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Questions

17.312

PAC du Creux-du-Van : procédure d’information et de participation ou consultation ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Martine Docourt

Transcription des débats

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 22 février 2017 PV, p. 3427 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondons effectivement à la question Martine Docourt Ducommun concernant les procédures de consultation sur les plans d’affectation cantonaux (PACS) et notamment le PAC du Creux-du-Van. En préambule, rappelons les obligations légales du Conseil d’État pour la consultation en matière de PAC. Il s’agit : un, de mettre en circulation le dossier auprès des communes concernées ; deux, d’informer la population ; et trois, de mettre à l’enquête publique le projet. L’obligation et la pratique de consulter les partis politiques pour l’État se concentrent sur les révisions et modifications de lois, cela vous le savez naturellement. Pour ce qui est des PAC, la règle veut que ce soit les autorités communales, les groupes d’intérêts concernés et les associations ayant droit de recours qui sont consultés. Les partis politiques ne sont donc pas directement informés par invitation personnalisée sur un projet de PAC, d’autant plus sur les PAC pour les objets figurant dans l’inventaire cantonal des biotopes, objets géologiques et sites naturels que l’État entend mettre sous protection (ICOP), qui sont nombreux et qui constituent des instruments de mise en œuvre de la loi cantonale sur la protection de la nature et du plan directeur cantonal. À titre de comparaison, le canton n’a pas directement consulté les partis politiques pour le PAC éolien, mais ceux-ci ont naturellement pu exprimer leurs positions sur la modification de la loi idoine. Comme exception à cette règle, le PAC viticole a fait l’objet, l’année passée croyons-nous, d’une consultation directe des partis, vu son lien très étroit avec la loi sur la viticulture et la décision fondatrice que le Grand Conseil avait prise de pérenniser 600 hectares de surface de vigne dans le canton de Neuchâtel. Dans le cadre du PAC « Haut Plateau du Creux-du-Van », les autorités communales ont été informées par courrier et les documents ont été mis à leur disposition pour consultation dans les locaux communaux comme il se doit. Les nombreux représentants des parties prenantes, réunis dans le groupe d’accompagnement au processus que nous avons constitué – nous pensons, là, à Pro Natura, par exemple, à WWF, à Tourisme neuchâtelois, aux représentants des exploitants, à Neuchâtel Rando, etc. – ont été personnellement informés par courriel. Par ailleurs, comme vous le savez, les informations sont parues dans la Feuille officielle, et les journaux locaux et régionaux, notamment L’Express et L’Impartial, ont relaté sept communications de presse par un article richement charpenté. Enfin, le projet a été présenté, le 20 janvier, aux commissions cantonales de la protection de la nature et à la commission nature-tourisme-loisirs-sports, le 31 janvier, également auprès des représentants des communes concernées. Les retours jusque-là sont favorables au projet. Vous en conviendrez donc, les efforts d’information ont été conséquents dans ce contexte de consultation publique. Il est, par ailleurs, bienvenu que les partis politiques ou quiconque, informés par voie de presse, s’expriment à partir des documents disponibles sur le site Internet de l’État s’ils estiment que cela est nécessaire. Le cas échéant, si ces personnes s’expriment, notamment les partis politiques, eh bien, c’est avec intérêt que nous lirons et évaluerons les prises de position. Nous rappelons encore que dans le respect de la procédure, eh bien, le PAC fera l’objet, dans un deuxième temps, d’une mise à l’enquête publique. En conclusion, pour un PAC, l’information par voie de presse aux partis politiques n’est pas une exception mais bien la règle. Il n’y a donc aucun manquement concernant le PAC « Haut Plateau du Creux-du-Van » et sa procédure de consultation. Maintenant, sur le fond, nous formons nos vœux pour que les prises de position soient qualitatives et nous permettent une très bonne pesée d’intérêts sans approche par trop politique. Il s’agit, en effet, de préserver la biodiversité et le paysage de ce site emblématique, tout en permettant son usage dans la durabilité pour les activités touristiques, sylvicoles et agricoles.