Pouvons-nous intervenir depuis notre place, Monsieur le président ?
Transcription des débats
L’actuelle loi sur les finances de l’État et de communes (LFinEC) ne traite que de la consultation de la commission du Grand Conseil, donc de la commission des finances (COFI) en cas de vente d’un bien immobilier du patrimoine financier de l’État, mais pas d’une consultation en cas d’achat. Le projet de loi Cédric Dupraz désire, quant à lui, aussi soumettre l’achat de tels biens immobiliers à une consultation auprès de la COFI. Le groupe libéral-radical estime que cette proposition ne saurait être suivie. En effet, en cas d’achat immobilier, les transactions peuvent parfois durer fort longtemps ou être extrêmement brèves : nul ne sait quelle en sera la durée. Demander au Conseil d’État de consulter la COFI après avoir, naturellement, arrêté son opinion sur le sujet, avant de transmettre à un tiers sa détermination, reviendrait à obliger ledit Conseil, à chaque fois, de disposer d’au moins une dizaine de jours entre la fin de cette réflexion d’une part, et la communication au tiers d’autre part. En effet, la COFI, pour atteindre un quorum indispensable à la validité de ses délibérations, devrait au moins être saisie, chaque fois, une semaine ou dix jours avant sa séance. Ce laps de temps pourrait faire échouer des acquisitions fort intéressantes pour le canton, les autres acteurs de l’immobilier pouvant réagir plus rapidement. À cet argument de la rapidité s’ajoute celui de l’incompatibilité de cette révision législative avec la loi sur la transparence, devenue la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence des cantons de Neuchâtel et du Jura. Comme le rappelle, à fort juste titre, le rapport, l’autorité peut invoquer un intérêt public prépondérant pour empêcher la publicité de documents et ce, spécialement au cas où sa position de négociateur serait affaiblie. L’adoption d’une telle loi Cédric Dupraz reviendrait donc, pour chaque cas de figure, à placer le Conseil d’État devant un débat cornélien : l’intérêt public, dans le cas donné, est-il prépondérant ? Et en conséquence, doit-il être préservé, ce qui a pour conséquence que la COFI n’est pas consultée ? Ou : l’intérêt public n’est-il pas prépondérant ? Au-delà de l’incongruité de poser une telle question quant à l’activité du Conseil d’État, le groupe libéral-radical estime qu’il y a mieux à même que d’obliger l’exécutif à trancher de questions qui, de toute façon, étant donné la lenteur de la procédure qui devrait être suivie, n’aboutiront, quelle que soit la réponse, qu’à porter atteinte aux intérêts publics. Reste enfin un dernier argument qui n’a pas été évoqué dans la commission. Adopter un tel projet de loi, c’est aussi inviter les acteurs du marché immobilier, la liste des membres de la COFI étant publique, à essayer de faire pression sur eux, créant ainsi un lobbysme immobilier de fort mauvais aloi. Nous pouvons même imaginer que ce lobbysme immobilier pourrait créer une atmosphère de suspicion aussi bien du Conseil d’État vis-à-vis de la COFI que du parlement vis-à-vis de sa commission. Le groupe libéral-radical refusera donc le projet de loi Cédric Dupraz, tout en invitant le Conseil d’État à mettre sur pied aussi rapidement que possible le tableau promis à l’article 29, alinéa 1, lettre g, LFinEC.
