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Rapports

17.024

CENTRE NEUCHÂTELOIS DE PSYCHIATRIE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

JS
Julien Spacio LR 5 décembre 2017 PV, p. 1192 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Santé a siégé par deux fois pour ce rapport, le 26 septembre et le 23 octobre 2017. Elle s’est demandé, au vu de l’énoncé sur les cautionnements, si ce n’était pas plutôt la commission des finances qui devait traiter ce rapport, mais la commission a vite compris, au fond, qu’à la commission Santé, c’est surtout la santé financière qu’il faut traiter ! Elle a considéré aussi la situation financière du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et en particulier l’impact que celle-ci pourrait avoir sur les options stratégiques qui avaient été votées ici par le Grand Conseil. La commission a bien traité ce rapport sur le fond. Elle s’est même demandé à la fin si ce n’était pas aussi la commission de gestion qui devait être consultée. Ce qu’il faut savoir, c’est que l’État cautionne aujourd’hui le CNP à hauteur de 52 millions de francs. Ce cautionnement doit être adapté en fait aux exigences de la LFinEC. De plus, le CNP présente une situation de découvert au bilan et réalise des déficits d’exploitation, ce qui a particulièrement inquiété les commissaires. Il doit, de surcroît, rattraper l’amortissement de certaines immobilisations qui ont été surévaluées, sans compter la recapitalisation de prévoyance.ne. Vous voyez qu’au fond, c’est particulièrement compliqué et difficile au niveau financier. Autrement dit, sans le cautionnement de l’État, le CNP n’aurait pas accès à l’emprunt nécessaire notamment à son fonctionnement. Le Conseil d’État propose donc de cautionner trois cautionnements simples. Le premier, à hauteur de 60 millions de francs pour investissements, qui correspond à la création d’un second centre ambulatoire intégré dans le haut du canton, d’un centre de jour pour les adolescents, d’un pôle de compétences de la personne âgée, sur une durée de dix ans. Un deuxième cautionnement de 20 millions de francs pour un fond de roulement, donc pour le fonctionnement, sur une durée de cinq ans, et enfin un cautionnement de 30 millions de francs pour des investissements lié à la mise en œuvre des options stratégiques 2015-2022, qui sera soumis à nouveau à la commission Santé. Vous voyez que les montants sont assez vertigineux. Le CNP pourra ainsi accéder au marché des capitaux et réaliser quelques économies estimées entre 200’000 et 500’000 francs en raison des taux d’intérêt plus favorables. Le Conseil d’État propose aussi d’octroyer une subvention de 2'010’000 francs, subvention qui a déjà été provisionnée par l’État dans les comptes passés. Donc, la situation du CNP, nous le redisons, a particulièrement inquiété les commissaires. Il faut dire aussi que c’est dû en partie à la baisse des subventions de l’État si le CNP se trouve dans cette situation. La commission a souhaité rencontrer la direction pour avoir une discussion franche avec elle. D’une part, nous constatons que les déficits chroniques sont une baisse des subventions de l’État, de l’autre, une transformation importante est en cours, ce qui a rassuré les commissaires puisqu’une réelle réforme structurelle a été mise en place. De plus, une partie des options stratégiques envisagées et votées par le Grand Conseil devait être réévaluée, notamment suite au vote du 12 février 2017 concernant le projet HNE-Demain. La rencontre avec la direction était particulièrement utile et elle a permis de mieux comprendre les restructurations en cours et le plan financier y relatif. En résumé, ce que nous pouvons dire, c’est qu’il y a deux dynamiques qui sont mises en place. La première, c’est le développement des activités ambulatoires ; la deuxième, c’est une réforme structurelle importante, la réunion des activités en deux centres urbains, Préfargier et La Chaux-de-Fonds. Toutes les structures délocalisées vont ainsi à terme disparaître, les frais fixes seront répartis de manière plus optimale, les restructurations auront un coût initial, mais les économies prévues à terme permettront de trouver un équilibre financier. Cela a particulièrement rassuré, encore une fois, les commissaires. Le site de Perreux va être libéré partiellement en 2018-2019 et complètement en 2022, ce qui permettra, par ailleurs, un développement du site conformément au plan stratégique d’asile 2019 et des revenus pour l’État. Les sites du Locle et de La Chaux-de- Fonds vont être libérés suite à l’ouverture du Centre de psychiatrie communautaire des Montagnes, l’automne prochain. La direction du CNP nous a garanti que ces réformes sont réalisables et réalistes, malgré les défis à relever, bien entendu, ce qui a, de ce fait, rassuré les commissaires, et ces derniers sont entrés en matière sur ces projets de décrets avec des votes finaux pratiquement à l’unanimité. À une abstention, nous avons adopté les projets de décrets.

