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Rapports

18.009

Decret_abrogeant_3_decrets

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

PH
Patrick Herrmann PVS 19 février 2019 PV, p. 1944 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’abord une précision, nous occupons le siège de rapporteur, mais tout au long des travaux de la commission, nous avons été deux, avec la députée Florence Nater. Le travail était conséquent, et à quatre mains, nous étions un peu plus précis et meilleurs que si nous avions été tout seul. Dans un premier temps, vu l’enthousiasme suscité à l’intérieur de la commission Santé par ce projet de loi, nous pensions être bref. Manifestement, au vu de courriers que les députés ont reçus récemment, un certain nombre de points méritent d’être réexpliqués, oralement et publiquement, afin que les choses soient claires. Commençons par la citation abrupte d’un arrêt du Tribunal fédéral fourni à la commission Santé sur sa demande par le service juridique de l’État et sur la latitude dans la rédaction d’un texte lié à la mise en œuvre d’une initiative approuvée par le peuple : « D’un point de vue concret, l’initiative ne met pas seulement en mouvement l’autorité législative, mais lui trace aussi une voie dont elle ne peut s’écarter ni pour modifier le sens de la proposition, ni pour régler d’autres matières que celle visée par la demande. Le législateur n’agit pas en toute liberté, mais dans l’exécution d’un mandat conféré par le peuple ou par les électeurs signataires de l’initiative. Il n’est certes pas un simple agent de transmission entre les auteurs de l’initiative et le peuple, et le texte qu’il doit soumettre à celui-ci est élaboré en vertu de sa propre compétence. Mais il est tenu de mettre sur pied un projet qui réponde aux intentions des initiants et exprime leur pensée. La marge de manœuvre du législateur est ainsi limitée par l’obligation d’adopter des règles équivalentes par leur contenu à celles dont les auteurs de l’initiative requièrent l’adoption. » Fin de la citation. Cet arrêt met bien en exergue l’étroitesse du sentier que la commission a eu à parcourir entre la volonté d’autonomie et de complémentarité des hôpitaux, exigée par l’initiative, et le besoin de transversalité des services, exprimé par HNE pour des raisons légitimes de qualité des soins et d’économicité. Cet arrêt liminaire a également l’avantage de cadrer le débat à venir et de fixer les bornes des demandes, remarques ou amendements que notre assemblée pourrait vouloir formuler. Parvenir à ce projet de « loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois » aura été un exercice d’équilibrisme subtil, dont la finalisation aura été rendue possible par la qualité exceptionnelle des échanges et des débats au sein d’une commission et d’une sous-commission qui ont su faire revivre pour un moment l’idée du consensus à la neuchâteloise. L’exercice a d’ailleurs été compliqué par le fait qu’il n’a pas été possible de s’appuyer de quelconque manière sur le projet de loi sur les hôpitaux publics (LHOPU). Le rapport de la commission et le projet de loi nécessitent, pour être compris, un triple éclairage. D’abord, un rapide résumé de l’ensemble de la démarche entreprise rappellera ses étapes successives. Dans un deuxième temps, la philosophie générale de la commission qui sous-tend sa réflexion sera brièvement évoquée. Enfin, quelques commentaires importants sur divers chapitres du projet de loi proposé permettront d’en clarifier le contenu. Premièrement, la démarche. Celle-ci peut être divisée en trois étapes. Dans la première, la commission s’est penchée sur la LHOPU, présentée par le Conseil d’État, pour constater assez rapidement qu’elle était inadéquate et ne passerait jamais la barrière du Grand Conseil parce que trop radicale, trop chère, trop risquée quant à la survie de l'un des deux sites, et qu’elle risquait de plus d’aggraver les conflits qui minent aussi bien HNE que la stabilité du canton. Dans un deuxième temps, après audition des représentants des initiants ainsi que des deux principales villes du canton et la création d’une sous-commission restreinte, plus à même de produire des pistes de réflexion et des propositions rapidement, la commission a élaboré et publié un rapport intermédiaire qui a fait l’objet d’une vaste consultation. Finalement, elle a tenu compte des remarques venues en retour de cette consultation et plus particulièrement d’HNE, essentiellement sur ses besoins de transversalité des services et des soins et ses soucis de gouvernance. Elle a dû négocier un certain nombre de concessions avec les initiants tout en se sachant tenue de respecter l’esprit du vote de la population. Elle a profité de l’occasion d’un échange riche avec le directeur et le président du Conseil d’administration de l’Hôpital du Valais pour parfaire sa vision et aboutir au projet que vous avez sous les yeux. En toute extrémité du processus, elle a entériné, avec l’appui de la commission des finances, la forme de la participation financière du canton proposée par le Conseil d’État. Deuxièmement, la philosophie du projet. Le but de la commission a consisté dès le départ à trouver une solution évolutive qui puisse résoudre la situation actuelle, mais également s’adapter aux moult défis à venir que ne manquera pas d’affronter l’hôpital de demain, d’ici ou d’ailleurs. Il s’est agi de trouver une structure souple, à l’écoute des demandes de ceux qui financent et consomment les soins commandés, que ce soient les autorités politiques ou la population, puisque ce sont elles qui doivent pouvoir définir la hauteur de leur participation et la nature des prestations souhaitées, faut-il le rappeler. Financièrement, la volonté de la commission est bien d’aller dans la direction voulue par le Conseil d’État dans la ligne des exigences posées actuellement à HNE. Les éventuels coûts supplémentaires, liés à l’exploitation d'un bloc opératoire supplémentaire ouvert 24h/24, devraient être au moins partiellement compensés par un dispositif plus exigeant et efficace et diverses mesures qui seront évoquées plus loin. Pour atteindre les buts qu’elle souhaite, la commission est bien consciente qu’elle doit pouvoir compter sur l’adhésion et la loyauté de tous les partenaires de l’institution. C’est dans cette intention qu’elle a pris un soin maximum pour créer une organisation qui met le facteur humain au centre du dispositif et requiert un maximum de discussions et de collaboration entre toutes les instances dirigeantes. C’est cela qui l’a incitée à créer un Conseil d'administration diversifié aux réunions duquel la direction participe. C’est aussi d’ailleurs un gage donné aux initiants par rapport aux concessions qu’ils ont faites, particulièrement dans la délicate phase transitoire. C’est cela également qui lui a fait choisir la solution d’une présidence tournante du Collège des directions, tous les membres de la direction étant amenés à collaborer au projet collectif, à se pratiquer au moins hebdomadairement, et à « se tenir par la barbichette », si vous nous pardonnez l’expression. Quelques commentaires sur le projet de loi proposé. Les chapitres 1 et 2 sur les dispositions générales et les autorités supérieures ne « cassent pas la baraque » et sont assez classiques. À noter cependant la volonté de voir figurer le mot « réseau » dans l’appellation de l’institution, qui doit certes être un signe fort mais également une réalité concrète, seule à même de conserver la majorité des acquis réalisés par HNE ces dernières années. La présence d’un centre de services transversaux, bienveillant et neutre, à côté des deux sitesr devrait constituer une garantie supplémentaire d’objectivité et d’égalité de traitement, même si les deux sites devraient procéder parfois à des choix différents, en vertu de l’autonomie qui leur est accordée et sous le contrôle du Conseil d’administration et du Collège des directions bien sûr. Le chapitre 3 sur l’organisation a fait l’objet d’une attention particulière de la commission. C’est peut-être là que c’est le plus particulier. Contrairement à la manière habituelle de pratiquer du canton, qui privilégie les structures hiérarchiques pyramidales pour mettre en œuvre des stratégies à long terme déterminées à l’avance, la commission a préféré mettre en place ce que nous appellerions un « écosystème de direction », plus susceptible d’évoluer par lui-même dans le contexte mouvant et imprévisible du domaine de la santé et des hôpitaux. Le but du dispositif est, outre le fait de renforcer la présence aux affaires de la direction opérationnelle, d’amener, comme déjà dit, les responsables – aussi bien les membres du Conseil d'administration que des directions – à se rencontrer, se pratiquer, collaborer, se respecter, cela naturellement et en toute connaissance des aspirations de tous les partenaires. Élément particulièrement important, la présence au Conseil d'administration d’une pluralité d’opinions, surtout dans la phase de transition, doit lui permettre d’intégrer plus largement les besoins et revendications de l’ensemble de la population de ce canton, de ne pas rester focalisé uniquement sur les aspects médico-techniques et de prendre en compte les problèmes politiques et sociaux que suscitent inévitablement les modifications permanentes auxquelles est soumis le secteur de la santé dans notre pays. L’absence d’un directeur général unique et le tournus, au Collège des directions, des directeurs des sites sont la garantie d’une collaboration harmonieuse entre gens intelligents qui savent que c’est le directeur du site d’en face qui leur succédera. À noter, sur l’organigramme figurant en page 9 du rapport, le paradoxe voulu par la commission : une hiérarchie claire est voulue à l’intérieur des sites et du centre des services transversaux pour des raisons de responsabilité, tandis que le dispositif du Collège des directions du réseau est plat et fait une plus large place que par le passé aux responsables médicaux et des soins. Les directeurs ou directrices médicaux et des soins devront assumer, de par leur position hiérarchique dans les deux sites différents, les effets des décisions prises au Collège des directions dans la bonne marche et le rayonnement de leurs sites respectifs. La présence à ce niveau du directeur financier pour représenter le centre de services transversaux, chargé, encore une fois, de venir équitablement appuyer le fonctionnement des deux sites, est également la marque de la volonté de la commission de garder les coûts sous contrôle permanent. Le chapitre 4 concerne les dispositions financières et a également fait l’objet de discussions nourries. La loi ne mentionne que les quelques éléments qui font le moins problème. Les préoccupations sont dans le rapport et la ligne fixée par la commission est claire. L’objectif est bien, à terme, de faire baisser les coûts du RHNe à charge de l’État, et ceci même si la commission est bien consciente d’un surcoût possible causé par l’exploitation inévitable d’une salle d’opération 24h/24 sur le site du Haut, comme l’exige l’initiative de façon non négociable. Elle est cependant partie de l’idée déjà esquissée que diverses mesures devraient permettre au RHNe de rester sur les rails financiers que lui a tracés le Conseil d’État sans nuire à son développement. Citons parmi celles-ci : le renflouement financier mentionné dans le décret financier proposé, qui lui permettra d'économiser sur le paiement des intérêts de sa dette, la mise en place d’organigrammes plus plats et moins coûteux et l’éventuelle diminution du nombre de départements, la collaboration exigée avec d’autres institutions hospitalières tant publiques que privées ainsi qu’avec les médecins déjà installés, les efforts de transparence et les négociations avec le Conseil d’État sur les prestations d'intérêt général (PIG) auxquelles il devra se soumettre, son attractivité renouvelée auprès d'une plus large part de la population lorsqu’il sera sorti de la zone de turbulences qu’il traverse depuis trop longtemps, et l’abandon de spécialisations rares, coûteuses et/ou peu rentables. Concernant le décret amendé portant octroi de 232 millions de francs, permettant l’assainissement du bilan de l’Hôpital neuchâtelois, celui-ci est préavisé favorablement par la commission Santé par 14 voix et une abstention, après que celui-ci, sur demande informelle de la commission Santé, a été préavisé favorablement à l’unanimité par la commission des finances. Cette solution permet à l’État de ne pas aggraver son découvert, à RHNe d’être doté d’un capital de dotation de 200 millions de francs qui va lui permettre d’amortir une très grande partie de sa dette à long terme et, grâce aux 32 millions de francs supplémentaires d’aide à fonds perdus, de ramener son découvert aux environs de 18 millions de francs. Le chapitre 5 sur les dispositions transitoires et finales ne nous paraît pas appeler de commentaires particuliers. Au chapitre des petits regrets qui ne ternissent pas le plaisir de la commission de pouvoir présenter un projet susceptible de permettre à nos hôpitaux et à notre canton de repartir sur des bases assainies, chacun aura constaté qu’il manque différents éléments, que ce soit dans le rapport ou dans la loi. La question du centre de traitement et de réadaptation, vraisemblablement destiné à gagner en importance, a été provisoirement mise de côté et devra faire l’objet de décisions quant à sa future réorganisation des futures instances dirigeantes. Il a paru prématuré à la commission de charger sa réflexion de cette problématique, ce d’autant plus que des modifications importantes sont attendues prochainement dans ce domaine au niveau fédéral. La répartition des missions ne fait l’objet que de déclarations de principe dans la mesure où ni HNE ni le Conseil d’État n’ont fait de propositions concrètes et qu’il apparaissait que ce n’était pas à l’autorité législative de se mêler de ce qui n’était pas de son ressort ni de ses compétences. Les aspects financiers ont été peu traités, si ce n’est en ce qui concerne la recapitalisation du RHNe, et même ces derniers éléments sont venus bien tardivement. Pour le reste, bien que la commission l’ait demandé, il ne lui a pas été possible de disposer de chiffres fournis ni de la part de HNE ni de la part du Conseil d’État. Elle s’est donc contentée de donner des lignes directrices ; charge ensuite aux instances dirigeantes de se conformer aux conditions qui lui seront posées par les autorités politiques, en adaptant au besoin l’organisation du RHNe. De fait, l’absence de ces différents points n’est pas véritablement problématique dans le projet de loi lui-même qui, comme son nom l'indique, donne essentiellement un cadre législatif. Cela permet même au RHNe de rester ainsi plus ouvert aux changements de cap auxquels la politique hospitalière suisse risque de le contraindre plus souvent qu’à son tour. Si ces éléments avaient été présents, ils auraient peut-être pu donner l’impression que le rapport qui l’accompagne était plus précis et offrait plus de garanties en apparence. Mais trop d’éléments seraient restés trop approximatifs et incertains pour être véritablement crédibles tant que la nouvelle loi n’aura pas développé ses effets. Pour conclure, la commission tient à remercier toutes les personnes qui se sont mises à sa disposition pour l’aider dans sa démarche rare, pour ne pas dire unique dans les annales de la République : les services concernés de l’État, et en particulier la secrétaire de la commission qui a dû réaliser des prouesses, et le service juridique, ainsi que les partenaires externes, les représentants des initiants, des villes et de HNE. Elle tient également à manifester sa reconnaissance au président du Conseil d'administration et au directeur de l’Hôpital du Valais qui se sont mis gracieusement à notre disposition pour donner leur point de vue éclairé sur ce domaine complexe s’il en est. Au final et si le projet de loi LRHNe devait être adopté, comme déjà mentionné dans le rapport écrit et à une majorité très large sans opposition quand ce n’est pas à l’unanimité, la commission recommande d’accepter les trois projets de décrets du Conseil d’État, à savoir celui qui soumet au vote l’initiative « Pour une maternité dans les Montagnes neuchâteloises » – qui pourrait être l‘objet de commentaires cet après-midi – et les deux décrets financiers dans leur version amendée, le classement des postulats 09.152 et 12.124 qui datent un peu, les amendements portant sur l'article 9 des lois sur le CNP et sur NOMAD, par effet de symétrie avec la LRHNe et sur demande des entités concernées elles-mêmes. Quant aux amendements du député Marc- André Nardin qui ont été traités en commission, que nous avons reçus hier et dont certains pourraient avoir été retirés entre-temps, nous laisserons leur auteur se manifester chaque fois qu'il le souhaitera et lui donnerons alors la position de la commission.

