La loi qui nous est soumise aujourd’hui est là pour répondre à l'obligation faite aux cantons de proposer des places de stationnement pour les communautés de nationalité suisse, Yéniches principalement. Un site a été déterminé à Vaumarcus et il est en cours de validation ; cependant, quelques oppositions doivent encore être traitées. Il n'y a, par contre, pas d'obligation d'offrir des places pour des communautés extranationales. Il est cependant souhaitable de trouver des solutions aussi pour celles-ci, afin d'éviter les occupations sauvages que nous avons connues ces dernières années et qui créent de fortes tensions dans la population résidente. Le stationnement sera également mieux encadré avec la mise en place de la nouvelle loi sur le commerce itinérant, qui donne des droits mais qui fixe aussi le cadre de ces activités nomades. Après une phase pilote qui a été menée en 2015 et 2016 sur le Pré Raguel, celui-ci fut fermé en 2016 suite aux problèmes d'insalubrité principalement. Il est aujourd'hui à nouveau disponible suite à la mise en place d'un nouveau dispositif évoqué ici dans la loi. Un site provisoire a également été ouvert à Perreux pour 2017 et 2018 en attendant celui qui devrait s’ouvrir à Vaumarcus. Un système de caution de 100 francs a été introduit. Celle-ci est restituée si les conditions sont remplies en fin de séjour. D’autre part, une taxe de séjour de 20 francs, par jour et par caravane, est également perçue. Elle permet, entre autres, de couvrir les frais liés à l'élimination des déchets, à la mise à disposition de WC, à la gestion de l'accueil et à la propreté des lieux. C'est une société de sécurité privée qui est mandatée pour gérer l'accès aux sites, pour l'encaissement des cautions et des taxes de séjour ainsi que pour effectuer le contrôle en fin de séjour et procéder aux remboursements. La commission est entrée en matière et elle a accepté la loi amendée par la commission à l'unanimité. Les amendements déposés par la suite par les groupes socialiste et UDC n'ont pas été traités par la commission, car ils ont effectivement été déposés après le travail de celle-ci. Il est cependant à souligner que même si ces deux amendements n’avaient pas été déposés, la commission a traité de ces questions – nous y reviendrons lors du traitement des amendements.
Transcription des débats
Notre groupe tient tout d’abord à remercier les auteurs du rapport et tout le travail effectué. L’étude du sujet nous permet de relever la différenciation entre le transit des communautés nomades suisses (les Yéniches), considérées comme minorité nationale et protégées par un certain nombre de lois spécifiques, et les communautés nomades européennes. Si la cohabitation entre la population indigène et les Yéniches est d’ordinaire cordiale, celle avec les nomades européens est parfois sujette à controverse. Bien que notre canton n’ait pas été confronté à de problèmes majeurs, suffisamment de problèmes mineurs et de conséquences collatérales sanitaires ou sécuritaires se sont manifestés pour que nous n’ignorions point la nécessité de nous pencher sur le sujet. Deux principaux défis doivent être identifiés, à savoir : la légalité de l’occupation de certains terrains et l’état de restitution de tous les terrains occupés, qu’ils le soient légalement ou non. À ce jour, aucune loi ne cadre réellement le transit des communautés nomades et la justice s’appuie sur d’autres lois pour régler les litiges ; les procédures peuvent ainsi traîner en longueur et, au terme de ces dernières, c’est bien souvent hélas les contribuables qui passent à la caisse. Le groupe UDC est aujourd’hui satisfait qu’un projet de loi soit mis à l’ouvrage afin de définir les modalités d’accueil des gens du voyage et de prévenir les situations conflictuelles avec efficacité. Le présent projet de loi est en soi un bon projet ; il définit deux places d’accueil fixes pour les nomades, met sur pied un organe de contrôle chargé de l’application des modalités et prévient les situations problématiques, comme l’occupation illégale d’un terrain communal, cantonal ou privé ainsi que les manquements à l’hygiène lors de la restitution des lieux. Sur ce dernier point, le groupe UDC se veut par ailleurs très prudent : toute personne ayant déjà dû interagir avec les nomades sur un terrain insalubre ne saurait nier les importantes dégradations causées à ce dernier. Dès lors, nous avons la volonté de préserver avant tout les intérêts des contribuables et des propriétaires de terrains, et nous concrétisons aujourd’hui cette volonté en amendant le présent projet de loi à l’article 20, afin de définir d’entrée de jeu des modalités claires et d’offrir des garanties suffisantes à l’État comme au peuple. Enfin, quelques voix se sont déjà manifestées dans la presse récemment pour dénoncer en amont un projet de loi, qui, selon elles, « criminaliserait les minorités ». Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, outre le fait que notre rôle est de défendre avant tout les intérêts de notre population, nous vous le disons : non, cette loi ne criminalise pas les minorités, mais définit au contraire un cadre, un protocole clair qui sera profitable tant à ces minorités qu’à la population. Faire partie d’une minorité, même protégée au niveau national, voire international, ne dispense certainement pas de respecter les lois et l’ordre public. Le respect est une chose qui va dans les deux sens et le présent projet respecte le mode de vie des communautés nomades tout en préservant les intérêts des propriétaires indigènes, et confère des garanties aux contribuables. Vous l’aurez donc compris, le groupe UDC soutiendra globalement le projet de loi, idéalement dans sa version amendée, sur le stationnement des communautés nomades et vous invite toutes et tous à en faire de même.
