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Postulats

18.135

Pour une transparence de la part des entreprises sur le taux de travailleurs frontaliers

Auteur-e ou premier-ère signataire
Niels Rosselet-Christ

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Transcription des débats

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 5 septembre 2018 PV, p. 807 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous l’aurez remarqué, nous avons déposé un amendement à notre postulat. Cela peut paraître bizarre, mais voilà, on l’a fait. Du coup, nous allons parler de ces deux objets dans la même intervention, histoire d’être plus concis. Lorsqu’on a une idée en tête, nos intentions nous paraissent parfois si logiques que nous ne les précisons, hélas, pas suffisamment d’entrée de jeu. Notre amendement, donc, se veut être une précision de nos intentions exprimées à travers le postulat, afin que nul ne se méprenne sur ces dernières. Ainsi, il ne s’agit pas de faire « une chasse aux sorcières » des entreprises qui engagent des frontaliers, mais de disposer de chiffres concrets, officiels et actualisés régulièrement, de manière anonyme – et nous précisons bien de manière anonyme –, d’où notre ajout d’ailleurs de texte avec l’amendement, afin que nous puissions cesser de nous renvoyer la balle sur des arguments aux sources multiples que toutes les parties contestent mutuellement. En clair, ce que nous souhaitons, c’est garantir la dimension factuelle de toutes nos réflexions autour des enjeux liés à l’emploi. Le titre de notre postulat, peut-être un peu racoleur si vous voulez, exprime surtout notre intention première, à savoir la connaissance du taux de travailleurs frontaliers, qui pour nous est l’un des principaux facteurs déterminants de la question du chômage dans notre canton. Toutefois, tenir compte aussi des travailleurs hors canton – sous-entendu des travailleurs venus des autres cantons – peut tout à fait nourrir cette réflexion de manière plus concrète encore. Là où notre amendement diffère, par ailleurs, de celui qui avait également été déposé par le groupe PopVertsSol, c’est que nous maintenons dans le texte une différenciation nette entre les travailleurs hors canton et les travailleurs frontaliers, afin que le Grand Conseil puisse disposer de chiffres clairs permettant de constater les proportions de chacun de ces groupes de travailleurs. Pour débattre efficacement et trouver des solutions concrètes, nous estimons que des distinctions statistiques claires entre ces groupes sont nécessaires, puisque ce ne sont pas les mêmes dispositions qui réglementent le droit aux travailleurs résidents d’autres cantons et celui des travailleurs frontaliers à venir occuper un poste dans notre canton. Vous l’aurez compris donc, l’amendement de notre groupe sera plébiscité en lieu et place de celui du groupe PopVertsSol, bien qu’il en reprenne la nuance plus inclusive du propos. Nous nous permettons donc de paraphraser un petit peu le texte du postulat en rappelant que notre canton est très dynamique en termes de création d’emplois, de formation, de diversification des filières, et dispose de manière certaine d’une main-d’œuvre tout à fait qualifiée dans de très nombreux domaines, qu’il s’agisse des jeunes ou des moins jeunes, mais qu’il reste pourtant le plus mauvais élève du pays en termes de taux de chômage. Nous voyons ici une flagrante dichotomie aux fâcheuses conséquences, à la fois pour nos concitoyennes et nos concitoyens, et notre économie. Si tout le monde, nous pensons, s’accorde sur ces tristes faits, nous ne proposons pas toutes et tous les mêmes solutions pour y remédier, puisque nous n’identifions pas, au fond, tous les mêmes causes. La question de l’emploi est pourtant toutefois bien trop déterminante pour rester confinée à une simple dimension politique. Nous devons travailler à des solutions concrètes, et pour cela, nous devons faire la lumière sur tous les facteurs qui nourrissent ces enjeux. Telle est la raison d’être de ce postulat et de l’amendement que nous avons déposés. Le groupe UDC appelle donc notre grande assemblée à soutenir ce postulat et l’amendement UDC s’y rapportant, afin de nourrir efficacement un débat déterminant pour notre canton.