Aller au contenu principal
Proj-lois-decrets

16.177

Projet de loi portant modification : – de la loi sur les contributions directes (LCdir) – de la loi du 30 mai 2012 portant modification de la loi sur les contributions directes (LCDir)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Claude Guinand

Scrutins et résultats

Aucun vote enregistré pour cet objet.