Cette fois, nous avons trouvé la bonne adresse. L'interpellation que nous avons déposée, ce matin, vous a été distribuée ; donc, nous n'allons pas être trop long sur le développement. Simplement attirer l'attention du Conseil d'État – mais nous croyons qu'il l'avait déjà compris – sur une certaine urgence et l'importance du sujet. Il s'agit donc de la fiscalisation des jeunes pousses, des start-up, qui sont des éléments tout à fait importants dans l'innovation et, en particulier, pour stimuler un petit peu le dynamisme de notre secteur économique. Ces jeunes pousses, en fait, il y a une difficulté évidente à pouvoir les fiscaliser puisque, par définition, au début de leur existence, comme leur nom l'indique, il n'est pas tout à fait aisé de fixer la valeur qu'elles peuvent avoir. Or, il se trouve que le canton de Zurich a introduit, il y a peu de temps, une nouvelle pratique qui décide, sur la base d'une interprétation d'une circulaire au niveau suisse, de les imposer sur une valeur dite vénale, alors que cette valeur vénale, au fond, elle est extrêmement abstraite. Alors, comme indicateur, le canton de Zurich prend, par exemple, les levées de fonds qui sont faites pour la recherche de capital-risque qui, évidemment, peuvent conduire à des distorsions terribles. Un exemple a été cité par la société KPMG, qui a fait un audit il n'y a pas très longtemps et qui est arrivée à la conclusion, en prenant un exemple évidemment extrême, qu'on aurait dû fiscaliser en gros Facebook dans les premières années de sa fondation, en lui demandant 300 millions de francs d'impôt, alors qu'il n'y avait pas encore de liquidités. Alors, évidemment, nous supposons que nous ne devons pas avoir beaucoup de jeunes start-up dans cette condition-là dans le canton de Neuchâtel, quoi qu'il faille plutôt souhaiter que ce soit le cas. Nous l'ignorerions encore. Et, dans tous les cas, ce qui est important, c'est de savoir un petit peu comment le canton de Neuchâtel gère ce type de situation, ce type de dossier d'une part, et puis, deuxièmement, quelle va être la position qu'il va adopter lors de la prochaine Conférence suisse des impôts qui aura lieu au mois de septembre, puisque c'est là que va être discutée la question de savoir si l'interprétation zurichoise est effectivement la bonne – et dans ce cas-là, elle devrait être étendue à tous les cantons, ce qui nous poserait quand même un certain problème – ou si, au contraire, cette interprétation-là serait, dirions-nous, un peu abusive ou peut-être un peu trop optimiste par rapport au fisc et devrait être revue, auquel cas d'autres interprétations seraient possibles, ce qui serait nettement plus favorable à l'imposition des start-up et notamment à la dynamisation, en fin de compte, de notre économie. Voilà, donc, nous supposons que nous aurons droit à la réponse à ces questions lors de la prochaine session, ce qui peut encore aller puisqu'elle sera au mois d'août avant la Conférence suisse des impôts qui est prévue, encore une fois, au mois de septembre. Merci d'avance de votre réponse.
Transcription des débats
Au chapitre du service des contributions, rubrique 400320, Imposition des frontaliers, nous avons été convaincu par le conseiller d’État Laurent Kurth que l’impôt à la source n’était pas une bonne solution pour le canton de Neuchâtel, mais était peut-être une bonne solution pour la Suisse ; mais comme nous parlons canton, nous allons laisser tomber l’impôt à la source. Il n’empêche qu’il existe une autre solution qui est de renégocier avec la France le taux de redistribution de l’impôt des frontaliers à la Suisse. Nous devons donner une argumentation. Nous pensons que l’augmentation des dépenses pour les routes, pour permettre aux frontaliers de venir travailler chez nous sans attendre deux heures le long de la traversée du Locle, est une bonne argumentation pour pouvoir augmenter ce taux. Nous voulions poser une question en latin, mais nous n’allons pas le faire… C’était de dire : « Jusqu'à quand, Catilina, abuseras-tu de notre patience ? ». Nous ne l’avons pas dit en latin, car nous ne le savons plus.
