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Rapports

18.012

ÉGALITÉ POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Objets liés 14.173 21.011

Transcription des débats

GC
Grégoire Cario UDC 2 novembre 2021 PV, p. 1428 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission s’est réunie quatre fois – jouant même les prolongations à sa dernière séance – en présence de Mme Florence Nater et de M. Alain Ribaux. Il nous a été expliqué que cette loi est novatrice et propose une vision d’ensemble du domaine du handicap avec une base légale complète, portant à la fois sur la politique d’inclusion – vision transversale entre les départements – et sur la politique institutionnelle – vision sectorielle. Une très large consultation, auprès des associations d’abord, puis des institutions concernées, a été réalisée, lors de laquelle le Conseil d’État a rappelé le caractère générique de la loi et qu’un délai de trois ans serait nécessaire pour mettre en place les règlements d’application en collaboration avec les acteurs de la branche. La commission a audité une délégation de Forum Handicap : nous avons ainsi appris que si les associations saluaient le fait d’avoir été consultées durant l’élaboration de cette loi, dont elles soulignent l’aspect transversal, il n’en demeure pas moins quelques inquiétudes sur son application. Notamment la question de savoir à quel service serait rattaché le poste de préposé qui sera créé pour gérer l’ensemble. L’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité. Les discussions ont été nombreuses et très enrichissantes de tous les côtés. Les prises de position des groupes vous en feront d’ailleurs certainement part. De nombreux amendements ont été déposés, mais bon nombre d’entre eux ont été retirés. Ceci reflète surtout la sensibilité du sujet et le besoin d’explications des membres de la commission, avec comme but final d’améliorer l’autodétermination et l’autonomie des personnes vivant avec un handicap, ainsi que la prise en charge de ces dernières. À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet amendé selon ses propositions. Elle recommande également à l’unanimité le classement des motions populaires 14.173, 12.111 et 05.165. Par 5 voix contre 5 – la voix de la présidente étant prépondérante –, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la motion interpartis 19.130, du 22 mars 2019, « Pour une véritable planification de l’offre en institutions sociales pour adultes ». Et enfin, par 7 voix contre 4, la commission propose au Grand Conseil de refuser le classement de la motion du groupe socialiste 20.107, du 17 janvier 2020, intitulée « Pour soulager les familles vivant avec un adulte présentant un handicap mental à domicile et leur permettre de continuer à assumer leur prise en charge ».

