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Postulats

18.125

Favoriser le Guichet unique par un bonus financier

Auteur-e ou premier-ère signataire
Baptiste Hunkeler

Transcription des débats

LS
Laurent Suter VL-PDC 25 avril 2018 PV, p. 2344 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Parler de bonus, c’est toujours attractif et nous savons très bien que bonus pour les uns veut aussi dire malus pour les autres – ici, en l’occurrence, ceux qui n’utiliseraient pas le GU. Et nous sommes sûr que ce postulat émane d’un groupe qui, en principe, défend les gens socialement défavorisés, nous pensons ici aux personnes âgées, de couches sociales peu favorisées et qui, à l’heure actuelle encore, ne maîtrisent pas forcément les systèmes informatiques. Il y a des personnes qui ont vécu leur vie active avant les développements des outils informatiques et la création du GU. Ceci dit, il est clair que remplir un formulaire à la main, en lettres majuscules ou à la machine à écrire, timbrer une enveloppe, classer des documents dans un classeur – nous ne savons plus très bien où est le classeur –, tout cela c’est du passé et les moyens modernes permettent de rationaliser les diverses opérations administratives. Malheureusement, là où il ne fallait par le passé qu’un seul formulaire simple d’une page, il en faut souvent, maintenant, trois ou quatre, si ce n’est plus, et souvent de longs formulaires. Si nous voulons véritablement faire des économies dans nos administrations, il faut simplifier au possible les démarches et les diverses procédures. Il ne faut donc pas que l’informatique soit mal utilisée et serve de prétexte à multiplier les documents et à devoir remplir des pages et des pages sous prétexte que c’est plus simple à faire qu’avant. C’est dans cet esprit que nous approuverons quand même ce postulat dans le groupe Vert’Libéral-PDC.

BH
Baptiste Hunkeler S 25 avril 2018 PV, p. 2345 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne savons pas trop s’il est contesté, combattu ou pas, mais dans le doute, nous développerons. À la base, nous n’avions pas prévu de prendre la parole à ce stade de la discussion, n’imaginant pas vraiment les craintes que cette réflexion, actuellement au stade du postulat, pourrait engendrer, mais nous allons quand même expliquer notre postulat oralement et rapidement pour, justement, essayer de calmer les craintes. L’idée est assez simple et nous l’illustrerons par un exemple assez concret : la déclaration d’impôt. Imaginons une situation qui est vraisemblablement actuellement – nous imaginons – majoritaire au sein de nos citoyens : un citoyen qui remplit sa déclaration sur Clic & Tax l’imprime et l’envoie à l’État. Pour lui, l’affaire s’arrête à peu près là et il reçoit ensuite les impôts qu’il doit payer. Mais l’État doit ensuite l’envoyer à Genève pour qu’elle soit scannée et renvoyée à l’État pour que celui-ci puisse traiter le dossier. Le coût de cette opération Neuchâtel – Genève – Neuchâtel est de plusieurs centaines de milliers de francs. Si le même citoyen avait envoyé sa déclaration par le GU – ce qui ne lui coûte strictement rien, au contraire de l’envoi postal – et que tous les citoyens dans le même cas faisaient la même chose, ce serait des économies significatives pour l’État. Notre proposition, dans ce cas-là, est donc de pousser les citoyens à envoyer par le GU, par un incitatif financier. Et pour ceux qui continueront à envoyer par la poste, nous demanderez-vous ? Aucun, strictement aucun changement, aucune sanction financière, aucune mesure dissuasive. La réflexion peut se faire dans d’autres cas, notamment lorsque l’on demande des attestations sur le GU plutôt qu’en personne, au guichet réel. L’employé du guichet réel aura ainsi plus de temps pour ceux qui ont vraiment besoin d’aide, parce que oui, le guichet réel est aussi un facteur social pour une partie de la population. Et les opérations simples se feront par internet. Ce sera ainsi un win-win : pour celui qui passe par Internet, diminution de l’émolument et gain de temps ; pour celui qui va au guichet réel, il aura affaire à des employés plus disponibles ; pour l’État, des économies. Donc, c’est aussi bien un avantage économique que social. Mais nous le répétons, le postulat demande avant tout une étude qui permettra de voir dans quelle mesure de tels incitatifs sont faisables et utiles.

