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Objet parlementaire

16.101

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Transcription des débats

JW
Jean-Paul Wettstein LR 21 mars 2016 PV, p. 2994 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette motion n'a pas pour but de supprimer tous les effets de seuil dans notre administration, mais simplement de faire prendre conscience aux fonctionnaires sur le terrain de se poser systématiquement la question si les prestations qu'ils gèrent pourraient éviter un effet de seuil. Il n'est pas question non plus d'obliger le gouvernement de changer tous ses règlements pour éviter ce fléau qui est l'effet de seuil. Dans ce contexte, la position du Conseil d'État semble bien frileuse par rapport à l'enjeu qui touche une partie de la population. Alors, essayons donc de démontrer que les craintes du Conseil d'État sont infondées. Si nous reprenons l'exemple de réduction des primes maladies, ce n'était qu'un exemple dans le développement de la motion, et même cet exemple est simple à mettre en œuvre sans procéder à une refonte du système. Peut-être que c'est la formation technique de celui qui vous parle, qui est un optimiste invétéré et qui voit à chaque problème une solution et non un problème aux pistes de solutions proposées par les députés. Une présentation graphique serait évidemment beaucoup plus agréable pour l'explication, mais essayons de visualiser, avec un exemple tout simple, la problématique des primes de maladie. Imaginons deux catégories de subventions séparées par un petit franc: la première offre une réduction (c'est un exemple, ce n'est pas la réalité), de 3'000 francs, la deuxième une réduction de 2'000 francs. Si le Conseil d'État veut faire des économies, et par conséquent, se mettre à dos tous les bénéficiaires – ce n'est pas ce qui est préconisé –, il suffit de réduire linéairement le montant pour passer de 3'000 francs à 2'000 francs, et de faire cette opération pour chaque catégorie. Nous n'avons rien modifié dans la structure. Plus réaliste, si le Conseil d'État veut supprimer l'effet de seuil avec neutralité des coûts, il suffit de réduire la subvention de la catégorie de 3'000 à 2'500 francs et la moitié des bénéficiaires seront contents, parce qu'ils y gagnent un peu, et l'autre moitié seront mécontents parce qu'ils y perdent, mais, par contre, ce sera beaucoup plus équitable, beaucoup plus juste. Alors, peut-être que la mise en œuvre serait hasardeuse et que, techniquement, il faudrait procéder à de légères modifications informatiques. Mais avec 50 millions de francs que nous avons votés la dernière fois, nous pouvons imaginer que la mise à disposition d'un informaticien pendant une petite journée serait envisageable… ou pas? Et si, contre toute attente, aucune solution technique n'est trouvée, la motion se contente de demander la liste des prestations qui génèrent un effet de seuil, sans devoir justifier qu'une mesure n'est pas prise même si elle a un effet de seuil. Jamais une motion n'a été autant simple, la réponse tiendrait sur une page A4! Peut-être que c'est cette simplicité qui fait peur au Conseil d'État. Et pourtant, avec une prise de conscience accrue de l'administration, qui a déjà conscience de cela, mais qui chaque fois se poserait la question: "Est-ce qu'il y a quelque chose à faire?", nous sommes persuadé qu'une bonne partie de notre population y trouverait un avantage certain. Alors, en espérant que ces quelques considérations permettront au Conseil d'État de soutenir notre motion – parce que, soyons clair, sans le soutien du Conseil d'État, c'est un peu une coquille vide. Vous imaginez le fonctionnaire qui dit: "Le Grand Conseil a voté cela, mais mon patron, lui, n'est pas pour…", nous aurons juste une liste qui sert à rien. Alors, nous aimerions bien un soutien du Conseil d'État et nous espérons vous avoir démontré que c'est une motion simple, mais qui apportera quelque chose. Maintenant, c'est dans vos mains et, évidemment, dans les mains des autres groupes.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 21 mars 2016 PV, p. 2995 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'État était convaincu par sa proposition consistant à vous demander le refus de la motion. Il l'est d'autant plus après avoir entendu le développement de son auteur. Nous sommes vraiment dans le "y a qu'à – faut qu'on" et puis, nous avons effectivement l'impression que nous sommes face à des générations de fonctionnaires et de conseillers d'État qui, dans 26 cantons, cherchent à résoudre cette problématique des effets de seuil et qui sont tous en fait idiots au point de ne jamais s'être posé la question. C'est assez frustrant dans la manière dont c'est amené. Nous devons dire que si le Conseil d'État s'y oppose, c'est d'abord parce qu'il y a, aujourd'hui déjà, quatre propositions parlementaires en cours de traitement qui