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Objet parlementaire

15.176

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Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 novembre 2015 PV, p. 1454 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L'urgence de traiter ces motions est combattue pour plusieurs motifs par le Conseil d'Etat. D'abord, nous croyons qu'il faut appeler les choses par leur nom. L'urgence est motivée principalement, pour ne pas dire exclusivement, par le souci d'éviter des mesures qui concerneront les communes dans le cadre du budget 2016. Pour le Conseil d'Etat, ce débat évidemment doit avoir lieu, nous n'imaginons pas proposer des mesures de cette nature sans qu'un débat doive avoir lieu, mais le lieu de ce débat est le débat budgétaire. Il serait évidemment incongru de commencer à disséquer par anticipation chaque chapitre du budget, en permettant à chaque intérêt mis en question de s'exprimer devant le parlement pour éviter qu'il soit concerné, mais pris isolément avant le vote du budget, de façon à ce que nous puissions ensuite ne plus boucler un budget tant les éléments de blocage auront été multipliés avant. La question et la situation des communes ne doit pas faire exception aux yeux du Conseil d'Etat; c'est dans le cadre global de l'examen du budget, des équilibres qu'il doit recenser, que ce débat doit avoir lieu et pas par anticipation aujourd'hui. C'est le premier point et c'est le motif d'opposition sur le fond. Plus formellement, il faut remarquer que le texte de la motion sollicite ou demande que le Conseil d'Etat soit désormais interdit de tout report de charges et de captation de ressources (joli terme, nous croyons que nous ne l'avons pas entendu souvent dans ce parlement), alors que désormais, c'est bien le Grand Conseil qui est saisi de toute une série de propositions. Ce qui veut dire que l'objectif visé par l'urgence, à savoir d'éviter des mesures, ne pourrait pas être atteint en interdisant au Conseil d'Etat des choses qui reviennent désormais au Grand Conseil. Enfin, le Conseil d'Etat le développera si l'urgence est votée, la motion ne pourra pas être votée en l'état, elle est contraire à l'OGC aux yeux du Conseil d'Etat. C'est un avis qui a été confirmé par le service juridique et qui est à l'origine de notre nouvel amendement qui annule et remplace celui que nous vous avions communiqué. Un amendement, vous l'avez peut-être lu (nous espérons que vous l'avez lu), qui supprime simplement l'article 2. Nous aurons l'occasion de développer cela aussi sur le plan formel tout à l'heure, ou ultérieurement si l'urgence devait néanmoins être votée.

PH
Patrick Herrmann PVS 4 novembre 2015 PV, p. 1455 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Evidemment que l'urgence vient trop tard s'il s'agit de parler du budget, c'est bien évident, et le raisonnement du Conseil d'Etat est parfaitement exact. Vraisemblablement, cette motion est plutôt le résultat, la conséquence de la motion à 164 millions de francs qui a été votée et, dans ce sens-là, elle fait vraiment sens. On constate que l'ensemble des communes neuchâteloises pratiquement s'élève contre la manière dont on procède pour mettre en place les mesures d'économie, que les concitoyens, que les conseillers généraux, que les conseillers communaux s'énervent, prennent le mors aux dents, se fâchent, tempêtent et qu'il y a un malaise. Et, de notre point de vue, il ne serait pas heureux de ne pas crever l'abcès et de reporter cette discussion avant de donner des consignes claires, de se donner des consignes claires qui engagent – c'est vrai aussi, comme le Conseil d'Etat l'a dit – non seulement le Conseil d'Etat, mais le Grand Conseil dans sa manière de procéder. Donc, nous soutenons l'urgence.

AH
Alexandre Houlmann S 4 novembre 2015 PV, p. 1455 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est d'une avalanche de motions communales traitant toutes du même sujet des reports de charges sans concertation dont le Grand Conseil doit se saisir aujourd'hui. L'urgence est demandée et s'il y a urgence, c'est que le Conseil d'Etat n'a pas eu la sagesse d'écouter, et surtout d'entendre. Les communes signataires qui représentent tout de même une confortable majorité de la population de ce canton ne ferment pas la porte aux réformes et à une nécessaire clarification des tâches, et aux ajustements financiers qui pourraient en découler; cependant, elles s'opposent à la politique du fait accompli non négociable. Le groupe socialiste acceptera donc l'urgence.

MM
Mauro Moruzzi VL 4 novembre 2015 PV, p. 1455 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons qu'il faut dissocier deux choses. D'une part, la question de l'urgence qui permet de traiter le sujet aujourd'hui et pour lequel on ne voit pas pourquoi il faudrait le faire – cela pourrait être mal interprété de la part des communes que notre Grand Conseil ne se prononce pas sur le fond et reporte la discussion à plus tard. En revanche, après, dans le débat de fond, nous nous associons tout à fait à la question qui a été posée par M. Pierre Hainard pour savoir quel est le lien direct qui est fait entre cette motion et le budget 2016, mais même, nous irions plus loin, tout le processus de redressement des finances; nous aimerions savoir ce que cela implique. D'autre part, nous avons été un peu surpris de vous entendre dire que la motion n'était pas recevable; si elle n'est pas recevable, pourquoi est-ce que nous en débattons tout court, ou de l'urgence? Pourquoi n'a-t-elle pas été retirée? Et si elle n'est pas retirée et que nous en débattons, nous aimerions que l'on nous explique en quoi elle est contradictoire avec l'OGC. Le débat sur le fond et sur les incidences, à notre avis, doit se faire dans un deuxième temps.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 novembre 2015 PV, p. 1456 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur Pierre Hainard, comme l'urgence sera vraisemblablement votée, à entendre les prises de position des groupes – nous aurons l'occasion d'y revenir –, le Conseil d'Etat serait ravi d'entendre que cette motion ne vise pas à anticiper des choix et des débats que nous aurons à faire dans le budget. Il a lu l'article 2 de cette motion, et nous vous le lisons rapidement: "Dans l’attente de ce rapport, le Conseil d’Etat renonce à tout report de charges sur les communes ainsi qu’à toute captation de recettes au détriment de celles-ci. En corollaire, tout nouvel acte législatif indique de manière détaillée et chiffrée les conséquences financières directes et indirectes sur les communes". Le Conseil d'Etat a lu, dans cet article 2, l'idée que nous voulions bloquer tout report de charges dans le cadre du budget 2016 et c'est la raison pour laquelle nous voulions en débattre avant. Si les communes nous donnent une autre lecture de cet article 2, le Conseil d'Etat évidemment en sera ravi.

PH
Pierre Hainard UDC 4 novembre 2015 PV, p. 1456 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous comprenons bien. Mais, dans l'attente de ce rapport, le Conseil d'Etat renonce. Il renonce, mais il n'y est pas obligé. Une motion, nous y répondons après x années – nous ne savons pas combien, deux ans croyons-nous. Nous ne lui demandons pas de renoncer, il renonce ou il ne renonce pas. Compte tenu de cette incertitude, le groupe UDC veut bien que nous discutions de cette motion mais, si elle a une influence sur le budget 2016, nous refuserons l'urgence.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 novembre 2015 PV, p. 1456 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si l'urgence devait être votée, le Conseil d'Etat demandera soit un amendement, soit le renvoi de cette motion au bureau. Nous proposons que nous fassions ce débat après le vote sur l'urgence, de façon à ce que nous puissions ouvrir la discussion sur l'entier des questions que poserait cette motion, ou alors faire part des analyses qui ont été faites avec le service juridique par écrit au bureau en vue d'une discussion ultérieure, si l'urgence devait être refusée, mais cela paraît peu probable.

PH
Patrick Herrmann PVS 4 novembre 2015 PV, p. 1456 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ces motions communales illustrent fort bien le dialogue de sourds que nous avons entamé dans ce canton entre tous les partenaires impliqués et qui risque de durer quelque temps. La situation frôle le grotesque quand on sait que bon nombre des conseillers communaux qui nous les ont adressées comportent un ou plusieurs députés qui ont voté, comme un seul homme, 8% d'économie globale avec une naïveté touchante s'ils se sont imaginé qu'ils ne participeraient pas à l'effort qu'ils réclamaient. En effet, plus que des efforts demandés par les processus budgétaires – nous venons d'en parler – et les réformes voulues par le Conseil d'Etat, elles sont la conséquence directe de la motion dite des "164 millions", des rapports de force et du climat qu'elle a instaurés et des buts qu'elle semble avoir fixés au canton. Si ladite motion avait été un tant soit peu réfléchie, avait mentionné des pistes crédibles, posé des délais réalistes, esquissé des lignes directrices, donné des bornes, nous n'en serions pas là. Mais elle ne l'a pas fait, et les conseillers communaux et généraux et les citoyens des diverses communes ont, dès lors, eu l'occasion de tempêter contre les autorités cantonales responsables de tous les maux. Cela leur aura sans doute fait du bien et servi d'exutoire, mais le sens de l'exercice pour un canton qui cherche son unité paraît pour le moins discutable. En revanche, en termes de contenu, nous ne pouvons qu'être d'accord avec ces motions communales. Le Conseil d'Etat, obnubilé par notre dette, contraint par les exigences légales que nous nous sommes données, tétanisé par les efforts financiers qu'on lui demande de réaliser, en a perdu sa lucidité. Il a fait sien le contenu de cette motion qui semble bien l'arranger et qu'il instrumentalise dans ses négociations avec tous ses partenaires. Il présente comme une injonction une demande qui a passé la rampe du Grand Conseil, à quelques voix près, alors que d'ordinaire, une majorité des trois cinquièmes est requise, même pour voter des presque peanuts. Ce faisant, il a oublié qu'un canton est tissé de fils qui doivent tenir ensemble. Citoyens, entreprises, institutions, syndicats et autres collectivités publiques participent également, à leur niveau, à sa souplesse, à sa résistance, à sa solidité. Et, à l'heure où le Conseil d'Etat veut entreprendre de nombreuses réformes, il est curieux qu'il s'évertue à transformer ses partenaires habituels en adversaires, à l'image d'une large part de ses collaborateurs qui se sentent mal traités et qui n'osent pas le dire publiquement, ce qui ne laisse pas d'inquiéter. Nous attendons dès lors que le Conseil d'Etat soigne la manière, et la moindre des choses pour notre canton serait que la majorité de notre parlement lui apporte son aide au lieu de jouer de triste partitions pré-budgétaires puisque, in fine, c'est sa politique qu'il s'efforce de mettre en œuvre et pas vraiment la vision du monde dont rêve le groupe PopVertsSol. Dans l'attente d'un futur meilleur, tout d'harmonie retrouvée, qui permettra d'avancer dans la voie de la rationalisation et de la concentration à outrance que notre groupe a tendance à voir et à vivre comme un démantèlement des services publics, nous espérons que le Conseil d'Etat aura l'occasion de redécouvrir les saines vertus de la discussion plutôt que de l'information, pour aborder les indispensables négociations à venir avec tous ses partenaires. Nous espérons encore qu'il restaurera les vertus dont on lui faisait crédit au départ. Nous espérons enfin qu'il ne pratiquera pas une forme d'autoritarisme à laquelle le Conseil d'Etat de la précédente législature a largement eu recours avec le succès que nous savons.

DB
Didier Boillat LR 4 novembre 2015 PV, p. 1457 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre canton vit depuis l'an 2000 d'importantes modifications en termes d'organisation spatiale et administrative. Il suffit de constater que le nombre de communes est passé de 62 à 37 pour s'en convaincre. Ce processus n'est d'ailleurs pas terminé. Nous pensons, par exemple, au projet Entre-deux-Lacs et Neuchâtel-Ouest. L'agrandissement de la taille moyenne des communes a pour avantage de rendre les administrations communales plus autonomes, de regrouper plus de compétences et d'améliorer l'efficience des prestations fournies. Les petites communes, elles, peinent parfois à gérer un projet complexe par manque de ressources et de compétences disponibles en interne, et doivent souvent faire appel à des experts externes ou au personnel d'une entité communale plus grande. Dans le même temps, les nouvelles communes fusionnées ont atteint une taille suffisante pour acquérir de nouvelles compétences et s'imposent de plus en plus comme des interlocuteurs importants pour l'administration cantonale. Le Conseil d'Etat lui-même est conscient de cette évolution; son programme de législature comporte d'ailleurs une importante réforme spatiale et institutionnelle que nous résumerons ici très rapidement de la façon suivante: la vision du canton de Neuchâtel comme d'un seul territoire et une circonscription électorale unique avec la fin des districts. Malheureusement, entre la vision exprimée par le Conseil d'Etat et la réalité de ses décisions, il y a encore parfois un grand écart, les reports de charges à l'heure de boucler le budget 2016 en sont un exemple. Pourtant, pour être réellement efficace, la réflexion sur les coûts des administrations publiques ne peut plus être menée séparément par les communes et par les cantons. Les motions communales que nous traitons en ce moment sont à prendre comme un appel aux députés, au Conseil d'Etat et à l'administration cantonale, afin que nous adaptions notre mode de pensée et de fonctionnement à la nouvelle réalité des institutions communales neuchâteloises. D'un côté, les villes et les communes fusionnées nous disent qu'elles ont atteint une taille et un niveau de compétence suffisants pour établir un nouveau partenariat avec l'administration cantonale et qu'il est peut-être temps de réfléchir ensemble sur le futur de notre canton. Réfléchir ensemble s'il n'existe pas de doublons entre les prestations fournies par les communes et celles fournies par le canton. Réfléchir ensemble pour savoir quel acteur est le mieux à même de fournir une prestation avec le maximum d'efficacité, de qualité et d'efficience. De leur côté, les plus petites communes nous disent principalement qu'elles se retrouvent dans des situations financières difficiles, suite aux reports de charges décidés par le canton. Mesdames et Messieurs les députés, la Suisse est un Etat fédéraliste; en d'autres termes, le pouvoir étatique est réparti entre la Confédération, les cantons et les communes – cantons et communes disposant de compétences étendues. Notre organisation politique est basée sur le principe de subsidiarité, cela veut dire que la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même. C'est pourquoi, au nom du fédéralisme, du principe de subsidiarité, du partenariat, de l'efficience et de l'économicité, le parti libéral-radical acceptera largement ces motions communales et espère que vous en ferez autant. Il refusera, par contre, moins largement, l'amendement du Conseil d'Etat, une partie du groupe estimant que cela peut compliquer la procédure budgétaire actuelle.

