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Postulats

18.122

Une carte professionnelle pour lutter contre le travail au noir et la sous-enchère salariale

Auteur-e ou premier-ère signataire
Fabio Bongiovanni

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Transcription des débats

FB
Fabio Bongiovanni LR 27 juin 2018 PV, p. 366 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’intervenons pas pour compléter le développement du postulat, qui est à notre sens relativement clair, mais pour nous positionner sur les deux amendements qui ont été proposés par les autres groupes politiques et en réaction de la prise de position écrite du Conseil d’État. Le groupe libéral-radical acceptera les deux amendements qui sont proposés par les deux autres groupes politiques, afin que l’étude puisse se faire, si elle est nécessaire. Le Conseil d’État nous dit que les différentes organisations syndicales et patronales sont en train de se mettre d’accord au niveau suisse pour trouver une solution à la lutte contre le travail au noir, notamment et aussi contre les activités d’entreprises voyous. Le travail du Conseil d’État, pour la réponse à ce postulat, sera d’autant plus facilité. Si, effectivement, un accord est trouvé, celui-ci pourra nous répondre que l’accord a été effectivement trouvé et pourra nous expliquer dans quel délai cette carte professionnelle pourra être introduite. Si ce n’est pas le cas, on pourra le charger de faire l’étude qui lui a été demandée. Voilà, Monsieur le président, les quelques propos complémentaires que nous pouvions apporter au postulat.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 27 juin 2018 PV, p. 366 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État, effectivement, s’oppose au postulat – avec ou sans les amendements – pour plusieurs raisons. D’abord, très clairement, il faut faire la différence entre une carte qui permettrait de dire à la personne : « je suis en règle en regard de la loi », d’une carte qui dirait : « je suis en règle en regard de la convention collective de travail de mon secteur d’activité ». Si c’est la deuxième dont on parle, c’est vraiment l’affaire des partenaires sociaux. Si des démarches doivent être entreprises par une autorité politique, elles doivent l’être au niveau fédéral et si vous pouviez éviter de charger nos services avec des problèmes qui concernent le secteur privé au niveau national, plutôt que le secteur public au niveau cantonal, nous vous en serions extrêmement reconnaissants. S’il s’agit maintenant de contrôler le respect des législations, par exemple sur le travail au noir, les travailleurs détachés ou autres, il faut savoir que la législation est ainsi faite que les infractions peuvent être commises en tout temps. Parfois même, il n’est pas possible, au moment où l’on fait le contrôle, de savoir si la personne est en règle ou pas, puisque c’est après coup seulement que l’on peut vérifier que, par exemple, le paiement des assurances sociales a été fait. L’employeur dispose d’un délai pour verser les cotisations aux assurances sociales, un délai qui échoit après le moment où le travailleur reçoit son salaire ou le moment où il travaille sur le chantier en question. La direction qui est prise au niveau de la politique fédérale n’est pas du tout de renforcer les mesures de type préventif en amont, mais au contraire d’assouplir encore la législation, sous prétexte de lutter contre le développement de la bureaucratie qui pénaliserait nos entreprises, donc en laissant des délais encore plus importants pour remplir ces obligations légales. Donc, une carte professionnelle, quelle qu’elle soit, ne peut pas, à moins que l’on modifie la législation fédérale fondamentalement, assurer qu’une personne est en règle sur un chantier. Dès lors, elle ne nous simplifiera pas la vie dans le travail de contrôle, elle compliquera celle des entreprises. C’est donc un peu « le serpent qui se mord la queue » : d’un côté, on veut assouplir les contraintes administratives pour les entreprises et l’on se retrouve avec une mesure qui, finalement, leur complique la vie sans apporter d’avantages en termes de contrôle public ; à l’inverse, si l’on est vraiment dans le cadre du contrôle conventionnel, à ce moment-là, cela doit être porté et financé par les organes paritaires, qui sont en train de le faire, au niveau fédéral, dans le secteur du bâtiment et de la construction. C’est l’aboutissement de dix ans de travaux de leur part et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle les partenaires sociaux que nous avons consultés ne sont pas favorables au postulat qui est déposé. À notre avis, ce n’est donc pas à l’État de s’immiscer dans ce débat contre l’avis des partenaires sociaux, en chargeant finalement le canton d’une tâche qui, manifestement, n’est pas la sienne. Voilà pourquoi le Conseil d’État vous invite à refuser ce postulat, tout en précisant que nous pouvons, effectivement, nous réjouir du fait que les partenaires sociaux développent à leur niveau des mesures préventives en lien avec le respect des conventions collectives. C’est important de le dire tout de même, il ne s’agit pas de critiquer en aucune manière la démarche qui est menée par les partenaires sociaux. Au contraire, tout ce que l’on peut espérer, c’est que l’exemple du bâtiment, s’il aboutit à la mise en place d’une solution efficace et pragmatique, puisse permettre à d’autres secteurs de s’en inspirer. Il faut savoir que le secteur du bâtiment est sans aucun doute le secteur qui effectue aujourd’hui le meilleur contrôle de sa convention collective de travail, en regard de ce que l’on peut voir dans d’autres secteurs également soumis à des conventions collectives étendues. On est, au niveau du bâtiment, dans une véritable exemplarité.

