Tout à l’heure, on nous a remis à l’ordre parce que nous donnions l’impression de donner des leçons juridiques ; nous ne le ferons pas, mais quand même quelques appréciations sur l’évolution de notre législation, vu que cela concerne pratiquement les trois objets que nous aurons probablement le temps de traiter à la suite.
Le groupe libéral-radical a donc pris connaissance du projet de loi et du rapport de la commission législative. Comme nous vous le disions, comme pour les deux objets qui vont suivre, et pour des motifs assez semblables, le groupe libéral-radical va suivre la position de la…
Tout à l’heure, on nous a remis à l’ordre parce que nous donnions l’impression de donner des leçons juridiques ; nous ne le ferons pas, mais quand même quelques appréciations sur l’évolution de notre législation, vu que cela concerne pratiquement les trois objets que nous aurons probablement le temps de traiter à la suite.
Le groupe libéral-radical a donc pris connaissance du projet de loi et du rapport de la commission législative. Comme nous vous le disions, comme pour les deux objets qui vont suivre, et pour des motifs assez semblables, le groupe libéral-radical va suivre la position de la commission législative, acceptera donc le rapport de la commission législative et refusera, par conséquent, l’entrée en matière. Nous sommes toujours un peu dans la même problématique : ce ne sont pas tellement les questions posées qui sont elles-mêmes problématiques, mais c’est plutôt la manière dont on les appréhende de manière générale.
Nous relevons, à titre personnel, mais c’est aussi certainement partagé par notre groupe, qu’il y a actuellement, dans notre canton, une volonté galopante de légiférer pour toute une série de problèmes qui ont déjà des solutions, au fond pour des cas relativement peu fréquents et qui sont réglés d’une manière ou d’une autre, de manière générale, dans une loi. Et c’est le cas probablement avec le projet de loi qui est proposé à l’instant.
La législation actuelle règle, au fond, les problèmes soulevés, puisque, vous le savez, le canton de Neuchâtel – cela a été relevé tout à l’heure – connaît depuis longtemps un congé maternité. Et le droit neuchâtelois va d’ailleurs au-delà du droit fédéral.
Le problème avec le projet proposé, qui a été évoqué tout à l’heure par la rapporteure de la commission législative, c’est qu’au lieu de régler réellement un problème, il instaure, au fond, des inégalités entre les employées de la fonction publique concernant la durée globale du congé. Cette problématique est réelle et le projet de loi ne la règle pas. Et si quelques cas peuvent être considérés comme problématiques pour le congé maternité, ils sont certainement réglés d’une autre manière, par la loi générale sur le statut de la fonction publique. Vous savez qu’il y a la possibilité de partager le congé avec le conjoint ou de recourir largement au temps partiel, et toute une série de mesures sont déjà à disposition pour combler la problématique qui est évoquée dans le projet de loi. Enfin, ce projet de loi crée inévitablement une très forte inégalité avec les employées dans le secteur privé, ce qui donne une image, toujours, de la fonction publique assez désagréable.
Dès lors, pour le groupe libéral-radical, qui partage la vision de la commission législative, il n’y a pas de réelle injustice dans le droit actuel, toutes les femmes bénéficiant du même congé, de la même durée de congé maternité. Et puis, inévitablement, ces modifications qui nous sont proposées les unes après les autres posent toute une série de questions liées évidemment à la situation sanitaire pandémique actuelle et à l’augmentation des coûts que cela, à chaque fois, engendre. Il faut simplement en être conscient quand on décide de modifier ponctuellement une loi.
Si les problèmes généraux sont relevés, il nous semble que, comme cela a été d’ailleurs souhaité à la commission législative, plutôt que de s’attaquer à un problème particulier, il faudrait s’attaquer à un examen complet de la situation au niveau social dans la législation cantonale. Tout à l’heure, notre préopinante disait qu’on n’avait pas les statistiques nécessaires pour se prononcer, et c’est pour cela, au fond, que nous soutenons la non-entrée en matière, parce qu’il faudrait, avant de régler un cas particulier, avoir une situation globale dans le statut de la fonction publique. Et cette réflexion globale est, semble-t-il, beaucoup plus appropriée qu’une modification ponctuelle d’une loi ; ce n’est jamais bon quand on règle une loi pour un cas particulier.
Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical s’opposera à l’entrée en matière.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance de la motion 20.207 et s’y opposera dans sa majorité. Il semble que cette motion mélange plusieurs notions de droit et rate fondamentalement sa cible. Contrairement à ce qui semble ressortir de la motion puis des propos que nous venons d’entendre qui voudraient dire que le droit actuel n’a pas évolué, il faut savoir que tout le droit de la curatelle a, au contraire, fait l’objet d’une refonte extrêmement importante en 2013. Dans le cadre de cette modification fondamentale, le cas de figure qui est mis en avant dans la motion a expressément été pri…
Le groupe libéral-radical a pris connaissance de la motion 20.207 et s’y opposera dans sa majorité. Il semble que cette motion mélange plusieurs notions de droit et rate fondamentalement sa cible. Contrairement à ce qui semble ressortir de la motion puis des propos que nous venons d’entendre qui voudraient dire que le droit actuel n’a pas évolué, il faut savoir que tout le droit de la curatelle a, au contraire, fait l’objet d’une refonte extrêmement importante en 2013. Dans le cadre de cette modification fondamentale, le cas de figure qui est mis en avant dans la motion a expressément été pris en compte.
Actuellement, il existe plusieurs sortes de curatelle, allant du simple accompagnement à celle de la coopération ou encore à la curatelle de portée générale. À l’exception de la curatelle de portée générale, toutes les autres options ne portent aucunement atteinte aux droits notamment de vote. Donc, la question posée dans la motion a été prise en compte dans cette révision. Pour ce qui concerne la curatelle de portée générale, celle-ci se base très généralement sur des expertises médicales et c’est parfaitement logique. La curatelle de portée générale implique une incapacité durable de discernement. Une personne placée sous cette forme de curatelle est donc considérée, au moins du point de vue médical, comme une personne ne pouvant pas accomplir des actes courants de la vie quotidienne, comme signer un simple contrat ou – pour être plus terre à terre – simplement acheter du mobilier. Il est donc logique qu’une telle personne soit protégée et qu’elle ne puisse pas en parallèle exercer des droits civils ou civiques puisqu’elle est considérée durablement comme inapte.
La législation actuelle – et c’est cela qu’il faut bien comprendre – est ainsi construite que si une personne entend réintégrer le corps électoral, elle pourra sans autre le faire en changeant le style de curatelle qui lui est imposée. Ainsi, si une personne s’estime capable d’exercer un droit de vote, elle pourra très bien modifier la curatelle et passer par exemple sous une forme de curatelle de coopération.
Il faut encore souligner que tous les types de curatelle actuels peuvent être combinés entre eux, ce qui n’était pas le cas dans l’ancien droit, et que l’autorité qui institue une curatelle regarde toujours l’intérêt de la personne en priorité.
En conclusion, le droit actuel est parfaitement adapté à toutes les situations, et les mesures très lourdes, qu’est notamment la curatelle de portée générale, ne s’instituent qu’après une expertise médicale, et restent d’ailleurs, dans tous les cas de curatelle, vraiment minoritaires. Il n’y a donc aucune discrimination quelconque du point de vue légal. Les modifications apportées à la législation fédérale en 2013 ont été un pas extrêmement important dans le respect des droits des personnes.
En effet, auparavant, il n’y avait qu’une alternative. On était soit sous curatelle, qui était une forme relativement simple, soit sous tutelle – terme qui a été aboli –, qui était une mesure extrêmement violente. Il n’y avait guère de place pour des alternatives. Ainsi, pour une question d’unité de la matière, il faut convenir que le droit actuel est parfaitement adapté et que la motion n’apporte au fond aucune solution concrète.
Encore une fois et en conclusion, et nous insistons, une personne qui veut faire valoir son droit de vote peut, en tout temps et avec des démarches juridiques absolument simples, faire modifier son statut de curatelle.
La motion n’apportant rien de concret ou de plus que le droit fédéral aujourd’hui, le groupe libéral-radical s’y opposera.
Le groupe libéral-radical suivra dans sa très grande majorité les conclusions de la commission législative et refusera très clairement l’entrée en matière.
Le projet de loi qui nous est proposé date de 2012 et n’est clairement plus d’actualité aujourd’hui. Et surtout, depuis 2012, l’État de Neuchâtel a fait évoluer la situation et un plan d’affectation cantonal viticole a pu être finalisé, qui règle en grande partie les problèmes soulevés. Le projet de loi de 2012 ne sert par conséquent plus à rien et entraînerait, au surplus, comme cela ressort des travaux de la commission législative notamm…
Le groupe libéral-radical suivra dans sa très grande majorité les conclusions de la commission législative et refusera très clairement l’entrée en matière.
Le projet de loi qui nous est proposé date de 2012 et n’est clairement plus d’actualité aujourd’hui. Et surtout, depuis 2012, l’État de Neuchâtel a fait évoluer la situation et un plan d’affectation cantonal viticole a pu être finalisé, qui règle en grande partie les problèmes soulevés. Le projet de loi de 2012 ne sert par conséquent plus à rien et entraînerait, au surplus, comme cela ressort des travaux de la commission législative notamment, un très grand travail législatif et coûteux.
À l’instar des membres de la commission législative, le groupe libéral-radical salue le travail effectué depuis 2014 par le Conseil d’État, lequel s’est également engagé à faire un état des lieux tous les quatre ans dans le rapport sur l’agriculture.
Dès lors, au vu de ce qui précède, le groupe libéral-radical soutiendra clairement le rapport de la commission législative et donc la non-entrée en matière.
Nous rejoignons un peu les opinions qui ont été données tout à l’heure. Quand on parle de loi un peu vague ou de loi-cadre, on a bien compris qu’il s’agit de compétences extrêmement résiduelles, déjà par la taille des drones et ensuite sur ce que l’on peut faire. Si vous lisez en page 3 du rapport du Conseil d’État, on voit que les compétences fédérales sont quasiment exclusives, déjà pour les drones de plus de 25 kg, mais aussi pour tout ce qui est en matière de protection des données, de la personnalité, de la propriété, de l’environnement, etc.
Alors, la question qui a été légèrement débat…
Nous rejoignons un peu les opinions qui ont été données tout à l’heure. Quand on parle de loi un peu vague ou de loi-cadre, on a bien compris qu’il s’agit de compétences extrêmement résiduelles, déjà par la taille des drones et ensuite sur ce que l’on peut faire. Si vous lisez en page 3 du rapport du Conseil d’État, on voit que les compétences fédérales sont quasiment exclusives, déjà pour les drones de plus de 25 kg, mais aussi pour tout ce qui est en matière de protection des données, de la personnalité, de la propriété, de l’environnement, etc.
Alors, la question qui a été légèrement débattue dans le groupe libéral-radical et qui fait que certains députés refuseront ce projet de loi, c’est que, comme nous l’avions dit tout à l’heure, nous nous demandons si ce n’est pas une loi un peu inutile, faite pour une entreprise qui s’appelle la raffinerie de Cressier, qui voulait sécuriser son espace, mais il n’est pas exclu que le droit fédéral suffise déjà aujourd’hui. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, on pourra interdire certains secteurs comme les hôpitaux, les prisons, donc on peut comprendre quand même qu’il y ait une base légale suffisante pour cette loi, mais vraiment dans une compétence tout à fait résiduelle. Par conséquent, le groupe libéral-radical soutiendra majoritairement la loi, même si une ou deux personnes voteront contre.
Nous serons relativement bref parce que le rapport établi situe bien le problème et parce que ce projet de loi a été étudié une fois par la commission législative, donc cela soulève une montagne de questions et de discussions d’ailleurs. On relève que le Conseil d’État, ici, intervient dans des compétences extrêmement résiduelles pour ce qui concerne les drones – vous avez toutes les explications dans le rapport –, puisque tout ce qui concerne les drones de plus de 25 kg, c’est réglé par le droit fédéral de manière exclusive, donc on a des compétences qui sont extrêmement mineures ici. Ce qui…
Nous serons relativement bref parce que le rapport établi situe bien le problème et parce que ce projet de loi a été étudié une fois par la commission législative, donc cela soulève une montagne de questions et de discussions d’ailleurs. On relève que le Conseil d’État, ici, intervient dans des compétences extrêmement résiduelles pour ce qui concerne les drones – vous avez toutes les explications dans le rapport –, puisque tout ce qui concerne les drones de plus de 25 kg, c’est réglé par le droit fédéral de manière exclusive, donc on a des compétences qui sont extrêmement mineures ici. Ce qui a été relevé quand même dans les discussions, c’est que, au fond, on a une loi… Certains commissaires ont estimé qu’on légifère beaucoup et que cette loi n’était pas forcément indispensable ou utile en l’état, et qu’elle était surtout établie parce qu’il y a une entreprise en particulier, qui est citée dans notre rapport, qui est une raffinerie, qui a demandé à ce qu’on légifère pour son cas particulier. Alors, faire une loi pour un cas particulier, c’est toujours un petit peu désagréable, mais enfin… La situation est ainsi. Tout cela pour vous dire que la commission a accepté, par 11 voix contre 1 et 2 abstentions, le projet de loi, tout en relevant qu’il s’agit, encore une fois, de compétences extrêmement résiduelles, mais qui pourraient s’appliquer par exemple pour des vols de drones sur des prisons ou des hôpitaux par exemple.
