Pour ce qui est maintenant de l'interpellation Mauro Moruzzi qui était en suspens, qui rejoint aussi une question posée par M. Daniel Ziegler quant aux aides à la formation, nous pouvons vous répondre comme suit. D'abord concernant la première moitié de la question, nous pouvons dire que le budget n'est pas épuisé, comment se fait-il que ce budget n'est pas épuisé en regard notamment des intentions qui étaient exprimées dans le rapport 12.058 de l'époque sur l'évolution du système des aides à la formation dans le canton. La volonté de ce rapport était de passer d'un système de l'arrosoir à des aides qui étaient plus conséquentes, davantage ciblées sur les besoins et qui couvraient aussi de moins nombreuses personnes. De ce point de vue-là, nous pouvons dire que l'objectif est atteint. Si l'on prend le montant de la bourse moyenne auparavant, donc en 2013, nous étions à Neuchâtel à 3839 francs par bourse, et on est passé à 6073 francs. C'est une augmentation substantielle du montant moyen de la bourse mais évidemment le nombre de bénéficiaires a beaucoup diminué. A noter que ce nouveau montant moyen de bourse dans le canton de Neuchâtel à 6073 francs reste inférieur à la moyenne suisse qui est de 6780 francs et cela nous paraît normal qu'il y ait un delta dans la mesure où le canton de Neuchâtel est un canton qui offre une plus large palette que la moyenne d'offres de formation sur son territoire, donc, c'est aussi normal qu'il y ait moins de frais de déplacements ou de logement à prendre en charge et donc de frais reconnus dans le cadre des bourses. Cela dit, nous constatons que la diminution du nombre de bénéficiaires a touché principalement le secteur du secondaire II, ce qui est à la fois logique dans la mesure où les frais générés par les études à ce niveau sont généralement peu élevés et puis en même temps, cela reste conforme à cette volonté de ciblage. Il n'en reste pas moins que le passage dans le nouveau système des bourses s'est fait sur la base d'une nouvelle méthode de calcul qu'il n'y avait pas de comparaison possible ou simple avec l'ancien système de référence et que les évaluations prospectives des dépenses en lien avec ce changement de système n'étaient pas évidentes à réaliser. Au passage, nous notons que la nouvelle méthode que l'on utilise est celle qui est préconisée par la CDIP dans l'accord intercantonal sur les bourses, donc nous ne sommes pas dans une « neuchâteloiserie » que l'on aurait inventée. Une caractéristique de cette nouvelle méthode de calcul est notamment qu'elle prend en compte les aides qui sont distribuées en amont des bourses. Dans le dispositif ACCORD, désormais, on examine dans un ordre bien déterminé le droit aux prestations et il est vrai que l'on a augmenté les subsides d'assurance-maladie et que cette augmentation des subsides d'assurance-maladie a eu un effet aussi en diminution sur le domaine des bourses mais ce n'est pas la principale explication du décalage entre les comptes et le budget en matière de bourse. A ce titre-là, outres les difficultés de prévisions qui nous avaient incitées à une certaine prudence dans la budgétisation du passage au nouveau système, il est vrai aussi – et le Conseil d'Etat le reconnaît – que le calibrage qu'il a mis en place de traduction entre l'évaluation des besoins et le niveau de la prestation, il a sans aucun doute été trop restrictif et nous menons actuellement des réflexions au niveau du département pour pouvoir prendre en compte mieux qu'auparavant, mieux qu'actuellement, les frais de formation et les besoins des familles pour leur entretien pendant qu'elles supportent les jeunes en formation. L'idée est donc bien de recalibrer à la hausse le droit à ces prestations conformément à la volonté qui avait été exprimée, sans forcément s'obliger à atteindre à tout prix une cible qui était