. Deuxième remarque: la formation duale a un coût nettement moindre que la formation en entreprise, toutes choses égales par ailleurs. Nous rappelons que l'école s'occupe, dans la formation duale, de la formation théorique et les entreprises, de la formation pratique. Cela prouve, pour le groupe UDC, que le partenariat public-privé, car la formation duale en est un, est un moyen exceptionnel pour offrir une prestation efficiente et à moindre coût, en prenant les avantages des uns et des autres et en refusant les désavantages des autres et des uns: cela pourrait être identique pour la politique hospitalière! Le conseiller d'Etat n'étant pas là, nous espérons qu'on lui rapportera nos paroles. Question du groupe UDC: si un groupe d'entreprises décide d'utiliser les infrastructures d'une école comme centre d'apprentissage, les formateurs seront bien sûr ceux de l'entreprise? Ou les enseignants?

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 4 novembre 2015 PV, p. 1474 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci pour cet accueil favorable pour le rapport qui est véritablement le fruit d'un travail de plusieurs mois, qui est surtout un consensus trouvé en faveur des entreprises, mais aussi en faveur des jeunes de notre canton. Le Conseil de direction propose effectivement une augmentation du taux de 0,031% du FFPP, mais nous pensons véritablement que là, nous devons insister sur le fait que ce n'est pas une taxe, que nous ne pouvons pas l'assimiler à une taxe. Ce sont toutes les entreprises qui versent ce montant dans un fonds et ce fonds profite uniquement aux entreprises formatrices. Donc, c'est un véritable retour pour les entreprises formatrices. C'est aussi pour cela que nous pouvons faire la promotion de la formation duale, parce que les entreprises, en finalité, vont se retrouver avec une contribution plus élevée du FFPP. Donc, tous les employeurs contribuent au FFPP, l'Etat y compris, et si l'Etat forme, effectivement, nous pouvons avoir une plus-value, et le FFPP verse une somme à l'Etat pour contribuer à la formation. Il a aussi été dit que vous souhaitez connaître l'intention du Conseil d'Etat concernant la vision de la formation professionnelle; nous croyons que la vision du Conseil d'Etat se précise de plus en plus. Vous avez aussi vu l'intention du Conseil d'Etat de mettre vraiment l'accent sur l'employabilité de tous les travailleurs de ce canton, depuis les jeunes jusqu'aux plus âgés. C'est une véritable stratégie à long terme, une stratégie qui est même interdépartementale, là-dessus aujourd'hui, il n'y a plus de doute à avoir. Le FFPP est aussi un fonds qui est géré en mode tripartite: ce sont notamment les syndicats, les entreprises et l'Etat, ce qui permet véritablement de trouver des consensus dans la formation professionnelle. Et surtout, cette augmentation de la contribution des entreprises permet de financer des mesures pérennes, des mesures pérennes qui sont notamment celles d'accompagner des apprentis en difficulté, mais aussi d'accompagner les formateurs, et nous pensons que c'est véritablement là qu'il y a une plus-value aussi pour les entreprises formatrices. C'est quand elles rencontrent des difficultés que nous pouvons les accompagner dans ces difficultés; ce ne sont souvent pas des difficultés scolaires qui posent problème aux entreprises ou aux formateurs, ce sont notamment plutôt les difficultés sociales ou familiales qu'un apprenti a à gérer et, là aussi, nous pouvons les accompagner. C'est aussi une des mesures qui permet d'éviter les échecs; c'est pour lutter contre les échecs que nous pouvons accompagner les entreprises dans la formation. Il y a aussi les coordinateurs de formation, notamment quand des entreprises se mettent ensemble pour créer un réseau; nous croyons qu'il est aussi important que là, il y ait un coordinateur qui permet aux entreprises de constituer un réseau pour l'accompagnement et la formation d'un ou de plusieurs apprentis. Le matériel d'examen, qui est parfois onéreux, est aussi pris en charge par le FFPP. Le FFPP va aussi financer des mesures qui permettent la promotion des métiers. Tout cela sera financé par la mesure pérenne, donc l'augmentation modeste de la contribution de tous les employeurs. Par contre, les 6,5 millions de francs, comme vous l'avez aussi dit, sont clairement à lire comme une incitation financière pour encourager les entreprises à créer de nouvelles places d'apprentissage. Effectivement, c'est un défi, c'est un défi notamment quand la conjoncture va moins bien et nous voulons relever ce défi, mais nous ne pouvons le faire qu'en partenariat avec les entreprises. Nous devons au moins donner une chance à ce rapport de pouvoir se concrétiser et nous pensons que tout le monde s'accordera pour dire que, si nous le faisons ensemble, nous pouvons y arriver. Mais évidemment que la diminution des formations en école à plein temps est aussi un objectif visé. Mais là, nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises: le Conseil d'Etat n'entend pas fermer des classes en école à plein temps tant que nous n'avons pas suffisamment de places à offrir aux jeunes qui veulent se former en formation professionnelle. La création de places d'apprentissage permettra justement de diminuer ces classes en école à plein temps, mais nous devons le faire d'une manière intelligente. Effectivement, les centres d'apprentissage externes ou internes, déjà existants, vont être développés – c'est vraiment une des premières mesures que nous souhaitons mettre en place –, mais nous voulons surtout offrir aux entreprises de ce canton des collaborateurs bien formés, en adéquation avec les besoins exprimés par la place industrielle de ce canton, notamment dans les domaines techniques. Enfin, le Conseil d'Etat souhaite aussi augmenter la formation duale en créant au moins encore 200 places supplémentaires. Nous croyons que c'est vraiment un des objectifs qui est visé, qui a été validé par le Grand Conseil en 2011; donc, nous poursuivons le plan d'action et nous osons l'affirmation que la formation en général, mais la formation professionnelle en particulier, est vraiment une tâche commune entre, non seulement la Confédération et le canton, mais avec les entreprises de ce canton. Nous croyons que nous devons travailler en partenariat, sinon nous n'arriverons pas à développer encore davantage de places d'apprentissage, et nous n'arriverons surtout pas à offrir aux entreprises de ce canton une main-d'œuvre qualifiée et en adéquation avec leurs besoins. Monsieur Daniel Huguenin-Dumittan, vous avez posé la question concernant la formation d'adultes et la diminution dans le budget présenté en page 15. Si vous regardez ce budget, nous avons diminué d'environ 60.000 francs la contribution à la formation des adultes – pas à la formation continue –, nous avons pris aussi en compte votre souhait de n'avoir plus qu'une seule dénomination, nous allons le mettre en œuvre bien évidemment; pour cela, nous avons aussi eu une discussion avec le Conseil de direction, ces 60.000 francs seraient effectivement compensés ailleurs dans le budget (le budget est un budget estimatif aujourd'hui) donc, en fonction aussi, dirons-nous, du budget 2016 et des contraintes que le Conseil d'Etat devra encore remplir, soit nous retardons la mise en œuvre du rapport, soit nous pourrons le mettre en œuvre déjà en 2016. Monsieur Bernard Schumacher, vous regrettez que les 6,5 millions de francs puissent être dépensés ou vilipendés d'une manière inadéquate. Nous croyons que la commission a voulu avoir quelques garanties et pour cela, nous sommes entré en matière pour la modification du rapport en acceptant les amendements. Le Conseil d'Etat ne combattra d'ailleurs aucun des amendements qui sont finalement aussi issus d'une discussion nourrie de la commission; donc nous accepterons également cet amendement-là pour vous fournir un rapport, un rapport d'une situation après une année de mise en œuvre pour que vous ayez toutes les informations nécessaires. Monsieur Pierre Hainard, oui, le savoir-faire doit être promu dans les écoles de métiers. Nous croyons qu'il est important que nous ne perdions pas ce savoir-faire, vous avez parfaitement raison. Mais nous n'allons pas le perdre parce que, de toute façon, nous avons déjà aussi déclaré, en commission et à plusieurs reprises, que les formations CFC + maturité professionnelle vont continuer dans les écoles de métiers. Notre but est, dans la mesure du possible, de pouvoir transférer toutes les formations de CFC en formation duale plutôt qu'en école à plein temps, car nous pensons véritablement que c'est en adéquation avec les besoins des entreprises. Monsieur Théo Bregnard, enfin, nous répétons que nous ne fermerons pas de classes en école à plein temps si nous ne pouvons pas augmenter d'une manière significative les places d'apprentissage, et nous croyons que le domaine technique tout particulièrement a besoin de main-d'œuvre qualifiée à l'avenir. Nous pensons aussi que c'est un des domaines qui paiera aussi les frais de l'initiative du 9 février 2014 et, effectivement, les entreprises de ce canton doivent pouvoir être nourries avec des collaborateurs qui ont les compétences adéquates. Et enfin, encore Monsieur Bernard Schumacher, vous avez évoqué le système de formation en Suisse qui est un système de qualité. Effectivement, nous croyons que la volonté du Conseil l'Etat n'est, en tous les cas, pas de jouer la formation professionnelle contre la formation académique, mais bien de les faire évoluer en complémentarité, c'est un des aspects que nous mettons régulièrement en avant. Il n'y a aucune volonté de privilégier plutôt l'un des piliers que l'autre. Nous croyons que la richesse de notre système de formation – et notamment celui-là – c'est de pouvoir travailler en complémentarité, de l'AFP jusqu'au master ou même au doctorat; nous croyons que c'est vraiment un des aspects que bien des pays nous envient.