Certains observateurs se diront peut-être que nous n’intervenons que sur les postes du budget où nous n’avons pas suffisamment dépensé, ou nous prêteront peut-être des intentions hautement dépensières. Tel n’est pas notre propos toutefois, mais souligner que nous avons, dans certains domaines, des francs investis qui rapportent beaucoup d’argent. Nous ne le voyons pas tout de suite, mais nous le savons pourtant. Et au chapitre du service de la santé publique, une question en particulier pour la rubrique 365207, Prévention santé, un budget déjà annuel très modeste, 95'000 francs : seulement 60'000 francs dépensés alors que nous avons justement récemment débattu de l’importance de la prévention et de la promotion de la santé. Alors, est-ce que le Conseil d’État peut nous dire pour quelles raisons cet argent n’a pas été investi dans les projets et comment il entend potentiellement corriger ce tir-là pour la suite ? Et une question à la rubrique 366260, Infirmières indépendantes, du chapitre service de la santé publique : pour les infirmières indépendantes et services privés, avec une augmentation substantielle entre le budget et les comptes, qui est expliquée effectivement dans les comptes, mais nous souhaiterions savoir si cette différence ne s’explique que par une bascule entre les prestations fournies par NOMAD et celles des services privés, ou si nous pouvons lire dans cette augmentation une vraie augmentation du maintien à domicile plutôt qu’en milieu résidentiel ou hospitalier.
Deux questions : en ce qui concerne la santé de notre groupe, (rires), alors le groupe libéral-radical se porte bien… Ces deux questions ont d’ailleurs été posées par écrit au chef du département, c’est au service de la santé publique, rubrique 481231, Dissolution provision amortissement HNe, notre groupe aurait souhaité un petit peu plus d’explications sur la genèse de la constitution de cette provision ainsi que sur sa dissolution. Deuxième question, mais qui était liée également par une question sur les effectifs, mais dont le chef du département, M. Alain Ribaux, a donné une explication. Nous, nous nous basions sur des effectifs moyens, alors que ce sont des effectifs de début et fin d’exercice. Donc, nous retirons notre question sur les effectifs supplémentaires qui, à notre sens, ne sont pas vraiment avérés si nous comprenons la réponse du Conseil d’État telle qu’elle est donnée – si ce n’est qu’au service des bâtiments et au SIEN, avaient été prévus quelques effectifs supplémentaires. Tandis que, là, il y a une question qui est tout de même maintenue, c’est au service de la santé publique, Facturation des prestations. Plusieurs commissaires et plusieurs députés de notre groupe nous ont fait état de réclamations et ont constaté que HNe accuse un retard assez important dans les facturations de ses prestations, qui peuvent aller de six à douze mois, selon nos sources de renseignements. Nous aimerions savoir exactement où on en est avec ces facturations. Nous savons que le Conseil d’État avait répondu qu’il avait un problème, enfin c’est HNe qui avait plutôt un problème, par rapport à repourvoir des postes d’encodeurs pour les tarifications, mais, plus que cela, nous aimerions savoir maintenant quel est le programme qui est donné, afin de faire un rattrapage et surtout ne pas accumuler certains retards dans ce domaine, du moment que tout l’argent qui est rentré, c’est quand même de la trésorerie dont HNe profiterait.
