Selon la Loi fédérale sur la protection des eaux, l’établissement de la convention-programme Revitalisation des eaux est une obligation. Afin de cataloguer les cours d’eau qui ont besoin d’être revitalisés, nous pouvons parler de cours d’eau vivants ou morts. Un cours d’eau mort est une canalisation dans laquelle l’eau s’écoule sans aucune plus-value, étant donné que la faune et la flore ne peuvent plus se développer. La renaturation participe au renforcement de la diversification de la biodiversité tout en améliorant la valeur paysagère des rivières. L’importance de la qualité de l’eau pour l’avenir n’est plus à démontrer. Une convention-programme prend un certain à être établie et doit être discutée avec la Confédération. Il faut prendre en compte la faisabilité de la revitalisation dans le calendrier, car les riverains sont concernés. C’est un contexte sensible dans lequel il faut réaliser une certaine pesée d’intérêts. Le Conseil d’État a veillé à ce que le projet soit respectueux quant à la préservation des terres agricoles, tout en veillant à réserver un espace adéquat aux cours d’eau. Le mode de financement des projets d’aménagement des cours d’eau est défini sur la base de la prépondérance du déficit existant. Un projet n’est classé parmi les projets de revitalisation que lorsque seul un déficit écologique est constaté, mais aucun déficit sur le plan de la sécurité, ce thème faisant l’objet du rapport 16.020. Malgré le subventionnement fédéral, certains commissaires ne sont pas entrés en matière sur ce dossier, jugeant que les règles du jeu ne sont pas suffisamment communes. M. le conseiller Laurent Favre a rappelé l’obligation fédérale, tout en affirmant n’avoir pas joué le premier de classe en élaborant des projets ambitieux. Au point de vue financier, ces travaux prévus sur une période de quatre ans sont estimés à 673'000 francs à la charge du canton, après déduction des subventions fédérales. Pour la majorité de la commission, il est opportun de réaliser ces travaux d’utilité publique dans le délai imparti, afin de bénéficier des subventions fédérales. La commission s’est étonnée de la variation des subventions. Cette variation provient des différents critères qui sont atteints. Les taux de subventionnement affectés au projet vont de 45 à 65% des coûts. La majorité de la commission est convaincue du bien-fondé de cette demande de crédit d’engagement, qui réserve un espace raisonnable et pragmatique aux cours d’eau et tient compte d’une emprise acceptable sur les terres agricoles. La commission a accepté l’entrée en matière ainsi que le projet de décret par 9 voix contre 2, et vous propose de l’adopter tel qu’il vous est présenté.
Transcription des débats
En préambule, nous tenons à souligner la qualité des informations complémentaires données en commission sur ce thème. Au sujet du rapport, le groupe PopVertsSol acceptera le projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement destiné à mener des études et à exécuter des travaux de revitalisation des eaux. Ceci, bien que nous n’ayons pas vraiment le choix, puisque la modification de la Loi fédérale sur la protection des eaux impose aux cantons d’identifier l’état de leurs cours d’eau, de planifier les revitalisations prioritaires et d’établir un calendrier pour leur mise en œuvre. Dans ce but, le canton de Neuchâtel bénéficie d’une subvention fédérale pour les quatre prochaines années. Cependant, et vous l’aurez deviné, c’est bien avec conviction et non-obligation que le groupe PopVertsSol soutient cette campagne de revitalisation des eaux. Il faut bien constater que de nombreux cours d’eau ont été endigués, corrigés, couverts et ont perdu leur dynamisme naturel. Par les actions proposées, ils retrouveront leur diversité en faune et flore, ils n’entraveront plus la migration des poissons, ils recouvreront un certain pouvoir d’autoépuration et, enfin, ils assureront leur rôle préventif pour la sécurité contre les crues, pour ne citer que quelques-uns de leurs rôles. Bien que conscient qu’il n’est pas facile de chercher des équilibres entre protection et utilisation des eaux, le groupe PopVertsSol est tenté de dire que l’objectif de revitalisation reste bien modeste, puisqu’il faudra environ trois générations pour qu’uniquement un quart des cours d’eau en mauvais état soit revitalisé. Pourtant, il faut le relever, les eaux figurent parmi les écosystèmes les plus éloignés de leur état naturel. Qu’en est-il de l’engouement populaire de 2006, qui soutenait massivement l’initiative de la Fédération suisse de pêche, avec plus de 160'000 signatures récoltées en un temps record ? Qu’est-ce qui empêche de passer à une vitesse supérieure et d’accélérer le processus de revitalisation ? Est-ce le travail complexe de récolte et analyse de données nécessaires à la planification des mesures et l’octroi de subventions ? Ou encore sous-estimons-nous, en tant que députés, l’ampleur des travaux à effectuer sur le terrain ? Ou encore s’avère-t-il particulièrement difficile de trouver des compromis entre la revitalisation des eaux et l’exploitation agricole ou hydraulique ? Quoiqu’il en soit, le groupe PopVertsSol estime que le débat n’est pas clos et qu’il ne s’agit ici que d’une première étape. Nous nous réjouissons de l’énergie qui sera mise pour accomplir les étapes ultérieures de cette campagne, qui vise à améliorer la qualité des eaux, élément essentiel de l’environnement que nous partageons tous.