Très brièvement, pour les motifs que nous vous avons exposés tout à l’heure, le groupe libéral-radical prend acte du rapport et acceptera dans sa très large majorité le classement du postulat 19.119.
Et puis, juste pour la réponse au sujet de certains membres qui pourraient s’abstenir, en tout cas pour le classement du postulat, c’est que, comme cela ressort d’ailleurs du rapport en lui-même, la question qui est posée dans le postulat est extrêmement récurrente dans l’organisation de la justice, et il semblerait que certaines procédures au niveau du Tribunal cantonal, maintenant, commencent à…
Très brièvement, pour les motifs que nous vous avons exposés tout à l’heure, le groupe libéral-radical prend acte du rapport et acceptera dans sa très large majorité le classement du postulat 19.119.
Et puis, juste pour la réponse au sujet de certains membres qui pourraient s’abstenir, en tout cas pour le classement du postulat, c’est que, comme cela ressort d’ailleurs du rapport en lui-même, la question qui est posée dans le postulat est extrêmement récurrente dans l’organisation de la justice, et il semblerait que certaines procédures au niveau du Tribunal cantonal, maintenant, commencent à s’allonger. Cela reste minoritaire, mais elles s’allongent quand même, et c’est pour cela que certains s’abstiendront sur le classement du postulat, parce que le Conseil d’État doit ne pas perdre de vue ce problème-là, qui fera peut-être l’objet d’une réforme un peu plus générale de la justice.
Ultra brièvement comme on nous l’a proposé : la commission législative a donc étudié ce rapport dans une seule session et n’a pas eu de véritable discussion fondamentale. Juste pour rappel, le postulat en question visait à poser deux questions, pour résumer, au Conseil d’État : est-ce que, dans les recours en matière d’aménagement du territoire, l’échelon Conseil d’État était utile, c’est-à-dire qu’il vidait suffisamment de litiges, et puis est-ce qu’on ne pourrait pas supprimer cet échelon-là pour éventuellement passer directement au Tribunal cantonal, à moindres frais ? Dans le rapport, les…
Ultra brièvement comme on nous l’a proposé : la commission législative a donc étudié ce rapport dans une seule session et n’a pas eu de véritable discussion fondamentale. Juste pour rappel, le postulat en question visait à poser deux questions, pour résumer, au Conseil d’État : est-ce que, dans les recours en matière d’aménagement du territoire, l’échelon Conseil d’État était utile, c’est-à-dire qu’il vidait suffisamment de litiges, et puis est-ce qu’on ne pourrait pas supprimer cet échelon-là pour éventuellement passer directement au Tribunal cantonal, à moindres frais ? Dans le rapport, les réponses sont : l’échelon Conseil d’État via son service juridique règle 75% des cas, c’est-à-dire qu’une immense majorité des cas sont liquidés à cet échelon-là, et cela répond déjà à une première question du postulat. Puis la deuxième question, c’est que si on devait supprimer en gros cet échelon, cela nécessiterait de renforcer l’engagement de juges au Tribunal cantonal, ce qui engendrerait des frais. Par conséquent, la commission législative a simplement pris note de ces éléments et vous propose donc de prendre acte de ce rapport et de classer le postulat. Il faut aussi savoir une chose : ce qu’on ne dit pas assez, c’est que dans les statistiques, vous voyez dans le rapport, on voit que les procédures au niveau du Conseil d’État, donc via son service juridique, se sont nettement accélérées, et puis il traite beaucoup plus de dossiers qu’avant, ce qui permet de raccourcir un peu les procédures.
Nous voulions simplement ajouter une chose. Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un rapport pour savoir si l’augmentation des émoluments de 25% des frais de justice avaient eu une influence sur l’accès à la justice. Apparemment, dans le rapport, on nous dit que grosso modo, cela n’a pas eu d’influence. Nous voulions juste attirer quand même l’attention, et on l’a déjà fait plusieurs fois… Nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec la conclusion qu’il y a dans le rapport du Conseil d’État en page 5. Il fait une corrélation et dit simplement que l’augmentation des émoluments n’a pas eu …
Nous voulions simplement ajouter une chose. Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un rapport pour savoir si l’augmentation des émoluments de 25% des frais de justice avaient eu une influence sur l’accès à la justice. Apparemment, dans le rapport, on nous dit que grosso modo, cela n’a pas eu d’influence. Nous voulions juste attirer quand même l’attention, et on l’a déjà fait plusieurs fois… Nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec la conclusion qu’il y a dans le rapport du Conseil d’État en page 5. Il fait une corrélation et dit simplement que l’augmentation des émoluments n’a pas eu d’effets sur l’accès à la justice et que le nombre de bénéficiaires de l’assistance judiciaire est en baisse. Ce n’est pas la constatation que l’on fait dans la vraie vie. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire n’est de toute façon pas touché par les émoluments, puisqu’il n’en paie pas. Si vous regardez simplement les chiffres qui sont cités en page 4 du rapport, vous constaterez que l’assistance judiciaire, cela reste un problème vraiment important dans notre canton. Il y a énormément de personnes qui sont au bénéfice de l’assistance judiciaire et, simplement, nous voulions dire qu’elles ne sont certes pas touchées par l’augmentation des émoluments puisqu’elles ne les paient de toute façon pas, mais on a une paupérisation de la population.
Cela dit, le groupe prendra très largement acte du rapport.
Le groupe libéral-radical a donc pris connaissance de ce rapport du 11 mars 2020, qui faisait suite à l’acceptation du postulat du 29 mai 2018. Même si certains membres du groupe libéral-radical, dont votre serviteur, avaient accepté à l’époque le postulat en question, les arguments du Conseil d’État convainquent le groupe, qui prendra acte du présent rapport et acceptera également le classement du postulat.
Nous avons pris note qu’une solution fédérale pour la digitalisation de la justice est au fond la seule solution possible et que cette solution est actuellement à l’étude, même si sa mise…
Le groupe libéral-radical a donc pris connaissance de ce rapport du 11 mars 2020, qui faisait suite à l’acceptation du postulat du 29 mai 2018. Même si certains membres du groupe libéral-radical, dont votre serviteur, avaient accepté à l’époque le postulat en question, les arguments du Conseil d’État convainquent le groupe, qui prendra acte du présent rapport et acceptera également le classement du postulat.
Nous avons pris note qu’une solution fédérale pour la digitalisation de la justice est au fond la seule solution possible et que cette solution est actuellement à l’étude, même si sa mise en œuvre, malheureusement, ne se produira que dans plusieurs années. Faire un travail en parallèle au niveau cantonal n’a pas forcément de sens – et cela ressort du rapport, notamment à Bâle –, d’autant plus que l’absence de base légale claire ne déploierait aucun effet dans le canton. On notera néanmoins que suite à l’adoption du postulat, quelques effets sur la justice neuchâteloise se sont quand même fait sentir et que la transmission, actuellement, de certains dossiers par voie électronique s’intensifie. Le dossier est en marche, et c’est notamment le cas des dossiers pénaux traités par le ministère public, qui se transmettent assez volontiers sous format PDF aux avocats, ou également ceux qui sont traités par l’office de l’assurance-invalidité ou encore le service des migrations.
On a bien compris que tout cela était en marche. On se réjouit d’attendre 2025 pour voir si Justitia 4.0 apportera une solution efficace aux problèmes soulevés par le postulat. Néanmoins, en l’état, le groupe libéral-radical prendra acte du rapport et acceptera le classement du postulat.
Il s’agit de nouveau d’une adaptation de notre droit cantonal, suite à un arrêt du Tribunal fédéral, qui porte sur un seul article de la loi sur les curatrices et curateurs que l’on a adoptée en 2017, qui limitait la rémunération des curatrices et curateurs à 30% du tarif de base dans les cas compliqués. Le Tribunal fédéral a estimé que c’était contraire à la liberté du commerce et de l’industrie – enfin, on ne pouvait pas limiter –, ce qui fait que ce que nous vous proposons aujourd’hui, c’est de supprimer l’article qui pose problème. Dans la réalité, cet article a déjà été supprimé, donc le…
Il s’agit de nouveau d’une adaptation de notre droit cantonal, suite à un arrêt du Tribunal fédéral, qui porte sur un seul article de la loi sur les curatrices et curateurs que l’on a adoptée en 2017, qui limitait la rémunération des curatrices et curateurs à 30% du tarif de base dans les cas compliqués. Le Tribunal fédéral a estimé que c’était contraire à la liberté du commerce et de l’industrie – enfin, on ne pouvait pas limiter –, ce qui fait que ce que nous vous proposons aujourd’hui, c’est de supprimer l’article qui pose problème. Dans la réalité, cet article a déjà été supprimé, donc les curateurs ne sont plus limités dans leur rémunération. Ah, nous voyons la conseillère d’État qui dodeline, donc… Nous avons peut-être dit une ânerie, mais non, c’est déjà comme cela, enfin bref. Et puis, tout cela pour vous dire que c’est uniquement cet article qui a été touché, et puis quand même, pour nous, comme membre de la commission législative et membre du Grand Conseil, la loi a été attaquée, par l’Ordre des avocats notamment, sur toute une série d’articles, et tout a été balayé par le Tribunal fédéral, sauf cet article qui limite la rémunération. Donc, on ne peut pas limiter la rémunération, d’où la modification proposée que la commission législative vous propose d’adopter à l’unanimité.
Comme vous l’avez entendu tout à l’heure, suite à un arrêt de 2013 dans une affaire fribourgeoise – et pas neuchâteloise pour une fois –, le Tribunal fédéral a rappelé que toutes les procédures doivent faire l’objet d’un double degré de juridiction avant d’arriver dans la plus haute instance judiciaire suisse. En clair, cela signifie que n’importe quelle affaire doit être jugée deux fois au minimum par les autorités cantonales.
Pour ce qui concerne l’objet qui nous occupe ici, donc la responsabilité des collectivités publiques, et en très résumée, la situation actuelle est la suivante : le lé…
Comme vous l’avez entendu tout à l’heure, suite à un arrêt de 2013 dans une affaire fribourgeoise – et pas neuchâteloise pour une fois –, le Tribunal fédéral a rappelé que toutes les procédures doivent faire l’objet d’un double degré de juridiction avant d’arriver dans la plus haute instance judiciaire suisse. En clair, cela signifie que n’importe quelle affaire doit être jugée deux fois au minimum par les autorités cantonales.
Pour ce qui concerne l’objet qui nous occupe ici, donc la responsabilité des collectivités publiques, et en très résumée, la situation actuelle est la suivante : le lésé qui veut attaquer en responsabilité l’État s’adresse en priorité à l’entité étatique mise en cause, qui tente la conciliation. Si cette conciliation n’aboutit pas, le lésé doit alors saisir l’autorité judiciaire, en l’occurrence le tribunal cantonal en instance unique.
Cette situation n’est donc pas conforme au droit fédéral et à la jurisprudence du Tribunal fédéral, d’où le rapport du Conseil d’État qui, en résumé, fait la proposition suivante : la procédure reste globalement la même. Ainsi, le lésé s’adresse toujours à l’entité mise en cause qui tente toujours la conciliation et, en cas d’échec des pourparlers transactionnels, instruit alors la cause et rend une décision formelle en sa qualité de première instance. Cette décision peut ensuite faire l’objet d’un recours auprès du tribunal cantonal qui intervient cette fois-ci en qualité d’autorité de deuxième instance.
Comme l’a rapporté le rapporteur, lors de ses travaux, la commission législative a globalement contesté deux points essentiels de la proposition du Conseil d’État, dont le plus important était de définir l’autorité compétente en première instance. C’est la raison pour laquelle elle est arrivée avec une proposition voulant éviter que l’autorité de première instance ne soit, comme cela ressort du rapport du Conseil d’État, juge et partie. En effet, comme nous vous l’avons décrit tout à l’heure, c’est bien l’autorité incriminée qui va conduire la procédure et rendre une décision. Il y a donc un risque que les décisions ne soient pas forcément neutres. La proposition de la commission législative est de créer une instance indépendante sous la forme d’une commission ad hoc, chargée de s’occuper des cas les plus importants de responsabilité. On pense essentiellement aux erreurs médicales. Il faut à ce stade relever, comme cela a déjà été fait, que les actions en responsabilité de grande importance, demeurent relativement faibles dans le canton, et concernent également beaucoup de cas bagatelles. C’est la raison pour laquelle la commission législative a proposé, pour les cas bagatelles, de maintenir le système prévu par le Conseil d’État. Voilà pour la présentation.
Dans ses discussions, le groupe libéral-radical se ralliera néanmoins dans sa majorité à la proposition du Conseil d’État, car il estime que la proposition faite par celui-ci reste pragmatique, plus rapide que la procédure mise en place par la commission législative, et maintient au fond l’accès à un juge indépendant en deuxième instance. Pour une minorité du groupe néanmoins, la question de l’indépendance du juge de première instance est primordiale. Cette minorité se ralliera donc à la proposition de la commission législative.