FN
Florence Nater S 5 décembre 2017 PV, p. 1193 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les propos qui vont sans doute se succéder à la tribune concernant ce rapport 17.024, qui, comme l’a rappelé tout à l’heure le rapporteur, traite principalement des différents crédits d’engagement sollicités pour des cautionnements destinés à l’activité du Centre neuchâtelois de psychiatrie, seront, à n’en pas douter, teintés différemment selon quelle face du prisme nous avons envie de regarder en priorité. Alors, même si notre propos va être sans doute un peu redondant par rapport à ce que le rapporteur a dit tout à l’heure, comme nous prêtons souvent au groupe socialiste la particularité de ne peut-être pas se préoccuper des finances, permettez-nous de commencer notre propos par la question financière. Oui, la face financière du prisme n’a pas manqué de susciter notre intérêt et différents questionnements. Quand la collectivité publique doit se porter garante pour qu’un établissement de droit public cantonal puisse emprunter de l’argent sur le marché des capitaux, il est évidemment de notre devoir d’examiner avec grande attention à la fois les critères déterminant de tels cautionnements, mais aussi plus globalement l’analyse de la gestion financière de l’institution concernée. Dans ce sens et en préambule, le groupe socialiste tient à remercier le Conseil d’État, ainsi que les représentants du CNP qui ont répondu avec précision aux différentes questions abordées par les représentants des groupes en commission. Sur un plan financier, il est utile de se rappeler brièvement ce dont il est question ici. Il s’agit pour notre Autorité d’abroger un cautionnement existant parce que celui-ci, en substance, ne correspond plus aux exigences de notre LFinEC. Le Grand Conseil doit, en outre, se prononcer pour de nouveaux crédits d’engagement, pour des cautionnements correspondant tous à des actes bien spécifiques. Le fond de roulement de l’institution, ses engagements pris dans le cadre des différents investissements consentis depuis sa création, tels que, par exemple, l’investissement de 2013 pour le déploiement des activités ambulatoires sur le Littoral, ainsi que des investissements prévus pour la mise en œuvre des options stratégiques 2015-2022, tels que, par exemple, le développement d’un centre ambulatoire à La Chaux-de-Fonds ou encore la création d’un foyer en centre urbain, tous ces crédits d’engagement pour des cautionnements en faveur du CNP sont donc étroitement liés à des actions et des projets concrets de l’institution dont notre Autorité a, par ailleurs, été saisie dans un rapport très circonstancié en septembre 2015. Certes, il est vrai que la situation financière du CNP ainsi que sa situation de découvert au bilan, au terme de l’exercice 2016 ont aussi interpellé dans les rangs du groupe socialiste. Force est toutefois de constater que, de facto, cette situation tient bien plus à l’historique de l’institution, aux contraintes qui lui sont imposées, qu’à sa gestion financière à proprement parler. Rappelons que le CNP a été créé en 2009 avec une reprise de dette à hauteur de 37,5 millions de francs, qu’il a dû consentir, depuis lors, à des investissements pour déployer ses activités de l’ordre de 20,5 millions, qu’il a dû lui aussi apporter sa contribution aux mesures de recapitalisation de la caisse de pensions en 2013, et qu’enfin, il subit depuis plusieurs années les mesures de restrictions financières imposées par l’État à raison d’une diminution substantielle de sa subvention annuelle de 2 millions de francs. Sur un plan strictement financier, le défi est de taille pour cette institution et il nous paraît important de rappeler, encore une fois, que la fragilité de sa situation financière est à imputer au contexte et aux contraintes, bien plus qu’à sa gestion. Maintenant, au-delà de la face financière du prisme, ce qui intéresse tout particulièrement le groupe socialiste, c’est aussi la mission et l’activité de l’institution qu’est le Centre neuchâtelois de psychiatrie. Rappelons-nous que conformément à l’article 3, lettre a, de la loi sur le CNP, cette institution se doit « de conduire, en collaboration avec les institutions partenaires et les professionnels concernés, la politique sanitaire publique dans le domaine de la prise en charge des personnes souffrant de problèmes de santé psychique ». Contrairement, Mesdames, Messieurs, à ce que nous imaginons encore bien souvent, la santé psychique nous concerne toutes et tous. Permettez-nous quand même un rappel de quelques statistiques. On estime aujourd’hui qu’une personne sur deux est atteinte dans sa santé mentale au moins une fois dans sa vie, de manière ponctuelle ou durable. On estime aussi que près de 17% de la population fait face à un ou plusieurs troubles psychiques. Il s’agit aujourd’hui des affections les plus fréquentes et les plus handicapantes. Leur coût global, direct et indirect, en Suisse est estimé à plus de 7 milliards de francs par an. Alors, si le Centre de neuchâtelois de psychiatrie n’est bien entendu pas le seul acteur impliqué dans le domaine de la santé mentale, il est toutefois, de par la mission qui lui a été confiée