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Interpellations

18.110

Prendre le bon bus

Auteur-e ou premier-ère signataire
Céline Vara

Transcription des débats

CV
Céline Vara PVS 21 février 2018 PV, p. 1943 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un État fort est un État qui connaît ses partenaires et s’informe sur ses adversaires. Un État fort est un État qui soigne ses partenaires et sait bousculer ses adversaires. TransN est-il un partenaire ou un adversaire ? À la lueur des derniers événements quant aux lignes de bus 612 et 613, lesquelles desservent tout le Littoral ouest du canton, cette question n’est évidemment pas anodine. En effet, c’est avec beaucoup d’étonnement – et nous pesons nos mots – que nous avons appris la remise en question de la concession de ces deux lignes nées en 2013 : une parfaite collaboration politique, collaboration qui ferait pâlir d’envie beaucoup de politiciennes et politiciens de cet hémicycle. Alors que de Vaumarcus à Cortaillod, l’offre en transports publics se limitait à quelques courses dans la journée, sans une réflexion globale quant aux correspondances notamment, les membres des exécutifs concernés se sont mis autour de la table pour faire passer en moins de six mois un projet ficelé de deux nouvelles lignes de bus offrant une desserte de qualité, qui a d’ailleurs fait ses preuves. Ce sont donc six Conseils généraux qui ont accepté ce projet, un Conseil d’État qui a contribué à hauteur de 50% des coûts durant trois ans, et l’ensemble des communes membres de la COMUL à titre de contributrices solidaires. Mais c’est aussi une entreprise, TransN, qui a mis toute son énergie pour travailler avec nous et sans qui ce projet n’aurait simplement et purement pas vu le jour. TransN, qui est une entreprise majoritairement en mains publiques, une entreprise qui fait partie de l’identité du canton, une entreprise qui, chaque jour de l’année, relie les différentes régions de ce canton, porte ses couleurs et emploie de nombreux Neuchâteloises et Neuchâtelois. Nous connaissons notre partenaire. Pour quelles raisons donc engager une procédure de marché public sur des lignes qui donnent entière satisfaction et dont on peut véritablement retenir qu’elles existent en partie grâce à l’entreprise qui les dessert ? Quelle mouche a piqué le Conseil d’État, dont on peine véritablement à imaginer qu’il se soit levé un beau matin en se disant qu’il allait remettre en question ces lignes – et aucune autre, mystère supplémentaire… –, pour quel motif et surtout dans quel but ? En effet, il ne faut pas être très fin économiste ou grand stratège politique pour savoir que TransN, petite entreprise cantonale, que le Conseil d’État cherche, soit dit au passage, à presser année après année, ne pourra jamais rivaliser contre une offre concurrente aussi forte que peut l’être celle d’un mastodonte du transport public suisse. Le Conseil d’État, principal actionnaire de TransN et entité particulièrement bien informée quant au taux de chômage cantonal, a décidé, en toute connaissance de cause, de couper TransN de deux lignes qui occupent aujourd'hui au moins 17 chauffeurs, en acceptant par conséquent que ceux-ci aillent grossir le rang des chercheurs d’emploi. Et ce, alors qu’il n’y a aucune raison de le faire ! En agitant fébrilement l’argument de la saine concurrence qui, au vu du résultat, n’a à notre sens absolument rien de sain. Quel autre canton ferait une maladresse politique aussi grande ? Affaiblir une entreprise cantonale au profit d’une autre, qui n’a même pas une filiale dans le canton, prendre le risque de faire perdre leur emploi à au moins 17 personnes, dont plusieurs travaillent depuis de nombreuses années pour cet employeur, moucher l’entreprise qui devrait être le principal partenaire en matière de transports publics. Certes, on attend une économie de 250'000 francs par année. Mais à quel prix ? Est-ce que cette somme correspond à ce que CarPostal a indûment perçu de notre canton durant dix ans ? Les derniers chiffres invoqués parlent plutôt de 400'000 francs, en tous les cas. Nous attendons des réponses claires aux questions soulevées, notamment quant à la qualité de l’offre, la cadence, les correspondances, le service, le sort des employés concernés. Et le nouveau partenaire, le connaît-on ? Le scandale CarPostal, mis au jour le lendemain de l’octroi de la concession à cette entreprise, amplifie le malaise. Voulons-nous, pouvons-nous toujours travailler avec une entreprise qui a, selon toute vraisemblance et durant de nombreuses années, trompé des États, des communes ? À la lumière de ces dernières révélations, nous avons besoin de savoir ce que compte faire le Conseil d’État et principalement s’il envisage, comme la sagesse le recommanderait à notre sens, de reconsidérer l’adjudication des lignes 612 et 613.