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 5 septembre 2018 PV, p. 808 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État s’oppose fermement à ce postulat dans toutes ses versions, et pour toute une série de bonnes raisons. La première, c’est le constat d’une flagrante incohérence politique de l’UDC, dont le groupe fédéral a refusé, il y a quelques mois seulement, de demander aux entreprises de plus de cent collaborateurs d’assurer une transparence sur leur application de l’égalité salariale entre hommes et femmes, au motif, Mesdames et Messieurs, qu’une telle exigence allait noyer les entreprises sous d’insupportables contraintes bureaucratiques. Nous tenons ici à souligner que l’égalité hommes-femmes, c’est une obligation constitutionnelle, alors qu’il est parfaitement légal d’employer des travailleurs vaudois ou frontaliers et que tout un chacun a par ailleurs le droit de déménager alors même qu’il est employé, sans solliciter l’autorisation de l’entreprise qui l’emploie. Ainsi donc, on imposerait une contrainte administrative supplémentaire aux entreprises à la seule fin d’alimenter des polémiques politiques, ce qui n’est évidemment, aux yeux du Conseil d’État, pas acceptable à l’heure où l’on refuse, au niveau national, de se donner les moyens d’avancer dans la mise en œuvre d’une norme aussi fondamentale que l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Cela, c’est une question politique aux yeux du Conseil d’État. Mais il y a d’autres bonnes raisons, si celle-ci ne vous convainc pas. C’est d’abord un problème de légalité, pas de « l’égalité » avec une apostrophe, mais de conformité légale, parce qu’un principe de base, lorsqu’un État décide d’imposer une obligation, il doit le faire au profit d’un but, un but exprimé, précis et dans une mesure proportionnée. Et on voit assez mal, en tout cas au niveau du Conseil d’État, à quel but, légalement conforme, on pourrait rattacher une telle obligation. Une troisième raison pour nous. Elle est contextuelle, par rapport à tout un travail qui a été mené dans le canton pour développer des partenariats entre les employeurs de ce canton et le service cantonal de l’emploi dans le cadre de la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle, où on a tablé sur une approche volontaire. Aujourd’hui, on a le défi de doubler cette approche volontaire d’une obligation d’annonce qui, elle, n’est pas introduite dans une perspective de volontariat, mais qui couvre certains champs de profession qui sont, aujourd’hui, en situation de chômage élevé au niveau national. Donc, on a déjà à gérer du côté non seulement du service de l’emploi mais aussi des employeurs, ces deux aspects-là. Comment développer le partenariat sous l’égide du New Deal et comment mettre en œuvre l’article 121a ? Et on viendrait rajouter une troisième dimension en demandant un monitoring de situation supplémentaire aux employeurs du canton, ce qui risquerait évidemment d’être mal compris et de disperser aussi les énergies par rapport à deux priorités qui étaient clairement affichées. Une quatrième raison qui nous amène sur les propositions d’amendement peut-être, c’est qu’à partir du moment où l’on passe dans une logique de base anonymisée, on a aujourd’hui une pléthore de statistiques qui sont disponibles, qui permettent d’ailleurs de vérifier – et c’est une cinquième raison – que l’argumentaire à l’appui du postulat ne tient pas. À savoir qu’on a réussi, Mesdames et Messieurs, à recréer, depuis plusieurs années maintenant, une cohérence entre l’évolution du chômage et l’évolution du nombre de travailleurs frontaliers, de sorte que quand le chômage diminue, en parallèle, on a une augmentation de l’emploi frontalier et qu’on n’a plus ce qu’on avait, il y a quelques années encore, au lendemain de la crise de 2008, des augmentations parallèles du taux de chômage et du nombre de travailleurs frontaliers, ce qui pouvait créer des inquiétudes, et qui les créait d’autant plus qu’on constatait qu’on avait en même temps une augmentation du nombre de travailleurs pendulaires aussi, en provenance d’autres cantons, donc des inquiétudes réelles sur notre capacité à profiter des opportunités qui se créent sur le marché de l’emploi pour réduire notre taux de chômage. On n’est plus dans cette situation