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Objet parlementaire

16.020

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Transcription des débats

MF
Mary-Claude Fallet LR 30 août 2016 PV, p. 977 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La convention-programme entre la Confédération et le canton permet de bénéficier, durant une période de quatre ans, d’un soutien fédéral sur les plans technique et financier lors de l’étude et de la réalisation de projets déterminés, pour autant que le solde du financement soit assuré par le canton et les communes concernés. Actuellement, sur le plan opérationnel, la prise en compte par les communes de la protection contre les crues se fait généralement au travers de l’octroi de permis de construire. De ce fait, seules les récentes et nouvelles constructions sont prises en considération. À l’avenir, cette situation peut avoir de graves conséquences quant à la situation du bâti existant. En 2010, lors de la séance d’information destinée aux communes relative aux crues, il a également été évoqué la problématique des dangers naturels qui comprend également les risques géologiques et sismiques. Chaque commune a reçu son propre dossier comprenant toutes les informations nécessaires en termes de développement et de prévention, afin de pouvoir faire une pesée des intérêts avant de s’engager formellement. Selon la législation cantonale, les responsabilités d’entretien des cours d’eau sont réparties entre différents acteurs : le canton, les communes et les privés. Dans le cadre de cet investissement public, les communes doivent prendre leurs responsabilités. Le canton préfinance les études et les études de réalisation. Si un projet ne se réalise pas, le canton ne touchera pas la subvention fédérale. Étant donné les élections cantonales de cette année, le Conseil d’État doit s’assurer auprès des nouvelles autorités de la continuité des projets. Cette demande de crédit permettra de respecter les engagements déjà pris vis-à-vis des communes et de la Confédération. Par 8 voix et 2 abstentions, la commission est favorable au projet de décret et vous invite à l’adopter.

AW
Alexandre Willener UDC 30 août 2016 PV, p. 977 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Contrairement à la revitalisation des eaux, le groupe UDC estime que la protection contre les crues est davantage nécessaire. C’est pourquoi nous soutiendrons le projet de décret avec un crédit d’engagement de 3'820'000 francs, dont 1'795’00 francs à la charge du canton. Pour nous, il est important que les communes concernées par les travaux soient d’accord, ce qui semble être le cas. Bien entendu, les travaux doivent être raisonnables, doivent rester raisonnables et proportionnés aux risques encourus.

MZ
Michel Zurbuchen LR 30 août 2016 PV, p. 977 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec attention du rapport 16.020 du Conseil d’État concernant un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 3'820'000 francs pour la mise en œuvre de l’article 3, Ouvrages de protection de la Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau. Ce rapport, le groupe libéral-radical le trouve très instructif pour ce qui concerne les travaux qui devront être aménagés, afin d’éviter, lors de fortes précipitations, des débordements des ruisseaux et des rivières s’écoulant à proximité des habitations et des routes. Quatre communes sont concernées par ces améliorations : Le Landeron, Boudry, Val-de-Travers et Cressier. Tous ces travaux devront être effectués entre 2016 et 2019. Il est à relever une participation à hauteur de 900'000 francs de la part de la Confédération, une participation des communes de 30%, soit 1'125'000 francs, et une participation du canton pour un montant de 1'795'000 francs. Mesdames et Messieurs, le groupe libéral-radical acceptera, dans sa grande majorité, ce projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 3'820'000 francs.

AW
Aurélie Widmer S 30 août 2016 PV, p. 978 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a pris connaissance du rapport 16.020 à l’appui d’un projet de décret et lui a réservé un accueil favorable. Nous saluons, en effet, les efforts réalisés par le Conseil d’État pour garantir et améliorer la protection de la population. Dans un contexte où les phénomènes naturels deviennent de plus en plus extrêmes, il est nécessaire de prévenir toute conséquence grave, notamment lors de fortes montées des eaux, d’autant plus dans notre canton où nous disposons d’un réseau hydrographique particulièrement dense. Cependant, un ouvrage de protection ne saurait se substituer à un monitoring ainsi qu’à un entretien adéquat et régulier. Si les communes l’assument pour les cours d’eau de leur domanialité, le canton doit veiller, quant à lui, à l’entretien des rivières les plus importantes. Sur ce point, notre groupe s’interroge sur les mesures de surveillance mises en place par l’État et sur la périodicité des curages pour éviter que, par exemple, de gros troncs n’obstruent des lits et génèrent des débordements. S’agissant également d’une responsabilité communale, une information et une sensibilisation près des communes concernées mériteraient peut-être d’être réalisées de manière plus régulière, que ce soit en matière d’entretien qu’en ce qui concerne des questions plus spécifiques liées à la réalisation d’ouvrages de protection. Ces quelques considérations posées, notre groupe acceptera à l’unanimité ce projet de décret et remercie le Conseil d’État et les services concernés pour leur travail.