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 21 février 2018 PV, p. 1944 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est bien volontiers que le Conseil d’État répond à vos onze questions, ce réquisitoire, mais c’est vrai que c’est difficile de donner une réponse très précise sur – encore une fois – ces onze questions, si on n’a que dix minutes à disposition et même quinze. Ce sera difficile. Nous débutons par la première. La première, à savoir quelles sont les sommes en jeu au niveau de CarPostal, puisqu’il faut effectivement prendre les choses les unes après les autres. Aujourd’hui, tout ce qu’on sait, c’est que CarPostal aurait obtenu des indemnités supplémentaires de quelque 78 millions de francs pour toute la Suisse et il faut savoir que ce sont des montants qui se répartissent entre la Confédération, les cantons et les communes. On parle d’environ 40 millions de francs pour les cantons et les communes, donc globalement la moitié. Cela prendra quelques mois pour savoir combien les cantons pourront obtenir de ristourne vis-à-vis de ces indemnités perçues en trop. Au début, on a pensé qu’un système forfaitaire serait mis en place par la Confédération pour simplifier la ristourne. Malheureusement, ou on peut dire de manière plus correcte vis-à-vis des cantons, eh bien, une analyse de détail sera faite, à savoir, mandat de prestations par mandat de prestations, quelles seraient les indemnités perçues en trop ; ce qui fait que le travail prendra du temps et que les retours seront très différents d’un canton à l’autre puisque, entre cantons, la situation est très, très différente. C’est aujourd’hui donc impossible de dire si le canton de Neuchâtel a été déjà « tordu » – si l’on veut simplifier les choses – et combien il obtiendra en retour de la part de CarPostal. Ce que nous pouvons vous dire, par contre, c’est que le canton de Neuchâtel, depuis plusieurs années déjà, constate que les prestations fournies par CarPostal et par d’autres – nous y reviendrons – montrent des surcoûts qui sont difficilement acceptables, voire inacceptables. Et, avec différents cantons – le canton du Jura, le canton de Berne et le canton de Vaud –, nous avons, dès 2012, fait pression sur CarPostal pour faire diminuer l’offre de prestations et les indemnités à payer, et nous avons obtenu gain de cause, entre 2013 et 2015, avec une diminution de l’offre de quelque 1,5 million de francs. Donc, le canton a déjà réussi à défendre ses intérêts et à obtenir des retours, si l’on veut bien, sur l’offre CarPostal pour 1,5 million de francs, ce qui représente 750'000 francs d’indemnités, puisque, encore une fois, la Confédération paie la moitié. Donc, nous sommes déjà très actif depuis longtemps sur cette question. C’est aussi valable, Madame Céline Vara, pour TransN. Parce que sur ce marché, on ne peut pas classer les gens en partenaires et en adversaires. Il y a des entreprises avec qui on travaille et qui fournissent des offres, des offres qui doivent être compétitives et transparentes pour les cantons et la Confédération qui mandatent. Nous y reviendrons. Question 2 : comment comptons-nous intervenir ? Il faut savoir que les travaux sont déjà bien engagés puisque l’Office fédéral des transports (OFT) a dénoncé l’affaire, a porté plainte et que les cantons, au niveau de la Conférence des transports publics au niveau national, sont partenaires. Donc, en tant que co-commanditaire, puisqu’on commande les offres avec la Confédération mais aussi via la Conférence intercantonale, nous avons quelque part déjà largement défendu nos intérêts avec des suites qui seront données dans les mois à venir. Il