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Objet parlementaire

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Transcription des débats

PH
Pierre Hainard UDC 21 juin 2016 PV, p. 484 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est une question à la présidence de l’exécutif, à Monsieur le président du Conseil d’État. Un certain nombre de citoyennes et de citoyens avaient décidé, suite à l’ouverture du trop fameux Musée des civilisations de l’islam à La Chaux-de-Fonds, de manifester pacifiquement, afin de montrer leurs grandes inquiétudes quant aux valeurs qu’allait propager la directrice de ce musée, personne bien connue pour être très proche des Frères musulmans, lesquels ne reconnaissent pas nos valeurs démocratiques et qui endoctrinent les jeunes à un islam rigoureux. L’autorisation de manifester avait été accordée par le Conseil communal de la ville de La Chaux-de-Fonds. Suite à des menaces très sérieuses et des messages de haine sur les réseaux sociaux, la responsable de la manifestation, très sagement, décide d’annuler cette manifestation. Cela pose quand même un grave problème, à savoir que dans un pays de droit comme le nôtre, il suffit simplement de menacer pour empêcher toute manifestation. Que pense le Conseil d’État de ce déni de démocratie ? Est-ce qu’un État qui ne peut pas garantir un droit fondamental, celui de manifester, est démocratique ? Et comme nous aimons bien l’histoire, nous aimerions quand même ajouter un mot. En Allemagne, dans les années 1920-1925, les Sturmabteilung (SA) ou Section d’assaut, empêchaient toute manifestation de l’opposition. Eux, ils tapaient, c’est vrai, mais en France, cela tape aussi. Mais il y avait déjà des messages de haine et des menaces. Dans la Russie de 1917- 1918, la Tchéka ou la police politique de Trotski, par des menaces, empêchait toute manifestation des socio-démocrates. Nous n’aimerions pas voir cela dans notre pays.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 21 juin 2016 PV, p. 485 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Peut-être pour relever d’abord que si nous reprenons le dossier dont il est question, dans le cas d’espèce, nous sommes en présence d’une manifestation privée qui a été autorisée par le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds. L’État n’est pas intervenu dans cette autorisation, il n’a pas à le faire, ceci n’est pas de sa compétence. Par contre, il est ensuite intervenu à travers la police neuchâteloise pour effectuer, comme c’est le cas dans le cadre d’annonces de manifestation, une analyse des risques et une évaluation des menaces pour adapter son dispositif de sécurité. Là encore, il n’est pas intervenu, mais il est clair que la police a fait part de son analyse aux autorités politiques. Et puis, ce sont les organisateurs qui ont eux-mêmes, comme vous le relevez, préféré renoncer, afin probablement de ne pas être instrumentalisés par cette manifestation. Et vous avez vu comme nous que le Conseil communal de la ville de La Chaux-de-Fonds s’est dit soulagé par cette décision des organisateurs. Nous pouvons parfaitement comprendre parce que, même si le Conseil communal avait effectivement autorisé la manifestation, force est d’admettre que le risque de dérapage était quand même considérablement accru, au vu de la polémique qui est née sur les réseaux sociaux. Nous pensons que nous allons tous être d’accord pour dire que toutes les limites de la décence ont été franchies de tous les côtés, et puis que nous étions de plus en plus en présence d’une manifestation qui ne portait plus sur le bien-fondé d’un projet local ou un avis exprimé par rapport un projet local, mais que nous étions là en présence d’une manifestation qui prenait une tournure nationale. Donc, voilà pour tout ce qui est des faits. Ensuite, à partir de là, vous nous demandez notre analyse par rapport à un déni de démocratie. Donc, il n’y en a pas puisque la manifestation était autorisée et que, effectivement, les organisateurs ont renoncé. Peut-être rappeler quand même, au niveau légal, qu’au niveau suisse, la Constitution fédérale garantit le droit de réunion mais pas le droit de manifestation, et que le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de confirmer dans un jugement que la liberté de manifestation n’était pas un élément indispensable de l’ordre démocratique fondé sur le droit. À ce titre-là, l’ordre public doit primer sur le droit de manifester. Par contre, et vous avez eu raison d’interpeller : ici, à Neuchâtel, notre Constitution cantonale, elle, considère que le droit de manifester est équivalent au droit de se réunir. Elle prévoit, elle aussi, la possibilité de soumettre à autorisation les manifestations qui sont organisées sur les domaines publics. L’idée est, ici aussi, de pouvoir notamment préserver l’intérêt public, et, en premier lieu, le noyau dur qui constitue l’ordre public à savoir : la sécurité, la santé, la tranquillité et la moralité publiques. Et lorsqu’il y a un conflit entre le droit de manifester et finalement le respect de l’ordre public, eh bien, ce sont des décisions difficiles à prendre par les autorités compétentes, parce que ce n’est pas à la légère que nous pouvons, comme vous le relevez, restreindre le droit de manifester. En tous les cas, il n’y a pas, à notre sens, de risque que nous devrions restreindre, de manière systématique ou lié à une thématique particulière, le droit de manifester en terre neuchâteloise. Assez clairement, ce droit va continuer à être garanti et le Conseil d’État attache une grande importance au respect de ce droit fondamental neuchâtelois. Par contre, par rapport à la question proprement dite, puisqu’au niveau fédéral nous ne faisons pas la même lecture, nous pouvons quand même partager l’idée que la Confédération reste un État démocratique, moins parfait peut-être que l’État de Neuchâtel.