par la loi, le pilier central de la prise en charge publique des soins dans le domaine de la santé psychique de notre canton. À cet égard, permettez-vous de nous arrêter tout de même quelques minutes sur l’activité concrète de cette institution, ce qui n’a pas nécessairement pu être fait au sein de la commission. Le CNP, aujourd’hui, ce sont environ 5’000 personnes qui sont suivies en ambulatoire ; 16’000 interventions au Centre d’urgence psychiatrique et dans la psychiatrie de liaison ; environ 2’000 personnes qui sont hospitalisées par année ; des interventions dans la totalité des institutions et des écoles spécialisées pour enfants et adolescents ; des interventions dans les établissements médico-sociaux de notre canton ; des interventions dans les foyers à vocation psychiatrique tels que le foyer du Parc, le foyer des Cèdres ou encore le foyer de La Jaluse ; des interventions dans des institutions du domaine du handicap comme les Perce-Neige, Foyer Handicap ou encore Alfaset. Mais le CNP, c’est aussi un important acteur dans le domaine de la formation : bien entendu, celle des médecins et des soignants, mais aussi pour la formation continue des autres professionnels, par exemple les travailleurs sociaux, les enseignants notamment qui sont, eux aussi, quotidiennement confrontés dans leur pratique à différents problèmes de santé psychique. Le CNP assume, en outre, des mandats et des actions dans des domaines d’expertise, tels que l’accompagnement des auteurs de violence conjugale ou encore la médecine psychiatrique pénitentiaire. Depuis sa création en 2009, le CNP a dû non seulement faire face à une transformation structurelle des institutions qui étaient préexistantes qui le constituent aujourd’hui, mais il s’est aussi et surtout engagé dans une transformation de fond, dans la prise en charge psychiatrique de notre canton, opérant progressivement le virage du stationnaire vers l’ambulatoire, d’une psychiatrie institutionnelle médico-centrée vers la psychiatrie sociale et communautaire, interdisciplinaire et de réseau. Le CNP s’est engagé activement dans la diminution du nombre de lits et la diminution de la durée des séjours, ceci non seulement dans une perspective de réduction des coûts, mais aussi et surtout, Mesdames et Messieurs, afin de contribuer à ce que les personnes atteintes dans leur santé psychique soient le moins longtemps possible éloignées de leur milieu de vie et de leur activité professionnelle. L’institution a développé différents outils, tels que le centre d’urgence psychiatrique, le développement d’un hôpital de jour en haut et en bas du canton, la création d’une consultation ambulatoire de l’âge avancé pour concrétiser dans les faits ce passage de la psychiatrie institutionnelle à la psychiatrie sociale et communautaire. L’institution s’est aussi ouverte plus largement à l’expertise des patients eux-mêmes, en renforçant ses collaborations avec les associations de patients et de proches, et aussi, depuis peu, en accueillant dans ses équipes des pairs praticiens en santé mentale, à savoir des personnes qui sont elles-mêmes concernées par l’expérience d’un trouble psychique et qui, aujourd’hui, après un parcours de rétablissement, peuvent intervenir dans des unités de soin pour faciliter la collaboration entre patients, proches et soignants, améliorer la compréhension de la maladie psychique et augmenter la participation des personnes concernées à l’organisation des soins. Alors, chères et chers collègues, ne voyez pas dans l’inventaire des différentes activités et projets du CNP le descriptif d’une institution parfaite. Non, le CNP a aussi ses points de faiblesse. Nous avons évoqué, bien entendu, les difficultés financières, mais aussi, plus globalement, il est utile de rappeler que travailler avec et pour l’humain reste une entreprise complexe, a fortiori dans le domaine de la santé psychique où les enjeux sont multiples : ils sont économiques – coûts des problèmes de santé psychique dans notre pays tels que nous les avons évoqués tout à l’heure –, ils sont sociétaux – tension entre une société qui veut le risque zéro et en même temps une société qui vise à l’autodétermination de chacune et de chacun de ses citoyens – et, enfin, ils sont humains prioritairement, qu’il s’agisse de l’expérience de celui ou celle qui doit un jour bénéficier de soins psychiatriques et de l’expérience du professionnel qui, au quotidien, s’engage dans l’accompagnement des personnes affectées dans leur santé. Alors, derrière tous ces chiffres vertigineux, Mesdames et Messieurs, il y a bien une activité profondément humaine qui nous concerne toutes et tous. Pour le groupe socialiste, il était important de rappeler, quand bien même encore une fois ce descriptif n’est sans doute pas exhaustif, que derrière ces sommes, en effet, que nous devons cautionner, il y a des milliers de personnes, potentiellement chacune et chacun d’entre nous, concernées par la mission de cette institution. Vous l’aurez compris, Mesdames et Messieurs, eu égard aux éléments qui précèdent, le groupe socialiste acceptera à l’unanimité l’ensemble des crédits d’engagement et la subvention complémentaire compris dans le rapport 17.024.