Comme l’a toujours relevé le rapporteur, dans ses travaux, la commission législative a profité de corriger plusieurs anomalies dans la loi actuelle, dont la plus importante concerne la question de la péremption ou de la prescription mentionnée à l’article 10 de la LResp. Toujours pour résumer, la grande différence entre la péremption et la prescription réside dans le fait que le délai de péremption ne peut en aucun cas être prolongé ou même suspendu, alors que c’est le cas du délai de prescription.
En clair, cela signifie que si des pourparlers, qui peuvent être relativement longs, s’engagent, la procédure peut être suspendue dans la proposition de la commission législative, alors qu’elle ne le peut pas dans la proposition du Conseil d’État, ce qui pourrait faire perdre le droit d’action au lésé. Si le projet de loi du Conseil d’État est accepté aujourd’hui, alors cette question de prescription et de péremption devra impérativement être reprise très rapidement.
Néanmoins, et comme nous vous l’avons dit tout à l’heure, pour la majorité du groupe libéral-radical, la proposition du Conseil d’État est suffisante et sera donc suivie.
Vous avez donc bien compris qu’il s’agit d’une adaptation, une nouvelle fois, du droit cantonal au droit fédéral suite à des modifications de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), le but étant d’essayer de limiter ou en tout cas d’enrayer la hausse des dépenses.
Il y a trois modifications : la prise en considération de la fortune dans une meilleure mesure, la prise en considération des loyers, ainsi que limiter le cercle des bénéficiaires. De ce qu’il nous a été expliqué à la commission législative, le droit cantonal va adapter simplement sa législation …
Vous avez donc bien compris qu’il s’agit d’une adaptation, une nouvelle fois, du droit cantonal au droit fédéral suite à des modifications de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), le but étant d’essayer de limiter ou en tout cas d’enrayer la hausse des dépenses.
Il y a trois modifications : la prise en considération de la fortune dans une meilleure mesure, la prise en considération des loyers, ainsi que limiter le cercle des bénéficiaires. De ce qu’il nous a été expliqué à la commission législative, le droit cantonal va adapter simplement sa législation au droit fédéral, ce qui engendre quand même un certain volume de travail de la part de l’administration. Voilà, c’est tout ce que nous avons à dire, c’est une adaptation et il y a un amendement.
Alors, nous intervenons comme porte-parole cette fois-ci du groupe pour confirmer qu’effectivement, le rapporteur de la commission est excellent… (Rires.) Le groupe libéral-radical va accepter à l’unanimité, selon toute vraisemblance, le rapport du Conseil d’État.
Nous allons être succinct, clair, simple. Une nouvelle fois, le grand patron, c’est-à-dire le Tribunal fédéral, a corrigé une loi cantonale sur les avances de frais dans les procédures dites actions de droit administratif, donc les actions qui sont dirigées contre l’État. Depuis à peu près quarante ans, le Tribunal cantonal a toujours, sur la base du texte actuel, prélevé une avance de frais, jusqu’à ce que le Tribunal fédéral, pour des raisons qui sont assez obscures – mais nous vous renvoyons à son arrêt –, a décidé que la base légale était insuffisante pour réclamer ces avances de frais, d…
Nous allons être succinct, clair, simple. Une nouvelle fois, le grand patron, c’est-à-dire le Tribunal fédéral, a corrigé une loi cantonale sur les avances de frais dans les procédures dites actions de droit administratif, donc les actions qui sont dirigées contre l’État. Depuis à peu près quarante ans, le Tribunal cantonal a toujours, sur la base du texte actuel, prélevé une avance de frais, jusqu’à ce que le Tribunal fédéral, pour des raisons qui sont assez obscures – mais nous vous renvoyons à son arrêt –, a décidé que la base légale était insuffisante pour réclamer ces avances de frais, d’où la modification qui vous est proposée. La commission législative s’est réunie une fois, a un tout petit peu discuté de la chose, mais comme il s’agit, une nouvelle fois, d’une adaptation du droit cantonal au droit fédéral, à l’unanimité, nous vous proposons la modification proposée, qui permet au Tribunal cantonal de réclamer une avance de frais comme cela se fait dans l’ensemble des procédures. Juste une petite parenthèse, cela a été soulevé quand même dans les discussions de la commission : un commissaire s’est un peu inquiété du montant des avances de frais qui sont réclamées actuellement. Ce n’était pas l’objet de la discussion, mais cela sera repris, comme cela vous êtes informés, cela devrait être repris ultérieurement, dans le cadre d’une révision peut-être de tous les tarifs et frais de justice.
Très brièvement, nous vous soumettons une nouvelle initiative cantonale adressée à l’Assemblée fédérale visant à soumettre le futur potentiel accord MERCOSUR au référendum facultatif.
La commission législative s’est réunie une fois, assez brièvement, pour constater que peu, ou pas, de commissaires connaissaient le fond du problème, c’est-à-dire l’accord MERCOSUR dans son ensemble – accord qui, soit dit en passant, n’a pas encore été traité par le Conseil fédéral –, ce qui fait que, pour la commission législative, le débat a été assez juridique et s’est focalisé sur la nécessité d’une initiati…
Très brièvement, nous vous soumettons une nouvelle initiative cantonale adressée à l’Assemblée fédérale visant à soumettre le futur potentiel accord MERCOSUR au référendum facultatif.
La commission législative s’est réunie une fois, assez brièvement, pour constater que peu, ou pas, de commissaires connaissaient le fond du problème, c’est-à-dire l’accord MERCOSUR dans son ensemble – accord qui, soit dit en passant, n’a pas encore été traité par le Conseil fédéral –, ce qui fait que, pour la commission législative, le débat a été assez juridique et s’est focalisé sur la nécessité d’une initiative cantonale.
Une faible majorité de commissaires estimaient qu’il fallait donner un signal pour que cet accord soit soumis au référendum. Pour une autre partie des commissaires, il faut bien admettre que cette initiative, même si le fond du problème peut être discuté – ce que l’on n’a pas fait –, au fond cette initiative n’a strictement aucune chance d’aboutir au Parlement fédéral, qui, au mieux, en accusera réception poliment et la classera sans suite. Donc, une partie des commissaires estimaient que le travail était inutile.
Vous aurez vu dans les votes que l’entrée en matière a été acceptée par 8 voix contre 7, de même que le projet, par 8 voix contre 7. Et, également par 8 voix contre 7, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet.
Ce n’est pas que le rapporteur veut rapporter, mais c’est que le rapporteur a envie de donner la position du groupe libéral-radical !
Brièvement, parce que tous les arguments essentiels ont été dits. Avant, nous vous avons donné la position de la commission législative ; maintenant, la position du groupe libéral-radical est un tout petit peu plus nuancée sur ce rapport. Alors, toutes les questions formelles, jurisprudentielles, etc., on a bien compris, et puis on a bien compris que ce projet qui vient est imposé par le droit fédéral, avec cette nouvelle loi fédérale et l’arrêt du Tribunal féd…
Ce n’est pas que le rapporteur veut rapporter, mais c’est que le rapporteur a envie de donner la position du groupe libéral-radical !
Brièvement, parce que tous les arguments essentiels ont été dits. Avant, nous vous avons donné la position de la commission législative ; maintenant, la position du groupe libéral-radical est un tout petit peu plus nuancée sur ce rapport. Alors, toutes les questions formelles, jurisprudentielles, etc., on a bien compris, et puis on a bien compris que ce projet qui vient est imposé par le droit fédéral, avec cette nouvelle loi fédérale et l’arrêt du Tribunal fédéral dont on en a largement parlé et qui implique une automobiliste neuchâteloise… Cela fait plaisir !
Donc, nous avons bien compris aussi que toutes les amendes, dorénavant, seront intégralement cantonalisées et que les communes perdront les prérogatives. Cela implique, nous l’avons dit, pour les communes, donc une perte de revenus, puisque ces dernières continueront à dénoncer sur le terrain, évidemment, un certain nombre d’infractions, mais n’encaisseront plus le produit des contraventions.
Nous aimerions le rappeler, cela a été dit tout à l’heure, que pour une partie quand même du groupe libéral-radical, il est regrettable de devoir se passer d’un système qui fonctionnait bien, puisqu’il était simple, rapide et anonyme. Mais suite à l’arrêt du Tribunal fédéral – qui est, au fond, le chef de la justice, et le chef a toujours raison même quand il a tort –, le système sera maintenant un peu plus lourd, et surtout un peu plus coûteux, et ça, cela pose quand même un tout petit problème d’image que l’on peut donner. On a bien compris que pour compenser les pertes de revenus des communes, les deux amendements ont été déposés. Dans sa majorité, mais pas à l’unanimité, le groupe libéral-radical se rangera à la position de la commission législative, soit une répartition par moitié des émoluments, mais un certain nombre de membres du groupe libéral-radical soutiendra l’amendement UDC, pour les motifs qui ont d’ailleurs été donnés tout à l’heure.
Et la dernière question qui a été débattue, et nous lançons un tout petit message au Conseil d’État : on a appris, au fond, par la commission législative, que dorénavant, toutes les ordonnances pénales qui seront rendues seront flanquées d’un émolument de 50 francs. Ce montant, pour une partie du groupe, paraît franchement excessif au regard d’un certain nombre d’amendes : par exemple, pour des amendes de 100 francs, nous avons un émolument qui représente 50% du montant de l’amende. Alors, nous faisons la réflexion suivante : il n’est donc pas interdit à l’État de voir dans quelle mesure l’émolument de décision ne doit pas être réduit, voire parfois réduit à sa portion congrue, par exemple 10 francs, pour éviter que le citoyen contribuable, qui ne fait pas forcément la différence entre l’émolument et l’amende, mais qui regarde le montant qu’il doit payer à la fin, n’ait pas le sentiment d’une hausse massive des amendes.
En conclusion, vous l’aurez compris, dans sa majorité, le groupe libéral-radical soutiendra le projet de loi présenté. Comme nous l’avons dit, certains soutiendront quand même l’amendement UDC. Pour le reste, soit la modification du décret sur les frais qui se transforme en loi, cela ne pose strictement aucun problème.
Nous vous donnons brièvement lecture du rapport. Nous sommes, semble-t-il, assez pressés par le temps, nous allons essayer d’aller le plus rapidement possible, mais sans commettre d’excès de vitesse qui nous vaillent des amendes.
Donc, la commission, comme vous l’avez lu dans le rapport que nous avons fait pour la commission… La commission législative s’est réunie une fois pour discuter de ce projet de loi, nous allions dire en cascade puisqu’elle modifie à peu près six lois, plus l’adoption d’un projet de loi sur le tarif. Ce projet de loi découle, au fond, de deux éléments.
Premièrement, au…
Nous vous donnons brièvement lecture du rapport. Nous sommes, semble-t-il, assez pressés par le temps, nous allons essayer d’aller le plus rapidement possible, mais sans commettre d’excès de vitesse qui nous vaillent des amendes.
Donc, la commission, comme vous l’avez lu dans le rapport que nous avons fait pour la commission… La commission législative s’est réunie une fois pour discuter de ce projet de loi, nous allions dire en cascade puisqu’elle modifie à peu près six lois, plus l’adoption d’un projet de loi sur le tarif. Ce projet de loi découle, au fond, de deux éléments.
Premièrement, au 1er janvier 2020, comme cela ressort du rapport, entrera en vigueur une nouvelle Loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO), qui va étendre très sensiblement son champ d’application au détriment des amendes tarifées que l’on connaît aujourd’hui. Les deux conséquences, c’est que, d’abord, toutes les amendes d’ordre ainsi que les contraventions qui font l’objet d’un tarif – ce que l’on appelle les amendes tarifées – vont devenir cantonales et plus communales, ce qui veut dire que les communes vont perdre une compétence à ce niveau-là. Cette modification implique l’abrogation du fameux arrêté relatif aux amendes tarifées.
Deuxièmement, dans un arrêt du 23 mars 2018, le Tribunal fédéral, dans sa grande sagesse, a considéré que le système actuel neuchâtelois de perception des amendes et des contraventions n’était pas conforme au code de procédure pénale suisse. Il en résulte – et c’est le but premier, au fond, de ce projet de loi qui nous est proposé – que le système doit être modifié. Vous savez que jusqu’à présent, pour ceux qui, comme nous, ont reçu quand même assez passablement d’amendes tarifées, elles provenaient du service de la justice qui établissait des ordonnances pénales administratives, que ce soit pour les amendes d’ordre ou les amendes tarifées. Puis ces ordonnances étaient directement notifiées à la personne dénoncée, sans signature, ce qui permettait aussi une certaine anonymisation. Malheureusement, le code de procédure pénale suisse impose que toutes les ordonnances pénales doivent être signées par le ministère public ou éventuellement une personne encore autorisée. Et puis, c’est bien tout le système qui va changer, puisque tout sera cantonalisé et toutes les amendes feront l’objet d’ordonnances pénales signées. Dès l’instant où toutes ces amendes sont cantonalisées, cela représente, nous dit le rapport du Conseil d’État, une augmentation du travail administratif, notamment du service de la justice, qui continuera à établir ces ordonnances pénales sur dénonciation, mais cette fois-ci, elles devront être signées sous l’autorité du ministère public. Et c’est le point, au fond, qui a été le plus débattu dans la commission législative, ce n’est pas tellement cette réforme, mais c’est que, pour le Conseil d’État, tout ce travail supplémentaire du service de la justice aura pour conséquence que chaque ordonnance fixera notamment le montant de l’amende, mais également un émolument de décision, qui est fixé à 50 francs, nous y reviendrons tout à l’heure.