FN
Florence Nater S 19 février 2019 PV, p. 1947 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’heure serait-elle venue ? L’heure serait-elle venue non pas de tourner la dernière page, mais pour le moins de tourner une page dans l’épineux dossier hospitalier neuchâtelois ? Dans un canton comme le nôtre, un canton dont l’ADN horloger fait partie de son code génétique, cette question du temps et de l’heure a toute sa pertinence. Oui, la montre modèle « Hôpital neuchâtelois » n’a pas manqué d’agiter notre République depuis de très nombreuses années. Depuis 1999, on dénombre au moins sept rapports d’organisation spatiale de l’Hôpital neuchâtelois traités au sein de cet hémicycle, ceci sans compter les nombreuses initiatives et autres motions populaires. Oui, le mouvement de la montre « Hôpital neuchâtelois » a tout connu ou presque. Il s’est bloqué, il s’est emballé, il s’est crispé, il a failli même être disloqué. Relevons à cet égard que telle la fidèle montre neuchâteloise, l’hôpital a continué, durant tout ce temps, d’assurer sa mission de soins, avec compétence et professionnalisme, au service de la population neuchâteloise. Et ceci malgré des temps chaotiques et incertains. Que tous les professionnels, les médecins bien sûr, mais aussi tous les soignants, qui œuvrent jour après jour au chevet des patients, le personnel d’intendance, technique et d’entretien, les collaborateurs administratifs et financiers, que tous ces professionnels soient aujourd’hui chaleureusement remerciés pour leur travail, par tous les temps. Merci également aux organes responsables qui, dans un contexte national et cantonal mouvant, sur fond de restrictions financières, ont tenu la barre de cette institution. La mission qui est la vôtre est difficile et nous en sommes pleinement conscients. Le 12 février 2017, la population neuchâteloise était appelée à faire un choix entre deux modèles d’organisation hospitalière pour notre canton. La population a fait son choix et a privilégié l’option du modèle de l’initiative H+H prévoyant deux hôpitaux de soins aigus, sûrs, autonomes et complémentaires, chacun dans l’un des pôles de notre canton. Dont acte. Eh oui, Mesdames, Messieurs, c’est bien de la mise en œuvre de cet acte dont il est question aujourd’hui. Ni plus, ni moins. Comme l’a rappelé le rapporteur de la commission tout à l’heure, le processus qui a conduit au projet qui vous est soumis aujourd’hui est relativement inédit. Il est inédit qu’une commission s’écarte totalement d’un rapport du Conseil d’État et propose un autre projet. Il est aussi inhabituel qu’un rapport du Conseil d’État ne soit lui-même pas l’expression de sa propre vision politique, mais une traduction, à la lettre, d’une volonté populaire. De la lettre à l’esprit, d’une scission totale et définitive de l’Hôpital neuchâtelois pour créer deux sociétés anonymes en transformation de l’Hôpital neuchâtelois en Réseau hospitalier neuchâtelois, tel est le fruit du travail mené par les membres de la commission Santé pour trouver un chemin, un consensus. Un consensus est rarement une solution idéale et parfaite. D’ailleurs, en matière d’organisation hospitalière, on peut se demander si quelqu’un détient la solution parfaite. La récente votation à Bâle en est un exemple parmi d’autres. Entre technicité, spécialisation, coûts et besoins de proximité et de sécurité, il y a des tensions et des aspirations qui ne sont pas toujours aisément conciliables. Pas plus qu’il ne saurait être une solution parfaite, un consensus ne se décrète pas, mais il se construit. Pas après pas. Chacun partant à la rencontre de l’autre. Pour aboutir au projet qui vous est soumis aujourd’hui, celles et ceux qui ont milité pour l’initiative H+H ont fait d’importantes concessions. En particulier, celle de renoncer à deux structures totalement autonomes avec des conseils d’administration distincts et de renoncer à deux directions médicales et deux directions des soins. La direction médicale et la direction des soins : voilà bien le cœur et les poumons d’un hôpital. Dans la phase de consultation de l’avant-projet de la commission Santé, le cri du cœur des professionnels de terrain s’est révélé très clair : il faut préserver une direction médicale et une direction des soins uniques. Il en va de la garantie de la transversalité des soins patiemment construite ces dernières années au sein de l’Hôpital neuchâtelois. Le message a non seulement été écouté, mais aussi entendu et appliqué. Nous disions précédemment qu’un consensus se construit et qu’il nécessite pour chacun d’aller à la rencontre de l’autre. Ce chemin a été fait en commission dans l’élaboration du modèle de gouvernance. Oui, le modèle qui est proposé est sans doute relativement inédit dans le monde hospitalier. Mais ce modèle reste malgré tout assez classique, conservant tout de même une structure hiérarchique pyramidale au niveau des sites et du centre de services transversaux, et une hiérarchie qui, de surcroît, intègre les représentants médicaux et soignants dont nous avons bien saisi l’importance au sein d’un hôpital, dans le Collège des directions. Mais ce modèle de gouvernance apporte aussi et surtout des balises essentielles pour que le Réseau hospitalier neuchâtelois ne se pilote pas au travers de rapports de force, mais dans une culture du dialogue et du pouvoir partagé. Et ces balises sont incontournables si l’on entend respecter l’esprit de l’initiative et surtout sa concrétisation sur le terrain. Quelle que soit la vision que nous ayons défendue en 2017, ou à d’autres occasions dans le dossier hospitalier, force est de reconnaître que c’est bien à l’intérieur de l’institution que certains jeux de pouvoir ont été les plus délétères. Le modèle organisationnel proposé ne résoudra pas tout. Il dépendra beaucoup des personnes chargées de le mettre en œuvre. Mais avec une structure de collège, une présidence par tournus, des voies d’arbitrage, ce modèle inscrit la gouvernance dans la voie d’une nécessaire concertation. Aujourd’hui, le groupe socialiste salue le consensus qui a été trouvé en commission, une voie qui évite la scission totale d’une institution telle qu’Hôpital neuchâtelois et qui préserve l’hôpital public dans sa forme juridique d’établissement autonome de droit public. Il se réjouit des efforts de compréhension mutuelle qui ont été faits pour trouver une solution. Une solution qui fixe dans la loi ce qui doit l’être, tout en laissant la souplesse nécessaire au dispositif pour s’adapter aux évolutions très rapides du monde hospitalier et pour affronter les défis nombreux qui l’attendent. À l’instar de ce qu’il avait déjà partagé lors de la consultation sur l’avant-projet, le groupe socialiste regrette que le projet de la commission Santé ne soit pas allé plus loin dans la réflexion relative à l’avenir de la réadaptation, et il attendra de la nouvelle gouvernance que cette préoccupation fasse partie des réflexions prioritaires. Sur un plan financier, si le groupe socialiste peut partager la frustration, qui sera sans doute évoquée tout à l’heure, de certains membres de cet hémicycle, force est de constater que la commission Santé a fait le travail qu’elle pouvait faire dans ce contexte. Mesdames, Messieurs, comment attendre d’un projet, dont la clé de la mise en œuvre réside dans l’autonomie confiée aux futures directions de sites, comment attendre de ce projet qu’il fournisse des chiffres précis et exhaustifs ? Si, oui, on peut évaluer le surcoût lié à certaines prestations dédoublées, comment peut-on évaluer sérieusement et avec crédibilité les gains possibles de l’apaisement et de la confiance retrouvée ? Sans doute que l’absence de déclinaisons financières déplaira à certains. Mais sans doute que cette même absence déplaira aux mêmes personnes qui auraient déclaré surfaites voire irréalistes de potentielles estimations si la commission Santé s’était hasardée à aller plus loin dans son évaluation financière. Pour conclure cette intervention, le groupe socialiste souhaiterait dire qu’il a bien entendu les doléances et les craintes des cadres, médecins et soignants de l’Hôpital neuchâtelois partagées ces derniers jours. Le groupe socialiste peut, lui aussi, partager l’une ou l’autre des craintes exprimées et profite ici de redire que le consensus élaboré n’est sans doute pas la solution idéale, mais la seule solution aujourd’hui susceptible de faire avancer l’institution. Le groupe socialiste ose espérer aujourd’hui que tous ces professionnels qui se sont exprimés sauront mettre leur expertise, leur expérience et leurs compétences multiples, à la fois techniques et humaines, au service du futur Réseau hospitalier neuchâtelois, dans un esprit constructif et loyal. En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera à l’unanimité le projet de la commission Santé, les décrets amendés par le Conseil d’État ainsi que le classement des différents objets. Et si le projet de Réseau hospitalier neuchâtelois est accepté aujourd’hui, le groupe socialiste se réjouira, humblement, sans tambour ni trompette, mais il se réjouira d’un élan nous permettant de croire qu’à Neuchâtel, le consensus est bien vivant.