Le groupe socialiste, dans sa grande majorité, suivra la commission législative, puisqu’il s’oppose au projet de loi Cédric Dupraz portant modification de la LFinEC. Le projet de loi Cédric Dupraz pose la question importante, dans un système démocratique, des compétences respectives des pouvoirs exécutif et législatif et de leurs limites. Ce projet de loi propose de limiter la compétence octroyée aujourd’hui au Conseil d’État lors d’un achat ou d’une vente d’un bien immobilier du patrimoine financier, en proposant que le Conseil d’État consulte la commission des finances et la renseigne de manière périodique. Ainsi, avec l’article 72, alinéa 3, LFinEC, deux éléments nouveaux apparaissent : la consultation et le renseignement périodiques pour l’achat et la vente d’un bien financier. Bien que le groupe socialiste soutienne le rôle prioritaire du pouvoir législatif et la transparence, connaissance vitale au bon fonctionnement démocratique, le projet de loi soumis n’a pas convaincu la très grande majorité du groupe pour des raisons pratiques, en particulier en ce qui concerne l’achat d’un bien immobilier, non en ce qui concerne le renseignement, pour nous synonyme de transparence, mais bien en ce qui concerne l’achat dans la consultation. En effet, consulter la commission pour tout achat d’un bien immobilier du patrimoine financier pourrait devenir, pour le groupe socialiste, source de difficulté voire de réelle complication contreproductive. D’abord, au niveau du calendrier. Ce calendrier peut poser problème. Cela peut signifier convoquer rapidement, à très courte échéance, voire plusieurs fois durant un laps de temps très court, la commission des finances, ce qui peut ralentir les discussions d’achat. Mais ce point n’est pas le plus important. Ce sont surtout deux autres éléments qui ont amené la position du groupe socialiste. D’abord, à quel moment se pose la question de consulter la commission des finances ? Est-ce qu’il faut la consulter au début des négociations, pendant ou après ? Et deuxièmement, est-ce que la commission dispose des informations nécessaires pour se prononcer pour tout achat en lien peut-être – ou certainement – avec un autre dossier ? Mais c’est surtout la question de la confidentialité qui nous pose problème, car quelle garantie de confidentialité la commission des finances peut-elle nous assurer ? Nous savons tous que certains sujets, bien que les commissaires soient soumis au secret, sont débattus très vite, trop vite, dans l’espace public. Ceci risque, à tout le moins, de poser des problèmes particulièrement lorsque le Conseil d’État est en concurrence avec d’autres acheteurs potentiels. Ce sont donc, nous le répétons, surtout des aspects pratiques qui poussent le groupe socialiste à refuser ce projet de loi et à suivre la position de la commission législative dans sa majorité.
En l’absence du député Manfred Neuenschwander, auteur du rapport, nous vous lisons la position du groupe UDC. Le projet de loi Cédric Dupraz aurait le but louable d’imposer un outil supplémentaire dans le processus d’acquisition ou de vente du patrimoine financier de l’État et des communes. Actuellement, l’exécutif renseigne périodiquement sur les ventes, les achats des biens immobiliers à savoir, au plus tard, lors de l’établissement des comptes de l’année écoulée. Les règles actuellement en vigueur pour les acquisitions au patrimoine financier sont déjà strictes, mais donnent, malgré tout, au Conseil d’État la souplesse nécessaire à son travail. Lors du débat, il a été rappelé aux commissaires quelques éléments importants comme, à l’article 29, alinéa 1, lettre g, LFinEC : un tableau avec les informations sur les immobilisations des patrimoines administratifs et financiers sera annexé aux comptes et ceci, au plus tard avec l’entrée en vigueur du MCH2, à partir des comptes de 2018. La vente d’un bien de l’État se fait généralement au plus offrant et, lors de l’achat d’un bien, l’État est en compétition avec les autres acteurs du marché. Dans la loi sur la transparence, qui est devenue la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence (CPDT-JUNE), l’article 61, alinéa 2 stipule que les exécutifs cantonaux rendent publics les documents indispensables à la compréhension de leur décision, à moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. L’article 72, alinéa 2, mentionne qu’un intérêt public prépondérant est notamment reconnu lorsque l’accès aux documents peut, sous la lettre d, affaiblir la position de négociation d’une entité. Ajouter une contrainte administrative supplémentaire diminuerait considérablement la marge de manœuvre de l’État. Il est important de se rappeler que la confidentialité et la rapidité décisionnelle font partie des éléments clés du succès de telles opérations. Enfin, le Conseil d’État est d’avis que les informations se situant dans les comptes sont suffisantes et recommande que ce projet de loi soit refusé par la commission. La majorité de la commission recommande également de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Aussi, au vu de ce qui précède, et à la majorité, le groupe UDC ne peut que recommander de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.
Nous serons bref, en la matière, nos préopinants ayant déjà largement parlé de la problématique de cette loi. Pour des raisons bassement pratiques et évidemment aussi pour des raisons de confidentialité, le groupe Vert’Libéral n’entrera pas en matière sur ce projet de loi. Il y a juste un point que nous apprécions, c’est qu’avec les nouvelles mesures MCH2, nous pourrons connaître par la suite le montant exact des transactions, ce qui est une transparence bienvenue.