n’y a pas d’action complémentaire véritablement nécessaire. La confiance qui règne avec cette entreprise de transports : comme déjà dit, entre 2007 et 2015, CarPostal a eu une action véritablement problématique avec des malversations qui sont maintenant connues, mais on ne peut pas encore préjuger, dans le canton de Neuchâtel, de ce qui s’est réellement passé. En tous les cas, nous avons réussi, en 2013 et 2015, à faire ressortir plus de 1,5 million de francs, donc nous avons obtenu déjà un retour relativement important. Nous espérons que nous pourrons encore obtenir quelque argent complémentaire, mais ce n’est pas acquis aujourd’hui. Une évaluation doit être faite par les Autorités fédérales et c’est en cours. Nous le disions tout à l’heure, il y a d’autres entreprises de transports avec qui nous travaillons dans ce canton : TransN – nous y reviendrons –, les CFF, BLS et quelques autres. Mais sachez que TransN a fait l’objet aussi, comme CarPostal, de démarches bilatérales très volontaires de la part du Conseil d’État pour notamment le mandat de prestations 2016-2017. C’était il n’y a pas très longtemps. Dans l’offre TransN, puisqu’il s’agit de donner des réponses transparentes, eh bien, nous avions notamment un amortissement extraordinaire de quelque 3,7 millions de francs qui nous avait été, comment dire, revendu une seconde fois, sur quoi nous n’étions bien sûr pas d’accord ; il a été nécessaire de demander sept offres consécutives à TransN pour, au bout du compte, réussir à signer le mandat de prestations 2016-2017 avec une diminution des indemnités de quelque 2,3 millions de francs. Donc, les entreprises de transports sont des partenaires – théoriquement – mais, vous le constatez, la confiance est bien relative avec plusieurs d’entre elles. D’où la nécessité de créer de la transparence et de la compétitivité, notamment par des appels d’offres. C’est un outil qui existe depuis longtemps, que les cantons actionnent de temps à autre. Vous avez peut-être entendu, Madame Céline Vara, que le Jura a décidé de tout mettre en appel d’offres, année après année, ce que le canton de Neuchâtel ne pense pas faire, puisqu’on pense plutôt évaluer l’opportunité à chaque fois, si c’est utile de le faire. Mais on constate que lorsqu’il y a appel d’offres, il y a transparence et compétitivité. Et puis, si véritablement on n’arrive pas à nos fins, eh bien, au bout du compte, il y a procédure, il y a audit, ce qui s’est aussi fait par le passé, vous le savez bien. Question 4 : à savoir si nous pensons renoncer à l’adjudication. Il faut savoir que l’adjudication des lignes 612 et 613 a été réalisée par l’OFT, qui est co-commanditaire avec nous, le 2 février. Et ceci en pleine connaissance de cause, puisque l’OFT était d’une part à la manœuvre contre les malversations CarPostal et d’autre part à la manœuvre pour la 612 et la 613. Il ne faut pas mélanger ces deux questions, mais eux, ils avaient la connaissance de ces deux dossiers et ils ont adjugé au 2 février. Nous devons dire que le déroulement du marché public, lui, s’est déroulé de manière tout à fait normale, avec des qualités des offres TransN et CarPostal jugées pleinement équivalentes. Dans les deux offres, nous avons, dans la clé de lecture de valorisation, 50% c’était le prix, 50% c’était la qualité. Et il est considéré par l’OFT, l’agence que nous avons mandatée pour valoriser les offres et le canton que ces deux offres sont équivalentes. Mais au bout du compte, il y a 500'000 francs de différence entre l’offre de CarPostal et l’offre TransN pour 2019 et 2020 notamment. 500'000 francs de différence. Nous reviendrons tout à l’heure sur les objectifs que nous avons ensemble à atteindre pour donner un équilibre aux finances de l’État de Neuchâtel. Question 5 : vous prétendez qu’il n’est pas possible pour TransN d’obtenir un tel marché. Nous ne pouvons que nous opposer à cette vision. Les entreprises cantonales comme TransN sont clairement capables de gagner des marchés tels que celui-là. Nous en voulons pour preuve des marchés que nous avons attribués via l’horaire 2016 où TransN a obtenu au niveau ferroviaire de nouveaux mandats importants. Et nous rappelons ici peut-être, c’est utile, que TransN bénéficie de quelque 36 