La commission des finances a travaillé depuis plus d’une année sur ce projet. Elle a passé plus de 15 séances sur le sujet et traité un nombre impressionnant d’amendements qui vous ont été épargnés. Le projet du Conseil d’État vise à améliorer les mécanismes financiers de la loi portant révision de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) sur plusieurs points : mieux encadrer le vote du budget et les conséquences d’une absence de budget qui font suite à l’expérience vécue lors du vote du budget 2018. Le deuxième point : atténuer les effets négatifs des fluctuations conjoncturelles en instaurant deux réserves ; une de lissage des revenus de l’imposition des personnes morales et de l’impôt fédéral direct, et une réserve conjoncturelle permettant de passer les mauvaises années. Ces deux réserves sont alimentées par près de 200 millions de francs issus du retraitement du bilan effectué au moment du passage au MCH2. Le troisième point : assurer un volume d’investissements plus important pour l’État, de 4% à 5% des revenus déterminants, plus en cas de bénéfice. Pour finir, le quatrième point : la réforme prévoit également d’autres adaptations de la LFinEC. Le détail des mesures et des amendements du Conseil d’État, nous vous les donnerons au fur et à mesure du débat. Sur le débat lui-même, selon le Conseil d’État, l’objectif du projet était de régler un certain nombre de problèmes mis en lumière ces dernières années, en particulier les importantes fluctuations conjoncturelles. Les revenus, particulièrement des personnes morales et de l’impôt fédéral direct, fluctuent et rendent difficiles les prévisions et la gestion à moyen terme. Un mécanisme de lissage et une réserve permettront d’y remédier. Le Conseil d’État souhaite également éviter les problèmes rencontrés en 2018 avec l’absence de budget au premier trimestre et, pour finir, pour le Conseil d‘État, les mécanismes de frein aux dépenses et à l’endettement sont essentiels et permettent une saine gestion financière. Ils posent par contre un problème de sous-investissement que le projet entend corriger ; nous aurions pu commencer par cette phrase. La commission a globalement accueilli favorablement le projet. Pour certains, toutefois, les règles financières ne sont pas suffisamment contraignantes et ne permettent pas d’éviter l’endettement continuel de l’État. Pour d’autres, c’est précisément l’inverse, puisque le carcan financier ne permet pas des investissements pour le futur et empêche l’État de jouer son rôle social, pédagogique, etc. Certains ont également critiqué la complexité du projet et son manque de lisibilité. La commission a longuement débattu du filtre du lissage des revenus et de son impact sur les budgets et comptes futurs. Dans ce cadre, les commissaires ont globalement été mal à l’aise avec une méthode qui est très scientifique, mais dont les impacts politiques sont difficiles à appréhender. Pour certains, le budget devient ainsi un geste très mécanique avec de moins en moins de choix politiques. Pour d’autres, l’inclusion des projections futures dans les plans financiers et des tâches donne une trop grande liberté au gouvernement et pourrait lui permettre de contourner les mécanismes financiers. Les mécanismes de vote au budget et la gestion de l’absence de budget ont globalement été bien accueillis par la commission. Des doutes persistent pour certains qui estiment qu’une situation comme vécue en 2018 pourrait se reproduire avec les mécanismes proposés. La commission s’est interrogée sur la possibilité de donner le dernier mot au peuple, mais sans trouver de solution satisfaisante pour y parvenir. La commission a finalement regretté que les communes n’aient pas été mieux intégrées au processus de révision de la loi qui les touche aussi. À noter, toutefois, sur ce point que la plupart des points dont nous discutons et les modifications qui seront discutées après, en particulier dans les amendements, ne touchent peu ou pas les communes. Au final, la commission a accepté le projet par 10 voix et 2 abstentions. Elle a en outre accepté de classer la motion populaire 18.163, Pas question de payer votre crise ! – Abolir le frein à l’endettement, et la motion 18.213, Intégration de la résorption du découvert dans les nouveaux mécanismes financiers. Une dernière phrase : comme votre rapporteur n’a pas participé aux deux dernières séances de la commission des finances sur le sujet, nous vous remercions d’être indulgents au cours des débats sur certains amendements dont le sens nous aurait échappé.
Transcription des débats
Nous vous remercions, Monsieur le président, de nous donner quand même la parole après sept années et demie de travaux quasiment. Après plus d’une année de gestation au sein de la commission des finances, le projet du Conseil d’État visant à adapter notre dispositif de maîtrise des finances est sur le point de voir le jour. Si le sujet peut, d’un premier abord, apparaître comme extrêmement technique et complexe, il n’en demeure pas moins éminemment politique et fondamental pour la bonne gestion de l’État. Nous invitons donc chacune et chacun d’entre nous à prendre le temps d’en saisir les tenants et aboutissants, les enjeux ainsi que les conséquences prévisibles concrètes qu’il impliquera. Cela permettra peut-être d’éviter de céder à la facilité d’un discours purement dogmatique, voire populiste. Au contraire, tentons plutôt de saisir les solutions constructives et novatrices proposées comme une opportunité d’aller de l’avant, au-delà des traditionnels clivages partisans, régionalistes ou clientélistes. Le projet de modification de la LFinEC qui nous est soumis aujourd’hui répond à un constat difficilement contestable : les modalités d’application du frein à l’endettement, introduites dès 2006, ont certes permis de contenir les déficits et limiter l’endettement, mais avec un double effet pervers. Tout d’abord, les investissements sont devenus le parent pauvre de notre canton, réduits à un simple onglet d’ajustement de politique budgétaire, au lieu de constituer le moteur du développement cantonal et de politique anticyclique qu’ils auraient dû être. Ensuite, le processus budgétaire a pu être sévèrement mis à mal lors de fortes fluctuations conjoncturelles, qui caractérisent particulièrement un canton tel que le nôtre, et aboutir à des blocages politiques majeurs comme l’a démontré le peu glorieux budget 2018. Face à ce constat, il est clair que le dispositif actuel de maîtrise des finances, de par ses faiblesses et lacunes, n’était plus adapté et en devenait même contre-productif, si bien qu’il fallait le revoir en profondeur. C’est d’ailleurs en ce sens que le groupe socialiste avait soutenu et accepté la motion populaire 18.163, Pas question de payer votre crise. En substance, la motion dénonçait la rigidité des mécanismes du frein à l’endettement, dans la mesure où ils n’étaient pas anticycliques, qu’ils ne prenaient pas en compte les crises financières, et empêchaient l’État d’investir là où il le fallait quand c’était nécessaire, au détriment de la population en ayant le plus besoin. Pour notre groupe, bien qu’il puisse a priori être tentant pour plus d’un-e camarade d’abroger purement et simplement tout mécanisme de maîtrise des finances, c’est une approche un peu différente qui a forgé notre conviction en faveur d’un maintien de ces mécanismes, mais révisés et assouplis. Pour être en mesure d’assumer ses tâches et fournir des prestations de qualité en faveur de la population, mais aussi pour disposer d’une assise suffisamment solide afin d’assurer le flux de redistribution des richesses, l’État se doit de disposer de finances qui sont saines et à l’équilibre dans la durée. C’est également la seule manière de lui permettre de continuellement investir là où c’est nécessaire, de renouveler et développer ses infrastructures pour ceux qui nous suivront, et de mener une politique anticyclique pour apporter son soutien à la population qui en a besoin. Dans cette optique, il n’est pas acceptable non plus de faire porter sur les générations futures le fonctionnement de la collectivité d’aujourd’hui. En matière d’investissements, c’est en revanche autre chose ; là, il est pour nous non seulement souhaitable, mais surtout nécessaire de s’endetter, dans une certaine mesure, pour créer les infrastructures et la société de demain. Et surtout, les investissements doivent être vraiment réalisés, et pas uniquement planifiés et ensuite, pour des motifs d’opportunité, reportés indéfiniment aux calendes grecques. Une collectivité qui n’investit pas hypothèque son avenir, et cela ne va pas ! La version finale du projet de modification du dispositif de maîtrise des finances, que nous aurons à adopter tout à l’heure, prend en compte l’essentiel de ces préoccupations. Elle est le fruit d’un travail intense et très constructif au sein de la commission des finances, et en bonne intelligence avec le Conseil d’État. Nous tenons ici à en saluer le résultat ainsi que toutes les personnes qui y ont œuvré. Vous l’aurez compris, il s’agit du plus large compromis qui pouvait être raisonnablement trouvé entre les principales forces politiques en présence. Cela vise bien évidemment à garantir le mieux possible, toutes choses restant égales par ailleurs, son application concrète sur la durée. Les règles de gestion de l’État à long terme ne devraient pas varier au gré de majorités infimes et changeantes. Pour le groupe socialiste, la version finale telle qu’amendée par la commission des finances est une révision nécessaire et équilibrée du dispositif de maîtrise des finances. Nous tenons à souligner ici certaines