AB
Annie Clerc-Birambeau S 2 novembre 2021 PV, p. 1429 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En premier lieu, un petit retour historique est nécessaire pour comprendre pourquoi cette loi aujourd’hui a toute son importance. En 2004, le peuple suisse a accepté la nouvelle péréquation financière intercantonale, reportant sur les cantons l’organisation et le financement des institutions pour les personnes vivant avec un handicap. 2004 est aussi l’année de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés. En 2006, la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides, la LIPPI, définit les conditions-cadres. Ainsi, en janvier 2008, avec l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), chaque canton devait élaborer son plan stratégique au sens de l’article 10 de la LIPPI. Le plan stratégique neuchâtelois a été accepté par le Conseil d’État en juin 2011. Il aurait dû être transmis pour information au Grand Conseil neuchâtelois en qualité de pièce complémentaire à un rapport sur une nouvelle loi cantonale sur l’intégration en 2012. Nous sommes en 2021 et venons d’être saisis de cette loi, tant attendue. Il était donc vraiment temps que ce projet de loi arrive. Une loi sur l’inclusion tardive certes, mais indispensable pour accompagner les changements de mentalité, pour passer de l’intégration à l’inclusion, pour introduire la notion d’égalité dans tous les domaines de la vie, pour introduire les notions d’autonomie et d’autodétermination, comme le préconise la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratifiée en 2014. La loi qui nous est proposée se scinde en deux parties. Dans les premiers chapitres, elle traite de la politique d’inclusion et des besoins des personnes avec une vision transversale et interdépartementale. Elle touche toutes les personnes vivant avec un handicap, de leur naissance à leur mort. La deuxième partie de la loi traite de la politique institutionnelle et des moyens à mettre à disposition ; elle a une vision plus sectorielle et touche les adultes vivant avec un handicap, donc de 18 ans à l’âge de la retraite. La commission, après interrogation et débat sur la cohérence et l’unité de matière, a accepté les réponses concernant cette base légale, permettant de consolider le dispositif de prestations en lien avec les besoins et les aspirations des personnes vivant avec un handicap, incluant également celles en situation d’addiction et en grande précarité sociale. Le groupe socialiste remercie le département, le service et les associations concernées – comme Forum Handicap – pour l’énorme travail participatif qu’il y a eu en amont de cette loi, ainsi que l’écoute et la collaboration peut-être plus légère et tardive avec les institutions concernant la deuxième partie. À notre sens, les innovations portent d’abord sur la création d’un poste de préposé à l’inclusion. C’est pour notre groupe la grande force de cette loi, bien que le groupe socialiste aurait préféré le voir rattaché au secrétariat général du département de tutelle, afin qu’il puisse travailler en toute indépendance avec la plus grande transversalité possible. Il se ralliera et acceptera néanmoins le compromis de la commission. Innovation aussi pour une plus grande attention à porter sur la mise en œuvre de la planification de l’offre des prestations. Innovation par la création d’une commission pour l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap, qui devra être source de propositions d’identification des lacunes. Nous ne souhaitons pas que ce soit une caisse d’enregistrement, mais bien une caisse de résonance des problèmes vécus par les personnes en situation de handicap. Innovation aussi par la création d’une commission des plaintes qui sera saisie en cas de violation des droits des personnes, d’inégalité de traitement ou de plainte envers les prestataires du dispositif de prestations. La responsabilité de l’État est importante, puisqu’il doit garantir aux personnes vivant avec un handicap le droit à leur intégrité physique et psychique, et doit aussi les protéger contre toute sorte de maltraitance. Innovation dans la reconnaissance de projets pilotes qui, issus du terrain, répondent à une nécessité, une réelle amélioration pour le bien-être de la personne, voire aussi de ses proches aidants. Les mettre dans les critères de négociation des budgets – ces innovations, projets pilotes – ou dans les contrats de prestations. Le deuxième volet de la loi s’applique à l’organisation des prestations offertes aux personnes avec un handicap. Dans les types de prestations, le groupe socialiste insiste sur la nécessité qu’il y a – entre autres – à mieux développer les unités d’accueil d’urgence, mais aussi temporaire, voire partiel, afin de permettre aux proches aidants de garder plus longtemps les personnes vivant avec un handicap dans un milieu familial, tout en leur permettant de souffler, d’avoir leur propre vie sociale et de préparer la séparation qui arrivera plus tard. Ce qui séduit notre groupe, c’est que la personne vivant avec un handicap – ou son représentant légal – est au centre du processus. Elle sera informée, orientée ou évaluée dans le respect de sa personnalité et de son autodétermination. Toute proposition de prestations fait l’objet d’une validation par le service, qui porte sur le contrôle de l’adéquation des prestations proposées par rapport à l’évaluation des besoins de la personne et du coût. Notre groupe nourrit toutefois une crainte, celle de voir se succéder un trop grand nombre d’évaluations, de validations, de contrôles de l’évaluation, voire de la prestation proposée selon un dispositif dont on ne perçoit pas encore bien son poids, repoussant toujours à plus tard la réelle réponse à la demande. Nous nous interrogeons sur la lourdeur de tous ces processus, sur leur efficience et surtout sur le retard qu’ils pourraient entraîner à délivrer la prestation adéquate. Peut-être que le système sera appelé à être simplifié, afin que le projet d’accompagnement personnalisé se fasse en intelligence avec la personne vivant avec un handicap. Un point est important : les délais de réponse doivent rester acceptables. Pour terminer, les commissaires socialistes remercient les services présents durant la commission de leurs nombreuses explications. Le groupe acceptera unanimement la loi amendée. Il classera les trois premières motions populaires : 14.173, 12.111 et 05.165. Nous relevons toutefois un point : le rapport d’information 18.012 est une réponse du Conseil d’État à la motion 14.173, qui sera classée, qui dresse un état des lieux des besoins recensés et des mesures déjà prises pour faciliter l’intégration par l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ces mesures sont regroupées sous 11 axes de réflexion identifiés : l’égalité, l’autonomie, la protection sociale, la mobilité, la communication, la formation, la vie professionnelle, le logement, la santé, les loisirs et le soutien aux proches aidants. Ces mesures concrètes sont à évaluer, mais nous ne savons pas si elles ont déjà été mises en place ou non. En revanche, le groupe socialiste s’opposera au classement de la motion interpartis 19.130, demandant une véritable planification : elle n’existe pas, nous l’attendons. Il ne classera pas non plus la motion 20.107 : en effet, aucun article propre aux proches aidants n’a été formulé, c’est une des faiblesses de ce rapport. L’article 2 définit les proches aidants ; l’article 24 parle d’aide et de soutien dans sa longue liste des prestations ; l’article 39 ne parle que de cas urgents, l’article 40 de cas particuliers ou exceptionnels. La motion demande de réfléchir à des prestations pour relayer les familles épuisées, mais aussi d’agir dans une dynamique de prévention, avec – comme déjà dit – des unités d’accueil temporaire ou à temps partiel. Nous attendrons donc la réponse du Conseil d’État. En conclusion, cette base légale est une première étape, mais c’est le plan d’action et une réelle planification de la mise en œuvre de celle-ci que nous attendons, ainsi qu’un vrai processus de collaboration et un partenariat de qualité avec les associations et les institutions prestataires dans le respect de leur mission. Il est important que le suivi assuré par le département et le service s’inscrivent dans une perspective de plus-value. Les personnes vivant avec un handicap ont droit à une vie autonome au sein de la société. Dans ce but, pour reprendre les mots du Conseil d’État, elles doivent pouvoir disposer de mesures d’aide et de moyens auxiliaires leur permettant d’aménager leur existence en fonction de leurs besoins et de leur intérêt, de bénéficier des mêmes possibilités de choix que les personnes non handicapées. Ces personnes doivent bénéficier d’une politique volontariste, d’inclusion, et nous sommes certaine de pouvoir compter sur le Conseil d’État pour la mener à bien.