millions de francs annuels d’indemnités, donc de subventions, du canton et des communes, contre 3 millions de francs en l’état pour CarPostal. Donc, globalement, la société cantonale assume une large partie des mandats de transports publics dans le canton. En résumé, souvent, les entreprises régionales sont fit et tout à fait compétitives pour gagner ces marchés, notamment sur le bus, et là, nous devons dire que c’est avec étonnement, avec déception, qu’on a constaté que TransN, dans l’offre, était 500'000 francs plus chère que la concurrence. Et nous aimerions que ce fait soit aussi utilisé par l’entreprise pour gagner en compétitivité, parce qu’il ne s’agit pas de penser que, de manière implicite, une entreprise est compétitive sur le marché ; il faut s’en donner les moyens par un système de management qui le permet. Au point 6, nous répondrons qu’à notre connaissance, les cas de surfacturation de CarPostal étaient en lien justement à des concessions qui étaient renouvelées de dix ans en dix ans sans appel d’offres, dans un marché qui est, ou qui était, quasi monopolistique. C’est le cas au Jura, ou notamment dans le canton du Valais, où les critiques sont les plus fortes, parce que CarPostal a historiquement une grosse part de marché. Et probablement que les concessions étaient renouvelées tacitement de dix ans en dix ans et que cela provoquait un manque de transparence et probablement un manque de compétitivité. Et dès lors, c’est bien la mise au concours de lignes qui permet cette transparence et cette compétitivité, cette concurrence, qui doit être saine. Et comment peut-on la considérer comme saine – c’est votre question également ? Eh bien, en constatant que les conventions collectives de travail de TransN et de CarPostal sont tout à fait équivalentes. Nous dirons dès lors que l’affaire CarPostal, Madame Céline Vara, montre que le système d’appel d’offres est un outil tout à fait intéressant et opportun pour créer cette transparence et cette compétitivité dont les institutions publiques, les cantons et les communes ont besoin pour tenir leur budget année après année. À la question 7, à savoir pourquoi nous n’aurions pas remis en question d’autres concessions, d’autres lignes dans le canton, nous le précisons encore une fois, nous évaluerons dans les mois et années à venir l’opportunité de mettre au concours les lignes à chaque fois qu’elles arrivent en fin de concession. Et ceci dans le respect des délais fédéraux, parce que nous sommes comme co-commanditaires avec la Confédération. Et finalement, indépendamment de la compagnie, il n’y a pas de parti pris globalement pour l’un ou pour l’autre. Nous porterons, de toute façon, vraiment en tous les cas, attention à ne pas démanteler des réseaux qui fonctionnent bien ; cela, on peut vous le garantir. On jugera de l’opportunité de lancer un appel d’offres ou pas, mais il n’est pas question ici de démanteler des réseaux qui seraient très bien imbriqués et très performants. Au point 8, vous nous dites ce que nous avons à gagner, finalement, entre guillemets « d’affaiblir TransN », puisque nous sommes actionnaire de cette société. Bon, nous aimerions vous dire que l’on gère 56 millions de francs d’indemnités par année. 56 millions de francs de subventions cantonales et communales par année. Dès lors, nous devons négocier avec les entreprises de transports de manière serrée pour tenir les budgets, sinon c’est l’augmentation automatique année après année des budgets de l’État et des communes. Par ailleurs, nous avons des objectifs en termes d’économies qui sont relativement ambitieux, puisque 1,4 million de francs est déjà à faire dans le cadre des mesures d’assainissement, plus 1 million de francs d’économies complémentaires que vous avez décidées hier dans le cadre du budget 2018, qui nous convient. Donc, c’est 2,4 millions d’indemnités nettes qui représentent environ 4 millions de francs de volume d’affaires dans le canton en matière de transports publics. Eh bien, ce n’est pas simple, et pour y arriver, il faut optimiser. Alors, soit on arrête des lignes, soit on limite les cadences, soit on demande aux entreprises d’être compétitives ou un peu plus compétitives qu’elles ne le sont aujourd’hui. Et aujourd’hui, les