MR
Michel Robyr LR 25 avril 2018 PV, p. 2345 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical est divisé. L’innovation, voici une action qui exprime très clairement l’une des qualités de notre canton. Le GU en est l’une des preuves, puisque ce produit, dans notre canton, est actif depuis plusieurs années, alors que d’autres cantons en sont toujours au souhait de réaliser un tel outil utilisable et à disposition de la population. Le postulat déposé par le groupe socialiste propose, dans un premier temps, une baisse des recettes et, dans un deuxième temps, une baisse des charges de fonctionnement de l’État. Cette piste proposée par le groupe socialiste a surpris le groupe libéral-radical, tout en le réconfortant par une preuve réelle et – nous l’espérons – à long terme de la prise de conscience par le groupe socialiste des enjeux politico-financiers que doit affronter notre canton. Cette première surprise passée, le groupe libéral-radical, dans sa majorité, acceptera ce postulat dont le but est d’étudier la ou les possibilités de rendre cette plateforme numérique novatrice encore plus utilisée, afin qu’elle devienne un véritable outil UUU – utile, utilisable et utilisé – au service de la population, mais également au service de l’État. La baisse des émoluments, moyen proposé pour attiser le nombre d’utilisateurs du GU, a toutefois suscité un débat disputé au sein de notre groupe. Le groupe libéral-radical sera, dès lors, attentif aux actions qui pourraient être mises en avant dans le processus d’étude et en réponse à ce postulat. En effet, la disparité de traitement entre les citoyens ayant ou non à disposition un moyen numérique devra être en relation directe avec la baisse des charges de fonctionnement de l’État. L’incitation par une augmentation des émoluments au guichet physique a également été débattue, en contradiction avec la proposition de baisse des émoluments au GU. Ce sujet attend une réponse. Le groupe libéral-radical sera également attentif à la communication des mesures incitatives qui, à l’instar du Vot’Info, devra promouvoir autant les avantages que les inconvénients de l’utilisation, ou non, du GU.

MA
Marc Arlettaz UDC 25 avril 2018 PV, p. 2346 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC est partagé quant au bien-fondé du postulat du groupe socialiste. Une partie d’entre nous exprime une réticence de principe à voir une inégalité se créer entre ceux qui peuvent et savent manier l’informatique, et ceux qui n’en ont pas la capacité, comme cela a déjà été dit, notamment parmi les plus âgés de nos concitoyens. Cela étant, la perspective d’une baisse des charges pour l’État rejoint bien évidemment le credo de l’UDC quant à la gestion de la collectivité cantonale. Cependant, il s’agit que cela ne se réalise pas sur le dos des citoyens. Pour que cette idée s’avère gagnante-gagnante entre l’État et les citoyens, il y a donc lieu que, d’une part, contrairement à la pratique répandue ces dernières années en particulier dans les ex-régies fédérales, ce soit bien un éventuel bonus financier qui soit étudié, et en aucun cas une augmentation des émoluments pour ceux qui continueraient à solliciter une prestation par un moyen matérialisé. D’autre part, il apparaît essentiel que le bonus financier ne dépasse en aucun cas la baisse des charges que l’utilisation du GU générera pour l’État. Il devra même laisser une part du gain à l’État, si le but est de réduire notre déficit cantonal. Dès lors, le groupe UDC, pour ne rien vous cacher, est un peu circonspect quant à la possibilité d’évaluer suffisamment précisément les effets financiers de la dématérialisation des prestations et, partant, à s’assurer du respect de cette logique gagnant-gagnant. Au final, une question se pose : si c’est l’augmentation du nombre d’utilisateurs du GU qui engendre une réduction des coûts pour l’État, ne serait-il pas plus judicieux que le Conseil d’État étudie un bonus financier pour les nouvelles adhésions de nos concitoyens au GU, plutôt que de favoriser ceux qui l’utilisent déjà en baissant les émoluments perçus, comme le suggèrent les signataires du postulat ?

