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Objet parlementaire

16.003

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Transcription des débats

MB
Michel Bise S 23 février 2016 PV, p. 2672 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, effectivement, Madame la présidente et chers collègues, nous avons vu comme tout le monde qu'il était prévu que ce rapport soit adopté sans débat. Nous demandons néanmoins l'ouverture de la discussion. Nous imaginons que personne n'y verra d'inconvénient. Nous aimerions terminer cette séance par un petit coup de gueule. Coup de gueule qui ne mobilisera pas longtemps votre attention, nous vous rassurons. Il est vrai qu'au vu du rapport qui nous est soumis, nous pouvons nous étonner qu'un député demande l'ouverture de la discussion: cela peut paraître incongru, tant il est vrai que ce rapport est peu spectaculaire, pour ne pas dire totalement anodin. Si nous demandons l'ouverture de la discussion, ce n'est pas tant que le contenu du projet de loi qui nous est soumis nous déplaît, mais ce qui nous déplaît, c'est que finalement ce projet de loi n'a pas de contenu. Ce qui nous est proposé ne sert strictement à rien et ne fait que maintenir la situation actuelle. Donc, restons-en, Madame la présidente et chers collègues, au statu quo. Il y a un phénomène peut-être auquel nous ne sommes pas suffisamment attentif, c'est celui de l'inflation législative, inflation législative que l'on constate à tous les niveaux: Confédération, cantons et peut-être, dans une moindre mesure, au niveau des communes également. Nous y sommes peut-être un peu plus sensible parce nous le subissons quotidiennement ou quasi quotidiennement dans le cadre de l'exercice de notre profession. Eh bien, ce phénomène, qui, à nos yeux, devient inquiétant, nous amène à considérer que nous ne pouvons pas voter une loi qui est inutile, une loi qui ne sert strictement à rien. Cela nous amène à vous dire – nous croyons qu'il est inutile que nous développions davantage – que le groupe socialiste, pour l'essentiel, s'abstiendra sur ce rapport, et que quelques députés suivront notre avis et le refuseront en conséquence.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 23 février 2016 PV, p. 2672 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons de prendre immédiatement la parole, car nous supposons qu'il n'y a pas 115 personnes qui vont s'exprimer sur ce rapport, en effet, peu spectaculaire et anodin, mais pas sans effet quand même. Nous aimerions relever là un paradoxe. Le député Michel Bise se plaint d'une loi de trop, mais c'est une loi pour alléger justement une disposition légale et faciliter le travail tant des avocats que de l'administration. C'est donc plutôt une loi de moins, même si, il est vrai, il s'agit de peu de choses. Mais il s'agit aussi d'un minuscule rapport qui a été préparé en un temps minime. Vous voyez qu'il ne fait même pas une page A4 recto verso. Mais nous aimerions quand même dire au député Michel Bise que nous nous réjouissons de son intervention, et cela pour deux raisons. D'abord, l'immense plaisir de voir un socialiste se préoccuper de la bureaucratie excessive – c'est un premier point. Et, surtout, le deuxième point, ce dossier permet de mettre en exergue, pour l'ensemble de l'administration, la possibilité, voire la nécessité, de remonter au Conseil d'État tout ce qui peut être allégé sans péjorer les prestations à la population. Merci donc de bien vouloir souscrire à un allègement, certes, de peu d'importance, il faut bien le reconnaître, mais bienvenu quand même, tant pour les avocats que pour l'administration.

BH
Béatrice Haeny LR 23 février 2016 PV, p. 2673 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical est quelque peu étonné de la procédure d'étude de ce rapport, ou plutôt de l'absence d'étude de ce rapport. En effet, un premier rapport avait été soumis par le Conseil d'État à la commission législative, et après, un premier débat avait été retiré par le Conseil d'État. Quelques mois plus tard, un nouveau rapport nous est soumis – c'est celui sur lequel nous devrons nous prononcer aujourd'hui –, qui a été directement adressé au plénum pour l'étude. Et, en plus, sans débat. Cette décision est la décision du bureau, qui est souverain en la matière. Mais cette manière de faire est contraire à l'esprit de notre organisation du Grand Conseil, qui prévoit comme principe général que tous les rapports d'une commission sont, selon l'article 169 de l'OGC, soumis à l'examen préalable d'une commission. Nous ne voyons pas ici quelle exception prévue par la loi pourrait justifier cette manière de faire. C'est d'autant plus étonnant que, comme vous le savez, une sous-commission de la commission législative est également à l'étude sur la problématique de l'assistance judiciaire de manière générale. Effectivement, comme l'a dit le Conseil d'État, il s'agit d'une petite modification. Pour le surplus, nous nous rallierons à ce qui a été dit par M. Michel Bise, et le groupe libéral-radical acceptera, toutefois par une faible majorité, ce rapport.

MN
Marc-André Nardin LR 23 février 2016 PV, p. 2673 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Madame la présidente a dit qu'un membre de la commission législative était au bureau. Naturellement, c'était nous. Nous avons estimé effectivement qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer ce rapport, parce que ce rapport, en définitive, était un rapport qui ne concernait, comme l'a dit M. Michel Bise, pas une loi. Cela pouvait très bien faire partie d'un règlement d'application d'une loi. Alors, nous devons nous poser la question, de manière générale, maintenant, dans cet hémicycle, systématiquement, chaque fois que nous avons une loi à traiter, qu'est-ce qui ressort d'un règlement d'application et donc de la compétence du Conseil d'État d'une part, et qu'est-ce qui ressort de la législation d'autre part? Et la seule conclusion positive de ce débat, c'est que chaque fois que nous aurons une loi, nous devrons trier parmi les articles et regarder si vraiment nous faisons des lois qui ont une valeur législative, comme le dit M. Michel Bise. M. Michel Bise a parfaitement raison. C'est pour cela, excusez-nous, que nous avons préféré ne pas saisir une commission, parce que le temps, c'est de l'argent, et nous avons déjà assez parlé.