Nous traitons le postulat de la commission Prestations d’action sociale 16.128. Ses membres ont en effet constaté lors du traitement de deux rapports que les articles relatifs à la protection des données étaient très nombreux et assez semblables d’un dossier à l’autre. Il leur a par conséquent semblé intéressant d’établir un seul texte de loi regroupant tous les éléments liés à la protection des données et auquel se référeraient tous les autres textes, le but poursuivit étant de simplifier les travaux législatifs et la compréhension des lois. À la lecture des arguments du Conseil d’État et du préposé à la protection des données et à la transparence, nous faisons les constats suivants : la précision requise de nos bases légales fait que nous devrions modifier cette loi spécifique à pratiquement chaque nouvelle loi ou chaque changement d’une loi existante. Le volume de travail nécessaire pour recenser les règles de protection des données dans toutes les lois du domaine serait très important. Le groupe libéral-radical constate que parfois le mieux est l’ennemi du bien et que ce postulat ne va générer ni la simplification administrative souhaitée, ni la clarté législative voulue. C’est pourquoi notre groupe va, dans sa grande majorité, accepter le classement du postulat.
Transcription des débats
Nous vous lisons l’intervention de M. Philippe Kitsos. Nous avons, croyons-nous, soutenu en son temps la proposition de la commission Prestations d’action sociale. Nous comprenons toutefois les réticences, principalement techniques, du Conseil d’État et celles du préposé à la protection des données concernant la création d’une base légale unique pour gérer les échanges d’informations dans le cadre de l’insertion et accepterons donc le classement du postulat.
Le groupe socialiste attendra les réponses du Conseil d’État avant de se prononcer. Pour déterminer sa position, notre groupe aimerait connaître le nombre de bases de données concernées par le postulat. Le Conseil d’État invoque l’’aspect pratique et explique que chaque service doit avoir accès à des critères précis et clairs pour les collaborateurs qui les appliquent au quotidien, que chaque transmission des données sensibles doit être autorisée en lien avec une tâche. Ne serait-il donc pas possible d’avoir une base commune avec des restrictions d’accès à certaines données ? Il est dit que l’activité législative ne serait pas réduite, car elle devrait être modifiée aussi souvent qu’une nouvelle tâche apparaît. Mais est-ce vraiment ainsi ? Les changements évoqués par le Conseil d’État ne relèvent-ils pas plutôt du domaine des règlements que des lois ? En ce qui concerne les données sensibles, l’accord de la personne est-il demandé ? Nous insistons sur ce point car c’est un point essentiel pour notre groupe. Nous attendons donc les réponses du Conseil d’État avant de nous prononcer.
Le groupe UDC a étudié attentivement le rapport 17.003 et remercie le Conseil d'État pour les explications fournies. Le postulat 16.128 émanait de la commission Prestations d’action sociale suite à la discussion de cette dernière des rapports 15.025 sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle et 15.047 sur l’intégration professionnelle. Il avait comme ambition de demander la création d’une loi unique regroupant les bases légales nécessaires à l’échange d’informations personnelles. Nous prenons note de la volonté du Conseil d’État et du préposé à la protection des données de ne pas entrer matière sur cette demande. Notre groupe acceptera donc le classement du postulat 16.128. Cependant, une partie de notre groupe aurait aimé que ce rapport soit envoyé à la commission législative, afin de pouvoir en débattre et éventuellement trouver une opportunité d’optimiser la transmission des données.
Lors de sa séance de préparation, le groupe Vert'Libéral-PDC a pris connaissance du rapport du Conseil d’État au Grand Conseil en réponse au postulat de la commission Prestations d’action sociale 16.128, Échange d’informations personnelles–protection des données. Notre groupe ne soutiendra pas dans sa majorité ce postulat et attendra les débats qui vont suivre.
Ce postulat était l’expression d’une simplification administrative espérée, une simplification qui au final n’en apparaît pas comme une, tout au contraire. Chaque domaine, et c’est peut-être là l’essentiel de la réponse du Conseil d’État, est particulier et l’intensité de la base légale change selon les domaines. Et puis, rassembler toutes les normes dans une seule loi découplerait cette matière du fond dans les lois spécifiques appliquées par les services et consultées par les citoyens, avec le risque de passer à travers ; c’est-à-dire, en consultant une loi, de ne pas se rappeler, de ne pas savoir qu’il y a encore une autre loi à consulter en parallèle, avec de toute façon, le premier argument qui fait que ce ne sont pas des éléments standards qui peuvent être mis dans une loi spécifique et que chaque domaine a des réglementations particulières dues à l’intensité de la sensibilité des données. C’était donc une fausse bonne idée. Nous espérons pouvoir répondre aux questions posées par le groupe socialiste, et nous pensons pouvoir le faire au moins en partie. Sur la première des questions – elles ont défilé assez rapidement, nous ne sommes pas sûr de les avoir toutes notées –, aucune idée du nombre de bases de données, notamment parce qu’il y en a beaucoup et que nous n’avons pas fait cet inventaire, inventaire qui justement est un des arguments pour dire qu’il n’y a pas lieu de faire ce travail pour arriver à une seule base de données. C’est justement un problème compliqué et vaste. Une base de données commune n’est pas la panacée. Ce n’est pas l’avis du Conseil d’État tombant de nulle part, c’est l’avis du préposé à la protection des données. Et puis, précisément, ce n’est pas dans les règlements que nous pouvons régler cela, nous venons d’en débattre à l’occasion de la banque de données consultable par TransN, c’est par la loi que nous pouvons fixer les règles d’accès aux banques de données et ce sont donc les loi qui doivent être changées à chaque échéance, à chaque modification qui peut survenir. Quant aux données sensibles, le problème est justement celui que nous évoquions tout à l’heure : il y a des règles spécifiques qui ne sont pas les mêmes selon les domaines et c’est donc extrêmement compliqué – en tout cas pas atteignable d’après le préposé à la protection des données – d’avoir juste une règle qui dirait qu’on peut donner telle donnée dans tel cas. Eh bien non, il y a trop de cas différents pour pouvoir établir une règle de ce type-là. Nous espérons avoir ainsi répondu aux préoccupations, mais nous sentons que la majorité a saisi que c’était quelque chose qui ne fonctionnerait pas de la manière espérée.