Ce projet de loi a pour but, cela a été dit, de mettre en place un mécanisme démocratique de surveillance de la gestion du patrimoine financier et d’intégrer le parlement dans ce processus. Pour rappel, au niveau financier, les patrimoines financier et immobilier représentent, sur les plans cantonal et communal, une masse financière considérable de plusieurs centaines de millions de francs. De plus, dans le cas de la revalorisation du patrimoine financier lié au MCH2, ce sont des centaines de millions qui vont réapparaître au niveau comptable. La maîtrise foncière et immobilière est l’un des leviers, si ce n’est le levier principal d’une politique publique performante et volontariste. Cette politique est déterminante tant au niveau de l’aménagement du territoire et des infrastructures, qu’au niveau de la politique globale de logement que de la constitution de fortune des collectivités. Des transactions financières et immobilières se font par le biais d’emprunts, parfois importants, avec des taux d’intérêts inhérents. Il est normal que la population, par ses représentants, se responsabilise par rapport à ceci. Par ailleurs, les fonds d’investissement, les Aids fund, les fonds spéculatifs l’ont bien compris puisqu'ils interfèrent comme jamais sur le marché de l’immobilier, générant des rendements intéressants pour ceux-ci, mais aussi une inflation significative et malsaine pour le plus grand nombre. La maîtrise de l’évolution du patrimoine financier et immobilier est, par conséquent, déterminante. Dans ce cadre, le parlement a une responsabilité envers les citoyens ici et maintenant, mais aussi à futur. Par rapport à un manque de réactivité, soulevé par un certain nombre de députés par rapport aux transactions mobilières, rappelons qu’un accord d’achat ou de vente peut être conditionné à la consultation et non pas à l’accord, mais bien à la consultation d’une commission compétente. Cette proposition ne modifie par conséquent en rien le processus relatif à la réalisation de ces transactions immobilières et à leurs conclusions. Néanmoins, il permettra de garantir un autocontrôle de la transaction financière et le rendement futur de celle-ci. Par rapport maintenant à l’entrée en vigueur du MCH2, repoussée par ailleurs d’une année, nous tenons à préciser, au vu de la transparence relevée et souhaitée par le département de faire figurer l’ensemble des transactions de biens immobiliers, permettez-nous d’avoir quelques doutes, puisque le patrimoine financier administratif de l’État comprend plus de 200 biens immobiliers, sans compter, bien entendu, les domaines rattachés. Donc, à moins d’avoir plusieurs dizaines de pages sur l’ensemble des objets, nous avons l’impression que les engagements des départements relèvent de belles promesses, mais le futur nous dira si cette transparence sera réellement appliquée. Bref, avec la nouvelle organisation du Grand Conseil, entrée en vigueur il y a de cela deux à trois ans, le parlement avait renforcé ses pouvoirs et son positionnement. Le parlement ne peut pas aujourd’hui vouloir annihiler ses prérogatives ou du moins refuser de voir celles-ci augmenter dans un souci de contrôle. Le parlement se doit de garantir le maintien et le suivi de ce patrimoine en tant qu’outil d’intervention, en tant qu’élément constitutif de la fortune des collectivités publiques, constitué par la population neuchâteloise. Nous vous demandons donc, au nom du groupe PopVertsSol, de refuser les conclusions du rapport de la commission.