Concernant la répartition, c’est aussi un élément qui a été discuté au sein de la commission, la répartition donc du montant des amendes, le projet de loi prévoit que les amendes d’ordre – c’est ce qui se fait d’ailleurs actuellement, découlant de la loi fédérale –, ce produit sera réparti à raison de 75% pour les communes et 25% pour l’État, puisque, dorénavant, l’État, aussi pour les amendes communales, devra assurer l’ensemble des procédures de notification des amendes, mais également la procédure d’encaissement, et supportera le risque croissant, apparemment, nous dit le rapport, des pertes sur débiteurs.
Puis la commission s’est posé une autre question : c’était la question du produit des anciennes amendes tarifées, puisque le rapport du Conseil d’État est muet sur ce point, ce qui implique, dans la vraie vie, que ce produit revient intégralement à l’État. C’est donc une perte assez sensible pour les communes. La commission législative a reçu une lettre de la conférence des directeurs communaux, enfin de l’Association des communes, qui s’est plainte de ce système. Vous l’avez vu, la préoccupation a été reprise et un amendement a été déposé par le groupe UDC, qui disait que le produit des anciennes amendes tarifées, qui devrait passer intégralement à l’État, soit également, comme pour les amendes d’ordre, réparti à raison de 75% pour les communes et 25% pour l’État.
Alors, la discussion a eu lieu et, du point de vue de l’État, comme c’est lui qui dorénavant assume la totalité de la procédure de notification, d’encaissement et de perte, il était normal que l’intégralité du produit de l’amende lui revienne, puisque les communes n’ont plus de travail à faire. Suite à cette discussion, il a malgré tout été convenu que le système prévu initialement devait être légèrement rectifié et, sur proposition du Conseil d’État, un amendement à opposer à l’amendement UDC a été déposé, puis c’est l’amendement de la commission législative qui dit, au fond, comme l’État doit assurer toute la démarche administrative – encaissement, etc. –, d’accord, on lui laisse la totalité du produit, en revanche, l’émolument de décision – dont nous vous avons parlé tout à l’heure – qui viendra s’ajouter, de 50 francs, doit revenir pour moitié aux communes et pour moitié à l’État. Ce qui fait que les communes ont une certaine perte puisqu’elles ne peuvent plus encaisser d’amendes, mais en revanche, elles vont récupérer la moitié des émoluments qui seront facturés aux gentils justiciables.
Nous n’avons pas de chiffres hyper précis, mais on nous a quand même dit que cela représentait à peu près 3’400 amendes par année, à raison de 50 francs d’émolument, cela fait 170'000 francs, divisés par deux, soit 85'000 francs pour les communes et 85'000 pour l’État. La discussion a eu lieu et, au final, la commission législative, en tout cas dans sa majorité, a estimé que cette répartition à 50-50 opposée à l’amendement UDC paraissait équitable. Et dans son vote, l’amendement UDC était très largement refusé et l’amendement de la commission qui vise l’article 34, alinéa 2, de la loi sur la police a été très largement accepté par 12 voix favorables.
Nous croyons que nous vous avons résumé l’essentiel de ce projet. La commission législative invite donc le Grand Conseil à suivre sa position.
Et puis, juste parce qu’un juriste ramène toujours sa fraise jusqu’au bout, vous avez vu que cela implique toute une série de modifications de loi qui concernent les amendes, mais également, on nous a glissé un projet de loi concernant le tarif des frais… Alors, là aussi, on vous propose – nous ne savons pas, d’ailleurs, si au niveau de l’unité de la matière, cela va, mais… –, il s’agit uniquement d’une modification ultra formelle, puisque, aujourd’hui, on a un décret qui fixe les tarifs des frais en procédure civile pénale administrative et on a profité de ce projet de loi pour modifier ce décret en loi formelle, comme le Tribunal fédéral également nous l’avait rappelé dans un précédent arrêt. Dès lors, la commission législative vous invite à accepter le projet de loi, amendé comme nous vous l’avons dit. Nous croyons que cela a été accepté à la quasi-unanimité des membres.
Schwarb ! (Rires.) Nous précisons que nous sommes le seul avocat Schwarb en Suisse, donc nous sommes extrêmement susceptible sur l’orthographe de notre nom !
On vous a donné toute une série d’arguments sur lesquels nous n’allons pas revenir. Nous souhaitons simplement vous dire que le groupe libéral-radical fait siennes les analyses de la commission législative et de la commission judiciaire. Il soutiendra donc en principe – et si tout le monde est là – à l’unanimité le rapport 18.215.
Ce rapport atteint trois objectifs essentiels à nos yeux. D’une part, il permet clairement une meilleure tra…
Schwarb ! (Rires.) Nous précisons que nous sommes le seul avocat Schwarb en Suisse, donc nous sommes extrêmement susceptible sur l’orthographe de notre nom !
On vous a donné toute une série d’arguments sur lesquels nous n’allons pas revenir. Nous souhaitons simplement vous dire que le groupe libéral-radical fait siennes les analyses de la commission législative et de la commission judiciaire. Il soutiendra donc en principe – et si tout le monde est là – à l’unanimité le rapport 18.215.
Ce rapport atteint trois objectifs essentiels à nos yeux. D’une part, il permet clairement une meilleure transparence pour les membres du Grand Conseil, respectivement les organes consultés comme les associations professionnelles, lors d’élections judiciaires. D’autre part, il garantit – contrairement à ce que nous avons pu entendre tout à l’heure – une véritable égalité de traitement, puisque les membres du Grand Conseil disposeront à l’avenir des mêmes informations sur tous les candidats pour prendre leur décision. Enfin, il garantit – également contrairement à ce que nous avons entendu tout à l’heure – aux candidats la protection de leurs données, puisque les candidats peuvent s’opposer à la transmission de leur dossier. Ainsi, et pour conclure, les élections pourront se faire en véritable connaissance de cause.
Dès l’instant où nous passons le dernier, nous n’avons pas besoin de vous raconter comment fonctionnent les pétitions et comment elles sont aujourd’hui récoltées, puisqu’une seule signature permet à une pétition d’aboutir, et toute la question est de savoir ce que l’on fait de toutes les autres. Le groupe libéral-radical, pour dire la vérité, est extrêmement partagé au sujet du projet de loi proposé. En effet, une grande partie estime que la modification de loi n’a aucun sens et dénature complètement cet outil démocratique.
En autorisant la prise en compte des signatures électroniques, on per…
Dès l’instant où nous passons le dernier, nous n’avons pas besoin de vous raconter comment fonctionnent les pétitions et comment elles sont aujourd’hui récoltées, puisqu’une seule signature permet à une pétition d’aboutir, et toute la question est de savoir ce que l’on fait de toutes les autres. Le groupe libéral-radical, pour dire la vérité, est extrêmement partagé au sujet du projet de loi proposé. En effet, une grande partie estime que la modification de loi n’a aucun sens et dénature complètement cet outil démocratique.
En autorisant la prise en compte des signatures électroniques, on perd de vue le but de la pétition, qui doit permettre en premier lieu à des personnes directement impliquées de se manifester. Actuellement, seules les signatures manuscrites sont prises en compte, alors que les signatures électroniques sont mentionnées pour mémoire. Avec le nouveau système, il n’y aura plus besoin de faire de récoltes de signatures, puisque les signatures électroniques seront directement prises en compte, ce qui évidemment va faciliter le travail des pétitionnaires mais, comme nous l’avons dit, dénature complètement l’outil en lui-même. Ainsi, on pourrait par exemple se retrouver avec une pétition munie de plusieurs milliers de signatures de personnes n’habitant absolument pas le canton, voire pas la Suisse et qui ne sont, au fond, pas directement concernées par la pétition en elle-même.
C’est pourquoi, au sein de la commission législative, cet élément qui nous paraît central a été très largement débattu pour arriver à un compromis. Le projet de loi initial avait été totalement combattu par les représentants du groupe libéral-radical en commission législative. Le projet que l’on vous propose aujourd’hui, qui dit que les signataires doivent indiquer le canton de domicile pour les personnes habitant en Suisse, et le pays pour les personnes domiciliées hors de Suisse, nous paraît le minimum acceptable pour comprendre, au fond, le poids d’une pétition. Encore une fois, si vous avez 10'000 personnes qui habitent à l’autre bout de la planète, ou 10'000 personnes qui habitent dans le canton, qui signent une pétition, le poids n’est pas tout à fait le même.
Tout cela pour vous dire que le groupe étant extrêmement partagé, une partie acceptera uniquement le projet de loi qui vous est proposé, modifié par la commission législative, c’est-à-dire avec la mention du canton et du pays de domicile, et nous combattons fermement l’amendement du groupe PopVertsSol que nous venons de recevoir. Si cet amendement devait passer, alors le groupe libéral-radical refusera la loi ainsi amendée.
À son tour, le groupe libéral-radical vous indique qu’il a pris connaissance du rapport de la commission législative, de même que de l’avis du Conseil d’État. S’agissant, comme on l’a dit, d’un toilettage, le rapport n’apporte pas de commentaire particulier et sera donc accepté à une très large majorité.
Nous n’allons pas ici, bien que ce ne soit pas l’envie de juriste qui manque, vous paraphraser tous les articles de loi qui ont été modifiés, mais il faut se référer évidemment au rapport complet de la commission législative, qui a intégré les commentaires du bureau à bon escient. On notera s…
À son tour, le groupe libéral-radical vous indique qu’il a pris connaissance du rapport de la commission législative, de même que de l’avis du Conseil d’État. S’agissant, comme on l’a dit, d’un toilettage, le rapport n’apporte pas de commentaire particulier et sera donc accepté à une très large majorité.
Nous n’allons pas ici, bien que ce ne soit pas l’envie de juriste qui manque, vous paraphraser tous les articles de loi qui ont été modifiés, mais il faut se référer évidemment au rapport complet de la commission législative, qui a intégré les commentaires du bureau à bon escient. On notera simplement les deux ou trois éléments suivants.
La nouvelle mouture de l’article 28, alinéa 2, OGC qui précise les conditions de remplacement d’un député, notamment en cas de changement de groupe : la solution qui a été adoptée est claire et précise.
On a parlé de la question des amendements : les modifications des articles 58 et 294 précisent également ces conditions de recevabilité et de traitement par le bureau des amendements. Là également, la solution proposée permet de traiter cette question de manière rapide et simple.
Il en va enfin de même pour le troisième objet, qui a été contesté par le Conseil d’État, c’est la question de l’indemnité kilométrique. La solution proposée, qui a fait l’unanimité d’ailleurs à la commission législative, est beaucoup plus conforme à la réalité que celle proposée par le Conseil d’État et engendre certainement moins de travail, donc moins de coûts pour l’administration.
Vous l’avez bien compris, en résumé, les modifications proposées sont claires et pragmatiques, et il convient d’accepter le rapport de la commission législative dans son ensemble.
Brièvement, nous vous faisons un résumé de la commission législative. Nous nous sommes réunis deux fois et nous avons procédé d’abord à une adaptation du texte qui vous est soumis aujourd’hui. Il s’agit en fait de voter sur une initiative populaire pour le droit de vote à 16 ans sur demande. Dans sa première mouture, le Conseil d’État avait directement proposé une modification de la Constitution, vous l’avez vu dans le rapport. En fait, il aurait été plus juste de faire voter l’initiative en tant que telle, raison pour laquelle nous avons modifié le projet du Conseil d’État et son projet de d…
Brièvement, nous vous faisons un résumé de la commission législative. Nous nous sommes réunis deux fois et nous avons procédé d’abord à une adaptation du texte qui vous est soumis aujourd’hui. Il s’agit en fait de voter sur une initiative populaire pour le droit de vote à 16 ans sur demande. Dans sa première mouture, le Conseil d’État avait directement proposé une modification de la Constitution, vous l’avez vu dans le rapport. En fait, il aurait été plus juste de faire voter l’initiative en tant que telle, raison pour laquelle nous avons modifié le projet du Conseil d’État et son projet de décret qui modifiait directement la Constitution. C’est maintenant un projet de décret visant uniquement à soumettre au peuple l’initiative constitutionnelle populaire pour le droit de vote à 16 ans sur demande. Il s’agit juste d’une adaptation législative qui nous paraissait plus judicieuse. Donc, c’est bien l’arrêté proposé par la commission législative qui vous est soumis. Ceci est le premier point, qui implique évidemment un amendement au projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques, puisque l’on parle maintenant d’initiative et plus de décret constitutionnel. C’est le premier point, qui n’a pas fait l’objet de débat, qui a été accepté.
