Le postulat 17.135 qui vous est soumis demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité de permettre aux structures associatives d’accueillir en contrat d’insertion sociale et professionnelle les personnes bénéficiaires de l’aide sociale de plus de 35 ans. Pour rappel, la loi sur l’action sociale du 25 juin 1996 décrit, dans les articles 53 à 60, le contrat d’insertion. L’article 53 précise : « L’État met en place des programmes d’activité, d’occupation et de formation, ainsi que des stages et d’autres actions susceptibles de permettre aux bénéficiaires de l’aide sociale de retrouver ou de développer leur capacité de travail et leur autonomie sociale. Il peut collaborer avec les communes ou avec des organisations privées dans le cadre de programmes préparés par celles-ci.». Selon nos sources d’information, nous précisons dans ce postulat qu’actuellement, les structures associatives sont autorisées à accueillir des personnes bénéficiaires de l’aide sociale en contrat ISP, à condition qu’une personne professionnelle salariée soit présente pour assurer un encadrement. Nous souhaitons que cela soit aussi possible dans des associations qui n’ont pas de personnel professionnel salarié, mais qui offrent tout de même des garanties d’encadrement de qualité. Rappelons que parmi les personnes bénéficiaires de l’aide sociale de plus de 35 ans, plusieurs ont des expériences professionnelles et des compétences à faire valoir, à maintenir et à développer tant dans le domaine social que professionnel. Il est primordial pour elles de garder une activité qui rythme et structure leur quotidien en conservant des liens sociaux. Rappelons encore combien l’inactivité et le repli sur soi peuvent accroître les risques de dégradation de l’état de santé physique et psychique. Nous pensons que les autorités politiques se doivent d’agir de manière préventive dans ce domaine, le contenu du postulat va dans ce sens-là. Toutefois, comme vous l’avez lu, le Conseil d’État estime que le postulat n’est pas nécessaire, sachant que cette forme de contrat d’insertion sociale et professionnelle est déjà autorisée. Considérant ce qui précède, le groupe socialiste, une fois
Transcription des débats
FG
BH
Nous avons pensé que vous parliez du postulat qui s’affichait sur le tableau, alors que c’est le postulat du groupe socialiste, et vous avez parlé ensuite d’un autre postulat. Nous ne vous avons pas suivi, vous parliez de quel postulat ?