MV
Marie-France Vaucher VertPOP 2 novembre 2021 PV, p. 1430 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En 2014, une motion populaire est déposée et acceptée par le Grand Conseil pour mettre en place une véritable politique cantonale égalitaire vis-à-vis des personnes vivant avec un handicap. Cette année-là est, nous citons, « symboliquement importante pour les personnes en situation de handicap puisqu’on célèbre tout à la fois les 10 ans de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et la ratification de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées ». Son premier signataire, M. Bernard Schneider, est une personnalité bien connue au Val-de-Travers et dans le canton. Devenu soudainement aveugle, il voit sa vie basculer du jour au lendemain et doit malheureusement mettre un terme à sa carrière de juge, pourtant promise à un très bel avenir. Toujours espiègle et positif, il fait partie des exemples parmi tant d’autres de ceux et celles qui vivent silencieusement avec leur handicap. Même si nous ne sommes pas tous égaux face au handicap, nous sommes bien toutes et tous concerné-e-s ! La loi soutenue unanimement par notre groupe poursuit le but ambitieux de gommer ces inégalités en proposant une large palette de prestations, mais surtout en soutenant l’autonomie et l’autodétermination des personnes concernées. Ambitieux, car à la lecture de son contenu, on se rend mieux compte de la diversité des handicaps – mental, auditif, visuel, moteur, psychique – et de la nécessité de définir un catalogue détaillé des mesures pour apporter des solutions concrètes. De manière générale, cette loi présente bien des enjeux, et c’est dans l’objectif de mieux y répondre que nous avons souhaité apporter des améliorations par le dépôt de certains amendements en commission. Nous aurons l’occasion d’en motiver les raisons – si nécessaire – lors du passage en revue des dispositions de détail. Il y a d’abord le caractère transversal de l’inclusion et de l’accompagnement, qui doit se concrétiser non seulement au sein même de l’État, de ses départements, mais aussi sur le terrain, dans les institutions et les organismes qui œuvrent autour des personnes vivant avec un handicap. Avant tout dans l’intérêt de ces personnes et quel que soit leur âge, il apparaît indispensable que ces mesures soient coordonnées tant au niveau des différentes règlementations cantonales qu’au niveau opérationnel. Le souci de garantir une objectivité dans la mise en application de la loi est prégnant, ne serait-ce que pour limiter le rôle de « juge et partie » de certains acteurs en charge de valider les besoins, leur financement, ou encore de surveiller la qualité des prestations. À titre d’exemple, le poste de préposé-e à l’inclusion, véritable balise du domaine, doit être rattaché adéquatement à la hiérarchie cantonale de manière à ce qu’il ou elle puisse exercer son rôle en toute indépendance. Son positionnement au sein de l’administration a été largement débattu en commission. Finalement, il a fait l’objet d’un amendement, laissant ainsi le soin au Conseil d’État d’en définir la meilleure option. La loi pose enfin des enjeux de planification. Disposer d’une planification de l’offre pour les personnes vivant avec un handicap est incontournable si l’on veut répondre véritablement à leurs besoins diversifiés et évolutifs. Là aussi, assurer la transversalité est indispensable, que la personne vivant avec un handicap soit adolescente ou à l’AVS. Il est d’ailleurs tout aussi essentiel que cette planification puisse être rapidement élaborée et que des indicateurs soient mis en place afin de coller à l’évolution constante des besoins. Le catalogue de prestations est largement étoffé dans la loi, dans le souci de prendre en compte les différents besoins identifiés lors de l’important travail mené étroitement avec les partenaires du terrain, et nous le saluons. Nous constatons toutefois que les prestations de soins sont absentes de la règlementation. Si l’on peut pleinement soutenir la vision de ne pas considérer le handicap comme une maladie, les prestations de soins répondent elles aussi aux besoins de certaines personnes vivant à domicile ou en institution. Ces prestations sont réglementées par la loi sur l’assurance-maladie. D’une manière ou d’une autre, nous demandons qu’elles soient prises en compte dans les modalités d’application, afin d’assurer là aussi une efficience et une qualité des prestations promulguées aux personnes vivant avec un handicap. Nous constatons également qu’à son article 40, la loi prévoit un soutien au réseau social des personnes vivant avec handicap. Ce soutien est particulièrement bienvenu et est essentiel pour maintenir l’autonomie des personnes vivant avec handicap et leur santé psychique parfois fragile. C’est sans compter l’aide qui sera apportée par ce biais à leurs proches, qui sont souvent démunis et épuisés. Si la loi soutient les organismes « fédérant, soutenant et coordonnant des services bénévoles actifs dans l’accompagnement des Personnes vivant avec un handicap (PVH) », il n’est a priori pas envisagé de soutenir les groupes d’entraide autogérés par les familles ou les personnes concernées. Le concept est assez simple : des personnes qui ont le même problème, la même préoccupation ou qui vivent une situation similaire peuvent s’unir pour s’entraider. Vu la plus-value de ce concept, qui entre dans la parfaite ligne de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), le Conseil d’État peut-il nous informer s’il sera aussi pris en considération et soutenu financièrement dans la mise en œuvre de cette loi ? Sept ans après le dépôt de la motion de 2014, dix-sept ans après l’entrée en vigueur de la LHand, le canton se dote enfin d’une loi qui assurera aux personnes avec handicap un traitement égalitaire et des mesures d’accompagnement répondant à leurs besoins. Notre groupe ne peut donc que soutenir l’entrée en matière de cette nouvelle règlementation et accepter le rapport qui l’accompagne.