Merci à Mme Johanne Lebel Calame d’avoir rappelé cette mention aux pages 60 et 61 des rapports de gestion de notre département. Une précision pour le plénum : la pratique du département n’est pas de vous enfiler, dans le rapport de gestion, des classements de motions et postulats en espérant que vous n’y voyiez rien, pour ceux qui auraient ce soupçon-là, mais ce sont vraiment deux cas où nous aurions dû classer ces motions avec les rapports que nous vous avons présentés. Vraiment tout l’argumentaire figure dans le rapport de gestion. Nous espérons que vous pourrez suivre les propositions de classement, sinon, nous les représenterons avec le budget prochain, avec d’autres arguments, peut-être même les mêmes. En réponse à M. Pierre Hainard, nous sommes obligé de vous renvoyer à un développement que nous avons fait il y a une session ou deux, sur l’impôt des frontaliers, où nous avions démontré que la question n’était pas de savoir si c’était une bonne solution pour le canton et pas pour la Suisse ; ce n’est pas une bonne solution de façon générale, notamment puisque, pour obtenir le même rendement, à peu près, il fallait engager des forces supplémentaires, ce qui fait que le rendement net de l’impôt était plus faible. Et donc, la solution n’était pas globalement favorable, pas favorable à Neuchâtel, il n’y a pas d’égoïsme particulier dans le choix qui a été fait. Il y a vraiment une analyse assez complète qui ressortait de l’étude menée avec le canton du Jura. Nous avions aussi proposé, à l’ouverture du gouvernement, de renégocier les redevances actuelles ou la ristourne actuelle de l’impôt prélevé auprès des frontaliers par la France, dès que le moment serait jugé favorable. Nous avions évoqué le fait qu’il y avait, aujourd’hui, un risque qui était identifié que la redevance soit renégociée même à la baisse par certains. Nous avions aussi évoqué le fait que nous envisagerions vraisemblablement, d’une part de se grouper avec le Jura, qui doit se poser la question maintenant formellement au moins une fois par législature, et nous en avions encore récemment parlé avec notre collègue jurassien qui nous a confirmé cette intention pour la législature qui s’ouvre pour lui ; et puis d’autre part, l’échéance des discussions qui ont lieu encore au niveau national sur les grosses infrastructures dont devrait bénéficier le canton de Neuchâtel dans les prochaines années, s’agissant d’infrastructures routières et ferroviaires, qui donneraient quelques arguments supplémentaires effectivement pour aller négocier. Mais nous souhaiterions que les décisions soient tombées et que l’argent soit engagé, avant de pouvoir entamer des négociations de ce type-là. Mais donc, de ce point de vue-là, nous sommes en phase avec l’argumentaire qui est le vôtre. Pour la question de M. Olivier Haussener, nous lui répondons volontiers – mais il ne prendra pas cela comme une réponse officielle du gouvernement – que, de notre point de vue, la santé du groupe libéral-radical, selon les bons réflexes du groupe libéral-radical, elle est meilleure quand les effectifs sont plus faibles. (Rires.) Mais évidemment que nous ne sommes pas sûr qu’il partage complètement ce point de vue ! Nous reviendrons aux questions de M. Olivier Haussener quand même, tout à l’heure. Pour revenir aux questions de Mme Florence Nater, pour la rubrique 365207 : vous vous inquiétez d’une dépense inférieure au budget de 35'000 francs dans la rubrique de la promotion et de la prévention, ce qui nous oblige à confesser un dépassement de 5'000 francs finalement puisque, au fond, le soutien au programme de prévention routière, qui s’appelle Concer’Pop, passe désormais par les prestations internes à la rubrique 390850, puisque cette subvention est versée au SEO pour un montant de 40'000 francs. Ce qui fait que nous compensons une baisse de dépenses par une augmentation de dépenses de 5'000 francs supérieure, d’où la confession que nous venons de vous faire, mais pour dire que le budget a été complètement utilisé sur cette rubrique, mais en ventilant sur deux rubriques. Pour ce qui est des infirmiers et infirmières indépendant-e-s – vous voyez que nous avons féminisé, nous espérons que vous n’y voyez pas de stéréotypes sur le genre des professions –, l’augmentation des dépenses est due à l’augmentation du nombre d’heures qui ont été prestées par les infirmiers et infirmières et les services de soins à domicile. Un petit rappel : nous n’avons pas de maîtrise de l’intensité de la prestation. Dès que la prestation est fournie, l’État reçoit une facture qu’il doit honorer, il n’a donc pas de contrôle sur les volumes. Nous sommes donc bien dans la définition d’une dépense d’intensité ; en l’occurrence, nous sommes