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CS

Christophe Schwarb

LR Ancien-ne membre

Parcours au Grand Conseil

Au Grand Conseil depuis
Législature 2017–2021
Groupe par législature
  • 2017–2021 LR

Interventions récentes

31 mars 2021 PV, p. 3556 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.210

Tout à l’heure, on nous a remis à l’ordre parce que nous donnions l’impression de donner des leçons juridiques ; nous ne le ferons pas, mais quand même quelques appréciations sur l’évolution de notre législation, vu que cela concerne pratiquement les trois objets que nous aurons probablement le temps de traiter à la suite. Le groupe libéral-radical a donc pris connaissance du projet de loi et du rapport de la commission législative. Comme nous vous le disions, comme pour les deux objets qui vont suivre, et pour des motifs assez semblables, le groupe libéral-radical va suivre la position de la…

31 mars 2021 PV, p. 3515 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.207

Le groupe libéral-radical a pris connaissance de la motion 20.207 et s’y opposera dans sa majorité. Il semble que cette motion mélange plusieurs notions de droit et rate fondamentalement sa cible. Contrairement à ce qui semble ressortir de la motion puis des propos que nous venons d’entendre qui voudraient dire que le droit actuel n’a pas évolué, il faut savoir que tout le droit de la curatelle a, au contraire, fait l’objet d’une refonte extrêmement importante en 2013. Dans le cadre de cette modification fondamentale, le cas de figure qui est mis en avant dans la motion a expressément été pri…

23 février 2021 PV, p. 3119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 17.124

Le groupe libéral-radical suivra dans sa très grande majorité les conclusions de la commission législative et refusera très clairement l’entrée en matière. Le projet de loi qui nous est proposé date de 2012 et n’est clairement plus d’actualité aujourd’hui. Et surtout, depuis 2012, l’État de Neuchâtel a fait évoluer la situation et un plan d’affectation cantonal viticole a pu être finalisé, qui règle en grande partie les problèmes soulevés. Le projet de loi de 2012 ne sert par conséquent plus à rien et entraînerait, au surplus, comme cela ressort des travaux de la commission législative notamm…

26 janvier 2021 PV, p. 2755 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.037

Nous rejoignons un peu les opinions qui ont été données tout à l’heure. Quand on parle de loi un peu vague ou de loi-cadre, on a bien compris qu’il s’agit de compétences extrêmement résiduelles, déjà par la taille des drones et ensuite sur ce que l’on peut faire. Si vous lisez en page 3 du rapport du Conseil d’État, on voit que les compétences fédérales sont quasiment exclusives, déjà pour les drones de plus de 25 kg, mais aussi pour tout ce qui est en matière de protection des données, de la personnalité, de la propriété, de l’environnement, etc. Alors, la question qui a été légèrement débat…

26 janvier 2021 PV, p. 2754 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.037

Nous serons relativement bref parce que le rapport établi situe bien le problème et parce que ce projet de loi a été étudié une fois par la commission législative, donc cela soulève une montagne de questions et de discussions d’ailleurs. On relève que le Conseil d’État, ici, intervient dans des compétences extrêmement résiduelles pour ce qui concerne les drones – vous avez toutes les explications dans le rapport –, puisque tout ce qui concerne les drones de plus de 25 kg, c’est réglé par le droit fédéral de manière exclusive, donc on a des compétences qui sont extrêmement mineures ici. Ce qui…

26 janvier 2021 PV, p. 2752 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.03519.119

Très brièvement, pour les motifs que nous vous avons exposés tout à l’heure, le groupe libéral-radical prend acte du rapport et acceptera dans sa très large majorité le classement du postulat 19.119. Et puis, juste pour la réponse au sujet de certains membres qui pourraient s’abstenir, en tout cas pour le classement du postulat, c’est que, comme cela ressort d’ailleurs du rapport en lui-même, la question qui est posée dans le postulat est extrêmement récurrente dans l’organisation de la justice, et il semblerait que certaines procédures au niveau du Tribunal cantonal, maintenant, commencent à…

26 janvier 2021 PV, p. 2751 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.03519.119