Le groupe PopVertsSol a examiné avec attention le rapport 17.034. Nous tenons d’abord à remercier le Conseil d’État qui tente de chercher des solutions pour les communautés européennes qui souhaiteraient transiter par notre canton. En effet, la Confédération n’oblige pas les cantons à se doter de places de stationnement pour les communautés étrangères, la seule obligation confédérale étant pour les communautés suisses – mais nous y reviendrons plus tard. La situation, nous avons pu le lire ces dernières années dans la presse, était devenue délicate tant pour les autorités que pour les habitants de certaines communes, qui voyaient s’installer, de manière plus ou moins consentie, des campements sur leur territoire. Il était donc nécessaire d’agir, car notre canton est une zone de passage. Nous partageons les préoccupations du Conseil d'État quant à la cohabitation avec les populations sédentaires locales. Néanmoins, nous ne pouvons partager l'avis du gouvernement qui stipule, dans son rapport 17.009 que « l’attractivité du marché suisse reste forte pour les activités commerciales des gens du voyage européens qui peuvent malheureusement s’appuyer sur de nombreux mandats – en particulier de rénovation – confiés par des citoyens ». Cette remarque est à notre sens très déplacée. Si des mandats sont offerts par nos concitoyens, pourquoi est-ce malheureux que les différentes communautés collaborent ? Stigmatisante et choquante, nous ne pouvons cautionner cette formulation. Pour en revenir maintenant au projet de loi, celui-ci répond pleinement, à notre sens, à ce besoin de clarification, la situation actuelle étant relativement floue. Tout d’abord, nous saluons la disposition établissant un contrat cadre qui permet aux privés d’accueillir des campements sur leur propriété. La flexibilité de cette loi nous paraît également essentielle. Il est clair que tout au long des travaux de la commission, la préoccupation des autorités était de pouvoir instaurer ou pérenniser un dialogue avec les communautés de passage par notre territoire communal. Ce souci de bonne entente nous est apparu comme clairement constitutif de ce projet de loi, ce que nous avons beaucoup apprécié. Nous souhaitons vivement que le Conseil d'État poursuive le dialogue avec les communautés accueillies, mais également avec la population locale. Une sensibilisation aux besoins de chacun nous semble fondamentale afin de maintenir un climat favorable. Au niveau du choix des sites, Pré Raguel semble s’imposer, mais nous encourageons le Conseil d’État à ne pas perdre de vue l’objectif qu’il s’est fixé, à savoir trouver une solution supra-cantonale dans la région des Trois-Lacs. Pour revenir maintenant aux communautés nomades suisses, nous souhaitons soulever quelques interrogations à propos du site de Vaumarcus. Nous avons pu lire dans la presse que des oppositions avaient été faites, notamment par des associations environnementales, en raison de la présence d’une espèce protégée de vipère sur la zone concernée. Le Conseil d’État, lors des travaux de la commission, semblait tout à fait confiant au sujet de la levée de ces oppositions. Or, pour le WWF et Pro Natura, il n’en est rien. De plus, les représentants des communautés nomades suisses ne semblaient pas enchantés de cette cohabitation avec des serpents venimeux, ce qu’on peut aisément comprendre. Dans le rapport du Conseil d'État, nous pouvons lire qu'un rapport d'exécution régira les dispositions complémentaires de l'aire de Vaumarcus. Quel est le contenu de ce règlement d’application ? Est-il vrai, comme la presse l'a évoqué, que les personnes stationnant sur cette aire ne pourront pas démarcher la population locale ? Si cette disposition est exacte, nous aimerions en connaître les raisons. Par ailleurs, en 2015, la commune de Cortaillod se proposait d’accueillir la zone de stationnement des communautés suisses. Nous nous demandons, dès lors, pourquoi ce site n’a pas été retenu. Malgré ce dernier point que nous nous devions de soulever, nous accepterons ce projet de loi ainsi que l’amendement de la commission. L'amendement du groupe UDC n'a, à notre avis, pas lieu d'être puisque la loi garantit déjà le nettoyage du terrain par les communautés elles-mêmes – nous vous renvoyons ici à l'article 21, alinéa 1, lettre f. Nous refuserons donc cet amendement et nous accepterons l’amendement du groupe socialiste qui est arrivé il y a quelques minutes.
Ce rapport d’information 17.009, Gens du voyage, est précis, complet et les statistiques qui sont présentées permettent bien de comprendre l’importance du problème du transit des convois européens à travers le territoire du canton de Neuchâtel. Les solutions proposées paraissent excellentes et l’aménagement de places fixes pour les gens du voyage permet de trouver une solution durable. Les dispositions contenues dans le rapport devraient éviter à l’avenir des évacuations rendues nécessaires par l’occupation illicite de terrains. Avec des places aménagées, disposant de l’eau courante, de l’électricité, de toilettes mobiles et d’une benne pour les déchets, les gens du voyage auront le sentiment d’être bien accueillis. Pour l’accueil des populations nomades européennes, une stratégie nationale doit être mise en œuvre. D’autre part, une collaboration doit être maintenue avec les cantons voisins, Berne et Fribourg, pour une solution supra-cantonale du côté des Trois-Lacs à l’avenir. Dans le rapport, le Conseil d’État répond aussi à son obligation constitutionnelle fédérale en faveur des minorités nationales reconnues, Yéniches, Manouches et Sinti. Le groupe socialiste prend acte du rapport 17.009. Prenons maintenant le second rapport 17.034, Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN). La commission s’est réunie à deux reprises. La qualité du rapport et sa présentation aux commissaires ainsi que les réponses détaillées aux questions posées sont à relever. Nous remercions le Conseil d’État et ses collaborateurs du très bon travail réalisé. Il s’agit d’un dossier délicat et sensible. Suite aux nombreux campements illicites de 2015 et 2016 qui ont posé d’importants problèmes, la population neuchâteloise a des attentes, et si rien n’est mis en œuvre, il y a des risques de stigmatiser encore plus les communautés nomades. Cette loi est un outil indispensable qui fixe un cadre pour une solution durable et conforme au droit fédéral. Elle permettra de favoriser la cohabitation entre population nomade et population sédentaire. Les communes ont été consultées ainsi que le service de la cohésion multiculturelle. Le projet de loi qui nous est soumis prévoit une entrée en vigueur le 1er avril 2018. Elle consolide le dispositif cantonal mis en place en 2017, qui a fait ses preuves. Le chargé de mission, qui s’est rendu plusieurs fois dans les différents campements et qui a parlé avec les représentants des diverses communautés nomades, constate que ces personnes sont disposées à respecter des règles, mais ces règles doivent être claires et peu nombreuses. Il s’est avéré essentiel que les rôles soient bien définis entre la police et le service de Securitas. La police reste la porte d’entrée pour une demande d’installation dans le canton et est présente au moment du départ. La police intervient pour sanctionner en cas d’activités ou de campements illicites. Le service de Securitas, quant à lui, s’occupe des encaissements et des aspects organisationnels sur les sites d’accueil des communautés nomades. Au niveau des coûts, ils ont été maîtrisés et même diminués, en particulier par rapport à 2015. Le nombre d’heures de la police neuchâteloise est passé de 3’000 heures en 2015 à 431 heures en 2017. Cela s’explique d’une part par l’appui de Securitas et d’autre part par la quasi-absence de campements illicites ayant dû être évacués en 2017. Nous nous permettons de déjà en venir aux amendements. L’amendement du groupe UDC qui propose d’inscrire dans la loi un montant de 500 francs comme garantie pour les véhicules : de fait, aujourd’hui, le montant est de 100 francs par caravane. Quintupler cette somme, même si elle peut être restituée au moment du départ, va générer un réel mécontentement auprès des communautés nomades et risque de favoriser des installations illicites. D’autre part, inscrire un montant dans une loi, c’est un peu étonnant parce que si on doit changer ce montant, il faudrait revoter. Donc, éventuellement, s’il y a un montant, ce serait dans le règlement d’exécution qu’il devrait être inscrit. L’amendement de la commission relatif à l’article 27, alinéa 2, est accepté à l’unanimité par le groupe socialiste. En effet, même si la modification est formelle et ne change pas le sens de l’article, la suppression de « sommairement motivée » est adéquate. Cela adoucit le ton expéditif de l’article 27 dans sa forme initiale et paraît plus respectueux à l’égard des personnes concernées. Concernant l’article 28, alinéa 1, « Le recours contre la décision d’évacuation n’a pas d’effet suspensif », cette question a été discutée au sein de la commission parce que le groupe socialiste avait cette préoccupation du fait qu’il n’y avait pas d’effet suspensif. Les collaborateurs et le Conseil d’État ont répondu de manière détaillée et ont incité la majorité à ne pas déposer d’amendement. Toutefois, cela a été rediscuté dans le groupe socialiste, et c’est pourquoi un amendement a été déposé ; c’est le député Jonathan Gretillat qui le développera par la suite. Enfin, en conclusion, cette loi et son règlement d’application devront être appliqués avec vigilance et diplomatie, en particulier en cas de décision d’évacuation. La communication à la population neuchâteloise par le Conseil d’État sera parfois nécessaire. Dans certaines situations, des médiateur-trice-s culturel-le-s pourraient venir en appui à la police lors des pourparlers avec les populations nomades. Rappelons que les communautés nomades s’organisent en clans familiaux et que de nombreux enfants sont présents sur les sites. C’est une population à l’égard de laquelle nous devons être particulièrement attentifs et respectueux. En conclusion, le groupe socialiste acceptera le rapport 17.034 et son projet de loi sur le stationnement des communautés nomades, avec quelques abstentions si l’amendement du groupe socialiste devait être refusé.