OH
Olivier Haussener LR 4 novembre 2015 PV, p. 1458 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions rebondir sur l'intervention de M. Patrick Hermann, qui fustige la motion du groupe UDC 13.186, du 30 novembre 2013, Programme d'assainissement financier. Mais il oublie quand même qu'il y a eu d'autres rapports avant cette motion, qui n'est en fait qu'un outil accélérateur – nous vous rappelons qu'ici, l'hémicycle avait fortement voté à une très large majorité le rapport 10.002, au début de l'année 2011 croyons-nous, qui portait le nom de "Réforme de l'Etat et redressement durable des finances". Nous en avons d'ailleurs parlé à la dernière session (c'était pour faire un toilettage de cette loi) et c'est là que tout a commencé. Il faut quand même ne pas l'oublier, et nous ne nous souvenons pas que certains groupes se soient fortement opposés à cela. Un deuxième élément a été voté à une très large majorité dans cet hémicycle, la loi sur les finances Etat-communes, qui également fixe des règles peut-être trop contraignantes, peut-être faudrait-il l'adapter, à voir. Mais en tout cas, la très large majorité de ce parlement a voté cette loi. D'autres dossiers, par exemple la péréquation financière intercommunale, qui a aussi des relations entre les communes, mais aussi tout ce qui a constitué le désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes, ce sont toujours des rapports qui ont été fortement appuyés par notre hémicycle. Tout comme, par exemple, la répartition des impôts des personnes morales, impôts croyons-nous à la source, et des frontaliers. Ce sont tous des rapports qui ont des relations entre l'Etat et les communes, et qui ont été très largement votés par notre hémicycle. Alors, ne mettons pas tout sur cette motion 13.186. Nous comprenons, en partie, les communes et nous pensons que nous parlons aussi d'un abus de langage de report de charges sur les communes. Actuellement, dans les répartitions des charges entre Etat-communes, il y a des règles qui ont été établies. Le grand dossier était la facture sociale, et il y a également les transports qui font l'objet d'une répartition. Il est évident que si le canton de Neuchâtel ne reçoit plus rien de l'étage supérieur qu'est la Confédération, nous sommes de ceux qui disent que les règles doivent s'appliquer également, et ce n'est pas forcément un vrai report de charges sur les communes. Il faut donc faire extrêmement attention de ce dont on parle. Il y a d'autres choses que le Conseil d'Etat propose qui sont de vrais reports de charges – nous sommes prêt à en discuter – mais, par contre, il ne faut pas faire cet amalgame-là. C'est pour cette raison que nous ne sommes pas trop chaud, et c'est pour cela que nous n'avons pas voté l'urgence des motions, mais aujourd'hui, du moment que le débat est ouvert, nous entendons parler plus précisément de ce dont il s'agit.

AH
Alexandre Houlmann S 4 novembre 2015 PV, p. 1458 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le canton de Neuchâtel ainsi que de nombreuses communes neuchâteloises sont confrontés depuis plusieurs années à des défis financiers importants, doublés d'aléas budgétaires récurrents. Les reports de charges entre collectivités publiques impactent, année après année, les budgets de ces collectivités, parfois de manière importante, trop importante pour certaines d'entre elles. D'autres effets néfastes se font également ressentir lorsque le Grand Conseil édicte des lois qui ont pour effet de créer des obligations pour les communes, tout en leur faisant porter l'entier de la charge financière qui en découle, ou encore qu'elles le corsettent avec des règles financières contraignantes. Dans le cadre de l'élaboration de son budget 2016, mais aussi de son traitement de la motion 13.186, l'Etat de Neuchâtel a annoncé vouloir transférer 40 millions de francs de charge sur les communes. Ce transfert de charge ne correspond pas à la demande de la motion des groupes UDC et libéral-radical, à laquelle le groupe socialiste s'était d'ailleurs vivement opposé. Les groupes UDC et libéral-radical souhaitaient, au travers de cette motion qui demande 164 millions de francs d'économie, que l'Etat maigrisse, qu'il fasse des choix et des coupes sombres, le trop fameux "moins d'Etat thatchero-reaganien" en somme, dont la même droite éclairée reconnaît aujourd'hui les dégâts et les déséquilibres planétaires qu'ils ont produits et qu'ils produisent encore. Si le groupe socialiste s'est opposé à la motion des groupes UDC et libéral-radical, c'est qu'il était prévisible que la brutalité de celle-ci engendre inévitablement des coupes sombres peu réfléchies, prises dans l'urgence. De la même manière que les bonnes intentions de ces mêmes groupes, de vouloir jouer aux premiers de classe dans l'assainissement de prévoyance.ne, ont généré l'impasse dans laquelle nous sommes aujourd'hui dans ce dossier. Et voilà, nous y sommes, la cuisine de troupe de la droite est prête, "je te coupe quelques hôpitaux par-ci, quelques services de l'Etat par-là, j'y ajoute évidemment des reports de charges pour les communes et, pour couronner le tout, un zeste de mesures salariales". Lors de l'adoption de cette motion 13.186 par les groupes UDC et libéral-radical, le Conseil d'Etat nous avait pourtant averti – sans grand succès, il est vrai – des conséquences néfastes de celle-ci et des situations de blocage qui en découleraient. Le Conseil d'Etat, conscient du chemin de réformes à entreprendre, avait fait une proposition de plan concerté et supportable. La méthode brutale ayant été voulue par la majorité de droite, c'est donc sans surprise que nous prenons connaissance des demandes des communes de surseoir aux reports de charges et aux captations de recettes, tant et si longtemps que le travail de réforme de fond auquel les collectivités neuchâteloises doivent s'astreindre ne sera pas fait en concertation et en véritable partenariat. Le groupe socialiste, attentif aux besoins des communes et de la population, souhaite des réformes concertées, portées par tous les acteurs; seul ce chemin permettra au canton de Neuchâtel de retrouver la cohérence et le calme nécessaires à toute réforme réussie. D'autre part, la présente motion communale demande que, dans son activité législative future, l'Etat estime et indique, systématiquement et de manière détaillée, les conséquences financières directes et indirectes pour les communes. Le groupe socialiste se rallie à cette demande et souhaite qu'elle entre en vigueur dès 2016. Le groupe socialiste acceptera ces motions communales avec, ici ou là, quelques abstentions et refusera, par contre, dans sa grande majorité, l'amendement du Conseil d'Etat.