passés de 62'000 heures en 2014 à 80'000 heures en 2015, et l’augmentation a encore été budgétée pour 2016, mais elle sera certainement insuffisante puisqu’aujourd’hui, nous prévoyons plus de 100'000 heures pour l’exercice 2016. Cette augmentation est due à une augmentation globale des soins, aussi bien de NOMAD que des infirmiers et infirmières indépendant-e-s et non à une bascule de prestations entre NOMAD et des prestataires privés. Cela étant, nous limitons NOMAD dans sa croissance avec le volume global de subventions, les moyens qu’il peut affecter, les réponses qu’il peut apporter, et donc, cela provoque un développement plus rapide des prestataires privés. Ce sont les limites des prestations budgétaires. Nous l’avions dit aussi, à d’autres occasions, que, finalement, cette limitation budgétaire n’avait pas qu’un objectif financier, puisque, encore une fois, nous voyons que nous payons quand même ailleurs ce que nous essayons de limiter là, mais que nous souhaitons aussi discuter avec NOMAD du rythme auquel l’organisation peut absorber sa croissance. C’est une organisation jeune, conséquente, qui doit revoir ses structures lorsqu’elle grandit rapidement. Et donc, il nous paraît qu’il y a aussi une responsabilité à ne pas simplement donner un monopole comme cela à NOMAD, sans se poser des questions sur le rythme de sa croissance. Cela faisait aussi partie des inquiétudes manifestées par le parlement lors du vote sur les options stratégiques de NOMAD. Nous revenons aux questions de M. Olivier Haussener. Nous vous renvoyons au rapport 14.032 que vous avez adopté en 2015, si nous nous souvenons bien, c’était ce fameux rattrapage d’amortissements. HNe avait fait des amortissements par le passé selon les directives de l’État, qui, rétrospectivement, se trouvent inférieurs en rythme d’amortissements aux normes que doivent, aujourd’hui, remplir les établissements de soins. HNe avait 28 millions de francs de retard d’amortissements. Nous avions décidé, dans ce rapport 14.032 que vous avez approuvé, d’en rattraper 16,6 millions de francs et d’y laisser ceux qu’il avait faits en 2012, notamment, à sa charge. C’est la valeur de ces 16,6 millions de francs qui viennent en augmentation de charges et en dissolution de provisions aux comptes 2015. Une situation comparable doit être traitée encore avec le CNP, vraisemblablement dans le courant de l’année 2017. Pour le reste, la situation de HNe reste préoccupante du point de vue de son endettement, vous le savez, nous le thématiserons notamment dans le dossier relatif à son organisation spatiale, avec l’espoir de pouvoir générer un véritable nouveau départ pour cet établissement, de ce point de vue-là aussi. Pour ce qui est du retard de prestations, une fois n’est pas coutume, nous nous référerons, presque intégralement, au papier de L’Impartial et de L’Express du 16 juin, qui vous expliquera que nous sommes à trois et pas à six mois de retard. Donc, il y a du retard effectivement dans la facturation, nous sommes plutôt, encore une fois, entre trois et six mois plutôt qu’entre six et douze. Le directeur financier de l’établissement considère que ces dernières années, nous avons rattrapé un mois par année à peu près. C’est un système assez complexe qui concerne les soins aigus principalement, où il faut encoder les prestations. Le métier d’encodage est un métier qui est devenu un métier spécialisé. Nous manquons de personnel qualifié pour faire ce travail sur le marché. HNe prévoit d’en former deux dans l’année qui vient, mais nous avons vraiment des difficultés de recrutement dans ce domaine. Et si nous n’avons pas de personnel, nous avons le risque de perdre en identification de prestations et en temps de prestations. Mais c’est une préoccupation de HNe qui travaille sur ce dossier et qui a l’espoir de poursuivre ce rythme de rattrapage progressif. Nous ne cachons pas une certaine inquiétude à l’horizon 2018, puisque nous aurons vraisemblablement le même type de problèmes qui se poseront pour la réadaptation avec les nouvelles tarifications qui arriveront, et peut-être pour la psychiatrie également, puisqu’un nouveau tarif est aussi en discussion au niveau national pour les soins de psychiatrie. Chaque fois, c’est donc un développement de ce métier d’encodage qui doit voir le jour, et donc cela fait partie des améliorations. S’agissant de la question que vous n’avez pas posée, nous tenons volontiers à disposition le détail de l’évolution des effectifs de notre département si vous le souhaitez. Nous en avions fait le recensement dans la prévision de votre question. Nous imaginons que le président nous laisse la parole pour répondre à deux interpellations développées lors des dernières sessions.