L’essentiel a été dit, mais l’argumentaire développé par M. Cédric Dupraz mérite d’être pris au sérieux. Ce sont des questions importantes, assez fondamentales, qui sont posées. Nous reviendrons donc sur plusieurs des observations qui ont été faites par d’autres groupes et souhaitons apporter aussi quelques précisions ici au nom du Conseil d’État. En rappelant d’abord que cette question a déjà été thématisée par notre collègue M. Jean-Nathanaël Karakash, à l’occasion d’une autre question sur une transaction en particulier, et qui portait finalement sur les mêmes questions de fond, les mêmes mécanismes qui sont mis en œuvre avec le patrimoine financier. Nous aimerions remercier l’ensemble des groupes, sous réserve de ce que nous venons d’entendre du groupe PopVertsSol – quoique nous n’avons pas entendu de défiance particulière à l’égard du Conseil d’État, mais plutôt des questions de principe –, donc, vous remercier de la compréhension pour les problématiques qui sont soulevées et de la confiance que vous témoignez dans l’action de l’exécutif par les prises de position qui sont les vôtres. Encore une fois, les questions soulevées par le député Cédric Dupraz sont des questions qui doivent être prises au sérieux, qui sont importantes, et nous comprenons sa frustration, dès lors qu’aujourd’hui, la LFinEC n’est pas complètement appliquée, que les états financiers qui sont publiés avec les comptes ne donnent pas l’ensemble des renseignements qu’ils pourront donner dans deux ans lorsque, passés au MCH2, nous aurons aussi procédé à un inventaire détaillé qui n’existe pas aujourd’hui, avec des valeurs attribuées à chaque ligne ou à chaque objet. C’est à ce travail qu’est occupé aujourd’hui notamment le service financier, c’est à la fin de ce travail que nous pourrons établir ces états financiers, effectivement d’ici un peu plus de deux ans, lors des bouclements des comptes 2018. Nous pouvons donc comprendre la frustration devant un manque d’information aujourd’hui, mais nous demandons au Grand Conseil de ne pas réagir à cette absence d’information, quand bien même cette information est annoncée en vertu d’une loi que vous avez votée, par une nouvelle disposition, simplement parce que la loi que vous avez votée prévoyait des dispositions transitoires et du temps pour être mise en œuvre. Il y a donc un peu de patience qui est sollicitée pour que cette information vous soit complètement disponible au terme de ces travaux. Souligner aussi que lorsque cette information sera diffusée de manière détaillée au Grand Conseil avec les comptes, rien n’empêche, et c’est le rôle du parlement, de thématiser les transactions qui lui semblent poser problème dans celles qui ont été faites pour l’année écoulée, de les thématiser, de poser des questions, de façon à progressivement amener l’exécutif à clarifier, devant les commissions de gestion et des finances, les règles qu’il applique, les critères qu’il met en œuvre lorsqu’il acquiert, et à rendre des comptes sur le respect de ces critères pour les transactions suivantes, année après année. Ces débats entrent dans les relations normales entre le parlement et le Conseil d’État, ce n’est pas pour autant qu’une confusion des rôles entre ce qui relève clairement de l’opérationnel et de l’exécutif et ce qui relève du législatif doit intervenir. De la même manière, au-delà des promesses que vous prétendez entendre, Monsieur Cédric Dupraz, vous avez toute latitude dans les commissions de mettre en débat la forme que vous souhaitez pour la présentation de ces informations, et si la première fois que nous vous les présentons, vous considérez que ce n’est pas suffisamment précis, que cela devrait être étayé, qu’il y a des informations qui sont lacunaires, rien n’empêche évidemment le parlement de solliciter de la part du Conseil d’État, dans les exercices suivants, voire même déjà pour celui-ci, que des informations complémentaires soient diffusées, que des tableaux soient complétés et que ces questions puissent être thématisées de manière plus précise. Donc, vous aurez la possibilité de vous prononcer sur les règles appliquées, sur leur respect et sur la nature des informations qui vous sont présentées. Cela nous paraît être, encore une fois, la relation normale entre le parlement et l’exécutif. Nous vous remercions d’avoir relevé que ces questions étaient stratégiques pour l’action de l’État et pour les collectivités, puisque que, notre collègue M. Jean-Nathanaël Karakash le relevait dans son intervention il y a une ou deux sessions, les dispositions dont nous parlons ici concernent aussi l’action des communes de la même manière. Mais vous avez raison de relever que c’est un levier stratégique très important pour assurer le développement et la prospérité d’une collectivité que de pouvoir intervenir par anticipation sur les dossiers fonciers et immobiliers. Donc, nous vous remercions de reconnaître cette dimension