de ses principales innovations. À l’article 11a, pour commencer, qui vise à éviter que les opérations de lissage des revenus cantonaux soumis au filtre – donc en l’occurrence, l’impôt sur les personnes morales et l’impôt fédéral direct – deviennent incompréhensibles pour le parlement, il est fondamental que la commission des finances puisse être étroitement associée aux travaux du Conseil d’État, et émettre, le cas échéant, sa propre appréciation dès que le correctif atteint une certaine importance. Par ailleurs, il faut également s’assurer que l’exécutif ne puisse pas « jouer » avec le mécanisme en fonction de motifs d’opportunité divers et variés. En cela, l’adoption et la modification des dispositions d’application devront faire l’objet d’une consultation circonstanciée de la commission des finances. Enfin, pour s’assurer que les mécanismes de lissage atteignent bien le but visé, il est nécessaire que le Conseil d’État dresse un bilan détaillé de leur application après cinq ans. Passons à l’article 19a, où nous introduisons ici de nouvelles règles en cas d’absence de budget, pour justement régler une situation qui devrait désormais être véritablement exceptionnelle, mais en clarifiant les choses si cela devait malgré tout survenir. En effet, la règle actuelle a montré ses limites en 2018 et doit impérativement être changée. C’est donc une règle inspirée de la législation genevoise, mais à la sauce neuchâteloise, dite « des douzièmes », qui est proposée. Elle a le mérite de fixer un cadre prévisible, d’assurer une certaine sécurité juridique et de donner la prééminence aux décisions du parlement plutôt qu’au libre arbitre – pour ne pas dire de l’arbitraire – du gouvernement. Article 30 : le fait de définir un seuil des investissements minimum de 4% à 5% vise à rattraper les retards pris ces dernières années et à créer une nouvelle dynamique positive d’investissements, pour relancer le moteur du développement cantonal. Une partie de l’autofinancement supplémentaire, nécessité par ce rehaussement du seuil, peut être mise en lien avec le bénéfice supplémentaire lié à l’amortissement annuel de 1% du découvert du bilan de l’État. Mais surtout, l’innovation majeure est la possibilité de reporter à futur, dans une limite de cinq ans, les volumes d’investissements planifiés qui ne seraient pas réalisés, sans entrer ensuite en considération dans le degré d’autofinancement de l’année concernée. Enfin, la reconnaissance d’un investissement d’intérêt cantonal majeur permettra, sans devoir respecter les strictes règles de dérogation, de se donner la possibilité de réaliser un investissement important pour l’ensemble du canton, indépendamment des règles d’autofinancement. Nous appelons le gouvernement à respecter le seuil minimum d’investissements à réaliser. À défaut, il n’est pas exclu que nous puissions envisager à futur des mesures plus strictes pour garantir la bonne réalisation des investissements planifiés. Article 50 : les conditions d’attribution et de prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle sont au cœur de la révision du dispositif. Par cette flexibilité supplémentaire, nous pouvons faire face à de nombreuses éventualités, ce qui évite de devoir dans l’urgence procéder à d’importantes coupes budgétaires, en cas de choc conjoncturel notamment. Cela permet ainsi d’accompagner un retour à l’équilibre structurel mis à mal par des circonstances externes, ou du moins pas dépendantes d’une volonté directe des autorités cantonales, et de manière progressive. L’idée est que pour chaque circonstance ayant justifié le prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle, le retour à un équilibre structurel puisse se faire au maximum sur quatre ans de prélèvements, idéalement réduits au fur et à mesure pour accompagner justement ce retour à l’équilibre selon des modalités à définir dans le règlement d’application. Enfin, article 82b : la réserve pour investissements futurs – qu’il est proposé de créer ici – permet de donner un signal positif pour financer des projets d’investissements dans les domaines de la mobilité, des énergies renouvelables et du développement durable. C’est une belle manière d’affirmer que ces domaines, au vu des enjeux climatiques et de société actuels, doivent être priorisés dans la politique des investissements des collectivités neuchâteloises. Au final, l’ensemble de ces mécanismes devraient permettre de donner un cadre plus souple à l’État dans sa gestion financière, tout en préservant l’objectif de finances saines et équilibrées à terme et en faveur des générations futures. Mais surtout, ils mettent l’accent sur une volonté claire et assumée de lancer une nouvelle dynamique d’investissements et d’en faire une priorité politique pour notre canton pour ces prochaines années. Notre République se trouve, dans bien des domaines, à une croisée des chemins : le présent projet est une importante pièce du puzzle, indispensable pour concrétiser les importantes ambitions que nous nourrissons toutes et tous pour le Pays neuchâtelois. Enfin, c’est un bel exemple de ce fameux consensus à la neuchâteloise qui retrouve décidément de belles couleurs rouges, blanches et vertes en ce début d’année 2019 ! Le groupe socialiste se ralliera à l’unanimité au projet de compromis issu de la commission des finances, et adoptera les modifications de la LFinEC ainsi amendées.
En cette journée d’été, vous reprendrez bien un petit supplément de finances ! La prise de position du groupe libéral-radical a été largement rédigée par notre collègue Matthieu Aubert, absent de la présente session pour de justes motifs de congé paternité. À lui et à son épouse, souhaitons-leur beaucoup de bonheur dans l’accueil de leur deuxième enfant ! (Applaudissements.) En avril 2018, le parti libéral-radical présentait à la presse un certain nombre de mesures liées aux mécanismes financiers qu’il estimait indispensables pour que notre canton améliore ses procédés en matière de gestion financière. Tout cela en rappelant de manière objective – pour certains, un peu caricaturale – que tant que déficit structurel il y a, tous les mécanismes financiers et institutionnels se grippent : difficultés pour l’État de dégager des moyens dans les domaines pourtant identifiés comme prioritaires, climat politique tendu, débats parlementaires houleux et stériles. L’apogée de cette situation a été atteinte lors des débats budgétaires pour l’exercice 2018, dont l’issue est encore dans de nombreuses mémoires. Déjà annoncée par le gouvernement, la refonte des mécanismes montre également un clivage marqué entre fronts : d’aucuns considèrent, motion populaire à l’appui, que notre législation financière est d’ores et déjà par trop restrictive. À l’opposé, d’autres considèrent la finalité d’outils restrictifs toujours plus nécessaire et souhaitent en améliorer certains éléments, par exemple l’effort d’investissement dont un effet pervers est de lier le résultat du compte de fonctionnement au montant direct des investissements. Entre ces deux positions figées, la révision initiée par le Conseil d’État et retouchée en commission des finances semble prendre un chemin acceptable, susceptible de réunir une majorité. Challenge ultime ou chantage malsain : l’engagement du Conseil d’État annoncé depuis le début de la législature d’arriver à l’équilibre budgétaire et structurel en 2020 à coups de programmes d’économies, dont il est permis de mettre en doute non pas la pleine et entière finalité et efficacité, mais dans tous les cas l’impact négatif de leurs nombreuses annonces répétées. Le groupe libéral-radical l’a dit à plusieurs reprises déjà, il est prêt à faire confiance au Conseil d’État : par exemple, en décembre 2018, en acceptant un budget 2019 encore déficitaire, en dehors des mécanismes financiers, mais surtout en acceptant également de déroger à l’amortissement des déficits passés, dans une optique de compromis devant permettre d’avoir un budget, et au présent rapport, déjà en discussion en commission des finances, d’aboutir, mais en attaquant de front la question de la résorption du découvert. Cet effort intellectuel ne devait pas être vain et le rapport qui nous est soumis aujourd’hui nous confirme en cela la volonté d’ouverture et d’avancer, tout en affirmant vigoureusement nos préceptes financiers. Notre groupe l’a majoritairement bien accueilli, même si, pour certains, des questions liées aux communes restent une pierre d’achoppement. À ce titre, répétons-le, les dispositions que nous adoptons concernent en premier lieu le canton et sa législation financière, les parties de la loi impactant les communes devant faire l’objet d’une révision concertée avec ces dernières. Monsieur le président, chères et chers collègues, vous le savez, le respect des mécanismes financiers est fondamental pour notre groupe, qui estime qu’il est de la responsabilité d’autorités politiques vis-à-vis des citoyens de donner des signaux de prise en compte d’une situation financière difficile et de défis budgétaires récurrents. C’est une condition sine qua non dans la crédibilité d’institutions, d’un État au service de ses citoyens. Comment dès lors faire comprendre, par exemple pour le bouclement des comptes 2018, que Neuchâtel est encore et toujours un cas particulier sans agir pour autant ? Parmi ces tourments, citons le cumul de déficits, la forte variabilité des revenus des personnes morales ou de la péréquation financière intercantonale, la rigidité pour certains toujours trop conséquente des mécanismes financiers, peu tolérants envers des situations exceptionnelles, ou encore le sous-investissement chronique de l’État à