En date du 9 juin 2016, le rapport d’information du Conseil d’État 16.025 a été transmis à la commission Santé comme objet de sa compétence. La commission a siégé en présence de M. Laurent Kurth, conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé ainsi que du chef du service de la santé publique. La commission a examiné le rapport du Conseil d’État le 4 juillet 2016. Ce rapport avait été demandé par le Grand Conseil afin de pouvoir évaluer le niveau de satisfaction suite au transfert du 144 de la Centrale médicale et de la hotline pédiatrique à la Fondation Urgences Santé (FUS), dans le canton de Vaud. Globalement, l’ensemble des partenaires consultés est satisfait de la collaboration avec la FUS et souhaite continuer dans cette voie qui devrait donc être poursuivie au moins jusqu’au 1er janvier 2018. Voici quelques exemples concrets de satisfaction : 97,4% des appels reçus à la FUS ont obtenu une réponse dans les dix secondes, ce qui est excellent. En juillet 2015, au Locle, il y a eu une épidémie de gastro-entérite : nous avons pu voir à cette occasion que la FUS a parfaitement géré le problème. Soulignons que les professionnels de la santé ont dû répondre à 300 appels, ceci dans un court laps de temps, et que tout s’est parfaitement déroulé. Les patients, selon la gravité de leur cas, ont pu être dirigés à divers endroits – pharmacies, médecins de garde… –, ce qui a permis aux urgences de l’HNE de ne pas être saturées. Seules les personnes les plus atteintes et nécessitant une hospitalisation y ont été envoyées. Une diminution de moitié des engagements P1 a été constatée – P1 signifiant priorité absolue, départ immédiat avec des personnes souffrant de lésions d’urgence vitale. Concernant la hotline pédiatrique et le service de médecine de garde, le bilan est globalement positif même si quelques critiques se sont fait entendre, ce que nous pouvons mettre sur le compte d’une maladie de jeunesse. Concernant les ambulances, à ce stade, nous constatons que la dotation du canton en ambulances est suffisante. Il faudra encore quelque temps pour affirmer si la dotation actuelle correspond aux besoins ou si elle est surévaluée. Qu’en est-il de la reprise éventuelle du 144 par Neuchâtel ? Si Neuchâtel voulait reprendre le 144, ce serait à la Police neuchâteloise, qui reprendra le 118 en plus du 117 dès juillet 2017, de reprendre le flambeau. Cela ne serait réalisable qu’à partir de janvier 2019 avec des coûts supplémentaires comprenant une étude de faisabilité, la mise en place d’une grosse organisation ainsi que l’engagement à cette date de personnes aussi bien formées qu’à la FUS, ce qui est évalué entre 12 et 14 emplois à plein temps. Le coût est évalué à 3 millions de francs alors que la contribution versée à la FUS est de 1,9 million de francs. La centrale coûte 10 francs par habitant. C’est le plafond que le Conseil d’État s’est fixé. Le Conseil d’État est pleinement satisfait de la collaboration avec la centrale vaudoise et propose de poursuivre dans cette voie, ce qui ne signifie pas que l’État de Neuchâtel est lié à vie au canton de Vaud. Le Conseil d’État a encore souligné que concernant le 144, 98% des patients s’estiment très satisfaits de cette nouvelle organisation et de la rapidité des réponses, alors que pour la garde médicale, il reste encore quelques progrès à faire. Après une année d’activité, l’opération est considérée comme un succès, ce qui explique que la plupart des partenaires du système sanitaire ne souhaitent pas un rapatriement pour Neuchâtel. Le Conseil d’État propose de continuer dans cette voie avec renouvellement et analyse réguliers de la situation, tous les cinq ans environ, et surtout quand la centrale police et feu sera opérationnelle. Voici les principales questions qui ont été soulevées par les députés : pourrions-nous envisager une collaboration semblable pour le feu ? Et pourquoi ne parlons-nous plus de rapatrier le 144 au SIS ? Le Conseil d’État a répondu qu’un regroupement du 144 et du 118 aurait pu être envisagé, mais que le nombre d’appels au 118 était en moyenne de 1 par jour, cela n’en valait pas la peine. C’est donc pour des motifs économiques et de synergie que le 118 sera confié à la Police neuchâteloise. De plus, la police et le feu doivent toujours se coordonner. La solution d’expatrier une activité neuchâteloise dans un autre canton ne plaît pas spécialement au Conseil d’État, mais au vu des nombreux avantages qui en découlent, il s’en accommode. Les députés de la commission ont posé encore d’autres questions : la nouvelle policlinique de La Chaux-de Fonds sera-t-elle référencée ? Le médecin cantonal a répondu que la policlinique pédiatrique de La Chaux-de Fonds sera bientôt intégrée à la hotline, les contacts ayant été pris. Autre question, au vu de la vétusté des bâtiments de la FUS, ces tarifs seront-ils revus au prochain déménagement ? Le conseiller d’État a précisé qu’un plafond absolu a été fixé à 10 francs par habitant. Il s’en est suivi une discussion pour savoir si le Conseil