PH
Pierre Hainard UDC 4 novembre 2015 PV, p. 1459 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC approuvera donc les motions des communes; sur le fond, il n'y a aucun problème là-dessus. Nous n'allons pas recommencer tout un débat, ni revenir sur les débats larmoyants concernant les conséquences des économies que nous avons demandées à l'Etat. Nous lisons simplement dans une des motions que: "en réalité, que les charges soient assumées par les communes ou par l'Etat, c'est, en toute fin, toujours le même contribuable qui paye l'impôt". Cela, ce ne sont pas les économies que nous avons demandées. Les transferts ou les modifications de clés de répartition Etat-communes, pour nous, ne sont pas acceptables, mais doivent être justifiés et discutés d'égal à égal entre l'Etat et les communes. Par contre, nous demandons au Conseil d'Etat de bien nous expliquer si, oui ou non, il a discuté avec les communes, parce que nous aimerions que les choses soient claires et que nous partions d'un débat juste où chacun a eu la parole. Nous demandons donc que le Conseil d'Etat nous explique clairement les discussions qu'il a eues avec les communes.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 novembre 2015 PV, p. 1459 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions dire d'emblée que le Conseil d'Etat ne combat pas la motion sur son premier article, nous y reviendrons tout à l'heure. Nous aimerions tenir un ou deux propos en préambule. Nous assistons, au fond, à un débat assez classique quand on parle d'argent: la droite en demande trop, la gauche s'y oppose, c'est forcément la faute de l'autre, et finalement, quand on vient avec des propositions, ce n'est jamais à la bonne place qu'il faut solliciter les efforts et, dans tous les cas, le gouvernement est incompétent pour solliciter ces efforts du point de vue de la méthode, il s'y prend toujours mal. Nous avons vraiment affaire, dirions-nous, au schéma assez classique que nous devons dépasser, Mesdames et Messieurs. La nécessité d'assainissement financier de l'Etat de Neuchâtel, des institutions publiques de ce canton, est avérée aux yeux du Conseil d'Etat, ce point n'est pas combattu. Quoique nous pensions de la motion 13.186, ce n'est d'ailleurs pas en vertu de cette motion qu'une série de propositions a été faite. Monsieur Pierre Hainard, vous avez raison de dire (la motion le dit, vous le relevez) qu'au fond, c'est le même contribuable à la fin. La question qui se pose sur le fond, c'est de dire: est-ce qu'au moment où nous demandons des efforts dans un des silos des collectivités publiques – puisque malheureusement, c'est encore un peu des silos même s'il y a de plus en plus de passages quand même – et que nous allons faire descendre le niveau des prestations, est-ce qu'il est logique que nous n'interrogions pas le niveau des prestations de l'autre silo et que nous gardions une intensité de prestations inchangée, avec des degrés de priorité parfois moindres (nous disons parfois, parce qu'évidemment, l'exercice mérite d'être fait) par rapport aux prestations qui sont mises en question quand on met une pression importante sur le premier de ces silos de prestations? Est-ce qu'il est légitime que nous ne nous posions pas la question d'égaliser un peu les niveaux de priorité, les niveaux de prestations que nous entendons servir à la population, entre les communes et l'Etat? Le gouvernement est favorable à ce que cette réflexion ait lieu de façon la plus large possible avec l'ensemble des partenaires communaux. Il considère d'ailleurs que la proposition de l'article 1 peut être considérée comme complémentaire à la concertation, et nous vous le détaillerons tout à l'heure, à la concertation qui existe en lien non seulement avec la mise en œuvre du programme d'assainissement, mais en lien aussi avec le chantier de la péréquation et en lien avec le chantier qui va s'ouvrir de la révision de la loi sur les communes, où toutes ces questions naturellement doivent être thématisées et nous avons cherché à le faire. Cette concertation existe, elle a même été assez intense en 2015, nous y venons volontiers maintenant. Les communes ont choisi, pour l'organisation de leur partenariat et de leurs discussions avec l'Etat, de travailler par une délégation de l'association des communes neuchâteloises (ACN) via sa Conférence des directeurs communaux des finances. Au passage, nous aimerions signaler au Grand Conseil que, en privé, certains de ces directeurs des finances reconnaissent que c'était sûrement une faiblesse dans l'organisation de l'ACN – où les relais n'ont pas été suffisamment faits, où le dialogue qui a eu lieu avec quelques directeurs des finances (une petite dizaine, pour être clair) n'a pas été suffisamment relayé auprès de l'ensemble des communes – qui a certainement contribué à donner à certaines communes le sentiment qu'elles n'avaient pas été suffisamment associées aux discussions, puisque le travail s'était fait en délégation. Deuxième faiblesse, nous avons eu l'occasion de le dire déjà publiquement, que nous pouvons reprocher au Conseil d'Etat – le Conseil d'Etat en convient volontiers, ce n'est pas qu'avec le partenaire communal que cette faiblesse est apparue –, nous avons beaucoup thématisé au début de cette législature la volonté du gouvernement d'instaurer un véritable dialogue, de restaurer les partenariats dans la conduite des affaires publiques, et nous avons ouvert, dans de nombreux domaines, des espaces de concertation, de dialogue, de travail commun; certains ont d'ailleurs conduit à des dossiers qui sont venus avec succès devant votre parlement; certains évoquaient la facture sociale où nous avons vraiment, croyons-nous, fait un gros travail. En ouvrant ce dialogue de manière relativement intense, c'est en tout cas comme cela que le lit le Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat a certainement donné le sentiment que rien ne serait décidé tant et aussi longtemps qu'il n'y aurait pas un accord au bout de ces discussions. Mais le temps avance, Mesdames et Messieurs, et Monsieur Didier Boillat, quand vous nous dites qu'il faut réfléchir ensemble, si réfléchir ensemble s'appuie ensuite sur l'article 2 de cette motion et c'est ne rien faire ensuite tant que nous ne sommes pas d'accord, vous ne serez pas d'accord pour les affaires de l'Etat. Vous nous l'avez dit d'ailleurs, la motion 13.186, ce n'est pas réfléchissons ensemble entre le parlement et le gouvernement sur les tâches prioritaires de l'Etat et, en attendant d'être d'accord, ne bougeons plus rien! C'est réfléchissons ensemble, mais avec des contraintes parce que nous avons des objectifs, parce qu'il y a des exigences, parce qu'il y a des échéances qui s'imposent à ce canton. Alors, peut-être que ce discours-là, nous ne l'avons pas tenu de manière assez claire avec plusieurs de nos partenaires, notamment les partenaires communaux, et que, dans la foulée de ce large dialogue qui a eu lieu – nous vous en donnerons quelques attestations –, nous avons entretenu cette illusion que nous pouvions discuter, discuter et discuter encore, et que tant que nous discutions, aucune décision ne serait prise. Le Conseil d'Etat a pourtant dit dès 2014, sitôt qu'il avait adopté son budget 2015, que, pour 2016, il souhaitait faire participer les communes à l'effort d'assainissement dans l'esprit que nous développions tout à l'heure, d'une harmonisation du niveau des efforts, du niveau de priorité dans les prestations publiques, que, compte tenu du choc externe que représentent notamment les dizaines de millions de francs que nous allons perdre dans la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), c'est l'ensemble de l'appareil public qui devait être revisité. Donc, Monsieur Alexandre Houlmann, ce n'est pas la motion 13.186 en priorité qui nous a animé, c'est bien cette perspective de baisses de recettes extrêmement importante des collectivités publiques, des baisses de recettes qui étaient d'ailleurs à l'origine de l'absence de report à l'époque où elles avaient été annoncées quand nous avons instauré la RPT. Il y a toute une série de charges où le canton a dit: on prend puisque nous aurons les recettes de la péréquation; il paraissait légitime que nous nous posions ces questions. Nous l'avons annoncé aux communes dès septembre 2014. Pour attester de la réalité de cette concertation avec la Conférence des directeurs communaux des finances (CDC-Finances), nous aimerions vous dire ici qu'une dizaine de rencontres ont eu lieu sur la fin de l'année 2014 et l'année 2015, le 8 septembre 2014, le 20 octobre 2014, le 12 décembre 2014, le 15 janvier 2015, le 21 janvier 2015, le 13 février 2015, le 20 février 2015, le 24 avril 2015, le 13 mai 2015 et le 19 juin 2015. Autant de séances qui ont réuni une dizaine de directeurs communaux des finances et le chef du département. Neuf de ces séances avaient à l'ordre du jour l'assainissement des finances de l'Etat et la participation des communes; une bonne part d'entre elles, la péréquation également puisque beaucoup de sujets sont liés et ont été traités en liant cette dimension assainissement et péréquation; et deux de ces dix séances se sont tenues en présence d'autres directeurs communaux, en particulier de l'instruction publique, respectivement de la mobilité et des transports à travers une deuxième Conférence, et en présence de deux autres de nos collègues, la cheffe du DEF et le chef du DDTE pour thématiser de manière plus précise ces problématiques et ces thématiques-là. Dans le cadre de ces séances, le Conseil d'Etat a proposé aux communes, dès le mois de janvier en séance, puis confirmé par écrit, de formuler des propositions. Le 21 janvier, en séance avec la CDC-Finances, nous avons mentionné notamment un délai au 13 février pour l'envoi de propositions qui pourraient être ensuite discutées dans les séances suivantes. Le 12 février, une note d'orientation du Conseil d'Etat qui datait du jour d'avant est transmise aux communes par l'intermédiaire du RUN qui sert de secrétariat à la CDC-Finances. Il est rappelé, à ce moment-là aux communes, que nous attendons volontiers leurs propositions avec un délai au 20 février, ce qui permettra de correspondre ensuite avec des dates de séances d'ores et déjà agendées. Pour les communes n'ayant pas transmis de propositions, un nouveau délai au 30 avril leur a été proposé par un e-mail du 10 mars 2015. Donc, le dialogue, encore une fois, a été en tout cas organisé, on entend le reproche qu'il n'a peut-être pas été bien conduit, nous y reviendrons aussi; une ouverture à des propositions a été faite, des délais ont été fixés et reportés de deux mois pour permettre l'examen entre les communes aussi des propositions qu'elles pouvaient formuler. Aucune proposition, concrète du moins, n'a été faite. Alors, nous pourrions nous dire que s'il n'y a pas de propositions concrètes, c'est vraisemblablement qu'elles n'étaient pas d'accord sur le principe même de ce report de charges – nous tenons volontiers à votre disposition les notes et les courriers qui ont été échangés à ce sujet. Mais nous aimerions vous donner lecture d'un extrait du procès-verbal validé par les directeurs communaux des finances dans les séances suivantes. Le procès-verbal du 21 janvier 2015, où, par la voix de plusieurs des directeurs communaux des finances – nous insistons sur le fait que ce procès-verbal a été validé parce que le Conseil d'Etat a entendu aussi que certains porte-paroles des communes n'auraient pas exprimé les voix de l'ensemble ou de la majorité des communes. En l'occurrence, les citations que nous allons prendre ici sont le fait de plusieurs directeurs et consignées dans un procès-verbal validé par la Conférence des directeurs communaux elle-même. Nous débutons par une affirmation: "Les communes ne se défileront pas" (nous citons donc le porte-parole des communes). Plus loin: "Les dépenses de transfert aux institutions tierces sont en constante augmentation. Les collectivités publiques doivent reprendre le contrôle car c'est là le gros potentiel d'économie", donc un accord sur, en tout cas, des pistes à étudier. Idem pour l'aide sociale: "Actuellement, les collectivités n'ont pas le contrôle"; la démonstration a été faite ensuite que le contrôle a été repris dans un espace de concertation piloté par notre collègue du DEAS, ce que l'on appelle le Conseil de la facture sociale si nous ne nous trompons pas. Plus loin, toujours dans la bouche des communes: "Les modèles basés sur des conventions-programme ou des contrats de prestations sont également générateurs d'efficience, par exemple dans le domaine des écoles". Nous aimerions souligner ici que la question des contrats de prestations et des conventions-programme est un des thèmes qui, à la suite notamment de ces propositions, est aujourd'hui à l'étude, et le Conseil d'Etat reviendra avec des propositions dans ce domaine, toujours sous l'égide du chef du DEAS. Et nous citons toujours les communes: "Favorables à l'abandon du principe dit des subsides" – on ne parle pas ici des subsides à l'assurance-maladie mais aux transports publics, nous parlions là des lignes à l'essai –, "il faut que les acteurs publics se focalisent sur leurs besoins réels et non pas sur leurs moyens". Plus loin, un troisième interlocuteur évoque la possibilité d'une période transitoire (le Conseil d'Etat, quand nous discutons d'une période transitoire, admet que nous entrons en matière sur le fond) et un autre encore, aussi favorable à une approche transitoire pour permettre aux communes de s'organiser. Enfin, on conclut cette séance avec une série de décisions concernant une note qui doit être actualisée et on y dit: "Pour enrichir cette note avec les propositions du canton et des communes, la CDC enverra ses propositions au plus tard le 13 février". Mesdames et Messieurs, vous pouvez nous reprocher d'être maladroit, vous pouvez nous reprocher de ne pas avoir toujours le bon ton, vous pouvez nous reprocher tout ce que vous voulez sur la méthode, mais dire que nous n'avons pas cherché à organiser le dialogue, que nous n'avons pas eu quelques signaux clairs d'entrée en matière sur la thématique d'une participation des communes à l'assainissement financier des collectivités publiques de ce canton, à la lecture de ce procès-verbal, encore une fois validé par les représentants communaux, c'est un reproche que le Conseil d'Etat ne peut simplement pas accepter. Nous en venons maintenant à quelques autres éléments sur le fond de cette motion. Nous redirons ici ce que nous avons dit à l'occasion du vote sur l'urgence: pour le Conseil d'Etat, cette question de la participation des communes doit être appréhendée dans le cadre du programme d'assainissement qui sera adopté en novembre et débattu dans les six ou huit mois qui suivent par votre Autorité, dans le cadre du budget 2016, mais ne peut pas être isolée comme une problématique en tant que telle et déconnectée de toute la construction financière des collectivités publiques de ce canton. Bloquer aujourd'hui tout report de charges, toute captation de recettes et en particulier dans l'acception qui en a été précisée devant les Conseils généraux, est simplement indéfendable. Quand nous disons l'acception défendue devant les Conseils généraux, c'est notamment que nous y incluons, par exemple, comme report de charges, la participation des communes via le pot commun de transports à de nouvelles charges, comme la participation au FAIF ou comme la participation à de nouvelles charges qui arrivent en lien avec l'horaire 2016. Cette conception, qui ressort de la rédaction d'ailleurs du texte lui-même, doit faire craindre une interprétation très large de l'alinéa 2, de nature à bloquer non seulement toute évolution des prestations, par exemple dans le domaine des transports: puisque les communes participent au pot commun des transports, cela voudrait dire que le Conseil d'Etat, dans l'attente d'avoir répondu à la motion, ne pourrait plus faire évoluer ces prestations tant et aussi longtemps qu'il n'a pas un accord général des communes. Même chose dans le domaine scolaire où, en fixant ici ou au Conseil d'Etat, le cadre de l'activité scolaire, on implique des charges pour les communes, évidemment. Cela veut dire qu'en attendant d'avoir répondu à cette motion, plus aucune dépense nouvelle dans le domaine scolaire ne pourrait découler d'une décision du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat. Même chose pour répondre à l'initiative concernant les frais dentaires, puisque nous parlons de cotisation des employeurs – par exemple, les communes sont des employeurs –, l'interprétation de la motion pourrait conduire à dire que ce sont des captations de recettes. Même chose sur la loi sur l'approvisionnement en électricité dont vous savez qu'elle donnera lieu à un débat sur les contributions que prélèvent les communes pour l'utilisation de leur domaine public. Est-ce qu'il faut renoncer à ce débat dans les deux ans qui nous séparent de la réponse à cette motion? Même chose dans la facture sociale, où aucune adaptation des prestations ne pourrait plus être décidée, y compris, par exemple, sur les subsides dont on parlait tout à l'heure puisque les communes y contribuent, etc., etc. Vous le voyez, cette motion est rédigée d'une manière qui serait définitivement bloquante pour des pans entiers de l'activité publique. A ce titre-là déjà, elle est problématique dans son article 2, mais nous insistons bien dans son article 2. La concertation voulue à l'article premier n'est pas combattue par le Conseil d'Etat. Le Grand Conseil ne peut ainsi accepter ainsi de se lier de la sorte à l'issue ou au sort d'un débat complexe et de longue haleine qui est ce large débat que vous souhaitez sur la répartition des charges et des compétences entre l'Etat et les communes. Nous aimerions rappeler, à ce sujet encore, que le début de cette législature a été marqué par la sortie d'un dossier qui était complètement bloqué, celui du désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes. Il était paralysé, enlisé et c'est en le ressortant point par point que nous avons gentiment débloqué la situation. La demande de la motion conduit à dire: "Nous reprenons un débat de la même nature qui s'était enlisé à la fin de la législature précédente et nous ne bougeons plus tant et aussi longtemps que nous n'avons pas achevé ce débat". C'est une manière d'envisager les choses qui, évidemment, n'est pas envisageable pour le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat aimerait relever encore que, à l'inverse, lorsque les communes prennent des décisions dans leur domaine, qu'elles baissent leurs subventions avec des effets sur les finances cantonales par exemple, elles ne consultent pas systématiquement le Conseil d'Etat, elles non plus. Ainsi en est-il allé lorsque Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds ont décidé de se retirer des contributions sur la participation au fonds romand pour le cinéma, avec des retraits unilatéraux dont nous avons reçu simplement copie des correspondances. Les communes n'ont pas davantage consulté l'Etat, comme nous le disions, lorsqu'elles réduisent leurs subventions avec des effets fiscaux sur les finances de l'Etat. Les communes finalement interviennent parfois auprès de partenaires, notamment de la Confédération, pour solliciter des développements dont le coût doit être assuré en grande partie par l'Etat, sans que la concertation ait toujours été un modèle du genre non plus. Ainsi en est-il de plusieurs interventions des premières communes signataires de la motion auprès des CFF ces derniers mois, en lien avec le développement de l'horaire 2016, qui coûtent plusieurs millions de francs au pot commun des transports. Nous aimerions néanmoins revenir à des aspects formels. Encore une fois, ni sur le fond, ni sur la forme, l'article premier de cette motion ne pose problème au Conseil d'Etat et, de ce point de vue-là, nous pouvons vous inviter à l'accepter. En revanche, la légalité de l'article 2 est contestée par le Conseil d'Etat qui, si son amendement ne devait pas être approuvé, demanderait que la motion soit renvoyée au bureau pour examen. Nous souhaitons vous en expliquer les raisons en quelques mots. La motion est une demande (article 227 de l'OGC) du Grand Conseil adressée au Conseil d'Etat de lui adresser un rapport, éventuellement accompagné d'un projet de loi ou de décret. Ledit rapport doit intervenir dans un délai de deux ans après l'acceptation (article 223 de l'OGC). La motion est donc une demande pour que nous revenions avec un débat sur le fond, lequel débat sur le fond sera précédé d'un débat en commission pour préparer le débat en plénum avec une analyse de détails. La motion ne peut donc pas être elle-même un acte normatif dont les conséquences seraient de rang légal et interviendraient immédiatement après son adoption. Ce point de vue est partagé par le service juridique qui relève: d'une part, le commentaire dans le rapport 12.048 à l'appui de la rédaction de l'OGC disant que: "La motion ne devra pas être trop précise afin de laisser une certaine marge de manœuvre au Conseil d'Etat. Pour soumettre une requête précise, le député (respectivement les communes, puisque les communes ont le même droit), le député pourra toujours déposer un projet de loi". Le Conseil d'Etat et le service juridique relèvent également le commentaire de la Constitution qui précise qu'une motion ne conduit pas à l'adoption d'un acte matériel du Grand Conseil. Aux yeux du Conseil d'Etat, la disposition de l'article 2 de cette motion est rédigée sous la forme d'un projet de loi ou d'un projet de décret avec une conséquence immédiate, et pas d'une demande d'étude adressée au Conseil d'Etat. En conséquence de quoi, cet article 2 ne peut pas être traité comme une motion, il doit bien être traité comme un projet de loi ou un projet de décret. Il aurait, par conséquent, dû passer en commission préalable avant d'être soumis au plénum. Ceci est prévu d'ailleurs, notamment par l'article 190 de l'OGC, où il est dit qu'une telle conception devrait prendre la forme d'un projet de loi ou de décret et être transmis non pas au plénum mais à une commission. C'est pour cette raison que le Conseil d'Etat a proposé un nouvel amendement qui supprime purement et simplement l'article 2 plutôt que de simplement l'amender, et c'est en vertu de l'article 186 de l'OGC que, si vous ne deviez pas accepter cet amendement et maintenir la motion telle quelle, nous vous demanderions de la renvoyer au bureau pour savoir si elle doit être traitée comme projet de loi ou projet de décret pour son article 2. L'article 186 de l'OGC, qui prévoit que lorsque le contenu d'une proposition ne correspond pas à sa définition légale, le bureau peut le transformer en une autre proposition. Cela implique évidemment que le traitement ensuite de cette proposition soit adéquat par rapport à cette nouvelle qualification. En conséquence de tout ce développement, le Conseil d'Etat vous invite donc à accepter l'amendement qui vous est soumis et donc à accepter la motion limitée à son article premier. A défaut de quoi, il vous invite à renvoyer la motion au bureau du Grand Conseil pour qualification de ce texte, faute de quoi, vous adopterez une motion qui n'est pas conforme au principe de l'OGC et dont on aurait peine à donner une interprétation précise des effets qu'elle déploiera après son adoption.