depuis un certain temps déjà. Par exemple, notre premier secteur d’emploi – il est emblématique de cette réalité-là –, le chômage dans l’horlogerie aujourd’hui est de l’ordre de 1%. Donc, évidemment que comme on est dans une dynamique positive, on va finir d’assécher des possibilités qui restent au niveau des demandeurs d’emploi neuchâtelois dans le domaine horloger, et puis, au-delà de cela, on va immanquablement intensifier le recours à la main-d’œuvre pendulaire. Mais pendant toutes les années précédentes, on peut voir que dans ce secteur-là, on a eu une diminution du nombre de travailleurs pendulaires et frontaliers, en même temps qu’on avait une diminution de l’emploi. Donc, on a retrouvé cette adéquation dans la plupart des secteurs. Nous ne disons pas qu’on n’a aucune inquiétude, mais on a des tas de données statistiques qui permettent de mener, aujourd’hui déjà, des analyses macros pour voir dans quel secteur notre marché de l’emploi fonctionne bien et dans lesquels on doit se préoccuper d’assurer une meilleure adéquation et de tirer le meilleur profit des dynamiques positives qui étaient évoquées par les dépositaires et qu’on souhaite évidemment valoriser pour réduire, tant que faire se peut, notre taux de chômage. Voilà les raisons principales pour lesquelles le Conseil d’État s’oppose à ce postulat. Il s’oppose également à la logique qui tendrait à étendre ce qui est demandé pour les frontaliers aux autres pendulaires. Nous vous laissons juste imaginer ce que nous, en tant que ministre de l’économie, nous allons nous prendre comme discours quand nous allons aller expliquer à des entreprises comme Philip Morris ou la Migros qu’ils doivent nous détailler combien ils ont de travailleurs vaudois dans leur site de Neuchâtel en considérant que finalement, c’est quand même inquiétant qu’on ne puisse pas fournir l’entier des places de travail uniquement avec des travailleurs neuchâtelois. Nous entendons, c’est par rapport à la focale, dans laquelle des grandes entreprises travaillent. Nous prenions l’exemple de la Migros, mais pourquoi ? Parce qu’on a des fonctions centrales de Migros Neuchâtel-Fribourg qui sont installées dans le canton de Neuchâtel. Mais voilà, vous pouvez multiplier les exemples de ce type-là et vous rendre compte qu’en termes de message qui serait diffusé, nous ne pensons pas que le canton de Neuchâtel ferait un grand pas en avant en s’affichant par l’acceptation d’un tel postulat.

AM
Antoine de Montmollin S 5 septembre 2018 PV, p. 809 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En mai dernier, l’ensemble des élus du groupe UDC au Conseil des États a refusé un projet de loi visant un meilleur contrôle de la différence de salaire entre les hommes et les femmes. La mesure proposée semblait pourtant raisonnable : il ne s’agissait que d’imposer aux entreprises de plus de cent employés d’exécuter une analyse de leur structure salariale tous les quatre ans. Mais que voulez-vous ! En grand défendeur de la liberté économique et convaincu de la bonne volonté de nos entreprises suisses, le groupe UDC s’est opposé vivement à cet insoutenable diktat public et à cette surcharge administrative considérable. Vous imaginez, dès lors, la surprise de notre groupe à la lecture du postulat que nous avons à traiter maintenant. L’UDC qui, hier, voulait protéger l’économie d’une contrainte insupportable veut désormais lui en imposer une plus forte, en obligeant les entreprises à rendre public le nombre de frontaliers qu’elles emploient. Chacun appréciera à sa manière cette position qui semble à tout le moins paradoxale. Peut-être faut-il tout simplement en déduire qu’à l’UDC, s’il est inadmissible de questionner un tant soit peu la liberté économique pour défendre les conditions de travail de la moitié de la population, il est tout à fait pertinent de le faire quand il s’agit de désigner un bouc émissaire. En bref, à chacun ses priorités ! Mais revenons-en au texte du postulat que nous avons à traiter aujourd’hui. Tout d’abord, sa recevabilité nous paraît questionnable, à tout le moins dans sa forme initiale. En effet, le postulat ne demande pas d’étudier une mesure, mais bien de l’introduire directement, ce qui est contraire à l’OGC. De la même manière, le texte indique que c’est le groupe