SP
Sera Pantillon PVS 25 avril 2018 PV, p. 2346 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a pris connaissance avec intérêt du postulat du groupe socialiste concernant la favorisation du GU par un bonus financier. Notre groupe a un avis partagé concernant ce postulat : certains membres du groupe voient, dans cette initiative, une potentielle pénalisation des personnes n’ayant pas, ou de manière réduite, recours à internet. Cette mesure risquerait de laisser pour compte les personnes âgées, par exemple. Pour ces membres du groupe, ce postulat dresserait une limite difficilement discernable entre bonus et malus, l’incitation risquant de devenir une forme d’exclusion des personnes ne se conformant pas à l’usage du GU. En revanche, d’autres membres du groupe soutiennent l’initiative innovante du groupe socialiste. En effet, comme cela a été développé dans le texte du postulat, l’état financier actuel du canton pousse à chercher des solutions, afin d’optimiser l’efficacité de ses prestations, notamment les prestations fiscales. Le travail colossal que constituent les déclarations d’impôt représente des dépenses conséquentes pour le canton. La mesure proposée vise donc à offrir un bonus aux personnes envoyant leur déclaration par GU. Notons également que cette mesure permettrait de faire diminuer la quantité de papier utilisé. De ce fait, nous inciterions les citoyens à avoir recours au GU, sans obligation aucune. Le groupe PopVertsSol sera donc partagé sur ce vote.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 25 avril 2018 PV, p. 2346 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État ne combat pas ce postulat. Il profite néanmoins de l’occasion de ce débat pour apporter quelques informations puis, quand même, pour faire un ou deux commentaires sur ce que nous venons d’entendre. Nous accueillerons donc favorablement la proposition d’étude si elle est acceptée, et c’est l’occasion de vous dire que plusieurs mesures ont déjà été prises dans le but de développer le GU, d’une part, dans le cadre du programme de réformes de l’État et particulièrement dans le cadre du projet Accueil-NE, où un inventaire des prestations à forte valeur ajoutée a été établi, et la plupart des prestations recensées sont désormais en ligne. Cela s’est traduit, notamment, par une augmentation importante du nombre d’utilisatrices et d’utilisateurs du GU, soit plus de 5'000 en 2017. Aujourd’hui, ce sont donc 37'000 personnes qui ont accès au GU et ce sont plus d’un million et demi de prestations unitaires qui ont été délivrées en 2017 : c’est un nouveau record. Nous aimerions vous dire aussi que, ce printemps, le GU se modernise, non seulement avec une ergonomie nouvelle et adaptée aux personnes en situation de handicap – pour ceux qui penseraient que le Conseil d’État n’avance pas dans ce domaine –, mais surtout que le GU pourra être utilisé sur tablette ou smartphone, à l’avenir. Il faut dire aussi que le nombre de prestations payantes destinées à la population n’est pas très important, aujourd’hui. Seules cinq prestations – l’abonnement aux publications de la Feuille officielle, les extraits de registres et des offices des poursuites, les ordonnances pénales administratives et les permis de pêche – sont payants, sur plus de 200 prestations au total, à savoir 103 pour les privés et 214 pour les entreprises. Par ailleurs, pour la Feuille officielle, le prix de l’abonnement a été fortement réduit. Donc, nous sommes déjà inscrits dans la logique que vous demandez par rapport à la version papier et quant aux prestations à destination des professionnels, nous sommes à 2'000 utilisateurs en 2017 et 19 prestations sont payantes. Nous aimerions nous arrêter ici quelques secondes, pour dire que, souvent, lorsque nous avons proposé la suppression de l’alternative non-GU, c’est ici que nous avons rencontré les plus grandes réticences, et nous l’entendons aujourd’hui encore avec plusieurs remarques