Le projet de loi et le rapport concernant les communautés nomades n’a pas éveillé de très grands débats au sein du groupe Vert’libéraux-PDC. Non pas qu’il soit inintéressant, mais l’esprit de la loi respectait foncièrement notre conviction qu’il faille, d’une part, respecter les impératifs fédéraux et, d’autre part, malheureusement dans un sens, mettre en place les conditions cadres concernant les campements nomades. Les antécédents et les coûts exprimés dans le rapport nous ont convaincu que l’absence actuelle de loi spécifique pose problème et que, dès lors, légiférer s’impose malgré les réticences libérales face à l’excès de textes juridiques. L’amendement de la commission supprimant une lourdeur nous apparaît clairement opportun et logique. En revanche, l’amendement du groupe UDC peine à nous convaincre, car fixer un montant dans la loi nous paraît en revanche peu opportun. Quant à l’amendement du groupe socialiste, nous n’avons évidemment pas eu le temps d’en débattre, donc nous allons le faire et éventuellement demander une suspension de séance dans ce cadre-là.
Suite au rapport d’information du Conseil d’État 17.009, un peu moins d’une année s’est écoulée. Nous voulons d’abord saluer cette rapidité et ce professionnalisme de toutes les personnes qui entouraient le Conseil d’État et qui ont pu répondre en commission à des questions concrètes, sur leur terrain, qui nous préoccupaient. Non seulement nous nous préoccupions des populations nomades, mais aussi des populations sédentaires que sont les Neuchâteloises et Neuchâtelois. Un grand merci pour tout ce travail effectué. On le voit aussi, au niveau financier, l’évolution des coûts en faveur de l’organisation, aussi dictée par le Conseil d’État. Le but de cette loi est de prévoir des sites pour les communautés itinérantes ainsi que de fixer un certain nombre de règles propices à la cohabitation entre la population nomade et la population sédentaire. Il s’agit ainsi de limiter les sources de conflits potentiels qui ont été vécus aussi durant ces dernières années, tout en remplissant certaines obligations imposées par le Tribunal fédéral. En effet, cette loi réglemente le séjour et le transit des communautés nomades dans le respect des intérêts de la population sédentaire. Par ailleurs, les dispositions prévoient d’attribuer aux autorités des compétences d’agir rapidement et c’est ce qui nous manquait en cas d’installation sur des parcelles sans l’accord du propriétaire. Actuellement, les Yéniches ainsi que les Sinti et Manouches suisses sont reconnus comme minorité nationale par le Conseil fédéral. Et conformément à diverses normes constitutionnelles fédérales, le Tribunal fédéral a jugé, dans un arrêt du 28 mars 2003, que les cantons ont une obligation d’aménager des places de stationnement pour les membres des communautés nomades suisses. À noter que le site Pré Raguel, entre la Vue-des-Alpes et La Chaux-de-Fonds, était un site comme beaucoup d’autres projets, un site provisoire et, qui dit provisoire, dit provisoire qui dure – ces mots sont liés entre eux – et cela fait déjà plusieurs années que ce provisoire dure et nous souhaitons, à travers aussi le plan d’aménagement cantonal, pouvoir une fois fixer un site pour ces communautés nomades suisses. Le Conseil d’État veut, avec cette loi, d’une part répondre aux exigences fédérales, mais également mettre en place un cadre légal, cantonal afin de répondre d’une manière plus précise aux différentes préoccupations des acteurs cantonaux, communaux et privés. Le groupe libéral-radical souligne également cette rapidité et cette précision du Conseil d’État par rapport aux situations vécues ces dernières années, mais aimerait aussi demander au Conseil d’État de continuer ses réflexions au niveau intercantonal, qui sont, à notre sens, aussi très importantes, parce que ces populations nomades ne sont pas que des nomades qui passent par le canton de Neuchâtel, mais sur d’autres territoires et, on a vu dans l’évolution des coûts, suite à la fermeture de certains sites qui ne sont pas dans le canton de Neuchâtel, une population nomade « neuchâteloise » augmenter ces dernières années – ce n’était pas seulement aussi par rapport au temps que nous avions dans nos contrées. Encore un grand remerciement, et, concernant les deux amendements, le dernier du parti socialiste qui, nous croyons, avait déjà été déposé en commission, nous en avions discuté une fois, nous reparlerons de l’amendement du groupe UDC en temps opportun.
Tout d’abord, nos remerciements à la commission pour son soutien unanime à ce rapport et ce projet de loi, et nos remerciements aussi, bien entendu, aux groupes politiques pour l’accueil favorable que vous lui donnez. Nous aimerions vous apporter encore quelques propos liminaires avant de répondre à vos questions, puis ensuite revenir sur les deux amendements. Bien sûr, la question de l’installation, de la cohabitation des nomades, suisses ou étrangers, en Suisse, est une question extrêmement sensible. Elle aborde très clairement toute la question du respect de nos règles de vie, de nos lois cantonales, notamment en matière de protection de l’environnement, de protection des eaux, de gestion des déchets, de salubrité, de protection de la nature ou de concurrence déloyale pour ne prendre que ces intérêts prépondérants, qui sont bien évoqués dans la loi cantonale que nous vous présentons. Il s’agit donc de trouver pour nous un juste équilibre entre transit, accueil et cadrage de l’installation et des activités des communautés nomades dans le canton. C’est ce que nous avons tenté de faire et, croyons-nous, jusque-là avec un certain succès. On ira jusqu’au vote final encore pour s’en convaincre. Nous avons bien sûr des obligations. Tout d’abord, une obligation constitutionnelle – cela a été rappelé – de mettre à disposition dans le canton une aire de séjour pour les communautés Yéniches, Sinti ou Manouches, et c’est ce que nous voulons faire avec cette loi, vous l’avez bien compris. Nous avons aussi, quelque part, ce n’est pas une obligation mais c’est un constat, le besoin de mettre à disposition une aire de transit pour les communautés nomades européennes, pour que la cohabitation dans le canton se passe de la meilleure des manières. Il s’agit de se souvenir de l’année 2016 avec l’installation sauvage à travers le canton de quelques groupements pour s’en convaincre. La loi est donc le fruit, concrètement, de trois années d’expérience dans le terrain avec et sans la place de Pré Raguel mise à disposition. Et suite à la bonne expérience, il faut le dire, en 2017, nous souhaitons consolider le dispositif légal par la loi qui vous est proposée aujourd’hui. C’est aussi, finalement, le dernier acte du plan d’action que nous vous avons proposé en mars 2017 dans la mise en œuvre de la révision de la Loi fédérale sur le commerce itinérant, vous en avez pris connaissance. Cette Loi fédérale sur le commerce itinérant permet un meilleur cadrage – nous avons aussi contribué de manière très active à la révision de cette loi fédérale. Vous l’avez compris, nous voulons mettre de manière durable à disposition une aire pour les Yéniches, les Sinti et les Manouches. Nous avons le dossier qui est ouvert aussi aujourd’hui du côté de Vaumarcus – nous y reviendrons tout à l’heure en réponse à vos questions, mais clairement la loi ne dit pas qu’une aire pour les gens du voyage suisses doit être ouverte à Vaumarcus. On parle bien d’une loi qui parle d’aménagement du territoire et qui prévoit deux places. L’une, cela a été dit, pour les minorités