BC
Blaise Courvoisier LR 2 novembre 2021 PV, p. 1432 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

« Le handicap nous fournit une espèce de loupe qui montre en condensé ce qu’est une vie humaine : jugement d’autrui, stigmatisation, exclusion, gêne, embarras, mais aussi fécondité de la persévérance, besoin d’intériorité, d’une société plus bienveillante. » Cette citation d’Alexandre Jollien, écrivain et philosophe suisse qui vit avec un handicap depuis sa naissance en 1975, a certainement été, de façon intuitive, le fil conducteur qui a guidé celles et ceux qui ont élaboré cette très bonne loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap. Sans oublier, bien entendu, la très large consultation auprès des institutions, associations et milieux concernés. Le premier article de cette loi résume parfaitement l’ensemble législatif, à savoir : permettre l’inclusion des personnes vivant avec un handicap ; promouvoir et favoriser leur autonomie et leur autodétermination ; garantir aux personnes vivant avec un handicap la pleine jouissance de tous les droits et libertés fondamentales sur une base d’égalité ; supprimer les inégalités et discriminations dont elles sont victimes. On pourrait seulement reprocher à cette loi d’avoir voulu ensuite trop entrer dans trop de détails, source de questionnements à l’origine des innombrables amendements traités en quatre séances de commission. Pour la mise en place de la loi et son suivi, il est créé un poste de délégué-e auquel est adjoint un demi-poste de secrétariat. Le rattachement de ce-cette préposé-e à l’intégration des personnes vivant avec un handicap a posé de nombreuses interrogations en commission, particulièrement suite aux inquiétudes évoquées par les membres de Forum Handicap qui avaient été invités en commission. Ceux-ci, en effet, craignaient que ce poste, s’il était rattaché au service de l’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte (SAHA), ne soit alors en quelque sorte juge et partie, ce qui peut être une appréhension acceptable. Pour ce qui est des motions, le groupe libéral-radical suivra la commission dans le classement des trois premières motions qui ont été traitées de fait dans le rapport, ainsi que la 19.130, puisque la problématique de la planification sera réglée dans le règlement d’application et aux articles 7 et 33 de la présente loi. Quant à la motion 20.107, dont la problématique n’est pas réellement résolue dans la loi, le groupe sera partagé, certains estimant qu’avec une nouvelle loi, il convient de lui laisser le temps de se mettre en place avant de lui adjoindre de nouvelles tâches, et d’autres estimant que cette problématique doit être abordée sans attendre. Pour le reste, le projet de loi tel qu’amendé par la commission sera accepté à l’unanimité du groupe.