celle qui avait été prudemment inscrite au budget. Vous posez une autre question dans votre interpellation qui est celle du délai de traitement des bourses. La première chose à dire, c'est quand même que dans le cadre de l'introduction du dispositif ACCORD, on traite les cas qui seraient critiques et les retards qui seraient pénalisants de manière prioritaire, donc nous signalons la situation d'urgence lorsque situation d'urgence il y a et du coup, nous n'avons à déplorer à notre connaissance, aucune demande non satisfaite qui aurait entrainée ensuite la non réalisation de la formation. D'autre part, autre élément rassurant, c'est bien la date du dépôt de la demande au guichet social régional qui est déterminante et donc, le retard dans le traitement des dossiers, s'il y en a, ne porte pas à conséquence pour la période prise en compte dans l'octroi d'une bourse. Voilà pour ce qui est des éléments rassurants. Ce qui est clair, c'est qu'avec l'introduction du dispositif ACCORD, l'office des bourses a été au front parce que nous avons introduit ACCORD dans le domaine des bourses quelques mois avant de le généraliser puisque l'on colle avec les années scolaires. Nous avons introduit dans un office qui est un tout petit office – l'office cantonal des bourses d'études – dans un système qui était complètement nouveau et puis avec en plus une bascule qui s'est faite de compétences au premier janvier. Nous avons introduit cela durant le deuxième semestre 2013 et au premier janvier, les dossiers ont été transférés aux guichets sociaux régionaux qui avaient à mettre en œuvre ce nouveau dispositif complètement nouveau et s'imaginer que du coup, tous les dossiers, y compris ceux qui concernaient des renouvellements, étaient des nouveaux dossiers de demande de prestations sociales ce qui a généré une surcharge importante de travail et des retards dont on a eu largement connaissance durant la mise en place du dispositif ACCORD. Néanmoins, nous tenons à vous rassurer, aujourd'hui le dispositif est stabilisé sous réserve évidemment que les boursiers eux-mêmes ou les demandeurs de prestations eux-mêmes fournissent des dossiers qui soient complets parce que c'est vrai que l'on est aussi confronté régulièrement à des données manquantes de leur part. Nous avons par exemple par rapport aux rapports de fin d'année qui sont exigés par l'office des bourses, 20 à 30% des boursiers qui ne les rendent pas dans les délais prévus et nous avons aussi, parmi les gens qui ont donc une bourse qui peut être libérée en différentes tranches, nous avons constaté qu'au 15 juin, une trentaine de boursiers n'avaient toujours pas sollicité le versement de la tranche du début du deuxième semestre. Ce n'est pas totalement négligeable puisqu'il s'agit d'un montant de 14 mille francs de prestations qui n'ont pas été sollicitées en demandes de payement à ce jour. Mais, sous cette réserve-là, les délais de traitements sont tout à fait corrects désormais, nous sommes actuellement – à fin du mois de juin – en train de traiter des demandes qui ont été ouvertes durant le mois d'avril, donc on voit que l'on est à deux, deux mois et demi, trois mois de traitement au moment où l'on a la décision rendue, ce qui est tout à fait correct et en phase avec ce que l'on connaissait également dans l'ancien système. Nous espérons vous avoir rassuré et nous vous confirmons que le Conseil d'Etat planche actuellement sur une adaptation des conditions d'accès aux bourses pour pouvoir desserrer à peine l'étau dans lequel la mise en œuvre d'u nouveau système avait été placée.
Transcription des débats
Ce n'est pas "encore une question", notre question a été posée au débat général et les trois conseillers d'Etat qui étaient présents nous ont dit que la réponse serait donnée au débat article par article et nous attendons volontiers la réponse.