d’État pourra fournir un rapport dans cinq ans. Un député a proposé alors qu’un rapport par législature soit fourni. Le conseiller d’État a cité l’article 83 de la loi de santé, car un rapport par législature est prévu sur les options stratégiques, sur l’état de la planification et la réalisation des objectifs confiés à l’EHM, à NOMAD et au CNP. Afin d’y inclure les soins préhospitaliers, la commission dépose un projet de loi portant modification de l’article 83, alinéa 4 et de l’article 116a, alinéa 2 nouveau. Le projet de loi demande un rapport qui devra notamment porter sur les options stratégiques ainsi que sur la réalisation des objectifs confiés à l’EHM, à NOMAD et au CNP ainsi que sur l’organisation de la prise en charge des soins préhospitaliers au sens de l’article 116a, alinéa 2 nouveau. Formulé ainsi, le Conseil d’État informe le Grand Conseil sur l’organisation de la prise en charge des soins préhospitaliers une fois par législature dans le cadre du rapport au sens de l’article 83, alinéa 4. Lors de la séance du 23 août 2016, le chef du département, M. Laurent Kurth, a précisé qu’en mentionnant les soins préhospitaliers en général, cela sous-entendait que le Conseil d’État avait la compétence de s’occuper de tout le secteur préhospitalier, comme par exemple les ambulances, ce qui n’est pas le cas. Dans la loi de santé, il est précisé que la compétence du Conseil d’État se limite à l’exploitation de la centrale et à sa surveillance. C’est donc la raison du renvoi de l’article 83, alinéa 4, à l’article 116a, alinéa 2 nouveau, afin d’éviter que le projet de loi n’entre en contradiction avec la systématique de la loi. En conclusion, si nous pouvons déplorer le fait que les appels d’urgence aient été délocalisés dans le canton de Vaud, ce rapport révèle quand même une nette amélioration dans ce domaine, autant du point de vue des intervenants que des patients. Le plus important pour le bien-être de la population étant la rapidité d’intervention et de réponse aux appels, nous pouvons considérer que l’alternative choisie se révèle majoritairement positive pour l’instant. À l’unanimité des membres présents, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter ce projet de loi. Par 14 voix et 1 opposition, la commission a proposé au bureau du Grand Conseil que ce rapport soit traité en débat restreint. Merci de votre attention.
Transcription des débats
Le groupe socialiste a lu avec attention et satisfaction le rapport du Conseil d’État concernant la délocalisation du service 144 à la FUS à Lausanne. Il prendra acte du rapport, tout comme il vous proposera d’accepter les modifications législatives en lien avec cette externalisation. Globalement, le système fonctionne, le tri des urgences s’effectue de mieux en mieux. La qualité des répondants est relevée par tous ceux qui, un jour ou l’autre, ont dû faire le 144. Enfin, l’optimisation des sorties des ambulances est également en net progrès. Petit bémol, quelques problèmes de réglage : la coordination entre la Centrale, la police du feu et le 144, lorsqu’il y a besoin d’engager les moyens de ces différents corps, demande encore à être affinée, et quelques petits couacs dans la localisation d’un lieu-dit ou d’une grand-rue qui, parfois, n’est pas tout à fait géolocalisée au bon endroit. Mais heureusement, il n’y a pas eu de conséquence grave sur ces quelques couacs qui se comptent d’ailleurs sur les doigts d’une main. Certes, le transfert en terres extracantonales d’une dizaine d’emplois est à déplorer, mais la rapporteure de la commission l’a mentionné, il y a aussi une question d’économicité et, à l’évidence, la solution choisie est encore nettement plus intéressante que de créer sur le sol neuchâtelois une telle centrale. Le retour en arrière – une centrale dans le canton – est également difficile parce que, tout d’abord, une seule centrale police, feu et ambulance pose plus de problèmes qu’il n’en résout, notamment au niveau de la confidentialité, notamment lorsqu’une certaine clientèle qui a besoin du 144 ne souhaite peut-être pas tomber sur un policier à l’autre bout de la ligne. La masse critique, enfin, n’est pas suffisante. Les 170'000 habitants du canton ne suffisent pas à créer une masse suffisante pour avoir une centrale dimensionnée correctement et performante. Le partenariat avec un canton voisin – il avait été évoqué le canton du Jura – n’est malheureusement plus d’actualité. Le canton du Jura, ayant envisagé ou étant déjà en train d’externaliser ce service-là, n’est donc plus intéressé à fonder un service commun avec le canton de Neuchâtel. Enfin, et cela a été également relevé par la rapporteure, le délai pour monter une telle centrale, former le personnel recruté jusqu’à ce qu’elle soit opérationnelle est long et n’apporterait pas de plus-value avant plusieurs années, si bien que le groupe socialiste soutient la proposition du Conseil d’État de reconduire le mandat de la FUS et également de faire les quelques modifications législatives qui vous sont proposées.