MN
Marc-André Nardin LR 4 novembre 2015 PV, p. 1464 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur le conseiller d'Etat nous a coupé l'herbe sous les pieds, nous voulions faire exactement le même développement que lui du point de vue juridique. Nous approuvons totalement ce qui vient d'être dit, l'article 2 est totalement inadmissible. Il est totalement inadmissible parce que, d'abord, on ne donne pas d'ordre à un Conseil d'Etat pour appliquer d'emblée une mesure. C'est exactement l'inverse de la motion. Nous prenons une décision et nous exécutons un principe avant de discuter du principe. C'est totalement illogique et martial. Nous ne pouvons donc pas accepter cet article 2. D'autre part, si nous ne pouvons pas l'accepter sur le plan juridique, nous ne pouvons pas non plus l'accepter sur le plan politique. Nous rendons attentif votre hémicycle au fait que, en acceptant la motion telle qu'elle a été rédigée par les motionnaires, cela veut dire que lors des délibérations du budget du mois de décembre, vous aurez déjà les mains liées par la décision que vous aurez prise aujourd'hui. Voulez-vous lier la commission des finances, qui doit se réunir cet après-midi, en lui disant: "Voilà, il y a tout un secteur que vous ne pouvez aborder"? Voulez-vous que dans un mois, lorsque nous discuterons du budget 2016, il y ait des zones dans lesquelles vous ne pourrez pas discuter parce que vous aurez déjà pris une décision? Nous n'avons pas abordé la discussion du budget, c'est absolument inadmissible d'accepter l'article 2.

MM
Mauro Moruzzi VL 4 novembre 2015 PV, p. 1464 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions à la fois le Conseil d'Etat et Monsieur Marc-André Nardin de ces précisions, puisque c'est exactement celles que nous demandions au moment de la discussion sur l'urgence. En dissociant bien les deux choses, l'urgence nous paraît tout à fait légitime dans la mesure où il y a quand même des motions qui ont été déposées par des communes qui représentent une majorité de la population du canton, et c'est bien la moindre des choses que d'en débattre ici et de leur trouver une réponse. Maintenant, sur le fond des choses, nous devons dire que nous avons quand même un gros problème sur le fait que la question de la recevabilité, à la fois de cette motion et, hier, d'un amendement du groupe PopVertsSol, a été discutée durant une vingtaine de minutes par le bureau du Grand Conseil, réuni à peu près en urgence, et pour lequel tous les éléments juridiques nous manquaient pour la prise de décision. De fait, nous nous sommes basé sur les appréciations qui ont été données sur la base d'expériences qui n'étaient probablement même pas comparables les unes aux autres. Nous estimons que c'est un problème assez grave qui devra être traité et pour lequel des procédures, dirions-nous, un tout petit peu plus rigoureuses, puissent être mises en place puisque cela a des incidences tout à fait concrètes. Hier, nous n'avons pas traité d'un amendement du groupe PopVertsSol; aujourd'hui, nous sommes en train de débattre sur la recevabilité ou non d'une proposition, et en particulier d'un article à l'intérieur de cette proposition, ce que personnellement nous trouvons très problématique. Ceci étant dit, sur le fond des choses, nous croyons que notre Grand Conseil aujourd'hui a une responsabilité, c'est-à-dire de décider des effets de la décision qu'il va prendre aujourd'hui par rapport à cette motion. Dans le débat de fond, tout le monde reconnaît qu'il y a une problématique de la qualité, en tout cas, du dialogue entre l'Etat et les communes sur les processus budgétaires. Cela, nous ne pouvons pas le mettre sous le tapis, nous apprécierons diversement les propos des uns et des autres. Le Conseil d'Etat a été assez explicite sur les démarches qu'il a entreprises ces derniers mois, ces dernières années; les communes ont manifestement une opinion, une perception un peu différente de la chose dont on doit simplement prendre acte. Maintenant, est-ce que le fait de prendre acte de cette divergence de vue justifie un blocage d'un processus qui est en cours? De l'avis du groupe Vert'Libéral, la réponse est très clairement non. Nous croyons, et cela a été reconnu, indépendamment de la perception de l'appréciation que nous pouvons avoir sur comment le processus de réforme de l'Etat a été lancé, il est là aujourd'hui et personne, sur le fond, ne conteste la nécessité d'un assainissement financier, le conseiller d'Etat l'a répété tout à l'heure. Nous profitons de l'occasion pour rappeler que la fameuse motion de 2013 du groupe UDC, dont nous parlons régulièrement dans cet hémicycle, est effectivement une motion et, selon les termes qui ont été utilisés, elle a été adoptée à la majorité simple et pas des trois cinquièmes parce que, au fond, cette motion est la demande d'un rapport, c'est-à-dire que les mesures qui découleraient de l'adoption du rapport, elles, seront soumises au vote à majorité qualifiée de ce Grand Conseil, et là, il faudrait aussi essayer de ne pas trop faire la confusion entre les différentes choses. Maintenant, du point de vue de notre groupe, il est assez clair, sur la base de ce que nous a dit le Conseil d'Etat, qu'il ne s'oppose pas à l'adoption de la motion sur laquelle nous allons voter. Nous n'avons aucune raison de nous y opposer. En revanche, il est clair que cette adoption, de notre point de vue, sera conditionnée à l'acceptation de l'amendement qui a été proposé par le Grand Conseil, qui résout d'un côté la question juridique, qui ne stoppe pas la dynamique qui est en cours maintenant, et nous croyons qu'il est très important qu'on la maintienne, et qui, en même temps, souligne le principe que la qualité du dialogue (on peut le prendre comme ça) entre le Conseil d'Etat et les communes par rapport aux mesures d'assainissement qui doivent être prises soit améliorée. Cela est incontestable et si c'est cela la conclusion de nos débats d'aujourd'hui, nous pensons que cela sera une conclusion qui sera tout à fait constructive et positive. Mais, de grâce, ne mettons pas en péril aujourd'hui, pour des questions soit d'ordre juridique, soit d'ordre de sensibilité, un processus qui est autrement plus important pour l'avenir de notre canton.

PH
Patrick Herrmann PVS 4 novembre 2015 PV, p. 1465 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une ou deux remarques préalables. D'abord, nous prenons acte du fait que le groupe UDC ne verse pas de larmes sur les conséquences de nos économies comme sur le climat, c'est bon signe, nous allons dans la bonne direction. Ensuite, concernant les remarques du groupe libéral-radical, nous croyons que le fait d'accepter une règle ou un règlement, un projet d'assainissement, ne signifie pas forcément que nous mettions n'importe quoi dans ces chiffres et c'est plutôt contre cela que nous nous élevions. Nous savons bien, au vu des résultats des dernières élections fédérales, que nous allons vivre un certain nombre de reports de charges sur les cantons intéressants dans les quatre prochaines années, cela va presque de soi. Troisième remarque quand même, au niveau du Conseil d'Etat, nous avons bien entendu son message, nous en prenons note, mais alors, qu'il arrête de présenter cette motion de 164 millions de francs comme une injonction à laquelle il doit absolument répondre, parce que c'est ce qu'il fait et c'est cette impression qu'il donne et nous l'avons entendue, plusieurs fois, et devant un nombreux public. Nous ajouterons qu'en démocratie, on ne peut pas avoir raison tout seul. Concernant la réflexion silo. La réflexion silo, là aussi, il y a des aspects… Quand nous parlions de l'entretien entre les communes et le Conseil d'Etat et que nous parlons de l'instruction publique: nous avons mis en route dans l'instruction publique une réforme de l'école obligatoire, dans laquelle nous avions promis de mettre des moyens considérables pour l'amener à chef, et pendant que nous faisons cela, pris dans les mesures d'économies, nous allons demander à ces mêmes communes, par exemple par les mesures sur les directions, d'assumer une part de ces dépenses plus importante que ce qu'elles avaient prévu. Cela ne paraît pas très cohérent comme système général. Concernant l'amendement, nous sommes heureux d'avoir entendu les deux préopinants, M. Marc- André Nardin pour ses considérations juridiques mais aussi et surtout pour les considérations plus politiques qui viennent, comme celles de M. Mauro Moruzzi. C'est vrai que nous ne pouvons pas préjuger des discussions sur ce budget, nous allons arriver à des accords extrêmement délicats. De toute façon, concernant ces décisions budgétaires, nous avons un certain nombre de garanties par le fait que nous devrons les prendre aux trois cinquièmes et qu'il faudra trouver un accord. Donc, à partir de ce moment-là, c'est vrai que cette motion devient décidément trop contraignante pour traiter ce budget. Dans ce sens-là, nous pouvons tout à fait envisager, à partir du moment où le message est compris, d'accepter l'amendement du Conseil d'Etat.