suisses et l’autre pour les gens du voyage européens, où nous avons à disposition Pré Raguel. C’est une solution cantonale. Idéalement, nous souhaitons mettre à disposition une place au niveau supra-cantonal. C’est aussi la volonté de la Confédération dans sa stratégie d’installations de transit des gens du voyage européens, mais, il faut bien l’avouer, cette volonté confédérale, cette stratégie a de la peine à prendre corps. La Confédération ne semble pas montrer une priorité dans ses travaux à cette problématique et c’est clair qu’entre les cantons, il n’est pas toujours simple non plus de trouver des accords. Mais nous travaillons avec le canton de Fribourg et le canton de Berne, nous discutons pour trouver des solutions. Vous avez entre-temps compris que le canton de Fribourg ouvre une place, une aire de transit du côté de Vaulruz, en bord d’autoroute. Du reste, il l’a fait, c’est réalisé. D’autre part, le canton de Berne travaille à une aire du côté de Kerzers. Il la planifie également ; les travaux ne sont pas encore finalisés. Vous voyez que chaque canton essaie d’être à la hauteur de ce défi, d’être à la hauteur de ses obligations, et globalement, c’est une bonne chose. Pour ce qui est de Pré Raguel, nous avons, en 2017, adapté le dispositif pour que les conditions d’installation soient plus rigoureuses. Vous l’avez compris, nous avons introduit maintenant un système de caution, à hauteur de 100 francs par caravane et par séjour, qui fonctionne bien, et une taxe journalière qui a été augmentée de 15 à 20 francs pour payer les coûts d’élimination des déchets notamment, et de nettoyage du site le cas échéant. Nous voulons aussi que les intérêts prépondérants de notre communauté en matière de protection de la nature, des eaux, de la salubrité publique soient respectés. C’est ainsi que dans la loi, vous trouvez un article qui est très clairement consacré à la protection de ces intérêts publics prépondérants. Et finalement, nous voulons que l’installation licite soit une condition pour obtenir l’autorisation de commerce itinérant pour les groupements installés dans le canton et ainsi, ce cadrage nous semble idéal pour que, sur la durée, non seulement l’installation se déroule de bonne manière, la cohabitation avec la population, mais aussi l’activité économique auprès de la population neuchâteloise. Finalement, ce dispositif a été testé en 2017, il a fait ses preuves. Vous le retrouvez aujourd’hui dans la loi et, pour évoquer une préoccupation que nous avons toutes et tous, en termes de ressources, ce dispositif a permis pour l’État de Neuchâtel de faire quelques économies à plus de 200'000 francs si on prend en compte la valorisation des heures de travail, notamment de la police neuchâteloise. Nous en venons maintenant aux quelques questions qui ont été posées, notamment par le groupe PopVertsSol concernant Vaumarcus. Nous aimerions dire tout d’abord que pour choisir un site pour les Yéniches, Manouches et Sinti, donc pour les minorités nationales, nous avons fait l’évaluation sur le Littoral neuchâtelois, depuis plusieurs années maintenant, de quelque 200 sites. Au bout du compte, ce sont 9 sites qui ont été considérés comme utilisables pour les gens du voyage suisses. De ces 9 sites, une classification quasiment scientifique a été faite et on retrouve le meilleur site comme étant celui de Vaumarcus, et ceci très clairement. C’est bien ce choix en termes d’aménagement du territoire très solide qui a été fait depuis maintenant plusieurs mois qui permet de dire que Vaumarcus est le site le plus propice à l’installation de minorités nationales. Nous avons eu l’occasion aussi d’en parler avec les autorités communales, qui, au Conseil communal, ont soutenu cette démarche. La présentation du projet à la population s’est déroulée également de très bonne manière, ce qui démontre que, globalement, ce site est accepté par la population, ce qui est important en matière de cohabitation, vous le savez bien. Nous aimerions maintenant revenir sur la question sensible des reptiles qui se trouvent sur ce site et qui, effectivement, a fait l’objet ou fait l’objet encore des oppositions des organisations de protection de la nature. Nous aimerions vous citer, pour ne pas être trop long, les conclusions du rapport du médecin cantonal à ce sujet, pour vous donner déjà quelques éléments. Ce résumé dit que « le comportement des reptiles et la probabilité des morsures sur ce site est faible et le risque d’avoir une atteinte à la santé est bas ». Il faut savoir, par ailleurs, que la mortalité attribuable aux morsures de serpents indigènes est quasi inexistante comparée au choc allergique sur piqûres d’insectes. Et, finalement, le site d’accueil des gens du voyage ne diffère pas de zones de loisirs ou de campings pour lesquels il n’est pas prévu de mesures de protection particulières. Et il est probable que l’activité humaine et la présence de véhicules incitent les vipères à s’en éloigner. Suite à ce rapport, nous avons considéré que le site, comme d’autres campings, places de loisirs, places de jeux ou même la vigne, est propice à un tel usage, mais en prenant bien sûr des mesures de protection complémentaires des personnes qui pourraient utiliser ce site. Dès lors, une clôture est prévue pour que les reptiles n’entrent pas sur le campement prévu par le canton. Voilà, cela fait partie des mesures d’accompagnement que nous avons à prendre, comme des mesures de compensation en matière de biodiversité. Le travail est en cours et nous pensons que nous arriverons ainsi à lever les oppositions et installer sur la durée ce site de Vaumarcus tant attendu par les communautés nomades suisses. Et cela nous permet de vous dire que nous avons discuté avec les communautés Yéniches pour leur poser la question, avec ces mesures d’accompagnement, si l’aire était tout à fait utilisable, et nous avons eu un retour positif, satisfait de voir enfin la réalisation d’une aire dans le canton de Neuchâtel du côté de Vaumarcus. Nous croyons qu’ainsi, nous avons répondu aux questions qui nous ont été posées, notamment par le groupe PopVertsSol. Les autres groupes n’ont pas posé de question. Nous reviendrons sur les amendements tout à l’heure.
Il y a juste une question à laquelle vous n’avez pas répondu. On a demandé ce qui en est du règlement qui va avec Vaumarcus et, notamment, si cela est correct que les gens qui séjourneront à Vaumarcus n’auront pas le droit de faire des démarchages dans le village même, comme on a pu le lire dans la presse. Si cela est vrai, on aimerait bien en connaître les raisons et quelles sont les autres conditions qui sont fixées dans le règlement ?
Le règlement d’application est en phase de finalisation. Il reprend concrètement, sur le fond, les règles qui sont prévues globalement à l’article 21 de cette présente loi, pour que l’on puisse effectivement entériner des bonnes pratiques, si on veut bien, de cohabitation entre les communautés nomades et la population locale, notamment à proximité. Et effectivement, cette volonté, cette réalité existent largement en Suisse : où les communautés nomades s’installent, il y a une forte recommandation à ce qu’elles ne fassent pas de démarchage dans la localité, dans la commune de Vaumarcus puisqu’elle est fusionnée, afin que l’on limite finalement ces démarchages qui pourraient être par trop fréquents et poser quand même des problèmes aux personnes du village. C’est une réelle volonté de bonne cohabitation que de limiter le démarchage dans le village, en bonne intelligence entre la population et les communautés.