lignes 612 et 613 coûtent 500'000 francs de plus qu’en 2019 si l’attribution est confirmée dans les semaines à venir. Si nous n’avions pas mis ces deux lignes au concours, nous paierions en 2019 assurément 500'000 francs de plus qu’aujourd’hui. Cela doit vous faire réfléchir, dans tous les cas, nous l’espérons. Nous pensons que le système des appels d’offres, que nous allons utiliser avec doigté, n’est pas un affaiblissement sur la durée de TransN, mais la préparation à relever les défis de l’avenir. Car la concurrence sur les transports publics également sera de plus en plus là, et il faudra des entreprises compétitives dans ce domaine, les entreprises cantonales notamment, pour être bien présentes sur la durée sur ce marché. Et ce fut le cas dans le cadre de l’horaire 2016, on voit donc que c’est possible. Mais nous aimerions aussi dire qu’à l’inverse, on a besoin d’entreprises cantonales qui n’affaiblissent pas l’État. C’est peut-être un peu dur de le dire ainsi, mais nous aimerions quand même vous rappeler un ou deux évènements. L’offre 2016-2017 à TransN, où on a dû se battre sur six rounds pour obtenir le fait de payer justement des indemnités et pas des amortissements extraordinaires qu’on avait déjà payés une fois. Le fait qu’on a dû se battre, nous, à négocier avec nos collègues appenzellois pour acheter des rames pour changer le Littorail, qu’on a payées finalement 8 millions de francs. 8 millions de francs ! Quand le contrat qui nous a été présenté, qui a été présenté au Conseil d’État six mois avant, mentionnait un montant de 18 millions de francs. Donc, nous avons négocié, vu notre insatisfaction, directement avec l’entreprise appenzelloise, et au bout de cette négociation, le canton a réussi à économiser 10 millions de francs. Dès lors, nous aimerions que vous preniez connaissance de cette réalité également avec notre entreprise de transports, avec qui on a dû avoir des discussions extrêmement sérieuses ces deux dernières années pour qu’une bonne reprise en main soit faite. Ce fut le cas suite à un courrier de février 2017 du Conseil d’État à l’entreprise TransN. Nous n’allons pas vous rappeler non plus la fameuse affaire de l’arrêt du jour au lendemain du fameux train entre La Chaux-de- Fonds et Les Ponts-de-Martel qui était tout à fait incompréhensible ; c’est du passé. Les discussions sont devenues aujourd’hui beaucoup plus partenariales avec l’entreprise cantonale, mais on a besoin de transparence et de compétitivité, ce qui est maintenant le cas, en tous les cas sur les lignes 612 et 613.

JR
Jeanine de Vries Reilingh CAAJ 21 février 2018 PV, p. 1948 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous venez d’assermenter Mme Sarah Weingart dans la charge de procureure en remplacement de M. Daniel Hirsch, qui a fait valoir son droit à la retraite pour le 30 avril 2018, ayant atteint l’âge légal au terme de près de trente années consacrées à la magistrature. Le parcours de M. Daniel Hirsch a été particulièrement varié. Après ses études de droit et son brevet d’avocat obtenu dans le canton de Neuchâtel, il a rejoint la division juridique de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) – la SUVA – à Lucerne, au début des années quatre-vingts. Il est revenu à Neuchâtel en 1983 pour exercer le barreau, puis, en parallèle, la fonction de juge suppléant au Tribunal de district de Boudry. Il y sera élu comme président ordinaire en 1988 avant de rejoindre le Tribunal de district de Neuchâtel en 1992. Il est élu par votre Autorité, le Grand Conseil, en qualité de juge d’instruction, le 5 février 2001, fonction qu’il a exercée jusqu’à la modification du droit de procédure et la transformation des juges d’instruction en procureurs, le 1er janvier 2011. Depuis lors, c’est ainsi comme procureur qu’il officie et chacun de vous a certainement pu mesurer cette activité par les recensions que la presse en fait régulièrement, souvent dans les affaires criminelles importantes et ce, encore tout récemment. La trajectoire de M. Daniel Hirsch a donc passé par tous les domaines du droit, puisqu’il a commencé en droit administratif, avec l’assurance-accidents en particulier, puis, avec la pratique du barreau, il a exercé toutes les facettes du droit