l’instar d’autres collectivités publiques. En avril 2018, les exigences du groupe libéral-radical étaient les suivantes, rappelons-le : un budget équilibré, l’amortissement du découvert, un financement proposé pour toute charge nouvelle, l’assouplissement des conditions permettant à l’État d’investir, ou encore la résorption des déficits constatés dans les comptes. Mais, chose qui était également proposée et qui ne sera pas retenue aujourd’hui à regret, la validation par le peuple – et c’est là un élément d’une extrême importance – de mesures de restrictions budgétaires ou d’une situation budgétaire enlisée au niveau du parlement. Les cantons voisins, pour certains, se sont inspirés ou ont pris des dispositions financières de la sorte. Neuchâtel serait bien inspiré de s’en inspirer ! Notre groupe relève donc au terme des travaux de la commission des finances, avec satisfaction, que le projet de réforme du Conseil d’État, dans la version retravaillée par la commission, répond à la majorité de ses préoccupations et qu’il est donc prêt à accepter cette révision législative. Un élément manque à nos yeux, nous le répétons, celui du vote populaire et donc l’implication directe du citoyen dans certains choix financiers, trop compliqué à mettre en place rapidement, car il demanderait une modification constitutionnelle. Le groupe libéral-radical garde toutefois cet élément dans un coin de sa tête ; si les nouveaux mécanismes devaient s’avérer insuffisants ou mal adaptés à moyen terme, il pourrait remettre l’ouvrage sur le métier. Nous n’en sommes pas là aujourd’hui et contentons-nous des éléments qui vous sont proposés. Le projet qui nous est soumis aujourd’hui prévoit donc d’introduire, de manière sous-jacente certes mais avec un effet direct sur la planification, un mécanisme de lissage des revenus des personnes morales et pour la part de la rétrocession de l’impôt fédéral direct. Avec la méthode du filtre « Hodrick-Prescott », utilisée au niveau fédéral et scientifiquement reconnue, longuement discutée et présentée par deux fois par le Konjunkturforschungsstelle (KOF) devant notre commission, Neuchâtel sera le premier canton suisse à appliquer un tel mécanisme. En plus de ces lissages, il introduit des règles plus claires pour l’utilisation, respectivement l’alimentation de la réserve de politique conjoncturelle. Le budget devra donc, moyennant ces « tampons » conjoncturels, être à l’équilibre ou positif. Disons plutôt presque positif, ou presque systématiquement positif, puisqu’il devra également inclure un amortissement du découvert d’au minimum 1%. Cent ans pour réserver ce découvert, c’est une distance qui peut sembler extrêmement longue, mais qui est finalement l’objectif de l’ancrer dans la loi. Cette exigence permettra donc à l’État d’investir enfin de digne manière dans son patrimoine et de définir ainsi ce qu’il entend transmettre aux prochaines générations. Le projet prévoit, enfin, de clarifier la situation en cas d’absence de budget, répondant également à une préoccupation du groupe libéral-radical, exprimée notamment par le dépôt de deux projets de lois, que notre actuel président et premier signataire pourrait retirer en cas de validation du projet déposé. Nous avons conscience que la loi et son mécanisme sont complexes, que les décisions prises par la commission des finances, proposées par le Conseil d’État, ne simplifient pas le cadre législatif comme il aurait été souhaitable, mais toute la LFinEC est pour nous, depuis son entrée en vigueur en 2015, un passage considéré encore et toujours comme obligé, voire nécessaire au milieu du gué financier et des nombreuses réformes d’envergure validées par notre parlement ce printemps. Les heures de travail de commission, avec l’appui important des services financier et juridique – qu’ils en soient ici remerciés –, nous permettent de présenter un projet qui tient la route et qui permettra à l’État d’envisager, espérons-le, des débats budgétaires plus sereins, à tout le moins d’apaiser aussi le climat institutionnel malsain par trop alimenté chaque automne, comme nous l’avons connu. Pour autant, rappelons aussi que nous veillerons à ce que le Conseil d’État tienne parole sur la résorption du déficit structurel encore et toujours existant dans une mesure toujours discutée et qui ne met pas tout le monde d’accord. L’esprit du frein à l’endettement est maintenu, renforcé même sur certains points, tout en s’adaptant à une situation neuchâteloise certes spécifique, mais pas si particulière que cela. En Romandie, et probablement en Suisse, Neuchâtel serait ainsi le seul canton à présenter un découvert, et pas des moindres puisqu’il était de 741 millions de francs au bouclement 2017. Il est passé à 530 millions de francs au bouclement 2018. Voilà pour la bonne nouvelle. À titre de comparaison, d’autres cantons romands présentent une fortune nette. Ce n’est pas faire envie, c’est juste rappeler une situation existante. Nous ne citerons pas que les cantons favorisés : le canton du Jura, qui n’est pas toujours cité à titre d’exemple, a une fortune par habitant de 1'951 francs, le canton de Vaud est à 1'770 francs et le canton de Fribourg serait à quelque 3'400 francs. L’existence d’un pareil découvert, pour le canton de Neuchâtel, a des conséquences non négligeables, ne l’oublions pas. Si l’on comparait l’État à une entreprise privée, il serait déclaré en faillite. Et cette situation financière impacte directement la dette et les conditions d’emprunt du canton. Si aujourd’hui, la situation semble plutôt facile sur le marché des capitaux, qu’en sera-t-il à futur ? Difficile à dire. Prenons nos responsabilités aujourd’hui, en toute connaissance de cause. La Conférence des directeurs cantonaux des finances a édicté des recommandations qui visent à résorber tout découvert existant. Le canton, même de par la loi actuellement en vigueur, doit donc se l’imposer, comme il le fait après le passage au MCH2, il le fait actuellement déjà pour les communes. Un rythme d’ailleurs bien plus important que le 1% proposé dans la présente révision législative. Vous l’aurez compris, tout n’est pas parfait, mais notre groupe, comme il l’a démontré à de nombreuses reprises en ce début d’année, estime plus qu’essentiel et urgent de s’attaquer concrètement à la dette, à notre canton et à sa manière de fonctionner. Nous considérons que la révision des mécanismes financiers devrait permettre d’atteindre aussi cet objectif, dans tous les cas qu’elle comporte bien plus d’éléments nouveaux et positifs que de cautèles inutiles et d’une rigueur que certains qualifient d’insoutenable. Notre groupe vous recommande donc d’accepter l’entrée en matière sur ce projet, les décrets qui lui sont liés, et d’aller dans le sens du projet de la commission. Nous reviendrons dans la discussion sur les différents amendements tels qu’ils ont évolué au gré des discussions, si cela était nécessaire.
Ce rapport portant modification de la LFinEC et créant deux réserves – une de politique conjoncturelle et l’autre de l’usage des revenus – a été déposé pour pallier, semble-t-il, les limites de l’utilisation du règlement de frein à l’endettement, comme nous le connaissons jusqu’à présent. Il faut tout d’abord faire remarquer que ce système de frein à l’endettement fonctionne très bien dans d’autres cantons. Mais, évidemment, si l’on n’en respecte pas les règles strictes en votant des dérogations, il finit par faire ce pourquoi il a été créé : bloquer les futurs budgets. C’est ce à quoi nous sommes arrivés aujourd’hui. Quoi de plus normal ? Changer la méthode ne changera pas grand-chose, à notre avis, si ce n’est que de pouvoir continuer à dépenser et, il est vrai, à investir un peu plus. Si cela bloque encore, pas de souci, il suffit d’appliquer l’article 31 qui permet de déroger au règlement ! La réforme qui vous est proposée aujourd’hui prévoit d’augmenter les investissements, voire même les reporter à l’année suivante s’ils n’ont pas été utilisés, mais elle ne prévoit rien pour empêcher l’augmentation de la dette et donc n’imagine même pas la diminuer. Cette même réforme prévoit que le Conseil d’État mette en place un mécanisme de lissage des recettes afin d’amoindrir les chocs conjoncturels. Mais qu’en est-il du contrôle des dépenses ? Certes, ce système de lissage devrait simplifier les discussions au moment du budget qui, fort heureusement, point positif, devra être équilibré. Il en résultera une part politique au niveau de l’estimation du Plan financier et des tâches (PFT). Mais là, c’est uniquement le Conseil d’État qui a le pouvoir d’estimer les recettes, la commission des finances (COFI) ne pouvant vous faire qu’une information. Vous l’aurez compris, le groupe UDC estime que cette réforme, bien que nécessaire, ne va dans le bon sens et montre une volonté manifeste de ne pas freiner les dépenses, ni de rembourser ou simplement stabiliser la dette. Et si par hasard le déficit des comptes perdure, il suffira d’appliquer l’article 31a qui dit que le Conseil d’État prévoit une hausse d’impôts pour une année, ce qui n’est en soi pas du tout de bon sens pour notre population. Ce règlement qui est rempli d’alinéas, qui renvoie d’un article à l’autre ou d’un alinéa à l’autre, deviendra presque pire qu’un certain accord-cadre européen ! Il est certes compréhensible par les spécialistes mais ressemble surtout à une usine à gaz pour pouvoir continuer, à notre avis, sur la même voie qu’aujourd’hui : dépenses et endettement. Le groupe UDC ne peut accepter cette réforme. Toutefois, mis au pied du mur, il ne combattra pas l’entrée en matière et se contentera de s’abstenir sur cette dernière.
