En l’absence de Mme Corine Bolay Mercier, nous lisons son intervention. Le rapport concernant la LBDEEE, soit le projet de loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel, a été traité en commission législative le 20 juin 2017. L’objectif principal du projet de loi est la mise sur pied d’une base de données pour les personnes morales, base de données qui facilitera le travail de nombreux offices et services de l’administration. Les réponses fournies en commission concernant les questions relatives à la protection des données, les émoluments ou encore les incidences financières ont satisfait tous les membres de la commission. C’est donc en toute logique qu’il y a eu une unanimité des membres de la commission pour le vote d’entrée en matière et pour l’adoption du projet de loi.
Transcription des débats
Le groupe libéral-radical a pris connaissance et a débattu du rapport du Conseil d’État à l'appui d’un projet de loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel. L’essentiel de nos discussions ont concerné l'intérêt de la création d’un cadre légal, dans la mesure où la collecte et le traitement de la plupart des données énumérées sont déjà effectués par l’Office fédéral de la statistique et qu’aucune des données collectées n’est considérée comme sensible, au sens de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel. Malgré cela, le groupe comprend que la loi oblige l'État de Neuchâtel à définir un cadre légal vis-à-vis des données qui ne peuvent pas entrer dans le Registre fédéral des entreprises et des établissements tenu par l’OFS. Finalement, le SIEN ayant déjà pris les devants et développé la base de données, et en l’absence de nouveaux coûts, le groupe libéral-radical soutiendra à une grande majorité ce projet de loi. Pour conclure, nous nous réjouissons des améliorations amenées par la réforme de l’État et espérons qu’en plus de la suppression des saisies multiples et de l’amélioration de la qualité des données, cela aboutira également sur des économies substantielles, dont notre canton a tant besoin. Le groupe PLR remercie le Conseil d’État pour son rapport.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec intérêt des rapports du Conseil d’État et de la commission législative concernant le projet de loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel. Notre groupe fait siennes les conclusions de la commission et approuvera ce projet de loi.
Concernant le projet de loi visant à créer une base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel, nous retenons que le principal objectif est de disposer de données fiables et centralisées concernant les entreprises exerçant dans le canton. La récolte des données s'appuiera sur des organismes existants cantonaux ou sur l'OFS. Cette base de données servira essentiellement à l'administration publique et la loi tient compte des prescriptions en matière de protection des données. Nous retenons également que la base de données développée par le SIEN existe déjà et que notre Autorité doit avaliser la base légale y relative. Le groupe socialiste soutiendra dans son ensemble le projet de loi proposé et remercie le Conseil d'État pour sa proposition.
Le groupe PopVertsSol est favorable à ce projet de loi qui simplifiera le travail des services cantonaux et de l'administration. Bien que les données stockées sur cette base de données ne soient pas confidentielles, nous sommes sensible au fait que l'accès soit réservé à des collaborateurs de l'État soumis au secret de fonction et nous remercions la commission d'avoir fait mention de cette condition. Par conséquent, nous acceptons ce projet de loi.
C'est avec intérêt que le groupe UDC a pris connaissance du rapport 17.008, Projet de loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE). Pour disposer d'une bonne base de données, les informations enregistrées doivent être précises et fiables, évitant ainsi non seulement des erreurs mais également des redondances et des doubles saisies. La LBDEEE est un outil qui simplifiera le travail des services de l’administration et des entités paraétatiques. L'application de cette base de données permettra de gérer d'une manière harmonisée et efficiente les informations communiquées, et représentera une étape importante dans la concrétisation du projet SIGE. Vous l'aurez compris, nous n'allons pas nous appesantir sur le sujet, le groupe UDC acceptera le projet de loi présenté.
Merci ! (Rires.)