Le sujet sera un petit peu moins dramatique que celui que l’on vient d’aborder. En fait, il s’agit de s’assurer de l’accélération des procédures permettant aux jeunes médecins de premier recours de médecine générale pour leur établissement dans le canton. Le problème se présente particulièrement dans les Montagnes neuchâteloises et en fait, il ne s’agit pas de cas particuliers, il s’agit de problèmes récurrents de traitement de dossiers qui est un peu trop long. Nous précisons d’emblée que les critères et les conditions édictées par le canton et par la Société de médecine sont tout à fait clairs et tout à fait corrects, il n’y a pas de problème, et aussi qu’il y a une bonne volonté et une bonne collaboration quand même avec les services de l’État. Il n’y a donc pas une critique de personnes. Simplement, il y a une récurrence de situations compliquées pour des demandes qui ne sont pas elles-mêmes compliquées a priori et où il n’y a pas de discussion particulière. Il s’agit d’une somme de plusieurs cas, d’un certain nombre de cas qui ont été en fait rassemblés par les médecins qui sont responsables de la promotion de l’installation de jeunes médecins généralistes dans le canton, qui s’occupent surtout bien sûr des Montagnes, mais au fond, le problème se situe un peu partout. Ces médecins sont les docteurs Souhaïl Latrèche et Rudolf Schlaepfer ainsi que le président de la Société neuchâteloise de médecine, M. Mauro Walter Gusmini. En fait, on s’est rendu compte que le traitement entre le postulant, le service qui traite des cas et ensuite le dossier transmis au médecin cantonal, se passe assez lentement quand même. Des demandes pour une prolongation de pratique pour des médecins qui ont dépassé l’âge de 65 ans, par exemple, prenaient trop de temps, trop de semaines – pas pour tous, ce n’est pas une constante, mais c’est quand même assez fréquent. Mais surtout, lors de postulation de nouveaux médecins, les dossiers étaient parfois soit incomplets, soit il manquait quelques éléments relativement mineurs, et au lieu d’être traités rapidement par le biais soit d’internet, soit du téléphone, les dossiers étaient renvoyés in extenso et en fait, pas toute la procédure reprenait, mais cela alourdissait terriblement l’avancement du traitement des sujets, qui pouvait prendre des mois avant qu’il y ait une affirmation ou une infirmation du dossier. Donc, les communications sont lentes entre le service et le médecin cantonal. Parfois, il y a une méconnaissance aussi du terrain. Il a été dit que maintenant, il est clair, par rapport à trois ou quatre ans en arrière, la densité des médecins nouveaux s’installant a nettement augmenté ; cependant, le nombre de médecins prenant leur retraite est encore important à venir dans les mois, voire dans l’année. Parfois, on nous a bien expliqué que globalement, les demandes pour le canton étaient suffisantes, mais au fond, la répartition n’était pas si suffisante que cela, les Montagnes étant un petit peu prétéritées quand même à ce niveau-là. Voilà, c’est tout ce que nous voulions dire, simplement de savoir s’il était possible d’améliorer la communication, bien sûr sans critique des personnes qui sont au service.
Transcription des débats
Merci aux interpellateurs de s’être contentés de ce rôle d’interpellateur. La fin du développement fait allusion à une motion – nous pensons que c’était la version initiale – et nous préférons évidemment vous répondre en quelques minutes, quitte à déborder un tout petit peu, qu’en un long rapport deux ans après. Dire peut-être en préambule que la demande était relativement large, vous la précisez un peu dans le développement maintenant ; cela appelle peut-être juste de rappeler quelques éléments des compétences qui sont en œuvre dans ce domaine, entre le Département, le service de la santé publique et les limites du système mis en place. Rappeler qu’en principe, c’est le service qui est saisi des demandes, qui les traite, qui les préavise, que l’autorité compétente pour octroyer les autorisations est le Département. Les exigences à remplir, les documents à fournir sont tous systématiquement mentionnés sur le site internet du service de la santé publique depuis plusieurs années. Ces exigences ne sont pas des exigences inventées au plan cantonal. Ce sont des exigences qui répondent à des considérations de qualité et de sécurité des soins, et conformes au droit qui respecte évidemment le principe aussi de non-discrimination. En moyenne, le service compte entre quatre et six semaines entre le dépôt de la demande et l’octroi de l’autorisation, pour autant évidemment que la demande soit complète. Nous examinerons encore la question du renvoi des dossiers que vous venez de souligner, et qui nous paraît effectivement susciter quelques questions. Les principaux facteurs de ralentissement, lorsqu’on ne tient pas ces délais, sont effectivement liés au fait que les dossiers sont incomplets, responsabilité qui incombe évidemment plutôt aux demandeurs qu’à l’administration, ou alors, certains acteurs sont incapables de fournir le dossier complet parce qu’ils font des démarches au nom de tiers, ce qui évidemment ne leur