PH
Pierre Hainard UDC 4 novembre 2015 PV, p. 1465 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, ce n'est pas en larmoyant que nous résolvons les problèmes mais en agissant intelligemment et avec détermination. Le groupe UDC, comme nous l'avons déjà dit, approuvera, votera la motion amendée. Le fait de la question que nous avions posée de savoir quelle serait l'influence au budget 2016, c'était bien parce que nous estimions inacceptable que, lorsque nous ne sommes pas content, nous déposons une motion en enjoignant le Conseil d'Etat, dès le lendemain matin, à agir d'une certaine façon. Cela n'a aucun sens, d'où l'acceptation de l'amendement du Conseil d'Etat. Ou, ce qui serait encore mieux, c'est que les motionnaires (mais nous pensons qu'ils ne peuvent pas le faire, car ce sont les communes) retirent cet article 2. Le groupe UDC votera l'amendement du Conseil d'Etat et votera la motion amendée.

CG
Claude Guinand LR 4 novembre 2015 PV, p. 1466 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons très court, donc nous ne vous donnerons pas encore l'avis du groupe qui est partagé effectivement; nous vous demanderions quand même, en fonction de tout ce que nous avons entendu ce matin et pour que le groupe puisse y réfléchir un tout petit peu posément, de rallonger quelque peu la pause pour que nous puissions faire une séance pour débattre notamment de l'amendement du Conseil d'Etat.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 novembre 2015 PV, p. 1466 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au nom du Conseil d'Etat, nous aimerions d'abord remercier le bureau pour le choix de cette procédure et profiter de l'occasion que vous nous redonniez la parole pour y voir un argument de plus pour accepter l'amendement du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a entendu qu'il y avait quand même de nombreux parlements communaux qui se sont exprimés et qu'un signal négatif serait donné à voir leur intervention simplement renvoyée aujourd'hui. Il y a la possibilité de la faire accepter en acceptant cet amendement. Cela éviterait aussi de voir certains conseillers communaux dans la salle se sentir liés à leur législatif en devant voter un texte qu'ils savent ne pas être conforme à l'OGC ensuite. Cela nous paraît vraiment être aujourd'hui la solution la plus sage que de voter cet amendement qui permettrait d'accepter le texte avec son article premier.

FN
Florence Nater S 4 novembre 2015 PV, p. 1466 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous trouvons, à titre personnel en tant que conseillère communale, relativement inconfortable de poursuivre dans ce débat. Dans le fond, si nous analysons notre présence ici, nous sommes là pour défendre les intérêts de la population de notre région en l'occurrence en étant élue d'une région, et nous avons l'impression d'être en fait dans un débat qui oppose les collectivités publiques les unes contre les autres alors que nous nous engageons pour la collectivité publique au sens large. Nous voulons donc informer ce parlement que nous allons nous récuser pour la suite de ce débat et il n'est pas impossible que d'autres le fassent aussi.

DB
Didier Boillat LR 4 novembre 2015 PV, p. 1466 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous avez devant vous le rapporteur d'un groupe partagé sur l'amendement du Conseil d'Etat. Les uns pensent que le blocage des reports de charges par le Conseil d'Etat n'empêche pas le Grand Conseil de voter, lui, des reports de charges. Ils pensent également que le message donné par les centaines de conseillers généraux qui ont voté ces motions n'est pas pris en compte convenablement si nous acceptons la motion du Conseil d'Etat. Une petite majorité, cependant, de notre groupe, ne veut pas bloquer les ouvertures auxquelles nous assistons actuellement dans le cadre du budget 2016 au niveau de la commission des finances. Notre groupe est cependant unanime sur deux éléments: premier élément, nous ne demandons pas une poursuite des discussions telles qu'elles ont été menées jusqu'à maintenant par le Conseil d'Etat et les communes, mais l'ouverture d'une vraie discussion. Deuxième élément, l'objectif d'économie dans le fonctionnement de l'Etat reste prioritaire à nos yeux. Le report de charges n'est pas un moyen pour améliorer l'efficience de notre administration et diminuer la charge fiscale de nos citoyens.

CD
Cédric Dupraz PVS 4 novembre 2015 PV, p. 1467 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très rapidement, nous précisons, d'une part, que nous n'allons pas nous récuser et, d'autre part, que nous ne faisons pas partie de la CDC-Finances. Nous nous permettons juste de signaler quand même que, suite à différentes discussions à la pause, certains députés, certains représentants d'exécutifs ont été outrés par la lecture partielle, sélective et unilatérale de procès-verbaux de la CDC-Finances, procès-verbaux d'ailleurs signés par le président d'une commune, commune qui n'a pas signé les motions.

PH
Pierre Hainard UDC 4 novembre 2015 PV, p. 1468 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) s'est réunie à trois reprises les 9 et 28 septembre et le 19 octobre, en présence de Mme Monika Maire-Hefti, conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille (DEF), M. Jérôme Amez-Droz, secrétaire général du DEF, M. Laurent Feuz, chef du service des formations post-obligatoires et de l'orientation (SFPO), M. Jean- Marie Rotzer, administrateur du FFPP et M. Jacques Tissot, juriste au service juridique (SJEN), pour examiner le rapport 15.030 "Rapport à l'appui d'un projet de loi portant révision de la loi sur le Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP)" et d'un "Projet de décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques". Diminuer le nombre de demandeurs d'emploi et améliorer la réinsertion professionnelle, construire une vraie politique cantonale de l'emploi, c'est l'objectif du Conseil d'Etat, et ce rapport en est l'un des premiers maillons avec le rapport sur l'insertion des jeunes de moins de 35 ans en formation professionnelle, le rapport sur l'intégration professionnelle et le rapport sur le financement de la formation des adultes. La commission est unanime sur les objectifs du rapport, à savoir l'augmentation du nombre de places d'apprentissage sur le plan cantonal, le remplacement progressif de la formation CFC technique en école à plein temps par la formation en entreprise (formation duale) et la promotion de la formation professionnelle, en particulier celle des domaines techniques, ceci en vue de répondre aux besoins du marché du travail et de permettre aux entreprises d'employer une main-d'œuvre qualifiée. Point 2 des objectifs: le soutien aux entreprises formatrices. Point 3: la pérennité du FFPP. La commission a insisté sur le fait que lorsque nous parlons de certificat fédéral de capacité (CFC), il faut savoir que nous parlons aussi d'attestation de formation professionnelle (AFP). L'objectif principal est donc bien d'augmenter le nombre des places d'apprentissage sur le plan cantonal en favorisant la formation duale pour les professions techniques, tout en diminuant les offres de formation en école à plein temps, en priorité en utilisant au mieux ce qui existe déjà et, selon besoin, en renforçant les centres d'apprentissage existants, ou si nécessité, en créant de nouveaux centres d'apprentissage. Nous croyons qu'il faut bien être conscient de cette priorisation. L'utilisation des ateliers des écoles professionnelles en centres d'apprentissage externes doit être mise en place. La formule 2+2, partenariat flexible sur les deux premières années en école et les deux années suivantes en entreprise, sera privilégiée afin d'utiliser les locaux et le matériel des écoles. Elle n'aura pas lieu dans le domaine mécanique car la formation peut être donnée en centres d'apprentissage. La dualisation de la formation se fera uniquement pour les CFC en quatre ans (techniques, donc) et pas pour les CFC en trois ans avec maturité professionnelle, qui exigent un CFC en trois, quatre ou cinq ans. La commission s'est longuement interrogée sur la place à conserver aux écoles professionnelles, compte tenu de la possibilité du retrait d'entreprises de la formation en cas de crise, et donc de la pérennité de la formation et de la garde du savoir-faire professionnel dans notre canton. La commission estime que la persistance des écoles techniques en est la garantie. Le soutien pérenne aux entreprises formatrices pris en charge par le FFPP, dont le financement passera de 3,7 millions à 5,8 millions de francs dès 2016, a été longuement examiné par la commission qui l'a fortement approuvé. Les résultats pour différents métiers techniques comme agriculteur-trice – c'est épicène –, charpentier-ère, polymécanicien-ne ou mécanicien-ne de production sont éloquents, donc ils figurent dans les tableaux du rapport de la commission. Le soutien incitatif non pérenne aux entreprises formatrices dans les domaines d'activité suivants: horlogerie, microtechnique, industrie des machines, électronique, informatique et automation, dont le financement se fera via l'attribution budgétaire de l'Etat ou FFPP sur 5 ans pour un total de 6,5 millions, consiste en un plan d'action propre au domaine technique, des solutions "clé en main" ou des collaborations inédites entre l'Etat et les communes. Sur le fond du rapport et des principes, la commission approuve fortement le rapport et s'en félicite. Cependant, une partie de la commission s'est interrogée sur le passage de la contribution des entreprises de 0,56‰ des salaires, soit 3,52 millions de francs sur la masse salariale de tout le canton, de 6,7 milliards de francs, à 0,87‰, soit 5,729 millions de francs. Le Conseil d'Etat a expliqué qu'une PME avec une masse salariale d'un million de francs va effectivement devoir payer, en plus des 570 francs actuels, la somme de 310 francs, donc pour une masse salariale d'un million, nous le répétons, soit une augmentation de 0,3‰, au FFPP (nous avons un doute). Mais en contrepartie, c'est l'accueil des apprenants; elle touchera au final bien plus, grâce aux mesures d'accompagnement mises à sa disposition. Le fonds sera également alimenté par les contributions des entreprises qui ne forment pas, et cela sera bénéfique pour les entreprises formatrices car elles seront mieux accompagnées et soutenues dans leurs démarches formatives. Cette augmentation modeste est le fruit d'un consensus entre l'Etat, les syndicats et les entreprises. Aucun amendement n'a été déposé à ce sujet, compte tenu qu'aucune association patronale, à notre connaissance, n'a contesté cette augmentation. La commission recommande l'acceptation des amendements qu'elle propose. Concernant l'amendement no 1 au projet de décret du Conseil d'Etat, la commission a voulu affirmer que les formations AFP doivent être mentionnées dans le décret au même titre que les formations CFC et qu'une liste des professions techniques doit exister. Concernant les amendements 2, 3 et 4 au projet de décret du Conseil d'Etat, la commission a voulu confirmer le fait que l'augmentation du nombre de places d'apprentissage duales est le but qui doit être poursuivi, que l'activité des centres et l'aide qui doit leur être accordée n'est en définitive qu'un aspect de cette augmentation. L'augmentation du nombre d'apprentissages est donc à prioriser par rapport au nombre de centres d'apprentissage. Il s'agit notamment d'utiliser les infrastructures existantes et de les renforcer pour les deux premières années de l'apprentissage en école. Il y a donc toujours cette notion de priorisation. Concernant l'amendement 5 au projet de décret du Conseil d'Etat, la commission a voulu que le Grand Conseil soit informé par un rapport annuel sur l'utilisation du fonds FFPP. Concernant l'amendement au projet de loi du Conseil d'Etat, la commission a voulu confirmer qu'il n'est pas question de refuser l'aide à la création de centres d'apprentissage, mais qu'il s'agit d'abord de prioriser ce qui existe déjà.

