Oui, le groupe libéral-radical a fait le deuil d’une annonce gouvernementale en faveur de la RIE III, annonce certainement attendue, voire même appréciée par les acteurs économiques neuchâtelois. L’enjeu est national, en témoignent la forte mobilisation des Conférences cantonales des directeurs des finances, celle des chefs de Département de l’économie publique ainsi que celles des gouvernements cantonaux ; voir L’Express d’aujourd’hui. Le groupe libéral-radical observe que les autres cantons romands ont déjà anticipé une acceptation de la RIE III, du 12 février, en dévoilant leurs stratégies. Cela rassurera les sociétés qui auront, entre-temps, perdu leur statut et qui seront rapidement fixées sur le contenu des réformes cantonales de leur canton. Il s’agit de mettre en place un système fiscal accepté au plan international, en maintenant l’attractivité de la Suisse. C’est indéniable, l’adaptation de la fiscalité des personnes morales de 2010 porte ses fruits, les recettes sont plus importantes qu’avant la réforme, les entreprises ont investi dans le canton et ont créé de nombreux emplois. Selon nos chiffres, il y a dans le canton plus de 300 entreprises à statut fiscal spécial, qui génèrent 78% de l’impôt cantonal sur les bénéfices des personnes morales. Notre tissu économique neuchâtelois est constitué de nombreuses PME qui dépendent de ces entreprises implantées dans le canton et qu’il est capital de conserver, mieux encore, d’en faire venir de nouvelles en devenant attractif. L’inquiétude est grande de voir cette attractivité se développer à nos frontières en cas de refus de la RIE III. Emplois, formation et développement dépendent de la RIE III. En cas d’acceptation le 12 février, la réforme de la fiscalité des personnes morales, entreprise en 2010, devra être rapidement poursuivie. N’oublions pas que la ristourne de l’Impôt fédéral direct, plus de 20 millions de francs pour notre canton, doit permettre le financement d’aménagements, entre autres, de ceux qui encouragent la recherche et le développement. Est-il nécessaire de rappeler le haut niveau atteint par notre canton en matière de recherche et de développement, avec le nombre de brevets par habitant le plus élevé du pays ? Notre canton est particulièrement touché par la fiscalité de l’innovation ; ce sont ces 20 millions de francs qui permettront l’aménagement de potentiels changements dans la fiscalité aux entreprises dont le statut spécial aurait été supprimé. C’est pourquoi le groupe libéral-radical souhaite savoir, en cas d’acceptation de la RIE III, quel est le calendrier précis du Conseil d’État pour ficeler la nouvelle réforme fiscale des personnes morales. Il y a beaucoup d’interrogations par rapport auxquelles nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses.
Transcription des débats
Nous combattons l’urgence dans la mesure où, telle qu’elle est définie dans l’OGC, cela ne correspond pas à l’urgence déposée à une interpellation pour que le Conseil d’État s’exprime sur une votation. Le groupe libéral-radical aurait pu poser cette interpellation il y a fort longtemps et nous ne voyons pas où est l’urgence au sens de l’OGC.