SD
Sylvie Fassbind-Ducommun S 21 juin 2016 PV, p. 486 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sous secrétariat général, il est mis que le dépassement du budget s'explique par l'engagement d'un nouveau secrétaire général à un salaire supérieur. Alors, quelle est cette différence exacte, et pourquoi une telle différence ? Est-ce que cela s'explique par le fait que c'est un homme qui a remplacé une femme à la place du secrétariat général ? Et puis, nous profitons encore de cette question pour poser une autre question aux autorités judiciaires. A plusieurs reprises, sous "Tribunaux", nous voyons salaires occasionnels : à quoi correspondent ces salaires occasionnels, et quels sont les salariés occasionnels ?

FN
Florence Nater S 21 juin 2016 PV, p. 486 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une question concernant les Tribunaux d’instance, rubrique 300220, Les assesseurs APEA. Le budget fait état d'une consommation à 65% du budget prévu. Donc, c'est vrai si nous regardons les choses sous l'angle purement mathématique, nous pouvons nous en réjouir. Sous l'angle qualitatif, nous avons quand même des questions. L'autorité de la protection de l'enfant et de l'adulte, c'est une autorité qui intervient dans bon nombre de situations de détresse sociale, psychique ou autres, avec des personnes extrêmement vulnérables. Et nous aimerions nous assurer et poser la question suivante : est-ce que tous les postes sont repourvus et la différence entre le budget et les comptes tient-elle seulement au fait que l'autorité a été saisie moins souvent que ce que nous l'imaginions ? Et puis, la loi sur l'autorité de la protection de l'enfant et de l'adulte prévoyait une composition interdisciplinaire de cette autorité ; est-ce qu'il serait possible de savoir ce qu'il en est dans la réalité ? Y a-t-il bien des représentants du monde social, de l'éducation, des finances, etc. ?

