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Rapports
17.034
LOI SUR LE STATIONNEMENT DES COMMUNAUTÉS NOMADES
Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État
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Rapport de la commission
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Commission Communautés nomades
2 février 2018
Amendement
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Commission Communautés nomades
2 février 2018
Amendement
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Groupe UDC
19 février 2018
Amendement
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Groupe socialiste
20 février 2018
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