Le deuxième point qui fera l’objet vraisemblablement de discussions tout à l’heure, c’est l’article 2 de ce projet de décret qui vous est soumis, qui dit que le Grand Conseil recommande au peuple l’acceptation de l’initiative. Puis, évidemment, quand nous avons a dû débattre de cela, vous avez compris que nous avons débattu au fond, dans la commission législative, du droit de vote à 16 ans ou non, puisque, pour une partie de la commission, comme vous l’avez vu, cet article 2 n’aurait pas dû apparaître dans le projet de décret puisque les opposants au droit de vote à 16 ans n’estimaient pas que le Grand Conseil devait donner une recommandation à la population, alors qu’une autre partie des commissaires souhaitait que ce texte y figure. Nous vous avons donné, dans le rapport de la commission législative, les divers arguments qui seront développés certainement tout à l’heure. Une partie des commissaires estime, en effet, que le droit de vote à 16 ans est incohérent, puisque dans pratiquement la majorité des actes législatifs, la majorité est de 18 ans. On donnait toujours l’exemple d’un jeune de 16 ans qui pourrait voter, mais ne pourrait pas simplement s’acheter un vélomoteur. C’est quand même la vérité ! Puis, pour les autres commissaires, c’est toujours la question de la vie démocratique et de faire participer les jeunes qui s’impliquent déjà dans leurs différentes associations.
Vous l’aurez compris, il y a eu un gros débat à la commission législative et, au final, cet article 2 du décret qui propose de recommander l’acceptation de l’initiative a été adopté uniquement par la voix prépondérante de son président ; donc, 7 commissaires se sont opposés au vote à 16 ans – si nous pouvons dire – et 7 commissaires ont accepté ce vote à 16 ans, la voix du président étant prépondérante, raison pour laquelle le projet de décret vous propose de recommander l’acceptation de l’initiative au peuple.
Nous souhaitons vous dire que nous refuserons cet amendement. Pour la « petite histoire », car nous racontons tout le temps la même chose, dans la vraie vie et dans la pratique du ministère public, c’est exactement ce qui se passe sans base légale aujourd’hui. Alors, cela arrive assez peu, c’est vrai, mais nous avons déjà vu des cas où des dossiers étaient retirés des procureurs à la demande du procureur général. Donc, dans la vraie vie, c’est exactement ce qui se passe.
Juste pour éclaircir la position – qui ne sera plus unanime maintenant dans le groupe – sur les amendements. L’amendement libéral-radical, vous avez bien compris que nous allons évidemment le soutenir. Nous avons donc bien compris que l’amendement Jean-Luc Pieren était retiré. Si c’est bien le cas – parce qu’il allait en opposition avec le premier amendement socialiste qui visait à supprimer l’article 65, alinéa 3 –, alors le groupe libéral-radical ne combattra pas l’amendement socialiste lié à l’article 65, alinéa 3. Donc, ils sont tout seuls. En revanche, le groupe libéral-radical combattra…
Juste pour éclaircir la position – qui ne sera plus unanime maintenant dans le groupe – sur les amendements. L’amendement libéral-radical, vous avez bien compris que nous allons évidemment le soutenir. Nous avons donc bien compris que l’amendement Jean-Luc Pieren était retiré. Si c’est bien le cas – parce qu’il allait en opposition avec le premier amendement socialiste qui visait à supprimer l’article 65, alinéa 3 –, alors le groupe libéral-radical ne combattra pas l’amendement socialiste lié à l’article 65, alinéa 3. Donc, ils sont tout seuls. En revanche, le groupe libéral-radical combattra, pour les raisons qui ont déjà été évoquées, le deuxième amendement socialiste visant à supprimer l’article 65, alinéa 4, puisque c’est justement un peu le fondement de toute la réflexion que nous avons eue : c’était de permettre, mais sans imposer, sans donner des compétences à une espèce de « super procureur », mais lui donner les compétences légales d’établir des règlements, d’établir une organisation cohérente de son ministère public.
Après avoir examiné le rapport 18.605, le groupe libéral radical le soutiendra dans sa très grande majorité. Au fond, ce rapport, qui a été établi par des juristes pour des juristes, à la commission législative, a été établi dans le cadre – on l’a rappelé tout à l’heure – de travaux plus importants de la commission législative. Il ne vise qu’à compléter et préciser l’OJN sur plusieurs points pour lesquels une base légale était ou insuffisante ou inexistante. Ce rapport ne remet d’ailleurs aucunement en cause les pratiques actuelles du ministère public, mais les précise dans la loi.
Contrairem…
Après avoir examiné le rapport 18.605, le groupe libéral radical le soutiendra dans sa très grande majorité. Au fond, ce rapport, qui a été établi par des juristes pour des juristes, à la commission législative, a été établi dans le cadre – on l’a rappelé tout à l’heure – de travaux plus importants de la commission législative. Il ne vise qu’à compléter et préciser l’OJN sur plusieurs points pour lesquels une base légale était ou insuffisante ou inexistante. Ce rapport ne remet d’ailleurs aucunement en cause les pratiques actuelles du ministère public, mais les précise dans la loi.
Contrairement à certains avis exprimés, notamment de la part de la CAAJ ou de la commission judiciaire – c’est bien la première fois qu’un procureur fait rigoler ! –, il ne s’agit pas de renforcer le pouvoir du procureur général pour le rendre tout-puissant. L’élément principal est d’ancrer dans la loi la fonction de procureur général suppléant, fonction inexistante aujourd’hui, pour rendre cette fonction compatible avec le droit fédéral et le droit intercantonal, en matière de représentation notamment et de participation à des commissions intercantonales. Il est à noter que ce nouveau poste – cela a été relevé également – ne viendra pas augmenter le nombre de postes actuels puisque le procureur général suppléant est nommé parmi les procureurs en place.
Pour le reste, vous l’avez compris, les modifications proposées visent notamment à préciser les compétences du procureur général, actuellement mal définies dans la loi. Nous en citons quelques-unes. Ainsi, le nouvel article 65 légalise le poste de procureur suppléant. Il précise également comment les règlements et autres directives internes sont établis de manière à uniformiser les pratiques au sein du ministère public. Il en va également très exactement avec le nouvel article 66, alinéa 1.
Concernant – cela a été également relevé – la présence du procureur général à la fois à la CAAJ et au Conseil de la magistrature, cette possibilité n’a pas été retenue par la commission législative, et l’article 69 actuel reste de mise. En revanche, et c’est une chose qui est assez intéressante, en contrepartie de ce qui précède, il est précisé dans le nouvel article 72, alinéa 3 que la CAAJ prend dorénavant l’avis du procureur général à chaque fois que le ministère public est touché dans son organisation, par exemple pour ce qui concerne la localisation du ministère public. Les nouvelles dispositions proposées dans le rapport permettent ainsi d’identifier clairement le rôle de chaque institution.
Concernant la modification de l’article 72 de la loi sur la magistrature, il est simplement précisé que le mandat au sein du Conseil de la magistrature peut être renouvelé plusieurs fois. Il faut néanmoins préciser que le procureur général n’est pas membre de droit du Conseil de la magistrature, mais peut être choisi par ses pairs.
Enfin, la modification proposée à la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse est une modification indispensable, permettant ainsi au ministère public de poursuivre les procédures en cours en cas d’absence du procureur ayant procédé en première instance.
Comme on le voit, le rapport qui nous est soumis aujourd’hui vise à adapter le droit cantonal au droit fédéral et intercantonal pour ce qui est du procureur général suppléant, et à assurer une certaine cohérence indispensable au sein du ministère public. Il n’y a pas de renforcement des pouvoirs du procureur général dans le but d’en faire une personne toute-puissante, comme cela est le cas par exemple dans les cantons de Vaud et Genève. Ce rapport tient compte également, pour partie, des remarques qui ont été faites à la fois par la CAAJ et la commission judiciaire. Comme dit en préambule, le groupe libéral-radical soutiendra le rapport. Puis on a une série d’amendements, nous avons besoin de clarifications de la part d’un signataire d’un amendement. Vous avez vu, cela a été relevé tout à l’heure, qu’il y a un amendement libéral-radical qui est au fond purement formel puisque la loi qui nous est soumise est antérieure à l’annonce du regroupement du ministère public à La Chaux-de-Fonds, et cet amendement est juste un toilettage qui vise à enlever les compétences en raison du lieu puisque ce lieu n’a plus lieu d’être, c’est le cas de le dire !
Nous nous prononcerons sur les autres amendements une fois que nous aurons des éclaircissements concernant l’amendement Jean-Luc Pieren, puisque cet amendement, en fait, touche deux articles de loi en même temps. C’est un peu compliqué de dire qu’on accepte ou pas l’amendement, puisqu’il touche d’une part l’article 65, alinéa 3, qui concerne la possibilité de révoquer l’amendement qui, en bonne logique, devrait être opposé à l’amendement socialiste. Puis il touche également l’article 65, alinéa 4, qui reprend en fait le deuxième amendement socialiste. Alors, quand nous saurons à peu près comment procéder, nous vous donnerons la position du groupe.
Tout, au fond, a déjà été dit. Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt du rapport 18.025. Une nouvelle fois, ce projet de loi proposé est à la fois une adaptation au droit fédéral, une nouvelle fois, mais surtout, ici, une précision indispensable sur les répartitions des compétences entre autorités de jugement – dans le canton de Neuchâtel : le tribunal des mineurs – et autorités d’exécution. Ce projet de loi, comme on l’a déjà dit, clarifie donc cette problématique.
Le tribunal des mineurs prend toutes les décisions prévues par le droit fédéral, qui peuvent aller de la sim…
Tout, au fond, a déjà été dit. Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt du rapport 18.025. Une nouvelle fois, ce projet de loi proposé est à la fois une adaptation au droit fédéral, une nouvelle fois, mais surtout, ici, une précision indispensable sur les répartitions des compétences entre autorités de jugement – dans le canton de Neuchâtel : le tribunal des mineurs – et autorités d’exécution. Ce projet de loi, comme on l’a déjà dit, clarifie donc cette problématique.
Le tribunal des mineurs prend toutes les décisions prévues par le droit fédéral, qui peuvent aller de la simple enquête à la privation de liberté. Mais pour ce faire – et c’est une nouveauté –, le juge des mineurs s’adjoint les services de personnes spécialement formées à cet effet, et c’est là tout l’intérêt de cette loi. Ainsi, le juge des mineurs, en rendant son jugement, désignera systématiquement une personne ou un service chargé du suivi. La loi met donc, et c’est bien, l’accent sur le côté éducatif des sanctions de manière à éviter, autant que faire se peut, les récidives. On notera au passage l’introduction du bracelet électronique, même si apparemment, on n’en a pas encore à disposition.
Une question néanmoins a interpellé le groupe libéral-radical : il semblerait que, globalement, les délits commis par des mineurs diminuent, mais qu’il y a toujours plus de délits graves. Dans les débats, au sein de la commission législative, il avait été question de la possibilité de s’adresser, pour le juge, à la commission de dangerosité et apparemment, cette possibilité n’existe plus dans la loi.
Pour le reste, la loi n’apporte pas de commentaires particuliers et sera donc acceptée par le groupe libéral-radical, de même que l’amendement à l’article 15, qui est un amendement purement formel.
Nous allons être quasiment aussi bref que notre préopinant qui a résumé la position qui sera aussi celle du groupe libéral-radical qui a donc pris connaissance de ce rapport 18.024. Dès l’instant, vous l’avez bien compris, qu’il s’agit essentiellement d’adapter le droit cantonal au droit fédéral, ce rapport ne pose aucun problème particulier et il sera donc accepté par le groupe. On relèvera juste deux éléments qui nous ont paru intéressants : c’est qu’avec ce nouveau droit fédéral et cette adaptation du droit cantonal, cela va permettre une meilleure traçabilité des produits venant de l’étra…
Nous allons être quasiment aussi bref que notre préopinant qui a résumé la position qui sera aussi celle du groupe libéral-radical qui a donc pris connaissance de ce rapport 18.024. Dès l’instant, vous l’avez bien compris, qu’il s’agit essentiellement d’adapter le droit cantonal au droit fédéral, ce rapport ne pose aucun problème particulier et il sera donc accepté par le groupe. On relèvera juste deux éléments qui nous ont paru intéressants : c’est qu’avec ce nouveau droit fédéral et cette adaptation du droit cantonal, cela va permettre une meilleure traçabilité des produits venant de l’étranger.
Puis, deuxièmement, comme déjà relevé, le droit fédéral et le droit cantonal adapté permettent d’introduire trois nouvelles espèces d’insectes comme nouvelle sorte de denrées alimentaires. À ce sujet, nous rajouterons juste – parce que vous avez vu dans la presse que les pêcheurs du lac de Neuchâtel sont un peu fâchés ces derniers temps –, et pour la petite histoire, nous pourrions, vu leurs problèmes, suggérer au Conseil d’État de rajouter sur la liste des insectes éventuellement le cormoran (rires). Pour le reste, le groupe libéral-radical fait sienne la position de la commission législative, et le projet de loi proposé sera donc adopté. Pour ce qui est des deux amendements qui sont de nature purement formelle et procédurale, ils seront également adoptés.