MB
Magali Brêchet VL-LC 2 novembre 2021 PV, p. 1432 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le handicap et l’inclusion de la personne vivant avec un handicap (PVH) est une chose dont nous devons nous soucier, et il serait bien d’y mettre les moyens dans une société moderne qui devrait accepter tout un chacun malgré les différences. Plusieurs motions demandant l’élaboration d’une loi sur l’inclusion des PVH avaient été déposées depuis 2015. Depuis, le Conseil d’État a élaboré un projet de loi qui, à notre sens, répond à la demande en matière d’inclusion des PVH, notamment de promouvoir et favoriser l’autonomie et l’autodétermination des PVH ; garantir aux PVH la pleine jouissance de tous les droits et libertés fondamentales sur la base de l’égalité ; supprimer les inégalités et les discriminations dont elles sont victimes ; laisser les prises de décision au service afin de ne pas surcharger le Conseil d’État et de contenir les dépenses. Le projet de loi permettra la création d’un poste de préposé aux PVH afin de répondre au mieux aux différentes problématiques que ces dernières pourraient rencontrer, notamment en matière d’hébergement et d’inclusion professionnelle par exemple. Évidemment, la loi n’ira jamais assez loin pour certaines personnes, mais nous tenons à préciser qu’elle sera l’une des lois sur l’inclusion des PVH les plus élaborées de Suisse. Or, nous devons veiller à ne pas dépasser le budget prévu par le Conseil d’État lors de l’application du rapport. Ayant nous-même siégé à la commission qui a rendu ce rapport et dont nous avons apprécié le travail qui s’est fait à l’interne avec une belle collégialité entre les différents commissaires, nous avons toujours – ou presque – réussi à trouver un compromis sur les différents amendements qui ont été proposés par les différents partis. C’est ainsi que nous avons trouvé un terrain d’entente. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre réserve son vote sur les amendements en fonction des réponses apportées lors des débats y relatifs, mais soutiendra dans son ensemble le rapport de la commission. Personnellement, nous vous invitons, en tant que présidente de la commission, à accepter le rapport tel quel, et à accepter le classement des motions qui avaient demandé l’étude du projet.