BF
Blaise Fivaz VL-PDC 27 juin 2018 PV, p. 367 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au sujet du postulat du groupe libéral-radical, le groupe Vert'Libéral- PDC rejoint la position du Conseil d’État et nous souscrivons à l’attente d’une solution nationale l’an prochain, nous semble-t-il. Il nous semble en effet peu utile de lancer un projet cantonal, bien que le fond du postulat nous paraisse digne d’intérêt. Aussi, le groupe Vert'Libéral-PDC votera donc le refus de cet objet.

BH
Baptiste Hurni S 27 juin 2018 PV, p. 367 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avec l’acceptation des deux amendements, ceux du groupe PopVertsSol et du groupe socialiste, notre groupe pourrait soutenir en effet ce postulat. Pour nous, ce qu’il était important de modifier dans ce postulat, c’est que c’était bien l’ensemble des partenaires sociaux qui devaient y travailler et qu’il ne faut pas faire le travail à double, si le travail se fait déjà au niveau fédéral. Quant à l’intervention du Conseil d’État, nous la comprenons, c’est la raison pour laquelle, dans notre amendement, nous avons parlé du fait que l’État pouvait « inciter les partenaires sociaux à », et ne pas faire lui-même. Nous comprenons que ce n’est pas la tâche régalienne de l’État que de mettre en place cela. En revanche, le Conseil d’État l’a rappelé, c’est un signal positif si les entreprises se mettent d’accord entre elles pour aboutir à cette carte et donc, si le Conseil d’État, d’une façon ou d’une autre, peut inciter les partenaires sociaux à aller dans ce sens, eh bien, en suivant même le discours du Conseil d’État, on ne peut qu’approuver le postulat.

CD
Cédric Dupraz PVS 27 juin 2018 PV, p. 367 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol va, à l’instar du groupe socialiste, accepter également ce postulat avec les deux amendements, amendement PopVertsSol et amendement socialiste. Ces deux amendements ne sont pas contradictoires, ni antagonistes. Ils peuvent être donc acceptés simultanément. Nous rejoignons le constat du groupe libéral-radical par rapport à la situation du marché du travail. Néanmoins, nous avions les mêmes réticences à voir finalement un acteur écarté du processus. L’amendement PopVertsSol priorise le processus fédéral en cours pour des raisons d’efficience, pour des raisons de coûts également pour la collectivité neuchâteloise. Toutefois, notre amendement précise qu’en cas de non-réalisation de cette carte au niveau fédéral qui devrait arriver, sauf erreur, à fin 2018, nous ne fermerions pas la porte à l’instauration d’une carte cantonale. Donc, les amendements PopVertsSol et socialiste, dans un deuxième temps et simultanément, demandent également l’intégration des milieux syndicaux dans le processus, à l’instar de l’ensemble des conventions collectives et des processus paritaires. Nous accepterons donc le postulat avec les deux amendements.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 27 juin 2018 PV, p. 368 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Peut-être encore une réaction, par rapport à ces deux amendements dont on comprend, finalement, qu’ils sont déposés pour tenir compte des préoccupations du Conseil d’État, mais alors, ils en amènent une nouvelle qui n’est pas des moindres. C’est qu’évidemment, rédigé avec les modifications proposées, on ne s’adresse plus au secteur de la construction mais à l’ensemble de toutes les branches, et l’on s’écarte d’autant plus d’une approche liée à des solutions de branche, puisque l’on prie le Conseil d’État d’étudier les voies et moyens d’inciter « en collaboration avec l’ensemble des partenaires sociaux ». Donc, on imagine en tout cas tous ceux qui sont concernés par des conventions collectives de travail étendues, et nous vous rappelons – et si vous ne le saviez pas, nous vous en informons – que ces derniers ne sont pas forcément organisés, au niveau des organes de contrôle, avec des entités différentes par canton. Donc, vous impliquez par là le fait qu’on aille se promener en Suisse entière pour rencontrer la multitude des partenaires sociaux que vous évoquez. Vraiment, nous vous invitons, si vous avez un peu de compréhension par rapport au traitement qu’engendrent les postulats pour le Conseil d’État et les services de l’administration, de vous satisfaire de suivre l’avancement du dossier et de vous satisfaire aussi de la position favorable du Conseil d’État à l’aboutissement des démarches qui sont en cours au niveau d’une solution de branche dans le domaine de la construction au niveau fédéral, et peut-être, sur la base des expériences qui seront menées, à ce moment-là, de cibler d’autres branches ; nous pouvons aussi nous engager à le faire. Par contre, dans le délai de traitement d’un postulat, ce n’est évidemment pas possible pour nous d’envisager d’avancer dans les autres domaines.

BH
Baptiste Hurni S 27 juin 2018 PV, p. 368 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Petite intervention pour rassurer le Conseil d’État, on interprète toujours, soit une norme légale, soit un texte voté par notre parlement aux fonctions de la nature du débat. Ce débat n’a parlé que du secteur de la construction, donc c’est bien ce secteur-là qui est visé. L’interprétation conforme à la volonté du législateur ira dans ce sens, et si vraiment M. le conseiller d’État ne croyait pas au fait que ce soit limité au secteur de la construction, nous pourrions envisager de déposer l’amendement suivant : « avec l’ensemble des partenaires sociaux du domaine de la construction », mais nous croyons que c’est inutile, vu la teneur du débat.