Suite à quelques réserves qui ont été émises à l’égard de l’amendement du groupe UDC, nous tenons simplement juste à rappeler que nous comprenons quand même l’inconvénient que peut représenter le fait d’inscrire un montant dans une loi maintenant. Le but, véritablement, de notre amendement est de souligner l’importance d’avoir des garanties qui soient véritablement des garanties. Pour nous, nous doutons un petit peu de l’aspect efficace, dirions-nous, des 100 francs prévus par le règlement d’application. En cela, nous voulons justement un montant plus élevé en termes de garantie. Des réserves qui ont émises, notamment du fait que nous pourrions, avec de tels montants, froisser certaines communautés nomades, nous ne pensons pas qu’il faille s’inquiéter, d’une part parce que ce sont des montants qui seront restitués si ces communautés respectent les lois, les règles et restituent les lieux en l’état. Et, d’autre part, parce que ce sont quand même les intérêts de notre population qui sont prépondérants, nous l’avons déjà dit dans le rapport, et il faut véritablement tenir compte de cela. Cet amendement-là est vraiment pour donner des garanties à la fois à la population et à l’État que les frais sont intégralement couverts, avoir des garanties qui soient véritablement incitatives à l’égard de ces communautés. Après, nous pouvons toujours discuter et nous serions, par exemple, prêt à un compromis comme le retrait de notre amendement si le Conseil d’État s’engage à augmenter le montant de la garantie déjà prévu au minimum par deux.
La commission avait traité de cette question et le montant de la caution n’avait pas fait grand débat. Il nous avait semblé que 100 francs par caravane, cela signifie en général plusieurs milliers de francs sur le tout, puisqu’un campement comporte généralement plusieurs dizaines de caravanes, et ce montant nous avait semblé suffisant pour être dissuasif quant à l’état laissé dans le campement par la suite.
Le groupe libéral-radical a lu avec attention l’amendement du groupe UDC et ne le soutiendra pas. Premièrement, à notre sens, le montant ne doit pas figurer dans cette loi, et puis, on donne aussi, dans le cadre des dispositions finales à l’exécution de notre loi, la possibilité au Conseil d’État de fixer cette taxe dans les années à venir et de pouvoir la modifier aussi par rapport aux différentes communautés nomades en fonction de ce que lui décidera aussi avec les services concernés. Donc, nous refuserons l’amendement du groupe UDC.
Vous l’avez dit. Tout d’abord, il est faux d’inscrire un montant en francs dans une loi et, de ce point de vue-là déjà, nous combattons cet amendement. Nous aimerions rappeler aussi au passage que nous avons augmenté la taxe journalière de 15 à 20 francs pour justement faire supporter, de manière plus importante, les coûts de sécurisation, de mesures d’accompagnement et de nettoyage en bonne partie. Avec les 100 francs actuels, nous avons un système qui fonctionne bien, qui est globalement accepté par les communautés nomades et qui a déjà l’effet incitatif que nous voulons atteindre pour qu’effectivement, à la fin du séjour, ils nettoient les lieux pour qu’ils soient dans un état convenable avant le départ. On sait qu’un montant de 500 francs n’aurait que pour effet de les pousser à s’installer de manière illicite ailleurs à travers le canton, dans des zones communales agricoles, avec des problèmes de cohabitation, de potentiels besoins d’évacuation, avec des coûts pour la communauté bien plus élevés. Dès lors, nous vous motivons très clairement à ne pas inscrire un montant dans la loi et à nous laisser travailler avec cette compétence, montant aujourd’hui fixé à hauteur de 100 francs pour ce qui est de la garantie. L’avenir nous dira s’il sera peut-être nécessaire d’augmenter un peu pour garder un bon effet incitatif.
Nous comprenons tout à fait que l’on ne peut pas mettre un montant dans la loi, mais nous demandons quand même au Conseil d’État s’il serait possible de savoir combien coûte le nettoyage à Pré Raguel après le départ des Manouches ?
Tout d’abord, sur Pré Raguel, ce ne sont pas les communautés Manouches qui viennent s’installer. Nous avons livré des chiffres, ils sont disponibles dans le rapport, mais aussi en complément au rapport 17.009. Nous vous motivons à simplement les consulter, nous n’allons pas commencer à sortir tous les chiffres cet après-midi. On passe au vote.
Nous souhaiterions brièvement vous exposer l’amendement que le groupe socialiste vous propose d’adopter pour l’article 28. Le projet de loi actuel prévoit qu’en cas de recours contre une décision d’évacuation, l’effet suspensif du recours est retiré. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie que la communauté nomade qui contesterait cette décision d’évacuation prononcée par le département de police devrait immédiatement lever le camp, même si elle fait, par hypothèse, valoir des droits légitimes qui n’auraient pas été pris en considération par le département de police, qui lui seraient reconnus seulement par la suite. Pire, cela signifierait même qu’en réalité, elle n’aurait plus aucun intérêt à obtenir une décision favorable au recours éventuel qu’elle ferait auprès du Tribunal cantonal. Dans les faits, cela reviendrait à vider de sa substance toute possibilité de recours et à donner un pouvoir quasiment discrétionnaire au département de police. Alors, voilà, pour la grande majorité du groupe socialiste, une telle manière de faire est assez peu respectueuse des garanties procédurales individuelles, d’autant plus que les personnes potentiellement concernées sont déjà souvent dans un statut plus que précaire. Dans un État de droit tel que le nôtre, auquel nous tenons tout particulièrement, chaque individu a les mêmes droits et les mêmes obligations que ses semblables. Or, sans l’amendement que nous vous proposons, on risque de créer justement une catégorie d’individus pour lesquels on part du principe que la première décision rendue sera toujours justifiée ou, sinon, tant pis pour eux. Dans un domaine qui présente certaines similitudes, à savoir notamment celui des squatteurs qui occupent aussi illicitement des locaux, aucune loi d’exception ne permet d’expulsion manu militari sur une simple décision qui retirerait l’effet suspensif à tout recours. Effectivement, une procédure doit se tenir – là, on peut reprocher le fait que parfois cela dure un peu trop long, mais en l’occurrence ce n’est pas le cas. Mais pourquoi en irait-il différemment avec une communauté nomade qui occupe illicitement un emplacement ? L’article 28, tel que formulé, n’est malheureusement pas sans rappeler certaines dispositions que prévoyait la législation cantonale jusque dans les années 1960 – à titre d’exemple : en matière d’internement administratif. En effet, les problématiques liées aux personnes marginalisées ou gênantes pour la société pouvaient de cette manière être facilement « réglées ». Il serait bon de s’en souvenir au moment d’adopter des règles qui restreignent spécifiquement les droits de personnes appartenant à des communautés nomades. Bien évidemment, on peut comprendre qu’il se justifie qu’une décision soit rendue dans les meilleurs délais pour éviter les problèmes auxquels le projet de loi apporte des réponses légitimes et satisfaisantes, mais la fin ne justifie pas les moyens, si bien qu’une solution intermédiaire pourrait aussi être envisageable. Et c’est bien ce que vous propose l’amendement du groupe socialiste. Celui-ci s’inspire du système qui prévaut dans le domaine de la poursuite pénale et du délai dans lequel le Tribunal des mesures de contraintes doit statuer sur les requêtes de mise en détention provisoire émanant du Ministère public. Ainsi, l’amendement du groupe socialiste propose de retenir le même délai de 48 heures pour que la Cour de droit public du Tribunal cantonal statue dès réception du recours contre la décision d’évacuation qui doit, lui-même, être déposé dans le délai très strict de 24 heures après son dépôt. Avec cet amendement, on préserve à la fois, au mieux, les droits procéduraux des communautés nomades, ainsi que la nécessité d’une décision rapide dans les cas qui auront justifié d’aboutir à une décision d’évacuation. Nous vous recommandons dès lors d’accepter cet amendement à l’article 28.