Si le programme d’impulsion était un fourre-tout, la révision des mécanismes financiers tient du « gloubi-boulga » ! En gros, pour ceux qui s’en souviennent, un fourre-tout très indigeste. Alors que la droite fustige, dans ses programmes politiques, « l’inflation législative » dans le cadre des lois sur les finances, c’est précisément ici l’inverse qu’elle prône. Rien n’est assez bon pour limiter les marges de manœuvre financières de l’État et pressurer les citoyennes et citoyens les plus fragiles, ou mettre la fonction publique en burnout. Il faut s’en rendre compte, nous votons de nouveaux mécanismes financiers tous les cinq ans, sans jamais vraiment appliquer la version précédente. Ici, notre Grand Conseil a voté la LFinEC en juin 2014, avec l’objectif d’appliquer le MCH2. Résultat, cinq ans plus tard, nous avons appliqué les dispositions transitoires, effectué comme promis une réévaluation des actifs et quelques autres réformes liées à la présentation des comptes et à la comptabilisation. Mais le nœud de la réforme, à savoir la révision des mécanismes, des résultats équilibrés, lissés sur quatre ans, nous ne l’appliquerons jamais puisqu’ils auraient dû entrer en vigueur au moment même où nous votons de nouveaux mécanismes. Sans parler du pourcent de déficit autorisé, une mesure que nous avons combattue, une règle intenable à laquelle notre Conseil a toujours accepté de déroger. Le Conseil d’État nous dira qu’en 2020, si nous n’acceptons pas les mécanismes aujourd’hui, nous devrons faire 100 millions de francs de bénéfice. Nous aimerions vous rappeler ici que l’on nous avait pourtant dit que la LFinEC permettrait d’investir plus, que la LFinEC permettrait d’éviter les fluctuations conjoncturelles. De là à croire que dans quatre ans, nous réviserons nos mécanismes financiers pour être sûrs qu’ils soient utiles et applicables, nous verrons. Il est vrai que l’État a aligné, ces quatre dernières années, des résultats difficiles, que la réserve de politique conjoncturelle est vide et que personne ne souhaite appliquer des mécanismes dans les faits. Ils ne servent qu’à une chose : maintenir l’État sous pression permanente pour limiter les dépenses – couper dans le social, l’environnement, la culture ou l’éducation – et l’empêcher d’investir pour le futur de ses habitantes et habitants. Ils ne servent qu’à nourrir des discours sur la discipline budgétaire, l’affreuse dette, les pauvres qui abusent ou la pléthore de fonctionnaires qui « glandent » dans les couloirs du Château ! Et ils n’empêchent même pas de baisser les impôts avant même que la situation ne s’améliore. À travers la foultitude d’articles se cache une vérité qui dérange. Il y a à peu près autant d’articles qui créent des mécanismes de contournement des mécanismes financiers que de mécanismes eux-mêmes. Exemple : parce que les mécanismes empêchent les investissements, soit parce qu’ils limitent les enveloppes, soit parce qu’ils limitent le personnel permettant de concevoir des projets, la loi prévoit des exceptions, crée des réserves pour des investissements futurs, permet à l’État d’investir hors autofinancement. C’est triste, mais finalement, il suffirait de supprimer la règle d’autofinancement pour éviter les dizaines de mécanismes de contournement, mais ce serait trop simple et pas assez contraignant pour l’État. Ce mécanisme est d’ailleurs tellement nul que nous l’avons imposé aux communes il y a cinq ans ! Autre exemple : parce que les mécanismes empêchent l’État d’investir ou se réformer, nous votons aujourd’hui – nous l’avons voté – un programme d’impulsion et de transformations. Un terme ronflant, mais dont l’introduction est « mécanisme de contournement des mécanismes financiers ». En effet, l’objectif du programme était simple : permettre à l’État de faire 70 millions de francs de dépenses et d’investissements – surtout des investissements – dans les cinq ou sept prochaines années, en dehors des freins. Voilà pour le volet politique. Techniquement maintenant, la réforme que nous votons aujourd’hui est tellement complexe que nous pouvons d’ores et déjà être sûrs qu’elle sera très difficile à appliquer. Elle rend les résultats illisibles pour une majorité d’entre nous et des citoyennes et citoyens. Comment voulez-vous expliquer que le bénéfice n’en est pas vraiment un parce qu’il y a des dizaines d’opérations comptables après bouclement ? Ce qui en soi n’est pas nouveau, mais surtout parce que la plupart des revenus qui permettraient un bénéfice sont versés à des provisions, ou utilisés pour amortir des déficits passés, ou pour absorber un découvert dont personne ne sait vraiment ce qu’il représente. Il y a des aberrations : prenons par exemple les règles de prélèvement à la réserve conjoncturelle. Elles sont ainsi faites que l’État ne pourra pas faire de prélèvement au moment des comptes s’il a fait des efforts par rapport aux prévisions budgétaires. Si nous étions au gouvernement, nous ferions tout pour satisfaire aux règles de l’article 50 : l’augmentation de 20% d’un poste de charges, ou de 0,5% du budget brut, parce que sinon, nous prenons un risque très important de devoir amortir notre déficit au cours des années qui suivent. Avec les règles proposées, de notre avis, nous naviguons à vue dans un brouillard épais. Une fois de plus, toutes les règles fonctionneront sans doute parfaitement par beau temps, mais seront parfaitement inutiles par mauvaise conjoncture, comme les règles que nous avons votées ces dernières années. Nous savons que tout ce que nous disons depuis plusieurs minutes ne sert à rien ; la droite et le parti socialiste se sont mis d’accord pour faire passer ce projet. Et pourtant, au cours des années et décennies qui viennent, il nous faudra investir des sommes colossales pour éviter une catastrophe liée au réchauffement climatique. Il faudra soutenir une agriculture écologique de proximité, soutenir le passage de la mobilité privée à une mobilité douce et publique, économiser le moindre kWh et développer les énergies renouvelables. Il faudra soutenir une population fragilisée, sans doute accueillir des millions de réfugiés climatiques. Il nous faudra des sommes colossales pour répondre aux nouveaux dangers liés au changement climatique. Il nous faudra sans doute nous endetter pour cela. Mais à la place de cela, nous allons, dès l’année prochaine, utiliser 5 millions de francs chaque année pour amortir notre découvert ! Réfléchissez-y au moment de voter ! Nous refuserons donc cet amendement précisément et notre groupe refusera le projet amendé par la commission au final.
Le groupe Vert’Libéral-PDC s’est penché avec attention sur les rapports du Conseil d’État et de la commission des finances concernant les nouveaux mécanismes financiers. Sur le principe, notre groupe partage la conviction du Conseil d’État et de la COFI – mais probablement de tous les membres de notre hémicycle aussi – qu’il est nécessaire de revoir les mécanismes en question, le système actuel ayant clairement montré ses limites. Nous renoncerons cependant à revenir sur le passé pour nous concentrer sur les mesures qui sont proposées à notre intention aujourd’hui et soulever un certain nombre de questions qui ont, pour certaines d’entre elles, déjà été soulevées. Nous tenons à préciser d’emblée à l’intention du Conseil d’État, qui s’inquiète beaucoup de l’état d’âme de notre électorat vis-à-vis de ses indignes représentants, que nous ne nous opposerons pas au projet qui est soumis ici, quand bien même nous n’avons pas déposé d’amendement. La nouvelle méthodologie s’inspire du mécanisme fédéral et c’est en soi certainement un excellent choix, ce mécanisme ayant largement fait ses preuves en matière de maîtrise des dépenses en particulier. Or, il y a une différence de taille entre le mécanisme fédéral et celui qui est proposé aujourd’hui pour notre canton, et c’est sa philosophie de base : le mécanisme fédéral utilise en effet comme variable d’ajustement les dépenses, et non les recettes comme il semble que ce soit le cas dans la proposition qui nous est soumise. En d’autres termes, au lieu de décider ce que l’on peut dépenser en fonction de ce que l’on a à encaisser, on augmentera plutôt le montant des encaissements via la réserve de lissage, dans le meilleur des cas. Nous aurions pour notre part préféré un accent mis sur l'ajustement des dépenses, vous l’aurez compris, hors investissement bien sûr. Autre point d’interrogation : pour que le système proposé fonctionne, il est indispensable que les prévisions de recettes soient établies de la manière la plus fiable et objective possible, sur la base de critères scientifiques. Qui s’en chargera ? S’agira-t-il du service financier de l'État ? Avec tout le respect sincère que nous avons pour lui, on peut douter que le service financier cantonal puisse agir en toute indépendance. Les exemples qui nous viennent de la Confédération – dont l’Administration fédérale des finances sous-estime systématiquement les résultats prévus – ou du canton et de certaines communes – qui se montrent, elles, bien souvent trop optimistes –, ces parallèles nous montrent que l’on peut nourrir quelques réserves ou quelques doutes sur ce point. À cela s'ajoute la création d'une réserve conjoncturelle dont il a déjà été question et dont les modalités paraissent assez singulières. Certes, le canton de Neuchâtel est soumis à une volatilité conjoncturelle supérieure à la moyenne suisse, mais cette volatilité s'opère dans les deux sens, et les bonnes années devraient payer pour les mauvaises, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours aux recettes de la Banque nationale suisse (BNS) ou autre pour l’alimenter. À vrai dire, et cela rejoint un peu l’analyse qui était faite par notre préopinant par rapport à la complexité du système, nous ne comprenons pas bien pourquoi les principes, très simples, qui régissent le compte de compensation de la Confédération n’ont pas été repris pour éviter toute ambigüité. Voici ce qu’ils disent : « Les impératifs du frein à l'endettement doivent être pris en compte lors de l'établissement du budget et des suppléments de crédit. Après la clôture du compte, on vérifie que les impératifs du frein à l'endettement ont été respectés : les dépenses maximales autorisées sont recalculées en fonction des recettes effectivement réalisées et des prévisions économiques révisées. Les dépassements du plafond des dépenses recalculé sont imputés à un compte de compensation. À l'inverse, lorsque les dépenses effectives se situent en deçà du plafond des dépenses, la différence est créditée sur ce compte. Le compte de compensation prend également en considération, sous forme de charges ou de bonifications, les erreurs d'estimation des recettes et les pronostics erronés quant à la croissance économique qui ont conduit à fixer un plafond des dépenses trop élevé ou insuffisant. Les découverts qu'affiche ce compte doivent être éliminés durant les années suivantes. En revanche, si le compte de compensation présente un excédent, celui-ci est utilisé pour réduire la dette. » C’est là tout le mécanisme du système fédéral, et il tient à peu près en quinze lignes. Le seul point qui, à notre avis, par rapport à ce mécanisme-là, pourrait ici être relativisé, c’est la nécessité absolue de réduire la dette en cas d’excédent. Dans notre canton, cela se justifierait peut-être un peu dans une certaine mesure, mais on a vu qu’au niveau fédéral, cette règle peut tendre à l’absurde lorsque les finances sont saines, le taux d’endettement bas et le besoin d’investissement élevé. Ce n’est malheureusement pas le cas de nos finances cantonales. D’où notre question au Conseil d’État comme peut-être aussi à la commission des finances : pourquoi n’avoir pas été jusqu’au bout du modèle et ne pas avoir repris un système qui existe et qui a déjà fait ses preuves ? En revanche, l’idée – et cela a aussi déjà été souligné – de régler la question d’une absence de budget en fin d’année par l’introduction d’un système qui, sauf erreur, n’existe pas seulement dans le canton de Genève mais également dans le canton de Vaud, des douzièmes provisionnels, nous paraît certainement une mesure que l’on ne peut que saluer. Compte tenu du fait que le projet du Conseil d’État, amendé par la commission, paraît faire – c’est un euphémisme – l’objet d’un consensus large et qu’une révision du mécanisme actuel est souhaitable, le groupe Vert’Libéral-PDC ne s’y opposera pas – comme nous l’avons annoncé –, mais il tenait à faire part de ses questions et de ses réserves en espérant obtenir quelques réponses ce soir. Notre groupe ne manquera évidemment pas de suivre avec attention les effets de la réforme ces prochaines années dans l’espoir que ses craintes se révèlent infondées, mais dans le fond, les doutes, on doit l’avouer, quand on introduit un nouveau mécanisme qui brille surtout par sa complexité, sont malheureusement assez importants. Nous accepterons volontiers, pour terminer, le classement des objets tel qu’il est proposé.
