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Objet parlementaire

16.610

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Transcription des débats

JW
Jean-Bernard Wälti LR 24 janvier 2017 PV, p. 2973 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Fait assez rare dans notre canton, la commission donne ici un préavis positif à une demande de grâce d’un requérant étranger, condamné pour : premièrement, séjour illégal en Suisse entre le 18 juillet 2012 et le 7 septembre 2014 ; deuxièmement, travail sans autorisation chez divers employeurs. Le requérant avait été condamné en avril 2015 à six mois de prison ferme. Cette peine privative de liberté lui avait semblé disproportionnée en regard des faits reprochés et d’une situation redevenue normale. Il n’avait cependant pas pu s’opposer à sa condamnation, le délai étant échu lorsqu’il avait pris connaissance de l’ordonnance pénale. Le cas est ici assez particulier puisque la commission, après examen de la situation, s’est même posé la question de l’opportunité de recevoir le requérant afin d’obtenir des précisions sur sa situation professionnelle et familiale actuelle. Elle y a finalement renoncé, mais a cependant souhaité obtenir des informations complémentaires pour évaluer de manière aussi exhaustive que possible la situation de cette personne. La commission a reçu tous les documents demandés concernant son certificat de mariage, son contrat de travail et ses fiches de salaire. Le requérant s’est donc entre-temps marié, il a obtenu un permis B en février 2016 et est aujourd’hui au bénéfice d’un contrat de travail. Donc, on peut dire, dans les faits, que la récidive est donc matériellement impossible. Le requérant n’a, à ce jour, aucune condamnation autre que celle de séjour illégal et de travail sans autorisation, et il ne présente, à notre avis – avis de la commission –, pas un danger pour la société. Il n’en reste pas moins pour la commission que les éléments cités en regard de la loi doivent être sanctionnés. Si le Grand Conseil entre en matière sur notre proposition, nous devrons ici parler de grâce partielle, puisque la commission ne propose aucunement de libérer le requérant de toute peine, mais fait la proposition de commuer la peine privative de liberté en jours-amende. Formellement, la commission propose donc : premièrement, la transformation de la peine de six mois ferme en une peine de 180 jours-amende, ceci à l’unanimité. Deuxièmement, la commission propose un montant du jour-amende qui s’élèverait à 50 francs par jour, ceci par 6 voix contre 4.

MF
Mary-Claude Fallet LR 24 janvier 2017 PV, p. 2973 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, permettez-nous de citer les propos du procureur général, M. Pierre Aubert, parus dans le journal local en décembre : « Le droit de grâce fait partie intégrante du droit fédéral ». Le Code pénal suisse institue ce droit et délègue aux cantons la compétence de l’exercer. Selon le rapport qui nous est soumis et les propos du rapporteur, la situation du requérant a évolué. La commission a demandé et reçu des informations et des documents attestant de la situation actuelle de M. X. La commission des pétitions et des grâces demandera d’autorité d’admettre partiellement la demande de grâce de M. X, en commuant sa condamnation de six mois de peine privative de liberté sans sursis en une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 50 francs, sans sursis. Le groupe libéral-radical a débattu de cette proposition. Nous nous sommes notamment interrogée quant à une peine de prison en semi-liberté qui permettrait au requérant de poursuivre son activité professionnelle. Nous y avons cependant renoncé en préférant la solution de la commission. Nous reconnaissons la compétence à la commission de proposer cette demande de grâce partielle motivée par le fait de ne pas mettre un frein à l’intégration du requérant et au vu de l’évolution de sa vie personnelle et professionnelle. En conclusion, pour les raisons évoquées, une grande majorité de notre groupe acceptera le rapport ainsi que le décret qui nous est soumis.