UDC seul qui adresse une demande au Conseil d’État et non pas le Grand Conseil, ce qui n’est à nouveau pas conforme. Nous accepterons donc l’amendement du groupe PopVertsSol qui règle ces points formels. De plus, la mesure proposée initialement dans le postulat semble ne pas être compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). En effet, cet accord prévoit qu’il ne doit pas exister de différences en termes de conditions de vie, d’emploi et de travail entre les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et les citoyens suisses. Dès lors, une mesure comme celle proposée initialement dans le postulat constituerait probablement une discrimination indirecte envers les travailleurs frontaliers. Nous accepterons donc l’amendement déposé par l’UDC qui dilue quelque peu cet aspect négatif en généralisant la demande à d’autres données que celles liées directement aux frontaliers et en rendant anonymes les entreprises concernées, et surtout en limitant la diffusion de ces données. Mais, chères et chers collègues, quand bien même tous ces amendements seraient acceptés par le Grand Conseil, nous refuserons le postulat. En effet, nous peinons à voir ce que celui-ci pourrait amener d’utile concrètement. Si nous considérons, par exemple, la question des frontaliers, une statistique sur le nombre de frontaliers par région et par secteur d’activité est déjà existante, et le Conseil d’État est déjà en contact avec les entreprises, notamment en lien avec ces thématiques. Une étude a d’ailleurs été menée en 2016, conjointement par le canton, la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI) et l’Université de Neuchâtel, et a conclu qu’il n’existait pas d’effet général de substitution entre travailleurs suisses et frontaliers, bien que ce phénomène ne puisse être exclu dans certains domaines spécifiques. Bref, les constats qui peuvent être tirés de statistiques sur la question des frontaliers, nous les connaissons déjà. Les mesures véritablement utiles pour aller de l’avant sur ce sujet et celui de l’emploi sont en lien, entre autres, avec le renforcement de la lutte contre le dumping salarial, la formation, notamment pour les adultes – comme cela a été proposé par notre groupe –, et c’est d’améliorer le lien entre les ORP et les entreprises. Malheureusement, on entend moins le groupe UDC sur ces sujets ! La mise en œuvre de ce postulat n’aura pour seul résultat que d’alimenter un sentiment négatif à l’égard des travailleurs frontaliers, sans proposer aucune solution quant à la problématique du chômage dans le canton de Neuchâtel. Par ailleurs, si nous rejoignons le postulat sur le souhait d’avoir des éléments supplémentaires à notre disposition pour comprendre les phénomènes à l’œuvre sur le marché de l’emploi neuchâtelois, nous sommes d’avis que de mettre à disposition des membres du Grand Conseil des données brutes, entreprise par entreprise, ne résoudra rien. L’analyse statistique et la présentation de données comme celles-ci est une tâche très complexe, qu’il ne revient pas à nous, député-e-s, d’effectuer. Le développement du postulat nous semble d’ailleurs à ce titre très naïf. Comment penser sérieusement qu’en détenant une liste des taux de frontaliers, d’apprentis et de travailleurs des entreprises de notre canton, nous aurions en main « tous les paramètres pouvant influencer le marché de l’emploi dans le cadre de la réflexion menée » et que nous arriverions, nous, député-e-s, à en tirer des conclusions dans un sens ou dans un autre ? Le groupe socialiste pourrait, le cas échéant, soutenir une demande visant à intensifier les analyses menées par le canton sur ce type de questions, par exemple via la mise en place d’un observatoire de l’emploi neuchâtelois, qui puisse appréhender la situation du marché de l’emploi dans sa globalité. Le postulat en question, s’il est accepté, nous encombrera seulement de données inutilisables telles quelles et ne donnant qu’un reflet partiel de la situation. En bref, le groupe socialiste refusera à l’unanimité le postulat, amendé ou non, car nous sommes convaincu que la question de l’emploi est trop sérieuse pour être traitée au détour d’un postulat amendé à de multiples reprises, dont le sens a changé en cours de route et qui, surtout, manque sa cible.