DB
Didier Boillat LR 19 février 2019 PV, p. 1949 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous connaissez les coûts humains, financiers et en termes d’image de la poursuite de la crise hospitalière neuchâteloise. Imaginez maintenant deux hôpitaux de soins à large autonomie et leurs antennes, chacun fortement ancré dans son tissu local. Imaginez une population qui se réapproprie son hôpital. Imaginez la fin d’une période d’incertitude pour les collaborateurs d’HNE et les prestataires de soins. Imaginez deux responsables de sites dotés d’une autonomie suffisante pour les faire évoluer en parfaite adéquation avec les besoins locaux, tout en garantissant, de façon collégiale, que l’ensemble RHNe se structure de manière à garantir les tailles critiques nécessaires pour des questions de certification, de volume des actes, de qualité et d’attractivité pour embaucher les meilleurs. Imaginez que nous préservons la transversalité et la complémentarité des soins. Imaginez enfin l’heureuse conclusion d’un dossier qui a mis à mal l’unité cantonale à un moment où le Conseil d’État et le Grand Conseil s’emploient à redéfinir certains de nos principes de fonctionnement dans les domaines de l’action sociale, de la fiscalité, de la péréquation et des finances, par exemple. À cela s’ajoutent un programme d’impulsion et de nombreuses réalisations dans le domaine des infrastructures. Le groupe libéral-radical espère vivement que ce que nous imaginons va se traduire dans les faits. Mesdames, Messieurs les Neuchâteloises et les Neuchâtelois, nous avons pris acte de votre volonté et travaillé dans la direction que vous nous avez donnée en votation populaire, à savoir : « deux sites de soins à large autonomie, situés sur les deux pôles urbains du canton, chacun des sites offrant au minimum une prise en charge médico-chirurgicale 24h/24, des prestations de soins aigus de médecine interne, de chirurgie, d’anesthésie, de soins intensifs ou continus ». Mesdames, Messieurs les collaboratrices et collaborateurs d’HNE, vous exercez un métier admirable et difficile dans un domaine en constante évolution et, pour ces dernières années, dans un contexte peu propice à la sérénité. Nous vous en sommes très reconnaissant. Nous avons pris en compte vos inquiétudes quant à la transversalité et à la complémentarité des soins, et nous sommes persuadé que cette nouvelle loi peut répondre à vos besoins et vous permettre de vous épanouir dans cette nouvelle organisation. Monsieur le président du Grand Conseil, chères et chers collègues, l’art de la fusion n’est pas que le slogan d’une prestigieuse marque horlogère, mais bien ce que la commission Santé a réalisé en écrivant une nouvelle loi pour nos hôpitaux publics. Il a en effet fallu fusionner la volonté populaire avec les contraintes techniques, réglementaires et financières en lien avec le dossier hospitalier. La fusion a-t-elle été réalisée et le résultat est-il solide ? Oui, répond sans hésiter la grande majorité du groupe libéral-radical. Notre groupe est par ailleurs conscient que la commission Santé est allée aussi loin que possible dans la recherche d’un compromis acceptable par toutes les parties. Il tient à relever les efforts de toutes et de tous et les en remercie chaleureusement. Notre groupe voit de nombreux éléments positifs dans cette nouvelle loi. Le plus important est qu’elle peut mettre fin à une période d’incertitude pour la population comme pour les soignants et générer un nouvel élan pour le système de soins neuchâtelois. La loi proposée ainsi que le rapport de la commission sont suffisamment parlants pour ne pas devoir entrer dans tous les détails. Permettez-nous toutefois de relever les principaux mérites de cette nouvelle organisation hospitalière aux yeux du groupe libéral-radical : une meilleure définition des prestations d’intérêt général et une meilleure information à ce sujet au Grand Conseil, une volonté de collaborer avec tous les acteurs – privés y compris –, la réaffirmation de la nécessité de respecter le plan financier et les objectifs d’économies fixés en début de législature et de diminution des prestations d’intérêt général à 30 à 40 millions de francs, un Conseil d’administration sensible aux enjeux locaux aussi, un Collège des directions chargé de veiller à la juste répartition des missions et au bon dimensionnement des structures pour des questions de certification, de sécurité, de qualité et d’attractivité, un Collège des directions à qui il est explicitement demandé de se préoccuper des questions liées à la réadaptation et aux soins palliatifs, des directions de sites avec des compétences budgétaires dans l’engagement du personnel et dans le maintien de la qualité des infrastructures par des investissements adaptés, une direction médicale et une direction des soins uniques pour le RHNe afin de garantir la transversalité et la complémentarité des soins et afin que les progrès réalisés ces dernières années ne soient pas remis en cause, un centre de services transversaux permettant de mutualiser de nombreuses prestations dans les domaines de l’administration, des finances, de la logistique et des ressources humaines, un coût de mise en œuvre et de fonctionnement nettement inférieur à celui de la LHOPU proposée par le Conseil d’État pour donner suite au rapport du groupe de travail mis en place après la votation populaire – LHOPU qui a été considérée comme impossible à mettre en place des points de vue techniques, médicaux et financiers par la commission Santé. Le groupe libéral-radical acceptera enfin les amendements du Conseil d’État relatifs à la reprise de la dette d’HNE. Nous pensons en effet que le fait de doter RHNe d’un capital propre est plus juste du point de vue de la responsabilité des organes dirigeants que de simplement effacer une dette ou de cautionner des emprunts. Les discussions en commission des finances nous ont par ailleurs convaincu de leurs effets positifs en termes d’endettement, de déficit et de découvert tant dans les comptes de l’État que du RHNe. Le groupe libéral-radical est bien sûr préoccupé par les conséquences financières à long terme de cette nouvelle organisation. Certains de nos membres regrettent d’ailleurs le peu d’informations détaillées à ce sujet. Nous nous interrogeons aussi sur la taille critique nécessaire à un hôpital pour survivre dans un environnement en constante mutation et sur la souplesse nécessaire pour y faire face. Cette loi n’est, à coup sûr, pas gravée dans le marbre pour l’éternité. Ces interrogations sont légitimes, mais ne remettent en aucun cas en cause le soutien d’une grande majorité du groupe libéral-radical au RHNe. Plus de facilité pour recruter du personnel, moins d’hospitalisations hors canton, une plus grande proximité avec la population, tout en respectant un cadre financier strict : le groupe libéral-radical attend beaucoup de cette nouvelle loi. Mesdames, Messieurs les membres du Conseil d’administration d’HNE, Mesdames, Messieurs les membres de la direction, Mesdames, Messieurs les membres du personnel, permettez que nous nous adressions directement à vous pour vous dire que nous sommes bien sûr conscient qu’il ne suffit pas d’un nouveau cadre légal pour garantir le succès de cette nouvelle organisation hospitalière. Le succès ou non viendra des personnes en charge de faire vivre le RHNe. Elles devront penser « global » tout en vivant « local », faire de chaque site le meilleur de sa région d’abord, puis trouver les bons partenariats pour consolider et élargir leur champ d’action. Le pouvoir politique a fait sa part du travail en vous fournissant un cadre légal respectueux de la votation populaire – et nous insistons : respectueux de la votation populaire – et adapté aux contraintes de gestion d’une structure hospitalière. À vous maintenant de prendre le relais et de faire vivre cette structure. Nous ne pouvons pas douter de votre sens des responsabilités et de votre envie de faire le maximum pour le RHNe. Le succès est possible, Mesdames, Messieurs les député-e-s. À nous de poser la première pierre en votant massivement oui au Réseau hospitalier neuchâtelois. Le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, y est prêt et vous encourage à en faire de même.