Nous nous permettons de rappeler que le groupe socialiste avait imaginé de déposer un amendement en commission à ce sujet, qu’il avait finalement renoncé à le faire, s’étant rallié à l’avis du Conseil d’État et de la commission. La commission, en effet, avait estimé que ce serait donner un mauvais signal que d’accepter un effet suspensif à un recours sur une mesure d’expulsion. Dans les faits, la mesure d’expulsion est une mesure coûteuse et délicate. Elle n’est utilisée que comme ultima ratio lorsque toutes les négociations ont échoué. Le temps de ces démarches préalables et de l’application de celles-ci laisse donc déjà un temps important de stationnement illicite et non souhaité. Le prolonger encore, même d’un délai de 48 heures, risque de poser des problèmes de confrontation avec une population déjà excédée. C’est pour cette raison que nous nous sommes ralliés, en commission, au refus du dépôt de cet amendement.
Finalement, pour souligner les propos du rapporteur et les soutenir au nom du Conseil d’État. La police ne prend pas du tout à la légère cette démarche, le cas échéant, d’évacuation nécessaire d’un site occupé de manière illicite par un potentiel groupement. Cela demande des moyens, cela demande aussi beaucoup de tact, finalement, pour réussir à réaliser une évacuation. Il est prévu là, par cette loi, que nous la mettions en pratique, en particulier lorsque nous avons une aire publique à mettre à disposition, en disant : « Mesdames, Messieurs, Pré Raguel est ouverte, nous vous demandons d’occuper cette place publique et de quitter ce terrain communal, agricole, privé, rapidement car à différents niveaux, cela pose des problèmes de respect des règles de cohabitation avec la population neuchâteloise. » Si vous donnez un droit de recours qui prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines – nous y reviendrons tout à l’heure –, vous videz de son sens et de sa substance cette loi et cette possibilité de faire respecter l’ordre public et de faire déplacer un groupement sur une aire publique neuchâteloise. Peut-être aussi sur une aire publique dans un autre canton parce que les polices cantonales discutent entre elles pour bien gérer la situation au niveau romand notamment. Nous aimerions encore vous lire – nous avons reçu votre amendement il y a très peu de temps, c’était à 14h00 – un petit avis de droit que l’on nous a encore transmis en urgence, qui dit : « Finalement, limiter le délai de recours à 24 heures, comme vous le proposez, ne respecte en réalité pas la protection juridique des communautés nomades. Il y a environ 10 ans, les délais de recours au canton de Neuchâtel étaient de 20 jours. Et ils sont passés à 30 jours pour s’adapter au droit fédéral. Il est illusoire d’imaginer le dépôt d’un recours en seulement 24 heures. La loi connaît des délais raccourcis, de 10 jours, mais un délai de 24 heures constitue très vraisemblablement une violation des droits fondamentaux et des garanties de procédures. Le traitement d’affaires urgentes par le Tribunal cantonal prend, au mieux, 4 à 6 mois. L’autorité judiciaire ne commence à traiter un recours que lorsque l’avance des frais est payée. Rien que cette partie de la procédure prend à elle seule près de 20 jours ». Pour cette raison également, et surtout, nous vous invitons à rejeter cet amendement, car nous devons pouvoir faire respecter le droit lorsque les occupations de terrains sont illicites, pour que la cohabitation avec la population locale soit cultivée, soit meilleure sur la durée, que le droit notamment en matière de protection de l’environnement soit respecté sans que des semaines ou des mois s’installent lorsqu’une occupation est illicite. Voilà ce que, finalement, nous vous demandons de soutenir, notre texte de loi à l’article 28, qui prévoit effectivement que l’effet suspensif est retiré pour que nous puissions être efficace, mais nous rappelons quand même que le Tribunal cantonal, sur recours, jugera au bout d’une procédure et que si le Tribunal cantonal devait dire que la police, le Conseil d’État sont allés trop loin dans leur mesure d’évacuation, il est clair que nous en prendrons les enseignements et devrons modifier la pratique, et peut-être y aller avec plus de tact dans la procédure potentielle d’évacuation. Mais, encore une fois, notre volonté est bien sûr de mettre en place des aires publiques qui doivent être utilisées par les communautés qui n’ont pas à s’installer à travers le canton de manière illicite, ce qui pose plusieurs problèmes, vous l’avez compris, en termes de cohabitation avec notre population. De ce point de vue-là, nous vous recommandons de refuser cet amendement.
Nous sommes extrêmement étonné de la prise de position, en tout cas sous l’angle juridique, du Conseil d’État. D’abord, pour rappeler que dans tout le droit, que ce soit le droit administratif fédéral, que ce soit le droit pénal, que ce soit la procédure pénale, on a toujours des délais différenciés en fonction des problématiques. Il est évident que dans un cas comme cela, la problématique doit être tranchée rapidement, la situation de fait le démontre par elle-même. Nous aimerions rappeler qu’en droit pénal, cela a été dit en procédure pénale, on a des délais de recours extrêmement brefs et des délais de décisions extrêmement brefs ; nous n’avons jamais vu la Cour européenne des droits de l’homme dire que le Code de procédure pénale helvétique ne respectait pas le droit parce qu’il prévoyait des délais extrêmement courts dans des matières particulières. De la même façon, comme M. le conseiller d’État le sait, il y a des délais extrêmement brefs en matière d’asile. Nous en passons et des meilleures : dans toute une série de décisions, on peut avoir des délais de recours et des délais de décisions beaucoup plus brefs si la problématique le nécessite. Pourquoi la problématique le nécessite ? Parce que, Mesdames et Messieurs les député-e-s, il faut être honnête avec nous-même. Dire qu’il y a un recours qui est possible, mais qu’il n’a pas d’effet suspensif, cela revient à dire, n’en déplaise à l’exécutif, que le recours ne sert à rien. Est-ce que vous pensez véritablement, Mesdames et Messieurs les député-e-s, que si ces communautés arrivent à un endroit duquel elles sont refoulées, elles déposeront un recours qui sera tranché une année et demie après ? La Cour de droit public l’a dit, ces délais de traitement, quand ce ne sont pas des procédures particulières, sont extrêmement longs. Et pourquoi est-ce que l’on met quand même un droit de recours alors que l’on sait qu’il est absolument inutile et dépourvu de tout effet ? Simplement, si on ne mettait pas de voies de recours, nous ferions une loi qui est contraire aux droits supérieurs. Et donc, ce que l’on est en train de vous proposer dans ce projet de loi, c’est un recours parfaitement inefficace, parfaitement inutile, dont le seul but est de dire que le canton de Neuchâtel respecte ses obligations en matière procédurale. Nous ne sommes pas d’accord avec cela. Mais, d’un autre côté, nous sommes parfaitement conscient que ce sont des procédures, nous l’avons dit, qui doivent être tranchées très rapidement, faute de quoi c’est l’inverse : c’est l’ordre d’expulsion qui n’a plus aucun intérêt pratique, parce qu’évidemment, si l’effet suspensif dure pendant 6 à 7 mois comme c’est le cas dans d’autres procédures administratives, on se rend bien compte que l’on ne peut plus jamais expulser personne. Et c’est pour cela que l’on vous propose véritablement une solution qui existe dans d’autres domaines du droit, où l’on dit que pour garantir les droits des êtres humains d’avoir un effet suspensif – parce que l’effet suspensif ne vide pas une loi de son sens, c’est tout l’inverse, c’est tout notre système administratif, notre système pénal et notre système judiciaire en général qui sont basés sur le double degré de juridiction. Eh bien, Mesdames et Messieurs, si on fait un recours extrêmement court, 24 heures, et une prise de décision du Tribunal cantonal extrêmement courte aussi, 48 heures, on maintient l’efficacité de l’expulsion, ce qui est le but poursuivi par le Conseil d’État et un but auquel le groupe socialiste adhère, mais on respecte néanmoins les droits fondamentaux des êtres humains, et cela nous semble véritablement être une bonne solution.