civil, comme du reste en sa qualité de président d’un tribunal de district. Et, finalement, il s’est concentré sur le droit pénal durant ces dix-sept dernières années. C’est un signe de polyvalence et de curiosité. Nos chemins se sont croisés plus spécialement durant la période pénale. Et si les voies de recours ne sont pas forcément les meilleurs chemins pour faire connaissance, nous devons dire que nous avons tout à fait reconnu M. Daniel Hirsch dans les avis qu’émettaient sur lui ses anciens employeurs en soulignant, en 1982 déjà, son naturel calme et pondéré, qualités qui lui ont été certainement très précieuses dans bien des affaires qu’il a eues à instruire puis à défendre sous l’angle de l’accusation. Nous tenons à le remercier, au nom de tous ses collègues également, de toutes ces années au service de la justice – au sens large – de notre canton. Alors, nous ne savons pas si Mme Sarah Weingart est amatrice de Méharis, comme l’est le procureur Hirsch, mais son curriculum vitae laisse entrevoir un goût des voyages, non seulement à titre privé mais également professionnel. Mme Sarah Weingart a en effet déjà exercé la fonction pour laquelle vous l’avez élue le 23 janvier 2018, dans le canton de Berne, puis dans le canton de Vaud. Titulaire d’un Master en droit, spécialité professions judiciaires, obtenu à l’Université de Neuchâtel, Mme Sarah Weingart a effectué un stage d’avocat, partiellement au Ministère public de la Confédération, stage couronné par l’obtention d’un brevet d’avocat dans le canton de Berne. Elle a ensuite exercé le barreau dans ce même canton, où elle sera aussi procureure, nous l’avons dit. Elle s’est parallèlement lancée dans la préparation d’un certificat d’études avancées en magistrature pénale. Finalement, Mme Sarah Weingart expliquait avoir pu travailler à Berne en français et en allemand, en plus de l’anglais, qui est une de ses langues maternelles, ce qui est non seulement un signe d’enrichissement, mais prouve aussi qu’elle n’a pas froid aux yeux. Ce sont ses compétences, autant que son entrain, que nous accueillerons avec plaisir le 1er mai 2018 et, au nom de la Commission administrative des autorités judiciaires, de même que de tous nos collègues, nous lui souhaitons la cordiale bienvenue, et nous vous remercions de votre attention. (Applaudissements.)

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 21 février 2018 PV, p. 1949 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il reste trois questions, nous vous rassurons. D’abord, la question 9 sur la garantie de qualité de service demandée, pour CarPostal bien sûr. Nous dirions que c’est évident, que cette garantie de qualité est absolument indispensable de la part de CarPostal dans l’exécution de ce mandat. Si l’on se fie au cahier des charges qui a été fixé, sur les horaires qui sont en place, sur les correspondances, tout cela donné par TransN et reconnu comme tenable dans le cahier des charges – cela a été déclaré par TransN –, eh bien, cet horaire sera mis en œuvre, appliqué par CarPostal et dès lors, la qualité – encore une fois – garantie. C’est en tous les cas ce qu’on demande à l’entreprise qui exploite cette ligne comme les autres lignes. Pour ce qui est de la question 10 et les garanties quant à l’embauche par CarPostal des 17 chauffeurs actuellement salariés par TransN, on peut simplement dire que CarPostal n’a pas de réserve de chauffeurs qui lui permette d’exploiter aujourd’hui les lignes 612 et 613. Dès lors, CarPostal devra recruter et c’est bien clair qu’elle devra recruter prioritairement les chauffeurs que TransN pourrait mettre à disposition de l’entreprise CarPostal pour assumer ces deux nouvelles lignes. Et puis, on a d’ores et déjà la déclaration de l’entreprise CarPostal qui nous dit que ces chauffeurs-là, de TransN, seront engagés en priorité. Donc, nous pensons que là, on peut donner des informations très positives aux chauffeurs qui seraient en souci quant à ce changement d’exploitant. Pour la dernière question, sur le fait que cela provoque des licenciements au sein de l’entreprise au niveau des équipes administratives, la procédure de mise au concours selon la loi fédérale impose à l’entreprise exploitante d’exposer par avance les conséquences