D’abord, merci de la lecture attentive d’un rapport dont les composantes techniques n’ont échappé à personne. Elles sont, c’est vrai, relativement importantes. Nous avons évoqué plusieurs des motivations de ce rapport dans les deux débats précédents. Nous rappellerons que le frein à l’endettement s’est avéré être un instrument efficace de maîtrise des finances – le bilan des années 2006 à 2018 l’atteste clairement –, une réduction des déséquilibres financiers, une attention aussi plus marquée à la nécessité de se préoccuper de ces questions-là. Il n’en va pas – nous y reviendrons tout à l’heure – de l’expression d’un dogme mais d’une conviction sur les conditions dans lesquelles l’État peut durablement assumer ses missions. Même s’il est un instrument efficace de maîtrise des finances, cet instrument comporte en lui deux faiblesses néanmoins. D’une part, avec les fortes fluctuations conjoncturelles qui caractérisent notre canton – elles sont plus fortes dans notre canton qu’ailleurs –, il conduit à la hausse comme à la baisse – et nous insistons sur ce point, en particulier après avoir entendu M. Mauro Moruzzi –, et ce sera le cas du mécanisme proposé désormais aussi, à des décisions qui, aujourd’hui, menacent les prestations publiques ou les équilibres financiers dans la durée. C’est d’autant plus vrai que les mécanismes d’atténuation, comme la réserve conjoncturelle, n’ont pas pu jouer leur rôle jusqu’ici, faute d’avoir été alimentés au moment de l’adoption de ces mécanismes, ou depuis lors. Deuxième faiblesse : tel que proposé, le mécanisme considère aujourd’hui le compte de fonctionnement comme priorité et les investissements comme variables accessoires ou d’ajustement, ce qui est problématique. La conséquence étant que l’investissement est régulièrement insuffisant, comme on l’a évoqué à plusieurs reprises déjà aujourd’hui. Nous relèverons aussi, on l’a évoqué tout à l’heure, qu’il apparaît de plus en plus irréaliste de permettre trois exercices déficitaires et d’exiger ensuite un équilibre sur quatre ans, avec la nécessité de rattrapage sur une seule année. Ceci signifierait, par exemple pour l’année 2020, que l’on devrait dépasser 100 millions de francs d’excédent budgétaire pour rattraper les exercices 2017, 2018 et 2019. Encore une fois, il faudrait vraiment faire preuve de mauvaise volonté pour ne pas voir la nécessité de corriger ces mécanismes. Il découle de ces faiblesses que Neuchâtel est du coup engagé dans une sorte de cercle vicieux qui pénalise sa capacité à sortir de sa situation de fragilité, qui dure depuis maintenant pas mal de temps, et à maintenir les prestations essentielles de l’État. Un cercle vicieux qui a incité les auteurs ou les signataires de la motion 18.163 – de façon d’ailleurs bien compréhensible, si c’est la lecture que l’on fait aujourd’hui – à demander l’abolition pure et simple du frein à l’endettement. Pour le Conseil d’État, même si ces faiblesses sont bien réelles et reconnues, abandonner purement et simplement tout mécanisme de frein reviendrait à jeter le bébé avec l’eau du bain. Et c’est donc tout aussi naturellement que nous proposons des adaptations du mécanisme de gestion financière plutôt que son abrogation, priorisant la stabilité de l’investissement avec, d’une part, un niveau d’investissement minimum exigé par la loi, le rattrapage des investissements insuffisants dans les années suivantes (ce sont les amendements de la commission), le lissage des revenus les plus volatiles – et nous disons là aussi d’emblée à M. Mauro Moruzzi qu’il s’agit bien de les lisser en anticipation des dépenses, contrairement à ce que fait la Confédération en laissant les dépenses se faire puis en constatant après coup qu’elles ont été excédentaires, ce qui nous paraît plus favorable – avec la dotation complète – et c’est un élément important des propositions qui vous sont soumises – des réserves permettant d’absorber les fluctuations (réserve de lissage et réserve de politique conjoncturelle) et des règles d’alimentations futures de ces réserves, de façon à leur permettre de demeurer dans la durée des instruments pérennes d’absorption des fluctuations, et, enfin, avec des précisions sur les conditions d’utilisation de ces outils. Mais le maintien du principe de l’équilibre structurel, c’est-à-dire dans la durée, l’affirmation ici de la conviction que des finances non maîtrisées affectent durablement la capacité de l’État à remplir ses missions essentielles, affectent la cohésion sociale en renforçant les inégalités, et nous aimerions insister ici une fois encore sur le fait qu’un endettement important de l’État a des effets redistributifs catastrophiques dans la mesure où l’on demande l’effort de toute la population, de l’ensemble des contribuables, pour alimenter la rémunération de ceux qui ont prêté à l’État et qui sont souvent d’ailleurs en dehors du canton, avec des effets redistributifs sur le plan de la sortie de moyens du canton et sur le plan de la redistribution entre les catégories économiques et sociales. Une situation qui, si on la laissait couler, détériorerait ou affecterait aussi la capacité des autorités politiques à se projeter sur les défis à venir en les accaparant, comme nous l’avons évoqué tout à l’heure, sur les difficultés à court terme et en les focalisant sur des mesures de restriction plutôt que sur les nécessités de développement et d’évolution. Nous aimerions là aussi insister sur le fait que très souvent, et on l’a vu ces dernières années, la correction de dérapages financiers est beaucoup plus brutale que l’effort qui est nécessaire pour garder la maîtrise de la conduite financière, et cela, même dans la perspective de ceux qui critiquent les principes d’équilibres financiers, cela devrait pouvoir être entendu : c’est bien les correctifs, lorsque la situation a dérapé, qui sont les plus brutaux, et pas les efforts pour garder la maîtrise des finances dans la durée. Enfin, il en va aussi de la capacité d’assurer le développement durable, c’est-à-dire de disposer des moyens utiles non seulement aujourd’hui mais demain également, une situation financière détériorée privant vraisemblablement les générations futures, à leur tour, des moyens d’assumer leurs responsabilités et de faire face à leurs besoins. Le rapport qui vous a été proposé est aussi l’occasion de préciser les règles de vote du budget pour éviter, autant que faire se peut, l’absence de budget. Nous aimerions insister sur ce point encore : plusieurs d’entre vous ont relevé que l’on fixait des règles qui permettaient de gérer une situation d’absence de budget. Les règles qui sont proposées permettent aussi d’éviter, dans un plus grand nombre de situations, le fait que l’on se retrouve dans une situation sans budget. Ce sont des règles applicables néanmoins lorsque, malgré tout, on se retrouve sans budget au début d’une année civile, de façon à tirer profit de l’expérience malheureuse du début de l’année 2018. Entre ce rapport et avec le programme d’impulsion, ces propositions représentent la dernière pierre de la refonte complète de notre régime financier, après les réformes de la fiscalité des personnes morales, du contrat-formation, de la réforme de la fiscalité des personnes physiques, de la révision qui vient d’être adoptée au plan fédéral pour la réforme de la péréquation (RPT), de la révision de la péréquation intercommunale. Donc, des éléments très importants pour la conduite financière qu’il faut voir dans leur ensemble et pas uniquement point par point, de façon isolée, pour chacune de ces mesures. Autant de projets qui accompagnent par ailleurs les réformes menées dans les autres départements de l’État, et qui toutes visent à stimuler la prospérité, la cohésion et la confiance. Nous aimerions préciser encore que cette révision concerne presque exclusivement la gestion de l’État. La concertation avec les communes est prévue dans le cadre d’une révision beaucoup plus technique attendue l’an prochain, où l'on aura l’occasion de faire le bilan, aussi, plus complet pour les communes pour la mise en œuvre de la LFinEC ces dernières années. Nous aimerions ici encore saluer le travail constructif de la commission des finances. Toutes ses propositions, aux yeux du Conseil d’État, ne sont pas idéales, mais la plupart sont acceptables, de sorte que nous n'exprimerons des divergences que sur quelques points relativement mineurs des propositions qui sont sur votre table. Évidemment, nous reviendrons à l’occasion du débat des amendements sur quelques points plus précis de ce qui vous est proposé.