AK
Aël Kistler VL 30 août 2016 PV, p. 978 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Selon la formule consacrée, le groupe Vert’Libéral a lu avec intérêt le rapport concernant l’octroi d’un crédit d’engagement de 3'820'000 francs à la protection contre les crues. Bien que n’étant pas directement concerné par la fonte des glaciers, notre canton contient des zones bâties potentiellement menacées par les crues en cas d’événements naturels de grande ampleur. Dès lors que des foyers et des zones d’activités économiques sont menacés, l’adage « Mieux vaut prévenir que guérir » prend tout son sens. Nous saluons le recoupement avec la revitalisation des cours d’eaux, évitant de cloisonner les sujets et de créer des ajouts successifs à des travaux sur des zones proches. Au même titre que pour la revitalisation, nous apprécions que le canton n’aille pas à l’encontre des décisions des communes qui sauront apprécier, nous l’espérons, les apports techniques et financiers, fédéraux et cantonaux. Nous souhaitons vivement que les mesures prises permettent de bouter les crues dans les zones adéquatement prévues à cet effet.

LD
Laurent Debrot PVS 30 août 2016 PV, p. 978 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans un premier temps, notre groupe, et en particulier le commissaire, a accueilli favorablement cette demande de crédit. En effet, la protection de la population contre les éléments naturels est indispensable et peut-être tout particulièrement dans un contexte où les changements climatiques pourraient, à l’avenir, nous faire subir des catastrophes dont nous peinons encore à mesurer l’ampleur. Même si le canton a généralement été épargné par des cas extrêmes, nous osons imaginer ce que provoqueraient des précipitations de plusieurs centaines de millimètres en quelques heures, comme nous l’avons vu pas si loin de chez nous. Toutefois, nous constatons que cette demande de crédit concerne principalement des études. Or, à ce stade, nous pouvions espérer qu’elle porterait sur une vision large de la problématique des crues, avec la recherche en amont des causes de celle-ci. Depuis le 19e siècle, peut-être même avant, nous savons que les pratiques agricoles ou sylvicoles ont des influences sur les inondations en aval. Nous avons découvert, en commission, une situation très cloisonnée liée à la responsabilité des communes dans ce domaine. Or, rares sont les bassins versants des zones en danger qui se trouvent sur la même commune, d’où la difficulté d’avoir un regard régional sur la question. Avec cette absurdité administrative, les communes sont contraintes d’envisager des mesures curatives, souvent des murs ou des endiguements en béton. Nous ne trouvons donc personne pour analyser l’efficacité des mesures indirectes, principalement agricoles. Par exemple, y aurait-il un intérêt à demander à un ou des agriculteurs de créer des bancs d’herbeuses, des murgiers, des haies ? Évidemment, la question du financement de telles mesures se posera, dans la mesure où elles pourraient in fine coûter moins cher, apporter d’indéniables avantages écologiques et partiellement financées par les contributions écologiques de la Confédération. Nous peinons à comprendre pourquoi ces études n’entrent pas automatiquement dans les mandats des bureaux d’études. Nous nous sommes donc abstenu en commission et nous ne vous cachons pas que nous serons quelques-uns à refuser ce crédit.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 30 août 2016 PV, p. 979 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, nous remercions la rapporteure de la commission qui a donné des comptes rendus très factuels de ces deux rapports qui concernent la revitalisation et la protection contre les crues. C’est précieux pour pouvoir bien expliquer de quoi il s’agit et nous aimerions vous dire quelques mots sur la protection contre les crues. Nous croyons qu’aujourd’hui, et cela a été dit tout à l’heure, nous ne pouvons plus ignorer les changements climatiques et les épisodes toujours plus fréquents de canicules intenses, mais aussi, bien sûr, de très forts orages qui touchent nos différentes régions. Le canton de Neuchâtel n’est pas ou plus épargné. Ainsi, les risques de crues et d’inondations augmentent fortement, en lien aussi, vous le savez, avec l’urbanisation de notre territoire. Nous devons donc prévenir les risques de dégâts sur notre patrimoine bâti pour notre population, mais aussi pour nos entreprises, à l’exemple de ce que nous avons réalisé ces dernières années du côté du plateau de Perreux, en faisant des travaux de génie civil sur les deux ruisseaux de Sagne qui ont permis le développement économique sur ce plateau, avec notamment l’entreprise Celgene – nous croyons que nous pouvons la citer ici. Au-delà de ces réalités climatiques et des défis que nous avons pour le patrimoine bâti, il s’agit aussi de rappeler quelles sont les obligations et les compétences de chacun dans ce domaine. Et pour ce faire, nous pouvons simplement reprendre la loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, mais aussi la loi sur la protection et la gestion des eaux. Ce sont deux lois modernes qui prévoient que les communes doivent prendre des mesures constructives nécessaires, permettant de prévenir les dangers naturels et les risques d’inondations. Le Conseil d’État estime toutefois qu’un appui cantonal, mais aussi un appui fédéral, est nécessaire ou sont nécessaires pour soutenir les communes qui prennent les mesures nécessaires au niveau de la prévention. Ainsi, nous avons avec la Confédération signé une convention-programme, il y a quelques mois, qui prévoit des cofinancements à hauteur de 70% pour la période 2016 à 2019. Nous connaissons aujourd’hui les 70% pour cette période, mais il est difficile de préjuger quel sera le cofinancement à l’avenir de la Confédération. Il est dès lors utile de pouvoir activer, utiliser cette manne, pour encore une fois prévenir de potentiels dégâts sur la durée. Très concrètement, ce sont quatre communes qui, dans le canton, sont aujourd’hui concernées, en particulier Le Landeron, Cressier, Boudry – ou plutôt la ville de Boudry – et Val-de-Travers. Les discussions sont en cours, vont bon train pour que, à terme, des mesures très concrètes de terrain soient prises. Au bout du compte, comme vous l’avez compris, il s’agit de responsabiliser les communes en question, de les soutenir si elles veulent aller de l’avant. Le Conseil d’État ne souhaite toutefois pas les y obliger. Les risques sont bien présents, sont connus. Les soutiens fédéraux aussi sont bien présents. Dès lors, nous sollicitons ce crédit, aujourd’hui, pour que nous puissions apporter le soutien nécessaire aux communes dans la mise en œuvre des mesures de prévention. Merci aux différents groupes pour leur soutien à ce rapport, à ce crédit. Nous attendons avec intérêt votre vote.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 30 août 2016 PV, p. 980 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons répondre à la question du groupe PopVertsSol tout de suite ; comme cela, nous espérons apporter des réponses qui vous satisferont. Déjà dire que nous réglons la question de la protection et la gestion des eaux non seulement au niveau de la commune, mais bien plus au niveau des bassins versants des communes. La loi sur la protection et de la gestion des eaux de 2012 prévoit de traiter la problématique de la gestion des eaux par bassins versants. Donc, vous ne pouvez pas dire que chaque commune prévoit d’une manière isolée sa gestion de l’eau. Nous tenons à le préciser ici pour répondre à une critique que vous formulez. Après, sur la question de l’érosion et du ruissellement. Bien sûr, c’est une thématique qui est préoccupante notamment pour, prioritairement, l’agriculture qui, ici ou là, subit des pertes de terres par érosion. Nous ne pouvons pas considérer, aujourd’hui, que nous avons un problème majeur dans le canton d’érosion de terres qui viendrait mettre pleinement en péril le patrimoine bâti. Si cela devait être le cas, les communes et le canton prendraient des mesures. Mais clairement, la loi sur la protection et la gestion des eaux ne donne pas compétence au niveau de l’érosion et du ruissellement au niveau des terres agricoles. De ce point de vue-là, légalement, nous n’avons pas la possibilité de faire un pas dans la direction que vous souhaitez, en précisant toutefois que la législation agricole, et notamment les améliorations foncières qui font l’objet d’investissements année après année, prévoit, dans ses programmes d’améliorations foncières, des mesures que vous citez souvent en lien avec la protection de la nature pour limiter au plus les risques d’érosion des terres. De ce point de vue-là, encore une fois, ce n’est pas le crédit ici qui permet de couvrir le souci que vous exprimez, mais bien plus la législation agricole que nous connaissons et qui, de manière générale, répond au souci du terrain. Car, encore une fois, les premiers à prendre des mesures contre la perte du sol, c’est bien sûr les agriculteurs ou viticulteurs concernés qui, à l’appui de la politique fédérale notamment, dans le terrain prennent les mesures nécessaires.