stratégique. La question, si nous allons jusqu’au bout de votre raisonnement, ce n’est pas tellement de savoir si le parlement pourra surveiller ou pas. Nous croyons qu’il faut être clair. Les opérations réalisées ces dernières années ne se seraient pas réalisées dans les conditions que vous demandez dans cette loi. Donc, vous auriez eu la compétence de contrôler « rien », ou vous n’avez pas la compétence de contrôler « quelque chose ». Le Conseil d’État considère que, dans une vision dynamique des choses, il préfère qu’il se passe quelque chose plutôt qu’il ne passe rien, que le parlement puisse ensuite contrôler. Mais ces opérations n’auraient pas pu intervenir, elles n’auraient pas pu intervenir parce que, et plusieurs d’entre vous l’ont relevé, nous sommes dans une logique de compétition lorsque nous sommes acheteur. Et si vous ne voulez pas que la compétition se passe sur le prix uniquement au détriment des intérêts de la collectivité publique, cela veut dire que vous devez garantir la confidentialité, sans quoi c’est une faiblesse encore dans la façon dont vous vous présentez devant votre interlocuteur. Vous devez garantir un rythme et une fiabilité dans le cours des négociations pour que tout ne soit pas, après plusieurs mois, remis en question. Évidemment, cela peut arriver une fois, mais si cela arrive une fois, la fois d’après, on vous fera un peu moins confiance. Et puis, il y a d’autres acteurs qui peuvent travailler sur le prix, sur la rapidité également, et où, par conséquent les procédures que vous souhaitez seraient un véritable handicap pour la plupart des opérations dont nous parlons ici, ce qui a été bien compris, croyons-nous, par la majorité des groupes. Encore une fois, le Conseil d’État, dans l’appréciation qu’il porte aujourd’hui, considère que la plupart des opérations dont nous parlons ici n’auraient pas pu être réalisées dans ces conditions-là, puisque, à chaque étape, cela impliquerait que la délégation qui négocie au nom du Conseil d’État retourne au Conseil d’État, que le Conseil d’État convoque la commission ; s’il y a des positions de la commission, que l’on redescende au Conseil d’État pour rentrer dans une nouvelle phase de négociation, et ceci peut-être plusieurs fois, si nous ne voulons pas juste avoir un préavis qui tombe comme un couperet à la fin du processus de négociation. Cela nous paraît vraiment difficile à organiser. Mais nous aimerions vraiment insister sur le fait que nous comprenons le sentiment que le parlement peut se sentir un peu exclu de décisions qui sont importantes, notamment au vu des montants concernés, d’où cette exigence de contrôle, de transparence que nous avons évoquée tout à l’heure. Peut-être encore deux précisions, pour dire que nous ne parlons ici que des transactions au patrimoine financier qui répondent aussi à des critères très précis. Le patrimoine financier est considéré comme un placement stratégique ou à rendement, cela veut dire que l’objet en question doit produire du rendement s’il est appelé à rester relativement longtemps dans le patrimoine de l’État ; soit qu’il est destiné à ressortir rapidement du patrimoine de l’État et qu’il n’est envisagé qu’à des fins stratégiques momentanées ; soit qu’il sera transféré ultérieurement au patrimoine administratif afin d’en faire une utilisation d’utilité publique et, à ce moment-là, le Grand Conseil est appelé à se prononcer pour entériner le passage au patrimoine administratif, ce qu’il peut évidemment toujours refuser, et le bien pourrait alors ressortir du patrimoine financier si l’utilisation qui avait été envisagée depuis l’acquisition ne devait pas être approuvée. Donc, ce sont des règles très précises qui font que le Grand Conseil ne perd pas l’entier du contrôle et que le Conseil d’État, évidemment, est appelé à rendre des comptes sur le respect de ces conditions très précises qui définissent les transactions du patrimoine financier. Dernier point. Nous souhaitons faire une toute petite précision pour qu’il n’y ait pas de malentendu. C’est quelque chose qui nous a échappé comme représentant du Conseil d’État lors de l’adoption du rapport par votre commission : en page 3, on dit que les ventes – nous parlons bien des ventes ici et pas des acquisitions – d’un bien de l’État se font généralement au plus offrant. C’est le cas dans toute une série de transactions, mais ce n’est pas toujours le cas. Nous avons aussi des choix de projets, par exemple dans le domaine de la promotion économique, qui ne se font pas nécessairement au plus offrant, mais à la meilleure offre par rapport au projet de développement qui est envisagé. Nous souhaitions juste éviter un malentendu puisque ce qui est écrit reste. Ce sera désormais écrit aussi au procès-verbal qu’il y a une petite nuance à apporter sur ce point. Nous vous remercions de votre attention et de la confiance, encore une fois, que vous témoignez à l’égard du Conseil d’État.