PH
Patrick Herrmann PVS 19 février 2019 PV, p. 1950 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol se félicite du projet de loi présenté par la commission Santé, dont il espère qu’il sera un remède aux maux hospitaliers récurrents de ce canton. Son soutien à ce projet de loi est total, massif et unanime, et il ne proposera aucun amendement susceptible de le faire chavirer ou de l’exposer à des vents mauvais. La loi et les considérants évoqués dans le rapport de la commission préservent en effet l’essentiel. Le canton garde une certaine mainmise sur le RHNe et augmente le contrôle financier sur les prestations qu’il attend de lui. Le maintien d’un statut de droit public pour l’institution est également de nature à rassurer le personnel, la population et une bonne partie des député-e-s. Les aspects sécuritaires, médicaux, de soins, de formation et d’organisation mis en place progressivement et à satisfaction par HNE sont globalement conservés. Il est à noter que cela est possible grâce aux concessions faites par les initiants. Il faudra, certes, décliner différemment certaines prestations non rentables avec l’appui d’autres partenaires publics ou privés, d’ici ou d’ailleurs, supprimer de l’offre quelques spécialisations rares qui n’ont pas leur place dans notre canton et veiller à un meilleur équilibre dans le partage des missions, sans forcément remettre en question certains des grands choix opérés jusqu’ici. Les dérives liées à une gouvernance unique ultra-centralisatrice et qui ignorerait le sentiment et les aspirations de larges parts de la population devraient pouvoir désormais être évitées. Tout le monde sait qu’un hôpital est, dans sa région respective, bien plus qu’une simple institution chargée de dispenser des soins. L’écosystème de direction mis en place avec les mises en réseau qu’il suppose paraît plus moderne et souple que l’ancienne structure et correspond bien aux nouvelles tendances managériales, même si, contrairement à certaines entreprises de pointe, nous n’avons pas prévu dans la loi de salle de ping-pong ou de yoga. Les deux maîtres-mots de l’initiative, soit autonomie et complémentarité, sont déclinés presque idéalement en dépit de la contradiction apparente autour de laquelle ils s’articulent. L’introduction, au milieu de l’océan de leurs collaborations, d’un zeste de concurrence stimulante entre les sites pour des missions standards qu’ils partageraient suscite même quelques espoirs de réduction de coûts. Cerise sur le gâteau, la loi offre une très grande latitude à RHNe pour se réorganiser ou se redéployer en concluant toutes sortes de partenariats ; ceci pour éviter de vouloir ou devoir assumer seul des missions parfois déjà bien couvertes dans le canton et qui occasionnent, à lui ou à la collectivité, des coûts directs ou indirects lourds. Enfin, la solution financière proposée par le Conseil d’État pour renflouer RHNe sans mettre trop à mal son propre bilan et le libérer du boulet qu’il traîne depuis sa naissance est également à saluer. Nous notons au passage que l’État économise 2 millions de francs par rapport à la mise en place de son projet LHOPU, plus l’investissement chiffré en 2017 pour un agrandissement de Pourtalès à près de 50 millions de francs et pour un CTR à plus de 200 millions de francs. Si investissement dans un CTR il doit y avoir – ce qui est vraisemblable un jour –, ce sera à RHNe de l’assumer selon les nouvelles directives LAMal. Un gros regret quand même : un coup de main financier de l’État à la remise en état du bâtiment de La Chaux-de-Fonds dans le programme d’impulsion aurait été élégant, mais nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler lorsque ce rapport sera à l’ordre du jour. C’est vrai qu’il reste un certain nombre de problèmes à résoudre, qui se situent pour la plupart à la limite du politique. Nous espérons vivement que les instances dirigeantes du RHNe – Conseil d'administration et directions – parviendront à les gérer à satisfaction, et nous avons choisi de leur faire confiance. Techniquement et opérationnellement, c’est en effet elles qui paraissent le mieux à même de prendre les options qui vont engager l’hôpital, dans les limites voulues par l’initiative, la population et les autorités bien sûr. Vu les prises de position publiques de différents cadres actuels, nous nous sentons obligé de rappeler encore une fois les principales exigences découlant de l’initiative afin qu’elles pénètrent tous les esprits. Il s’agit donc : premièrement, de rattraper le retard pris dans la mise à niveau des infrastructures et des bâtiments en défaveur d’un des deux sites et de mieux équilibrer les missions. Deuxièmement, de veiller à utiliser au mieux le corps médical sur les deux sites en fonction de la transversalité voulue par les médecins eux-mêmes. Par ailleurs, il serait également bon de respecter la culture d’entreprise particulière qui prévaut chez les collaborateurs non-médecins dans les deux sites et qui constitue, quoi qu’on en dise, leur marque de fabrique et donc une part non négligeable de leur richesse. Une stabilité de ce type de personnel à l’intérieur de chaque site nous paraît dès lors indispensable. Troisièmement, de gérer l’exploitation d’une salle d’opération 24h/24 dans le haut du canton de manière économique et rationnelle, en utilisant au mieux également les compétences des forces médicales déjà présentes hors hôpital dans la région. Nous relevons tout de même au passage que la sécurité des patients hospitalisés dans ce site et, de manière générale, dans le haut du canton, sera notablement améliorée. Enfin, et sans vouloir envenimer le débat, nous rappellerons tout de même que des hôpitaux bien plus petits en comparaison des sites neuchâtelois sont dotés de ce type d’infrastructures et parviennent à s’en sortir sans recours à des aides de leur canton. Nous ajouterons également, à l’intention du Conseil d’État, que nous attendons de lui que si le vote de ce jour s’avère positif, il aille vite en besogne et accélère la mise en œuvre de la loi et la nomination d’un nouveau Conseil d'administration dans la mesure où la crédibilité politique de l’actuel a disparu et fait du tort à l’institution. À lui de faire les bons choix de personnes et de démontrer qu’un Collège des directions et un Conseil d'administration avec un esprit d’équipe sont plus efficaces collectivement qu’un directeur général qui travaille tout seul avec un Conseil d'administration monocolore, et ceci quand les deux rôles ne sont pas tenus par la même personne. Le canton entier aura fini par souffrir de la situation et le moment nous paraît venu de rebrasser les cartes ; la population et une part importante du personnel des hôpitaux en ont assez de la situation provisoire et confuse qui prévaut actuellement et veulent que le dossier avance. La nouvelle loi et l’organisation proposée ont largement intégré les demandes et aspirations des médecins et des cadres dont nombre de revendications sont dès lors satisfaites. Ceux-ci doivent maintenant comprendre que, si nous apprécions à sa juste valeur la mise à disposition de leurs talents, ce n’est définitivement pas à eux de décider seuls de la manière dont les moyens que leur confient les autorités et les citoyens doivent être dépensés. Nous arrêterons là notre intervention, sachant que le sujet est inépuisable et fourmille de détails sur lesquels nous pourrions gloser longuement. L’aventure future du RHNe sera belle à l’unique condition de l’engagement résolu et dévoué de tous les participants. Nous sommes persuadé que, avec la qualité de tous les professionnels qui contribuent à HNE et bientôt à RHNe, il sera possible de restaurer rapidement la réputation que cette institution mérite.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 19 février 2019 PV, p. 1952 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Santé de notre Autorité, à force de patience et d’abnégation, est parvenue à nous présenter aujourd’hui un projet qui a l’ambition de mettre un point final au serpent de mer hospitalier. Le compromis politique est sous toit, gare à qui viendrait le bousculer aujourd’hui. Les lignes rouges ont été tracées, la moindre velléité de modifier les arrangements trouvés se verra sacrifiée sur l’autel de la paix régionale retrouvée. Dont acte. Ce projet est un très bon compromis politique. Mais quand l’hiver reviendra, les dents recommenceront à grincer au moment où il faudra tailler dans le vif des prestations de l’État. Tailler en bonne partie pour couvrir le déficit de l’Hôpital neuchâtelois qui, pourtant, fait des efforts année après année pour réduire ses dépenses. On fermera alors peut-être la Haute école de musique, on sabrera dans la culture, la sécurité, la formation, le social, l’environnement, l’entretien des routes ou encore les investissements. Car les coûts du futur Réseau hospitalier neuchâtelois, loin de permettre les économies promises lors de la campagne il y a deux ans, seront de toute façon plus élevés qu’aujourd’hui. Mais pas parce que la sécurité des patients ou la qualité des soins se seront améliorées. Non, cela coûtera plus notamment parce que l’on aura engagé davantage de personnel administratif et parce que l’on paiera des équipes supplémentaires dans des blocs opératoires qui passeront leur temps à attendre un éventuel patient le dimanche, pour autant qu’on arrive à engager du personnel à cet effet. On paiera aussi un peu plus pour la ligne rouge la plus étrange de toutes : celle qui consiste à imposer un changement de nom à notre structure hospitalière cantonale. Pour passer d’« Hôpital neuchâtelois » à « Réseau hospitalier neuchâtelois », on dépensera des dizaines, peut-être des centaines de milliers de francs pour changer la signalétique. Nous ne savons pas quel effet bénéfique cela aura pour le patient, mais nous craignons que le contribuable, lui, risque d’éprouver quelques aigreurs supplémentaires à celles qu’il connaît déjà. Mesdames et Messieurs, ce n’est pas avec ce type de compromis politique qu’on construit une politique de santé digne de ce nom, ni qu’on contribue au redressement des finances de notre canton, ni qu’on améliore son attractivité, et nous ne sommes même pas sûr non plus qu’on renforce la cohésion cantonale au-delà de quelques mois de répit éventuel sur la question hospitalière. Que l’on se comprenne bien. Toutes les régions du canton, le Haut comme le Bas et les Vallées, doivent pouvoir bénéficier de la même sécurité en matière sanitaire. Mais pour ce qui est d’offrir une palette complète de services médicaux de pointe, c’est notre canton lui-même qui est devenu trop petit. Et il n’est pas le seul. Pas plus tard que dimanche dernier, la NZZ am Sonntag publiait un article intitulé « Les petits hôpitaux étouffent ». Il n’y était pas question du canton de Neuchâtel, mais d’une longue liste d’établissements hospitaliers au bord du gouffre, situés près de Zurich, à St-Gall, à Bâle et ailleurs en Suisse alémanique. Les causes sont les mêmes que chez nous : un excès de l’offre, la pression continue sur les coûts, le développement de l’ambulatoire au détriment du stationnaire, l’incapacité de dégager les moyens d’investir, le nomadisme croissant des patients, la concurrence des centres hospitaliers universitaires, les équipements techniques toujours plus sophistiqués et onéreux, et nous en passons. L’article souligne, par ailleurs, la difficulté de prendre des décisions politiques courageuses. Le maintien de structures hospitalières, nous citons : c’est un moyen éprouvé pour se profiler chez les politiciens, qui permet de s’assurer une base électorale stable. On le voit, il n’y a pas ici de particularisme neuchâtelois, et les mêmes causes produisent les mêmes effets partout. La conclusion de cet article, comme d’ailleurs d’un éditorial récent publié par Le Temps, c’est que le maintien d’une structure de santé de proximité passe bien par des réseaux, mais par des réseaux débordant largement les frontières cantonales. Et elle passe par la complémentarité et non par la duplication de structures qui se cannibalisent. Tout l’inverse du projet qui nous est soumis aujourd’hui. Encore une fois, la commission Santé a fait son travail au mieux, dans le cadre du mandat qui était le sien : tenter la mise en œuvre d’une initiative qui promettait de faire plus et mieux pour moins cher. Malgré toute la bonne volonté du monde, il est aujourd’hui évident que ce n’est pas possible. Et tout le monde le sait. Le Conseil d’État en tête, quand il observe, nous citons son rapport, que : « les deux ans écoulés depuis le vote de l’initiative ont aussi permis une prise de conscience assez large sur les contraintes et les enjeux […] qui s’imposent à tous les cantons et à tous les établissements hospitaliers, en particulier de soins aigus ». Il ajoute plus loin que « l’option retenue par le peuple – et désormais par la commission Santé – comporte des facteurs de risques et de fragilité qui n’ont pas disparu avec l’émergence du consensus politique que traduit le rapport ». Et de souligner l’existence d’un cadre fédéral de plus en plus contraignant. On relèvera également avec intérêt les propos du président de la commission Santé, dans les colonnes d’Arcinfo la semaine dernière. Nous le citons : « Notre modèle n’est pas destiné aux cent prochaines années. Mais il tiendra en attendant de voir comment évolue le paysage hospitalier suisse. » Cette évolution malheureusement n’attendra pas cent ans. Elle n’attendra pas non plus dix ans, elle est déjà en route. Et il y a très fort à parier que le contexte fédéral évoluera aussi assez rapidement, tant la pression qui repose sur les épaules des cantons devient insoutenable. Pourquoi dès lors se lancer dans une réorganisation à laquelle personne ne croit réellement malgré les grandes déclarations que l’on entend – et notamment par la quasi-totalité des cadres de l’Hôpital neuchâtelois, qui ont exprimé leur malaise via une lettre ouverte publiée la semaine passée ? Pour tout devoir recommencer dans cinq ans, après avoir perdu inutilement du temps, mais aussi de l’argent, et surtout des compétences et de la confiance ? Non, il faut aujourd’hui avoir le courage de remettre les compteurs à zéro et de regarder vers l’avant. En faisant fi de la volonté populaire ? Pas du tout. D’abord, la situation a évolué depuis 2017, et elle continue d’évoluer rapidement, nous venons de le signaler, que cela nous plaise ou pas. Ensuite, il est devenu évident que toutes les promesses des initiants étaient impossibles à tenir. L’alternative au modèle actuel, pourtant considéré comme beaucoup trop cher par ses détracteurs, se révèle être encore plus chère, sans aucun bénéfice sanitaire évident. La promesse de pouvoir mettre sur pied un système décentralisé qui évite, nous citons, « le gouffre à un demi-milliard » a fait sans doute pencher la balance en 2017. Or, la volonté du peuple ne sera pas respectée sur ce point si nous adoptons le projet de la commission Santé aujourd’hui. Encore une fois, il ne s’agit pas pour autant de faire fi de la volonté de décentralisation, bien réelle, ni du désir légitime des populations du haut du canton de bénéficier de services hospitaliers de proximité et de qualité. Mais osons le dire clairement : ni l’organisation actuelle ni celle alternative proposée aujourd’hui ne sont en tant que telles satisfaisantes dans la perspective plus large de l’évolution du système de la santé qui est en cours et qu’il faut repenser fondamentalement. Saisissons donc l’opportunité qui nous est paradoxalement offerte par la longue crise du système hospitalier neuchâtelois pour envisager une réflexion qui dépasse les questions spatiales cantonales, sans les négliger pour autant. Donnons-nous le temps d’une réflexion inclusive, en instaurant un véritable dialogue avec la population et les différents acteurs du domaine de la santé, dans toutes les régions, en prenant en compte toutes les dimensions du débat, qu’elles soient d’ordre technique, financier, social ou symbolique. Notre modèle actuel est voué à l’échec, et le vieillissement de la population ne fera qu’accentuer ses contradictions. La majorité de notre groupe refusera donc un projet qui ne règle aucun problème de fond, qui a toutefois le mérite de démontrer que l’initiative ne pouvait pas tenir toutes ses promesses. La commission Santé a fait au mieux pour obtenir la quadrature du cercle et il faut lui en être reconnaissant. Les députés démocrates-chrétiens de notre groupe soutiendront, quant à eux, le projet, estimant qu’il a au moins le mérite d’exister. Mais répondre à des défis réels en tentant de remplacer un système défaillant par un autre sans avenir n’est pas une solution, c’est une démission. Et quel que soit le résultat du vote de ce jour, rien ne sera réglé fondamentalement. Les initiants du projet H+H ont permis à un désarroi et à un ras-le-bol légitimes de s’exprimer, pour lesquels d’autres réponses doivent être trouvées. La réponse purement technocratique qui consiste à aligner des chiffres ou prendre des décisions d’autorité sans chercher le dialogue avec les gens est vouée à l’échec. On l’a bien vu à de nombreuses reprises ces dernières années, et encore récemment. En d’autres termes, nous devons saisir l’occasion d’un nouveau départ, sur des bases plus inclusives. On a beaucoup parlé dans notre hémicycle d’assises de la culture. Il est peut-être l’heure de lancer les assises de la santé ou toute autre forme de processus ambitieux de construction d’un consensus pour accompagner les choix que nous devrons faire dans les années à venir. Notre groupe est disposé à s’engager pour qu’un tel dialogue structuré voie le jour. Mais il est impossible d’être inclusif en se lançant dans des initiatives isolées. Idéalement, le processus devrait être porté conjointement par toutes les forces politiques et par le Conseil d’État. C’est pour cette raison que nous avons renoncé à déposer avant le débat de ce jour une proposition dans ce sens. Nous voulons lui permettre de mûrir en dehors de toute polémique et de toute considération partisane. Mais nous serions heureux, comme sans doute la grande majorité de nos concitoyennes et concitoyens, qu’à l’avenir – et encore une fois, quel que soit le résultat du vote de ce jour –, nous puissions discuter sur le fond de notre système de santé, dans le respect des uns et des autres, et de manière plus inclusive, pas seulement plus inclusive des spécialistes et des politiciens, mais bien des citoyennes et citoyens, pour qu’un débat puisse se faire qui dépasse les questions de sites et d’organisation.