Le groupe socialiste a pris connaissance et débattu avec grand intérêt du rapport à l’appui d’un crédit d’engagement de 1'560'000 francs pour la mise en œuvre de l’article 38a « Revitalisation des eaux » de la Loi fédérale sur la protection des eaux. Nous prenons acte qu’en début d’année, le Conseil d’État a ratifié une nouvelle convention-programme 04 Revitalisation des eaux, couvrant la période 2016-2019. Ce crédit d’engagement permettra au canton de garantir sa part au financement des projets et mesures prévus, à savoir la mise à jour du relevé et représentation cartographique de l’état écomorphologique sur 200 kilomètres des cours d’eau cantonaux ; les relevés écomorphologiques des rives lacustres et la planification stratégique de la revitalisation des étendues d’eau ; la mise en œuvre de trois projets concrets de revitalisation des cours d’eau sur le territoire neuchâtelois. Nous sommes enchanté du montant de la contribution fédérale pour ces projets et mesures, réduisant de ce fait la part cantonale à 673'500 francs. Nous souhaitons que le calendrier décrit puisse être tenu. Si un projet était retardé ou suspendu en raison d’aléas non maîtrisables, nous demanderions de poursuivre le développement de la revitalisation des cours d’eau en s’attachant à la réalisation d’autres projets en lien avec la thématique. Nous sommes satisfait de savoir que les objectifs fixés pour la période 2012-2015 ont été atteints tel que prévu. Leur description faite dans ce rapport nous permet de le constater. Nous nous devons d’améliorer les fonctions naturelles des eaux du canton, en restaurant ou consolidant les capacités d’autorégulation. Nous devons remplir les missions et obligations légales prescrites par la Confédération. Du point de vue de la qualité de nos eaux et de notre environnement, cela constitue, à notre avis, un minimum indispensable. En conclusion, le groupe socialiste acceptera ce crédit d’engagement et tient à remercier le Conseil d’État et les services concernés pour l’élaboration dudit rapport.
Il y a des crédits qui sont utiles, nécessaires ou indispensables. Celui qui est sollicité pour la revitalisation de quatre cours d’eau dans notre canton n’est ni nécessaire, ni indispensable. Le groupe UDC le refusera pour deux raisons essentielles. Il n’y aucune urgence à entamer ces travaux puisque la Loi fédérale prévoit quatre-vingts ans pour les réaliser. Le fait de bénéficier de subventions fédérales n’est pas un argument, car c’est le même contribuable qui les finance. Nous avons aussi beaucoup de peine à voir que les travaux effectués par nos prédécesseurs pour corriger les cours d’eau, sans doute avec de bonnes raisons, soient remis en cause. C’est le luxe d’un pays riche. Or, Neuchâtel n’est pas un canton riche, bien au contraire. Le refus de ce crédit s’inscrit dans les mêmes mesures d’économie et de priorités plus que jamais indispensables. Il y a d’autres choses plus urgentes à faire. Le groupe UDC estime que le refus de ce crédit doit donner un signal au Conseil d’État pour qu’il revoie la politique des investissements à la lumière de la situation de notre canton.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport du Conseil d’État concernant un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 1'560'000 francs pour la mise en œuvre de l’article 38a « Revitalisation des eaux » de la Loi fédérale sur la protection des eaux. Rapport que le groupe trouve intéressant et instructif concernant les travaux qui devront être effectués pour améliorer la revitalisation des embouchures du delta de l’Areuse, de l’assainissement du seuil prioritaire à Noiraigue, la revitalisation du vivier à Cortaillod ainsi que la mise à jour cartographique de l’état écomorphologique de 200 kilomètres de cours d’eau et des relevés écomorphologiques des rives lacustres sur 35 kilomètres. Il est à relever la participation de la Confédération à hauteur de 886'500 francs qui seront versés au début des travaux, travaux qui devront être effectués entre 2016 et 2019. Restera un solde pour le canton qui se montera à 673’500 francs, c’est-à-dire moins de 45%. Mesdames et Messieurs, le groupe libéral-radical acceptera à la majorité ce projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 1'560'000 francs.