SD
Sylvie Fassbind-Ducommun S 24 janvier 2017 PV, p. 2974 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il est vrai qu’il est rare qu’un rapport portant sur une grâce, tel que celui que nous traitons aujourd’hui, soit abordé et présenté de cette manière, puisqu’il admet la demande de grâce présentée par le mandataire de M. X. Faut-il y voir un laxisme de la part de la commission chargée d’examiner cette demande, comme semble le craindre un député du groupe UDC qui a déposé un projet de loi tendant à la suppression du droit de grâce ? Sur ce point, ce député n’a pas pris conscience que la grâce est un droit accordé par le droit fédéral, plus précisément par le Code pénal fédéral. C’est donc au niveau du droit fédéral qu’il aurait donc dû agir, tout en précisant que la grâce est un droit ancien et reconnu. Il est le fait du prince, dit-on. Dans le cas présent, la commission a dû examiner la situation d’un jeune homme qui a séjourné de manière illégale en Suisse pendant environ deux ans, tout en exerçant des emplois sans autorisation. Il a été condamné à une peine privative de liberté de six mois sans sursis. Il aurait dû entrer le 26 mai 2016 à l’Établissement de Bellevue à Gorgier ; compte tenu de la demande de grâce, il n’y est pas entré, ou pas encore. La commission n’a pas examiné l’aspect juridique formel de notification de l’ordonnance pénale du 23 avril 2015, qui n’est pas de son ressort. Elle a réfléchi, en revanche, au fait de savoir si elle voulait entendre le requérant. Par mesure de simplification, elle y a renoncé, mais elle a requis de son mandataire divers documents qu’elle a examinés. En effet, le requérant a, depuis sa condamnation, subi des modifications dans sa situation personnelle et financière, modifications qui sont positives si on peut le dire ainsi. En effet, il s’est marié, mais surtout, il a été engagé dans un emploi fixe et stable. Le but de la sanction pénale vise à la punition, mais également à la réinsertion du délinquant. La commission s’est donc posé la question de savoir s’il était opportun et adéquat de l’envoyer en l’espèce en prison pour six mois, ce qui serait un frein dans son parcours professionnel récent. Elle a donc décidé de laisser la punition, mais de la convertir en jours-amende, égaux au nombre de jours de privation de liberté, soit à 180 jours, et en déterminant le montant à 50 francs par jour, compte tenu des revenus du requérant, le tout sans sursis. Le groupe socialiste estime que les réflexions et les conclusions de la commission sont tout à fait correctes et peuvent être admises. Le terme « pouvoir » est de mise, dans la mesure où, en la matière, les députés socialistes votent librement en leur âme et conscience. Tout porte à croire, selon les discussions du groupe socialiste, que la grâce partielle, telle qu’abordée par la commission, sera accordée par une certaine majorité des députés socialistes qui admettront la conversion qui a été proposée.

