Concernant les bus intercités, nous répondons effectivement à l’interpellation du groupe socialiste de la manière suivante : cette interpellation concerne concrètement la décision de la Confédération du 19 février 2018 d’octroyer à l’entreprise Domo Reisen GmbH une concession lui permettant d’exploiter trois lignes nationales par bus sur de longues distances. L’une de ces trois lignes concerne le canton de Neuchâtel, il s’agit de la ligne Genève Aéroport – Lausanne – Neuchâtel – Bienne – Zurich – Saint-Gall, qui prévoit, comme vous l’aurez compris, un arrêt en ville de Neuchâtel. Cette concession est limitée à trois ans, soit de mars 2018 à décembre 2020. En amont de cette décision d’octroi, l’Office fédéral des transports a consulté des entreprises de transport et les cantons dans le courant de l’été 2017, afin d’obtenir leur préavis. Un préavis conditionnel du canton a effectivement été donné à ce moment-là en faveur d’un essai pilote dont la durée était limitée à trois ans. Il a été demandé qu’après cette période d’essai, un bilan soit établi avant tout prolongement potentiel de la concession. Cet essai doit nous permettre d’analyser en détail l’impact de ce nouvel acteur du transport routier et du transport public sur la fréquentation des grandes lignes ferroviaires. Selon l’analyse de l’Office fédéral des transports, il n’y a pas de situation de concurrence déterminante entre les bus intercités et le trafic ferroviaire grandes lignes, notamment sur la ligne Genève – Saint-Gall. Selon eux, les bus sont une offre complémentaire en transport public, et non concurrente. En effet, l’horaire et les temps de parcours ne sont pas comparables : les CFF offrent toutes les heures une liaison Neuchâtel – Genève en 1h11, tandis que les bus intercités n’assureront cette liaison que deux fois par jour, à 10h45 et à 21h45, et avec une durée de trajet estimée à 2h20, pour autant, bien sûr, que la circulation y soit favorable. À votre deuxième question, nous répondons en soulignant qu’il s’agit véritablement, dans un premier temps, de faire un essai pilote au niveau national et d’en tirer des conclusions. Pour rappel, c’est la Confédération qui attribue les concessions, et non les cantons. Le canton ne recevra donc jamais de demande d’octroi de concession de la part d’autres compagnies de transport. Et si, d’aventure, il était à nouveau consulté par la Confédération sur ce type de demande, alors le canton se basera sur les conclusions de l’essai pilote de Domo Reisen pour se positionner. En l’état, il n’est toutefois pas imaginé de développer le nombre d’acteurs, de lignes ou de concessions du côté du canton de Neuchâtel. Votre troisième question quant aux compétences résiduelles cantonales relatives à la réglementation du transport par bus longues distances sur le territoire cantonal nous amène à vous dire que les compétences des cantons, vous l’avez compris, sont très réduites. Seuls le positionnement et l’aménagement des arrêts sont de la compétence des cantons et des communes. L’impact sur la circulation ainsi que sur l’équipement des arrêts, en lien avec la loi sur l’égalité pour les handicapés, sont des points de vigilance particuliers. À votre quatrième question, nous répondons que vu la ligne intercités Genève – Saint-Gall proposée et son caractère d’essai pilote, aucune incompatibilité avec la stratégie Mobilité 2030 n’est à relever. Sur le pilier transports publics, le RER neuchâtelois n’est pas concerné par les bus intercités. Pour ce qui est du trafic grandes lignes, au-delà des arguments de la complémentarité déjà donnés, vous avez constaté, nous l’espérons avec plaisir, que nos efforts auprès de l’Office fédéral des transports viennent d’être couronnés d’un beau succès avec le classement, le reclassement, après de très longues années, du trajet Berne – La Chaux-de-Fonds via Neuchâtel en grande ligne. Il faut le souligner et s’en réjouir, pour une question de transport public, mais aussi pour une raison financière, il ne faut pas le cacher. D’autre part, nous tenons à souligner ici que notre exigence de limiter la concession à trois ans, soit jusqu’en 2020, a été entendue. Quant au rapport du Conseil fédéral du 18 octobre 2017, mais aussi à la réforme du trafic régional voyageurs actuellement en chantier à Berne – c’est votre dernière question –, il est ici important de bien différencier le transport international longues distances, déjà fortement libéralisé et qui est le thème principal du rapport du 18 octobre 2017 du Conseil fédéral. Il faut bien différencier cette partie-là des lignes intercités suisses qui font l’objet de la présente interpellation. Le rapport du 18 octobre n’a pas été mis en consultation par la Confédération et n’a donc pas fait l’objet d’une prise de position de la part du Conseil d’État. Pour ce qui est du trafic régional voyageurs, la Confédération élabore actuellement une réforme en collaboration avec les cantons. Le projet n’a, dès lors, pas encore été mis en consultation. Le Conseil d’État n’a donc pas encore pu se positionner. Ce sera probablement le cas à l’automne de cette année.
Transcription des débats
Nous remercions le Conseil d’État pour ses prises de position et réponses à l’interpellation du groupe socialiste. Quant à notre indice de satisfaction, nous dirions « merci, mais peut mieux faire », dans le sens où nous espérions, de la part du Conseil d’État, une prise de position un peu plus consciente des enjeux, pas forcément immédiats, mais à terme, de ce qu’implique le développement de telles liaisons de bus grandes lignes, en sachant que, justement, il y a un risque non nul que cela affaiblisse à terme le développement des infrastructures ferroviaires en Suisse. Notamment, nous nous étonnons quand même quelque peu de la position qui minimalise ce risque, de la part du Conseil d’État, eu égard notamment aussi à la position du Conseil d’État vaudois, qui a été saisi d’une question similaire lors de la session du Grand Conseil de la semaine passée. Nous nous permettons quand même, pour la forme, de citer une partie de la réponse du Conseil d’État vaudois, quand il s’agit de prendre position, nous citons : « Le canton de Vaud s’est prononcé négativement sur ce projet de concession, nous avons notamment fait valoir l’incohérence de cette mesure avec les dispositions importantes validées par le peuple suisse pour financer le rail dans le cadre du projet financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), ainsi que les risques, à terme, de concurrence sérieuse aux liaisons ferroviaires. Nous avons demandé à l’Office fédéral, en cas d’octroi, de veiller au respect des normes sociales en vigueur dans la branche des transports. » Nous conclurons donc en disant que nous resterons très attentif à ce sujet et nous espérons qu’en cas de nouvelle concession, le Conseil d’État neuchâtelois aura peut-être une vision un peu plus nuancée sur les risques de ce développement.