PH
Pierre Hainard UDC 4 novembre 2015 PV, p. 1475 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avions posé la question de savoir si un groupe d'entreprises décide d'utiliser les infrastructures d'une école comme centre d'apprentissage pour la formation de base, par exemple, où les formateurs pratiques seront, d'après nous, les formateurs de l'entreprise; nous aimerions bien que les choses claires soient dites toujours en français, nous ne savons plus comment nous disons, mais quand c'est bien expliqué cela devient clair, mais là, nous croyons que le rapport n'est pas très clair.

CM
Corine Bolay Mercier S 4 novembre 2015 PV, p. 1476 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un point que nous aimerions peut-être aussi clarifier encore dans les réponses du Conseil d'Etat, c'est la formule 2+2, donc cet apprentissage flexible. Aujourd'hui, les écoles forment effectivement en quatre ans. Il a été relevé en commission que les apprentis de première année, de deuxième année, dans les domaines techniques, coûtent à l'entreprise, et qu'il serait judicieux, au lieu de tout transférer dans les centres d'apprentissage, qu'il serait vraiment judicieux de dire: on fait les deux premières années en école et les deux années suivantes en entreprise. Pour les écoles professionnelles aujourd'hui, il s'agit de savoir comment s'organiser. Est-ce qu'elles concluent des contrats directement avec des entreprises pour les deux premières années ou non? Est-ce qu'elles accueillent tous les élèves des deux premières années en école comme aujourd'hui, sans contrat d'apprentissage, et elles cherchent les contrats d'apprentissage par la suite? Qui les cherchent? Est-ce que c'est l'école? Est-ce que c'est l'élève? Tout cela, nous pensons que ce sont des points qui doivent être clarifiés assez rapidement pour permettre aux écoles de s'adapter, parce que ce sont des modifications importantes qui interviennent. Nous parlons de centres d'apprentissage internes-externes, mais nous avons aussi dit que le rôle des écoles professionnelles est essentiel. Essentiel aussi, Monsieur Pierre Hainard, contrairement à peut-être ce qui a été dit, il nous semble que les écoles professionnelles forment bien aujourd'hui, que nous ne jouons pas le dual contre les écoles professionnelles. Nous savons, par ailleurs aussi, que lorsqu'il y a des concours qui sont organisés régulièrement, ce sont des étudiants de l'école technique qui gagnent certains concours, donc la formation y est dispensée de manière très adéquate.