Le 24 novembre 2013, la population neuchâteloise avait accepté à 57% le projet d’une externalisation du 144 au canton de Vaud. L’objectif de ce changement d’organisation était de bénéficier d’un tri professionnel entre les urgences vitales et les urgences non vitales, de bénéficier gratuitement de conseils téléphoniques médicaux de qualité 24h/24 pour les adultes et les enfants. Sur la demande du Grand Conseil, un rapport d’évaluation après une année d’activité devait être fourni par le Conseil d’État. Le rapport 16.025 démontre que le choix de cette externalisation, même s’il retire quelques forces vives à un autre canton, a été le bon. Les indices de satisfaction tant de la population que des professionnels sont excellents, il semble y avoir eu une réelle amélioration dans le tri des urgences préhospitalières. Nous avons apprécié de lire dans le bilan des appels au 144 sur l’année 2015 – qu’il n’est pas inutile de rappeler ici – que sur 40’225 appels, soit 110 appels par jour, un quart a abouti à un conseil ou un renseignement, un tiers a été transmis aux médecins de garde, un quart a été adressé à un centre de soins, 5% ont été adressés aux pharmacies, 7% aux dentistes de garde et surtout, seuls 8% ont fait partir le Service médical urgent de réanimation (SMUR). Il y a eu 11'440 appels pour le service de la pédiatrie, dont 40% ont pu être réglés par quelques conseils. Et comme indice de l’amélioration de ce tri professionnalisé, nous notons la diminution de moitié des engagements de P1, comme l’a dit la rapporteure tout à l’heure. Les plaintes exprimées en début d’activité semblent avoir trouvé des réponses adéquates et se sont fortement raréfiées. En fonction de ces résultats positifs, un retour dans le canton de la gestion des appels au 144 n’est pas souhaitable à court terme. Le groupe PopVertsSol prend acte avec satisfaction de la confirmation des prévisions faites avant le vote populaire sur l’amélioration attendue des soins préhospitaliers. Il soutiendra par ailleurs, à l’unanimité, le projet de loi de la commission.
Le groupe libéral-radical prend acte du rapport 16.025, Urgences 144 et soins préhospitaliers. Il rejoint le constat d’augmentation d’efficience sanitaire évident pour le canton avec ce nouveau partenariat et la FUS Vaud. Il s’interroge, par contre, sur l’efficience du nouveau système, notamment au niveau des services SIS puisque la quantité de travail aussi bien départ feu que départ ambulancier n’a pas augmenté, mais d’importants moyens ont été engagés au niveau des SIS. Est-ce que ce sont les normes cantonales qui ont impliqué ces engagements ? Est-ce qu’il y a matière à réviser le fonctionnement ? À ce niveau-là, ce sont des interrogations qui sont encore en cours et selon les réponses du département aujourd’hui, le groupe libéral-radical pourrait poser prochainement une recommandation, une interpellation pour modifier cet état de fait. Le groupe libéral-radical, sous cette réserve évidemment, soutiendra à l’unanimité aussi bien le projet de loi que les propositions du Conseil d’État et de la commission.
Le groupe Vert’Libéral a pris avec intérêt connaissance de ce rapport. Sans vouloir répéter ce qu’ont déjà dit nos préopinants qui ont à peu près fait le tour de la question, en particulier ce qu’a encore dit M. Olivier Lebeau concernant le SIS, le groupe Vert’Libéral soutiendra à l’unanimité le rapport, ainsi que le projet de loi qui découle de ce sujet.
Le groupe UDC, dans sa majorité soutiendra le projet de loi et le rapport sur le 144.