Si votre question nous a bien été rapportée, il s'agissait de savoir quand les mesures que nous déployons dans le domaine de la politique sociale auraient une influence sur l'évolution des besoins, nous pouvons vous confirmer que c'est déjà le cas et heureusement le cas et que l'on réinsère activement de nombreuses personnes aujourd'hui. Il faut se rendre compte que l'on n'est pas dans une logique de stock mais bien dans une logique de flux quand on parle à la fois de chômage et d'aide sociale; on a actuellement l'équivalent d'un actif neuchâtelois sur 10 qui passe par la case chômage chaque année. Nous ne savons pas si vous vous imaginez le flux que cela représente et donc en gros, toutes les 25 minutes, l'ORP peut célébrer le retour en emploi d'une personne qui est suivie par son service. De la même manière dans le domaine de l'aide sociale qui agit en complément dans le dispositif que l'on est en train de réorganiser, nous avons évidemment des effets positifs sur la réinsertion. Nous ne savons pas si vous attendiez des chiffres, en termes de réinsertion, mais pour cela nous vous vous renvoyons peut-être au rapport de gestion du département qui est assez complet sur ce thème ou alors, nous vous invitons à attendre le rapport sur la nouvelle stratégie d'intégration professionnelle annoncé pour le deuxième semestre qui fait le point sur les problèmes et sur la stratégie que l'on déploie pour y répondre et tenter de faire en sorte qu'au lieu d'avoir un flux qui laisse toujours un tout petit solde mais négatif, eh bien nous sommes plutôt à un flux qui laisse un petit solde ou un grand solde, mais surtout un solde positif.
Nous pouvons rassurer les conseillers d'Etat, nous avons lu le rapport spécifique concernant ce sujet-là de votre département. Nous sommes réjouis par toutes les actions qui sont menées. La question est de savoir à quel moment nous allons au niveau des coûts, pas simplement au niveau du nombre de dossiers etc., mais à quel moment nous allons arriver à infléchir la tendance et descendre d'une manière graduelle, en dessous de ces 100 millions de francs.
Malheureusement, ce n'est pas de 100 millions dont on parle si on prend l'entier de la facture sociale. Nous sommes bien au-delà et les jeux de vases communiquant à l'intérieur de la facture sociale font que l'on ne peut pas résumer le problème malheureusement à 100 millions de francs comme charges pour les collectivités cantonales. Alors l'inflexion, nous croyons qu'elle est déjà effective, le rythme de croissance des besoins – vous pouvez prendre les dix dernières années et vous pouvez prendre la dernière année, l'avant-dernière année – vous voyez déjà des effets déjà assez marquants sur le rythme de progression des besoins. Est-ce que l'on arrivera à les faire baisser? Pour l'instant, nous nous sommes fixés un objectif qui paraissait déjà relativement ambitieux, nous nous le sommes fixé avec vous et il est contenu dans le rapport 13.050 "Harmonisation de la facture sociale" qui consiste à limiter la croissance de cette facture sociale à 4% et nous avons déjà dans le cadre de l'élaboration des prochains budgets, admis que cela ne serait pas 4% exponentiels, mais un 4% linéaire et nous travaillons encore pour évidemment essayer d'être en-dessous de ce rythme de croissance-là. Par contre, nous pensons que d'espérer que l'on ait une diminution marquante, nous pensons que l'on sortirait du domaine du réalisme en tout cas pour les prochaines années et ce n'est pas la situation conjoncturelle qui va beaucoup nous faciliter la vie.
Nous sommes satisfait au sens de l'OGC.
Nous intervenons au chapitre chancellerie, secrétariat, à la rubrique 301000. "Personnel administratif et exploitation". Comme celle de notre collègue Marc-André Bugnon, c'est une question générale, mais nous sommes chargé de nous occuper de ce service et cela tombe sur lui. Le délai de carence pour nous n'a pas été mis en place pour stresser les fonctionnaires ou pour leur faire faire des heures supplémentaires. Au contraire, il a été mis en place pour optimaliser le fonctionnement des services en modifiant les procédures, les protocoles, en utilisant l'informatique de telle façon que l'on peut voir si l'on peut se passer de cette personne qui est partie. D'où notre question: à la rubrique 301000, le demi-poste vacant depuis le premier novembre 2013 n'a été repourvu que le premier novembre 2014. La question est: pourquoi l'avoir repourvu un an après alors qu'il avait été possible de s'en passer pendant un an, ou le délai de carence a-t-il été biaisé par les heures supplémentaires? En outre, l'informatisation toujours plus efficace, selon le Conseil d'Etat, n'a-t-elle pas permis de se passer de cet embauche? A la rubrique 318030 Ports et affranchissements, toujours sous chancellerie d'Etat, secrétariat, ce poste qui diminue par rapport aux comptes 2013 – et nous remercions le Conseil d'Etat pour ses efforts – devrait diminuer d'après nous davantage. Pourquoi tant de recommandés et pourquoi ne pas les faire payer par les destinataires? Nous savons aussi qu'élections et votations exigent un grand nombre d'envois postaux. En ce qui concerne le service d'achat, logistique et imprimés, à la rubrique 331080 Amortissement matériels périmés pour 55.249 francs, nous parlons-là d'imprimés, de documents pour les écoles. Ce poste est plus élevé que prévu après contrôle des stocks. Est-ce dû uniquement à HarmoS? A la rubrique 319800 "Autres frais divers", 18.200 francs. Cette augmentation est due aux frais de destruction du matériel scolaire selon les commentaires. A 200 francs la tonne, cela fait 91 tonnes de matériel scolaire incinérées. Si l'on enlève 2200 francs pour le transport, il en reste toujours 80 tonnes.