Nous pouvons confirmer ici que le gouvernement a décidé de ne pas donner de recommandation de vote sur cet objet soumis au vote du peuple le 12 février. Il s’est néanmoins exprimé pour expliquer les raisons de cette absence de recommandation. Nous l’avons fait notamment en décembre dernier, comme cela l’a été rappelé, notamment dans l’organe de la Chambre du commerce dont nous saluons le représentant à la galerie puisqu’il est arrivé tout à l’heure. Cette absence de prise de position n’est pas un cas particulier du gouvernement neuchâtelois. Beaucoup de gouvernements cantonaux ne se sont pas prononcés, tout en laissant la latitude aux chefs de départements de l’économie et aux chefs de départements des finances de s’exprimer. Nous avons pris cette position, dès lors que nous ne souhaitions pas adresser de recommandation, de nous en tenir à cette ligne-là, aussi au niveau des départements pour le canton de Neuchâtel. Si nous avons choisi de ne pas donner de recommandation, c’est simplement parce qu’il y a autant d’éléments qui mériteraient que nous encouragions à voter oui à cet objet que de critiques que nous pouvons formuler à cette réforme. Le Conseil d’État est évidemment en phase avec l’objectif qui consiste à aligner la Suisse sur les standards internationaux au niveau fiscal et à supprimer, par conséquent, les statuts dont nous parlions tout à l’heure. Les critiques que nous pouvons faire, en revanche, tiennent aux nombreuses inconnues qui subsistent aujourd’hui, puisque les ordonnances ne sont pas sorties sur la façon dont les outils proposés par cette réforme pourront être utilisés et donc sur le grand degré d’imprévisibilité – si vous nous permettez cette expression – liée aux conséquences fiscales de cette réforme, sur la multiplication de ces outils aussi, qui ont un risque d’alimenter la concurrence fiscale. C’est un thème que nous avons eu l’occasion de thématiser régulièrement dans la Conférence nationale ou intercantonale des directeurs des finances, en faisant des propositions concrètes pour limiter cette concurrence fiscale entre les cantons qui risque de nuire à l’attractivité de la place. Ce sont donc des éléments incontestables sur la nécessité de cette réforme, des critiques claires qui peuvent être formulées et donc le choix laissé aux électeurs et aux citoyens neuchâtelois de faire la pesée des intérêts par rapport à ces éléments. Cela étant, pas d’annonce ou pas de recommandation du Conseil d’État ne veut pas dire pas d’anticipation de sa part. La préparation de la suite de ce scrutin est en cours dans nos services et au sein du Conseil d’État, de façon à ce que si un oui devait sortir des urnes le 12 février, le canton de Neuchâtel soit prêt. L’échéance – cela a été rappelé – est celle du 1er janvier 2019 avec une adaptation obligatoire de notre législation, puisque les statuts qui sont repris dans la législation cantonale doivent disparaître en cas d’acceptation de cette réforme. Cette préparation a débuté avec des entretiens avec de nombreux acteurs de la place économique neuchâteloise, de façon à analyser, dans les limites de ce qui peut être fait, vu les incertitudes que nous avons rappelées, les outils qui sont proposés par cette réforme, la façon dont chacun les envisage, la façon dont ils pourraient être appliqués aux principales entreprises concernées dans notre canton. Le gouvernement envisage d’arrêter un positionnement et de le rendre public à l’été 2017, avec l’objectif, encore une fois, de pouvoir mener un débat dans les mois suivants et être au rendez-vous au 1er janvier 2019 avec une législation neuchâteloise adaptée. L’objectif du gouvernement demeure celui à la fois de l’attractivité, non seulement du point de vue de l’objectif des recettes fiscales, mais de l’attractivité s’agissant du développement de l’activité et de la création d’emplois dans notre canton, et simultanément de la préservation, idéalement même de la mise en œuvre de dynamiques positives du point de vue des ressources fiscales. Il y a donc l’objectif d’avoir une fiscalité qui soit attractive, mais aussi cohérente avec les politiques économiques d’aménagement du territoire et sociales, une fiscalité qui soit juste et capable d’assurer les ressources essentielles de l’État. C’est aussi, du coup, l’occasion d’exprimer devant vous les inquiétudes du gouvernement face à la multiplication des initiatives fiscales en tout genre. Nous nous abstiendrons ici de qualifier certaines de ces initiatives de gesticulations dans une période électorale, mais qui sentent quand même toutes bon le printemps électoral, qui risquent au final, si on les traite de façon désordonnée, de nuire et à l’attractivité du canton et aux ressources de l’État. C’est donc bien une vision de la fiscalité coordonnée avec les autres politiques publiques que nous vous proposerons dans les prochains mois, ceci pour les personnes morales mais aussi pour les personnes physiques, puisque la multiplication des interventions intervient principalement dans ce domaine-là.
Monsieur Laurent Kurth, merci pour votre réponse, nous sommes satisfait d’apprendre que le canton a anticipé et travaille déjà sur le résultat de cette votation. C’est surtout le résultat des urnes du 12 février que nous attendons avec un résultat positif, et nous sommes aussi un peu rassuré lorsque l’on sait que dans le camp des opposants, le groupe socialiste est divisé, et c’est certainement ceux qui ont compris que de cette votation dépendaient les emplois.