AK
Armin Kapetanovic PVS 5 décembre 2017 PV, p. 1195 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport 17.024 Centre neuchâtelois de psychiatrie ainsi que des décrets qui sont associés. La lecture du rapport et surtout la rencontre pour les commissaires PopVertsSol des dirigeants du CNP ont permis de mieux comprendre les évolutions en cours et le plan financier qui est associé. Les trois axes principaux qui vont repositionner le CNP tout en optimisant dans l’idéal ses coûts nous ont semblé pertinents, à savoir le développement des activités ambulatoires, la réunion des activités dans les deux centres urbains principaux du canton et la réunion des activités stationnaires sur le site de Préfargier. Notre groupe a néanmoins exprimé plusieurs interrogations ou remarques concernant quelques points. Concernant les 30 millions de francs pour les investissements liés à la mise en œuvre des options stratégiques 2015-2022, notre groupe est satisfait de savoir que cette somme ne sera libérée qu’après consultation de la commission Santé, une fois les détails connus. Concernant le déménagement de Perreux, notre groupe s’est demandé dans quelle mesure l’institution pouvait absorber un déménagement en si peu de temps et si les soins suivront. Nous avons néanmoins bien compris que la pression est mise aujourd’hui sur les délais, afin de ne pas manquer l’opportunité de pouvoir louer les locaux à la Confédération. Le CNP est entré en matière et a accepté ce calendrier, même si la direction a attiré l’attention des financiers et politiques à ce sujet. Nous nous sommes également interrogé sur quelques autres sujets, comme par exemple sur l’impact de l’introduction de la nouvelle tarification TARPSY au premier janvier 2018, pour laquelle nous avons pu également obtenir les explications des dirigeants du CNP. En conclusion, notre groupe va donc accepter tous les décrets associés au rapport 17.024, Centre neuchâtelois de psychiatrie.

AM
Alain Marti VL-PDC 5 décembre 2017 PV, p. 1195 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lors de sa séance de préparation, le groupe Vert'Libéral-PDC a pris connaissance avec une grande attention du rapport du Conseil d'État au Grand Conseil ainsi que de celui de la commission. Nous constatons des déficits chroniques et une baisse des subventions de l’État. D’un autre côté, une transformation importante de l’institution est en cours. Dans ces conditions, nous nous sommes posé la question de savoir si les missions du CNP pouvaient être correctement réalisées, et ce qu’il en était de la viabilité de l’institution dans les années à venir. De plus, une partie des options stratégiques envisagées et votées par le Grand Conseil doivent être réévaluées, notamment suite à la votation du 12 février 2017 sur le projet HNE-Demain qui comprenait une composante impliquant directement le CNP. Il était normal ainsi de faire un point de situation. Le groupe Vert'Libéral-PDC est très inquiet des difficultés financières rencontrées par le CNP, mais a également une petite lueur d’espoir sur les réformes à venir en matière stratégique et financière au sein de l'État, et soutiendra la proposition d’approuver les cinq projets de décrets qui lui sont soumis.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 5 décembre 2017 PV, p. 1196 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance du rapport 17.024 et en remercie ses auteurs. Beaucoup de détails ont déjà été articulés, donc nous serons bref et concis. Les cautionnements proposés laissent notre groupe un petit peu mi-figue, mi-raisin au vu des montants articulés. Nous pensons, en outre, que la situation actuelle place notre canton dans une position assez délicate. Toutefois, nous ne pouvons pas décemment diminuer nos risques financiers sur le dos de la santé, ce d'autant que ces projets s'inscrivent dans les options stratégiques déjà approuvées précédemment par le Grand Conseil. Ainsi, le groupe UDC, globalement, acceptera le rapport tel que proposé, mais enjoint bien entendu les autorités à garder un œil bien ouvert sur la gestion du CNP, afin d'éviter au maximum les risques entrepris par ces cautionnements.