Ultra brièvement comme on nous l’a proposé : la commission législative a donc étudié ce rapport dans une seule session et n’a pas eu de véritable discussion fondamentale. Juste pour rappel, le postulat en question visait à poser deux questions, pour résumer, au Conseil d’État : est-ce que, dans les recours en matière d’aménagement du territoire, l’échelon Conseil d’État était utile, c’est-à-dire qu’il vidait suffisamment de litiges, et puis est-ce qu’on ne pourrait pas supprimer cet échelon-là pour éventuellement passer directement au Tribunal cantonal, à moindres frais ? Dans le rapport, les…

29 septembre 2020 PV, p. 1705 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.12620.019

Nous voulions simplement ajouter une chose. Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un rapport pour savoir si l’augmentation des émoluments de 25% des frais de justice avaient eu une influence sur l’accès à la justice. Apparemment, dans le rapport, on nous dit que grosso modo, cela n’a pas eu d’influence. Nous voulions juste attirer quand même l’attention, et on l’a déjà fait plusieurs fois… Nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec la conclusion qu’il y a dans le rapport du Conseil d’État en page 5. Il fait une corrélation et dit simplement que l’augmentation des émoluments n’a pas eu …

29 septembre 2020 PV, p. 1700 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.16020.014

Le groupe libéral-radical a donc pris connaissance de ce rapport du 11 mars 2020, qui faisait suite à l’acceptation du postulat du 29 mai 2018. Même si certains membres du groupe libéral-radical, dont votre serviteur, avaient accepté à l’époque le postulat en question, les arguments du Conseil d’État convainquent le groupe, qui prendra acte du présent rapport et acceptera également le classement du postulat. Nous avons pris note qu’une solution fédérale pour la digitalisation de la justice est au fond la seule solution possible et que cette solution est actuellement à l’étude, même si sa mise…

29 septembre 2020 PV, p. 1698 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.011

Il s’agit de nouveau d’une adaptation de notre droit cantonal, suite à un arrêt du Tribunal fédéral, qui porte sur un seul article de la loi sur les curatrices et curateurs que l’on a adoptée en 2017, qui limitait la rémunération des curatrices et curateurs à 30% du tarif de base dans les cas compliqués. Le Tribunal fédéral a estimé que c’était contraire à la liberté du commerce et de l’industrie – enfin, on ne pouvait pas limiter –, ce qui fait que ce que nous vous proposons aujourd’hui, c’est de supprimer l’article qui pose problème. Dans la réalité, cet article a déjà été supprimé, donc le…

29 septembre 2020 PV, p. 1679 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 19.002

Comme vous l’avez entendu tout à l’heure, suite à un arrêt de 2013 dans une affaire fribourgeoise – et pas neuchâteloise pour une fois –, le Tribunal fédéral a rappelé que toutes les procédures doivent faire l’objet d’un double degré de juridiction avant d’arriver dans la plus haute instance judiciaire suisse. En clair, cela signifie que n’importe quelle affaire doit être jugée deux fois au minimum par les autorités cantonales. Pour ce qui concerne l’objet qui nous occupe ici, donc la responsabilité des collectivités publiques, et en très résumée, la situation actuelle est la suivante : le lé…

29 septembre 2020 PV, p. 1638 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.024

Vous avez donc bien compris qu’il s’agit d’une adaptation, une nouvelle fois, du droit cantonal au droit fédéral suite à des modifications de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), le but étant d’essayer de limiter ou en tout cas d’enrayer la hausse des dépenses. Il y a trois modifications : la prise en considération de la fortune dans une meilleure mesure, la prise en considération des loyers, ainsi que limiter le cercle des bénéficiaires. De ce qu’il nous a été expliqué à la commission législative, le droit cantonal va adapter simplement sa législation …

18 février 2020 PV, p. 2651 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 19.033

Nous allons être succinct, clair, simple. Une nouvelle fois, le grand patron, c’est-à-dire le Tribunal fédéral, a corrigé une loi cantonale sur les avances de frais dans les procédures dites actions de droit administratif, donc les actions qui sont dirigées contre l’État. Depuis à peu près quarante ans, le Tribunal cantonal a toujours, sur la base du texte actuel, prélevé une avance de frais, jusqu’à ce que le Tribunal fédéral, pour des raisons qui sont assez obscures – mais nous vous renvoyons à son arrêt –, a décidé que la base légale était insuffisante pour réclamer ces avances de frais, d…