d’une perte de concession. Donc, TransN a dû dire quelles sont les conséquences en cas de perte de cette concession et TransN a indiqué dans ses documents qu’elle conservait les bus et les dépôts. Elle n’a pas fait de déclaration sur la question du personnel administratif ; nous en déduisons donc qu’il n’a pas d’impact direct sur le personnel administratif, selon les déclarations de TransN. Voilà, vous avez ainsi obtenu toute la transparence nécessaire suite à vos nombreuses questions, aussi assez dures vis-à-vis de la position du Conseil d’État. Nous déplorons qu’on ait ici ou là donné tant d’informations détaillées qui pourraient, pour une entreprise ou une autre, poser quelques problèmes, puisque ce n’est pas forcément en plénum qu’on doit avoir des échanges de ce type, qui vont si loin dans les détails. Mais nous pensons qu’ainsi, nous avons pu répondre à votre sollicitation – de donner de la clarté quant à cette question CarPostal et TransN –, en permettant de dire que les collaborations entre le Conseil d’État et le Conseil d’administration de TransN se déroulent de très bonne manière, qu’on a effectivement eu une année 2016 – vous l’avez compris – assez difficile, avec, en 2017, des discussions très constructives pour faciliter, améliorer le partenariat entre l’État et la société TransN. Les choses ont très bien évolué de ce point de vue-là, on s’en réjouit. Maintenant, effectivement, il reste pour l’État à suivre et à s’activer de manière très volontaire sur la question CarPostal pour le passé, les années 2007 à 2015, sur lesquelles il reste des soucis d’indemnités potentiellement perçues en trop. Vous avez compris que l’État, déjà auprès de CarPostal entre 2013 et 2015, avait fait une grosse pression pour obtenir des indemnités, ou plutôt de meilleures conditions sur les offres de transports. Vous avez compris aussi que l’État a fait le même travail du côté de TransN dans les années 2016 et 2017. On part dès lors du principe que les choses vont de l’avant et qu’ainsi, on pourra avoir des transports publics de qualité et compétitifs dans le canton de Neuchâtel et, au besoin, en passant ici ou là par des appels d’offres, en précisant qu’il n’y a pas, avant 2024, de nouvelles concessions de dix ans qui vont s’ouvrir dans le canton de Neuchâtel. Nous imaginons que c’est une question que vous vous posiez également.

CV
Céline Vara PVS 21 février 2018 PV, p. 1950 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous relevons que lorsque le Conseil d’État mentionne que l’appel d’offres est un outil tout à fait intéressant et opportun, certes, nous ne remettons pas en question l’outil, nous remettons en question la pertinence de l’action qui entraîne l’utilisation de cet outil. On nous explique aussi qu’on ne veut pas démanteler des réseaux qui fonctionnent bien. En l’occurrence, ces deux lignes fonctionnent très bien ; il n’y avait absolument aucun motif, encore une fois. Et d’ailleurs, vous n’avez pas répondu à cette question : pour quelle raison le Conseil d’État a-t-il décidé de remettre en question la concession de ces lignes-là ? Pourquoi celles-là, alors qu’elles fonctionnent bien et qu’il n’y avait aucun indice qui laissait supposer qu’il y ait un problème quelconque sur ces lignes ? Nous regrettons clairement qu’une société dans laquelle le Conseil d’État est actionnaire principal n’ait pas, finalement, un fonctionnement visiblement qui se soit amélioré – selon vos propos – mais qui a priori pose un certain nombre de problèmes. Il revient finalement à l’actionnaire principal de faire de l’ordre, cas échéant. Néanmoins, ce ne sont pas des raisons pour lesquelles on doit, finalement, régler ses comptes d’une autre manière, typiquement en remettant en question la concession de ces lignes. Nous ne sommes pas particulièrement satisfaite par la réponse, mais surtout par le fond. Nous regrettons vivement que la question de cette concession ne soit pas finalement remise en question. Nous imaginons qu’il y aura des suites. Nous osons espérer, cela dit, que les coûts sociaux qui, finalement, découleront potentiellement de licenciements – parce qu’encore une fois, CarPostal n’a pas une obligation de reprendre les chauffeurs – ne seront pas aussi importants que ça.