JS
Julien Spacio LR 5 décembre 2017 PV, p. 1196 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Donc, nous le disions, le groupe libéral-radical suivra la position de la commission Santé et acceptera les décrets proposés à la très grande majorité de ses membres. La situation financière du CNP a inquiété aussi, cela a été dit par quasiment tous les groupes, le groupe libéral-radical, car faut-il le souligner, un cautionnement ou des cautionnements ne sont pas sans conséquences en cas d’impossibilité de remboursement du CNP. « Qui cautionne, paye ! » disait l’un de nos membres. La responsabilité de l’État est ainsi clairement engagée. Attention donc à ce que cette institution puisse, premièrement, fonctionner correctement et remplir ses missions, deuxièmement, dégager les moyens nécessaires pour faire face à ses obligations financières notamment. Le groupe libéral-radical est satisfait des réformes structurelles ; enfin, il y en a qui sont en train d’être mises en place au CNP. Nous ne voulons pas reparler des réformes en elles-mêmes puisqu’elles ont déjà été énoncées, mais le groupe libéral-radical sera très attentif aussi à ce que ces réformes se fassent, qu’elles aient une influence sur les comptes – le plan financier nous a été présenté et il faut qu’il se réalise – et enfin, que les finances soient assainies. Donc, le groupe libéral-radical va accepter à la très grande majorité ce rapport.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2017 PV, p. 1196 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci d’abord aux groupes de leur accueil favorable face à ce rapport qui peut inquiéter quand nous voyons simplement d’abord l’alignée du nombre de décrets, ensuite les chiffres que contient chacun de ces décrets ! Donc, nous sommes reconnaissant que vous soyez allés au-delà de ces apparences chiffrées. L’essentiel a été dit, croyons-nous, dans les interventions des groupes. Nous aimerions préciser et compléter sur un ou deux points. D’abord, pour rappeler que le Centre neuchâtelois de psychiatrie, comme d’autres institutions dans notre canton, est à l’origine le rassemblement de toute une série d’institutions qui relevaient du domaine de la pédagogie, des hôpitaux, des institutions de santé avec des missions plus ambulatoires, et qu’il a, par conséquent, une longue phase de structuration aussi bien de ses équipes que de ses structures physiques et financières. Rappeler aussi qu’à l’instar d’autres institutions, il a été constitué avec un capital de zéro franc et que, par conséquent, en matière de financement, notamment de ses investissements, cela donne des limites très rapides. La question qui s’est donc posée pour le Conseil d’État a été : « compte tenu des options stratégiques adoptées par le Grand Conseil et compte tenu des investissements qui en découlent, est-ce qu’il faut doter cette institution d’un capital propre ? » Nous y avons renoncé, considérant que ce n’était pas une absolue nécessité aujourd’hui, même si les générations suivantes pourront se reposer la question. Nous avons jugé que ce n’était pas absolument nécessaire aujourd’hui, mais que les conséquences étaient qu’il fallait quand même qu’il puisse assurer son financement dans les meilleures conditions possibles. Les cautionnements permettent notamment de faire des économies dans les frais financiers au CNP, et donnent lieu à une rémunération pour l’État. Au global, ce sont des économies pour la collectivité, pour l’État ce sont des recettes supplémentaires, donc cela a du sens même sous l’angle financier. Puis, préciser à l’égard des sceptiques qui disent « qui cautionne, paye ! » : nous sommes quand même dans un cas un peu particulier, puisque nous sommes sur un établissement de droit public dont les actifs immobilisés ne peuvent pas être hypothéqués puisqu’ils relèvent du patrimoine administratif. Ce qui veut dire que nous sommes sur une logique d’investissement sans pouvoir mettre les biens sur lesquels nous investissons en garantie ; et donc, nous recourons au cautionnement de l’État pour octroyer une garantie que nous ne pouvons pas faire via la mise en gage des bâtiments, la législation interdisant l’aliénation des biens du patrimoine administratif. Donc, pas de capital, pas de possibilité de mettre les biens en garantie, mais néanmoins, nous investissons sur des biens en dur qui existent, ce qui fait que l’État n’est pas en train de cautionner simplement des dépenses de fonds de roulement, pour l’essentiel en tout cas de ce qui vous est proposé. Enfin, rappeler que, cela a été écrit dans le rapport et cela a été redit par l’un ou l’autre d’entre vous, 2 millions de francs d’économies dans les subventions de l’État en plus des participations à la recapitalisation de prévoyance.ne – cela, c’est pour la législature écoulée –, 1 million d’économies supplémentaires