DD
Daniel Huguenin-Dumittan S 4 novembre 2015 PV, p. 1469 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les évènements récents nous montrent qu’il est aujourd’hui difficile de juger avec précision ce qu’est le rôle que doit tenir l’Etat dans notre société, et plus particulièrement dans notre canton. Jusqu’où doit-il aller, comment et sur quel modèle? Le rapport 15.030 présenté aujourd’hui n’échappe pas à ces réflexions et questionnements. Dans ce cas, l’Etat doit-il faire comme la majorité des autres cantons suisses, à savoir laisser la gouvernance et la responsabilité d'organisation des apprentissages en mode dual aux entreprises et associations? Ou doit-il, au contraire, prendre en compte la spécificité neuchâteloise en la matière, et intervenir de manière plus ou moins importante (autant organisationnelle que financière) dans l’organisation de la formation professionnelle? Ceci est un vaste débat où les enjeux sont importants. Le Conseil d'Etat en est bien conscient et c’est pourquoi il nous propose aujourd’hui un projet de rapport voulant dresser les premières pistes de solutions très avantageuses qui, mises en place, pourraient répondre de manière efficace à un manque chronique de main-d’œuvre qualifiée, répondant aux besoins de notre tissu industriel régional. Le groupe socialiste salue cette initiative qu’il a longuement étudiée et pour laquelle il vous apporte son point de vue. Notre groupe est de l’avis qu’il serait illusoire de vouloir, sans accompagnement, sans prendre en compte la spécificité de notre canton, transférer une part importante de son système de formation en apprentissage dans le monde dual; d’ailleurs, cette constatation s’applique également pour tout ce qui concerne le secteur de la formation des adultes. En cela, notre groupe entend entrer en matière sur ce rapport traitant de la réforme du FFPP; il appuiera donc les propositions faites par le Conseil d'Etat. Il suivra également les propositions de la commission parlementaire et votera les amendements proposés de celle-ci, tels qu'ils ont été présentés tout à l'heure par le rapporteur de la commission. Nous l’avons dit, l’organisation de la formation professionnelle n’est pas une chose aisée. Elle doit prendre en compte une multitude de composantes afin de satisfaire la collectivité, collectivité à prendre au sens large autant envers la population, les entreprises ou les associations. Le rapport qui nous est proposé et présenté propose – nous l’avons dit – des pistes intéressantes, constructives et bienvenues, mais il a soulevé également, dans notre groupe, plusieurs remarques et interrogations que nous aimerions soumettre aujourd'hui au Conseil d'Etat. L’intervention du FFPP se fait majoritairement en faveur de l’apprentissage, c'est relevé dans un graphique en page 5. Dans le domaine de la formation des adultes, cette participation ne se monte qu'à 7,7%. On nous dit alors que, dans le domaine de la formation professionnelle en général et plus particulièrement celui de la formation des adultes, les aides devraient être prises en compte dans un prochain rapport parlant du financement de la formation des adultes. Sur ce point, nous avons deux questions à poser au Conseil d'Etat: peut-on aujourd'hui nous dire l’état d’avancement de ce rapport? Et comme nous nous trouvons dans la systématique des poupées russes (c'est-à-dire que les démarches et propositions prennent appui sur des rapports qui devraient venir à l'avenir), qu’adviendra-t-il au niveau du FFPP et de ses moyens financiers si ce rapport sur le financement de la formation des adultes ne devait pas être accepté ou, pire encore, ne pas être présenté? On le constate, les écoles de métiers coûtent relativement cher. Non pas parce qu’elles fonctionnent de manière luxueuse, mais bien parce que leur mission est particulière et que deux éléments non négligeables aujourd'hui perturbent encore cette organisation: la baisse des subventions fédérales et les difficultés financières que connaît notre canton. Si le transfert vers une organisation des apprentissages en mode dual est une solution logique, elle ne se fera pas du jour au lendemain. De plus, les écoles de métiers disposent de compétences et équipements qui devraient être utilisés en priorité lors de ce transfert vers le monde dual. C’est d’ailleurs pour cette raison que la commission parlementaire a unanimement exprimé sa volonté – et cela a été rappelé tout à l'heure – d’utiliser les infrastructures existantes avant d’engager des moyens financiers. Cette vision se retrouve au travers des amendements proposés, comme nous l'avons dit tout à l'heure. Sur ce point, d’ailleurs, un autre paramètre important doit être pris en compte: jusqu’à ce jour, les écoles de métiers étaient sollicitées pour plusieurs raisons. Permettre à des jeunes de rester dans un système plus ou moins scolaire, plus léger en matière d’horaire et de congés, ceci souvent, aussi, dans l’attente d’une plus grande autonomie de leur part. Mais surtout, les écoles de métiers permettaient à des jeunes n’ayant pas trouvé de place d’apprentissage ou ayant échoué aux examens d’entrée dans une entreprise, à tout de même s'engager dans un processus d’apprentissage. Cette dernière donnée est importante et devrait sensibiliser à nos yeux le Conseil d'Etat pour ne pas tout supprimer dans les filières écoles de métiers pour ne garder – comme c'est prévu – que les filières à maturité professionnelle. Il nous semble, en effet, qu'il est important de bien observer et de mesurer le futur marché de l'apprentissage dual et, le cas échéant, conserver des filières CFC traditionnelles, voire organiser la formation en apprentissage flexible, y compris pour la mécanique (et sur ce point-là, nous ne partageons pas tout à fait ce qui avait été déclaré par le Conseil d'Etat), pour que celles et ceux qui ne pourront pas accéder à un apprentissage au sein d'une entreprise puissent quand même trouver une solution. Cette proposition prend ici toute sa valeur face à la crise qui se prépare et qui pourrait pousser les entreprises de notre région à dresser des priorités n'étant pas toujours favorables à la formation. A nos yeux, cette option pour un apprentissage flexible devrait quand même être novatrice, elle devrait être assortie d'une réglementation claire, nouvelle, plus proche encore des rythmes industriels. Il s'agirait d'organiser cette formation avec les deux premières années en école, mais avec des apprentis ayant déjà signé un contrat d'apprentissage avec une entreprise qui prendrait ainsi la responsabilité de poursuivre l'organisation de la formation au sein de leur propre structure industrielle. Sur ce point, nous aimerions connaître la position et les intentions du Conseil d'Etat en la matière. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, vous l’avez compris, notre groupe souscrit à l’ensemble des mesures proposées et il votera le décret amendé ainsi que la modification de la loi sur le FFPP. Mais il tient à insister, encore une fois, pour que les infrastructures des écoles de métiers existantes soient utilisées dans toute création de nouvelles places d’apprentissage, notamment en matière d’apprentissage flexible, que les moyens mis dans la promotion de l’apprentissage prennent en compte – et cela a été relevé – d’une manière plus importante l’organisation des AFP. En effet, sur ce point, nous considérons que les apprentissages de type AFP sont encore insuffisamment utilisés dans notre région, alors qu'ils répondent à un réel besoin en matière de main-d'œuvre qualifiée. Et enfin, afin d’éviter une trop grande confusion et incompréhension entre les termes utilisés trop souvent en matière de formation, et notamment dans ce rapport, ainsi que les différents dossiers à venir traitant de la formation professionnelle, il serait bon et utile que le Conseil d'Etat se dote aujourd’hui et nous présente prochainement sa vision politique et stratégique globale et claire en matière de formation professionnelle. Sur ce dernier point, nous aimerions également connaître également la position du Conseil d'Etat et savoir s'il partage notre point de vue.

BS
Bernard Schumacher LR 4 novembre 2015 PV, p. 1471 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical s'est plongé avec grand intérêt dans le rapport 15.030 "Réforme du fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels". Nous en remercions les auteurs. S'agirait-t-il d'un rapport qui apportera bien des solutions à notre canton? Ce n'est pas impossible. Jugez plutôt: favoriser l'apprentissage, mettre nos jeunes au travail, dualiser les formations encore à plein temps dans nos écoles professionnelles, former là où il manque du personnel dans nos industries et arrêter de chercher des compétences et d'engager chez nos voisins, former chez nous, les personnes dont notre économie a besoin. Ces idées figurent toutes dans ce rapport, il s'agit de les concrétiser, insister sur l'orientation professionnelle dans nos écoles, convaincre parents et élèves que l'apprentissage est une très bonne solution. Nous osons rêver du jour où nous entendrons nos orienteurs dire: "Non, non, mon garçon, tu n'as pas le niveau pour un apprentissage, il faut aller au lycée. Fais des études!" (Rires.), du jour où les parents insisteront auprès des instituteurs, auprès des directions des écoles pour que leurs chères petites têtes blondes puissent accéder à un apprentissage de décolleteur, d'automaticien, de polymécanicien et nous en passons; toutes ces professions où, aujourd'hui, il n'y a personne au chômage, professions bien payées qui doivent absolument être valorisées, mais pour lesquelles il faut recruter hors canton. Beaucoup d'autres pistes sont évoquées, peut-être aux yeux de certains pas toutes bonnes, pas toutes réalisables, quelquefois utopiques, mais ce qui est sûr et où il faut avoir confiance en notre Conseil d'Etat, c'est que le problème est identifié et que la volonté, la conviction de changer est là, et nous y croyons. Vouloir fermer les écoles professionnelles, ce n'est pas possible pour toutes les formations. Il faudra maintenir des compétences dans nos écoles, créer 400 nouvelles places d'apprentissage, soutenir Capa'cité, mettre en place des mesures promotionnelles, tout ceci en injectant 6,5 millions de francs sur 5 ans. Il faudra être convaincant. Avant tout, la formation en entreprise doit être valorisée, doit faire partie de la culture de l'entreprise et ne doit surtout pas être une incitation financière. Si l'Etat doit payer massivement pour faire former sa jeunesse par les entreprises, nous ne nous en sortirons jamais. Le refinancement du fonds FFPP qui, comme beaucoup d'autres fonds dans notre canton, est vide, en augmentant le taux de contribution des entreprises de 0,56‰ à 0,87‰ est toutefois regrettable. Bien que minime, 0,31‰, soit 310 francs par million de masse salariale, il rapportera tout de même 2,1 millions de francs de plus qui ne seront plus en main des employeurs. Tous les milieux économiques l'ont dit suite à la fin du taux plancher en janvier – il y a moins d'une année –, plus de taxe pour les entreprises, pas de nouvelle taxe, pas d'augmentation de taxe et l'accès facilité au chômage partiel, ce sont les deux seules mesures concrètes que nous avons entendues pour contrer l'effet du franc fort. Mémoire courte ou s'agirait-t-il d'une bonne taxe? 6,5 millions de francs sur 5 ans, 5,8 millions de francs provenant de cette taxe par année à disposition du FFPP et les moyens sont là, la volonté et la conviction du Conseil d'Etat sont là. Au travail! Pour les amendements acceptés en commission que notre groupe acceptera également dans sa grande majorité, nous avons voulu favoriser les ressources à disposition dans les écoles avant la création de nouveaux centres de formation. Les écoles pourraient devenir fournisseurs de prestations formatrices pour certaines entreprises. Utilisons et perfectionnons ce qui est à disposition, locaux et équipements, avant de financer de nouvelles structures. Le groupe libéral-radical se réjouit des premiers constats que M. Laurent Feuz, chef du service de la formation post-obligatoire et de l'orientation, nous présentera dans une année, car le rapport annuel que nous avons demandé nous permettra, si les buts ne sont pas atteints en qualité et en quantité, si la direction prise n'est pas juste, de rapidement changer de cap, ceci avant d'avoir pulvérisé 6,5 millions de francs et que le fonds soit de nouveau à sec. Pour conclure, à titre personnel et pour vous prouver que notre conviction que l'apprentissage c'est la solution, nos deux enfants ont fait un apprentissage, une en dual et un à l'école à plein temps. Ils ont de très belles situations et nous en sommes très fier, et aujourd'hui l'apprenti automaticien que nous formons en partenariat avec le Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) est le fils du député socialiste, Jean-Claude Berger. (Rires.) Le groupe libéral-radical acceptera ce rapport dans sa très grande majorité. Nous, nous le refuserons car, à nos yeux, nous ne pouvons pas accepter une nouvelle hausse de taxes pour les employeurs.

TH
Thierry Hild VL 4 novembre 2015 PV, p. 1472 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est avec une grande satisfaction que le groupe Vert'Libéral relève la volonté du Conseil d'Etat de construire une politique cantonale de l'emploi pragmatique, durable et axée sur les défis à venir, la pénurie de personnel qualifié dans le domaine technique, par exemple. Nous soulignons aussi l'aspect financier de ce projet avec la volonté de diminuer la structure de formation dans les écoles de métiers. En effet, ce sont bien ces structures qui occasionnent des coûts majeurs et non les élèves. L'augmentation de la cotisation de 310 francs pour une PME pour une masse salariale d'un million de francs nous paraît supportable en regard du retour sur investissement qu'elle occasionne. Nous suivrons les propositions d'amendements de la commission qui nous apparaissent parfaitement fondées, en particulier la priorisation de ce qui existe avant la création de nouvelles structures, sans toutefois l'exclure. Nous tenons à remercier la commission parlementaire pour la qualité et la clarté de ses commentaires et nous approuverons le projet de décret et le projet de loi amendés selon les propositions de ladite commission.