MM
Marie-Pierre de Montmollin CAAJ 21 juin 2016 PV, p. 486 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci de nous poser directement vos questions sur les comptes, c'est une première cette année. C'est bien volontiers que nous venons nous expliquer devant vous et répondre aux questions du Grand Conseil. Il y a trois questions qui ont été posées tout à l'heure. La première concerne le secrétariat général, en particulier le salaire de notre secrétaire général, M. Stéphane Forestier, qui nous accompagne aussi ici aujourd'hui pour la première fois. Tout d'abord, avant de vous répondre précisément, une remarque préliminaire, mais nous pensons que vous l'aurez vu : nos charges salariales sont dans la cible, elles sont inférieures de 7% par rapport au budget 2015. Cela dit, c'est vrai qu'il y a une grosse différence de traitement entre le salaire qui était versé à notre précédente secrétaire générale et celui qui est versé actuellement à notre secrétaire général. Il faut vous rappeler que le poste de secrétaire général a été créé dans l'automne 2010, au moment où nous avons réorganisé le pouvoir judiciaire ; c'était donc une nouvelle fonction. Fin 2014, quand l'ancienne secrétaire générale a démissionné, la CAAJ a saisi l'occasion pour procéder à une redéfinition du cahier des charges du poste, car nous nous sommes aperçue que notre ancienne secrétaire générale assumait des fonctions dont nous n'avons pas mesuré tous les aspects au moment de la création de la fonction. Nous avons donc redéfini le cahier des charges en nous inspirant des expériences qui avaient été faites, des besoins que nous avions mis à jour pendant les quatre ans qui s'étaient écoulés, et puis aussi après avoir rencontré des collègues dans d'autres cantons, et en particulier des secrétaires généraux d'autres cantons. Ce cahier des charges, nous l'avons soumis, selon la procédure qui convient, au service des ressources humaines qui a procédé à la réévaluation de la fonction. Cela s'est fait au début de l'année 2015. Cette fonction a été évaluée conformément à la pratique des ressources humaines, selon les critères qui sont ceux qui sont utilisés pour les postes des secrétaires généraux, y compris celui du service du Grand Conseil. Et puis, pour fixer, en définitive, le salaire précis de notre nouveau secrétaire général, nous nous sommes basée sur la pratique actuelle du Conseil d'État qui engage les nouveaux secrétaires généraux à un salaire forfaitaire, selon les informations que nous avions reçues. Pour vous répondre tout à fait précisément, notre ancienne secrétaire générale était payée, en dernier lieu, avec un salaire qui correspondait à la classe 13, 14 échelons, et son salaire mensuel brut était de 10'216 francs. Notre nouveau secrétaire général est en classe X, dirions-nous, il a un salaire mensuel brut de 13'846 francs. Quant à la question de savoir si c'est parce que c'est un homme qu'il a été engagé à un salaire supérieur à celui de l'ancienne secrétaire générale, vous aurez compris que c'est un concours de circonstances. Nous pourrions aussi vous répondre que c'est simplement un ancien footballeur et qu'il a su négocier son salaire, mais cela n'aurait pas fonctionné avec les membres de la CAAJ qui sont composés d'une majorité de femmes qui ne comprennent rien au foot. Pour la deuxième question que vous nous avez posée, Madame Sylvie Fassbind-Ducommun, en ce qui concerne la rubrique des salariés occasionnels, nous pouvons vous répondre beaucoup plus simplement : dans cette rubrique, nous comptons les salaires qui sont versés aux traducteurs-interprètes qui sont salariés de l'État. Les traducteurs indépendants sont comptabilisés dans une autre rubrique. Donc, il faut savoir que, en fait, en matière pénale, quand nous avons des gens qui ne comprennent pas le français, ils ont le droit d’avoir un traducteur qui est payé par l’État. Voilà, ceci correspond à cela. En ce qui concerne la dernière question qui a été posée par Mme Florence Nater, là, nous devons aussi resituer la question dans son contexte. Effectivement, un droit de l’enfant et de l’adulte est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Et puis, effectivement, le nouveau droit prévoit une autorité interdisciplinaire de première instance, donc une section du tribunal régional ou du tribunal d’instance qui est présidé par un juge, mais qui est accompagné de deux assesseurs. Ces assesseurs sont désignés en fonction de leurs compétences. Et d’après la loi, ces assesseurs doivent disposer donc des compétences spéciales en matière soit médicale, psychologique, sociale, pédagogique, comptable, actuarielle, ou encore en matière de gestion des biens et d’assurances sociales. C’est le président de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte qui désigne les assesseurs selon les compétences qui sont nécessaires dans tel ou tel type de dossier. Quant à leur rémunération, elle dépend d’un arrêté du Conseil d’État, c’est soit 80 francs de l’heure, soit 180 francs de l’heure selon les compétences professionnelles des assesseurs en cause. Alors, pour le budget 2013, nous avons dû évaluer combien allait nous coûter l’application du nouveau droit. Nous avions deux problèmes qui compliquaient l’évaluation qu’il fallait faire. Bon, nous vous l’avons dit, c’était une nouvelle autorité. Nous ne savions pas exactement à quelles compétences il faudrait faire appel et dans quel dossier. Ensuite, nous avions un délai de 3 ans qui avait été fixé par le droit transitoire pour revoir toutes les mesures qui avaient été prononcées sous l’ancien droit tutelle-curatelle pour fixer des mesures plus précises. Donc, c’est vrai, nous avons été un peu pessimiste ou optimiste, cela dépend de comment on voit les choses, dans l’évaluation des besoins. Le Conseil de la magistrature a été chargé de nommer les assesseurs, ce qu’il a fait pour le 1er juillet 2013, il a nommé 13 assesseurs. En parlant hier avec la présidente du Conseil de la magistrature, qui est aussi présidente de l’une des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, elle nous a dit qu’ils disposaient d’un bon vivier : ils ont trouvé à peu près toutes les compétences qui étaient nécessaires, à part en ce qui concerne les professionnels de gestion de fortune. Donc, autrement dit, nous avons de la peine à embaucher des gens qui disposent des compétences nécessaires pour analyser des portefeuilles bancaires, parce qu’il arrive qu’il y ait des gens qui aient une grosse fortune, qui aient besoin d’aide par les pouvoirs publics. Voilà, nous espérons que cela vous convienne comme réponse.

JC
Johanne Lebel Calame S 21 juin 2016 PV, p. 488 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous anticipons un peu sur l’ordre du jour pour vous parler du classement d’une motion et d’un postulat, qui sont proposés à l’ordre du jour de la session que vous avez reçu, parce qu’ils sont en lien avec le DFS. En préliminaire, la commission des finances n’a pas eu l’occasion de traiter cette demande de classement et M. Walter Willener pourra confirmer que la commission de gestion (COGES) non plus. En effet, cette demande de classement ne figure pas dans le rapport du Conseil d’État, ni donc dans les rapports des commissions, mais elle se trouve dans le rapport de gestion 2015 du DFS. Nous vous le mentionnons maintenant, ainsi, cela permettra aux groupes d’étudier la question. Mais, brève motivation, le premier classement concerne le postulat des groupes PopVertsSol et socialiste 09.150, du 23 juin 2009, Pour une égalité des chances en matière de prévention et de promotion de la santé dans le cadre scolaire. Le Conseil d’État a pris un arrêté et des directives d’application ; il aurait dû demander le classement à l'occasion de la révision de la loi de santé. Ensuite, le deuxième, c’est le postulat de la commission Santé 10.162, du 14 septembre 2010, Structures intermédiaires et conséquences des réorganisations de HNe et du CNP. Alors, est-ce quelque chose qui aurait dû être classé ou pas avec la planification sanitaire 2015-2022 ? Voilà, vous avez un petit moment pour étudier ces choses avant que nous arrivions au vote sur le classement de ces postulats, une fois l’examen des comptes terminé.