LD
Laurent Debrot PVS 30 août 2016 PV, p. 980 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État semble faire une différence entre l’érosion et le ruissellement et les crues. Or, il faut reconnaître qu’avant que l’eau arrive et qu'elle crée une crue, elle a commencé déjà par avoir un ruissellement dans les champs d’agriculteurs. Donc, nous ne pouvons pas complètement séparer les deux problèmes. En commission, on nous a bien dit que les mesures qui étaient envisagées, les études qui étaient envisagées, n’allaient pas étudier les mesures en amont, des mesures agricoles, par exemple – nous revenons sur les murgiers. Nous avons donné en commission l’exemple de Fontaine, que nous connaissons un tout petit peu, car nous habitons tout près. C’est que Fontaine est régulièrement inondée, ou l’était. Nous avons fait des travaux – nous pensions même en faire d’autres en profitant de l’évitement du village pour faire un barrage pour retenir les eaux de ruissellement –, mais, en dessus, il n’a jamais été question de faire un mur au milieu des champs et de demander aux agriculteurs, qui sont sur plusieurs communes et qui sont plusieurs, de faire un murgier encore cohérent qui permette de résoudre ce problème en amont. Nous préférons toujours régler les problèmes, finalement, en aval, et c’est cela que nous reprochons au Conseil d’État, et c’est pour cette raison-là que nous allons refuser ce rapport.