GC
Grégoire Cario UDC 2 novembre 2021 PV, p. 1433 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance du rapport 21.011 portant sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap. Il note avec satisfaction l’arrivée de cette loi novatrice instaurant une véritable politique cantonale concernant les personnes vivant avec un handicap. Il note aussi l’introduction indispensable de la notion importante de proches aidants et espère que bientôt, le travail de ceux-ci sera non seulement favorisé mais reconnu à sa juste valeur, car c’est dans ce milieu des plus proches que les PVH sont le mieux à même de développer et leur autonomie et leur autodétermination. Seul bémol pour le groupe UDC, la création d’un poste de préposé à l’inclusion à plein temps et un poste de secrétaire à mi-temps, non que ces deux postes ne soient pas indispensables, bien au contraire, mais il préférerait, plutôt qu’une création pure, le transfert de ressources déjà existantes depuis d’autres services, ceci eu égard à l’état des finances cantonales. Le groupe UDC acceptera à l’unanimité ce rapport et ce projet de loi amendé par la commission. Il acceptera à l’unanimité le classement des motions populaires 14.173, 12.111, 05.165 et 19.130. Par contre, il refusera – également à l’unanimité – le classement de la motion 20.107, du 17 janvier 2020, portant sur le soulagement des familles vivant avec une personne handicapée. En effet, comme déjà dit plus haut, si la notion de proche aidant fait son apparition dans cette loi, elle n’en reste pas moins à un niveau largement insuffisant.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 2 novembre 2021 PV, p. 1433 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce n’est pas sans émotion que nous prenons la parole aujourd’hui pour défendre la LIncA qui a été élaborée sous l’égide de feu le Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC). Le processus a en effet été mené tambour battant en 2020-2021 pour respecter l’engagement pris de livrer un rapport avant la fin de la législature – promesse respectée. À ce stade, cela nous permet de rendre hommage au travail considérable effectué par la nouvelle cheffe de service, Mme Magaly Hanselmann, que nous remercions vivement, d’autant plus qu’elle nous écoute en ce moment. Comme vous le savez, avec le changement de législature, le service de l’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte (SAHA) a passé dans le département de notre nouvelle collègue Mme Florence Nater, présidente de Forum Handicap jusqu’à la fin de la précédente législature. Nous avons ainsi tenu, d’entente entre les deux et avec l’aval du Conseil d’État, à adopter en commission et en plénum le processus suivant : le projet du Conseil d’État, qui relève de l’ancienne composition de ce Conseil d’État, est défendu par celui qui a mené le processus, et cela donc au moins jusqu’à l’entrée en matière. Les amendements seront en principe traités ensuite par notre collègue. Il paraissait important de clarifier les rôles, dans un processus législatif particulièrement participatif – nous y reviendrons –, où Forum Handicap a joué un rôle particulièrement important. Alors, certes, notre collègue sera-t-elle logiquement chargée de la mise en œuvre d’une loi qu’elle a contribué à façonner dans une autre fonction ? Mais c’est là le futur. Et le fait que nous continuions à la défendre confirme que ce projet constitue bien l’aboutissement d’une vision consolidée du Conseil d’État. Il nous paraît ainsi que le processus est propre. En outre, institutionnellement, nous sommes actuellement le chef suppléant du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS). Nous évoquions un processus participatif : en effet, d’innombrables rencontres ont été mises sur pied, avec Forum Handicap mais également avec les institutions, dont Foyer Handicap, avec les faîtières, avec les associations de proches. C’était important pour construire, mais aussi pour dissiper des craintes et clarifier des points suscitant encore des inquiétudes. Un groupe de travail a encore été réuni après la procédure de consultation à plusieurs reprises, avec l’appui du président d’Alfaset, Didier Berberat, que nous remercions également au passage. Ce processus participatif a peut-être un modeste revers. C’est une loi au final très détaillée – le représentant du groupe libéral-radical l’a relevé –, prenant en compte un grand nombre de soucis exprimés et, au final, ce n’est peut-être pas idéal sous l’angle de la légistique. Mais c’est le reflet de ce processus voulu et assumé. Au final, nous proposons une loi pertinente et nous faisons ainsi partie, canton de Neuchâtel, des bons élèves en comparaison nationale. Le Conseil d’État en est fier. Le Conseil d’État propose en effet une loi innovante, dont on retrouve toute l’ambition dans le titre : « Loi sur l’inclusion et sur l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA) ». C’est une loi ambitieuse qui comporte des avancées majeures autant que symboliques dans la reconnaissance du statut des personnes concernées. La philosophie sous-tendue, c’est le passage d’une vision centrée sur l’invalidité ou le handicap à une vision tendant à la participation à la vie active dans tous les domaines. La personne concernée n’est pas caractérisée par son handicap, mais c’est un citoyen à part entière, avec une loi qui met au centre la personne dans une vision très transversale. Une vision d’ailleurs qui transcende le traditionnel et souvent regrettable conflit gauche-droite ; on n’est pas dans cette dialectique. Une reconnaissance du droit d’exister avec tous les droits qui vont avec. Sans doute tout ne sera-t-il pas jugé parfait, tout ne l’est-il peut-être pas encore à ce stade, même après les quelques améliorations apportées en commission. Un point en particulier a suscité diverses interrogations tout au long du processus, en ce sens que la loi comporte deux volets, c’est vrai. « Et après ? » avons-nous envie de dire. Il y a d’abord le strict volet de l’inclusion dans toute sa transversalité ; à ce sujet, une loi assurément moderne, ambitieuse, attendue par les milieux concernés. Le volet comporte des innovations concrètes et appréciées si l’on se réfère aux retours de consultation et aux discussions intervenues. Préposé à l’inclusion, commission pour l’inclusion et l’accompagnement des PVH, commission des plaintes : il y a là la reconnaissance que l’inclusion est non seulement nécessaire, mais aussi large et transversale. Jugez-en plutôt : égalité, autonomie, enfance avec scolarité et formation, communication, mobilité, vie professionnelle, logement, santé, soutien aux proches aidants, loisirs, protection sociale. Puis, il y a l’autre volet : le volet relatif à une base légale permettant de consolider le dispositif de prestations en lien avec les besoins et les