22 janvier 2020 PV, p. 2277 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 19.167

Très brièvement, nous vous soumettons une nouvelle initiative cantonale adressée à l’Assemblée fédérale visant à soumettre le futur potentiel accord MERCOSUR au référendum facultatif. La commission législative s’est réunie une fois, assez brièvement, pour constater que peu, ou pas, de commissaires connaissaient le fond du problème, c’est-à-dire l’accord MERCOSUR dans son ensemble – accord qui, soit dit en passant, n’a pas encore été traité par le Conseil fédéral –, ce qui fait que, pour la commission législative, le débat a été assez juridique et s’est focalisé sur la nécessité d’une initiati…

6 novembre 2019 PV, p. 1505 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 19.19019.025

Ce n’est pas que le rapporteur veut rapporter, mais c’est que le rapporteur a envie de donner la position du groupe libéral-radical ! Brièvement, parce que tous les arguments essentiels ont été dits. Avant, nous vous avons donné la position de la commission législative ; maintenant, la position du groupe libéral-radical est un tout petit peu plus nuancée sur ce rapport. Alors, toutes les questions formelles, jurisprudentielles, etc., on a bien compris, et puis on a bien compris que ce projet qui vient est imposé par le droit fédéral, avec cette nouvelle loi fédérale et l’arrêt du Tribunal féd…

6 novembre 2019 PV, p. 1501 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 19.19019.025

Nous vous donnons brièvement lecture du rapport. Nous sommes, semble-t-il, assez pressés par le temps, nous allons essayer d’aller le plus rapidement possible, mais sans commettre d’excès de vitesse qui nous vaillent des amendes. Donc, la commission, comme vous l’avez lu dans le rapport que nous avons fait pour la commission… La commission législative s’est réunie une fois pour discuter de ce projet de loi, nous allions dire en cascade puisqu’elle modifie à peu près six lois, plus l’adoption d’un projet de loi sur le tarif. Ce projet de loi découle, au fond, de deux éléments. Premièrement, au…

3 septembre 2019 PV, p. 971 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.215

Schwarb ! (Rires.) Nous précisons que nous sommes le seul avocat Schwarb en Suisse, donc nous sommes extrêmement susceptible sur l’orthographe de notre nom ! On vous a donné toute une série d’arguments sur lesquels nous n’allons pas revenir. Nous souhaitons simplement vous dire que le groupe libéral-radical fait siennes les analyses de la commission législative et de la commission judiciaire. Il soutiendra donc en principe – et si tout le monde est là – à l’unanimité le rapport 18.215. Ce rapport atteint trois objectifs essentiels à nos yeux. D’une part, il permet clairement une meilleure tra…

28 mai 2019 PV, p. 50 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.149

Dès l’instant où nous passons le dernier, nous n’avons pas besoin de vous raconter comment fonctionnent les pétitions et comment elles sont aujourd’hui récoltées, puisqu’une seule signature permet à une pétition d’aboutir, et toute la question est de savoir ce que l’on fait de toutes les autres. Le groupe libéral-radical, pour dire la vérité, est extrêmement partagé au sujet du projet de loi proposé. En effet, une grande partie estime que la modification de loi n’a aucun sens et dénature complètement cet outil démocratique. En autorisant la prise en compte des signatures électroniques, on per…

28 mai 2019 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 19.601

À son tour, le groupe libéral-radical vous indique qu’il a pris connaissance du rapport de la commission législative, de même que de l’avis du Conseil d’État. S’agissant, comme on l’a dit, d’un toilettage, le rapport n’apporte pas de commentaire particulier et sera donc accepté à une très large majorité. Nous n’allons pas ici, bien que ce ne soit pas l’envie de juriste qui manque, vous paraphraser tous les articles de loi qui ont été modifiés, mais il faut se référer évidemment au rapport complet de la commission législative, qui a intégré les commentaires du bureau à bon escient. On notera s…

7 mai 2019 PV, p. 3094 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.042

Brièvement, nous vous faisons un résumé de la commission législative. Nous nous sommes réunis deux fois et nous avons procédé d’abord à une adaptation du texte qui vous est soumis aujourd’hui. Il s’agit en fait de voter sur une initiative populaire pour le droit de vote à 16 ans sur demande. Dans sa première mouture, le Conseil d’État avait directement proposé une modification de la Constitution, vous l’avez vu dans le rapport. En fait, il aurait été plus juste de faire voter l’initiative en tant que telle, raison pour laquelle nous avons modifié le projet du Conseil d’État et son projet de d…