portent spécifiquement sur cette question des effets de seuil, et qui sont bien détaillées, bien étayées, toutes en retard de traitement. La première date de 2007, c'est la motion du groupe socialiste 07.198, Pour une politique sociale cohérente, qui parle des effets de seuil mais aussi de la question des incitations négatives qui, sans effet brutal, aboutissent à une péjoration progressive du revenu disponible, à mesure que le revenu du travail s'améliore. Le postulat Doris Angst 08.174, Introduction d'un système de prestations complémentaires pour les familles à faible revenu en plus des allocations familiales, qui traite de la question des prestations complémentaires pour les familles sous l'angle des effets de seuil. La motion du groupe socialiste 11.158, Prestations complémentaires pour les familles, qui revient sur le même sujet. Enfin, la motion Cédric Dupraz 12.130, Dégager un poste de coordinateur en gestion des effets de seuil, qui propose même de créer un poste de coordinateur en gestion des effets de seuil pour nous aider à traiter cette épineuse problématique. Donc, rassurez-vous, les propositions parlementaires ne manquent pas pour se préoccuper de cette question-là! Vous avez peut-être repéré, puisque le sujet vous intéresse, qu'en page 27 du rapport que vous avez traité en ouverture de session, à savoir le rapport 15.047 sur l'intégration professionnelle, nous avons la liste des rapports à venir qui concernent les différents champs de la politique sociale; et, sous l'angle "maîtrise de la facture sociale", mais aussi "reconnaissance du travail", nous avons le rapport qui porte sur l'évolution des prestations sous conditions de ressources qui est planifié avant la fin de la législature et qui, dans son titre déjà, mentionne sa volonté consistant à lutter contre les effets de seuil. Vous avez raison, Monsieur le député, sur le fait qu'il est simple d'élaborer des propositions mathématiques qui permettent d'éviter les effets de seuil dans un monde statique. Le problème, c'est que le monde n'est pas statique et toute la difficulté, c'est l'alignement des rythmes entre les différentes prestations que vous versez aux personnes. L'exemple même que vous prenez en référence a ce problème-là, à savoir sa réactivité face aux changements de situation du contribuable, et notamment par le fait que les contribuables sont souvent plus prompts à annoncer une péjoration de leur revenu au fisc qu'une amélioration de leur revenu au fisc. Et il se trouve qu'avec le système qui est mis en place dans les crèches, eh bien, ceux qui ont la mauvaise idée d'annoncer une amélioration de leur revenu au fisc sont pénalisés par rapport à ceux qui ne l'annoncent pas. C'est quelque chose qui est regrettable, et qui est une autre forme d'incitation négative, celle de ne pas annoncer de correction de ses tranches à la hausse lorsque l'on a des enfants qui sont accueillis dans une structure d'accueil. C'est un exemple parmi d'autres, mais la grande difficulté, nous ne vous le cachons pas, c'est effectivement la dynamique du système qui fait que nous avons des prestations qui sont décidées – pensez aux subsides LAMal – généralement pour une année, sur une base automatique fondée sur une précédente taxation définitive, donc avec plus d'une année de décalage sur la situation réelle de la personne. Évidemment, quand cette situation se péjore, nous revoyons le calcul, mais quand elle s'améliore, nous ne le revoyons pas et nous générons avec cela une série d'effets de seuil, d'autant plus quand nous avons une combinaison de plusieurs prestations sociales qui ne sont pas alignées sur le même rythme de réexamen. Mais vous avez raison, ce n'est pas parce que c'est compliqué qu'il ne faut pas trouver des solutions, et nous avons la ferme intention de ne pas prendre prétexte de la complexité du problème pour renoncer. Au contraire, nous sommes en train, au sein du département, de préparer des efforts qui ne consistent pas seulement à limiter les effets de seuil, mais, dans le cadre des prestations cantonales sous conditions de ressources, de tenter d'élaborer un modèle, rythmé sur une base de rythme unique, qui permettrait à ce moment-là d'envisager, avec une formule mathématique relativement simple, de pouvoir lisser de manière complète la question des effets de seuil et des incitations négatives, y compris sous l'angle fiscal. Mais c'est un gros chantier, il est complexe, et surtout, si nous refusons la proposition, c'est parce qu'elle n'amène pas de nouvel angle d'approche sur cette problématique, en regard des quatre propositions avec lesquelles nous peinons déjà à trouver le sommeil de voir ces quatre propositions parlementaires en souffrance. Nous vous demandons donc de ne pas en ajouter une supplémentaire, mais de croire en la fermeté de notre engagement à traiter ces quatre objets pendant de longue date sur la table du Conseil d'État.