BS
Bernard Schumacher LR 5 septembre 2018 PV, p. 810 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe libéral-radical, voici une fausse bonne idée du groupe UDC. Par ailleurs, nous nous demandons quel type d’entreprise vous dirigez à l’UDC ! Mais votre constat est juste. Oui, il y a beaucoup de frontaliers dans notre canton. Oui, le taux de chômage reste élevé dans notre canton. Mais qu’apportera cette nouvelle contrainte pour les entreprises ? Le second constat est géographique. Malheureusement, sur 160 kilomètres de frontières cantonales, un cinquième est vaudois, un cinquième bernois, quelques centaines de mètres jurassiennes et un cinquième est dans le lac, mais deux cinquièmes sont français. Nous, nous rêvons d’un canton qui aurait deux cinquièmes de frontières zurichoises ou soleuroises à la place de la France, soit quatre cinquièmes de frontières de gens bien formés, motivés, mobiles, en conservant naturellement le cinquième de nos magnifiques rives de notre doux lac. Beaucoup d’entreprises ont actuellement suffisamment de travail et manquent de personnel formé et motivé. Il faut oser le dire, au risque d’être désagréable : certains chômeurs, poliment dit, manquent de motivation, se complaisent peut-être dans leur situation. Oui, nous avons des noms et nous en avons fait l’expérience. Alors, aujourd’hui, si nous trouvons un frontalier qui veut travailler, compétent et qui remplit notre offre d’emploi, il peut commencer demain. Le troisième constat : au groupe UDC, vous prônez régulièrement une diminution de l’administration. Alors, qui contrôlera, qui rassemblera les données, qui traitera ces informations ? Et que fera-t-on des données récoltées ? Avant d’imposer une nouvelle contrainte aux employeurs de ce canton, réfléchissez un peu. Comment mieux former ? Avec une formation continue bien ciblée. Comment favoriser le retour au travail ? Et peut-être être aussi comment inciter le retour au travail ? Ce postulat est un non-sens pour le groupe libéral-radical. Doit-on stigmatiser une entreprise qui emploie beaucoup de frontaliers français, plus qu’une entreprise qui compte une grande majorité de Portugais, provenant aussi d’autres cantons ? Accepter une telle démarche n’apportera rien. Et nous ne vous parlons pas des droits fondamentaux, discrimination et autres accords sur l’ALCP. Pour nous, groupe libéral-radical, la priorité est que chaque employeur trouve rapidement une personne compétente, motivée pour occuper un poste vacant. C’est là la meilleure solution pour notre économie cantonale. Nous ne pouvons que compter sur l’éthique des employeurs qui devraient favoriser la provenance cantonale si le choix existe. Incitons les chefs d’entreprise à sensibiliser les responsables RH pour porter leur choix sur une préférence cantonale. Le groupe libéral-radical refusera catégoriquement ce postulat. Même si vous édulcorez votre postulat avec un amendement où vous ne souhaitez plus rendre les informations publiques mais uniquement à l’intention du Grand Conseil, nous doutons que l’usage de ces informations sera meilleur. Tout comme l’amendement du groupe PopVertsSol qui souhaite étendre ce postulat aux travailleurs résidant hors du canton. De toute manière, ces informations seront faussées et inutilisables si elles concernent uniquement les entreprises de plus de trente personnes. Beaucoup d’entreprises de moins de trente employés comptent des frontaliers et travailleurs d’autres cantons parmi leurs collaborateurs. Pensez, entre autres, à la restauration. De plus, une grande partie de ces informations sont connues de l’État : il existe déjà suffisamment de formulaires statistiques et autres questionnaires à remplir par les entreprises pour l’État, la CNCI, et nous en passons. M. Fabien Fivaz (PVS) : Disons que le postulat du groupe UDC nous interpelle d’abord sur la forme. L’OGC nous dit, article 235, que le postulat est la proposition faite par le Grand Conseil au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de produire un rapport. Cela n’est définitivement pas la proposition faite par le groupe UDC. Votre postulat a eu beaucoup de chance de passer le filtre de la recevabilité du bureau du Grand Conseil. Sur le fond, nous pouvons être d’accord avec une partie des constats. Oui, qu’ils habitent en France voisine ou dans d’autres cantons ou même chez nous, les pendulaires génèrent des nuisances – pollution, bruit, etc. – et le dumping social subsiste clairement, malgré les mesures d’accompagnement. Rappelons quand même, ici, que les frontaliers paient des impôts, contrairement aux pendulaires qui viennent d’autres cantons. Malheureusement, nous doutons que la solution proposée par le groupe UDC ait un quelconque impact sur ces problèmes. D’abord, parce qu’elle est sans doute illégale en vertu de la législation sur la protection des données ou la libre circulation, mais parce que, surtout, nous doutons que clouer les entreprises au pilori, simplement sur la base du nombre de frontaliers qu’elles engagent, ait un quelconque impact sur leurs pratiques. Et puisque l’État cherche des buts à une telle démarche, il reste peut-être que l’information demandée par le postulat soit intéressante du point de vue de l’État, en particulier pour les problématiques liées à la mobilité, ou pour un simple point de vue statistique. Toutefois, vu les informations qui ont été données par le Conseil d’État – qui dit avoir déjà accès à la plupart de ces informations, surtout en regard des informations qui existent déjà aujourd’hui et qui sont demandées, ce qui a été dit juste avant –, nous retirons notre amendement et refuserons tout simplement le postulat.