Les précautions prises par la rédaction finale de l’amendement et par l’article 19a, alinéa 2, lettres b et c, réduisent un peu la portée de la discussion. Mais la question, au fond, est de savoir si, lorsqu’il n’y a pas de budget – ce que l’on souhaite éviter –, on travaille sur des douzièmes provisoires en calculant ces douzièmes sur le budget de l’année précédente ou sur le budget tel qu’il avait été présenté par le Conseil d’État. Le Conseil d’État défend l’idée que ces douzièmes sont calculés sur le budget qu’il a présenté, dans la mesure où le budget présenté permet de tenir compte des obligations légales qui incombent à l’État, des évolutions de la situation qui font que les exercices des années précédentes ne sont plus forcément pertinents, et dans la mesure aussi où si des propositions de réformes sont intégrées au budget du Conseil d’État, il paraît dommageable de différer ces réformes et de dépenser davantage que ce qui est proposé dans le budget du Conseil d’État en attendant de savoir ce que prévoira le budget définitif. Pour tous ces motifs, le Conseil d’État, en acceptant le principe général qui est proposé, vous invite à adopter plutôt son amendement, c’est-à-dire de calculer les douzièmes sur le budget qu’il a lui-même présenté plutôt que sur le budget de l’année précédente qui, encore une fois, n’a plus de pertinence au moment de décider ce qui se passera l’année suivante.
Le rapporteur de la commission ne s’est pas exprimé. Comme il l’a demandé, nous serons indulgent avec lui, vu que les deux dernières séances ont été fixées dans des délais assez stricts et serrés, et il n’était pas présent. Nous présentons ici la position du groupe libéral-radical. Effectivement, la proposition du Conseil d’État ne peut pas être suivie puisque, de fait, lorsqu’un budget est refusé, nous nous basons sur l’existant, sur ce qui a prévalu jusqu’ici. Le principe que veut introduire le Conseil d’État, en présupposant que les douzièmes se basent sur ce qui n’a pas été accepté, pose un problème de fond. Si un budget est refusé, cela signifie bel et bien que le Grand Conseil, malgré les éléments qu’il a mis à l’article 19a, lettres b et c notamment, peut entrer en matière sur certaines choses, mais qu’il en refuse l’essence même. À ce titre-là, partir dans les discussions de la commission des finances, puisque c’est bien cet élément-là qu’il s’agit de considérer, qui déterminent la marge d’action du Conseil d’État, doivent être celles d’une année zéro et non pas d’éléments de fait déjà acceptés qui fausseraient ou en tout cas qui empêcheraient une discussion objective et rationnelle pour définir les bases de fonctionnement de l’État pour l’année à venir. Nous avons déjà eu ces discussions sereines entre une majorité de la commission et le Conseil d’État. Là, c’est vraiment un élément de fonctionnement, mais le groupe libéral-radical se ralliera à l’amendement de la commission et non pas à la proposition du Conseil d’État.
Le porte-parole libéral-radical nous ôte des mots de la bouche s’agissant de ce que le groupe socialiste défend, donc la position de la commission. On se rend bien compte, en fait – et nous pensons que c’est quand même utile de le préciser –, que cet article, avec les modifications prévues de la LFinEC, n’a vraiment vocation à être utilisé qu’en situation exceptionnelle. On ne devrait plus connaître une situation telle que celle de 2018, vu les nouveaux mécanismes qui apportent beaucoup plus de flexibilité, n’en déplaise à certains, justement dans les périodes, aussi, où le cycle conjoncturel est mauvais. Les situations de blocage telles qu’on les a connues ne devraient donc plus être possibles. Néanmoins, pour prévenir toute éventualité, l’idée est de quand même rester dans la même systématique, c’est-à-dire vu que le parlement a la responsabilité première d’adopter le budget, c’est logiquement sur un budget validé en l’occurrence l’année précédente par le parlement qu’il faut se fonder pour gérer la situation en l’absence de budget. Puis aussi, par rapport aux nouvelles règles mises en place, si le budget présenté par le Conseil d’État n’arrive pas à susciter une majorité, ce n’est pas parce qu’il ne respecte pas les règles, il a l’obligation de les respecter. C’est vraiment que même en respectant les règles, il ne fédère pas une majorité du Grand Conseil autour de lui. Donc, c’est évident que l’on ne peut pas simplement dire « le Grand Conseil a refusé mais on prend quand même comme base le budget du Conseil d’État, simplement par tranches de douzièmes », c’est complètement absurde ! Pour ces raisons-là, nous vous encourageons vraiment à soutenir l’amendement de la commission.
Nous parlons au nom du groupe PopVertsSol. Nous sommes dans le fond du débat, parce que nous sommes là à l’amortissement de 1% du découvert obligatoire. On a un mécanisme qui oblige l’État à dégager non pas un budget qui est équilibré, mais à dégager au moins entre 3 et 5 millions de francs ces prochaines années, cela dépend de la hauteur du découvert de l’État. Donc, on en est exactement là au point où l’on ne va pas seulement exiger de l’État qu’il sorte des budgets et des comptes qui sont équilibrés, mais on va exiger de l’État qu’il fasse 4 à 5 millions de francs de bénéfice, avec la petite cautèle que quand il n’y arrive pas, on ne va pas lui en vouloir plus que cela – si nous comprenons en tout cas correctement les débats que nous avons eus en commission –, on ne va pas amortir le découvert que l’on n’a pas amorti les années suivantes. Donc, on doit encore aller jusqu’à zéro, mais on a quand même cette exigence qui vient systématiquement, c’est une exigence au budget. Si, au budget, on n’amortit pas 1% du découvert, on va donc devoir couper dans le fonctionnement, on va devoir se passer d’un certain nombre de personnel capable de développer les projets qui permettent les investissements que l’on a eus précédemment, on va devoir couper une fois de plus dans le social, pour les personnes âgées, etc., pour cette exigence qui est celle d’avoir 1% du découvert amorti chaque année. À notre avis, ce découvert est une donnée comptable qui est liée au passé, qui est liée à l’histoire du canton de Neuchâtel, à l’histoire de ces déficits successifs que l’on a acceptés, pour lesquels on a accepté de déroger au mécanisme de temps en temps, qui a affaire à l’histoire du canton de Neuchâtel quand il a dû assainir sa caisse de pensions. S’il a dû assainir sa caisse de pensions, c’est à cause de décisions qui ont été prises à Berne par la droite au niveau fédéral. Enfin, on est dans tout un paquet de choses. Ce découvert, il a une histoire. Puis maintenant, ce que l’on va faire, c’est faire porter pour les cent prochaines années, donc pour les générations futures, cette obligation d’assainir ce découvert du passé. À notre avis, c’est là le nœud de cette réforme de la loi qui va nous obliger à continuer, ces prochaines années, à faire des coupes dans le personnel, sur les prestations aux plus démunis du canton de Neuchâtel, juste pour cette question du découvert, et nous ne pouvons l’accepter.
Pour le bon mot, nous demanderons à M. Fabien Fivaz de reconnaître qu’il nous accusait tout à l’heure de naviguer à vue dans le brouillard. Là, nous regardons à cent ans ; il admettra que le brouillard n’est pas trop épais ! Le débat sur cette disposition permet aussi de revenir sur l’intervention de la représentante de l’UDC qui disait que rien n’était fait pour empêcher l’augmentation de la dette ou pour la voir diminuer. On est précisément sur une disposition qui prévoit la prise en considération de l’endettement important. Si nous avons demandé la parole, c’est pour rappeler que cette disposition est née des discussions qui ont eu lieu au moment du débat budgétaire sur l’exercice 2019, avec un débat important autour de l’importance de l’endettement du canton de Neuchâtel. Nous avons rappelé tout à l’heure les effets redistributifs néfastes d’un endettement trop élevé. Nous croyons qu’il y avait un assez large accord, ici, lors du débat budgétaire, pour considérer que cela devait être une préoccupation des autorités – après, sur la manière de régler, évidemment, il y a matière à débat – que l’importance de la dette. Ici, il s’agit de dire, au fond, que l’on va assumer, pendant trois, quatre ou cinq générations, la responsabilité qui nous incombe et qui découle, c’est vrai, des choix faits par le passé. Mais nous aimerions dire à M. Fabien Fivaz que l’on n’est pas obligé de partir du principe que les moyens resteront exsangues et que la situation du canton de Neuchâtel ne va pas s’améliorer. Nous croyons que vous l’avez compris, on est dans une phase où l’optimisme est autorisé, sans que cela soit l’euphorie, mais l’optimisme est autorisé. La posture qui est proposée ici consiste à dire que si des revenus nouveaux arrivent, avant d’engager des dépenses nouvelles, avant de réduire les impôts pour réduire les recettes de l’État, on fait le choix de consacrer 4 à 5 millions de francs par année à la responsabilité qui nous incombe du fait des choix qui ont été faits avant nous, pour ne pas céder l’entier de la dette à nos successeurs. Mais encore une fois, ce n’est pas interdit de penser que cette disposition pourrait s’appliquer pour réfléchir à la manière d’affecter des revenus nouveaux et pas uniquement sur la manière de vivre avec la poursuite de la pénurie de moyens que nous avons vécue trop longtemps aux yeux du Conseil d’État et que nous souhaitons combattre dans les mois et années qui viennent.
Monsieur le président, vous souhaitiez passer au vote. S’il est positif, nous n’allons pas allonger les débats, mais nous souhaitons quand même dire sur cet élément – et le groupe libéral-radical en avait fait un élément important de l’acceptation du budget 2019 en acceptant aussi de déroger à la LFinEC – qu’effectivement, pour la loi actuelle, les amortissements des déficits à hauteur de 20% sont des règles qui sont extrêmement difficiles à tenir. Nous les avions fixées de bonne foi dans une loi que nous revoyons. Mais le 1%, c’est quand même un symbole important, cela veut aussi dire que sur la durée, cet élément-là de l’amortissement du découvert doit être pris en compte car c’est quelque chose qui malgré tout existe. Simplement, certes, il est virtuel, mais on oublie totalement cet élément. Personne ne souhaite que le bilan de l’État de Neuchâtel soit réalisé et que le découvert se réalise, ce n’est pas tellement la question, mais sur le principe – et Dieu sait si les principes sont importants en politique lors de certaines discussions –, l’ancrage de l’amortissement du découvert est véritablement un élément qui tient à cœur au groupe libéral-radical, et nous souhaitons vivement qu’il soit inscrit dans la loi.
