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Questions

17.343

Les critères d’octroi des bourses d’études sont-ils adaptés ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Baptiste Hurni

Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 8 novembre 2017 PV, p. 967 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il est vrai que nous avons eu une révision de la loi sur les aides à la formation en 2013, qui est rentrée en vigueur depuis l’année de formation 2013-2014. Cette révision avait pour objectif d’une part, premièrement, d’harmoniser les méthodes de calcul et les règles en lien avec l’accord intercantonal sur les bourses – cela était, pensons-nous, l’objectif politique principal dans l’arbitrage qui était fait et l’orientation donnée à cette révision de loi –, de recentrer finalement les aides qui étaient distribuées sur les étudiantes et étudiants dont les besoins étaient les plus importants et de renoncer à un système d’arrosage – donc, d’augmenter les bourses d’études en termes de montant par bourse, mais de diminuer le nombre de bénéficiaires de bourses – et puis, finalement, d’introduire les notions qui étaient contenues dans la réforme ACCORD avec le revenu déterminant unifié et l’unité économique de référence, dans un souci de compatibilité avec les autres prestations sociales. Ce que nous pouvons dire aujourd’hui avec le recul, c’est que les objectifs sont atteints. Si nous prenons les statistiques 2016 sur les bourses d’études, nous voyons que le canton de Neuchâtel offre légèrement plus de bourses à une part un peu plus importante de sa population, donc aux jeunes en formation, par rapport à la moyenne suisse. Les bourses restent d’un montant moyen inférieur aux autres cantons. Nous reviendrons sur les explications, mais cela reste un montant relativement proche de la moyenne suisse, alors que nous en étions très éloigné auparavant. L’autre statistique à mentionner pour avoir une appréciation du positionnement de Neuchâtel en regard des autres cantons suisses est le montant qui est dépensé par habitant pour les bourses d'études, qui s’élève en moyenne suisse à 37 francs (36,90 francs pour être précis), et puis à Neuchâtel, cette dépense est de 29,20 francs, ce qui positionne le canton dans la médiane suisse au 14e rang. Nous sommes évidemment assez en dessous des autres cantons latins, mais, par exemple, en dessus des cantons de Zurich, Saint-Gall et Lucerne. Pourquoi, alors, avons-nous eu des dépenses qui étaient inférieures à ce qui était prévu ? Respectivement, pourquoi sommes-nous aujourd’hui avec une dépense ou des montants de bourses qui sont légèrement inférieurs à la moyenne suisse, respectivement une dépense par habitant qui est légèrement inférieure à la moyenne suisse ? Le premier facteur est très clairement la densité de l’offre de formations dans le canton. Nous avons la chance d’avoir à Neuchâtel des formations secondaires qui sont très accessibles depuis le domicile. À partir de là, on n’a pas besoin de manière systématique de changer de logement quand on est en études secondaires, et puis nous avons une offre qui est aussi assez étendue au niveau tertiaire, et là, nous constatons, par contre, qu’en termes de niveau moyen de bourses octroyées, nous nous situons à un niveau extrêmement proche de la moyenne nationale. C’est surtout sur les jeunes qui sont en formation secondaire que nous avons des niveaux de bourses qui sont inférieurs, et cela s’explique d’abord par la proximité des lieux de formation ; ensuite, cela s’explique aussi par une certaine baisse des besoins qui est intervenue à plusieurs niveaux : nous avons eu des rabais octroyés dans les abonnements de transport qui diminuent les besoins à couvrir ; nous avons eu les réformes fiscales qui ont été menées, qui ont amélioré la situation des familles qui ont des enfants à charge ; nous avons eu l’augmentation des frais de garde, du rabais d’impôts, qui ont contribué en fait à une amélioration de la situation, puisque la bourse est calculée sur le manque économique à financer. C’est vrai que dans le même temps, les primes d’assurance-maladie ont beaucoup augmenté, mais nous avons, durant la législature écoulée, fait beaucoup d’efforts pour réussir à suivre l’évolution des primes d’assurance-maladie avec les subsides, en particulier sur ces catégories que nous appelons Objectif social LAMAL (OSL), ces jeunes et jeunes adultes en formation, dont nous prenons en charge une bonne part de la prime d’assurance-maladie. Voilà les principales explications. Il est vrai que par rapport aux prévisions qui étaient faites à l’époque, l’introduction finalement de l’unité économique de référence et la méthode de calcul du revenu déterminant unifié ont amené à ce que nous nous sommes quelque part trompé dans les évaluations initiales. Nous avons eu des effets inverses dans d’autres prestations : comme nous n’avions pas les mêmes périmètres de ménages – l’unité économique de référence n’était pas uniformisée –, nous avons eu quelques effets qui n’étaient pas anticipés à l’époque où nous avons introduit cette réforme des aides à la formation. Nous avons adapté également, au fil des années, notre dispositif à travers la voie réglementaire et nous avons procédé, notamment en 2015, à une révision du règlement sur les aides à la formation – le règlement d’application – pour revaloriser un certain nombre de montants, parce que nous nous sommes rendu compte qu’en introduisant le système ACCORD, nous avions été probablement un peu trop restrictif au niveau réglementaire. Nous avons donc pu élargir légèrement ces critères et nous pouvons dire que, même si en 2016, nous avons encore eu un effet financier qui nous a amené bien en dessous du niveau qui avait été budgété, notamment aussi en raison d’écritures transitoires, l’évaluation des comptes 2017 est dans la plaque de ce que nous avions inscrit au budget. Donc, est-ce que les critères d’octroi des bourses sont adaptés ? Adaptés à quoi ? Aux besoins des étudiants ? Aux besoins des familles qui les soutiennent ? À l’état des finances du canton ? À une volonté politique de soutenir les jeunes en formation ? Ce n’est pas évident de répondre dans l’absolu. Ce que nous pouvons dire, c’est que les critères d’octroi des bourses sont en fait calculés sur la base des besoins des étudiants et de leurs familles. Alors, évidemment, il est toujours possible d’en faire plus pour donner de meilleures conditions économiques aux jeunes Neuchâteloises et Neuchâtelois qui sont en formation, sans pour autant retomber dans un système d’arrosage, mais pour cela, encore faut-il en avoir les moyens !