au plan financier tel qu’il vous avait été présenté avec le budget 2018, 2 millions supplémentaires avec le plan financier qui accompagne le programme de législature, ce qui fait 3 millions à l’horizon 2022 si nous nous souvenons bien, et l’objectif clairement annoncé, et dirions-nous assigné à l’institution, c’est de sortir du 1,5 million de déficit actuel puisque nous connaissons cette logique dans d’autres établissements aussi : lorsque le Conseil d’État et le Grand Conseil décrètent une baisse de subvention d’une année sur l’autre, évidemment qu’en termes d’organisation, cela prend un peu plus de temps parfois, et aujourd’hui, les baisses de subventions et les contraintes nouvelles n’ont été absorbées que pour partie par l’institution. Nous dirions qu’il est naturel que la santé financière, avec les chiffres que nous articulons ici, vous préoccupe. Elle ne devrait pas vous inquiéter, les lignes sont données, la gestion est de qualité et, par conséquent, on doit s’en préoccuper, c’est clair, tout n’est pas complètement stabilisé, c’est clair aussi, mais encore une fois, c’est transparent, c’est conduit et il y a un chemin qui a été tracé qui est régulièrement pointé entre le Conseil d’État et l’institution. Rappeler que nous avons l’obligation de faire la mise à jour technique des cautionnements actuels, puisque sous deux points, ils ne répondent pas aux exigences de la LFinEC. D’une part, la séparation entre le fonds de roulement et les investissements, donc les cautionnements liés au fond de roulement et aux investissements, d'autre part, les cautionnements actuels de 52 millions de francs n’ont pas de limite dans le temps, ce qu’impose la LFinEC ; donc, techniquement, nous avons l’obligation de passer par cette mise en conformité. Par ailleurs, rappeler que toutes les décisions précédentes du Grand Conseil qui autorisaient le CNP à engager des montants d’investissements pour réaliser ses deux derniers plans stratégiques n’étaient jamais accompagnées de décision de financement – on considérait que les besoins de financements allaient être réglés par l’emprunt ; donc nous avons la nécessité aujourd’hui de mettre à plat aussi les montants qui ont été engagés au gré des décisions du Grand Conseil. Mais rappelons avec insistance que les crédits que vous engagez sont des autorisations de donner de garanties. Zéro franc sortira de la caisse de l’État avec ces cautionnements : il ne s’agit pas d’engager des dépenses, mais bien d’autoriser des garanties. On a peut-être parfois tendance à l’oublier quand on voit ces chiffres qui s’articulent. Une petite précision encore pour dire, notamment à M. Julien Spacio qui a peut-être soit parlé un peu vite soit fait une petite confusion, que le CNP est bien en train de s’organiser sur deux centres ambulatoires dans les centres urbains à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds. Pour Neuchâtel, c’est derrière nous, vers le centre de la Maladière – mais c’est la rue de derrière, dont le nom nous échappe juste maintenant… Vieux-Châtel. À La Chaux-de-Fonds, c’est Jardinière 157, qui sera opérationnel dans le courant de l’année 2018. Les activités stationnaires du CNP se situeront sur le centre de Préfargier, cela veut dire le départ progressif de Perreux – , regroupement de tout le stationnaire sur le site de Préfargier –, et c’est notamment ces éléments-là qui justifieront des investissements nouveaux par rapport à ceux qui ont déjà été décidés, mais qui permettront d’atteindre les objectifs de fonctionnement que nous évoquions, c’est-à-dire notamment les 3 millions de francs de baisse de subvention à l’horizon 2022 environ. C’est une grosse restructuration qui se fait en parallèle à la mise en œuvre du plan stratégique, avec des missions déléguées à d’autres institutions, avec des missions nouvelles en lien avec le secteur pénitencier, avec le positionnement – Mme Florence Nater ne l’a pas rappelé ou nous n’avons pas été attentif – du CNP comme institution de référence pour l’Arc jurassien, puisque vous savez que les activités liées à la psychiatrie bougent passablement aussi dans le canton du Jura et dans la Berne francophone, et que le CNP s’est positionné assez clairement depuis une année et demie environ comme centre de référence. Nous avons signé les conventions avec nos collègues bernois et jurassien qui posent le CNP comme institution de référence notamment pour les activités liées à l’enfance et à l’adolescence et aux activités ambulatoires pour ces trois cantons. Là non plus, tout n’est pas stabilisé, mais enfin, ce sont des travaux qui se mènent parallèlement. Pour M. Julien Spacio : « des réformes, enfin ! », avez-vous dit. Nous aimerions rappeler que lorsque nous sommes entré en fonction et que nous avons repris la responsabilité de ce domaine, notre collègue à notre droite qui