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 5 septembre 2018 PV, p. 812 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral-PDC a pris connaissance du postulat du groupe UDC visant à imposer aux entreprises actives dans le canton de Neuchâtel de communiquer leur nombre de travailleurs frontaliers. D’entrée de jeu, pour dire que 2018 fait suite à trois autres années qui ont vu l’effectif absolu du nombre de frontaliers stagner, selon les statistiques mises à disposition par le Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS), il est intéressant de constater cette corrélation avec l’introduction du New Deal à la neuchâteloise en 2015, qui est chère à l’exécutif. Alors oui, nous avons dans le canton presque 12’000 frontaliers, mais il ne semble pas que ce nombre ait augmenté en quatre ans. Les chiffres, comme un dé de jeux de rôle, ont plusieurs facettes, plus ou moins intéressantes, selon ce que l’on souhaite en faire. Nous mettrons volontairement de côté l’aspect problématique de placer le canton en porte-à-faux vis-à-vis de l’ALCP pour nous concentrer sur les aspects purement causaux et locaux. Comme cela a été relevé dans l’Étude sur le marché du travail neuchâtelois, mandatée par le DEAS et la CNCI, le problème du chômage dans le canton ne peut se résumer à la métrique frontalière. Nous élaborerions un peu plus en citant une des conclusions de l’étude, qui est à votre disposition, qui dit : « Si, à compétences égales, des phénomènes de substitution de main-d’œuvre indigène par de la main-d’œuvre frontalière ne peuvent être exclus dans certaines branches, les études menées démontrent que ces phénomènes n’ont pas joué de rôle significatif dans la progression globale de l’emploi frontalier constaté au cours de ces dix dernières années. » On a donc une statistique étayée. Le problème majeur à Neuchâtel réside dans l’inadéquation entre postes ouverts et pool de compétences indigènes. Nous en prendrons pour exemple le Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM) qui – comme cela est disponible sur son site internet, vous pouvez tous aller voir – cherche à l’heure actuelle 19 personnes qualifiées, rien que sur le site de Neuchâtel, et ce, pour des postes hautement techniques, et peine en fait à les pourvoir malgré notre chômage élevé a priori. Il se trouve que nos entreprises de pointe cherchent des gens, entre autres, ultra qualifiés, et que ces gens-là, il n’y en a peu dans nos terres au regard de ces chiffres. Mais enfin, que faire des données granulaires de chacune des entreprises, même si anonymisées ? La récolte d’une telle statistique, telle que la part de frontaliers dans les entreprises de plus de trente employés, demeure au final difficilement exploitable, à part pour de la rétorsion, si c’est un but recherché, et n’apporte en rien une solution à notre problème de chômage. Et si nous parlons au nom de la députation Vert'Libérale, le vocable « libéral » porté par notre parti nous oriente plutôt vers une approche positive, sur base volontariste et non publique, ou disons, recherchée même dans un registre anonymisé, chose qui pourrait amener à stigmatiser telle ou telle entreprise sur le simple fait qu’elle doive embaucher, souvent pour des raisons impérieuses, des travailleurs hors canton. Et surtout, nous luttons contre un engraissement des procédures bureaucratiques qui nous semble parfaitement superflu. On voit aussi que la suite logique des opérations serait de faire adopter peut-être une initiative du style « Contre les frontaliers de masse », qui sait ! Et qui demanderait, dans un élan de démagogie et populisme, à la population neuchâteloise de se prononcer contre ces vilains Français, Fribourgeois ou Vaudois qui viennent nous voler nos emplois. C’est pour cela que nous rejetterons le postulat, y compris la version amendée. Et nous avons la conviction qu’une telle chasse aux sorcières ne peut rien apporter de positif dans ce canton qui peine déjà à sortir de l’atmosphère délétère ambiante. Nous rappellerons toutefois au Conseil d’État, au sujet du New Deal, de poursuivre l’évaluation statistique de ses effets sur l’emploi frontalier dans le canton de Neuchâtel, pour les temps à venir.