Les rapports du Conseil d’État et de la commission concernant un crédit de 1'560'000 francs pour la revitalisation des eaux ont rencontré un intérêt certain auprès du groupe Vert'Libéral. Nous retiendrons tout particulièrement la prudence du Conseil d’État, au sens où la concrétisation des projets dépend du soutien des communes et des ressources et besoins financiers. Nous espérons que les communes sauront répondre favorablement à un tel engagement, soutenu à la fois par la Confédération et le canton, pour revitaliser sur les vingt prochaines années les tronçons retenus sur les 370 kilomètres, dont le 46% du linéaire est classé comme en mauvais état. La longueur retenue de 8,5 kilomètres représente près de 5% du total linéaire. Avec une petite extrapolation, nous arrivons à cent quatre-vingts ans pour tout faire. Au vu de ce qui précède, nous saluons la volonté d’initier le mouvement d’une revitalisation mesurée, qui permette à qui le souhaite de profiter des vergers et de leurs berges, et suivrons la commission en acceptant le crédit.
Tout d’abord, merci aux groupes pour l’accueil donné à ce rapport, à l’exception bien sûr du groupe UDC qui a exprimé son refus. Nous reviendrons sur les questions et les remarques, notamment du groupe UDC, bien sûr. Tout d’abord, en préambule, nous croyons qu’aujourd’hui, il est bien connu que nos cours d’eau ont souffert ces dernières décennies au niveau de la biodiversité, parfois pour de bonnes raisons, une production énergétique, mais aussi pour une production alimentaire de bonne qualité dans notre pays, ce qui explique effectivement que les cours d’eau ont été souvent remaniés. Mais probablement qu’ici ou là, la main de l’homme a été un peu forte, d’où nécessité en termes de biodiversité de prendre des mesures correctrices ici ou là. Finalement, c’est bien ce qui a accompagné les travaux parlementaires au niveau fédéral, puisqu’il y a quelques années, lorsque, effectivement, le milieu de la pêche a déposé son initiative populaire, le parlement a reconnu une situation détériorée, une nécessité d’agir en matière de revitalisation des cours d’eau, d’où le contre-projet qui a été adopté par les Chambres fédérales en révisant la Loi fédérale sur les eaux et son ordonnance d’application. Nous rappelons que l’initiative populaire demandait la revitalisation complète des cours d’eau. Finalement, le parlement a décidé d’une revitalisation de 25% des cours d’eau de ce pays, les cours d’eau qui sont dans un mauvais état. Et ceci sur quatre-vingts ans, donc sur plusieurs générations par tranches de vingt ans. Sur Neuchâtel, nous avons fait ce travail d’analyse, c’était en 2014, et nous avons constaté que notre réseau de cours d’eau souffrait en particulier sur quelque 56 kilomètres. Eh bien, ce sont ces 56 kilomètres de cours d’eau qui devront être revitalisés sur les quatre-vingts prochaines années, dans six projets que nous avons sélectionnés, six projets dans les vingt prochaines années, ce qui représente quelque 8,5 kilomètres linéaires de cours d’eau. Cette planification des 46 kilomètres, des 8,5 kilomètres dans les vingt prochaines années, ont fait l’objet d’une planification stratégique du Conseil d’État, validée par le Conseil fédéral, c’était début 2015. Nous sommes dès lors dans la mise en œuvre, avec une convention-programme qui a été validée par le Conseil fédéral, convention-programme où nous nous sommes engagé à réaliser trois projets cofinancés par la Confédération à concurrence de quelque 65% et, nous tenons à le souligner, sans impact réel sur les terres agricoles de ce canton, et ceci à l’adresse de l’UDC qui en avait un souci particulier, tout comme les autres groupes, il faut aussi le dire. Ainsi, avec notre convention-programme, nous remplissons les minima au niveau des obligations fédérales. Nous estimons que ce programme est raisonnable, au gré des possibilités financières de l’État. C’est, au bout du compte, un crédit brut de 1'560'000 francs, net 674'000 francs, qui vous est demandé ce jour pour la réalisation des travaux dans les prochaines années. Ainsi, nous pensons avoir répondu aux remarques et aux questions. Merci encore pour votre accueil et votre soutien.