lâchait la présidence de cette institution venait de fermer le site de La Rochelle. Cela n’a pas été une partie de plaisir, avec des procédures de licenciement collectif, de reclassement de personnel, ce qui n’a pas été des parties de plaisir non plus. Tout cela pour dire que les réformes dans ces institutions, cela fait quand un bout de temps qu’elles sont menées – nous pensons que ce n’est pas inutile de nous en rappeler. Dernier point, peut-être, pour dire encore que les 2 millions de francs de subvention ne sont pas un cadeau au CNP pour les amortissements extraordinaires. C’est la même opération que celle qui avait été admise pour l’Hôpital neuchâtelois, il y a plusieurs années maintenant (c’était au début de la précédente législature). Ces institutions qui avaient été regroupées sous l’égide du CNP ont travaillé sur le plan comptable avec des directives de l’État s’agissant notamment des rythmes d’amortissements. Nous avons aujourd’hui pour tout ce secteur de la santé, et notamment depuis l’introduction de la LAMal 2012, des nouveaux tarifs, des normes comptables qui doivent s’appliquer, avec des amortissements supplémentaires qui doivent être faits. Ces amortissements, en termes de logique, auraient dû être faits précédemment si nous avions appliqué ces normes il y a déjà cinq, six ou huit ans – mais elles n’existaient pas, c’était donc difficile de les appliquer. Nous sommes donc sur un rattrapage d’amortissements et si ces amortissements avaient été faits à l’époque, ils auraient été financés par l’État. C’est dans ce sens que l’État a reconnu la nécessité de contribuer à ces amortissements extraordinaires pour s’adapter aux normes REKOLE, qui sont les normes comptables de la branche, et pour lesquels une provision a été constituée il y a plus de trois ans, au moment où la même opération a été faite pour l’Hôpital neuchâtelois. Les choses se mettent en place progressivement. Cette législature devrait vraiment permettre de stabiliser l’institution dans ses activités, dans ses équipes, dans ses structures géographiques et immobilières ainsi que dans son fonctionnement financier. Et c’est, au fond, un encouragement à l’institution aussi que de reconnaître les besoins de garanties notamment qui sont sollicitées aujourd’hui. Nous n’avons pas souhaité demander un chèque en blanc – et nous terminerons là-dessus –, d’où le préavis de la commission s’agissant de la tranche supplémentaire de cautionnement qui correspond à des investissements à venir et non pas déjà décidés. Nous vous remercions de votre attention et encore une fois de l’accueil réservé à ce rapport assez technique. Et merci à Mme Florence Nater d’avoir rappelé ce qu’il y a derrière les bâtiments et les chiffres – nous pensons que c’est important de le faire de temps en temps.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2017 PV, p. 1198 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, aujourd’hui déjà, le site de Perreux est occupé par plusieurs acteurs, plusieurs partenaires. L’État y a localisé pendant quelques mois, l’année passée, des activités pendant qu’il organisait des déménagements ou que certains de nos bailleurs voulaient rénover des locaux. NOMAD y a installé un bureau, le CNP y a encore des foyers, deux EMS et des activités hospitalières. Et puis, les activités liées à toute la modernisation de la procédure d’asile assument déjà une présence sur ce site appelé à se développer dans le cadre des nouvelles procédures à partir de l’année 2019, si nos souvenirs sont bons. Donc, nous avons déjà aujourd’hui différentes activités qui se côtoient sur ce site, pour que les choses soient claires, et nous sommes en train, avec une très bonne collaboration avec le CNP sur ce point, d’organiser les enjeux des uns et des autres pour qu’ils se coordonnent au mieux dans les intérêts bien compris, y compris des soignants et des médecins. S’agissant du Locle, le projet est aujourd’hui encore d’occuper ces locaux par l’Hôpital neuchâtelois ; donc, le CNP devrait libérer les locaux qui devraient être dédiés à la réadaptation. Cela, c’était dans le plan tel que prévu le 12 février 2017. Vous direz dans les prochains mois si les options qui découlent des travaux du groupe de travail peuvent être suivies et si ce site reste dédié à la réadaptation, ce qui est aujourd’hui l’option privilégiée par le Conseil d’État, le cas échéant exploité par laquelle des futures entités qui prendront la suite de l’Hôpital neuchâtelois. Donc, vraisemblablement, encore des débats sur ce point. Mais aujourd’hui, dans l’esprit du Conseil d’État, rien n’a changé par rapport à l’abandon de ce lieu par le CNP et la reprise d’un étage par l’Hôpital neuchâtelois comme lieu de réadaptation, en complément à ce qui se passe à Landeyeux. Un débat à venir, en principe au premier semestre de l’année prochaine.