CD
Cédric Dupraz PVS 5 septembre 2018 PV, p. 812 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne reviendrons pas sur les contradictions du groupe UDC par rapport à leurs différentes positions. Mais, à titre personnel, nous accepterons néanmoins ce postulat. Le groupe PopVertsSol avait, par le passé, proposé de prioriser l’emploi aux résidents, priorisation qui s’inscrivait dans une politique de développement d’économie durable, notamment avec une priorisation au sein des structures parapubliques que sont, par exemple, l’Hôpital neuchâtelois (HNE) ou le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). Nous avons demandé également, à plusieurs reprises, une plus grande transparence en matière de travailleurs frontaliers, qui, cela a été dit dans l’hémicycle, en termes de concurrence, génèrent du dumping salarial, voire du chômage. Vous le savez, les Montagnes – Le Locle en particulier –, le Val-de-Travers sont parmi les régions, avec le Tessin, une partie du Jura également, qui ont les revenus médians par habitant les plus faibles de Suisse. Il faut à nos yeux arrêter l’hypocrisie : soit on propose de l’emploi aux chômeurs, ou du moins on arrête de les sanctionner, soit on limite la concurrence sur le marché du travail, avec un recours totalement libre aux travailleurs frontaliers. Vous l’avez dit, enfin dans un contexte différent, il n’y aura, à notre connaissance, pas de contrôles supplémentaires sur le marché du travail, malgré l’obligation fédérale pour les entreprises de recourir aux ORP à partir d’un certain taux de chômage : 8% jusqu’en 2020, 5% à partir de cette date, par secteur. Et il n’y aura pas de contrôles supplémentaires pour vérifier que la législation soit appliquée. On s’entend, il en va aussi d’une juste concurrence entre les entreprises. Il y a des entreprises qui jouent le jeu au niveau fiscal, au niveau de l’embauche de travailleurs locaux. Il y a malheureusement des entreprises qui abusent. Ici, on ne parle pas de 10%, 20%, 25% de travailleurs frontaliers, mais on parle de 50%, 60%, voire 100% de travailleurs frontaliers au sein d’une même entreprise. Au niveau de la ville du Locle, vous savez que ce taux moyen de frontaliers dans l’industrie avoisine les 50%. Par ailleurs, le président du Conseil d’État vaudois a rappelé, lui aussi, la nécessité de réguler le marché du travail et de limiter, le cas échéant, l’utilisation, le recours de manière systématique par certaines entreprises à la main-d’œuvre frontalière. Voilà, Monsieur le président, nous ne ferons pas plus long. Pour notre part, nous accepterons – malgré les contradictions sur les positions générales du groupe UDC – ce postulat, au vu de la situation du marché du travail.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 5 septembre 2018 PV, p. 813 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons juste un rapide retour. Tout d’abord sur ce qui a été dit concernant l’égalité hommes-femmes, puis les prises de position de nos collègues à Berne. Nous croyons savoir qu’on n’a pas la même assemblée ici, on ne mène pas les mêmes débats, nous pensons que mélanger les débats ne sert à rien. Si cela peut en rassurer quelques-uns au sein de cet hémicycle, pour ce qui est des mesures contraignantes quant à la vérification de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, personnellement, nous soutenons de telles mesures, puisque, enfin, nous, nous avons grandi avec l’égalité, donc n’en doutez pas. Mais ce n’est pas le débat ici. Pour ce qui est de la légalité de la démarche. Nous, nous avons envie de dire, un peu sous la forme d’une boutade, que si les statistiques sont interdites, peut-être devrions-nous déposer une motion pour la fermeture de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Blague à part, donc, pour ce qui est de la conformité avec l’accord sur la libre circulation, Dieu nous soit témoin que l’espoir nous habite quant à voir cet accord néfaste résilié dans les années à venir. Et pour ce qui est de l’approche volontaire, exprimée dans le cadre, par exemple, du New Deal ou des autres mesures qui sont proposées, nous, nous disons