Nous croyons que l’essentiel a été dit, tous les partenaires impliqués et interrogés au moment du bilan se disent satisfaits et souhaitent la poursuite du modèle tel qu’il a été mis en œuvre désormais. La décision tombée depuis lors, à fin de l’année 2015, de regrouper la Centrale 118 au sein de la Centrale d’engagement et de transmission de la police, donc de regrouper ces deux centrales, fait qu’un retour, le cas échéant, ne pourrait intervenir que sur cette centrale-là. L’évaluation a été faite, elle serait, selon l’avis là aussi de l’ensemble des partenaires sanitaires concernés, moins performante et, selon la police, plus coûteuse puisqu’il en irait de 3 millions de francs annuels et d’une échéance qui ne pourrait pas être avant 2019. C’est dire que le bilan a été relativement vite tiré s’agissant de la question d’un rapatriement dans le canton de Neuchâtel de cette Centrale. Néanmoins, et nous comprenons le souhait de la commission de ne pas voir le canton de Neuchâtel attaché définitivement à un partenaire et donc de proposer qu’une évaluation soit faite à chaque législature, à l’occasion du rapport quadriennal sur la politique et la planification sanitaires. Du point de vue du fonctionnement général, l’occasion quand même nous est donnée de rappeler que dans ce domaine aussi, les tailles critiques réunies ont permis d’accroître la qualité de la prestation et que dans ce domaine aussi, l’organisation en un seul espace et la collaboration avec d’autres partenaires ont permis d’améliorer la fluidité, la qualité et la performance d’efficience aussi. Peut-être que cela devrait nous inviter à tirer des conséquences de cette organisation dans d’autres domaines. Signaler enfin que ce projet a été un déclencheur de réformes important dont nous parlons moins ou que nous ne faisons qu’évoquer dans ce rapport : la mutualisation des coûts des ambulances à l’échelle du canton qui était demandée en début de législature ou en fin de législature précédente, et puis une réforme importante de la garde médicale. Aujourd’hui, Neuchâtel est plus attractif pour les médecins installés en cabinet puisqu’ils peuvent dormir la nuit et c’est quand même un acquis important. Ils viennent renforcer ce que nous appelons désormais la Maison de garde dans la policlinique de l’Hôpital neuchâtelois, jusqu’à 22 heures. À partir de 22 heures, c’est l’hôpital qui prend le relais et les médecins, encore une fois, peuvent passer leur nuit normalement ; c’est une condition d’attractivité extrêmement importante et de meilleure gestion des engorgements importants que nous connaissons dans les policliniques de façon générale, avec l’instauration de ce que nous avons appelé une voie verte. L’ensemble des instances qui ont été mises en place donne satisfaction également avec, en particulier, une commission opérationnelle qui réunit les services ambulanciers et les organes de la FUS, et puis un organe plus politique avec les directeurs communaux en charge des services que nous avons le plaisir de présider. C’est aussi dans ce cadre-là que nous avons décidé de poursuivre les réflexions s’agissant de la gouvernance de l’ensemble du dispositif et de l’examen des coûts. Des comparatifs intercantonaux sont en cours d’élaboration et seront disponibles en principe dans le courant de l’année prochaine, et puis la question de la gouvernance des services ambulanciers qui sont encore aujourd’hui en compétition, ce qui ne manque pas de poser quelques problèmes puisque nous assistons à des surenchères salariales, des débauches de personnel et d’autres joyeusetés de ce genre. Donc, ces questions sont l’étape suivante naturelle de ce qui s’est mis en place, mais globalement le système donne vraiment satisfaction à l’ensemble des partenaires. Le Conseil d’État peut suivre sans problème le projet de loi de la commission, s’agissant du rapport quadriennal qui permettra de faire un état des lieux une fois par législature comme nous le disions tout à l’heure. S’agissant de la question de M. Olivier Lebeau, nous assistons effectivement à une séparation progressive et partielle des métiers d’ambulancier et de pompier. Cela n’est pas le fait, quoiqu’on en dise – nous en avons en tout cas la conviction –, cela n’est pas le fait de cette réforme, mais plutôt le fait d’exigences accrues dans le domaine de la formation et du perfectionnement des ambulanciers, ce qui fait que nous avons une séparation progressive de ces deux métiers, ce qui pose effectivement des questions de tailles critiques et de coûts, dans le terrain cette fois et pas au niveau des centrales d’alarme. Ce sont des questions que nous avons traitées pendant un temps, ensemble avec M. Alain Ribaux, puisque nous avons accompagné le projet de séparation des deux centrales entre les deux Départements. Un divorce à l’amiable, dirions-nous, est intervenu depuis lors, puisqu’il gère le volet du service du feu et la concentration de la Centrale avec celle de la police et les rapports avec les communes et l’ECAP sur ce volet-là. Et puis, de notre côté, nous avons repris la charge évidemment du volet sanitaire dont nous venons de parler. Nous savons que des questions se posent tant sur les pompiers que les ambulanciers aux niveaux régional et communal qui financent ces services. Les questions de coûts notamment sont thématisées et nous avons de la peine à vous en dire beaucoup plus sur le volet feu, mais sur le volet sanitaire, les organes dont celui que nous présidons se saisissent de ces questions pour essayer d’unifier la gouvernance et de rationaliser tout ce qui peut l’être du point de vue des coûts.