22 janvier 2019 PV, p. 1878 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.605

Nous souhaitons vous dire que nous refuserons cet amendement. Pour la « petite histoire », car nous racontons tout le temps la même chose, dans la vraie vie et dans la pratique du ministère public, c’est exactement ce qui se passe sans base légale aujourd’hui. Alors, cela arrive assez peu, c’est vrai, mais nous avons déjà vu des cas où des dossiers étaient retirés des procureurs à la demande du procureur général. Donc, dans la vraie vie, c’est exactement ce qui se passe.

22 janvier 2019 PV, p. 1876 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.605

Juste pour éclaircir la position – qui ne sera plus unanime maintenant dans le groupe – sur les amendements. L’amendement libéral-radical, vous avez bien compris que nous allons évidemment le soutenir. Nous avons donc bien compris que l’amendement Jean-Luc Pieren était retiré. Si c’est bien le cas – parce qu’il allait en opposition avec le premier amendement socialiste qui visait à supprimer l’article 65, alinéa 3 –, alors le groupe libéral-radical ne combattra pas l’amendement socialiste lié à l’article 65, alinéa 3. Donc, ils sont tout seuls. En revanche, le groupe libéral-radical combattra…

22 janvier 2019 PV, p. 1872 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.605

Après avoir examiné le rapport 18.605, le groupe libéral radical le soutiendra dans sa très grande majorité. Au fond, ce rapport, qui a été établi par des juristes pour des juristes, à la commission législative, a été établi dans le cadre – on l’a rappelé tout à l’heure – de travaux plus importants de la commission législative. Il ne vise qu’à compléter et préciser l’OJN sur plusieurs points pour lesquels une base légale était ou insuffisante ou inexistante. Ce rapport ne remet d’ailleurs aucunement en cause les pratiques actuelles du ministère public, mais les précise dans la loi. Contrairem…

5 décembre 2018 PV, p. 1564 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.19818.025

Tout, au fond, a déjà été dit. Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt du rapport 18.025. Une nouvelle fois, ce projet de loi proposé est à la fois une adaptation au droit fédéral, une nouvelle fois, mais surtout, ici, une précision indispensable sur les répartitions des compétences entre autorités de jugement – dans le canton de Neuchâtel : le tribunal des mineurs – et autorités d’exécution. Ce projet de loi, comme on l’a déjà dit, clarifie donc cette problématique. Le tribunal des mineurs prend toutes les décisions prévues par le droit fédéral, qui peuvent aller de la sim…

5 décembre 2018 PV, p. 1555 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.19118.024

Nous allons être quasiment aussi bref que notre préopinant qui a résumé la position qui sera aussi celle du groupe libéral-radical qui a donc pris connaissance de ce rapport 18.024. Dès l’instant, vous l’avez bien compris, qu’il s’agit essentiellement d’adapter le droit cantonal au droit fédéral, ce rapport ne pose aucun problème particulier et il sera donc accepté par le groupe. On relèvera juste deux éléments qui nous ont paru intéressants : c’est qu’avec ce nouveau droit fédéral et cette adaptation du droit cantonal, cela va permettre une meilleure traçabilité des produits venant de l’étra…

4 décembre 2018 PV, p. 1530 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.21418.190

Très brièvement, nous vous résumons la position de la commission législative qui s’est réunie deux fois pour examiner ce projet de loi. Comme vous l’avez vu dans le rapport de la commission législative, les avis sont assez partagés. Au fond, les débats n’ont pas tellement porté sur la volonté ou pas d’avoir un enseignement musical de qualité dans le canton ; nous croyons que les gens étaient assez unanimes à ce sujet. La question qui s’est posée, c’est toujours les moyens d’y arriver, sur les moyens que le Conseil d’État a à sa disposition et les moyens que le Grand Conseil a à sa disposition…

2 octobre 2018 PV, p. 901 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.160