Peut-être une remarque pour ceux qui s'étonneraient de voir le responsable des finances répondre sur le chapitre des autorités, c'est une règle qui a été convenue avec vos commissions il y a une année, une année et demi maintenant d'avoir une certaine permanence dans l'examen de ces chapitres dans les sous-commissions et par conséquent d'intégrer cela avec la responsabilité pour répondre à vos commissions et au plénum au Département des finances. Pour le personnel administratif et d'exploitation, Monsieur Pierre Hainard, nous aurions tendance à dire simplement: parce que l'administration évolue et vite alors que votre question laisse entendre peut-être que l'on a des structures figées et que l'on s'est passé pendant une année d'un poste ou d'un demi-poste et que l'on a attendu pour pouvoir le remplacer sur la même chaise, à la même place. C'est justement l'inverse qui s'est passé, c'est justement un cas où les procédures mises en place ont eu du succès puisque la chancellerie a pris ce temps pour réfléchir à son organisation, pour revoir ses processus, pour changer les responsabilités de ses collaborateurs ce qui lui a permis d'absorber de nouvelles fonctions avec le même effectif que précédemment. Nous pourrions vous en faire un bref inventaire, vous dire aussi tout ce qui a été fait pendant l'année où le poste n'a pas été repourvu; ce que nous pouvons vous dire en tous cas, c'est que le cahier des charges du poste a été revu, que des tâches nouvelles ont été absorbées notamment liées à l'organisation de manifestations qui est une tâche en développement au sein de la chancellerie, des projets de démocratie en ligne, comme nous les avons appelés, où nous avons passablement chargé entre vous et nous le travail de la chancellerie ces dernières années que ce soit sur le développement de la démocratie en ligne, sur le contrôle des partis politiques, sur le dépouillement des résultats et de la communication des résultats via Internet, tous les projets qu'il faut développer et conduire. Nous travaillons aussi sur des projets de numérisation de certains documents officiels. La chancellerie prend plus progressivement d'avantage de responsabilité dans les questions liées à la conduite de certaines nouvelles modalités de travail en lien avec les réformes de l'Etat. Tout cela a été absorbé à la chancellerie avec l'effectif grâce à l'année d'analyse mise à profit. Nous sommes donc exactement dans l'esprit que vous rappeliez. Pour ce qui est des affranchissements, là aussi des mesures sont prises de façon générale pour limiter le nombre d'envois postaux. D'ailleurs, la meilleure incitation que l'on peut donner est de recommander à tous les citoyens, à tous les usagers le guichet unique, cela simplifie pour tout le monde et dans le rapport à l'administration et dans le traitement des dossiers ensuite de chaque côté. Nous essayons de limiter les envois postaux, de favoriser les courriels et le guichet unique, de renoncer à l'envoi de courrier A, d'envoyer des factures électroniques progressivement également aussi et puis progressivement d'envoyer en masse des lettres depuis le centre élitique de l'Etat, c'est en cours aussi sur ce plan-là de façon à limiter les frais d'envoi. La question a d'ailleurs aussi été examinée dans le cadre de l'élaboration des derniers budgets, notamment à l'heure actuelle, dans le budget 2016, ces dépenses seront regroupées pour avoir aussi une vision sur l'évolution de l'ensemble de ces dépenses; dans certains cas, elles seront refacturées à des services qui ont besoin d'avoir la transparence via les imputations internes. Cette centralisation permet notamment d'obtenir