On peut comprendre la volonté de vouloir être « pinailleur » sur le droit. Maintenant, nous pensons qu’il faut aussi simplifier un peu le débat et se concentrer sur les faits. Lorsqu’une expulsion, lorsqu’un avis d’expulsion est prononcé, c’est parce qu’il y a une occupation illégale d’un terrain, et nous insistons bien sur le mot illégal. Dès lors, c’est le droit à la propriété qui est altéré. Il y a toute une série, finalement, de droits élémentaires des personnes indigènes ou des institutions ou de l’État qui possèdent ces terrains, qui sont violés par l’occupation illégale de ces terrains. Donc, supprimer finalement l’effet suspensif du recours permet, comme l’a si bien dit M. le conseiller d’État, de garantir une application efficace de la loi sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui. Alors, maintenant, il n’y a pas besoin de s’étaler. Vous l’aurez compris, nous allons clairement refuser cet amendement socialiste. Toutes les raisons autres qui pourraient nous motiver à cela ont bien entendu déjà été résumées avec brio par M. le conseiller d’État.
Nous pouvons comprendre l’intervention de M. Niels Rosselet-Christ, mais ce qui est toujours intéressant dans la vie, en droit, en politique, c’est de comparer avec d’autres situations qui sont à peu près comparables. Eh bien, si nous avions des jeunes Suisses qui squattaient un endroit en Ville de Neuchâtel, les décisions d’expulsion, qui sont soumises au droit civil, seraient soumises à l’effet suspensif. Alors, peut-être que le groupe UDC pourra nous expliquer quelle est la différence fondamentale entre des squatteurs et des gens du voyage. Nous, nous ne voyons qu’une explication, c’est que les uns sont généralement Suisses et pas les autres.
Nous nous rallions à l’opinion du Conseil d’État et nous combattons la position de M. Baptiste Hurni, non pas par esprit partisan, mais simplement à la lecture de l’article 10 de la loi qui donne la définition du campement licite. M. le conseiller d’État vient de nous dire qu’il va déterminer les aires de campements licites dans le canton. Ceci est une bonne chose et effectivement, si les gens des communautés du voyage ont des aires qui leur sont dédiées, affectées, à ce moment-là, le débat se résout à rien du tout. Soit l’aire est disponible et à ce moment-là, la communauté vient s’y installer, et c’est un campement automatiquement licite et il n’y aura aucune mesure d’expulsion ; soit l’aire est déjà occupée et l’on peut se poser la question de savoir éventuellement si on devrait aller ailleurs. Espérons tout simplement qu’il y ait suffisamment d’aires d’accueil pour les gens du voyage. Mais ceci est de la musique d’avenir parce que ceci dépendra du règlement d’exécution. La seule petite pointe que nous voyons à l’article 10 de la loi, c’est que la licéité est aussi déterminée en fonction d’un intérêt public prépondérant et du respect de la présente loi, des prescriptions qui en découlent et de la réglementation communale. Ce qu’il ne faudrait surtout pas, c’est que l’on ait des aires de stationnement des gens du voyage qui leur soient dédiées et qu’ensuite, pour une raison ou une autre, en invoquant la lettre b ou la lettre c de l’article 10, on prononce une décision d’expulsion. Cela n’irait absolument pas du tout. Mais nous faisons à l’heure actuelle confiance au Conseil d’État et il faut que dans le règlement, la question des aires dédiées aux gens du voyage soit réglée. Si cela est à satisfaction, il n’y aura jamais aucune décision d’évacuation parce que le campement sera toujours licite si la place est disponible. Donc, c’est un faux débat.
Suite aux explications du député socialiste, le groupe libéral-radical a bien sûr discuté en commission de cet effet suspensif et souhaite en fin de compte pouvoir avoir une suspension de séance pour discuter de cet article 28, pour être aussi en accord non seulement avec le groupe et le Conseil d’État, puisqu’on l’était au début et en commission également, on était en accord avec les explications du Conseil d’État, mais nous souhaiterions avoir une suspension de séance pour pouvoir en débattre à l’interne ensemble avec le Conseil d’État.
Très brièvement, juste quand même rappeler que l’on parle de la loi sur les communautés nomades. On parle de communautés européennes, mais on parle aussi de communautés suisses. Juste quand même rappeler ce détail.
Nous l’avons dit en entrée : sur ce rapport, il s’agit par cette loi de trouver un équilibre. Mettre à disposition des places publiques ou privées, faire respecter le droit cantonal, cultiver la cohabitation, nous croyons que l’on a tous intérêt à cela entre les communautés nomades et la population neuchâteloise. On a vu ce que cela a fait en 2016 quand on n’a pas de place. Et ce que nous sommes en train de vous proposer, c’est de mettre à disposition de ces communautés deux places en tous les cas. Dire aussi que si des privés veulent mettre à disposition une place pour une période de quelques semaines de manière transitoire quelque part dans le canton, c’est possible ! Le droit que nous mettons maintenant en avant, le permet. Donc, on fait un effort de mise à disposition de places publiques, potentiellement privées aussi. De l’autre côté, on demande que les règles de vie dans le canton soient respectées par toutes et tous, indépendamment de leur origine. Et si malheureusement, un groupement s’installe de manière illicite, pose des problèmes réels dans le territoire de cohabitation, mais aussi au niveau de l’environnement et que la place publique est disponible, cela sera en général le cas, eh bien, on demandera à ces communautés de partir et d’aller s’installer sur la place publique. D’où la nécessité d’avoir un article qui permet « l’évacuation rapide » pour créer une obligation, une pression, en bonne intelligence, dans l’équilibre, dans ce que l’on offre et ce que l’on demande. Dès lors, l’article que nous proposons est pragmatique ; il ne propose pas d’effet suspensif et nous pouvons comprendre vos quelques réactions, mais vous ne pouvez pas dire, Monsieur Baptiste Hurni, que le droit de recours sans effet suspensif n’a aucune valeur, est inutile. C’est faux puisqu’il garantit en tous les cas le contrôle des principes puisque, derrière, le Tribunal cantonal pourra juger si le Conseil d’État a bien agi ou pas. Et vous savez que le Conseil d’État est sensible à ces questions-là, il faut simplement le dire : nous avons travaillé avec le COSM pour l’établissement de cette loi. Dès lors, cela montre la sensibilité que nous avons. Le dispositif a été discuté largement avec la commission qui l’a soutenu également. Aujourd’hui, vous proposez un autre dispositif qui n’a pas fait l’objet d’une consultation des tribunaux. On sait qu’en l’état actuel, ils n’ont pas la capacité de mettre en pratique ce que vous proposez avec la règle des 24 et des 48 heures. On parle aujourd’hui de plusieurs semaines, voire plusieurs mois nécessaires pour traiter ces recours. Dès lors, si on devait adopter cet amendement, eh bien, on viderait de sens, de substance cette loi. De ce point de vue-là, encore une fois, vu que l’amendement est venu par ailleurs en ce début d’après-midi, qu’il n’a pas pu faire l’objet de discussion avec le Tribunal cantonal, qu’il est, selon nous, pas réaliste et pas applicable, qu’il ne contribue pas à l’équilibre que nous voulons, à la bonne cohabitation entre communautés nomades et population neuchâteloise, merci de ne pas l’accepter. Ce que l’on pourrait proposer, par contre, puisqu’il s’agit maintenant d’aller de l’avant – la saison 2018 va bientôt commencer et nous voulons pouvoir disposer d’une loi de qualité –, c’est d’aller de l’avant avec cette loi et que nous évaluions votre proposition par le biais d’une évaluation volontaire, bien sûr, du Conseil d’État sur votre proposition ou même d’un postulat si vous souhaitez mettre cela sous forme de postulat. Ainsi, nous aurons le temps, dans les semaines et mois à venir, de l’étudier et potentiellement de voir avec le Tribunal cantonal s’il y a une possibilité de faire respecter ces délais. Mais aujourd’hui, nous vous le disons clairement, le Tribunal cantonal n’a pas cette possibilité ; cela prendrait des semaines et des mois, viderait de son sens cette loi et causerait de gros problèmes de cohabitation entre les communautés nomades et la population neuchâteloise, ce que nous ne voulons pas, ni à droite ni à gauche, pensons-nous.