aspirations des personnes vivant avec un handicap, incluant également celles en situation d’addiction et de grande précarité sociale. À ce sujet, il s’agit d’une loi-cadre pour les institutions existantes, éventuellement pour celles qui devraient voir le jour. Pour le Conseil d’État, l’unité de la matière est incontestable. La loi couvrira ainsi l’ensemble des thématiques liées au handicap. Dans ce second volet aussi, il s’agit de mettre la personne au centre du dispositif de prestations. Quelques principes ont été posés : l’interdiction des mesures de contrainte ; l’orientation en fonction des besoins selon un outil qui doit encore probablement évoluer en discussion avec les partenaires : des projets d’accompagnement personnalisés ; la planification et la coordination ; l’autorisation d’exploiter ; un cadre légal nécessaire au financement des prestations – il faut savoir que les enjeux financiers ne sont pas négligeables. Par ailleurs, un délai de trois ans – cela a été dit par l’un des porte-parole des partis – est prévu pour travailler en partenariat sur les règlements d’exécution. À noter, un souci majeur qui ne doit absolument pas être perçu comme une ingérence ou une méfiance par les institutions excellentes que notre canton comporte à l’heure actuelle : il s’agit de garantir aux personnes vivant avec un handicap le droit à leur intégrité physique et psychique. C’est une responsabilité importante de l’État que de protéger les PVH contre toutes les formes d’exploitation, de violence ou de maltraitance. Il s’agit de poser des principes, pas de mettre en doute la haute qualité des prestations délivrées aujourd’hui par les institutions du canton. Mais la responsabilité de l’État en la matière ne peut être déléguée. Des critères de qualité élaborés au niveau intercantonal doivent être mis en œuvre pour répondre aux obligations de la LIPPI, c’est-à-dire la loi fédérale. Enfin, il incombera bien évidemment au service de veiller à la bonne utilisation des subventions et au respect des mandats de prestations. Nous notons en passant que ce regard est très différent du travail des organes de révision, limité à la vérification de la conformité des états financiers à un référentiel. Avant de conclure, nous relevons que la question du rattachement au SAHA du préposé à l’inclusion – autre sujet d’inquiétude manifesté en consultation – a fait l’objet d’un amendement suggéré par le Conseil d’État lui-même ; notre collègue y reviendra dans le débat article par article. Quelques mots encore en réponse aux déclarations des porte-parole des partis. D’abord, un grand merci pour l’accueil globalement très favorable qui a été fait à ce projet de loi et à ce rapport. Pour la représentante du groupe socialiste, c’est évident que la lourdeur crainte des processus n’est pas une fin en soi, nous vous l’assurons. Le dispositif pourra bien sûr évoluer, les bases en sont désormais posées. S’agissant des proches aidants, le principe d’un appui est acquis, mais c’est une thématique qui doit encore évoluer en lien avec le domaine de la santé, confronté sur ce point aux mêmes interrogations. Pour la représentante du groupe VertPOP, vous avez évoqué le destin de l’ancien juge M. Bernard Schneider, qui a été à l’époque un excellent collègue, et vous avez provoqué en nous une forte émotion, mais vous avez aussi rappelé que le handicap concerne ou peut concerner tout le monde ; c’était important de le faire. La question des prestations de soins devra en effet être abordée, la loi proposée ne l’empêche pas. Enfin, l’apport des groupes d’entraide peut en effet se révéler utile et il n’y a pas d’objection de principe du Conseil d’État pour en examiner une mise en œuvre selon des modalités, bien sûr, qui doivent être définies. Et enfin, pour les représentants des autres groupes, le souci des conséquences financières de la loi ne doit en effet pas être oublié. Un mot encore, comme cela, ce sera fait : le Conseil d’État ne s’oppose pas au maintien des motions 19.130 et 20.107, mais serait ravi du classement des trois autres objets. Nous en restons là et transmettons avec totale confiance le témoin à la cheffe du DECS pour la suite de la discussion. Nous vous invitons bien sûr à voter l’entrée en matière, puis, au final, à voter le projet de loi.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 2 novembre 2021 PV, p. 1436 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Puisque M. Alain Ribaux l’a évoqué tout à l’heure, ces deux amendements sont acceptés à l’unanimité par la commission. Mais pour apporter la précision attendue, c’est effectivement la question du rattachement du préposé ou de la préposée à l’inclusion dont il est question avec cette modification, qui donne en effet la compétence au Conseil d’État pour définir le rattachement de ce poste au niveau de l’organisation de l’État, étant entendu que c’est évidemment un poste qui peut, compte tenu de son caractère à la fois novateur et transverse, avoir un rattachement qui évolue avec le temps. C’est donc une proposition raisonnable que nous vous invitons effectivement à soutenir.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 2 novembre 2021 PV, p. 1437 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État ne s’opposera pas vigoureusement à cet amendement. Mais peut-être juste rappeler que cette question-là est thématisée dans la loi déjà à l’article 8, alinéa 2, qui donne notamment la compétence au service de la mise en œuvre du plan d’action – donc le plan d’action, c’est évidemment le chapeau de ce qui sera ensuite la planification – et, à la lettre b, donne la compétence et la responsabilité au service de planifier, de coordonner et de faire évoluer l’offre de prestations. Cette disposition nous paraît donc potentiellement un peu redondante.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 2 novembre 2021 PV, p. 1438 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État combat cet amendement. Non pas qu’il soit contre le principe même d’appliquer les conventions collectives de travail là où c’est possible, mais il faut savoir que, dans le domaine du handicap en particulier, il y a un certain nombre de petites organisations, de petites associations qui fournissent des prestations en faveur des personnes vivant avec un handicap ou en situation de précarité sociale et qui ne peuvent pas, compte tenu de leur taille, être affiliées à une convention collective de travail. De fait, l’inscrire dans la loi reviendrait potentiellement à exclure ces organisations-là de la possibilité de fournir des prestations. Par ailleurs, peut-être pour aller dans le sens de la préoccupation, il faut savoir que dans les organisations et les fondations où c’est possible, cette disposition-là de la convention collective de travail peut être incluse dans les contrats de prestations.