permet pas toujours de répondre à toutes les questions, et ce qui, au demeurant, n’est pas légal. Sous l’angle du droit justement, rappeler qu’il y a deux types d’autorisation : une autorisation de police sanitaire dont les conditions reposent sur des lois fédérales, qui sont certes reprises par le droit cantonal, mais essentiellement du droit fédéral, pour les médecins qui n’exercent pas à titre indépendant au sens de l’AVS. Cela étant, les conditions sont les mêmes aux plans cantonal et fédéral. C’est une procédure qui date d’une dizaine d’années. Et puis, deuxième catégorie d’autorisation, celle qui est basée sur la clause du besoin, le fameux article 55 LAMAL, qui a eu des mises en vigueur interrompues de 2002 à 2012, suspendues jusqu’en 2013, réintroduites jusqu’en 2019, puis on verra ce qu’il en est ensuite, et ceci uniquement pour les médecins qui n’ont pas exercé durant trois ans dans une institution de formation reconnue en Suisse ; rapidement dit, c’est une nouvelle mouture qui vise en gros les médecins étrangers. Vous dire aussi que les sociétés médicales, aussi bien suisse que neuchâteloise, donc la FMH comme la SNM, se sont toutes deux exprimées sur ce sujet pour que l’État soit très restrictif dans l’application de cette clause à l’égard de médecins praticiens étrangers, y compris français, dont la formation est parfois considérée comme insuffisante et de loin, nous dit-on, comparable à la formation suisse de médecine interne générale, qui est le standard minimum pour l’exercice de la médecine de premier recours. Cette vision, cette exigence de qualité peut être, c’est vrai, un frein à un traitement rapide des demandes formulées au service de la santé, lorsque, en particulier, les médecins qui ne remplissent pas ou ne semblent pas remplir les exigences veulent s’installer ou reprendre des cabinets médicaux. Nous devons souligner ici le fait notamment que nous sommes confronté à une difficulté croissante au niveau du service, vu la multiplication de l’origine des candidatures, avec des diplômes qui ne sont pas reconnus, qui ne sont souvent pas connus même de l’autorité qui doit les examiner, avec des équivalences qui sont difficiles à démontrer et qui, par conséquent, compliquent et alourdissent singulièrement la procédure, avec des demandes effectivement de compléments pour établir l’existence ou pas d’une équivalence. C’est la qualité des soins et le contrôle de professionnels de la santé qui sont les préoccupations principales de l’État, des contrôles qui sont d’ailleurs conformes à la politique sanitaire – nous ne nous attardons pas sur ce point. L’expérience a aussi montré que l’on recevait parfois de faux documents qui nous étaient produits pour étayer les dossiers et qui nécessitent, par conséquent, des vérifications de situations parfois dans d’autres cantons, parfois même dans d’autres pays. Vous proposez la création d’un team pour examiner ces dossiers. Au fond, ce team existe, mais il est restreint, c’est 1,5 poste qui traite ces dossiers au niveau du service de la santé publique. Nous avons les effectifs que vous nous mettez à disposition pour faire ce travail. Un team qui gère, nous vous passons le détail, qui délivre 664 actes d’autorisation par année, c’est-à-dire trois par jour ouvrable, avec l’ensemble des contrôles que nous venons de rappeler et des mesures d’instruction que nous venons de rappeler. Remarque encore pour dire que la remise de cabinet, c’est vrai, vous le soulignez à juste titre, est complexe ; elle implique notamment de pouvoir prendre des engagements à l’égard des emplois, notamment de secrétaires médicales, de reprise des locaux, le souci de voir la patientèle reprise également. Néanmoins, c’est d’abord la responsabilité des acteurs qui sont des acteurs économiques, en l’occurrence qui possèdent un cabinet, que de gérer ces aspects plus que celle de l’État. C’est rarement à l’État que l’on peut combler les retards qui ont été pris dans la préparation de l’ensemble de ces démarches. Dire aussi que nous constatons, et là-dessus aussi le Conseil d’État ne peut que constater, que la remise de cabinets individuels est beaucoup plus difficile aujourd’hui. Les cabinets de groupe que nous avons soutenus avec les communes de façon conjointe et coordonnée ont permis de combler une bonne partie des pénuries que l’on constatait et que l’on craignait il y a encore quelques années. Ce sont des fonctionnements qui donnent satisfaction aux patients comme aux prestataires, les cabinets de groupe en revanche sont plus difficiles à remettre. Nous terminerons là-dessus en souhaitant simplement qu’un ou deux cas particuliers ne servent pas à imaginer que tout se passe chaque fois avec les mêmes difficultés, en disant néanmoins notre disponibilité à améliorer les processus là où ils peuvent l’être, avec la collaboration de tous, y compris et en premier de ceux qui nous déposent des dossiers. Plus ils sont complets, plus le traitement sera rapide.
Nous sommes satisfait. Nous précisons qu’il ne s’agit pas de cas particuliers et nous ne savons pas si notre cosignataire a une remarque à faire, mais en tout cas pour nous, c’est en ordre.