GC
Grégoire Cario UDC 19 février 2019 PV, p. 1954 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC remercie le travail important effectué par la commission Santé et se réjouit de voir enfin arriver une loi sur les hôpitaux neuchâtelois qui englobe la volonté populaire, par trois fois exprimée, demandant le maintien de deux sites de soins aigus dans le canton. Le groupe UDC salue également les efforts consentis dans chaque camp et l’esprit consensuel qui a régné dans les discussions, afin de trouver absolument une solution pérenne et financièrement viable. C’est avec plaisir que nous constatons la grande autonomie laissée à chaque site dans sa gestion, et nous nous réjouissons de l’ouverture laissée au nouveau RHNe pour travailler en réseau avec d’autres hôpitaux publics et acteurs privés, comme également les médecins installés. Il est à noter que nous mettons beaucoup d’espoir via cette ouverture pour une économie sérieuse sur les frais de fonctionnement de notre système hospitalier et pour voir à terme enfin baisser les primes d’assurance-maladie dans ce canton. Le système semble bien monté avec une obligation de la part des instances dirigeantes de travailler collectivement et collégialement pour le bien de l’institution. Cette contrainte est la clé de voûte d’un ensemble dont la complémentarité forme la base et le pilier. Il reste évident pour notre groupe que la nomination des personnes restera le point capital pour que cela fonctionne. Il apparaît dès lors incontestable que l'équipe actuellement en place, et qui s’est toujours opposée aux projets présentés aujourd’hui, ne peut conduire cette transformation fondamentale de notre système sanitaire cantonal et devra laisser sa place dans les plus brefs délais. De même et au vu de toutes les concessions faites par les initiants, nous demandons au Conseil d’État de ne pas différer après l’acceptation de cette loi, et nous lui suggérons directement à la fin du délai référendaire de nommer le nouveau Conseil d'administration. Celui-ci pourra se mettre au travail avec célérité. En effet, nous estimons qu’il est enfin temps d’aller de l’avant. La population, il ne faut pas l’oublier, est fatiguée d’attendre cette réforme. D’un point de vue financier, nous sommes heureux de saluer le projet de financement imaginé par l’État. Toutefois, le groupe UDC regrette que l’État, au travers de ses amendements, ne soit pas allé jusqu’au bout de son raisonnement, en prenant une participation qui recouvre l’entier de la dette d'HNE. Ceci permettrait au nouveau RHNe d’avoir des bases financières au niveau des bases structurelles que cette loi lui procure. Tels sont les vœux du groupe UDC. En conclusion, le groupe UDC acceptera à l’unanimité le rapport et les recommandations de la commission Santé, et votera la nouvelle loi sur le RHNe ainsi que ses décrets.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 19 février 2019 PV, p. 1955 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Concrétiser l’initiative votée il y a deux ans et demandant deux établissements autonomes et complémentaires. Maintenir une seule institution publique cantonale agissant au profit de l’ensemble de la population neuchâteloise et dotée d’une seule gouvernance supérieure. Favoriser la collaboration et les synergies entre les sites de cette institution et ce notamment dans les domaines médical et des soins. Confirmer les objectifs fixés depuis plusieurs années. Confirmer les missions de service public de cette institution. Éviter de figer une organisation dans la loi en laissant une autonomie de gestion aux organes responsables de l’institution. Non seulement autoriser, mais inciter à poursuivre les réformes et la simplification des structures existantes. Confirmer l’application de la Convention collective de travail Santé 21. Traiter – enfin ! a-t-on envie de dire – la question de l’endettement de cette entité et régler la question de la reprise par l’État des bâtiments de Couvet, la Béroche et Sophie-Mairet à La Chaux-de-Fonds. Apaiser le climat politique qui envenime la question hospitalière depuis près d’une décennie avec un effet de contagion sur de nombreux autres dossiers. Rendre possible le retrait de l’initiative pour une maternité dans les Montagnes neuchâteloises. Voilà, Mesdames et Messieurs, en onze points, ce que le projet qui vous est soumis par la commission Santé vous offre et offre à la population neuchâteloise de réaliser. Avouez que comme produit d’une crise, on a déjà vu pire ! Nous commencerons donc par dire notre reconnaissance appuyée à la commission Santé du Grand Conseil pour la qualité du dialogue qu’elle a su instaurer et pour les résultats obtenus au terme d’un an de travail patient. Le temps a aussi fait son œuvre, mais le résultat est là, il permet à notre canton d’avancer. Certes, le projet n’est pas l’idéal. Il n’est pas l’idéal des médecins qui auraient à raison, aux plans médical et technique, souhaité une plus grande concentration des ressources et une organisation moins éclatée. Il n’est pas l’idéal en regard des contraintes du système suisse de santé et de la législation qui poussent également à concentrer les moyens et l’organisation. Il n’est pas l’idéal au plan financier, dès lors qu’il en coûtera entre 3 et 10 millions de francs par an de charges brutes pour dédoubler les prestations qui, objectivement, n’auraient pas besoin de l’être. Il n’est pas l’idéal puisqu’il n’est pas le projet initial du Conseil d’État. Et il n’est enfin pas l’idéal des manuels de gouvernance. Beaucoup savent tout cela, certains le disent ou l’écrivent, et au fond, sûrement qu’une majorité de cet hémicycle, qui a voté le projet en novembre 2016, le pense. Mais cet idéal, Mesdames et Messieurs, auquel d'aucuns pensent encore, n’existe pas en démocratie s’il ne recueille pas l’adhésion d’une majorité. Or, cette majorité, nous avons échoué, il y a deux ans, à la former ou à la trouver. Parce que nous avons échoué ici, comme en Appenzell et à Bâle, et dans bien d’autres régions du pays, à faire l’emporter – pour l’heure en tout cas – l’idée que la sécurité de la prise en charge et la qualité des soins ne dépendent plus aujourd’hui de la proximité d’un hôpital de soins aigus mais de l’ensemble de l’organisation sanitaire, de la réactivité de ses acteurs, de la qualité des diagnostics et des gestes d’urgence. Plus que l’échec d’une idée rationnelle, le vote de 2017 nous a dit – et encore une fois ici comme ailleurs depuis lors – que la population conçoit l’hôpital comme autre chose qu’un simple lieu de soins. Pour une collectivité, une ville, un canton, le fait d’abriter un hôpital est encore vu comme l’une des marques de son existence même. Et nous devons prendre cette dimension en considération aussi. Lors de la Landsgemeinde qui a vu, il y a moins d’un an, Appenzell Rhodes-Intérieures – environ 16'000 habitants – choisir de conserver son hôpital de 20 lits et d’y consacrer 41 millions de francs, les orateurs qui se sont suivis à la tribune ont notamment interrogé leur population ainsi : « Si nous renonçons à notre hôpital, serons-nous encore indépendants ? Et demain, abandonnerons-nous notre lycée, notre police ? » Ces questions sont les mêmes que celles qui animent notre canton depuis des années. Elles nous enseignent, et cela aussi dans la perspective d’autres dossiers à venir, que si nous voulons réussir des réformes majeures dans des domaines aussi sensibles, il nous faut démontrer par les actes et nourrir sincèrement le sentiment des différentes régions et de toutes les catégories de la population que malgré les profondes mutations qui caractérisent notre temps, ces régions et ces catégories de population continueront évidemment d’exister, que leur rôle est souhaitable et qu’elles pourront continuer de jouer un rôle utile à l’ensemble de la collectivité. De la même manière, il nous faut démontrer à nos concitoyens que l’organisation de notre système de soins n’est pas en priorité une question technique, économique ou financière, mais qu’elle vise avant tout leur bien-être. Or, peut-être faute d’avoir su faire cette démonstration, nous avons aujourd’hui à concrétiser une initiative qui dépasse largement la question de l’organisation sanitaire, même si elle demande, au fond, le maintien de deux hôpitaux de soins aigus dans chacun des pôles urbains de notre canton. Les deux ans écoulés depuis février 2017 ont permis de rendre raisonnable l’idée de concrétiser cette volonté dans le cadre d’une loi qui ressemble curieusement à la loi sur l’Hôpital neuchâtelois, que vous avez votée en novembre 2016 et dans le cadre d’une seule et même institution. Les six ans écoulés depuis le vote de 2013 sur les options stratégiques, votées également par le peuple neuchâtelois, ces six ans ont, quant à eux, rendu raisonnable l’idée que nous n’avons plus forcément besoin de sept sites pour organiser nos hôpitaux publics. Et le cadre qui nous est proposé aujourd’hui ne fige pas une situation. Il dessine un espace pour avancer et prend en considération le fait que les hôpitaux continueront d’évoluer. Il incite même à poursuivre cette évolution. Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs, au nom du gouvernement, à exprimer d’abord votre confiance dans la capacité de notre canton à régler les difficultés qui surviendront. Oui, la question de la répartition des missions continuera forcément d’agiter les esprits, comme la réduction programmée du nombre de sites. Oui, la gouvernance proposée est en soi un défi. Oui, les questions financières continueront de caractériser une part importante de la tâche des organes de cette institution et de leurs relations avec le Conseil d’État. Oui, le rendez-vous de la prochaine planification hospitalière représentera à coup sûr une épreuve de vérité pour la nouvelle institution. Mais toutes ces questions trouveront de meilleures réponses dans le cadre proposé qu’avec toutes les autres solutions imaginées jusqu’à ce jour et qui soit ont conduit à des impasses politiques, soit auraient entériné la rivalité et l’opposition de nos régions. Avec la reconnaissance réitérée du Conseil d’État, qui a tenté de se montrer constructif tout au long des travaux de la commission, nous vous enjoignons donc à accepter, avec les amendements techniques déposés par le gouvernement, les projets de lois proposés par la commission, les projets de décrets qui les accompagnent ainsi que les propositions non contestées qui vous ont été soumises par le Conseil d’État : on pense ici notamment à l’abrogation des options stratégiques, au traitement de l’initiative sur la maternité et au classement des interventions parlementaires. Si telles sont, dans quelques minutes, les décisions de votre Conseil, le Conseil d’État retirera les projets de lois et de décrets auxquels elles étaient opposées. Pour le reste, tout a été dit ou écrit, du moins pour l’heure, et dès lors, pour conclure, deux choses seulement. D’une part, le Conseil d’État vous assure qu’il poursuivra naturellement, dans le même état d’esprit que celui qui a régné depuis un an et avec les mêmes préoccupations que celles exprimées de manière constante sur la qualité et la sécurité, la mise en œuvre de vos décisions. Parlant d’état d’esprit, il se passera volontiers des coupeurs de têtes que nous avons entendus aujourd’hui encore. D’autre part, nous souhaitons insister sur le fait qu’à la veille d’autres rendez-vous majeurs pour notre canton – et on rappellera ici que le mois de mars devrait voir rien de moins que les premiers jalons très concrets posés aux Chambres fédérales en faveur des projets de mobilité, l’approbation du plan directeur cantonal d’aménagement du territoire par le Conseil fédéral, les votes de votre Autorité sur la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), sur la réforme de la fiscalité et de la péréquation financière intercommunale, si tout va bien, ainsi que la tenue des états généraux de la culture –, à la veille donc d’autres rendez-vous majeurs pour notre canton, nous avons collectivement besoin du signe positif que représenterait une large adhésion du Grand Conseil aux propositions qui lui sont soumises, aujourd’hui, en matière hospitalière.