Très brièvement, nous vous résumons la position de la commission législative qui s’est réunie deux fois pour examiner ce projet de loi. Comme vous l’avez vu dans le rapport de la commission législative, les avis sont assez partagés. Au fond, les débats n’ont pas tellement porté sur la volonté ou pas d’avoir un enseignement musical de qualité dans le canton ; nous croyons que les gens étaient assez unanimes à ce sujet. La question qui s’est posée, c’est toujours les moyens d’y arriver, sur les moyens que le Conseil d’État a à sa disposition et les moyens que le Grand Conseil a à sa disposition…
Très brièvement, nous vous résumons la position de la commission législative qui s’est réunie deux fois pour examiner ce projet de loi. Comme vous l’avez vu dans le rapport de la commission législative, les avis sont assez partagés. Au fond, les débats n’ont pas tellement porté sur la volonté ou pas d’avoir un enseignement musical de qualité dans le canton ; nous croyons que les gens étaient assez unanimes à ce sujet. La question qui s’est posée, c’est toujours les moyens d’y arriver, sur les moyens que le Conseil d’État a à sa disposition et les moyens que le Grand Conseil a à sa disposition. La commission était donc très partagée sur les moyens d’y arriver. Pour certains commissaires, seul le maintien de la HEM est la solution, notamment pour des raisons de notoriété, puis pour d’autres commissaires, d’autres solutions, notamment moins onéreuses, doivent être trouvées. Et on a relevé que l’initiative, au fond, ne visait pas forcément le même but que le maintien d’une HEM, puisque l’initiative populaire veut un enseignement de qualité sans définir exactement les contours.
Alors, voilà, la discussion a eu lieu, nous aimerions vous donner deux éléments importants qui ont été discutés à la commission législative. D’une part, le Conseil d’État s’est formellement engagé à faire voter l’initiative populaire en 2019, ce qui est un élément important pour nous. Et deuxièmement, vous ne l’avez peut-être pas vu, mais il y a une note du service juridique de l’État qui a relevé plusieurs problèmes dans l’application du projet de loi, en particulier le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui, qui est un projet de loi qui modifie une loi cantonale avec des effets sur une convention intercantonale. Mais le service juridique ne nous a pas donné la réponse, et puis, nous ne sommes pas allé creuser plus loin. Le service juridique dit seulement qu’il pourrait y avoir des problèmes clairs d’exécutabilité du projet de loi qui vous est proposé aujourd’hui.
Nous devons juste encore rajouter une chose, parce que vous l’avez vu dans un complément que l’on a reçu : dans le rapport que nous avons établi – pourtant, la commission législative est censée avoir dans ses rangs des juristes de haut niveau, dont nous (rires) : en principe, ce sont les stars du barreau qui viennent ici dans cette commission, donc nous nous y sentons extrêmement à l’aise –, nous avons violé de manière crasse l’article 160 de l’OGC – et nous ne l’avons pas pris avec nous ! – qui veut que l’on donne les conséquences financières et au niveau du personnel d’un projet de loi, donc on a passé comme chat sur braise. Vous l’avez reçu en note, le Conseil d’État vous a expliqué dans l’adjonction, dans le complément au rapport que nous avons établi au nom de la commission qui vous explique les EPT touchés et les montants qui sont touchés en cas d’acceptation ou non du projet. Au final, vous l’avez vu dans le rapport, la commission législative vous recommande d’accepter le projet de loi proposé : 6 voix pour, 6 voix contre, avec la voix prépondérante « pour » du président de la commission législative.
Nous intervenons très brièvement, car nous sommes forcément concerné par ce genre de choses. Nous soutiendrons ce postulat. Il y a deux choses que l’on voit. Le projet fédéral, il va beaucoup plus loin, puis il est beaucoup plus complexe dans ce qu’il faut faire de la dématérialisation de la justice. Ce n’est pas juste dématérialiser des dossiers, mais c’est toute la problématique des recours aussi qui pourraient se faire par voie électronique, des notifications de jugements et là, il faut vraiment de la sécurité extrême, ce qui n’est pas tout à fait facile.
Ce qu’on demande dans ce postulat,…
Nous intervenons très brièvement, car nous sommes forcément concerné par ce genre de choses. Nous soutiendrons ce postulat. Il y a deux choses que l’on voit. Le projet fédéral, il va beaucoup plus loin, puis il est beaucoup plus complexe dans ce qu’il faut faire de la dématérialisation de la justice. Ce n’est pas juste dématérialiser des dossiers, mais c’est toute la problématique des recours aussi qui pourraient se faire par voie électronique, des notifications de jugements et là, il faut vraiment de la sécurité extrême, ce qui n’est pas tout à fait facile.
Ce qu’on demande dans ce postulat, de ce que nous avons compris, c’est simplement que l’on puisse déjà, au moins à l’interne de notre justice et de notre administration, se transférer des dossiers, ne serait-ce que par voie scannée ou des choses comme cela, ce qui ne se fait pas aujourd’hui. Il faut bien se rendre compte, il y a un office qui le fait, c’est un office fédéral, c’est l’office AI. Quand vous voulez consulter un dossier AI, on vous envoie alors un CD, donc on n’est pas encore non plus dans la modernité la plus absolue, mais enfin, ce sont des dossiers qui font des centaines de pages. On les a tous sous forme électronique. On demande d’aller dans ce sens-là, nous ne voyons pas très bien pourquoi cela gênerait avec le projet fédéral et les moyens mis en œuvre.
Puis vous avez tout à fait raison, puisque, nous, nous avions participé aussi un petit peu à l’administration de la justice par notre profession, en discutant notamment avec les autorités judiciaires. Il faut leur demander, mais cela, on l’a déjà fait, notamment par le biais de l’Ordre des avocats, nous essayons de demander au juge de scanner de plus en plus les dossiers, ce n’est pas facile. Et si cela vient peut-être du Conseil d’État, aussi en collaboration avec l’Ordre des avocats et puis peut-être le pouvoir judiciaire, on arrivera un tout petit peu à avancer dans notre système, qui est aujourd’hui assez moyenâgeux.
D’emblée nous disons qu’à titre personnel nous accepterons la proposition du député Baptiste Hurni tout à l’heure. Au sein du groupe libéral-radical, l’absinthe devrait rassembler, or elle divise légèrement… Après avoir examiné le rapport 17.149, le groupe libéral-radical dans sa majorité, devrait se prononcer contre le rapport de la commission législative, mais il reste très largement partagé… (Rires.) Nous sommes troublés… (Rires.)
Une partie importante du groupe, pour la plupart membres de la commission législative, qui a longuement débattu du sujet, est favorable à la modification législa…
D’emblée nous disons qu’à titre personnel nous accepterons la proposition du député Baptiste Hurni tout à l’heure. Au sein du groupe libéral-radical, l’absinthe devrait rassembler, or elle divise légèrement… Après avoir examiné le rapport 17.149, le groupe libéral-radical dans sa majorité, devrait se prononcer contre le rapport de la commission législative, mais il reste très largement partagé… (Rires.) Nous sommes troublés… (Rires.)
Une partie importante du groupe, pour la plupart membres de la commission législative, qui a longuement débattu du sujet, est favorable à la modification législative proposée pour les motifs qui ont été exposés d’ailleurs par M. Baptiste Hurni, et qui vont dans le sens d’une baisse de taxe, mais surtout d’un soutien accru aux producteurs locaux, en particulier de spiritueux et d’absinthe.
Une autre partie du groupe se rallie à la position du Conseil d’État, pour qui la modification législative proposée pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. Elle créerait en particulier une certaine inégalité de traitement, elle pourrait être combattue par les producteurs d’autres cantons et violerait ainsi le droit fédéral, et en particulier la loi sur le marché intérieur. La dernière fois que nous avons pris la parole à cette tribune, nous vous avions longuement parlé de légalité, alors accrochez-vous ! Mais nous n’allons pas recommencer ce soir l’exercice. Nous allons juste relever que les producteurs hors canton, avec la modification législative, auront toujours le droit de venir inonder notre marché, même si leurs produits n’arrivent clairement pas à la cheville d’une bonne absinthe vallonnière (rires). Il faut rappeler que le droit fédéral impose la perception d’une taxe pour toute production de boissons spiritueuses. Et au fond, ce qui aurait été illégal, aurait été une suppression de taxe sur les boissons spiritueuses et en particulier sur l’absinthe. Or, tel n’est pas le cas en l’état, puisque la taxe réduite de 3% à 1%. Elle ne crée donc aucune inégalité de traitement et rétablit plutôt, avec l’exemption pour les autres boissons, une certaine égalité avec les producteurs de vin qui sont, eux, exemptés de taxe.
En conclusion et en résumé, une bonne partie du groupe estime que la modification proposée donne un bon signal de soutien aux producteurs locaux. Pour l’autre partie du groupe, la démarche proposée reste malgré tout un peu démagogique et relève du protectionnisme, sans compter, même si elle est très faible, une certaine perte financière. Vous avez compris que chacun donnera son avis. Alors, à chacun son avis et à chacun son alambic ! (Rires.)
Le groupe libéral-radical – certes, à notre corps défendant – soutiendra le postulat, qui va dans le bon sens, et ne soutiendra pas la motion. Souvent, on met la charrue avant les bœufs, mais cette fois-ci, cette motion est « la grêle après les vendanges », suite au dépôt, notamment, du projet de loi du groupe libéral-radical.
Comme c’est notre journée, nous allons vite y répondre. Nous comprenons les arguments de part et d’autre, nous ne voulons justement pas faire, en matière de droits populaires, du juridisme étroit, mais du formalisme excessif. On parle de bricolage, nous n’aimons pas tellement. Nous avons pris note que l’article 2 du décret abroge et remplace le décret du 21 février 2017, mais ce qui nous dérange, c’est comment est-ce que l’on peut abroger un décret qui n’est jamais entré en vigueur ? Modifier une loi qui n’existe pas, c’est quand même compliqué ! Alors, nous voulons bien bricoler, nous ne sav…
Comme c’est notre journée, nous allons vite y répondre. Nous comprenons les arguments de part et d’autre, nous ne voulons justement pas faire, en matière de droits populaires, du juridisme étroit, mais du formalisme excessif. On parle de bricolage, nous n’aimons pas tellement. Nous avons pris note que l’article 2 du décret abroge et remplace le décret du 21 février 2017, mais ce qui nous dérange, c’est comment est-ce que l’on peut abroger un décret qui n’est jamais entré en vigueur ? Modifier une loi qui n’existe pas, c’est quand même compliqué ! Alors, nous voulons bien bricoler, nous ne savons pas qui bricole le mieux ici. Maintenant, encore fois sur ce problème de recevabilité d’initiative, nous ne voulons pas que l’on parle du fond, si elle est bonne, pas bonne, comment on l’appliquera… On nous dit que nous ne pouvons pas l’appliquer telle quelle, mais alors pourquoi le Conseil d’État dit-il le contraire dans son rapport ? Page 5, nous allons vous lire ce passage, parce que le Conseil d’État, au service juridique, au moment où il a dû s’occuper de cette initiative, s’est bien rendu compte des problèmes qui se posaient, et il dit en page 5, au troisième paragraphe : Le Conseil d’État est tenu d’édicter en urgence les dispositions provisoires nécessaires pour déterminer la limite de déduction en application de l’article 72 LHID jusqu’à ce que le législateur cantonal adopte une disposition conforme à nouveau au droit fédéral. Cela veut dire que si cette initiative s’applique demain matin, les déductions prévues par le droit fédéral sont possibles, et il faudra que le Conseil d’État prenne peut-être des mesures provisoires – mais nous ne sommes même pas sûr qu’il y soit obligé – et on recorrigera ensuite la loi sur les contributions directes.
Puis, pour répondre à la dernière intervention, oui, on a renvoyé ce rapport à la commission législative, mais on n’a rien appris de plus. Et c’est bien cela qui nous gêne un peu, parce que la commission législative, au fond, a pris le même rapport que l’on a traité la dernière fois, avec les mêmes arguments ; il n'y a pas un argument supplémentaire qui est arrivé. On parle aujourd’hui de l’avis – ou de l’avis de droit, peu importe – du Département fédéral des finances ; nous avons demandé à la commission législative expressément les échanges de courriers qui ont été passés entre le service juridique et le Département fédéral parce que nous voulions savoir quelles questions avaient été posées au Département fédéral, pour voir s’il avait fait une analyse de fond de la problématique. Il n’y a rien, il n’y a pas plus que ce que l’on nous dit aujourd’hui dans le rapport – ces trois lignes en allemand –, et il y a eu des échanges de courriels évidemment entre les services qui se connaissent, où le service juridique de Neuchâtel disait à celui de Berne : « On a ce problème, comment voyez-vous les choses ? » Après, cela a disparu dans les services, puis tout à coup, il y a eu une réponse disant : « Écoutez, on est pressé, mais on est d’accord avec vous. » C’est exactement cela que nous avons vu.
Alors, si le Département fédéral était arrivé en disant : « Nous avons déjà eu des cas comme cela dans d’autres cantons, on sait que c’est comme cela que cela se passe », on pourrait peut-être entendre ces arguments, mais aujourd’hui, au fond, le Département fédéral n’a guère fait que suivre ce que le service juridique disait. On sait qu’il y a un problème et on sait que l’on est en matière de droits populaires, et on ne peut pas shooter en corner !