AJ
Andreas Jurt LR 21 mars 2016 PV, p. 2996 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Après avoir écouté M. le conseiller d'État pour qui, si nous ne nous trompons pas, l'effet de seuil a été un de ses chevaux de bataille... Parce que c'est quoi, l'effet de seuil? C'est l'effet pervers de renoncer à une augmentation de revenu pour supprimer les subsides. Simplement, nous vous invitons à lire le rapport de la Conférence suisse des institutions d'actions sociales (CSIAS) suite à l'intervention, nous croyons, de M. Claude Hêche, conseiller aux États en 2009, qui avait posé cette question au niveau de la Berne fédérale. Si vous regardez le tableau, encore une fois, qui a cette complexité pour apporter un peu d'eau au moulin sur la demande du député Jean-Paul Wettstein – c'est quand même le canton du Tessin qui a réussi à traiter cette complexité et à aborder cinq points: il y a cinq points qui interfèrent d'une manière complexe et dans sa temporalité, comme vous l'avez dit, l'effet de seuil. Le premier, c'est l'entrée à l'aide sociale. Le deuxième, c'est la sortie de l'aide sociale. Le troisième, c'est le volet imposition. Le quatrième, c'est l'avance sur les contributions d'entretien. Excusez-nous, il y a six points. L'avant-dernier, c'est les tranches de revenus et le tout dernier, c'est tout ce que sont les échelonnements des tarifs extra-parentaux. Alors, que nous voulions ou non voter la motion Jean- Paul Wettstein, nous trouvons que ce serait salutaire si vous pouviez, dans une logique, apporter une réflexion comme l'a fait le canton du Tessin et nous savons que les autres cantons sont comme nous, soit ils ont réduit l'effet de seuil, soit ils l'ont éliminé.

FK
François Konrad PVS 21 mars 2016 PV, p. 2997 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La motion qui nous est soumise reprend un problème, comme nous l'avons dit, qui a été déjà abordé à plusieurs reprises au sein de notre parlement et nous avions, en particulier, déposé une motion du même type en 2013. Malgré certaines améliorations qui ont pu être apportées, force est de constater que cette problématique de l'effet de seuil est toujours bien présente et qu'elle touche bon nombre de personnes dans notre canton; et de ce point de vue-là, nous nous voyons mal refuser une demande qui est faite pour aller de l'avant sur cette question. Donc, nous soutiendrons tout de même ce qui peut être entrepris dans ce domaine, et c'est pour cette raison que nous accepterons la motion qui nous est proposée.

CM
Corine Bolay Mercier S 21 mars 2016 PV, p. 2997 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les effets de seuil agissent clairement à l'encontre d'une incitation au travail puisqu'ils induisent, dans certains cas, un montant disponible moindre pour les personnes qui travaillent par rapport à celles qui reçoivent des prestations sociales. Un rapport de la Conférence suisse des institutions d'action sociale est paru en 2012 et il présente les efforts fournis par les cantons pour lutter contre ces effets de seuil, effets qui concernent, entre autres – et le député Andreas Jurt l'a rappelé –, les questions d'entrée et de sortie à l'aide sociale, de la fiscalité, des échelonnements pour les tarifs parentaux de l'accueil extra-familial ou les primes d'assurance-maladie. D'après cette étude, Neuchâtel mène, depuis plusieurs années, bataille contre ces effets néfastes dans plusieurs domaines précités. De plus, en 2015, étant convaincu que les subsides LAMal jouent un rôle important pour lutter contre les effets de seuil, le Conseil d'État a décidé d'augmenter l'enveloppe dévolue à la réduction des primes d'assurance-maladie, en l'augmentant de 1,4 million de francs. La motion du député Jean-Paul Wettstein demande de lister des subventions mises à jour qui génèrent un effet de seuil et d'indiquer s'il a été décidé de prendre des mesures, partant de l'idée que se poser la question suffit. Pour le groupe socialiste, cette demande ne relève pas d'une motion mais plutôt d'une interpellation. Une liste n'a pas besoin d'un rapport explicatif. À ce titre, nous rappellerons la motion du groupe socialiste 07.198, du 4 décembre 2007, Pour une politique sociale cohérente, qui traite justement des incohérences du dispositif au regard des effets pervers induits par les effets de seuil. Cette motion est en cours de traitement. Elle nous paraît, comme d'autres, toujours d'une grande actualité: plus qu'une liste des effets de seuil existant au sens de la motion Jean-Paul Wettstein, notre texte émet des pistes pour y répondre, ce qui nous paraît plus judicieux. En conclusion, bien que le groupe partage l'inquiétude concernant les effets de seuil, il ne votera pas cette motion qui, au final, pour nous, n'en est pas une.