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 19 février 2019 PV, p. 1957 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il n’est pas habituel qu’un président de commission s’exprime en plénum, laissant ce soin au rapporteur. Mais, comme nous avons affaire ici à un dossier dont l’élaboration a été tout aussi inhabituelle, nous nous permettons de vous faire part de quelques considérations. La commission Santé a consacré 17 séances au dossier hospitalier, auxquelles il faut ajouter 8 séances de sous-commission pour un total de 56 heures de travail. C’est dire l’importance du dossier traité. Au-delà de ces chiffres, la démarche consistant à mettre de côté le projet du Conseil d’État pour étudier une solution alternative avait aussi quelque chose d’innovant. Mais surtout, il a fallu un climat de travail particulier, fait d’écoute attentive, de respect de l’autre, de recherche de ce qui pouvait nous unir plutôt que nous séparer, puis de confiance mutuelle et d’intelligence collective pour mener ce projet. Le résultat est un réseau d’hôpitaux autonomes, mené par un Collège des directions qui aura un rôle central et capital pour réussir la transversalité des soins et la recherche d’une répartition des missions. Nous sommes convaincu que la réussite dépendra largement de la qualité des acteurs de ce Collège des directions et de leur état d’esprit. Pour réussir, ils devront s’inspirer du climat de recherche de consensus qui a prévalu dans la commission. De la qualité du travail du Collège des directions dépendra largement la réussite du Réseau hospitalier neuchâtelois. Certains, à l’intérieur de l’hôpital, s’inquiètent de cette direction multicéphale, mais il faut relever qu’un collège de directions avec une présidence tournante est un modèle très connu dans le monde politique, puisque c’est celui de tous nos exécutifs, du Conseil fédéral aux conseils communaux, en passant par le Conseil d’État, avec des acteurs qui ne se sont pas non plus choisis mais qui doivent ensemble, et malgré leurs divergences possibles, œuvrer pour le bien commun. Ce qui est possible dans le monde politique doit également être possible dans le monde hospitalier.

PH
Philippe Haeberli LR 19 février 2019 PV, p. 1957 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet après-midi, nous vivons un moment de recherche de consensus politique cantonal et nous le saluons. Beaucoup de choses ont été dites et pour la plupart, nous les partageons. Toutefois, permettez-nous d’apporter une voix un peu différente dans ce beau concert. Dans ce dossier, notre Conseil a le choix entre approuver un projet qui plaît à tout le monde, mais qui laisse planer de sérieux doutes quant à son fonctionnement, ou le refuser, remettre l’ouvrage sur le métier et imaginer un projet qui ne plaît pas à tout le monde mais qui peut fonctionner. Chacun ici le sait, notre Conseil choisira le premier terme de l’alternative et plébiscitera le projet qui nous est proposé, par souci de paix. Chacun ici, même ceux qui voteront oui, sait que nous sommes certes en train de répondre à une volonté populaire, mais de le faire à un prix financier que le canton n’a pas les moyens de s’offrir. Ce n’est pas tout. Le choix que nous allons faire aussi induit et peut-être surtout un prix médical très important que nous paierons cher à moyen terme, un prix exorbitant que nous paierons peut-être même par une relégation de notre réseau hospitalier. Nous prenons donc aujourd’hui la parole, sans illusion hélas, mais essentiellement pour que notre intervention figure au procès-verbal et que les générations futures voient que certaines questions ont tout de même été posées. Nous avons participé à la commission Santé et nous tenons à relever l’important travail de cette commission, comme cela a été dit. Elle a réussi à faire admettre aux initiateurs qu’une partie de leur texte était irréalisable et totalement excessif. Au fil des séances, nous nous sommes rendu compte que nous ne cherchions pas à trouver le meilleur moyen pour l’avenir de nos infrastructures médicales, mais que nous étions à la recherche d’un consensus. Et qui dit consensus dans ce cadre-là, dit la recherche du plus petit dénominateur. Toutefois, la commission a fait son travail avec sérieux et a répondu le mieux qu’elle pouvait à la volonté populaire. Raison pour laquelle nous avons reconnu ce travail de la commission et nous nous sommes abstenu lors du vote sur le rapport. De nombreuses questions sont restées en suspens, à savoir que lorsqu’une initiative est acceptée par le peuple, à qui appartient-elle ? Aux initiants ou au peuple ? Manifestement, la commission a pris le parti de discuter avec les initiants. Cette façon d’opérer a permis aux initiants – mais de quel droit ? – par exemple d’abandonner l’autonomie financière de chacun des sites demandée dans l’initiative. Ceux-ci ont également accepté de laisser de côté tout ou partie de leur initiative qui touche à la gouvernance et à l’aspect décisionnel. Nous pensons au Conseil d'administration dans chaque hôpital et à la direction s’y rattachant. Par contre, une activité qui coûte fort cher – celle des urgences médico-chirurgicales 24h/24 – a été maintenue, alors que de l’avis des professionnels, elle n’est pas indispensable vu le peu d’activité qu’elle génère la nuit. Lorsque l’on sait que la nuit, dans l’ensemble d’HNE, il y une à trois urgences par semaine, ce caprice coûtera aux citoyens environ 3,5 millions de francs par année. Et personne ne peut aujourd’hui assurer que le personnel nécessaire à faire fonctionner cette structure pourra être trouvé. Autre question restée en suspens, celle du coût de la nouvelle organisation. Le gouvernement n’a pas souhaité répondre à cette question, et c’est HNE qui a fait une estimation des coûts. Le surcoût se chiffrera entre 5 à 10 millions de francs. Nous trouvons vraiment regrettable que cet argent ne soit pas utilisé à faire fonctionner l’hôpital de demain, mais plutôt à faire fonctionner celui d’hier. Oui, hier : à peu de choses près, l’organisation qui est proposée ressemblera à celle d’avant HNE. Comme vous pouvez vous en rendre compte, beaucoup de points restent en suspens, et la proposition qui nous est faite aujourd’hui ne résoudra pas les problèmes de l’hôpital. Nous ne souhaitons pas faire ici la liste des surcoûts engendrés par la loi RHNe, mais dans un canton comme le nôtre, qui rencontre des difficultés importantes, chaque franc devrait être dépensé avec la plus grande attention. Dans ce dossier, nous constatons que l’État, Conseil d’État et Grand Conseil réunis dans l’erreur et parfois dans l’errance, se sont très souvent trompés ; nous avons encore en mémoire l’épisode des options stratégiques. Le Grand Conseil et le Conseil d'État en avaient recommandé l’approbation en disant que même si elles n’étaient pas idéales, elles permettraient de pacifier le débat. Au final, elles étaient inapplicables au point de n’être jamais appliquées et le terrain n’a jamais été autant miné qu’en 2017, lors de l’approbation de l’initiative H+H. Nous craignons que nous ne suivions le même chemin pour ce nouvel objet. C’est pour cette raison que nous ne voterons pas la loi RHNe et nous invitons, bien entendu, les députées et les députés à en faire autant, ou tout au moins à s’abstenir.