Du fait que nous ayons voté avant un programme d'impulsion et de transformations, cela veut aussi dire qu’au moment où l’on demandera des crédits, on devrait s’adresser à des bailleurs de fonds. Avec un bailleur de fonds, s’il voit que l’emprunteur n’a aucune envie de rembourser ses dettes ou le découvert, on n'obtiendra jamais les fonds. Alors, c’est non seulement cohérent pour les générations futures, c’est aussi cohérent pour pouvoir dégager les moyens de nos ambitions.
Le problème que nous voyons quand même, surtout dans l’argumentaire du Conseil d’État, c’est que si tout va bien, grosso modo les prochaines années, de toute façon, on va amortir le découvert, à moins de le faire systématiquement aux comptes, mais on n’en a plus les moyens aujourd’hui, il faut clairement le poser comme cela. Le Grand Conseil, peut-être à l’époque, avait le droit, aux comptes, de dire « alors, vu que l’on a fait 10 millions de francs de bénéfice, eh bien, on va attribuer tant à telle réserve, tant à tel fonds, tant à tel... ». À l’époque, on faisait comme cela parce que de toute façon, c’était un mécanisme de contournement des mécanismes financiers d’alimenter les fonds pour pouvoir les vider quand tout allait mal. Mais aujourd’hui, ce n’est plus possible. Si l’État dégage un bénéfice de 20 millions de francs aux comptes, notre Conseil n’a plus de grande marge de manœuvre pour faire quelque chose avec, il est automatiquement utilisé selon les règles de l’article 50. Cela veut dire que, grosso modo, la moitié de ce bénéfice est attribuée à la réserve conjoncturelle, donc très bien, heureusement, elle a un plafond qui est fixé à quelque chose comme 5% des charges brutes de l’État ou des revenus bruts de l’État. Sinon, le problème quand même est que l’on fixe ici cette règle de dire « il nous faut absolument amortir le déficit et le bénéfice doit servir à cela, etc. », mais en même temps, on a fixé, à l’article 50, que n’importe quelle bonne nouvelle qui pourrait nous arriver dessus et qui pourrait permettre de faire un bénéfice, et qui pourrait permettre d’amortir le découvert, automatiquement on la verse à une réserve, en l’occurrence la réserve conjoncturelle. On part donc déjà du principe que de toute façon, une fois toutes les X années, on va en avoir besoin, on part du principe que le canton de Neuchâtel étant ce qu’il est, on ne va pas dégager, pour les trente prochaines années, 100 millions de francs de bénéfice chaque année pour résorber notre dette. Donc nous, ce que nous ne comprenons pas, c’est que l’on a fixé un nombre incroyable de cautèles, on s’est limité fortement pour pouvoir faire des bénéfices, mais ensuite, on dit que le moindre bénéfice, il faut absolument l’attribuer à l’amortissement du découvert. C’est dans ce sens-là qu’à notre avis, nous avons fixé tellement de règles que nous ne ferons pas plus que juste cela ces prochaines années, et nous pouvons le regretter aussi dans ce sens-là.
Nous pensons utile de revenir peut-être sur un ou deux éléments qui ont été cités, parce que l’on parle beaucoup du découvert au bilan de l’État, mais finalement c’est quoi, le découvert ? De manière très simplifiée, c’est en gros toutes les années où l’État a eu un budget de fonctionnement qui ne permettait pas d’assumer les charges, puis on a recouru à l’endettement. C’est cela qui fait qu’aujourd’hui, on a un découvert ; donc, en fait, c’est une fortune négative. Si l’on n’avait pas été dans cette situation-là, aujourd’hui, on aurait une fortune positive, et tout le bénéfice que l’on ferait à chaque exercice comptable serait affecté au bénéfice. Et contrairement à ce que dit le porte-parole PopVertsSol, on ne peut rien faire de quelque chose qui est mis au bénéfice, si ce n’est éventuellement d’éponger les déficits futurs. À un moment donné, c’est aussi assez cohérent, dans une perspective de long terme, de se dire que l’on donne un signal comme quoi ce qui a été fait jusqu’ici n’était pas cohérent pour assurer à terme des finances équilibrées. Donc, voilà, cela fait partie d’un compromis entre les différentes forces en présence. Mais il ne faut pas non plus diaboliser à l’extrême ce bénéfice supplémentaire, en sachant aussi que ce bénéfice est utile, à un moment donné, quand on veut réaliser des investissements parce que l’on a besoin de les autofinancer à 70%. À un moment donné, si l’on a 5 millions de francs de bénéfice, cela permet en plus, avec le bras de levier à 70% d’autofinancement, de financer, en gros, 7 millions de francs d’investissements, et il faut bien pouvoir le faire. C’est aussi la contrepartie de cette réforme équilibrée, de vouloir soutenir massivement une politique d’investissement pour relancer ce moteur important de développement cantonal.
Nous ne sommes pas comptable, mais pour nous, n’importe quel bénéfice de l’État vient diminuer le découvert et la dette. La dette, c’est un peu plus compliqué parce que c’est encore en lien avec le financement, mais sinon, n’importe quel bénéfice de l’État que vous ne dépensez pas au moment où il est comptabilisé vient diminuer le découvert. Donc, ce que l’on fait aujourd’hui, c’est que l’on s’oblige à faire ces 5 millions de francs, plus ou moins quelles que soient ces situations. La réalité est juste que nous n’en avons pas l’habitude, dans le canton de Neuchâtel – nous sommes d’accord avec vous –, mais n’importe quel bénéfice comptable de l’État vient en diminution du découvert.
Ce n’est pas une opposition, c’est juste que c’est l’article, nous pensons, le plus compliqué de la loi, c’est dire. Puis nous nous excusons, nous n’étions pas là à la fin, mais nous avons encore un problème de compréhension entre l’article 50, alinéa 4, et l’article 50, alinéa 5. La question qui se pose est de savoir comment a-t-on le droit d’utiliser la réserve conjoncturelle. La commission a ajouté, pour prendre les deux alinéas à l’article 50, le fait de ne pouvoir utiliser que de manière dégressive la réserve conjoncturelle. Si nous avons correctement compris les débats de la commission – M. Jonathan Gretillat, peut-être, puisque c’est de lui que vient la proposition, nous corrigera –, l’utilisation de la réserve conjoncturelle se fait au cas par cas. Cela veut dire que grosso modo, si l’on est face à une baisse des revenus non lissés et qui correspond aux critères de l’article 50, on peut, pour cette baisse-là, faire un prélèvement à la réserve conjoncturelle. Ensuite, ce prélèvement pour cet objet-là doit être dégressif sur quatre ans maximum. Ici, nous en avons un autre qui est une augmentation de charges importante, des charges d’aide sociale, par exemple parce que l’on est dans un gros creux conjoncturel. À ce moment-là, on se retrouve exactement avec la même analyse, où la première année, on a un prélèvement important, et ensuite il doit être dégressif. Nous nous excusons, mais c’est le seul moyen d’y arriver, parce que sinon, on introduit une règle vraiment étrange, c’est que si l’on doit l’utiliser sur quatre ans, à notre avis, la première année où tout à coup on doit utiliser la réserve conjoncturelle, personne ne dit que c’est la pire et que les trois années suivantes ne pourraient pas être encore pires et nécessiter un prélèvement supérieur à la réserve conjoncturelle. Pour nous – désolé, nous n’étions pas là –, c’est le problème que nous avons avec cet amendement et nous vous proposerions de le refuser si vraiment il y a cette problématique-là. Si c’est au cas par cas, on peut discuter parce qu’une hausse importante de l’aide sociale, mais même dans notre souvenir, elle peut être différée dans le temps, donc elle n’est pas forcément en même temps qu’une baisse de la fiscalité. On a des mécanismes comme le chômage par exemple qui éviteront, en cas de crise qui dure, d’avoir, la première année, une hausse importante, mais on l’aura la deuxième. Si l’on est obligé d’être dégressif dans la manière dont on utilise la réserve conjoncturelle, à ce moment-là, excusez-nous de le dire, mais elle ne va servir à rien, sauf si l’on est dans ce cas où c’est vraiment point par point, où finalement, pour un revenu, on va pouvoir l’utiliser de façon spécifique, pour une hausse de charges sur un poste, elle est utilisée spécifiquement, pour une hausse de charges sur un autre poste, etc. Mais sinon, on est clairement dans un cas où si une conjoncture nous arrive, « boum », et que la première année est plus importante, cela va très bien, mais si les hausses sont les plus importantes dans les années subséquentes et pas la première seulement, on va se retrouver avec un immense problème, parce que si l’on ne dépense pas tout, si l’on ne tire pas de la réserve toute la première année, la deuxième année, on est obligé de prendre moins, ce qui pose clairement un problème dans l’application du mécanisme.
