Nous sommes obligé de remonter pas mal dans le temps pour expliquer l’évolution des statistiques mises en évidence par cette interpellation, en rappelant qu’à la fin des années 1970 et jusque dans les années 2000, la politique du Conseil d’État a été une politique de reconstruction du tissu industriel neuchâtelois, suite aux nombreuses et importantes crises horlogères. Sur le plan fiscal, cette politique s’est traduite notamment par une approche assez intensive de la pratique des allègements. C’est une politique qui a été largement débattue lors de l’introduction de la réforme fiscale des personnes morales, nous n’y revenons pas si ce n’est pour relever que l’objectif initial a été atteint. La diversification de notre tissu économique et sa consolidation ont été réussies, avec comme conséquence aussi le rapatriement de revenus relativement volatils qui ne sont pas forcément liés à des productions locales, mais liés à des activités à l’étranger, ce que reconnaît la législation fédérale par ailleurs, nous y reviendrons. Cette politique des allègements assez large s’est traduite par une politique en revanche très modeste ou très modérée en manière d’octroi de statuts, ces statuts étant justement là pour reconnaître des activités qui se déroulent en lien avec l’étranger et pour abaisser, pour ces activités, le taux d’imposition. C’est tout le débat autour de la RIE III que nous menons actuellement. Ces statuts n’étaient évidemment pas indispensables dans le canton de Neuchâtel, dès lors que la pratique des allègements au titre du fameux arrêté Bonny permettait d’atteindre le même objectif et donc, il y avait le choix de pratiquer plutôt les allègements que l’octroi de statuts. Les allègements, au passage, à la fin du 20e siècle, ont été octroyés très souvent sans les limites que nous connaissons aujourd’hui et qui tiennent compte du nombre d’emplois à Neuchâtel, limites qui ont été imposées aussi bien au niveau neuchâtelois qu’au niveau suisse désormais, c’est-à-dire que les exonérations octroyées n’étaient pas limitées selon l’activité effectivement déployée à Neuchâtel. En 2008, intervient un élément important, c’est l’annonce de l’introduction de la RPT, inconnue jusque-là, avec une règle importante dans le calcul des indices de ressources des cantons, puisque les bénéfices des sociétés qui disposent d’un statut – sociétés holding, sociétés de domicile ou sociétés mixtes – sont divisés par 8, voire même par 50 pour certaines d’entre elles, pour le calcul de l’indice de ressources des cantons. Le canton de Neuchâtel, à l’entrée dans la RPT, connaît donc un risque important d’être pénalisé, dès lors qu’il n’a pas utilisé ces statuts mais plutôt la voie de l’allègement, qui, eux, ne sont pas reconnus avec une considération particulière dans le calcul d’indice de ressources. Le canton de Neuchâtel a donc dû adapter progressivement le traitement fiscal des sociétés qui sont largement actives à l’étranger, pour progressivement transformer une partie des allègements octroyés en l’octroi de statut, et avoir un traitement fiscal qui combine le statut et des allègements de moindre ampleur par rapport à un usage exclusif des allègements en vigueur jusqu’alors. Le canton de Neuchâtel s’aligne donc sur la pratique des autres cantons quant à l’octroi des statuts et révise des allègements, ce qui explique – et c’est la première partie de la réponse – que le nombre de sociétés avec des statuts s’est accru durant cette période ; les statistiques le confirment assez clairement. Deuxième étape, 2011-2014, c’est la période dans laquelle la Confédération annonce sa volonté de mettre le régime fiscal de notre pays en conformité avec les standards internationaux, et son intention, par conséquent, d’abolir à terme les statuts spéciaux accordés aux entreprises qui ont des activités en lien avec l’étranger ; c’est le débat de la RIE III soumis au peuple le 12 février prochain. Cette annonce produit un deuxième changement important, cette fois dans l’attitude des entreprises implantées dans notre canton qui cherchent à anticiper cette sortie des statuts et qui adaptent progressivement leur régime fiscal et qui, notamment, dans le cadre d’allègements octroyés au début des années 2000, dans les conditions que nous avons rappelées, procèdent à des réévaluations d’actifs, ce qui est aussi admis par la Confédération et qui se pratique dans d’autres cantons. Elles procèdent à des réévaluations d’actifs de façon à pouvoir les enregistrer dans le bilan à leur valeur réelle et non plus à une valeur largement amortie, de façon à pouvoir ensuite enregistrer des amortissements dans leur comptabilité dans les années futures, et ainsi conserver un niveau d’imposition relativement