GW
Gabrielle Würgler PVS 24 janvier 2017 PV, p. 2974 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans le cas qui nous concerne aujourd’hui, deux interrogations se superposent, à savoir pour quelle raison accorder quelle grâce ? Pour répondre à ces deux questions, le groupe PopVertsSol tient à rappeler que, selon le Code pénal suisse, une peine comporte deux aspects : premièrement, un aspect répressif et, deuxièmement, un aspect préventif et éducatif afin d’éviter toute récidive et préparer la réinsertion de la personne condamnée dans la société. Concernant tout d’abord l’aspect de la répression, il paraît quand même étrange qu’une personne doive purger une peine alors que les circonstances à l’origine de sa condamnation ne sont plus les mêmes au moment de l’exécution de sa sanction, puisque ce monsieur est maintenant marié, qu’il dispose d’un permis B et d’un contrat de travail officiel. Il y a là une contradiction qui motive une acceptation de cette demande de grâce. Concernant maintenant l’aspect préventif et éducatif : d’une part, la prévention n’a plus lieu d’être dans ce cas puisque la personne séjourne maintenant de manière tout à fait légale en Suisse. D’autre part, au lieu de favoriser sa réinsertion, un emprisonnement couperait ce citoyen du monde professionnel, familial, social dans lequel il est pleinement intégré aujourd’hui, ce qui, de plus, sur le fond et comme mentionné par son avocat, serait contraire aux buts que poursuit le droit pénal. Voici donc une deuxième raison pour accepter cette demande de grâce, aux yeux du groupe PopVertsSol. Selon la formule consacrée, et nous citons les textes juridiques remis en commission, la commission des pétitions et des grâces peut proposer la commutation de la peine en une peine plus douce. Ainsi, la peine d’emprisonnement peut être commuée en une peine pécuniaire et ceci en deux temps successifs, d’abord en fixant le nombre de jours-amende, puis le montant du jour-amende. Ce dernier doit être déterminé en fonction de la capacité financière de la personne condamnée, selon l’article 34 du Code pénal suisse, à l’image de ce que l’on a pu lire dans un article paru récemment dans la presse régionale traitant d’un cas comparable. Nous ne disposons pas du budget détaillé du requérant concernant l’ensemble de sa situation économique. La commission a fait appel à l’avis d’un juge externe qui a approuvé une fourchette d’un montant entre 40 et 50 francs par jour, se référant à son expérience et aux usages définis par la loi sur les peines pécuniaires. Si la transformation de la peine en jours-amende est acceptée par notre groupe, le montant de 50 francs par jour, qui a finalement été retenu par la majorité de la commission, paraît trop élevé. Il amène l’amende à 9'000 francs, ce qui correspond à deux mois de salaire d’un citoyen qui, par ailleurs, selon son avocat, paie ses impôts et son assurance-maladie. Nous voudrions éviter que la peine pécuniaire soit si lourde qu’elle empêche la vie en société de la personne. Pour rappel, ce montant de 50 francs a été retenu de manière relativement subjective par la commission, puisqu’elle ne disposait pas du budget détaillé de la personne. Selon le juge-conseil, le montant choisi aurait tout aussi bien pu être différent, dans une fourchette de 10 francs, et se monter de manière tout aussi subjective à 40 francs, comme l’a proposé une minorité de la commission, réduisant ainsi la somme à 7'200 francs, déjà plus appropriée à nos yeux, tout en restant tout de même un montant important. Bien que le groupe PopVertsSol estime la somme de 50 francs par jour comme excessive, nous ne demandons toutefois pas le renvoi du rapport à la commission pour faire une analyse détaillée du budget du requérant, car cela pourrait être interprété comme un refus de la grâce. Cependant, au cas où ce dernier ne pourrait pas s’acquitter du montant fixé de l’amende dans le délai, nous rappelons que l’autorité d’exécution des peines devra s’appuyer sur les articles 34 et suivants du Code pénal suisse, afin de tenir compte plus précisément des véritables possibilités de paiement de la personne condamnée. En dernier point, notre groupe exprime sa préoccupation quant aux mesures prises envers les employeurs qui ont fait travailler le requérant au noir. En conclusion, nous acceptons le rapport de la commission.

MS
Marc Schafroth UDC 24 janvier 2017 PV, p. 2975 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport de la commission des pétitions et des grâces a déclenché une réaction majoritairement épidermique auprès du groupe UDC. Pour plusieurs députés du groupe, le fait de commuer la peine privative de liberté rendue par le tribunal en peine de jours-amende est inacceptable. Le fait de casser le jugement rendu est une intrusion dangereuse dans la séparation des pouvoirs. Ceci a ouvert le débat sur la pertinence du maintien du droit de grâce par le Grand Conseil. Par cette proposition, nous évitons des dépenses et le condamné devra s’acquitter de jours-amende à 50 francs, ce qui est totalement raisonnable. Pour conclure, il est clair que l'acceptation par cette minorité du groupe est conditionnée au vote du décret tel que proposé par la commission ; pour les autres, le refus est déjà acquis. Une fois de plus, nous tenons à rappeler que la demande de grâce ne devrait pas être gratuite et qu'un émolument devrait être fixé rapidement. Le vote sera donc divisé au sein du groupe UDC.

AK
Aël Kistler VL 24 janvier 2017 PV, p. 2975 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe Vert’Libéral désireux de ne pas instaurer un régime trop sévère en matière de grâce, car contre-productif sur la légèreté de nos institutions, la commission a su trouver une réponse équilibrée. Il nous semble en effet judicieux de ne pas laisser impunie une situation irrégulière, sans pour autant pousser le vice procédurier au point de rendre chaotique la situation stabilisée du requérant. Nous suivrons donc la commission en tous points.