C’est décidément notre jour de fête. Seul contre tous ! Au fond, le problème qui se pose ici est extrêmement sensible. Nous ne parlerons pas simplement d’amertume, mais nous parlerons véritablement de respect des droits fondamentaux. Après avoir examiné dans le détail le rapport 17.035, le groupe libéral-radical est profondément partagé. Une partie du groupe suivra la position de la commission législative – nous ne reviendrons donc pas sur les arguments de cette dernière qui vous ont été exposés tout à l’heure –, en relevant que là aussi, au sein de la commission, les avis ont été extrêmement…
C’est décidément notre jour de fête. Seul contre tous ! Au fond, le problème qui se pose ici est extrêmement sensible. Nous ne parlerons pas simplement d’amertume, mais nous parlerons véritablement de respect des droits fondamentaux. Après avoir examiné dans le détail le rapport 17.035, le groupe libéral-radical est profondément partagé. Une partie du groupe suivra la position de la commission législative – nous ne reviendrons donc pas sur les arguments de cette dernière qui vous ont été exposés tout à l’heure –, en relevant que là aussi, au sein de la commission, les avis ont été extrêmement partagés. Nous aimerions revenir fondamentalement sur le fond du problème, et c’est l’autre partie du groupe qui s’exprime par notre voix. Cette autre partie ne suivra pas la position du Conseil d’État et, par conséquent, refusera le décret proposé, estimant encore aujourd’hui et malgré l’aller-retour à la commission législative que l’initiative pour une défiscalisation de l’assurance-maladie reste recevable.
Il y a plusieurs arguments à cette prise de position. Tout d’abord, sur le plan purement institutionnel, le Conseil d’État est prié de répondre à deux questions. Pourquoi le Conseil d’État n’a-t-il jamais publié le décret du Grand Conseil, du 21 février 2017, dans la Feuille officielle, qui déclarait recevable l’initiative « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires », et ce en application de l’article 316 de la loi d’organisation du Grand Conseil ? Deuxième question, comment le Conseil d’État justifie-t-il aujourd’hui le fait de faire annuler un décret qui n’est jamais entré en vigueur ? Une publication dans la Feuille officielle n’est pas juste pour noircir une feuille, mais elle est obligatoire. Elle vise au moins deux objectifs. D’abord, elle permet aux initiants et au public de savoir ce qu’il est advenu de leur texte – c’est l’article 6 de la loi sur la publication des actes officiels qui le dit –, puis elle fait surtout démarrer les délais légaux, notamment celui de l’article 110 de la loi sur les droits politiques qui invite ensuite le Grand Conseil, notamment, à devoir se prononcer dans les douze mois sur l’initiative, soit en l’acceptant, soit en la refusant, avec ou sans contre-projet, et au final, c’est le peuple qui tranche.
Le débat d’aujourd’hui ne doit porter que sur l’entrée en matière ou non d’une initiative – c’est le seul objet sur lequel on parle –, mais pas sur le fond du problème soulevé. Chacun peut avoir son opinion sur l’initiative qui, faut-il le dire, est quand même assez raide dans ses objectifs. En pratiquant comme il le fait actuellement, le Conseil d’État foule aux pieds les droits démocratiques, non seulement des 6’083 personnes qui ont signé l’initiative, mais également ceux de la population entière que l’on empêche de s’exprimer. Si nous suivons aujourd’hui le Conseil d’État dans sa position, nous violons simplement le droit institutionnel de notre République, et si les initiants déposaient un recours, nous n’osons pas imaginer ce qui pourrait se passer. On vient d’apprendre sur ArcInfo qu’un recours a été déposé ou aurait été déposé contre la loi que l’on a adoptée sur Nomad. Il serait bon que dans le canton de Neuchâtel, on n’ait pas un recours à chaque fois que l’on discute d’une initiative ou d’une loi. En refusant le décret proposé, nous ne faisons que respecter, en l’état, les droits démocratiques des gens. Et pour la petite histoire, et là également le groupe est partagé, ce n’est pas le dépôt du postulat qui va changer quelque chose, cela a été relevé par nos prédécesseurs : non seulement ce postulat n’est évidemment pas soumis à la clause d’urgence, mais il n’a au surplus aucune force obligatoire et ne respecte pas non plus les vœux des initiants qui veulent, eux, une défiscalisation complète des primes LAMal. Avec ce postulat, on va simplement repousser aux calendes grecques la question posée par l’initiative. Le Conseil d’État a certainement commis une erreur en ne publiant pas le décret du 21 février 2017, qui déclarait recevable l’initiative. Commettre une erreur n’est pas un problème, c’est persévérer dans celle-ci qui est problématique, et pour compléter la citation du représentant Vert’Libéral : Errare humanum est, sed perseverare diabolicum. Cela est pour la forme. Alors, vous nous direz, cette question de forme, que nous pensons que l’on tord un tout petit peu, cela justifie déjà que nous rejetions le décret proposé sous peine d’être sévèrement remis à l’ordre par les tribunaux.
Sur le fond, le Conseil d’État avance deux arguments pour nous dire que l’initiative ne respecterait pas le droit fédéral et qu’il y aurait donc incompatibilité avec l’article 9, alinéa 2, lettre g, de la LHID. Bizarrement et comme le relève plutôt à juste titre le Conseil d’État à la page 3 de son rapport, et il le dit noir sur blanc, c’est avant tout l’intention des initiants qui est déterminante dans une initiative. Les initiants, au fond, ne veulent qu’une chose : autoriser la défiscalisation de l‘ensemble des primes LAMal, et rien d’autre. Encore une fois, nous ne disons pas aujourd’hui que l’on doit être d’accord avec ces initiants, mais c’est cela la question qu’ils posent.
Pour la petite histoire, au niveau fédéral, l’article 9 auquel on se raccroche, cet article 9, alinéa 2, lettre g, de la LHID, est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Quant à elle, la LAMal actuelle est entrée en vigueur le 1er janvier 1996 en remplaçant la loi de 1911. Ainsi, depuis 1993 – entrée en vigueur du droit fédéral sur lequel on se base et qui, nous vous le rappelons, doit imposer aux cantons des déductions : primes d’assurance-maladie, intérêts de capitaux et épargne – et au moins jusqu’en 2001, il était possible dans le canton de Neuchâtel de déduire la totalité des primes d’assurance-maladie. Ce n’est qu’au passage du système fiscal post numerando que l’État a changé sa pratique en limitant les montants des déductions. Vous vous en souvenez certainement, il suffit de se référer aux différentes instructions qui avaient été établies par le service des contributions qui autorisaient sans limite la déduction des primes d’assurance-maladie. Aujourd’hui, dans son rapport, le Conseil d’État nous dit que l’initiative serait irrecevable parce qu’elle ne contiendrait pas de plafond, alors que lui-même a appliqué le texte de l’initiative sans problème jusqu’en 2001 en autorisant la déduction totale des primes d’assurance-maladie sans plafond. Cherchez l’erreur !
Les initiants, au fond, ne veulent que revenir au système ayant prévalu jusqu’en 2001, ce que le Conseil d’État a toujours considéré comme conforme au droit. Pour ce motif-là, l’initiative doit être déclarée recevable. Si, au fond, on faisait du juridisme comme le fait le Conseil d’État, si l’on doit suivre son argumentation qui imposerait de fixer un plafond, alors on peut aisément considérer qu’en demandant une défiscalisation complète des primes LAMal, ce plafond est parfaitement connu, il est de 100%. Pour cette deuxième raison, l’initiative est conforme au droit fédéral.
Le deuxième argument avancé par le Conseil d’État est celui-ci : L’initiative ne mentionne plus la déduction possible des primes d’assurance-vie ainsi que des intérêts des capitaux. Oui, sur ce point, on l’admet volontiers, le texte de l’initiative est malheureux, mais il est facilement corrigeable. Et rappelez-vous encore que dans nos discussions d’aujourd’hui, c’est uniquement la volonté exprimée par les initiants qui doit primer. Tout d’abord, il est clair que l’on doit admettre qu’on ne peut pas demander à chaque initiant de se transformer en éminent juriste, sauf à tomber comme le fait le Conseil d’État dans un formalisme excessif. Ensuite, et comme nous venons de vous le rappeler, c’est l’intention des initiants qui compte ; ces initiants n’ont jamais voulu supprimer les déductions possibles liées aux assurances-vie et aux intérêts sur capitaux, imposées par le droit fédéral. Troisièmement, le droit fédéral prime sur le droit cantonal et les déductions prévues par la LHID à son article 9 sont d’application directe en cas de non-conformité. Le Conseil d’État le dit d’ailleurs clairement à la page 5 de son rapport, il mentionne expressément l’article 72 LHID qui dit que le droit fédéral est applicable directement si le droit cantonal n’a pas été adapté dans les délais qui lui étaient impartis. Au fond, on se base aussi sur un avis, parce que l’on ne peut pas l’appeler avis de droit, mais un avis exprimé par le Département fédéral, qui tient sur une ligne, qui dit que l’initiative n’est pas conforme au droit supérieur. Certes, il y a un problème avec ces déductions dont nous venons de vous parler, mais comme le droit fédéral supplée les lacunes du droit cantonal, c’est applicable.
À cette question de non-conformité au droit fédéral, au fond, le Conseil d’État répond lui-même, toujours à la page 5 du rapport. Nous n’inventons rien, nous ne faisons que citer ce que le Conseil d’État nous dit. Il indique, pour cette question d’éventuelle non-conformité du droit cantonal, qu’il devra prendre au besoin d’autres mesures rendant le droit cantonal conforme au droit fédéral. Dire que l’initiative n’est pas conforme au droit fédéral, c’est faux. Le Conseil d’État dit lui-même : nous savons comment résoudre cette question. On prendra des arrêtés, puis une révision de notre loi sur les contributions directes, qui devra être complétée au besoin. Tant que cette loi sur les contributions directes n'est pas complétée, le droit fédéral s'applique. C’est le Conseil d’État qui le dit, ce n’est pas nous.
Pour résumer, si l’initiative devait entrer en vigueur telle qu'elle est, ce n’est pas le cas puisqu’elle doit être encore traitée par nos autorités – on a une motion, on a un postulat, on peut avoir un contre-projet –, eh bien, soit le droit cantonal sera adapté par le Conseil d’État ou par le Grand Conseil, par exemple via un contre-projet, soit le droit fédéral s’appliquera directement. En aucun cas, l’initiative ne peut être déclarée irrecevable pour ces motifs-là. Les arguments du Conseil d’État ne sont pas pertinents.
Il ne s’agit pas, parce que l’on va certainement le dire tout à l’heure, aujourd’hui de débattre du fond de l’initiative, débat qui se fera plus tard si le Conseil d’État daigne faire les publications nécessaires dans la Feuille officielle, mais il s’agit de donner un signal clair aux initiants et à la population en respectant ces droits démocratiques élémentaires. Cela nous fait penser d’ailleurs à un autre rapport sur lequel on devrait apparemment se prononcer prochainement et qui faisait suite à une initiative qui touchait plutôt les hôpitaux, et l’on nous rabâche les oreilles en nous disant : Il faut respecter les initiants et l’initiative. On est exactement dans le même cas de figure. L’initiative est parfaitement claire dans son objectif, elle est conforme, moyennant quelques petites adaptations éventuelles au droit fédéral. Conscient néanmoins du problème soulevé par les initiants, le groupe libéral-radical, vous l’avez vu, a d’ores et déjà déposé un projet de loi visant la défiscalisation d’une grande partie des primes d’assurance-maladie et il conviendra en temps utile de soutenir ce projet de loi.
Au final, lors du vote, chacun mettra dans la balance, d’un côté le juridisme étroit du Conseil d’État et de l’autre côté le respect des droits populaires.
Pour en terminer, nous avons pris connaissance du postulat 18.102 qui, même s’il est imparfait, devrait être accepté par une partie du groupe libéral-radical, de même, vraisemblablement, que la motion déposée tout à l’heure, mais qui, au final, va dans le sens du projet de loi libéral-radical, qui enfonce un peu des portes ouvertes, mais accepter des portes ouvertes, cela ne mange pas de pain et on ne risque rien. Nous vous demandons au moment du vote de bien vous demander si l’acte que nous faisons respecte la volonté populaire, c’est la seule question que l’on vous pose aujourd’hui.
Comme nous vous l’avons dit tout à l’heure, le groupe libéral-radical combat néanmoins cette motion pour les deux motifs évoqués. Nous ne sommes pas du tout sûr, au final et après réflexion, qu’elle soit conforme à l’OGC et que, par conséquent, le Conseil d’État puisse y donner suite. Et, nous le répétons, des discussions sont en cours actuellement aux Chambres fédérales sur une révision assez générale de l’accès à la justice, sur des questions d’assistance judiciaire, qui auront des implications sur nos lois cantonales. Alors, nous estimons, à ce stade, que cette motion est finalement prémat…
Comme nous vous l’avons dit tout à l’heure, le groupe libéral-radical combat néanmoins cette motion pour les deux motifs évoqués. Nous ne sommes pas du tout sûr, au final et après réflexion, qu’elle soit conforme à l’OGC et que, par conséquent, le Conseil d’État puisse y donner suite. Et, nous le répétons, des discussions sont en cours actuellement aux Chambres fédérales sur une révision assez générale de l’accès à la justice, sur des questions d’assistance judiciaire, qui auront des implications sur nos lois cantonales. Alors, nous estimons, à ce stade, que cette motion est finalement prématurée, sachant qu’il n’est pas certain que dans un délai de deux ans, le Conseil d’État puisse y donner une suite suffisamment intéressante. Du fait de la durée des procédures, nous vous proposons de rejeter cette motion.