D’abord, un rappel : nous imaginons que cette information n’était pas ignorée de M. Mauro Moruzzi, mais il n’en a, en tout cas, pas fait allusion dans son développement. Les questions qu’il pose trouvent une grande partie de leurs réponses dans la loi cantonale sur les contributions directes, article 49, alinéa 4, prévoyant notamment qu’un abattement de 60% de la valeur des actions est opéré pour les sociétés suisses qui ne bénéficient pas de statut particulier, qui ne sont pas cotées en bourse, loi qui répond déjà en soi à une grande partie de la préoccupation que vous avez exprimée et à une première partie de la première question que vous posez. Dans le cas de la valorisation des start-up, le service des contributions tient compte également d’une moyenne sur trois ans des exercices ; les périodes pour lesquelles la société ne dégage pas d’activités régulières ou durables, c’est uniquement la valeur des fonds propres qui est prise en considération. Ceci répond à la première de vos questions. À la deuxième question, vous nous demandiez si l’autorité fiscale de notre canton considère la prise en compte de levées de fonds et du capital-risque comme une base de calcul adéquate pour définir l’impôt sur la fortune des entreprises. Oui, les levées de fonds sont prises en compte dans l’évaluation et dans la base de calcul, mais en calculant, comme nous venons de le rappeler, une moyenne sur trois ans, nous arrivons à atténuer les effets de cette augmentation des fonds par des investisseurs extérieurs. Cette moyenne sur trois ans n’étant, encore une fois, appliquée qu’en cas d’activité régulière et durable, ce qui ne correspond pas complètement à la question que vous posez puisque nous sommes au début, avant l’activité régulière et durable. Lorsqu’il n’y a pas d’activité de cette nature, les levées de fonds sont aussi prises en compte et, à ce moment-là, augmentent ce que nous appelons la valeur intrinsèque de la société. Troisième question : si le canton de Neuchâtel peut, le cas échéant, être obligé de reprendre la pratique zurichoise en la matière ? Encore une fois, la disposition prévoit que 60% sont abattus sur la valeur de la fortune de ces entreprises ; en l’occurrence, les start-up sont visées par ce 60%. À part cela, il faut souligner que, selon les informations reçues depuis votre question et votre développement, la pratique zurichoise ne pose, semble-t-il, pas autant de problèmes que la façon dont les médias l’ont relayée. Vous nous demandez de faire référence à ce qu’il se dit dans les conférences intercantonales : nous vous en disons ce que nous pouvons vous en dire, et nous en retirons notamment cela. Dans tous les cas, nous aimerions insister ici sur le fait que le service cantonal des impôts est un service pragmatique, dans ce sens qu’il cherche toujours évidemment à encaisser ce qui doit l’être, mais aussi à préserver la substance des entreprises dans la durée. Il y a toujours une mise en perspective de ces deux enjeux dans les décisions du service des contributions. Vous nous demandez ensuite quelles pouvaient être les conséquences de cette pratique pour notre tissu économique. Il faut relever que notre canton, pour l’heure, ne compte pas un nombre très important de start-up qui paient des impôts de façon significative ou qui génèrent des emplois de manière très importante. Le service des contributions considère donc qu’au fond, les questions que vous posez n’ont pas un impact énorme sur le tissu économique, vu aussi qu’il faut relativiser, ce que nous venons d’évoquer, les problèmes que pourrait susciter la pratique zurichoise. Le service relève aussi – et nous pensons que ce n’est