toujours « qui peut faire peut aussi ne pas faire ! » Vous voyez ce que nous voulons dire ! Donc, l’approche volontaire sans mesures véritablement coercitives, même partielles, est inutile, puisque les entreprises ne seront pas forcément enclines à défendre, en premier lieu, les idéaux du canton et de l’intérêt commun, mais bien évidemment, et cela semble logique, leurs intérêts propres avant toute chose. Or, la baisse globale des salaires liée à l’emploi de frontaliers notamment, profite aux entreprises, puisque les charges diminuent intrinsèquement. Si vous pensez donc que nous nous méprenons, alors nous posons la question : comment expliquez-vous de manière factuelle que notre canton soit parmi les meilleurs en termes de création d’emplois mais le dernier en termes de chômage ? Comment expliquez-vous que les annonces d’emploi dans des secteurs où la main-d’œuvre abonde dans notre canton ne soient dispensées que de l’autre côté de la frontière ? Fermer les yeux sur des éléments si influents ne nous conduira nulle part. Avec la réponse du Conseil d’État et l’appréciation globale des différents groupes au sein de cet hémicycle, nous doutons très sincèrement de la volonté politique globale à résoudre les problèmes liés à l’emploi dans notre canton. Défendons-nous réellement les intérêts des travailleurs neuchâtelois ? Nous avons besoin d’un regard global sur la situation afin de mener un débat factuel et non pas teinté tantôt d’émotions, tantôt de jeux d’intérêts sous-jacents. À ceux qui s’interrogent sur la pertinence de disposer de chiffres, la réponse est simple : entre les études biaisées et les appréciations subjectives, nous pourrions enfin disposer de données claires, brutes, simples, et réelles sur la réalité du terrain ! Oui, il y a une contrainte administrative, une charge supplémentaire, mais au fond, considérez un seul instant ce que nous pouvons y gagner s’agissant des conclusions et des mesures que nous pourrions en tirer. Notre postulat et son amendement ne sont pas une mesure stricte – ce n’est pas fondamentalement trop contraignant – et nous permettent simplement d’offrir à cette assemblée, nous le répétons, des chiffres clairs sur la réalité du terrain. Si le résultat semble bien évidemment couru d’avance, nous nous refusons à retirer ce postulat, puisqu’il témoigne de notre volonté à poursuivre notre travail en faveur de l’emploi pour nos concitoyennes et nos concitoyens.

JC
Johanne Lebel Calame S 5 septembre 2018 PV, p. 814 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En tant que députée du Val-de-Travers, nous nous devons de répondre à certains propos qui ont été évoqués. Mais surtout pour dire que nous allons refuser ce postulat, parce que la question de l’emploi, comme l’a dit notre camarade, est trop sérieuse pour en discuter au détour d’un postulat. Mais finalement, l’emploi des frontaliers, c’est quelque chose qui existe, c’est quelque chose dont les entreprises et les régions ont besoin. Et finalement, le Val-de-Travers : bien sûr, il y a un problème, surtout démographique ces temps, nous dirions. Donc, le jour où on aura convaincu, comme essaie de le faire le Conseil communal, les frontaliers, les pendulaires – et les Neuchâtelois, d’ailleurs – de venir s’installer chez nous, votre postulat sera de toute façon, pour une autre raison, encore nul et non avenu.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 5 septembre 2018 PV, p. 814 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Simplement parce qu’à un moment donné, on ne peut pas laisser dire n’importe quoi et quand on accuse le Conseil d’État de ne pas se préoccuper de ce qui touche aux travailleuses et aux travailleurs neuchâtelois, ce n’est pas acceptable. Nous croyons que depuis la mise en place de la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle, on a un niveau de frontaliers, aujourd’hui, qui est à peu près exactement celui qu’on avait lorsque l’on avait décidé de cette stratégie-là, il y a quatre ans de cela. Dans le même temps, on a réduit d’un quart le niveau du chômage dans le canton. On est encore en queue de classement et cela va changer.