TB
Théo Bregnard PVS 4 novembre 2015 PV, p. 1472 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela fait plusieurs années que notre groupe défend l'idée d'un soutien accru et fort aux entreprises formatrices. Nous ne pouvons, dès lors, qu'être satisfait de l'effort qui a été consenti par les entreprises et du compromis trouvé par l'ensemble des partenaires. Nous en profitons pour en remercier l'Etat qui a rendu possible cet accord en investissant aussi des moyens relativement importants, afin de renforcer la formation professionnelle et de créer de nouvelles filières que nous espérons porteuses d'avenir. A nos yeux, ce compromis envoie un message fort et positif aux entreprises qui assument depuis longtemps leur rôle formateur, mais aussi à celles qui souhaiteraient rejoindre le bateau, en soutenant davantage leurs efforts financiers, mais pas seulement. De ce point de vue, la mise en place des mesures de soutien aux apprentis ou la volonté de privilégier les synergies entre les entreprises sont tout aussi importantes et nécessaires. Cependant, ce beau tableau ne doit pas occulter l'autre phase du rapport dont nos préopinants ont largement parlé, le subtil glissement des écoles professionnelles vers les centres de formation, en partie corrigé par les amendements de la commission. Nous ne sommes évidemment pas opposé, comme les autres groupes, à la formation duale; nous estimons, une fois encore, qu'il ne faut pas opposer un système à l'autre, mais bien en percevoir et en développer toutes les complémentarités. Pourquoi ne pas trouver là aussi un compromis et imaginer de façon positive la spécificité neuchâteloise avec un partenariat écoles-entreprises, où ces dernières délèguent une partie de la formation aux écoles professionnelles, en particulier, nous l'avons dit, dans le domaine technique. Nous sommes convaincu qu'un consensus doit aussi pouvoir se faire à ce niveau-là, comme il s'est fait jour en commission. Il s'agit pour nous d'être attentif, à utiliser et à rentabiliser aux mieux les écoles actuelles et surtout d'assurer une véritable pérennité de la formation professionnelle. Comme on le dit: "chat échaudé craint l'eau froide"; donc, dans la phase de ralentissement que nous vivons actuellement, ne perdons pas de vue que notre région est, de par sa nature industrielle, plus sensible que d'autres aux fluctuations du marché et doit, dès lors, maintenir des formations aussi diversifiées et complètes que possible pour jouer ce rôle de régulateur que nous avons connu jusqu'ici. N'oublions pas non plus que nous vivons, si nous nous ne trompons pas, actuellement une sorte de creux au niveau du nombre d'élèves sortant de l'école obligatoire. Dès lors, sommes-nous vraiment assuré que le nombre de places d'apprentissage sera suffisant à l'avenir? Nous savons aussi finalement que les places d'apprentissage ne sont pas accessibles à tous les élèves, que les centres d'apprentissage de l'Arc jurassien (CAAJ), comme nous l'avons dit en commission, ont tendance à prendre les meilleurs d'entre eux. Alors, n'oublions pas, comme d'autres l'ont dit, ceux qui cherchent, qui cherchent même beaucoup, mais qui ne trouvent pas, et offrons-leur une possibilité de continuer de se former plutôt que de se retrouver en salle d'attente. Nous sommes ainsi d'avis que de jouer les cartes de la prudence et de la diversité sont nos meilleurs atouts pour l'avenir.

PH
Pierre Hainard UDC 4 novembre 2015 PV, p. 1473 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a étudié avec attention le rapport 15.030 et en approuve totalement les objectifs, et en particulier l'objectif principal, fondamental, qui est la promotion de l'apprentissage. En outre, les autres objectifs, l'augmentation du nombre de places d'apprentissage sur le plan cantonal, le remplacement progressif de la formation CFC 4 ans technique en école à plein temps par la formation duale en entreprise, et la mise en place d'un partenariat flexible, formule 2+2 sur les deux premières années en école et les deux suivantes, les deux dernières, en entreprise; point 3: le soutien des entreprises formatrices; enfin, avec la prise en charge à 100% des cours interentreprises (CIE). Dernier objectif, la pérennité du fonds pour la formation et les perfectionnements professionnels (FFPP), donc globalement, la promotion de la formation professionnelle. Le groupe UDC a toujours été un ferme partisan et soutien à la formation en général, à la formation professionnelle en particulier. Il sait que pour la Suisse en général, le canton en particulier, la matière grise, le savoir-faire sont la richesse du pays, le lien social qui nous unis. Le groupe approuve les mesures pérennes et les mesures non pérennes. Le groupe a toussé quand il a constaté que la contribution des entreprises pour financer les mesures pérennes allait passer de 0,56‰ à 0,87‰ sur la masse salariale, soit de 3,7 millions de francs annuels à 5,8 millions de francs, une augmentation de 2,1 millions de francs sur le dos des entreprises, entre autres – sur le dos, plutôt, des employeurs puisque l'Etat, à ce moment-là, est considéré comme une entreprise. Comme il s'agit d'un consensus Etat-entreprises-syndicats, le groupe UDC se contentera de tousser, d'autant plus qu'il n'y a aucun moyen de refuser cette augmentation, à part refuser le décret, ce que nous ne ferons pas bien évidemment, puisque nous pensons qu'il est quasi parfait, mis à part cette imperfection de 2,1 millions de francs; nous ne pouvons rien faire puisqu'il s'agit d'une compétence du Conseil d'Etat (si nous ne nous abusons pas). Nous croyons que tout a été dit sur ce rapport, il est donc inutile de tout répéter. Le groupe UDC l'approuvera avec enthousiasme et votera. Par contre, il y a encore deux remarques à faire et une question. Première remarque: la formation duale dans les métiers techniques est reconnue meilleure que la formation en école, pourquoi? Parce que les entreprises choisissent leurs apprenants, diront certains, parce que les apprenants en entreprise travaillent 40 heures par semaine et ont 5 ou 6 semaines de vacances par an, leurs formateurs aussi d'ailleurs, tandis qu'à l'école, les apprenants ont un horaire allégé: 12 semaines de vacances, les enseignants aussi, diront d'autres. Deuxième remarque: la formation duale a un coût nettement moindre que la formation en entreprise, toutes choses égales par ailleurs. Nous rappelons que l'école s'occupe, dans la formation duale, de la formation théorique et les entreprises, de la formation pratique. Cela prouve, pour le groupe UDC, que le partenariat public-privé, car la formation duale en est un, est un moyen exceptionnel pour offrir une prestation efficiente et à moindre coût, en prenant les avantages des uns et des autres et en refusant les désavantages des autres et des uns: cela pourrait être identique pour la politique hospitalière! Le conseiller d'Etat n'étant pas là, nous espérons qu'on lui rapportera nos paroles. Question du groupe UDC: si un groupe d'entreprises décide d'utiliser les infrastructures d'une école comme centre d'apprentissage, les formateurs seront bien sûr ceux de l'entreprise? Ou les enseignants?

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 4 novembre 2015 PV, p. 1474 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci pour cet accueil favorable pour le rapport qui est véritablement le fruit d'un travail de plusieurs mois, qui est surtout un consensus trouvé en faveur des entreprises, mais aussi en faveur des jeunes de notre canton. Le Conseil de direction propose effectivement une augmentation du taux de 0,031% du FFPP, mais nous pensons véritablement que là, nous devons insister sur le fait que ce n'est pas une taxe, que nous ne pouvons pas l'assimiler à une taxe. Ce sont toutes les entreprises qui versent ce montant dans un fonds et ce fonds profite uniquement aux entreprises formatrices. Donc, c'est un véritable retour pour les entreprises formatrices. C'est aussi pour cela que nous pouvons faire la promotion de la formation duale, parce que les entreprises, en finalité, vont se retrouver avec une contribution plus élevée du FFPP. Donc, tous les employeurs contribuent au FFPP, l'Etat y compris, et si l'Etat forme, effectivement, nous pouvons avoir une plus-value, et le FFPP verse une somme à l'Etat pour contribuer à la formation. Il a aussi été dit que vous souhaitez connaître l'intention du Conseil d'Etat concernant la vision de la formation professionnelle; nous croyons que la vision du Conseil d'Etat se précise de plus en plus. Vous avez aussi vu l'intention du Conseil d'Etat de mettre vraiment l'accent sur l'employabilité de tous les travailleurs de ce canton, depuis les jeunes jusqu'aux plus âgés. C'est une véritable stratégie à long terme, une stratégie qui est même interdépartementale, là-dessus aujourd'hui, il n'y a plus de doute à avoir. Le FFPP est aussi un fonds qui est géré en mode tripartite: ce sont notamment les syndicats, les entreprises et l'Etat, ce qui permet véritablement de trouver des consensus dans la formation professionnelle. Et surtout, cette augmentation de la contribution des entreprises permet de financer des mesures pérennes, des mesures pérennes qui sont notamment celles d'accompagner des apprentis en difficulté, mais aussi d'accompagner les formateurs, et nous pensons que c'est véritablement là qu'il y a une plus-value aussi pour les entreprises formatrices. C'est quand elles rencontrent des difficultés que nous pouvons les accompagner dans ces difficultés; ce ne sont souvent pas des difficultés scolaires qui posent problème aux entreprises ou aux formateurs, ce sont notamment plutôt les difficultés sociales ou familiales qu'un apprenti a à gérer et, là aussi, nous pouvons les accompagner. C'est aussi une des mesures qui permet d'éviter les échecs; c'est pour lutter contre les échecs que nous pouvons accompagner les entreprises dans la formation. Il y a aussi les coordinateurs de formation, notamment quand des entreprises se mettent ensemble pour créer un réseau; nous croyons qu'il est aussi important que là, il y ait un coordinateur qui permet aux entreprises de constituer un réseau pour l'accompagnement et la formation d'un ou de plusieurs apprentis. Le matériel d'examen, qui est parfois onéreux, est aussi pris en charge par le FFPP. Le FFPP va aussi financer des mesures qui permettent la promotion des métiers. Tout cela sera financé par la mesure pérenne, donc l'augmentation modeste de la contribution de tous les employeurs. Par contre, les 6,5 millions de francs, comme vous l'avez aussi dit, sont clairement à lire comme une incitation financière pour encourager les entreprises à créer de nouvelles places d'apprentissage. Effectivement, c'est un défi, c'est un défi notamment quand la conjoncture va moins bien et nous voulons relever ce défi, mais nous ne pouvons le faire qu'en partenariat avec les entreprises. Nous devons au moins donner une chance à ce rapport de pouvoir se concrétiser et nous pensons que tout le monde s'accordera pour dire que, si nous le faisons ensemble, nous pouvons y arriver. Mais évidemment que la diminution des formations en école à plein temps est aussi un objectif visé. Mais là, nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises: le Conseil d'Etat n'entend pas fermer des classes en école à plein temps tant que nous n'avons pas suffisamment de places à offrir aux jeunes qui veulent se former en formation professionnelle. La création de places d'apprentissage permettra justement de diminuer ces classes en école à plein temps, mais nous devons le faire d'une manière intelligente. Effectivement, les centres d'apprentissage externes ou internes, déjà existants, vont être développés – c'est vraiment une des premières mesures que nous souhaitons mettre en place –, mais nous voulons surtout offrir aux entreprises de ce canton des collaborateurs bien formés, en adéquation avec les besoins exprimés par la place industrielle de ce canton, notamment dans les domaines techniques. Enfin, le Conseil d'Etat souhaite aussi augmenter la formation duale en créant au moins encore 200 places supplémentaires. Nous croyons que c'est vraiment un des objectifs qui est visé, qui a été validé par le Grand Conseil en 2011; donc, nous poursuivons le plan d'action et nous osons l'affirmation que la formation en général, mais la formation professionnelle en particulier, est vraiment une tâche commune entre, non seulement la Confédération et le canton, mais avec les entreprises de ce canton. Nous croyons que nous devons travailler en partenariat, sinon nous n'arriverons pas à développer encore davantage de places d'apprentissage, et nous n'arriverons surtout pas à offrir aux entreprises de ce canton une main-d'œuvre qualifiée et en adéquation avec leurs besoins. Monsieur Daniel Huguenin-Dumittan, vous avez posé la question concernant la formation d'adultes et la diminution dans le budget présenté en page 15. Si vous regardez ce budget, nous avons diminué d'environ 60.000 francs la contribution à la formation des adultes – pas à la formation continue –, nous avons pris aussi en compte votre souhait de n'avoir plus qu'une seule dénomination, nous allons le mettre en œuvre bien évidemment; pour cela, nous avons aussi eu une discussion avec le Conseil de direction, ces 60.000 francs seraient effectivement compensés ailleurs dans le budget (le budget est un budget estimatif aujourd'hui) donc, en fonction aussi, dirons-nous, du budget 2016 et des contraintes que le Conseil d'Etat devra encore remplir, soit nous retardons la mise en œuvre du rapport, soit nous pourrons le mettre en œuvre déjà en 2016. Monsieur Bernard Schumacher, vous regrettez que les 6,5 millions de francs puissent être dépensés ou vilipendés d'une manière inadéquate. Nous croyons que la commission a voulu avoir quelques garanties et pour cela, nous sommes entré en matière pour la modification du rapport en acceptant les amendements. Le Conseil d'Etat ne combattra d'ailleurs aucun des amendements qui sont finalement aussi issus d'une discussion nourrie de la commission; donc nous accepterons également cet amendement-là pour vous fournir un rapport, un rapport d'une situation après une année de mise en œuvre pour que vous ayez toutes les informations nécessaires. Monsieur Pierre Hainard, oui, le savoir-faire doit être promu dans les écoles de métiers. Nous croyons qu'il est important que nous ne perdions pas ce savoir-faire, vous avez parfaitement raison. Mais nous n'allons pas le perdre parce que, de toute façon, nous avons déjà aussi déclaré, en commission et à plusieurs reprises, que les formations CFC + maturité professionnelle vont continuer dans les écoles de métiers. Notre but est, dans la mesure du possible, de pouvoir transférer toutes les formations de CFC en formation duale plutôt qu'en école à plein temps, car nous pensons véritablement que c'est en adéquation avec les besoins des entreprises. Monsieur Théo Bregnard, enfin, nous répétons que nous ne fermerons pas de classes en école à plein temps si nous ne pouvons pas augmenter d'une manière significative les places d'apprentissage, et nous croyons que le domaine technique tout particulièrement a besoin de main-d'œuvre qualifiée à l'avenir. Nous pensons aussi que c'est un des domaines qui paiera aussi les frais de l'initiative du 9 février 2014 et, effectivement, les entreprises de ce canton doivent pouvoir être nourries avec des collaborateurs qui ont les compétences adéquates. Et enfin, encore Monsieur Bernard Schumacher, vous avez évoqué le système de formation en Suisse qui est un système de qualité. Effectivement, nous croyons que la volonté du Conseil l'Etat n'est, en tous les cas, pas de jouer la formation professionnelle contre la formation académique, mais bien de les faire évoluer en complémentarité, c'est un des aspects que nous mettons régulièrement en avant. Il n'y a aucune volonté de privilégier plutôt l'un des piliers que l'autre. Nous croyons que la richesse de notre système de formation – et notamment celui-là – c'est de pouvoir travailler en complémentarité, de l'AFP jusqu'au master ou même au doctorat; nous croyons que c'est vraiment un des aspects que bien des pays nous envient.