Il faut peut-être rappeler ici que l’articulation entre l’alinéa 4 et l’alinéa 5 règle quand même de manière assez précise la façon dont la commission a envisagé les choses. D’abord, on ne parle que de choc externe, en excluant toutes les décisions prises par le gouvernement ou par le parlement, pour calculer les variations de rubriques de charges ou de recettes. Ensuite, on qualifie un choc identifié selon deux critères alternatifs : soit un choc est identifié pour un montant équivalent à 20% d’une rubrique – ce n’est pas 2-3%, c’est 20% d’une rubrique –, soit on est à moins de 20%, mais cela représente 10 millions de francs ou plus de choc externe, ce sont les 0,5% des charges brutes. Sur 2 milliards de francs, cela fait bien environ 10 millions de francs. Donc, il faut que cela soit un choc externe qui soit d’une certaine importance. Ensuite, la commission a souhaité, comme le Conseil d’État, que ce choc puisse être absorbé sur quatre ans, c’est-à-dire qu’il puisse donner lieu à un prélèvement sur quatre ans. Mais comme le sens de la réserve conjoncturelle est qu’il s’agit bien d’absorber les chocs mais pas de les ignorer, la commission a souhaité introduire le fait que ce prélèvement devait être dégressif, c’est-à-dire que progressivement, on devait sortir de cette situation. Maintenant, si un autre choc est identifié deux ans ou trois ans après parce que l’on a une modification qui intervient au niveau de la législation fédérale dans un domaine qui n’avait rien à voir avec les raisons du premier prélèvement, l’identification se fera de la même manière, et les choses nous paraissent relativement claires dans la rédaction de ces deux dispositions, où l’on fixe le principe d’un choc externe, le niveau de l’ordre de grandeur du choc qui peut être pris en considération, le principe de la dégressivité, et le principe de l’intervention pendant quatre ans.
Une dernière petite précision pour clarifier les choses : l’idée est quand même qu’il y ait une règlementation d’application. Puis, comme à un moment donné, si l’on se pose des questions et que l’on vient toujours revoir les débats en plénum, c’est vraiment que quand il y a un choc conjoncturel, on accompagne, pendant cette durée de quatre ans, le fait de rétablir un nouvel équilibre structurel, parce que sinon, on prend le risque, si l’on ne mettait pas cette mécanique-là, qu’au bout des quatre ans, le choc conjoncturel arrive quand même, et l’on doit, sur un exercice budgétaire, faire entrer en adéquation les charges et les recettes de cette année-là. C’est donc pour cela qu’il y a justement cette optique de pouvoir accompagner en prélevant à la réserve de politique conjoncturelle quand il y a un choc clairement établi. Mais si, dans l’intervalle, le choc finalement est absorbé ou est revenu à la situation d’avant, c’est clair que l’on ne va plus prélever dans la réserve de politique conjoncturelle. En revanche, s’il y a un nouveau choc mais qui n’a « rien à voir » avec le précédent, on entre là dans un nouveau mécanisme de prélèvement, puis les deux évoluent en fait en parallèle d’une certaine manière. Ce sont donc ces choses-là qu’il conviendra de définir précisément dans le cadre du règlement d’application, puis aussi de définir de telle manière que l’on n’ait pas, au premier choc conjoncturel venu, en trois ans, la réserve de politique conjoncturelle qui est vidée.
Nous avons quand même un problème avec le fonctionnement d’un article comme celui-ci ! Si l’on prend la manière dont se sont passées les années 2016, 2017 et 2018, nous disons cela de tête mais, dans notre souvenir, 2016 : on fait 30 millions de francs de déficit, on entre juste comme cela, « ric-rac », dans les mécanismes financiers ; 2017 : on est largement en dehors, on est à près de 70 millions de francs de déficit sur le compte de fonctionnement ; puis l’année passée, 2018 : on est de nouveau limite, à 30 millions de francs, donc on est à l’extérieur des mécanismes financiers, sauf au niveau autofinancement. Donc, si l’on a ce cas de figure qui se représente, vous nous excuserez, mais cela veut dire, en gros, que l’on a un choc et dans la première année, on absorbe ce que l’on peut. Puis l’année d’après, même si ce choc se développe sur plusieurs années et qu’il a une incidence plus importante la deuxième année, on ne pourra pas l’utiliser la deuxième année, ou pas autant qu’on le devrait, parce que l’on doit être dégressif dans la manière dont on utilise la réserve conjoncturelle. Donc, c’est juste qu’il faut s’en souvenir la prochaine fois que l’on a une crise financière conjoncturelle dans le canton de Neuchâtel, où la première année, on n’aura peut-être pas tous les effets et l’on va prélever à la réserve conjoncturelle parce que l’on n’y arrivera quand même pas, ou alors on ne va pas le faire parce que l’on va se dire « attention, on doit attendre d’être au sommet du choc – ou au creux de la vague, faites comme vous voulez – pour l’utiliser ». Mais on est quand même dans un cas où, en tout cas dans notre souvenir, un choc conjoncturel, ce n’est pas au moment où il se développe que l’on a 100 millions de francs de déficit et qu’après, cela s’améliore, mais on a plutôt une vague où au début, on le voit arriver et ensuite, il est important, puis ensuite il diminue.
Toute la discussion que nous avons eue avant porte sur cet amendement-là et pas le précédent.
Nous faisons juste un commentaire puisque dans le débat d’entrée en matière, nous avons été plusieurs à rappeler que ces dispositions concernaient très peu les communes. Celles-ci les concernent avec une disposition qui est allégée par rapport à ce qui est prévu pour l’État. Cette disposition est le fruit d’une discussion et d’un accord que nous avons eus avec les représentants de la Conférence des directeurs communaux des finances. Donc, pas de souci particulier avec cette disposition qui concerne les communes.
Logiquement le groupe PopVertsSol refusera le classement de la motion populaire 18.163, du 5 juin 2018, « Pas question de payer votre crise ! – Abolir le frein à l’endettement ». Le rapport du Conseil d’État n’y répond pas du tout, on va exactement dans l’autre sens que la demande. Alors, nous comprenons qu’avant Noël, on peut voter deux ou trois cadeaux à ses amis, reste quand même que la motion ici a été acceptée par une majorité du Grand Conseil, et nous regrettons que nous la classions comme cela, à peine une année après, sans y avoir répondu.
Nous souhaitons dire que nous ne pouvons pas être d’accord avec les arguments du député Fabien Fivaz, mais par contre, nous considérons ici qu’il est constant dans la position que lui et son groupe ont eue dans les travaux de commission. À ce titre-là, ce qu’il vient de confirmer ici n’est pas une surprise et est même conséquent avec ce qui a été déclaré. Par contre, nous croyons qu’il faut considérer, par rapport au texte même de la motion, que la révision conséquente – qui n’est pas un simple toilettage cosmétique – de la LFinEC, que nous venons d’avaliser ici en plénum, pour le groupe libéral-radical, répond aux préoccupations de la motion populaire. En tout cas, elle répond, nous dirions, à la vision que le groupe libéral-radical peut avoir du fond même de la motion « Pas question de payer votre crise ! – Abolir le frein à l’endettement ». Abolir le frein à l’endettement n’a jamais été un élément pour le groupe libéral-radical. Les dispositions que nous venons d’accepter sont acceptables ; pour certaines, il aurait aimé aller plus loin. Le compromis est ce qu’il est, donc nous accepterons le classement de la motion en saluant le travail qui a été fait par la commission dans la genèse et l’élaboration, la correction assez pragmatique du projet du Conseil d’État qui s’en offusquait sur un ou deux points, mais qui l’accepte certainement au vote final de bonne guerre.
Nous ne pouvons quand même pas laisser sans réaction les propos de M. Fabien Fivaz. Nous l’invitons à relire le développement de la motion qu’il a soutenue avec une majorité du parlement. L’argumentaire de cette motion porte principalement sur deux points : les critiques formulées au frein à l’endettement actuel sont rigides et ne permettent pas d’absorber les chocs conjoncturels, et conduisent à un investissement insuffisant. Ce sont les deux motivations principales de toutes les dispositions que vous venez d’adopter. Alors, que l’on ne soit pas d’accord avec la manière de répondre, évidemment, c’est le jeu démocratique, mais que l’on prétende en fin de débat que l’on va à fin contraire et que l’on ne traite pas sur le fond la motion populaire qui a été déposée, cette manière de voir les choses, elle, en revanche, ne peut pas être laissée sans réaction. Nous vous invitons vraiment, Monsieur Fabien Fivaz, à enregistrer quand même formellement le fait que le parlement vient de réserver 210 millions de francs à l’absorption des chocs conjoncturels pour les prochaines années, en réservant deux réserves spécifiques à cet effet.
Nous pensons que la manière la plus simple de se rendre compte que la motion a été remplie au vu de toutes les discussions que l’on a eues ces deux dernières heures, c’est de vous citer une ou deux phrases de l’essentiel du corps de la motion : « Les mécanismes du frein à l’endettement ne sont pas anticycliques. Nombreux sont les citoyens du canton qui sont touchés d’une manière ou d’une autre par les crises régulières que connaissent les finances de l’État. Le Conseil d’État invite la population à être confiante en l’avenir mais la politique d’austérité qu’il mène ne permettra pas de redonner une nouvelle dynamique à notre canton. Le frein à l’endettement impose trop de contraintes qui ne permettent pas à l’État d’investir là où il est essentiel afin de soutenir la population qui en a le plus besoin. » Nous pensons que toutes les discussions que l’on a eues jusqu’ici démontrent que les règlements de maîtrise des finances que nous venons d’adopter assouplissent justement considérablement, contrairement à ce que dit le porte-parole du groupe PopVertsSol, et qu’en ce sens-là, la motion a été considérée comme réalisée pour ce qui était possible. Si le groupe PopVertsSol estime qu’il faut aller plus loin, peut-être que ce n’est plus la motion populaire mais une initiative populaire cantonale qui s’impose pour changer les règles constitutionnelles qui s’appliquent.