WW
Walter Willener UDC 21 mars 2016 PV, p. 2997 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons déjà souvent rappelé dans cet hémicycle que nous souhaitions un fonctionnement efficace du Grand Conseil. D'un côté, nous sommes dubitatif sur la multiplication des interventions sur un même thème et, de l'autre côté, nous sommes quand même un peu fâché par le non-respect des délais impartis pour les réponses aux motions et autres postulats ou recommandations. Nous pensons que là, si nous avions déjà eu des réponses, cela nous éviterait de revenir à charge. Dans ce contexte-là, tout en admettant bien entendu le bien-fondé de la démarche sur le fond, nous pouvons discuter sur la forme: le groupe sera partagé puisque certains disent que l'alourdissement de nos interventions n'est pas utile, d'autres estiment que l'acceptation de la motion donne un peu plus de pression au Conseil d'État pour agir.

MM
Mauro Moruzzi VL 21 mars 2016 PV, p. 2997 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral partage un peu la perplexité ambiante, c'est-à-dire que, d'un côté, nous croyons qu'il n'y a personne dans la salle pour trouver formidables les effets de seuil, d'un autre côté, nous trouvons effectivement un peu particulière l'accumulation d'objets sur le même sujet. Mais c'est surtout le délai dans le traitement, comme cela vient d'être relevé, qui est problématique: d'avoir une motion de 2007 encore pendante sur ce sujet, ce n'est certainement pas, disons, une chose particulièrement rassurante. Ceci étant dit, rajouter une sixième motion qui traite d'un sujet équivalent ou similaire, probablement que cela ne fera pas bouger beaucoup le "schmilblick" par rapport à ce dossier. Donc, nous pensons qu'au-delà de la question d'approuver ou pas la motion, ce qui serait peut-être utile, c'est que le Conseil d'État, dont nous ne doutons pas de la bonne foi ni de la volonté d'empoigner à bras le corps ce dossier-là aussi, nous donne peut-être une indication un tout petit peu plus précise sur les délais dans lesquels il compte satisfaire les réponses des motions qui sont déjà déposées, ce qui simplifierait peut-être un petit peu le débat maintenant et qui simplifierait déjà aussi le choix des groupes qui sont partagés. Au fond, accepter cette motion serait donner un signal pas spécialement utile, à partir du moment où nous savons que le dossier est déjà dans un retard assez conséquent. Nous terminons juste en disant que, dans sa majorité, en principe, le groupe Vert'Libéral refusera cette motion pour les raisons qui ont été évoquées.

DA
Doris Angst PVS 21 mars 2016 PV, p. 2998 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre intervention va dans le même sens – nous ne savions pas que les autres allaient dire la même chose. Mais pour pouvoir nous prononcer en connaissance de cause, nous aimerions quand même savoir quand le Conseil d'État prévoit de se prononcer sur ces motions et postulats pendants et, notamment, étant donné que M. Andreas Jurt en a parlé, concernant le postulat qui demande l'introduction du système de prestations complémentaires pour les familles à faible revenu en plus des allocations familiales, où nous avons suggéré qu'il s'inspire du modèle tessinois. Donc, nous vous serions reconnaissante si vous nous disiez quand vous pensez répondre et puis dans quel sens va aller votre réponse.

