Cette motion, déposée à la fin de nos travaux à la commission législative, avait été acceptée à l’unanimité des membres présents.
Transcription des débats
Comme nous vous l’avons dit tout à l’heure, le groupe libéral-radical combat néanmoins cette motion pour les deux motifs évoqués. Nous ne sommes pas du tout sûr, au final et après réflexion, qu’elle soit conforme à l’OGC et que, par conséquent, le Conseil d’État puisse y donner suite. Et, nous le répétons, des discussions sont en cours actuellement aux Chambres fédérales sur une révision assez générale de l’accès à la justice, sur des questions d’assistance judiciaire, qui auront des implications sur nos lois cantonales. Alors, nous estimons, à ce stade, que cette motion est finalement prématurée, sachant qu’il n’est pas certain que dans un délai de deux ans, le Conseil d’État puisse y donner une suite suffisamment intéressante. Du fait de la durée des procédures, nous vous proposons de rejeter cette motion.
Pour compléter le rapporteur de la commission et rappeler pourquoi la motion a été écrite. Il nous fallait dire qu’il était difficile pour nous, miliciens, de travailler sur ce rapport sans savoir quel serait l’impact des modifications de tarif sur les citoyens du canton de Neuchâtel. Et c’est pour cette raison que, plutôt que de traiter les cas les uns après les autres et de voir dans lesquels cela va s’appliquer, et combien il y en a actuellement qui sont dans telle ou telle situation, nous avons déposé une motion ; nous aurons ainsi un bilan, dans une année ou deux, de la part du Conseil d’État pour voir où nous en sommes et quelles sont les implications de ce rapport. Il nous semble que, comme législateur, il est important que l’on sache, lorsque nous votons quelque chose, quel en sera l’impact à moyen et à court termes, surtout quand cela a des implications pour l’accès à la justice. C’est pour cette raison que la commission, à l’unanimité, a soutenu la motion. Et le groupe socialiste, aussi à l’unanimité, la soutiendra et se réjouit d’avoir les réponses du Conseil d’État. L’idée est d’avoir un rapport public. Comme le demande l’OGC, la motion et l’injonction sont faites par le Grand Conseil au Conseil d’État de lui adresser un rapport d’information – c’est ce que nous souhaitons –, et il vaut mieux que ce soit public, plutôt que cela ait lieu seulement dans une commission, dans une année ou deux, et que seuls les membres soient au courant.
Comme nous l’avons déjà dit dans notre intervention, nous allons aussi accepter cette motion, même si peut-être, effectivement, la lettre de la motion selon l’OGC n’est pas vraiment respectée. Puisqu’avec le postulat demandant une réponse dans les douze mois, c'était trop court, nous avons choisi la motion. Pour nous, il est tout à fait indispensable de faire le point sur cette hausse de tarif dans les vingt-quatre mois.
Pour rappeler la position exprimée tout à l'heure, nous comprenons le fond, et le Conseil d’État est à disposition, s’agissant d’un organe permanent qu’est la commission législative, pour venir à toute séance qui serait souhaitée et voir avec elle comment répondre à la préoccupation. Cependant, ce n’est pas une motion. Le texte le dit bien : « demande d’étudier » dans un délai – d’ailleurs, Mme Veronika Pantillon, à demi-mot, l’admet aussi. Nous avons juste passé 24 mois, alors on dit que ce n’est plus un postulat, mais une motion. Mais il faut quand même réfléchir à ce que sont nos instruments législatifs. Ce n’est pas une motion. Nous parlions d’étudier dans un délai de 24 mois l’impact, etc. Ne massacrons pas nos institutions ! Le problème n’est pas véritablement existant : si vraiment nous voulons que cela soit public plutôt que ceint au sein de la commission, il suffit, une fois que les débats sont clairs à la commission, de faire une interpellation pour que le sujet devienne public. Mais utilisons les instruments comme ils doivent l’être. Cela nous paraît quand même d’une certaine importance fonctionnelle et institutionnelle.
Oui, nous rappelons que la motion, c’est la demande d’un rapport d’information et c’est exactement ce que l’on demande. Et quand on parle de « massacrer les institutions » en changeant légèrement le texte d’une motion, dans ce cas, nous serons encore plus attentif à ce que le Conseil d’État ne massacre pas les institutions en ne respectant pas les délais de réponse aux motions et aux postulats.
Nous croyons que cette motion, même au-delà de l’aspect formel, ne sert à rien du tout. Parce qu’il suffit de se référer au rapport des autorités judiciaires, de prendre le nombre de procès introduits, le nombre de procès en suspens, le nombre de procès liquidés par les autorités judiciaires, de prendre tous les émoluments facturés, de prendre les coûts générés par l’autorité judiciaire et, en tant que député, de se mettre à sa table et de faire ses calculs. Puis, à ce moment-là, nous verrons si le nombre de procès a diminué, s’il a augmenté, et alors nous poserons des questions. Donc, demander au Conseil d’État de faire le travail qu’un député peut faire avec les renseignements donnés dans tous les rapports que nous avons, eh bien, à notre avis, c’est occuper l’administration cantonale pour rien du tout. Donc, c’est un gaspillage d’argent, de temps et de temps passé par la fonction publique, les fonctionnaires. Donc, nous vous invitons sérieusement à refuser un tel genre de motion. S’il y a effectivement un problème et que des citoyens neuchâtelois approchent des représentants du groupe socialiste – qui ont vraisemblablement peut-être plus d’écoute auprès des plaideurs qui ont besoin de la justice que le groupe libéral-radical –, eh bien, nous pouvons dire, à ce moment-là, « voilà, nous avons été approché par tant de personnes, elles ne sont pas contentes, nous allons poser des questions », et effectivement, nous interpellons. Donc, cette motion ne sert donc à rien du tout.
Pour certains, chez nous, il y avait des scrupules à voter une loi comme celle-ci, qui augmente les frais, ce qui pourrait limiter l’accès à la justice pour certains de nos concitoyens. Nous pensons qu’il y a certaines lois pour lesquelles on a inclus, dans la loi elle-même, la volonté du législatif d’avoir un rapport dans un délai pour connaître les impacts qu’a la loi. Est-ce que, finalement, ce n’est pas seulement de savoir combien de procès il y a eu, combien ils ont coûté, combien de frais on a récupéré, combien de personnes étaient à l’assistance judiciaire ? C’est peut-être aussi d’avoir un impact sur la question de savoir si, effectivement, il y a une partie des citoyens qui ne peuvent plus accéder, et quelle partie ? C’est ce genre d’informations qui, à notre avis, est important et, dans ce sens, nous pensons que l’avoir mis dans une motion est une manière de faire comme une autre. Nous aurions pu faire une disposition transitoire qui oblige le Conseil d’État à faire, dans les deux ans, un rapport sur les différents points. C’est exactement la même chose, nous ne voyons en tout cas pas la différence. Une motion n’est pas une demande formelle de modifier une loi ou une autre, c’est aussi la possibilité de demander au Conseil d’État de faire un rapport sur un sujet qui nous semble important, et c’est exactement ce qui est demandé là. Nous ne voyons pas en quoi on pourrait décréter, en tout cas, que cette motion n’est pas recevable.