dans vos groupes. Nous aimerions quand même signaler qu’au-delà de l’aspect un peu caricatural de la description que vous faites des personnes âgées et de leur rapport à l’informatique, il est souvent plus compliqué, à un certain âge, avec des difficultés de mobilité qui s’accroissent, de se déplacer physiquement à un guichet que de faire l’effort de l’utilisation de l’informatique, surtout que – encore une fois – les aînés d’aujourd’hui sont les jeunes d’hier, et hier, nous étions déjà à l’informatisation des prestations, nous avons peut-être tendance à l’oublier un peu. Le gouvernement souligne aussi qu’au fond, si nous ne voulons pas supprimer l’accès aux prestations autrement que par le GU, alors nous entretenons deux voies de délivrance de la prestation. Si nous ne voulons pas mettre une surtaxe sur les prestations qui ne sont pas délivrées par le GU, cela veut dire que nous avons un abaissement des émoluments. Il faut rappeler aussi qu’au budget 2018, vous avez commencé par nous demander d’augmenter les émoluments. Nous essaierons néanmoins de faire la synthèse de toutes les injonctions du Grand Conseil, mais vous comprendrez que nous aurons peut-être quelques arbitrages, et c’est, pour nous, l’occasion de souligner aussi que nous avons fait un rapide examen : sur le plan juridique, un rabais d’impôt lié à l’utilisation du GU pour le dépôt de la déclaration d’impôts n’est pas envisageable et, jusqu’à preuve du contraire, le dépôt de la déclaration d’impôt n’est pas payant, donc nous ne pourrons pas réduire ce prix-là non plus. Cela étant, nous examinerons néanmoins les moyens de mettre des avantages et des incitatifs financiers. Nous vous passons quelques statistiques pour ne pas être trop long dans cette information que nous souhaitions échanger avec vous. Nous vous disons simplement qu’au niveau du service des contributions, aujourd’hui, si nous prenons l’entier des prestations de ce service sur l’exercice 2017, ce sont plus de 517'000 transactions en ligne qui ont été passées avec les contribuables, c’est-à-dire que nous avons déjà 25% des contribuables qui transmettent leur déclaration par la voie du GU électronique. Les autres gros prestataires à l’égard de la population sont les ressources humaines avec 140'000 prestations, et les services d’enseignement avec 68'000 prestations l’année dernière. Et pour les prestations professionnelles, c’est la chancellerie d’État avec 320'000 prestations, le service des contributions – encore lui – avec 154'000 prestations, et le service des automobiles et de la navigation avec 38'000 prestations. Voilà pour les quelques informations sur les progrès que nous réalisons dans ce domaine. Encore une fois, la proposition que vous faites sera intégrée, si elle est acceptée, dans une logique de promotion encore plus active du GU qui progresse assez bien, mais nous pouvons sûrement faire mieux. Et puis, nous aimerions vous dire encore que, dans le cadre des réflexions que nous menons avec le service des bâtiments, en priorité sur le regroupement et la réorganisation du logement de l’administration, nous réfléchissons aussi, en regroupant les guichets physiques, à avoir quelques lieux où une instruction – ou une éducation – à l’utilisation du GU pourrait être à la disposition du public. C’est évidemment très difficile à faire dans chaque service de façon décentralisée : si nous commençons à avoir des immeubles complets dans lesquels nous logeons plusieurs services de l’administration, ce sera beaucoup plus facile d’avoir la possibilité de se faire enseigner la façon d’utiliser le GU – pour ceux qui ne seraient pas encore d’emblée à l’aise avec ces instruments – et, du coup, une invitation à dédramatiser, encore une fois, le rapport que nos aînés entretiennent avec l’informatique. Pour ce que nous en constatons, c’est souvent eux qui nous expliquent des choses que nous n’avons pas eu le temps de découvrir par nous-même, à l’heure actuelle.