PH
Pierre Hainard UDC 4 novembre 2015 PV, p. 1475 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avions posé la question de savoir si un groupe d'entreprises décide d'utiliser les infrastructures d'une école comme centre d'apprentissage pour la formation de base, par exemple, où les formateurs pratiques seront, d'après nous, les formateurs de l'entreprise; nous aimerions bien que les choses claires soient dites toujours en français, nous ne savons plus comment nous disons, mais quand c'est bien expliqué cela devient clair, mais là, nous croyons que le rapport n'est pas très clair.

CM
Corine Bolay Mercier S 4 novembre 2015 PV, p. 1476 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un point que nous aimerions peut-être aussi clarifier encore dans les réponses du Conseil d'Etat, c'est la formule 2+2, donc cet apprentissage flexible. Aujourd'hui, les écoles forment effectivement en quatre ans. Il a été relevé en commission que les apprentis de première année, de deuxième année, dans les domaines techniques, coûtent à l'entreprise, et qu'il serait judicieux, au lieu de tout transférer dans les centres d'apprentissage, qu'il serait vraiment judicieux de dire: on fait les deux premières années en école et les deux années suivantes en entreprise. Pour les écoles professionnelles aujourd'hui, il s'agit de savoir comment s'organiser. Est-ce qu'elles concluent des contrats directement avec des entreprises pour les deux premières années ou non? Est-ce qu'elles accueillent tous les élèves des deux premières années en école comme aujourd'hui, sans contrat d'apprentissage, et elles cherchent les contrats d'apprentissage par la suite? Qui les cherchent? Est-ce que c'est l'école? Est-ce que c'est l'élève? Tout cela, nous pensons que ce sont des points qui doivent être clarifiés assez rapidement pour permettre aux écoles de s'adapter, parce que ce sont des modifications importantes qui interviennent. Nous parlons de centres d'apprentissage internes-externes, mais nous avons aussi dit que le rôle des écoles professionnelles est essentiel. Essentiel aussi, Monsieur Pierre Hainard, contrairement à peut-être ce qui a été dit, il nous semble que les écoles professionnelles forment bien aujourd'hui, que nous ne jouons pas le dual contre les écoles professionnelles. Nous savons, par ailleurs aussi, que lorsqu'il y a des concours qui sont organisés régulièrement, ce sont des étudiants de l'école technique qui gagnent certains concours, donc la formation y est dispensée de manière très adéquate.

AJ
Andreas Jurt LR 4 novembre 2015 PV, p. 1476 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Issu de deux formations duales, avant de porter le costard-cravate, nous portions une salopette et, en Suisse alémanique, c'était parfaitement accepté et respecté. Ce que dit la boutade de M. Bernard Schumacher est vrai. Ici, nous saluons le rapport de la commission. Nous avons lu avec intérêt le débat dans Libertés neuchâteloises entre M. Bernard Schumacher, Fausses bonnes idées, et la réponse de Matthieu Aubert de la Chambre de commerce. Aujourd'hui, nous vous dirons pourquoi nous allons soutenir M. Bernard Schumacher. Nous avons toujours dit, dans un autre contexte: nous n'aimons pas laisser le soldat seul à Stalingrad. Nous trouvons qu'il pose les bonnes questions. Premièrement, toute l'idée du fonds. Personnellement, en tant que libéral-radical, nous n'aimons pas les taxes, nous n'aimons pas les impôts, nous n'aimons pas alimenter un fonds d'abord et ensuite regarder les mesures promotionnelles. Si nous prenons l'exemple du canton du Jura, que nous connaissons très bien, la collaboration, par exemple, avec une grande entreprise de machines avec les CCAJ, nous trouvons que les Jurassiens ont trouvé une solution économiquement extrêmement efficiente. Alors, il y a la question du fonds que d'abord nous alimentons puis après nous réfléchissons. Vous savez aussi toutes les initiatives privées qui sont faites déjà par les entreprises, Capa'cité, les Jurassiens viennent d'innover avec Swissmem, Be part of the game, pour sensibiliser les jeunes. Encore une fois, Madame la conseillère d'Etat, M. Bernard Schumacher pose aussi une question que nous trouvons judicieuse par rapport à l'offre des écoles: nous ne pouvons pas le simplifier, ce sont trois manières de CFC: 4 ans, 4 ans en dual ou 3 ans avec maturité professionnelle. Quelle est l'efficacité, l'utilité de ces gens une fois qu'ils entrent dans le cycle économique? Voilà, ce sont les questions que nous nous posons et nous nous disons aujourd'hui, Madame la conseillère d'Etat, que vous avez déjà une belle jaquette rouge; vous aurez tellement de vert (qui n'est pas forcément votre couleur) alors, si vous avez un ou deux rouges sur votre tableau, pensez que c'est proche du rose, comme de la rose.

CG
Claude Guinand LR 4 novembre 2015 PV, p. 1476 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En ce qui nous concerne, nous accepterons naturellement en applaudissant ce rapport qui nous est présenté aujourd'hui. Mais nous avons quand même quelques questions qui nous manquent aujourd'hui au niveau de ce rapport, notamment sur la priorisation (cela touche déjà les amendements, qui nous dérangent beaucoup) au détriment de l'ouverture de CAAJ privés. Que se passera-t-il si des entrepreneurs du Littoral décident d'ouvrir un centre sur le Littoral neuchâtelois? Prenons le député Bernard Schumacher qui s'allie à quelques industriels qui décident de créer un centre: ils ne pourront pas toucher de subvention s'ils ne rejoignent pas le CNIP ou le CIFOM, pour autant qu'il y ait des places dans ces centres, et cela nous dérange fondamentalement. Mais cependant, dans ces écoles, nous allons parler du statut du personnel encadrant dans ces écoles, quel sera-t-il? Est-ce que nous allons maintenir un statut public ou est-ce que les encadrants auront un statut privé? Parce que si nous maintenons un statut public, les économies voulues par ce rapport et par le Conseil d'Etat, à notre avis, ne seront pas atteintes. Concernant les investissements, étant au conseil du CAAJ à La Chaux-de-Fonds – nous le disons tout de suite avant que nous trouvons dans nos liens d'intérêts que nous sommes au comité du CAAJ –, ce CAAJ fonctionne de manière autonome avec ce que paient les entreprises pour chaque apprenti, et fonctionne naturellement grâce aux subventionnements du FFPP. Les investissements sont autofinancés. Demain, lorsque le CIFOM ou le CNIP auront besoin d'investissements importants (et nous savons que dans le domaine technique, ces investissements importants sont récurrents), qui les financera au bout de cinq ou six ans, une fois que l'Etat aura épuisé les 6,5 millions de francs qu'il va mettre en investissement dans ces écoles? Est-ce que ce sera l'Etat qui va de nouveau devoir passer à la caisse, donc le citoyen? Ces réponses, malheureusement, nous ne les avons pas trouvées dans le rapport. Donc, entendez-nous bien, nous sommes pour une liberté entrepreneuriale, c'est la raison pour laquelle nous accepterons le rapport, mais nous refuserons la plupart des amendements qui nous sont présentés.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 4 novembre 2015 PV, p. 1477 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Plusieurs questions concernant l'utilisation des structures dans les écoles de métiers. La volonté de la commission était clairement de dire que c'est une entité qui utilise les infrastructures dans les écoles, donc l'entité est ou une coopérative, ou une association d'entreprises qui sont liées avec un contrat de prestations avec les écoles. Il ne s'agit donc pas de dire que les formateurs sont des collaborateurs de l'école. S'ils sont des collaborateurs de l'école, c'est effectivement à un prix que les deux partenaires pourront, bien sûr, identifier ensemble et, surtout, fixer ensemble. C'est vraiment la volonté d'utiliser les infrastructures mais dans une entité qui est autonome. L'autre question, de Mme Corinne Bolay Mercier: nous allons bien sûr faire un règlement d'application à ce décret, qui va préciser effectivement qui va signer le contrat d'apprentissage, qui va aider les jeunes à le trouver. Ce sont vraiment des éléments qui devront être précisés dans le règlement d'application que nous sommes aujourd'hui en train d'élaborer. Ce sont vraiment tous ces détails-là qui seront explicités dans le contrat, effectivement, en pensant que les écoles de métiers doivent avoir leurs réponses avant la fin de l'année scolaire pour pouvoir s'organiser dans l'avenir. Donc, ce sont des éléments qui vont être précisés dans les semaines à venir. Monsieur Andreas Jurt, oui, effectivement, en Suisse romande aussi, il y a une certaine fierté des entreprises formatrices. Il est tout à fait acquis aujourd'hui qu'un jeune peut passer par la voie AFP, CFC et ensuite arriver à devoir porter un complet-cravate (et si la cravate est rouge, c'est encore mieux!). Il n'y a là vraiment pas de volonté du Conseil d'Etat de dénigrer quoi que ce soit comme voie, nous pensons que même, au contraire, la complémentarité est vraiment de mise. Oui, Libertés neuchâteloises, tout le monde ne le lit pas, mais cela démontre bien que nous pouvons être d'un avis différent; donc, que vous ne nous suiviez pas sur ce rapport, Inch'Allah! Nous le trouvons regrettable parce que nous pensons que vous incarnez vraiment un parcours professionnel très intéressant, qui devrait donner envie aux jeunes de ce canton de continuer à se former d'une manière adéquate, et surtout d'une manière pérenne, sur tout le parcours professionnel. Nous avons répondu aux différentes structures; par contre, Monsieur Pierre Hainard, vous nous avez posé une question mais nous ne l'avons pas notée.

PH
Pierre Hainard UDC 4 novembre 2015 PV, p. 1477 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avions posé une question à laquelle vous avez partiellement répondu. Si M. Bernard Schumacher veut faire un centre d'apprentissage et qu'il s'aperçoit que les machines dont il a besoin pour ses apprenants existent au CPLN, si nous avons bien compris, il faut que les choses soient claires, il va faire un contrat de prestations avec le CPLN et il partira avec son ou ses formateurs et ses apprenants travailler dans les locaux du CPLN. Et quand ils auront fini, ils auront fini leur contrat et d'autres viendront? Est-ce bien cela? Ce n'est pas les enseignants de l'école qui vont faire la formation pratique de ces apprenants? C'est cela notre question. Vous avez partiellement répondu, mais pas trop clairement quand même.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 4 novembre 2015 PV, p. 1478 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répétons alors la première réponse que nous avons faite, c'est vraiment une entité séparée de l'école. Ce ne sont ni les enseignants, ni les directeurs du centre qui vont diriger l'entité. C'est vraiment à part. Et ce n'est pas pour une seule entreprise, mais c'est bien un réseau d'entreprises ou une coopérative.

CG
Claude Guinand LR 4 novembre 2015 PV, p. 1478 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme déjà annoncé, nous avons loupé un peu le coche à l'article premier parce qu'effectivement, selon nous, il y avait deux amendements à l'article premier. Nous aurions préféré que vous les passiez l'un après l'autre, nous aurions pu refuser le deuxième et accepter le premier. Mais puisque l'on est passé directement à l'article 2, comme déjà annoncé, nous refuserons cet article.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 23 juin 2020 PV, p. 515 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très rapidement, pour adresser des excuses au Grand Conseil. Le pronostic de réalisation de ce postulat prévoyait une réalisation entre le moment où on adoptait le rapport et le moment où il était publié. La collaboratrice qui s’occupe de ce dossier ayant quitté le service, nous n’avons pas réussi ensuite, avec la crise sanitaire, à réaliser cela. Cela est resté dans les textes, ce n’est pas l’usage du Conseil d’État, et nous voulions juste formellement admettre que, par conséquent, vous vous opposiez au classement. Nous pouvons même retirer la proposition au nom du Conseil d’État.