raisonnable ou modeste – selon de quel point de vue on se place – au moment où elles devront sortir des statuts. Ces opérations ont été traitées entre les années 2011 et 2014, pour l’essentiel, avec un type d’opération de nature plus importante en 2013, ce qui implique les baisses de la RPT qui nous ont largement occupés lors du débat du budget. En clair, les réévaluations d’actifs sont enregistrées comme revenus extraordinaires et entrent dans l’indice de ressources des cantons ; c’est la fameuse mesure que l’on appelle un step-up en jargon technique et qui est aussi discutée dans le cadre de la RIE III. Ces opérations interviennent donc dans le cadre des allègements encore existants et des statuts encore existants. C’est le fruit de décisions prises au début des années 2000, sans les limitations que nous connaissons aujourd’hui qui limitent les allègements en fonction du nombre d’emplois réalisés dans le canton de Neuchâtel et qui permettent de préparer la sortie des revenus, comme nous l’avons indiqué. Cela se traduit donc par une augmentation des revenus dans le calcul de la RPT et par une baisse de la RPT qui est donc, pour l’essentiel, la conséquence de l’annonce de l’abandon des statuts et des allègements anciens, bien plus que le fruit de la réforme menée à Neuchâtel. En résumé donc, la baisse de la RPT n’est pas principalement le fruit des réformes menées à Neuchâtel, mais le fruit de ces changements de régime au niveau national, introduction de la RPT et annonce de suppression des statuts. Pour répondre à l’autre partie de la question, selon les simulations actuelles que nos services ont effectuées : la limite des 100% d’indice de ressources ne devrait pas être atteinte d’ici 2020 et la diminution de la RPT constatée pour le budget 2017, sous réserve de quelques millions de francs de variation qui pourraient encore intervenir sur 2018, devrait se stabiliser à ce niveau-là pour trois ans, comme nous l’avons dit, l’exercice 2013 apparaissant comme un exercice particulièrement important dans le type d’opération que nous venons de décrire. Pour être clair, si tel ne devait pas être le cas, le risque est effectivement un risque très important, puisque le passage de la barre des 100% d’indice de ressources voudrait signifier l’abandon des bénéfices des cas de rigueur qui profitent encore à Neuchâtel à hauteur d’environ 90 millions de francs. S’agissant de la compensation des ressources, en revanche, Neuchâtel ne touche plus que des montants inférieurs à 10 millions de francs aujourd’hui, ce qui fait que, de ce point de vue-là, l’impact ne serait pas extraordinaire. En résumé donc, les statuts continueront de se réduire puisqu’ils accompagnaient des allègements pour une part importante qui, eux-mêmes, se réduisent et, si la RIE III est acceptée, des adaptations de la fiscalité des personnes morales dans le canton de Neuchâtel paraissent incontournables. Nous y reviendrons vraisemblablement par rapport à une autre interpellation sollicitée avec la clause d’urgence.
Transcription des débats
Notre indice de satisfaction est assez mitigé pour une raison. D’abord, nous aurions voulu peut-être que le Conseil d’État réponde un peu plus précisément aux questions qui sont quand même relativement précises dans l’interpellation elle-même. Dans la réponse, nous avons l’impression que c’est un système et que cette année n’est pas particulière en soi. Il ne reste que 800 millions de bénéfices supplémentaires dans le canton – une seule année – qui, semble-t-il donc, vont, selon les indications qui sont données ici par le Conseil d’État, disparaître l’année d’après, c’est quand même un peu particulier comme opération, surtout que, vu les rentrées fiscales, cela n’a rien rapporté et que ce risque à 90 ou 100 millions de francs qu’a donné le Conseil d’État existe toujours. Il faut dire encore que, finalement, ce que devrait faire le Conseil d’État, c’est contacter l’ensemble des entreprises qui posent un risque et leur demander de déposer leurs bénéfices ailleurs que dans le canton de Neuchâtel, parce que le risque pour le canton est élevé – c’est 30 millions de francs en 2017, 30 millions en 2018, 30 millions en 2019 –, ce n’est pas rien vu la situation des finances cantonales. Et puisque la plupart de ces bénéfices qui sont déposés à Neuchâtel ne rapportent rien ou presque en termes d’impôts locaux, eh bien, que les entreprises les déposent ailleurs puisque c’est comme cela que fonctionne l’optimisation fiscale de ces grands groupes internationaux, que Neuchâtel en a beaucoup plus que la moyenne puisque les chiffres le montrent et que – nous ferons le débat après – la RIE III, en cela, pose un risque extrêmement important pour le canton de Neuchâtel.