AK
Armin Kapetanovic PVS 19 février 2019 PV, p. 1958 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Que dire après tant d’années sur cette nouvelle étape du dossier hospitalier ? Quelles certitudes pouvons-nous affirmer après toutes les vicissitudes que nous avons vécues ces dernières années ? Heureusement, et c'est là notre premier constat positif de la journée, nous sommes bel et bien dans une démocratie où le peuple a pu dire non aux incohérences du projet HNE-Demain et également à une certaine arrogance et suffisance de la part du directoire de l'HNE, dont on a pu voir, nous l’espérons, les derniers soubresauts ces jours. Les députés, en premier lieu ceux de la commission Santé et du groupe de travail, ont été guidés par ce principe de démocratie, mais de manière pragmatique et consensuelle. C'est là notre deuxième constat positif et qui laisse entrevoir encore de beaux jours à notre canton : le consensus existe toujours, les positions étaient fort différentes au début, mais à force de réunions, discussions, consultations et réflexions, chacun a fait le bout de chemin qui permet aujourd'hui de trouver un projet équilibré où chaque parti peut se reconnaître, nous l’espérons. Néanmoins, étant tout frais et forcément fragile, ce projet de réorganisation mérite à sa tête des personnes absolument convaincues. Le recrutement devra clairement être aligné sur la stratégie donnée au départ. Il va sans dire que sa mise en œuvre nécessite une reconstruction du réseau hospitalier, en commençant par sa tête et donc son Conseil d'administration. Si l'un ou l'autre de ses membres actuels sont les bienvenus pour assurer une transition, sa présidence doit absolument changer prochainement. Finalement, personne ne peut garantir qu’il n’y aura pas, dans le futur, d’autres changements de l’organisation hospitalière. On peut même dire qu'il y aura forcément des évolutions, tant le domaine hospitalier nous réserve, disons, des surprises, et non seulement au niveau médico-technique mais également au niveau législatif ou tarifaire. Néanmoins, si ces changements se feront dans le même état d’esprit qui a prévalu ces derniers mois au sein de notre commission Santé, et en particulier au sein de son groupe de travail, tout sera plus facile. Prendre les gens avec lorsque l'on veut changer de paradigme, assurer une cohérence, éviter les dégâts d'image, voilà ce qui devra guider les décideurs, et accessoirement éviter les fuites, ceci étant une note pour notre commission. À ceux qui doutent de la structure de gouvernance, la commission a étudié différents modèles et a construit le meilleur compromis possible. Il y a, de toute façon, presque autant de structures juridiques et organisationnelles que d'hôpitaux. À la fin, ce sont les personnes qui font fonctionner et vivre ces structures. Finalement, nous souhaitons qu'une majorité des employés du RHNe se reconnaissent et s'approprient rapidement cette nouvelle structure et ravalent définitivement, pour certains, leur rancœur liée au projet refusé par les Neuchâteloises et Neuchâtelois il y a deux ans. Le pire serait l'immobilisme et, à nouveau, des années de tergiversations, avec les dégâts immenses et surtout les coûts qui y seraient immanquablement associés, car les hôpitaux des cantons voisins tout comme les cliniques privées ne nous attendent pas. Espérons que le RHNe amène au moins autant d'années de stabilité que ce que l'HNE a connu d'instabilité. Concernant l'intervention du député Mauro Moruzzi, nous prenons note qu’il réfléchit à nous faire réfléchir, mais nous lui rappelons qu’il y a environ dix ans, le Conseil d’État avait déjà organisé des assises de la santé et on voit où l'on en est aujourd’hui.

MN
Marc-André Nardin LR 19 février 2019 PV, p. 1960 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En reprenant l’article 3, tel qu’il a été rédigé par la commission Santé, nous nous sommes aperçu qu’en réalité, on ne parlait que des missions de l’Hôpital, et il nous a semblé assez bizarre de parler de missions avant que l’on ait défini le but du Réseau hospitalier neuchâtelois. On s’établit des tâches après que l’on se soit fixé un but, en bonne logique. En relisant le texte, nous nous sommes aperçu que le but se cachait sous la lettre b, de l’article 3 tel que proposé, et c’était « de garantir à la population, etc. ». Donc, nous avons trouvé nécessaire, d’une part, de changer ce qu’on appelle la « lanterne de la loi », de mettre « but et missions » pour bien déclarer qu’il y a un but qui recouvre absolument toutes les missions, et d’autre part, de citer les missions sous les lettres a et c à g, qui prennent l’ordre tel qu’il vous a été proposé.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 19 février 2019 PV, p. 1960 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sans vouloir faire du formalisme excessif, nous nous étonnerons ici qu’un député qui n’est ni président de groupe ni président de commission puisse déposer des amendements à ce stade du débat. Cela étant, la commission Santé ayant eu l’occasion de prendre connaissance des amendements du député Marc-André Nardin, nous vous disons d’emblée que le Conseil d’État, si vous deviez entrer en matière sur ces amendements, s’en remet à l’appréciation de la commission sur l’entier des amendements du député Marc-André Nardin.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 19 février 2019 PV, p. 1961 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Chacun aura compris qu’au fond, il s’agit d’un amendement à caractère assez technique qui est lié à l’approbation des amendements sur le décret qui porte sur le désendettement de l’Hôpital neuchâtelois. Plutôt que de procéder par une contribution à fonds perdus, il s’agit d’inscrire dans la loi et dans le bilan de l’Hôpital neuchâtelois un capital propre à hauteur de 200 millions de francs. L’essentiel est réglé par le décret, la conséquence est qu’il faut l’ancrer dans la loi pour que cela puisse être mentionné comme référence pérenne. Visiblement, l’ensemble des groupes approuvait l’orientation proposée par le Conseil d’État sur le plan technique par rapport à cette logique de désendettement. Nous vous invitons donc à accepter cet amendement qui, nous le rappellerons ici, a été approuvé à l’unanimité moins une voix par la commission Santé, et à l’unanimité par la commission des finances.

MN
Marc-André Nardin LR 19 février 2019 PV, p. 1961 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous aimerions bien – puisque nous avons été interpellé personnellement par M. le conseiller d’État Laurent Kurth – répondre à M. Laurent Kurth que les amendements que nous avons déposés hier matin à 11h43 avaient déjà été transmis au président de la commission Santé, à l’intérieur du groupe libéral-radical, et que ceux-ci ont été débattus devant la commission Santé. Voilà, Monsieur Laurent Kurth, la réponse que nous pouvions vous donner quant à votre étonnement que nous comprenons tout à fait. Maintenant, nous passons au fond de l’affaire : si nous avons finalement déposé ces amendements, c’est qu’il nous semblait, ici à l’article 26, que l’on aurait pu avoir une rédaction beaucoup plus incisive des lettres d et f, à savoir les termes de « valide la répartition des missions » et ensuite « valide la politique du personnel ». Le terme de valider, ce n’est même pas décider, c’est de dire « Eh bien, voilà, vous avez trouvé un accord, alors nous sommes d’accord avec ce que vous avez trouvé comme accord. » Cela nous semblait assez peu décisionnel pour un Conseil d'administration. C’est pour cela que, dans un premier temps, nous avions décidé de déposer un amendement pour changer ce mot de « valide » en « décide », et finalement, nous nous sommes dit « Non, ce serait peut-être faire violence à l’esprit de la loi que de changer ces termes », et nous n’avons pas proposé cet amendement. Par contre, il y a un problème : s’il n’y a pas de validation soit de cette politique du personnel, soit de la répartition des missions, à ce moment-là, on arrive à un blocage. On arrive à un blocage de l’institution parce que l’on ne trouve pas d’accord. C’est ce blocage que nous avons voulu éviter en introduisant une nouvelle lettre j : « informe le Conseil d’État de la non-validation des objets traités aux lettres d et f ». Ceci nous semble fondamental pour que le débat puisse se débloquer si jamais, comme l’a dit le président de la commission, M. Jean-Frédéric de Montmollin, on n’arrive pas à avoir des gens qui, dans les différents centres de décisions, auront la sagesse et l’entente qui ont caractérisé les travaux de la commission. M. Patrick Herrmann (PVS) : Effectivement, la commission Santé n’a pas souhaité changer le terme « valider » par le terme « décider ». Vraiment, l’intention était de redonner une place centrale dans les décisions au Collège des directions. Il est évident que dans les faits, cela peut s’apparenter à une décision, mais symboliquement, c’est véritablement au Collège des directions de faire une proposition qui est ensuite validée sous forme de décision. En refusant ce terme, on tombe sur la proposition de modification du député Marc-André Nardin, à la lettre j, « informe le Conseil d’État de la non-validation… » : il nous paraissait lui aussi inutile, dans la mesure où, effectivement, il y a un article 34 dans le projet de loi, qui oblige le Conseil d’administration à informer le Conseil d’État lorsqu’il y a des problèmes. Donc, nous n’étions pas favorable à cette rédaction-là.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 19 février 2019 PV, p. 1962 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quand une autorité est appelée à valider, elle n’a pas seulement le choix de dire oui et tout va bien, ou non et c’est une crise, mais elle peut dire non et renvoyer le dossier à son expéditeur sans que l’on soit en crise ! C’est le rôle même d’une autorité. Ce n’est pas toujours apprécié. Il arrive aussi au Conseil d’État de renvoyer les dossiers à ses services, il n’informe pas immédiatement le Grand Conseil qu’il est dans une crise majeure parce qu’il n’a pas approuvé l’ensemble des propositions qui émanaient de ses services. Nous sommes exactement dans ce cas de figure-là : un collège de directions qui remonte des propositions. Elles sont acceptées ou non. Si elles ne sont pas acceptées, elles peuvent redescendre et revenir sous forme de nouvelles propositions. Il n’y a pas besoin que le Conseil d’État soit saisi chaque fois que le Conseil d'administration ne ratifie pas, ne valide pas ce qui lui est proposé par les organes de direction d’un établissement. Pour les mêmes motifs et pour celui-ci, nous rejoignons l’appréciation de la commission et vous invitons à rejeter cet amendement.