pas inintéressant de l’entendre – que jamais ce type de question n’a été soulevé dans le canton de Neuchâtel, ce qui montre que nous ne sommes pas en face d’une problématique majeure, récurrente, à laquelle nous devrions nous attaquer de façon immédiate et importante. Enfin, vous nous demandez si nous sommes prêt à nous engager, dans le cadre de la Conférence suisse des impôts. Nous vous confirmons que chaque fois que nous participons à une conférence intercantonale, c’est pour nous y engager, quand même ! Mais nous vous disons aussi que l’essentiel du travail qui se fait dans ces conférences peut être de qualité justement parce qu’il n’est pas rendu public. Et, par conséquent, nous ne vous dirons pas ici quelles sont les positions que défendent notre département ou les services dans les conférences intercantonales. En revanche, nous pouvons vous assurer que ce type de préoccupation est relayé par le service des contributions qui fait partie de cette Conférence suisse des impôts et qui, par conséquent, a eu l’occasion de faire part de cette sensibilité auprès de ses collègues. Dernière précision : nous aimerions vraiment insister ici sur le fait que chaque fois que nous avons à traiter un élément qui paraît problématique dans la pratique fiscale, les solutions pragmatiques qui sont recherchées doivent néanmoins toujours veiller à ne pas ouvrir de nouvelles brèches dans le dispositif fiscal. C’est vraiment un point d’attention qui doit être permanent en matière fiscale, que les solutions pragmatiques trouvées pour les uns ou pour les autres ne constituent pas un affaiblissement du système fiscal de façon générale. Et ce qui s’applique pour les start-up, tant et aussi longtemps que nous n’avons pas un régime particulier pour les start-up, peut s’appliquer par analogie à d’autres niveaux de maturité d’autres sociétés. Et, par conséquent, il faut chaque fois veiller, lorsque nous appliquons une règle, que cette règle ne crée pas une brèche dans la capacité à imposer l’ensemble des sociétés. Nous imaginons que l’interpellateur sera, au mieu, partiellement satisfait…
Merci au Conseil d’État pour sa réponse. En effet, notre satisfaction est très mitigée. Nous ne sommes pas tout à fait sûr que l’enjeu ait été compris, parce qu’il ne concerne pas que le canton de Neuchâtel. Il s’agit vraiment d’un problème au niveau suisse, mais qui, indirectement, va toucher le canton de Neuchâtel, parce que si la pratique devait être reproduite au niveau du pays, évidemment cela touchera aussi l’attractivité de la place suisse dans son ensemble, mais neuchâteloise en particulier. Et nous ne savons pas si nous devons être très content du fait que cela n’ait jamais eu d’incidence jusqu’à aujourd’hui pour le canton de Neuchâtel, parce que cela devrait vouloir dire aussi que nous ne sommes peut-être pas non plus très attractifs pour lancer des sociétés de start-up qui, évidemment, au départ, ne sont pas très intéressantes du point de vue fiscal, mais qui, en revanche, ont des potentiels extrêmement importants en termes de création d’emplois sur le futur. Nous avons bien pris note de la prise en compte d’un lissage sur trois ans. Nous comprenons surtout que c’est une situation, comme cela a été dit, qui ne s’est pas produite très souvent, mais nous croyons qu’il faut vraiment regarder l’avenir et essayer de faire en sorte que notre canton, comme le pays en général, puisse à l’avenir rester fiscalement intéressant pour ces entreprises. Vous l’avez dit vous-même, le lissage se fait pour des entreprises qui ont déjà des activités régulières et des rentrées régulières, ce qui n’est évidemment pas le cas pour une start-up.