des gains sur les tarifs. En revanche, pour les recommandés, nous sommes là vraiment sur l'autonomie de gestion de certains services qui ont besoin de pouvoir faire la démonstration de la réception du courrier, on pense évidemment à la justice, mais ce n'est pas le seul domaine, il y en a quelques autres. Et s'agissant de la facturation aux citoyens, dans de nombreux cas – dans l'analyse faite par la chancellerie – cela reviendrait à facturer deux fois puisque c'est dans beaucoup de domaines que l'on facture déjà des émoluments qui comprennent les frais de port dans les coûts qui permettent de justifier ces émoluments. Enfin, pour le service d'achats logistiques et imprimés, nous voyons que vous n'avez rien perdu de la bonne connaissance du prix de l'évacuation des déchets et que vous pouvez réciter les 200 francs la tonne sans hésiter – nous n'avons pas vérifié ce chiffre de 200 francs la tonne – nous vous faisons confiance pour la division, en revanche, l'explication qui figure dans les comptes ne porte que sur le différentiel entre deux exercices, c'est-à-dire 4200 francs et pas 14.000 ce qui représente 15 tonnes puisque il semble que l'on soit plutôt 265 francs la tonne d'après l'indication de la chancellerie, tous frais confondus. Nous pensons que l'on a 2-3 frais sur le parcours jusqu'à l'usine d'incinération avant que l'on nous facture les 200 francs que vous semblez connaître mieux que nous. Mais effectivement, nous sommes plutôt à 15 tonnes qu'au chiffre que vous avez mentionné. Cela reste effectivement relativement important, des documents qui ont été détruits suite à l'introduction d'HarmoS et aux changements de programmes.
Nous voudrions juste encore savoir si ce matériel périmé, cette amortissement de matériel périmé était dû uniquement à HarmoS ce que là nous pourrions comprendre parfaitement bien.
Si nous en croyons ce que nous souffle la chancelière, c'est une bonne partie HarmoS, mais ce n'est pas exclusivement les documents de l'enseignement.
A propos des autorités judiciaires, nous avons plusieurs questions. La première c'est une question récurrente par rapport aux magistrats-suppléants. On recourt toujours à la nomination de magistrats-suppléants, est-ce que financièrement parlent cela vaut la peine ou est-ce qu'il ne faudrait plutôt nommer un magistrat de longue date, voire un magistrat itinérant? C'est toujours la question que l'on se pose au point de vue judiciaire. Nous avons constaté aussi que l'on avait nommé un avocat fribourgeois domicilié à Fribourg comme juge suppléant, est-ce que cela est véritablement idoine dans la mesure où les pratiques judiciaires d'un canton à l'autre sont fort différentes?
Nous regrettons de devoir faire cette réponse, mais l'examen des comptes des autorités judiciaires n'a pas donné lieu à la question en commission, cette question n'était pas annoncée, c'est évidemment difficile pour l'exécutif de répondre à la place des autorités judiciaires. La question sera donc transmise et fera l'objet d'une réponse écrite des autorités judiciaires, nous pensons que c'est non seulement le plus simple pour nous ce soir, mais aussi plus respectueux des séparations que nous avons voulu créer aussi dans l'autonomie de gestion de chacune de ces autorités.
Nous nous étonnons simplement que l'autorité judiciaire n'ait pas été là ce soir. Ce n'est pas du tout respecter l'idée que nous avions de la séparation des pouvoirs et s'il y a des questions auxquelles nous devons répondre, l'autorité judiciaire doit être là. Il s'agit là d'une incongruité par rapport à la nouvelle loi que nous avons votée l'année passée. Nous nous en étonnons fortement.