AB
Annie Clerc-Birambeau S 2 novembre 2021 PV, p. 1439 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste combattra la position du Conseil d’État. Dans ce projet de loi, nous nous sommes beaucoup souciés de la bientraitance des personnes vivant avec un handicap, et cet amendement garantit aussi la bientraitance des collaborateurs des différentes institutions. Et même s’il peut être mis dans les contrats de prestations, il nous semble important de le mentionner dans la loi, comme cela a été fait dans la loi sur la santé avec la CCT.

BC
Blaise Courvoisier LR 2 novembre 2021 PV, p. 1439 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme l’a dit Mme Florence Nater, nous refuserons cette proposition parce qu’effectivement, il faut que les petites organisations puissent s’occuper aussi de ces personnes vivant avec un handicap, et si nous acceptons cet amendement, alors nous allons rejeter ces gens-là, ce qui serait fort dommageable pour les personnes vivant avec un handicap. Donc, le groupe libéral-radical s’opposera.

MV
Marie-France Vaucher VertPOP 2 novembre 2021 PV, p. 1439 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’application d’une convention collective de travail (CCT) fait partie des exigences pour bénéficier du statut de reconnaissance d’utilité publique dans d’autres domaines. C’est par exemple le cas pour le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD), ou encore les établissements médico-sociaux (EMS). L’application de bonnes conditions de travail a un effet indubitable sur la qualité des prestations fournies aux bénéficiaires. Le Tribunal fédéral l’a d’ailleurs admis dans un arrêt rendu au mois de mars 2019 et lié à la CCT Santé 21. À nos yeux, nous devons nous assurer que les prestations fournies aux personnes vivant avec un handicap par des institutions ou organismes subventionnés par l’État soient de qualité et fournies par du personnel motivé. Refuser cet amendement reviendrait à créer une inégalité de traitement entre les personnes vivant avec un handicap et celles hospitalisées, suivies à domicile ou hébergées en EMS. Ce n’est assurément pas le but poursuivi par la LIncA. Aussi, notre groupe soutiendra l’amendement du groupe socialiste et nous vous invitons à en faire de même. Peut-être juste pour la position du Conseil d’État et le fait que certains petits organismes ne puissent pas appliquer une convention collective de travail : à notre sens, les dispositions d’une convention collective de travail peuvent se changer. La CCT Santé 21 l’a fait pour intégrer des plus petits organismes.

MV
Marie-France Vaucher VertPOP 2 novembre 2021 PV, p. 1441 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une majorité de notre groupe s’opposera au classement de cette motion. Si l’on peut considérer que la loi présentée aujourd’hui constitue une base légale demandée par la motion, force est de constater qu’elle fixe un cadre politique général et répond surtout aux préoccupations de la motion déposée en 2014. À ce jour, nous n’avons pas d’études détaillées sur l’accompagnement social, le soutien à domicile, les centres de jour, accueils d’urgence, etc., mais surtout, nous n’avons pas la planification de l’offre en institutions sociales, son agenda et ses impacts financiers.

BC
Blaise Courvoisier LR 2 novembre 2021 PV, p. 1441 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il nous semble que maintenant que nous avons cette très bonne loi, il faut laisser le service faire son travail avant de recommencer à lui remettre une charge supplémentaire, alors que déjà la planification est dans la loi. Donc, le service va faire ce que la loi lui impose, c’est-à-dire faire une planification. À notre sens, il n’y a donc pas lieu de suivre cette motion et le groupe libéral-radical acceptera son classement.