AJ
Andreas Jurt LR 4 novembre 2015 PV, p. 1476 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Issu de deux formations duales, avant de porter le costard-cravate, nous portions une salopette et, en Suisse alémanique, c'était parfaitement accepté et respecté. Ce que dit la boutade de M. Bernard Schumacher est vrai. Ici, nous saluons le rapport de la commission. Nous avons lu avec intérêt le débat dans Libertés neuchâteloises entre M. Bernard Schumacher, Fausses bonnes idées, et la réponse de Matthieu Aubert de la Chambre de commerce. Aujourd'hui, nous vous dirons pourquoi nous allons soutenir M. Bernard Schumacher. Nous avons toujours dit, dans un autre contexte: nous n'aimons pas laisser le soldat seul à Stalingrad. Nous trouvons qu'il pose les bonnes questions. Premièrement, toute l'idée du fonds. Personnellement, en tant que libéral-radical, nous n'aimons pas les taxes, nous n'aimons pas les impôts, nous n'aimons pas alimenter un fonds d'abord et ensuite regarder les mesures promotionnelles. Si nous prenons l'exemple du canton du Jura, que nous connaissons très bien, la collaboration, par exemple, avec une grande entreprise de machines avec les CCAJ, nous trouvons que les Jurassiens ont trouvé une solution économiquement extrêmement efficiente. Alors, il y a la question du fonds que d'abord nous alimentons puis après nous réfléchissons. Vous savez aussi toutes les initiatives privées qui sont faites déjà par les entreprises, Capa'cité, les Jurassiens viennent d'innover avec Swissmem, Be part of the game, pour sensibiliser les jeunes. Encore une fois, Madame la conseillère d'Etat, M. Bernard Schumacher pose aussi une question que nous trouvons judicieuse par rapport à l'offre des écoles: nous ne pouvons pas le simplifier, ce sont trois manières de CFC: 4 ans, 4 ans en dual ou 3 ans avec maturité professionnelle. Quelle est l'efficacité, l'utilité de ces gens une fois qu'ils entrent dans le cycle économique? Voilà, ce sont les questions que nous nous posons et nous nous disons aujourd'hui, Madame la conseillère d'Etat, que vous avez déjà une belle jaquette rouge; vous aurez tellement de vert (qui n'est pas forcément votre couleur) alors, si vous avez un ou deux rouges sur votre tableau, pensez que c'est proche du rose, comme de la rose.

CG
Claude Guinand LR 4 novembre 2015 PV, p. 1476 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En ce qui nous concerne, nous accepterons naturellement en applaudissant ce rapport qui nous est présenté aujourd'hui. Mais nous avons quand même quelques questions qui nous manquent aujourd'hui au niveau de ce rapport, notamment sur la priorisation (cela touche déjà les amendements, qui nous dérangent beaucoup) au détriment de l'ouverture de CAAJ privés. Que se passera-t-il si des entrepreneurs du Littoral décident d'ouvrir un centre sur le Littoral neuchâtelois? Prenons le député Bernard Schumacher qui s'allie à quelques industriels qui décident de créer un centre: ils ne pourront pas toucher de subvention s'ils ne rejoignent pas le CNIP ou le CIFOM, pour autant qu'il y ait des places dans ces centres, et cela nous dérange fondamentalement. Mais cependant, dans ces écoles, nous allons parler du statut du personnel encadrant dans ces écoles, quel sera-t-il? Est-ce que nous allons maintenir un statut public ou est-ce que les encadrants auront un statut privé? Parce que si nous maintenons un statut public, les économies voulues par ce rapport et par le Conseil d'Etat, à notre avis, ne seront pas atteintes. Concernant les investissements, étant au conseil du CAAJ à La Chaux-de-Fonds – nous le disons tout de suite avant que nous trouvons dans nos liens d'intérêts que nous sommes au comité du CAAJ –, ce CAAJ fonctionne de manière autonome avec ce que paient les entreprises pour chaque apprenti, et fonctionne naturellement grâce aux subventionnements du FFPP. Les investissements sont autofinancés. Demain, lorsque le CIFOM ou le CNIP auront besoin d'investissements importants (et nous savons que dans le domaine technique, ces investissements importants sont récurrents), qui les financera au bout de cinq ou six ans, une fois que l'Etat aura épuisé les 6,5 millions de francs qu'il va mettre en investissement dans ces écoles? Est-ce que ce sera l'Etat qui va de nouveau devoir passer à la caisse, donc le citoyen? Ces réponses, malheureusement, nous ne les avons pas trouvées dans le rapport. Donc, entendez-nous bien, nous sommes pour une liberté entrepreneuriale, c'est la raison pour laquelle nous accepterons le rapport, mais nous refuserons la plupart des amendements qui nous sont présentés.