MN
Marc-André Nardin LR 5 décembre 2017 PV, p. 1199 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il a été question naturellement, lors du débat d’entrée en matière du budget, du déficit de l’État. Ici, nous voyons que nous devons changer des cautionnements en fonction de la nouvelle LFinEC, mais ces changements ne sont pas sans aucune conséquence. Certes, le cautionné, ici, n’est pas en faillite et la caution ne doit pas payer le montant de l’engagement du cautionné vis-à-vis du tiers, mais il est incontestable que du point de vue de l’appréciation de la solvabilité de l’État de Neuchâtel, toutes les sommes que l’État cautionne sont portées au passif de son bilan. Donc, il ne faut pas croire que c’est une opération absolument indolore : au fur et à mesure que nous octroyons des cautionnements, en réalité, notre degré d’endettement augmente et le tiers créancier qui, à un certain moment, doit nous financer nos investissements va demander un taux d’intérêt plus élevé. Donc, c’est quand même un élément qu’il s’agit de rappeler à tout le monde. Naturellement, cela ne diminuera en rien notre volonté de voter le rapport qui nous est donné ce soir, mais c’est quand même un élément qui doit être rappelé à tous les députés : chaque fois que nous votons un cautionnement, en réalité, nous augmentons l’endettement de l’État.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2017 PV, p. 1199 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous nous excuserez, nous ne voulons pas entrer dans un débat trop technique avec M. Marc-André Nardin, mais nous sommes obligé néanmoins de nuancer un tout petit peu son propos pour deux motifs. D’abord, vous ne pouvez pas dire : « quand on cautionne, on augmente l’endettement ». C’est vraiment un raccourci un peu excessif. (S’adressant à un cameraman : Nous n’aimons parler devant la caméra quand cela n’est pas prévu. Si nous pouvons vous demander de vous éloigner…. Merci). Donc, cela c’était pour le premier point. Deuxième point...

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2017 PV, p. 1199 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci, Monsieur le président. Deuxième élément, l’endettement du CNP est fait en regard d’investissements matériels immobiliers concrets. Il y a donc une augmentation de la fortune lorsque le CNP investit, en même temps qu’il y a une augmentation de son l’endettement, puisque lorsqu’il acquiert des bâtiments et qu’il les transforme avec de la valeur ajoutée, il augmente aussi bien ses actifs que ses passifs. De ce point de vue-là, nous consoliderons aussi bien les actifs que les passifs. Finalement, dernier point pour dire qu’évidemment, nous n’allons pas compter deux fois au moment où nous consoliderons, l’endettement de l’entité et les garanties. Au moment de la consolidation, nous ne comptons qu’une des deux sommes, nous n’allons pas additionner des cautions comme si c’était de l’endettement, et puis de l’endettement dans la société dont nous consolidons les comptes comme si c’était un autre endettement. En l’occurrence, à part pour les 30 millions supplémentaires concernant le dernier décret, pour tous les autres, l’endettement existe, qu’il soit cautionné ou pas par l’État, dans les comptes consolidés de l’État. Cela ne changera pas la valeur globale et l’appréciation globale des comptes de l’État. Voilà quelques précisions, histoire de ne pas effrayer trop les députés.