CD
Cédric Dupraz PVS 21 mars 2016 PV, p. 2998 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n'allons pas revenir sur les interventions de nos préopinants. C'est vrai que les effets de seuil, c'est le problème qui enraye à l'heure actuelle le système. Nous vous disons, et cela a été dit, qu'il faut des modèles mathématiques, il faut une coordination, il faut également des ressources humaines notamment pour régler ou pallier ces difficultés et là, au niveau du groupe PopVertsSol, au niveau de la gauche, nous attendons quand même un minimum de réciprocité de la part de la droite, surtout quand nous déposons ce type de motion. Ensuite, il y a deux manières de "lutter" contre les effets de seuil: soit en augmentant les prestations sociales, en intégrant un salaire minimum, soit, à l'opposé, en diminuant celles-ci. Donc, le cas échéant, au-delà de la problématique des effets de seuil, il y a des enjeux, une responsabilité que ce parlement doit prendre pour pallier ceux-ci sans diminuer le revenu disponible des citoyens.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 21 mars 2016 PV, p. 2998 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est avec plaisir que nous répondons à la question des délais, mais vous avez l'air de dire, un petit peu sur un ton revendicatif: "Où est-ce que vous en êtes? Comment cela se fait que nous ne soyons pas informés?" Alors, nous faisons le travail chaque année à deux reprises avec la commission de gestion, nous intégrons cela dans les rapports, nous faisons un état des lieux du traitement, nous disons dans quel horizon nous allons le faire. Nous avons convenu avec la commission que ce dossier-là serait traité sur le fond plutôt que faire l'objet d'un rapport vide pour expliquer pourquoi il n'avait pas pu être traité. Donc, nous avons préféré le rattacher à un objet qui traiterait la problématique, quitte à attendre encore une année et demie de plus. Et nous avons fixé un délai à la fin de cette législature pour déposer un rapport du Conseil d'État au Grand Conseil qui propose le classement de ces motions et postulats, mais en proposant aussi de régler la problématique – ou, en tout cas, une partie de la problématique. Nous nous inscrivons un tout petit peu en faux sur le fait de devoir distinguer entre cette approche binaire consistant soit à lisser par le haut, soit à lisser par le bas. Nous pouvons encore tenter de lisser par le milieu et essayer par là de supprimer aussi bien les effets d'aubaine que les personnes qui se trouvent en situation de pénalisation juste au-delà du seuil qu'elles viennent de franchir. C'est en tout cas la logique dans laquelle nous allons essayer de nous situer, mais évidemment que vous imaginez bien que supprimer les effets de seuil, cela implique de travailler en même temps sur la fiscalité, sur les subsides à l'assurance-maladie et sur l'aide sociale, en plus des bourses et des avances sur contributions d'entretien, dans une logique synchrone. Donc, c'est quand même un tout petit peu "gratiné" et, disons, nous ne pouvons pas exclure qu'il puisse rester ici ou là un effet pervers quelconque, et il en restera très clairement du point de vue du droit fédéral pour tout ce qui concerne les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI puisque, là, à moins de prendre une option consistant à créer des prestations cantonales massives qui lisseraient le tout par le haut, alors que nous sommes dans un domaine où nous n'avons pas de prestations cantonales du tout aujourd'hui, nous n'avons pas de possibilité, dans le cadre du droit fédéral, de résoudre la problématique. Mais c'est moins un problème, parce que les incitations à travailler pour ceux qui sont aux prestations complémentaires de l'AVS en tout cas, en principe, ce n'est plus une problématique; à l'AI cela peut se discuter encore. Donc, voilà, nous viendrons d'ici à la fin de la législature et, encore une fois, vous avez aujourd'hui même, dans le rapport 15.047 sur l'intégration professionnelle que vous avez validé, ce délai qui est rappelé encore une fois en page 27, Évolution des prestations cantonales sous conditions de ressources et Lutte contre les effets de seuil, avec deux croix sur la reconnaissance du travail, une croix sur la maîtrise de la facture sociale, rapport au Grand Conseil d'ici la fin de la législature 2013-2017 – nous avons cru bon de préciser encore de quelle législature il s'agissait –, rapport à venir avec la liste des motions à classer. Il y a quatre objets qui concernent les effets de seuil et les prestations complémentaires et un cinquième qui est un postulat libéral-radical pour demander que nous examinions la question de l'automaticité de l'octroi des subsides à l'assurance-maladie, qui est encore également une proposition en suspens qui sera traitée dans ce cadre-là.

JW
Jean-Paul Wettstein LR 21 mars 2016 PV, p. 2999 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous vous doutez bien que le groupe libéral-radical, jamais, jamais, n'a pensé que les fonctionnaires étaient des incompétents bêtes et stupides. Nous sommes navré que cela ait été interprété de cette façon, mais nous constatons que le Conseil d'État, lorsque nous parlons de quelque chose qui pourrait être simple, voit l'ensemble du problème, voit un énorme chantier. La motion s'appelle: Limiter l'effet de seuil. Il y a beaucoup d'endroits où nous pouvons limiter simplement, mais nous ne nous posons juste pas la question, non pas par incompétence, mais parce qu'on se dit: "Nous sommes dans le super chantier, cela va être compliqué". Il n'y a pas que les domaines de la santé ou du social, il y a d'autres domaines où nous pourrions juste nous poser la question. Et c'est pour cela, pour la représentante du parti socialiste, qu'il s'agit bien d'une motion, d'une demande d'étude, parce que si nous faisons une liste, nous n'allons pas dire "oui" ou "non" sans avoir réfléchi. Mais comme nous l'avons dit en introduction, sans le soutien du Conseil d'État, c'est une coquille vide. Alors, une coquille vide ne sert strictement à rien. Nous espérons juste que le Conseil d'État se rend compte qu'il y a des choses simples à mettre en œuvre qui peuvent apporter quelque chose. Mais, dans ce contexte, elle ne sert strictement à rien, donc nous retirons la motion.