Nous intervenons très brièvement, car nous sommes forcément concerné par ce genre de choses. Nous soutiendrons ce postulat. Il y a deux choses que l’on voit. Le projet fédéral, il va beaucoup plus loin, puis il est beaucoup plus complexe dans ce qu’il faut faire de la dématérialisation de la justice. Ce n’est pas juste dématérialiser des dossiers, mais c’est toute la problématique des recours aussi qui pourraient se faire par voie électronique, des notifications de jugements et là, il faut vraiment de la sécurité extrême, ce qui n’est pas tout à fait facile. Ce qu’on demande dans ce postulat,…

26 juin 2018 PV, p. 308 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 17.149

D’emblée nous disons qu’à titre personnel nous accepterons la proposition du député Baptiste Hurni tout à l’heure. Au sein du groupe libéral-radical, l’absinthe devrait rassembler, or elle divise légèrement… Après avoir examiné le rapport 17.149, le groupe libéral-radical dans sa majorité, devrait se prononcer contre le rapport de la commission législative, mais il reste très largement partagé… (Rires.) Nous sommes troublés… (Rires.) Une partie importante du groupe, pour la plupart membres de la commission législative, qui a longuement débattu du sujet, est favorable à la modification législa…

24 avril 2018 PV, p. 2295 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 17.03518.102

Le groupe libéral-radical – certes, à notre corps défendant – soutiendra le postulat, qui va dans le bon sens, et ne soutiendra pas la motion. Souvent, on met la charrue avant les bœufs, mais cette fois-ci, cette motion est « la grêle après les vendanges », suite au dépôt, notamment, du projet de loi du groupe libéral-radical.

24 avril 2018 PV, p. 2288 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.12617.035

Comme c’est notre journée, nous allons vite y répondre. Nous comprenons les arguments de part et d’autre, nous ne voulons justement pas faire, en matière de droits populaires, du juridisme étroit, mais du formalisme excessif. On parle de bricolage, nous n’aimons pas tellement. Nous avons pris note que l’article 2 du décret abroge et remplace le décret du 21 février 2017, mais ce qui nous dérange, c’est comment est-ce que l’on peut abroger un décret qui n’est jamais entré en vigueur ? Modifier une loi qui n’existe pas, c’est quand même compliqué ! Alors, nous voulons bien bricoler, nous ne sav…

24 avril 2018 PV, p. 2284 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.12617.035

C’est décidément notre jour de fête. Seul contre tous ! Au fond, le problème qui se pose ici est extrêmement sensible. Nous ne parlerons pas simplement d’amertume, mais nous parlerons véritablement de respect des droits fondamentaux. Après avoir examiné dans le détail le rapport 17.035, le groupe libéral-radical est profondément partagé. Une partie du groupe suivra la position de la commission législative – nous ne reviendrons donc pas sur les arguments de cette dernière qui vous ont été exposés tout à l’heure –, en relevant que là aussi, au sein de la commission, les avis ont été extrêmement…

24 avril 2018 PV, p. 2278 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.12617.026

Comme nous vous l’avons dit tout à l’heure, le groupe libéral-radical combat néanmoins cette motion pour les deux motifs évoqués. Nous ne sommes pas du tout sûr, au final et après réflexion, qu’elle soit conforme à l’OGC et que, par conséquent, le Conseil d’État puisse y donner suite. Et, nous le répétons, des discussions sont en cours actuellement aux Chambres fédérales sur une révision assez générale de l’accès à la justice, sur des questions d’assistance judiciaire, qui auront des implications sur nos lois cantonales. Alors, nous estimons, à ce stade, que cette motion est finalement prémat…

24 avril 2018 PV, p. 2276 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans la même ligne que ce que nous venons de vous dire. Évidemment, si nous disons que c’est une loi, cela modifie toute une série d’autres dispositions légales dont notamment la loi d’introduction du code de procédure civile : à l’article 11, on ne dit plus « le Grand Conseil fixe par un décret le tarif » mais « fixe par une loi le tarif ». Idem pour la procédure pénale, « ce tarif est établi par une loi », et idem pour la procédure administrative, le Grand Conseil fixe dorénavant « par une loi le tarif des frais ». L’article 2 du projet du Conseil d’État devient 3. Cet amendement a été acce…