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 4 novembre 2015 PV, p. 1477 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Plusieurs questions concernant l'utilisation des structures dans les écoles de métiers. La volonté de la commission était clairement de dire que c'est une entité qui utilise les infrastructures dans les écoles, donc l'entité est ou une coopérative, ou une association d'entreprises qui sont liées avec un contrat de prestations avec les écoles. Il ne s'agit donc pas de dire que les formateurs sont des collaborateurs de l'école. S'ils sont des collaborateurs de l'école, c'est effectivement à un prix que les deux partenaires pourront, bien sûr, identifier ensemble et, surtout, fixer ensemble. C'est vraiment la volonté d'utiliser les infrastructures mais dans une entité qui est autonome. L'autre question, de Mme Corinne Bolay Mercier: nous allons bien sûr faire un règlement d'application à ce décret, qui va préciser effectivement qui va signer le contrat d'apprentissage, qui va aider les jeunes à le trouver. Ce sont vraiment des éléments qui devront être précisés dans le règlement d'application que nous sommes aujourd'hui en train d'élaborer. Ce sont vraiment tous ces détails-là qui seront explicités dans le contrat, effectivement, en pensant que les écoles de métiers doivent avoir leurs réponses avant la fin de l'année scolaire pour pouvoir s'organiser dans l'avenir. Donc, ce sont des éléments qui vont être précisés dans les semaines à venir. Monsieur Andreas Jurt, oui, effectivement, en Suisse romande aussi, il y a une certaine fierté des entreprises formatrices. Il est tout à fait acquis aujourd'hui qu'un jeune peut passer par la voie AFP, CFC et ensuite arriver à devoir porter un complet-cravate (et si la cravate est rouge, c'est encore mieux!). Il n'y a là vraiment pas de volonté du Conseil d'Etat de dénigrer quoi que ce soit comme voie, nous pensons que même, au contraire, la complémentarité est vraiment de mise. Oui, Libertés neuchâteloises, tout le monde ne le lit pas, mais cela démontre bien que nous pouvons être d'un avis différent; donc, que vous ne nous suiviez pas sur ce rapport, Inch'Allah! Nous le trouvons regrettable parce que nous pensons que vous incarnez vraiment un parcours professionnel très intéressant, qui devrait donner envie aux jeunes de ce canton de continuer à se former d'une manière adéquate, et surtout d'une manière pérenne, sur tout le parcours professionnel. Nous avons répondu aux différentes structures; par contre, Monsieur Pierre Hainard, vous nous avez posé une question mais nous ne l'avons pas notée.

PH
Pierre Hainard UDC 4 novembre 2015 PV, p. 1477 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avions posé une question à laquelle vous avez partiellement répondu. Si M. Bernard Schumacher veut faire un centre d'apprentissage et qu'il s'aperçoit que les machines dont il a besoin pour ses apprenants existent au CPLN, si nous avons bien compris, il faut que les choses soient claires, il va faire un contrat de prestations avec le CPLN et il partira avec son ou ses formateurs et ses apprenants travailler dans les locaux du CPLN. Et quand ils auront fini, ils auront fini leur contrat et d'autres viendront? Est-ce bien cela? Ce n'est pas les enseignants de l'école qui vont faire la formation pratique de ces apprenants? C'est cela notre question. Vous avez partiellement répondu, mais pas trop clairement quand même.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 4 novembre 2015 PV, p. 1478 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répétons alors la première réponse que nous avons faite, c'est vraiment une entité séparée de l'école. Ce ne sont ni les enseignants, ni les directeurs du centre qui vont diriger l'entité. C'est vraiment à part. Et ce n'est pas pour une seule entreprise, mais c'est bien un réseau d'entreprises ou une coopérative.

CG
Claude Guinand LR 4 novembre 2015 PV, p. 1478 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme déjà annoncé, nous avons loupé un peu le coche à l'article premier parce qu'effectivement, selon nous, il y avait deux amendements à l'article premier. Nous aurions préféré que vous les passiez l'un après l'autre, nous aurions pu refuser le deuxième et accepter le premier. Mais puisque l'on est passé directement à l'article 2, comme déjà annoncé, nous refuserons cet article.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 23 juin 2020 PV, p. 515 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très rapidement, pour adresser des excuses au Grand Conseil. Le pronostic de réalisation de ce postulat prévoyait une réalisation entre le moment où on adoptait le rapport et le moment où il était publié. La collaboratrice qui s’occupe de ce dossier ayant quitté le service, nous n’avons pas réussi ensuite, avec la crise sanitaire, à réaliser cela. Cela est resté dans les textes, ce n’est pas l’usage du Conseil d’État, et nous voulions juste formellement admettre que, par conséquent, vous vous opposiez au classement. Nous pouvons même retirer la proposition au nom du Conseil d’État.