MN
Marc-André Nardin LR 19 février 2019 PV, p. 1963 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est la même chose qu’à l’article 3 : il y a un illogisme de d’abord engager les cadres supérieurs et ensuite de proposer au Conseil d’administration une répartition équitable des missions. Ce n’est pas logique ! On doit d’abord proposer une répartition des missions, puis après on engage le personnel. C’est donc une question de lecture de la loi et de logique de la loi ; on doit permuter les lettres a et b. M. Patrick Herrmann (PVS) : La commission ne s’oppose pas du tout à cet amendement. Elle peut y souscrire tout à fait et a d’ailleurs voté à l’unanimité son adhésion à cet amendement.

MN
Marc-André Nardin LR 19 février 2019 PV, p. 1963 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet amendement est important, et celui-là, nous ne le retirerons pas, parce qu’il touche le cœur même de ce projet, à savoir une certaine cautèle à une éventuelle dérive d’une explosion des coûts incontrôlés. Effectivement, on voit que selon l’article 45, le Collège des directions a pour tâche de, lettre e, « définir les tâches et les attributions au CST ». « Voilà, Mesdames et Messieurs les membres du Collège des directions, veuillez, s’il vous plaît, les définir ! Vous n’avez pas de gouverne, vous n’avez pas de limite, vous pouvez faire un peu de ce que vous voulez… » Ceci, à notre avis, n’est pas raisonnable. On doit indiquer – comme l’a d’ailleurs fait la commission dans son rapport, comme l’a fait aussi le Conseil d’État à propos de ce centre transversal – une direction à propos de ce centre transversal. On nous dit que l’on peut mutualiser des tâches qui ressortent de la logistique, des ressources humaines et des finances. Ces trois piliers, nous ne parlons pas du reste du texte de loi et des missions qui seront réparties entre les différents sites, nous parlons simplement de ces services transversaux. Ces services transversaux, on doit absolument tendre à ce qu’ils soient les plus nombreux possibles, du point de vue maximum, pour faire la plus grande économie de coûts possible. C’est pour cela que nous avons déposé cet amendement : « tendre à une mutualisation maximale des tâches financières, logistiques et de gestion des ressources humaines par attribution de celles-ci au CST ». Ce que nous ne voudrions pas, c’est que le Collège des directions soit trop timoré à cet égard et rate des occasions d’économies de coûts. On nous a annoncé des surcoûts de 3,5 à 10 millions de francs. Ces surcoûts seront vraisemblablement là, on peut toujours en discuter, mais il y aura surcoûts, et il faut qu’il y ait cette cautèle. M. Patrick Herrmann (PVS) : Deux choses. D’abord, concernant ces surcoûts de 5 à 10 millions de francs, ils étaient par rapport à un organigramme qui a été proposé de manière antérieure à la fin du rapport, avec pas tous les éléments. Vous voyez le delta entre 5 et 10 millions de francs, c’est déjà une imprécision. Mais cela n’est pas la réponse à la question qui est posée sur cet amendement. Sur cet amendement, effectivement, on peut comprendre l’intention du député Marc-André Nardin. Néanmoins, cela paraît que la commission donnait un mauvais signal, c’est-à-dire que la mission est claire, cela a été évoqué à de nombreuses reprises, les injonctions financières posées à l’Hôpital sont connues et sont la tâche quotidienne du Collège des directions. Il est parfois des situations où une centralisation maximale n’est pas la garantie d’une économie. Dans ce sens-là, se créer une obligation, cela n’a pas d’intérêt. Le Collège des directions, au vu de la situation, peut le faire ou peut ne pas le faire. S’il ne le fait pas, il faudra bien qu’il trouve les économies qu’il a à trouver. Dans ce sens-là, la commission a souhaité ne pas accepter cet amendement à l’unanimité.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 19 février 2019 PV, p. 1964 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous observons, comme M. Patrick Herrmann, que si certains prétendent qu’aucuns chiffres n’ont été donnés, vous voyez qu’il en circule quand même pas mal sur l’appréciation des coûts qui peuvent découler du projet dont on parle ici. Le Conseil d’État vous invite à rejeter cet amendement pour un autre motif que celui évoqué par le rapporteur de la commission, en rappelant qu’une des grandes qualités acquises par le projet entre la période de consultation de l’automne dernier et celui qui vous est soumis aujourd’hui, c’est que nous avons intégré l’idée d’une transversalité dans le domaine médical et des soins. Or, ne marquer une préoccupation dans le sens d’une plus grande mutualisation – ou de la meilleure mutualisation possible – que dans les tâches financières, logistiques et de gestion des ressources humaines, pourrait être lu à nos yeux comme le fait que l’on ne se préoccupe de cette mutualisation que dans ces domaines, et que l’on ne cherche pas à la réaliser dans des domaines ô combien importants qui sont ceux des soins et des disciplines médicales. Donc, en acceptant cet amendement, on devrait reprendre la volonté, ailleurs également, de maximiser les éléments qui sont mutualisés, avec le risque d’ailleurs d’un débat immédiat sur ce qui doit l’être et ce qui ne doit pas l’être. De notre point de vue, il relève clairement et du cadre financier posé et de l’autonomie des organes qui seront désignés de tendre à la meilleure mutualisation possible dans tous les domaines. Cet amendement, du coup, ne doit pas être suivi, à nos yeux.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 19 février 2019 PV, p. 1965 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que nous n’avons pas besoin d’être trop long. Nous le redisons ici, il s’agit de l’amendement du Conseil d’État qui consiste à dire que le montant de désendettement est le même, l’implication sur la dotation en fonds propres du Réseau hospitalier neuchâtelois est la même, mais simplement, sur ces 232 millions de francs qui sont versés, 200 millions de francs sont inscrits formellement comme capital propre de l’Hôpital neuchâtelois, ce qui permet – certains l’ont relevé – d’inscrire une participation au bilan de l’État en contrepartie de cet effort de désendettement, d’éviter d’accroître le découvert de l’État à son propre bilan, puis d’inscrire une cote dans le bilan du Réseau hospitalier neuchâtelois comme étant les fonds propres de référence, ce qui fait qu’en cas d’exercices déficitaires qui se cumuleraient, on garderait cette cote de référence et on rendrait apparents les déficits cumulés, contrairement à une situation où l’absence de capital propre formellement inscrit conduirait simplement à amenuiser les fonds propres disponibles sans que cela soit formellement apparent. Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État – nous croyons pouvoir dire avec la commission Santé – vous invite à accepter les amendements qui vous sont proposés ou, disons, à accepter le décret dans la version amendée par le Conseil d’État.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 19 février 2019 PV, p. 1967 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il s’agit, avec cette proposition, d’ajuster les conditions qui sont imposées à NOMAD et au Centre neuchâtelois de psychiatrie avec celles que vous venez d’adopter pour le Réseau hospitalier neuchâtelois ; elle comble un vide qui existe depuis la constitution de l’établissement hospitalier multisite et de ces deux institutions, puisqu’on dit que ces institutions, de par la loi, appliquent la Convention collective de travail Santé 21. Nous croyons que tous les débats sur ce sujet sont encore dans vos mémoires, il n’est pas question de revenir sur le fond, mais simplement, ces trois lois – celle sur l’Hôpital, désormais Réseau hospitalier, celle sur le CNP et celle sur NOMAD – ne disent pas ce qui se passe lorsque les partenaires ne sont pas arrivés à se mettre d’accord pour proroger la CCT, c’est-à-dire en l’absence de CCT. Il s’agit ici de proposer, comme vous venez de le faire pour le volet hospitalier, de considérer que pour NOMAD et pour le CNP, c’est l’État qui fixe les conditions lorsque les partenaires n’ont pas réussi à signer un texte, le principe du texte conventionnel continuant évidemment de primer. C’est une proposition qui vous est adressée à la demande du CNP et de NOMAD, suite à leur étude du dossier qui vous a été remis sur le volet hospitalier et qui, comme cela a été dit, a été préavisé positivement par la commission Santé, ce qui permet évidemment de conduire les négociations dans les meilleures conditions, dès lors que du côté des employeurs, on est soumis aux mêmes contraintes et aux mêmes conditions.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 19 février 2019 PV, p. 1968 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous devons vous rappeler qu’il restait un texte proposé par le Conseil d’État qui n’a pas fait l’objet de propositions contradictoires de la part de la commission Santé et qui, par conséquent, doit encore être approuvé par votre Autorité. C’est le projet de décret abrogeant le décret portant approbation des options stratégiques… – nous vous passons – 2012, le décret portant approbation des options stratégiques 2013, et le décret portant approbation de la modification des options stratégiques pour l’EHM du 3 novembre 2015. Cela étant, au nom du Conseil d’État, nous ne nous opposons pas à ce que le vote ait lieu après la pause, puisque nous venons de constater que la proposition de ce projet de décret est encore subordonnée à l’entrée en vigueur de la société anonyme Hôpital des Montagnes neuchâteloises. Il faut évidemment reformuler ce point-là et subordonner à l’entrée en vigueur de la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois. Nous pourrons donc déposer le projet de décret pendant la pause, de façon à ce que vous puissiez voter l’ensemble des décrets qui avaient été proposés par le Conseil d’État – tous les autres étant évidemment retirés.