24 avril 2018 PV, p. 2276 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tous les amendements qui viennent après sont la conséquence d’un véritable toilettage où, au lieu de parler comme aujourd’hui d’un décret fixant le tarif des frais, nous vous proposons de transformer ce décret en loi formelle. Dans le cas de la révision de leur propre tarif, les Vaudois ont eu maille à partir avec le Tribunal fédéral qui s’est senti investi d’une mission, parfois un peu divine, mais enfin qui a demandé que ce genre de tarif soit fixé dans une loi formelle. Nous avons donc tout modifié et, chaque fois que vous voyez le mot décret, nous inscrivons maintenant, dans les dispositi…

24 avril 2018 PV, p. 2274 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical combat cet amendement, c’est-à-dire ce retour au statu quo ante pour les motifs dits tout à l’heure. Nous comprenons que la gratuité pour une certaine partie des procédures de bail à loyer doit être assurée : augmentations / baisses de loyer. C’est le cas avec la proposition du Conseil d’État, mais nous estimons aussi, puisque l’on parle d’adaptation des frais, de participation aux coûts de la procédure, que pour les procédures en bail à loyer qui ont de très grandes valeurs litigieuses, qui ne concernent pas forcément des augmentations mais, comme nous vous l’avons …

24 avril 2018 PV, p. 2273 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, c’était la volonté de la commission législative, il y a une petite erreur dans la formulation de l’amendement. Nous nous permettons de vous lire le texte actuel qui est en vigueur aujourd’hui. Cet article 53 dit : « En matière de bail à loyer portant sur des habitations, il n’est perçu ni frais judiciaires ni émoluments de chancellerie pour les litiges portant sur des locaux d’habitation. » C’est la gratuité complète pour cette procédure-là. Le Conseil d’État, dans son projet, a voulu assurer la gratuité jusqu’à 30'000 francs, puis établir des frais au-delà. La commission a déc…

24 avril 2018 PV, p. 2273 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est également pour les mêmes motifs que pour l’amendement article 12, alinéa 1 : nous avons fixé simplement un minimum de manière générale, et les frais sont réduits quand le travail du juge ou du procureur est moindre. Ici, vous voyez que dans le projet du Conseil d’État, à la lettre c, on fixe des frais qui vont de 100 à 20'000 francs. Il nous a paru utile de préciser, pour ce cas-là, que si vraiment il y a eu ordonnance pénale et jugement sans véritable instruction, l’émolument peut être réduit de manière sensible en fixant cette fois-ci un plancher à 100 francs. Nous voulions raccourcir…

24 avril 2018 PV, p. 2273 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet amendement est un petit peu plus subtil, si nous pouvons dire. Il s’agit d’un rajout du Conseil d’État par rapport à la loi actuelle. Cet article 12a n’existe pas dans la loi actuelle et, à la réflexion et à l’unanimité, la commission législative propose de supprimer cet article 12a parce qu’il est contraire au code de procédure civile. Les frais, de manière générale, en procédure civile, sont fixés à la fin des procédures et le code de procédure prévoit toute une série d’exceptions ; mais il prévoit ces exceptions de manière exhaustive, et en ajoutant cet article 12a, on ajouterait une p…

24 avril 2018 PV, p. 2272 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission accepte à l’unanimité cet amendement qui est, encore une fois, un peu du toilettage, mais qui voulait mettre une limite aux frais, comme cela se pratique d’ailleurs dans d’autres cantons. Tout à la fin, pour les valeurs litigieuses au-delà de 1 million de francs, on calcule souvent en pourcentage, c’est 4%. Mais nous voulions fixer simplement un montant maximum à 300'000 francs pour éviter justement que l’accès à la justice soit clairement empêché. La commission l’a accepté à l’unanimité.

7 novembre 2017 PV, p. 927 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 17.023

Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 17.023. S’agissant principalement d’adapter le droit cantonal au droit fédéral suite à la dernière modification du Code pénal suisse, ce rapport n’a pas fait l’objet de critiques de fond et sera adopté à une très large majorité. Comme nous vous l’avons déjà répété à plusieurs reprises, cette révision du Code pénal suisse implique trois modifications importantes, et nous ne sommes pas forcément d’accord avec l’une d’entre elles. La première est la réintroduction des courtes peines de prison de moins de six mois. Cette nouvelle peine se r…