Dorénavant, nous n’aurons plus de décret fixant le tarif, mais une loi portant modification du décret. L’amendement a été accepté en commission par 13 voix contre une.
Nous nous répétons. Évidemment que le Conseil d’État ne fixera plus l’entrée en vigueur d’un décret mais bien de la loi. Cet amendement a été accepté par 13 voix contre une en commission.
Évidemment, par voie de conséquence, si c’est une loi, elle est soumise au référendum facultatif ; c’est le but de cet amendement, accepté par la commission par 13 voix contre une.
Dans la même ligne que ce que nous venons de vous dire. Évidemment, si nous disons que c’est une loi, cela modifie toute une série d’autres dispositions légales dont notamment la loi d’introduction du code de procédure civile : à l’article 11, on ne dit plus « le Grand Conseil fixe par un décret le tarif » mais « fixe par une loi le tarif ». Idem pour la procédure pénale, « ce tarif est établi par une loi », et idem pour la procédure administrative, le Grand Conseil fixe dorénavant « par une loi le tarif des frais ». L’article 2 du projet du Conseil d’État devient 3. Cet amendement a été acce…
Dans la même ligne que ce que nous venons de vous dire. Évidemment, si nous disons que c’est une loi, cela modifie toute une série d’autres dispositions légales dont notamment la loi d’introduction du code de procédure civile : à l’article 11, on ne dit plus « le Grand Conseil fixe par un décret le tarif » mais « fixe par une loi le tarif ». Idem pour la procédure pénale, « ce tarif est établi par une loi », et idem pour la procédure administrative, le Grand Conseil fixe dorénavant « par une loi le tarif des frais ». L’article 2 du projet du Conseil d’État devient 3. Cet amendement a été accepté par la commission par 13 voix contre une.
Tous les amendements qui viennent après sont la conséquence d’un véritable toilettage où, au lieu de parler comme aujourd’hui d’un décret fixant le tarif des frais, nous vous proposons de transformer ce décret en loi formelle. Dans le cas de la révision de leur propre tarif, les Vaudois ont eu maille à partir avec le Tribunal fédéral qui s’est senti investi d’une mission, parfois un peu divine, mais enfin qui a demandé que ce genre de tarif soit fixé dans une loi formelle. Nous avons donc tout modifié et, chaque fois que vous voyez le mot décret, nous inscrivons maintenant, dans les dispositi…
Tous les amendements qui viennent après sont la conséquence d’un véritable toilettage où, au lieu de parler comme aujourd’hui d’un décret fixant le tarif des frais, nous vous proposons de transformer ce décret en loi formelle. Dans le cas de la révision de leur propre tarif, les Vaudois ont eu maille à partir avec le Tribunal fédéral qui s’est senti investi d’une mission, parfois un peu divine, mais enfin qui a demandé que ce genre de tarif soit fixé dans une loi formelle. Nous avons donc tout modifié et, chaque fois que vous voyez le mot décret, nous inscrivons maintenant, dans les dispositions transitoires, le terme de « loi ». Cet amendement a été accepté par 13 voix contre une.
Le groupe libéral-radical combat cet amendement, c’est-à-dire ce retour au statu quo ante pour les motifs dits tout à l’heure. Nous comprenons que la gratuité pour une certaine partie des procédures de bail à loyer doit être assurée : augmentations / baisses de loyer. C’est le cas avec la proposition du Conseil d’État, mais nous estimons aussi, puisque l’on parle d’adaptation des frais, de participation aux coûts de la procédure, que pour les procédures en bail à loyer qui ont de très grandes valeurs litigieuses, qui ne concernent pas forcément des augmentations mais, comme nous vous l’avons …
Le groupe libéral-radical combat cet amendement, c’est-à-dire ce retour au statu quo ante pour les motifs dits tout à l’heure. Nous comprenons que la gratuité pour une certaine partie des procédures de bail à loyer doit être assurée : augmentations / baisses de loyer. C’est le cas avec la proposition du Conseil d’État, mais nous estimons aussi, puisque l’on parle d’adaptation des frais, de participation aux coûts de la procédure, que pour les procédures en bail à loyer qui ont de très grandes valeurs litigieuses, qui ne concernent pas forcément des augmentations mais, comme nous vous l’avons dit, des consignations, des problèmes de travaux, des procédures qui peuvent durer extrêmement longtemps et engendrer des coûts pour la justice, qu’à ce moment-là, on doit fixer un minimum de frais. C’est pour cela que le groupe libéral-radical combattra cet amendement.
Effectivement, c’était la volonté de la commission législative, il y a une petite erreur dans la formulation de l’amendement. Nous nous permettons de vous lire le texte actuel qui est en vigueur aujourd’hui. Cet article 53 dit : « En matière de bail à loyer portant sur des habitations, il n’est perçu ni frais judiciaires ni émoluments de chancellerie pour les litiges portant sur des locaux d’habitation. » C’est la gratuité complète pour cette procédure-là. Le Conseil d’État, dans son projet, a voulu assurer la gratuité jusqu’à 30'000 francs, puis établir des frais au-delà. La commission a déc…
Effectivement, c’était la volonté de la commission législative, il y a une petite erreur dans la formulation de l’amendement. Nous nous permettons de vous lire le texte actuel qui est en vigueur aujourd’hui. Cet article 53 dit : « En matière de bail à loyer portant sur des habitations, il n’est perçu ni frais judiciaires ni émoluments de chancellerie pour les litiges portant sur des locaux d’habitation. » C’est la gratuité complète pour cette procédure-là. Le Conseil d’État, dans son projet, a voulu assurer la gratuité jusqu’à 30'000 francs, puis établir des frais au-delà. La commission a décidé de maintenir l’article que nous venons de vous lire. Cet amendement – disons surtout l’erratum – a été débattu à la commission législative, et a été accepté par 9 voix contre 3 et 2 abstentions.
C’est également pour les mêmes motifs que pour l’amendement article 12, alinéa 1 : nous avons fixé simplement un minimum de manière générale, et les frais sont réduits quand le travail du juge ou du procureur est moindre. Ici, vous voyez que dans le projet du Conseil d’État, à la lettre c, on fixe des frais qui vont de 100 à 20'000 francs. Il nous a paru utile de préciser, pour ce cas-là, que si vraiment il y a eu ordonnance pénale et jugement sans véritable instruction, l’émolument peut être réduit de manière sensible en fixant cette fois-ci un plancher à 100 francs. Nous voulions raccourcir…
C’est également pour les mêmes motifs que pour l’amendement article 12, alinéa 1 : nous avons fixé simplement un minimum de manière générale, et les frais sont réduits quand le travail du juge ou du procureur est moindre. Ici, vous voyez que dans le projet du Conseil d’État, à la lettre c, on fixe des frais qui vont de 100 à 20'000 francs. Il nous a paru utile de préciser, pour ce cas-là, que si vraiment il y a eu ordonnance pénale et jugement sans véritable instruction, l’émolument peut être réduit de manière sensible en fixant cette fois-ci un plancher à 100 francs. Nous voulions raccourcir la fourchette proposée. L’amendement a été accepté à l’unanimité.
Cet amendement est un petit peu plus subtil, si nous pouvons dire. Il s’agit d’un rajout du Conseil d’État par rapport à la loi actuelle. Cet article 12a n’existe pas dans la loi actuelle et, à la réflexion et à l’unanimité, la commission législative propose de supprimer cet article 12a parce qu’il est contraire au code de procédure civile. Les frais, de manière générale, en procédure civile, sont fixés à la fin des procédures et le code de procédure prévoit toute une série d’exceptions ; mais il prévoit ces exceptions de manière exhaustive, et en ajoutant cet article 12a, on ajouterait une p…
Cet amendement est un petit peu plus subtil, si nous pouvons dire. Il s’agit d’un rajout du Conseil d’État par rapport à la loi actuelle. Cet article 12a n’existe pas dans la loi actuelle et, à la réflexion et à l’unanimité, la commission législative propose de supprimer cet article 12a parce qu’il est contraire au code de procédure civile. Les frais, de manière générale, en procédure civile, sont fixés à la fin des procédures et le code de procédure prévoit toute une série d’exceptions ; mais il prévoit ces exceptions de manière exhaustive, et en ajoutant cet article 12a, on ajouterait une possibilité aux juges neuchâtelois de statuer sur des frais en cours de procédure, ce qui est interdit par le code de procédure. Donc, il est absolument certain pour la commission législative que cet article 12a est contraire au droit fédéral, et c’est pourquoi nous vous proposons de le supprimer.
La commission accepte à l’unanimité cet amendement qui est, encore une fois, un peu du toilettage, mais qui voulait mettre une limite aux frais, comme cela se pratique d’ailleurs dans d’autres cantons. Tout à la fin, pour les valeurs litigieuses au-delà de 1 million de francs, on calcule souvent en pourcentage, c’est 4%. Mais nous voulions fixer simplement un montant maximum à 300'000 francs pour éviter justement que l’accès à la justice soit clairement empêché. La commission l’a accepté à l’unanimité.
Cela tombait extrêmement bien parce que, vu le temps, nous n’avions strictement rien à faire cet après-midi, alors nous nous sommes dit que nous allions nous mettre à l’abri. Nous espérons pour autant que cela ne sera pas trop notre fête !
Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 17.023. S’agissant principalement d’adapter le droit cantonal au droit fédéral suite à la dernière modification du Code pénal suisse, ce rapport n’a pas fait l’objet de critiques de fond et sera adopté à une très large majorité.
Comme nous vous l’avons déjà répété à plusieurs reprises, cette révision du Code pénal suisse implique trois modifications importantes, et nous ne sommes pas forcément d’accord avec l’une d’entre elles.
La première est la réintroduction des courtes peines de prison de moins de six mois. Cette nouvelle peine se r…
Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 17.023. S’agissant principalement d’adapter le droit cantonal au droit fédéral suite à la dernière modification du Code pénal suisse, ce rapport n’a pas fait l’objet de critiques de fond et sera adopté à une très large majorité.
Comme nous vous l’avons déjà répété à plusieurs reprises, cette révision du Code pénal suisse implique trois modifications importantes, et nous ne sommes pas forcément d’accord avec l’une d’entre elles.
La première est la réintroduction des courtes peines de prison de moins de six mois. Cette nouvelle peine se retrouve sur le même pied que la peine pécuniaire. Le juge pourra donc choisir entre ces deux peines, à certaines conditions, alors qu’aujourd’hui, la peine pécuniaire l’emporte chaque fois. À lire le rapport du Conseil d’État, il semblerait que la peine pécuniaire ne puisse plus être prononcée avec sursis. Or, il nous semble que l’article 42 du Code pénal suisse n’a pas été modifié et permet encore la possibilité d’octroyer le sursis, mais cela, c’est une autre question. La deuxième modification concerne bien évidemment l’introduction du bracelet électronique et la troisième modification concerne les travaux d’intérêt général qui ne sont plus une peine en tant que telle, mais une forme d’exécution.
La révision proposée tient donc compte de ces modifications en adaptant l’exécution des peines au nouveau droit. Ainsi, après chaque jugement, le service pénitentiaire sera chargé de l’application de la peine en examinant à chaque fois quelle est la forme la plus adaptée et en choisissant entre les travaux d’intérêt général, la détention, la semi-détention ainsi que la surveillance électronique. Et c’est dans cet esprit-là que nous est proposé le rapport 17.023, qui n’appelle pas de commentaire particulier.
Les trois amendements aux articles 10, alinéa 3, 90, alinéa 2, et 92, alinéa 2, ont été discutés au sein du groupe. Si le dernier amendement (prolongation de quatre mois au lieu de trois pour la conservation des images) est finalement très formel et n’a pas été combattu – il sera donc accepté à la quasi-unanimité –, les deux autres amendements ont fait l’objet de discussions mettant en balance d’une part l’efficacité de la surveillance – et par conséquent, par ricochet, la protection de la société –, et d’autre part la liberté individuelle.
Au final et après discussion, même si ces amendements n’auront qu’un effet tout relatif dans l’exécution de la peine, dans sa majorité uniquement, le groupe libéral-radical les acceptera. L’introduction du bracelet électronique est saluée et l’option choisie par le Conseil d’État (la solution Geosatis), certes temporaire jusqu’à l’uniformisation de l’exécution des peines au niveau suisse, est soutenue, en observant que sa fabrication se fera partiellement dans le canton de Neuchâtel.
Comme déjà dit, le rapport 17.023 tient plus du toilettage que de la politique criminelle et ne nécessite pas de longs débats sauf, peut-être, à rappeler l’article 12, alinéa 3 nouveau, qui concerne la délégation possible, mais pas obligatoire, par l’État à des tiers des tâches de contrôle des personnes munies de bracelets électroniques ainsi que de la conservation des données récoltées. Il conviendra, pour des questions évidentes de protection des données et de la personnalité, que l’État s’assure que ces données récoltées restent bien sa propriété et soient bien détruites une fois la surveillance effectuée. Nous resterons, par conséquent, très attentif à cet élément.