Nous pensons qu’il y a quand même une différence entre des squatteurs et des gens du voyage occupant un terrain. Si des squatteurs occupent un immeuble, cela veut dire que souvent, cet immeuble est vide depuis des années et inutilisé, tandis que si des gens du voyage occupent un terrain souvent agricole, eh bien, l’agriculteur ou le paysan ne peut plus l’occuper ni en profiter. Il y a donc perte de revenu et, si ça se trouve, après, il y a encore des frais de nettoyage qui sont engendrés. Donc, ces deux cas de figure ne sont pas comparables, donc, c’est logique que dans le projet du Conseil d’État, la procédure soit telle qu’elle est présentée.
Juste une remarque que nous ne pouvons pas retenir. Au début de l’après-midi, quand on a parlé du projet de la prévoyance, le député Baptiste Hurni a fait une intervention en disant, à la fin, que c’était bien si on respectait le travail qui avait été fait en commission. C’était de bon augure aussi pour les discussions du budget. Et le sujet suivant concerne exactement ce qui a été discuté par le Conseil d’État et dit par le rapporteur de la commission qui a approuvé à l’unanimité. C’est ce même député Baptiste Hurni qui vient avec une proposition de dernière minute pour faire retarder la chose. Donc, nous pensons que l’information qu’il faut que l’on trouve le consensus n’a encore pas passé chez tout le monde ! (Rires.)
Notre groupe sera divisé sur les amendements. Pour une partie, les arguments légaux priment, pour d’autres, ce système, finalement, est aussi une mesure de protection. C’est un peu dur à dire comme cela, mais dans les situations de tension entre les locaux et les populations des gens du voyage, une décision rapide peut finalement amener à une détente plutôt qu’à envenimer la situation, contrairement aux situations qui pourraient arriver dans les cas où les délais de recours se prolongent et où, finalement, les expulsions n’ont pas lieu, en tout cas pas tout de suite. Donc, pour cette partie-là du groupe, l’amendement socialiste sera refusé. Enfin, pour environ un tiers du groupe qui a de la peine à se positionner pour l’un ou l’autre, il s’abstiendra.
Il y a à la fois un fond et à la fois une forme avec l’amendement qui a été proposé par le groupe socialiste. Sur le fond, on peut comprendre les protections qui veulent être mises en œuvre, mais on a un peu la crainte de faire du juridisme et on part du principe que les personnes se sachant en mauvaise posture risqueraient d’abuser quelque part de cet effet suspensif. Par conséquent, on préfère l’idée qui a été émise par le Conseil d’État, à savoir de déposer un postulat pour pouvoir mesurer la quantité de recours qui sont effectivement faits sur une année ou deux ans, et de voir s’il y a là un vide juridique. L’autre point que nous avons aussi cité, c’est la forme, et on constate que malgré le fait que l’on puisse avoir des amendements des commissaires, donc des participants à la commission, on peut déposer a posteriori, après le travail de la commission, des amendements. Nous partons du principe que c’est donc une méthode qui est ouverte et nous apprécierons le fait de pouvoir le refaire de notre côté à futur.
Le groupe libéral-radical a débattu tout à l’heure de cet article. Au vu de la situation ou de l’expérience aussi des services de l’État et de la police ces dernières années, nous soutiendrons non pas l’amendement socialiste, mais le projet du Conseil d’État, et laisserons tel quel cet article proposé, de façon à gagner en efficacité sans entrer dans des débats de droit ou de juridisme.
On ne va pas refaire ce débat-là maintenant, mais la lecture qui a été faite jusqu’à maintenant, c’est-à-dire dans la dernière législature, la première sous la loi, la nouvelle loi de l’OGC, jusqu’à aujourd’hui était celle qui disait que l’on peut faire l’objet d’une discussion sur la base d’amendements des dispositions légales qui ont été discutées en commission parce qu’elles ont fait l’objet d’un premier amendement. Donc, nous pouvons avoir discuté, refusé ou retiré un amendement et le reposer après. Mais ce qui nous a été expliqué jusqu’à maintenant, c’est que ce n’est pas possible de revenir avec des nouveaux amendements qui n’ont pas été discutés en commission lors du débat en plénière. Nous, on est ravi si l’interprétation change, parce que cela donnera des débats certainement plus vivants à l’avenir, mais ce serait bien que le bureau, encore une fois, se repenche sur la question et nous donne une fois pour toutes une interprétation qui tienne la route.
Sur ce dernier élément. Donc, si le rapporteur nous a bien dit que les commissaires socialistes ont suscité la discussion de la commission à ce niveau-là, nous imaginons que c’est un sujet – alors, nous ne savons pas si formellement, un amendement a été déposé en commission, mais dans tous les cas, il nous semble que cela serait une interprétation extrêmement formaliste de se dire qu’un sujet qui a été discuté dans le but, le cas échéant, de l’amender en commission que l’on ne puisse pas ici, au Grand Conseil, redéposer l’amendement sur le même sujet. Mais donc, cette question de recevabilité étant laissée à l’appréciation du bureau, pour le reste, à titre personnel, nous avons bien entendu les positions des différents groupes que nous respectons tout à fait. Nous pensons que l’éventualité de déposer un postulat en retrait de l’amendement ferait perdre le sens même de l’intervention et du sens de se dire que le système tel qu’il est prévu par la loi sans l’amendement nous semble poser un problème. Maintenant, cela veut dire que si le Grand Conseil ne partage pas cet avis, cas échéant, le groupe socialiste, par la suite, se permettra de revenir avec une demande d’étude, mais aujourd’hui, il ne fait pas sens de retirer cet amendement. Chacun est appelé à voter en son âme et conscience.
Pour la clarté du débat, il est clair que les représentants socialistes dans la commission avaient l’intention de déposer un amendement, et que, suite aux discussions qui ont eu lieu, cet amendement n’a pas été déposé.